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L’État et l’entreprise

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Béatrice Touchelay

Quatrième partie. Compter pour encadrer (mars 1952-1959-1965…)

Épilogue. La comptabilité mise au service de l’entreprise et de l’État (juin 1958…)

Texte intégral

  • 1 Bernard Colasse, « La régulation comptable, entre public et privé » dans Michel Capron (dir.), Les (...)

1Il faut donc attendre la Ve République pour que la législation envisage l’extension de règles comptables normalisées aux entreprises non artisanales du secteur privé. Les espoirs que certains comptables plaçaient dans l’application de la contribution sur les bénéfices de guerre dans les années 1920 ont mis quarante ans à devenir réalité. Cette lenteur ne tient pas aux difficultés techniques de la normalisation puisque les grands principes de la comptabilité (partie double par exemple), la définition des principaux postes du bilan et du compte de résultat comme leur mode d’évaluation sont établis au lendemain de la Première Guerre mondiale. Si la comptabilité analytique pose encore des questions, l’édifice est solide en matière de comptabilité générale. Les ambitions des auteurs des premiers plans comptables depuis l’Occupation, consistant à en faire un instrument assez souple pour qu’il s’adapte aux besoins des structures économiques ne sont pas démesurées. La capacité des institutions successives conciliant les besoins du secteur privé aux exigences de l’État, se développe à mesure qu’elles acquièrent plus d’indépendance à l’égard des pressions administratives. Si la normalisation ne s’impose que lentement c’est à cause des réticences du tissu politique et économique français face à l’information économique. Les organisations patronales elles-mêmes peinent à obtenir des données de leurs affiliés. Cette attitude ne nuit pas aux innovations ponctuelles, mais elle est incompatible avec l’esprit industriel nécessaire à un essor économique général. Elle marque un certain refus du collectif vécu comme une contrainte. Dans cet environnement, réglementation comptable ou changement des procédés de production ne peuvent être perçus que comme des entraves aux initiatives du secteur privé. Jusqu’à l’ouverture des frontières avec l’Europe des Six et la prise de conscience par une génération nouvelle de la nécessité d’adapter le tissu productif français aux exigences de la concurrence, ce sont des circonstances dramatiques (guerres, réarmement, occupation et reconstruction) qui font progresser la réglementation comptable. Il s’agit ici de montrer comment la rupture politique que représente l’avènement de la Ve République et la rupture économique qu’elle veut stimuler, symbolisée par la définition du nouveau franc le 28 décembre 1958, balaye les réticences antérieures. Cette paisible victoire de « la France des chiffres » conduit à la généralisation de l’obligation comptable, puis au passage à la régulation comptable1. La comptabilité privée est officiellement introduite parmi les instruments au service des affaires publiques. Préciser les étapes de ce passage en montrant comment il est négocié par les autorités politiques et par les organisations patronales est l’objet de cet épilogue.

La paisible généralisation de l’obligation comptable

  • 2 CAEF B 55 198. CNC. Réunions de la formation plénière (1947-1961). Séance du 2 juillet 1958. Il s’ (...)

2À partir du décret du 30 juin 1958 imposant une présentation uniforme des bilans révisés et édictant des règles obligatoires d’évaluation, les décisions en matière de réglementation des comptabilités privées se succèdent rapidement2. Après l’échec du passage en force, qui prévoit de généraliser l’obligation comptable en cinq ans, le processus est enclenché sans soulever de protestation. Ce consensus témoigne de la réussite des négociations engagées au sein du CNC et de sa capacité de conciliation. Après avoir rempli sa mission initiale et mis en place les structures nécessaires à la généralisation du plan comptable général, le Conseil est étoffé et la représentation des professionnels de la comptabilité et des chefs d’entreprises y est accrue en 1960 et 1964. La souplesse du cadre qu’il propose aux organisations professionnelles pour introduire le plan comptable dans leurs secteurs est la clé du succès. Leur ralliement à l’idée de la normalisation joue un rôle décisif. Il se manifeste dès 1959 à l’occasion de la réévaluation obligatoire des bilans, mais n’est pas généralisé puisque les organisations professionnelles représentatives des petites affaires, du commerce ou des services tardent à se plier aux nouvelles exigences de la Ve République. Le processus de normalisation n’est pas terminé avant les années 1970.

La réévaluation obligatoire des bilans

  • 3 CAEF B 55 213. CNC. Activités des groupes d’études. Révision des bilans (1948-1962). Séance du 17 (...)
  • 4 CAEF B 58 840. Réformes fiscales (1952-1958). Suggestions, propositions, études.
  • 5 CAEF B 51 176. Réévaluation des bilans. Affaires particulières, questions écrites (1952-1964).

3La réévaluation des bilans s’impose après l’adoption du nouveau franc et la stabilisation monétaire. Elle est définie pour les plus grandes entreprises qui sont également obligées de présenter leurs bilans de façon normalisée. Le principe de l’obligation comptable n’est pas contesté en lui-même, mais le rejet de l’imposition des plus-value tirées de l’opération canalise toutes les critiques. Les modalités de la réévaluation sont établies progressivement : le 17 juin 1959, le CNC confie la question à un comité ad hoc, dirigé par Closon et composé entre autres, de deux représentants du CNPF et de Polti, président de l’ANSA3. En juillet, le comité insiste pour que la réévaluation fasse apparaître des valeurs comparables et que des incitations fiscales accélèrent les opérations. Il suggère aussi qu’un règlement d’administration publique fixe les délais et l’ordre des catégories d’entreprises concernées. Ces suggestions sont admises par la direction des Contributions directes qui reconnaît que l’ampleur du travail imposé aux contribuables et à leurs comptables par la réévaluation antérieure aurait pu être compensée par davantage de souplesse ou par des incitations fiscales conséquentes4. L’article 39 de la loi du 28 décembre 1959 oblige les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices dépasse 500 millions de francs à procéder à une « ultime » révision de leur bilan, sur la base des hausses intervenues jusqu’au 30 juin 1959 au moment de la création du nouveau franc. Le système de réévaluation antérieur, auquel le législateur était « laborieusement » parvenu et qui avait fini par fonctionner après « 25 ans de tâtonnement » est bouleversé. La DGI estime qu’environ 5 000 entreprises seront concernées par l’obligation. Celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur peuvent également réévaluer en suivant les mêmes règles. La réévaluation doit être effectuée avant le 31 décembre 1963. Le système des coefficients retenus est plus précis que celui de l’ordonnance de 1945 qui se basait sur l’évolution des prix de gros industriels. La référence à l’or ou à une devise est écartée. Les indices de réévaluation définis par décret doivent refléter l’évolution des valeurs essentielles de l’activité économique, notamment celles de l’outillage, des bâtiments et du portefeuille intervenue jusqu’au 30 juin 1959. Le décret du 19 mars 1960 définit deux séries de coefficients : l’une pour le portefeuille et l’autre pour les immobilisations5. Les organisations professionnelles concernées suivent attentivement la fixation de ces indices.

4La nouvelle formule de la réévaluation modifie complètement le système d’imposition des plus-values. Elle prévoit un impôt de 3 % non déductible des bénéfices imposables, sur les plus-values dégagées et sur celles qui existaient déjà dans les bilans au 30 juin 1959. La taxation intervient donc même si la plus-value n’est pas incorporée au capital. L’incorporation au capital est exemptée du droit d’apport de 2,40 %, mais assujettie à un droit fixe d’enregistrement de 8 000 francs si elle a lieu avant le 1er janvier 1964. Après cette date, elle sera taxée à 7,40 %, c’est-à-dire au taux normal de l’incorporation des réserves au capital. Cette mesure libérant la réserve de l’impôt sur les sociétés exigible en cas de distribution vise à favoriser les fusions et les cessions de sociétés. Des sanctions monétaires sont prévues à l’encontre des entreprises qui ne réviseraient pas leur bilan alors qu’elles le devraient, ou bien qui retiendraient des valeurs comptables insuffisantes. Ces entreprises seront passibles d’une astreinte de 2 % du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. L’application de ces décisions et les controverses qu’elle suscite montrent que les arguments des adeptes de la normalisation ont évolué.

5Présentant le nouveau système au Conseil économique le 12 janvier 1960, Blot précise que le problème est complexe car il concerne à la fois la comptabilité, l’économie, la fiscalité et le cadre juridique, mais aussi parce qu’il offre un instrument indirect du financement public et de la modernisation des entreprises. Il souhaite que la réévaluation reste strictement encadrée, considérant qu’il « n’appartient pas à l’État de financer l’expansion » ou l’amélioration des équipements des entreprises sous peine d’empiéter « dangereusement » sur le domaine du capital et du crédit. Blot considère par conséquent que la législation de l’impôt sur le revenu doit empêcher les entreprises de prélever plus que nécessaire sur leurs bénéfices courants pour reconstituer leur potentiel réévalué, un prélèvement supérieur étant jugé contraire aux principes du droit fiscal et de la saine gestion des entreprises. Prolongeant son analyse en reconnaissant que les taxations des plus-values incorporées au capital ont amputé le patrimoine économique des entreprises depuis 1930, mais d’une façon beaucoup plus légère que les amputations infligées aux autres porteurs, Blot est très favorable à la dernière opportunité de réévaluation accordée aux entreprises.

  • 6 M. Polti, « Rapport présenté au nom de la section du crédit et de la fiscalité au Conseil économiq (...)

6Plusieurs organisations patronales défendent un point de vue différent. Polti, rapporteur du projet gouvernemental devant le Conseil économique, présente celui des dirigeants d’entreprises6. S’il soutient les objectifs de la réforme, il dénonce vivement son caractère obligatoire et les impositions nouvelles qui l’accompagnent et regrette que la France ne se soit pas inspirée de l’exemple de nombreux pays (Belgique, Hollande, Italie) dont les gouvernements se sont bornés à fixer des plafonds et où les entreprises ont été autorisées à retenir le prix du matériel neuf pour les valeurs d’actif. Il déplore particulièrement que le gouvernement ne se soit pas inspiré de l’exemple Allemand de 1949 où les anciens bilans ont été simplement annulés au moment de l’introduction du mark, et où chacun des éléments de l’actif et du passif a été inscrit dans les nouveaux bilans à sa valeur réelle dans la nouvelle unité monétaire. Polti estime toutefois que l’exemption des entreprises de faible envergure est une sage décision, mais il considère que le paiement de la taxe de 3 % représente une charge beaucoup trop lourde pour les entreprises qui n’ont pas ou peu réévalué antérieurement et dont elle va amputer la trésorerie les contraignant à renoncer à une partie de leurs programmes d’investissement. Le problème de la taxation des plus-values restant entier, Polti juge inadmissible qu’à l’occasion de la stabilisation définitive de la monnaie et de la réévaluation des bilans le fisc prélève « sa dîme », alors que « la consécration de la dépréciation monétaire n’est glorieuse, ni pour l’État, ni pour les entreprises ». La lourde imposition de la réévaluation est assimilée à une « erreur psychologique fondamentale » au moment du lancement du nouveau franc. L’ensemble des organisations patronales critique aussi la taxation qui reste un point de désaccord avec le gouvernement. L’imposition est jugée illégitime puisque la plus-value de réévaluation vient de la dépréciation monétaire et non pas de bénéfices accumulés ou d’un enrichissement réel. La critique souligne en outre que l’obligation de réévaluer en une seule fois accentue la pression fiscale sur l’entreprise contrainte de verser un impôt massif sur un seul exercice. A contrario, cette mesure avantage le Trésor qui peut encaisser plus tôt des recettes fiscales. Les avis sont davantage partagés sur le caractère obligatoire de la réévaluation pour les grandes entreprises. Le 12 novembre 1959, la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat fait valoir que la révision est un acte de gestion et que les dirigeants de l’affaire sont les seuls qualifiés pour en apprécier l’opportunité. D’autres voix signalent que l’heure est particulièrement inopportune pour réaliser cette opération qui comporte en fait deux phases, un bilan dressé en nouveaux francs et un bilan réévalué, dont la juxtaposition risque de troubler les actionnaires et le public. Le passage immédiat d’un régime d’entière liberté à un régime de réévaluation obligatoire s’appliquant à toutes les immobilisations figurant au bilan est jugé « téméraire ». D’autres encore considèrent qu’il faut justement profiter de la création du nouveau franc et de l’espoir de stabilisation qu’elle suscite pour réaliser cette opération. En revanche, la section du crédit et de la fiscalité du Conseil économique approuve le principe de l’obligation car elle permet aux actionnaires et aux comités d’entreprise d’y voir plus clair et de comparer les bilans des entreprises. La section aurait d’ailleurs préféré que la réévaluation des bilans soit imposée à toutes les entreprises faisant appel à l’épargne publique, et que l’on ne soit pas arrêté à la somme forfaitaire de 500 millions, jugée « relativement faible » pour une entreprise industrielle ou commerciale qui fabrique ou qui vend ses produits, mais élevée pour une entreprise de prestations de services.

7Ainsi, même si elle est controversée, la réévaluation est devenue un principe admis par les grandes entreprises. Leur critique ne vise plus désormais l’obligation comptable qui a la voie plus libre.

La rupture en faveur de la normalisation

  • 7 CAEF B 51 174. CNC. PV des réunions. La loi no 59-1472 du 28 décembre 1959 réforme le contentieux (...)

8La loi du 28 décembre 1959 portant réforme fiscale prévoit l’application progressive du plan comptable général dans les entreprises industrielles et commerciales dans les conditions fixées par décret et dans un délai de cinq ans7. Elle élargit les attributions et renforce la mission de coordination du CNC chargé d’organiser cette application. Le CNC décide de confier à des comités professionnels devant être constitués avant le 1er juillet 1960 la généralisation du plan comptable dans leurs secteurs.

  • 8 Idem. Extension progressive du plan comptable général dans les secteurs de l’industrie et du comme (...)

9Les modalités à retenir sont discutées au cours des réunions d’octobre 19608. Brunet présente un contre-projet qui ne prévoit pas de définir de plans professionnels, jugés trop longs à élaborer, mais renforce les pouvoirs des comités professionnels et les charge d’adapter le plan comptable général aux besoins et capacités des entreprises, puis de le faire appliquer. Lauzel défend le principe du guide comptable professionnel comme le moyen le plus souple d’adapter le plan aux besoins et aux aptitudes des entreprises. Il rappelle que les compétences des comités sont définies de façons assez larges pour être peu contraignantes, puisqu’ils sont autorisés à établir plusieurs guides comptables, pour la comptabilité générale et pour la comptabilité analytique. Il signale en outre que l’évolution de la conception du guide et du plan comptable général depuis 1942 montre que l’on est parvenu à concilier deux voies possibles pour favoriser la normalisation : un processus descendant, tendant à imposer un maximum d’obligations en partant du plan comptable général, et un processus ascendant, partant d’études de groupes et aboutissant à des plans professionnels en respectant les principes directeurs du plan comptable général, mais en comportant des variantes. Ses propos sont soutenus par Marc et Serisée, représentant respectivement l’Insee et le SEEF, qui soulignent l’intérêt de ces guides pour l’amélioration de la qualité des données collectées et par la comptabilité nationale. Le contre-projet de Brunet n’est pas retenu, mais le projet initial sur les comités professionnels et sur les guides est maintenu. Le système fonctionne donc de la façon suivante : les comités adaptent le plan comptable général aux entreprises de leur ressort, ils traduisent leurs travaux sous forme de propositions qui sont examinées par le CNC puis adressées aux ministres intéressés. Il appartient au CNC de distinguer les propositions qui peuvent être rendues obligatoires des simples recommandations. Des arrêtés conjoints du garde des Sceaux et du ministère de tutelle énumèrent ensuite les mesures de normalisation comptable dont l’application est imposée aux entreprises. Les entreprises qui ne se plient pas à ces obligations peuvent être privées des avantages octroyés par l’État. L’idée de confier la rédaction des guides comptables professionnels aux comités professionnels est donc retenue et il reste à la mettre en pratique.

  • 9 Id. PV de la réunion du 10 novembre 1960.
  • 10 CAEF B 55 199. Réunions de la formation plénière du CNC (1962-1966). Séance du 13 juin 1962.
  • 11 Idem. Note de Lauzel sur les comités professionnels, non datée.
  • 12 Id. Séance du 23 novembre 1962. Décret no 62-470 du 13 avril 1962 publié au JO du 18 avril.

10L’organisation des travaux des comités est à l’ordre du jour des séances du CNC en novembre 19609. Il leur accorde un mois après leur formation pour lui soumettre leurs propositions et les invite à l’informer régulièrement de l’avancée de leurs travaux. Les comités comprennent : six professionnels de la comptabilité, dont trois désignés par les organisations patronales et trois représentant le CNC, deux à quatre représentants du secteur concerné ainsi que des membres des administrations centrales ou des institutions intéressées (Insee, Commissariat général au plan et DGI, par exemple). L’ensemble de ces mesures aboutit au projet de décret d’application prescrivant les modalités de l’extension de la normalisation comptable discuté en séance plénière du CNC le 23 novembre 1961. La formule des guides comptables professionnels est entérinée ainsi que la volonté de mettre la normalisation comptable au service de l’amélioration de la gestion des entreprises, de l’information des groupes professionnels, de l’élaboration et de l’utilisation des comptes de la nation, plus généralement de la coopération entre agents économiques et administrations. Le CNC recommande en outre que les dispositions fiscales adoptées n’affectent ni les règles d’évaluation proposées par le plan comptable général, ni la tenue normale des comptabilités. Le décret d’application qui doit préciser ces différents points se fait tellement attendre que le délai de cinq ans retenu initialement pour généraliser le plan comptable est repoussé. Pour accélérer les travaux, le CNC confie à un comité de coordination, présidé par Montet, avec Lauzel comme vice-président, la formation des comités professionnels, l’inventaire des prescriptions comptables auxquelles les entreprises sont déjà assujetties et la rédaction des directives générales10. Dans une note d’orientation qu’il adresse à leurs présidents en mars 1962, ce comité se présente comme l’interlocuteur privilégié des comités professionnels auprès du CNC. Il va aider à rédiger les rapports professionnels, examiner les propositions, avec le soutien éventuel des sections spécialisées du CNC, et départager les mesures obligatoires et facultatives, en concertation avec chaque comité professionnel et conformément aux prescriptions du CNC. Ses décisions limitent les obligations à la tenue des comptes de la comptabilité générale, sauf exception des marchés publics directement intéressés par la présentation de documents destinés à des tiers (administrations publiques, actionnaires…)11. Le décret du 13 avril 1962 précise les modalités de la généralisation du plan comptable et accélère les travaux12.

  • 13 Id. CR des travaux du comité chargé de la mise en œuvre du décret du 13 avril 1962 présidé par Lau (...)

11Début mai 1962, le CNC s’intéresse aux difficultés spécifiques soulevées par les discordances entre les dispositions fiscales et les règles du plan comptable général, et plus particulièrement au sujet des amortissements et des provisions13. Il déplore la lenteur des procédures conduisant à la signature du décret du 13 avril qui oblige à reporter la diffusion du plan comptable général. Montet rappelle que l’application du plan doit être progressive, qu’elle doit être faite en accord avec les organisations professionnelles et distinguer clairement les prescriptions sur la comptabilité générale de celles qui concernent la comptabilité analytique. Le comité de coordination se met vite au travail, mais les réalisations des comités professionnels sont très inégales selon les secteurs.

Une application progressive

  • 14 Id. Réunion du 13 juin 1962.

12Le comité de coordination tient sa première réunion en juin 1962. Il arrête alors un certain nombre de décisions pour que les comités professionnels soient rapidement opérationnels. Il décide d’abord de s’adresser au niveau le plus élevé auquel la normalisation des comptabilités générales peut être réalisée pour accélérer la mise en route des comités, puis de confier les problèmes généraux des plus grands secteurs professionnels à deux ou trois comités, la mise au point des règles de la comptabilité analytique relevant de groupes de travail spécifiques14. Certains secteurs pilotes (chimie, construction électrique, mécanique, textile) seront invités à formuler des propositions. La composition des comités devra être approuvée par arrêté ministériel. Un premier bilan des travaux établi par le CNC en mai 1963 montre que l’organisation des comités professionnels est plus lente que prévu. Deux comités fonctionnent alors depuis mars (bâtiment et travaux publics) et travaillent en commun, deux autres sont en cours de création dans le textile, un cinquième est en projet dans le secteur de la recherche et de la production de pétrole qui dispose déjà d’un bon guide comptable. Des discussions sont en cours avec les organisations de la direction des industries mécaniques et électriques. Les progrès sont ensuite rapides puisque mi-novembre 1964, dix-huit des quarante comités prévus dans l’industrie sont en activité. Il reste pourtant beaucoup à faire car au total l’industrie doit compter soixante-dix comités, le secteur des prestations de services comme le commerce devant en compter quinze chacun.

  • 15 CAEF B 55 228. Comité professionnel de normalisation comptable pour les industries chimiques (1965 (...)
  • 16 Le décret du 28 octobre 1965 impose aux entreprises non soumises au forfait d’annexer à leur décla (...)
  • 17 CAEF B 55 199. CNC. Réunions de la formation plénière (1962-1966). Mise en œuvre du décret du 13 a (...)
  • 18 Idem. PV de la séance du 24 mars 1966, troisième rapport sur l’application progressive du plan com (...)
  • 19 D. Bensadon, Les comptes de groupe en France (1929-1985)…, ouvr. cit.
  • 20 CAEF B 55 217. Activités des groupes d’études. CR de la réunion du 2 mai 1968.
  • 21 CAEF B 51 174. CNC (1970). Révision du plan comptable général (1968-1970). Note sur la révision du (...)
  • 22 CAEF B 55 218. Activité des groupes d’études (1967-1969). Terminologie. Note sur la révision du pl (...)
  • 23 CAEF B 51 174. CNC (1970). Révision du Plan comptable général (1968-1970). Participation et compta (...)
  • 24 CAEF B 55 217. Activités des groupes d’études. Comité CEE (1968-1969). CR de la réunion du 2 mai 1 (...)

13La rédaction des guides comptables professionnels puis leur examen par le comité de coordination ne sont pas plus rapides. Après examen en décembre 1964 et janvier 1965, celui du comité de normalisation comptable pour les industries de la recherche et de la production des hydrocarbures et celui de la chimie sont renvoyés à l’assemblée plénière du CNC qui les ratifie en émettant quelques réserves, puis qui les transmet aux ministres intéressés pour qu’ils publient l’arrêté prescrivant leur généralisation15. La normalisation est encouragée par les décrets d’octobre et novembre 1965 obligeant les entreprises à annexer à leur déclaration fiscale des documents établis sous une forme dérivée du plan comptable général16. La signature de ces décrets par Valéry Giscard d’Estaing, ministre des Finances peu réputé pour ses tendances interventionnistes, montre que la décision ne heurte plus les milieux libéraux. La lenteur de la formation des comités professionnels persiste pourtant, ce qui oblige à repousser la date de leur généralisation du 31 décembre 1964 au 31 décembre 1967. Un rapport d’étape sur l’application progressive du plan comptable général publié en 1966 indique que la presque totalité de l’industrie est couverte, sauf les industries alimentaires, mais que les retards s’accumulent dans le commerce, en particulier dans le commerce de détail de faible importance et surtout dans les branches de prestation de services17. Les vingt-huit comités alors en place ne représentent que 42 % du total de la valeur ajouté brute nationale, soit près de la moitié du champ d’application du décret du 13 avril 196218. Le rapport conclut toutefois sur une note optimiste signalant que le travail des comités restant à constituer sera plus facile car ils bénéficieront des expériences acquises. La diffusion du plan comptable général ne rencontre effectivement plus d’obstacle majeur. Elle se heurte juste aux particularités structurelles du commerce et des services. La majorité des acteurs reconnaît désormais à la normalisation une portée informative qui sert autant l’entreprise que le contrôle de l’État. Le CNC a joué un rôle central dans cette évolution. Il s’est aussi imposé comme le pivot de l’adaptation des outils comptables aux nouveaux besoins des entreprises en créant des groupes d’études à mesure de l’émergence des problèmes. Ainsi, le groupe d’étude des sociétés en participation et groupements d’intérêt économique tient sa première réunion le 10 octobre 1967. La commission « consolidation », puis celle qui compare et analyse les législations et les pratiques dans le cadre du Marché commun suivront19. Cette liste n’est pas exhaustive. Ces groupes et commissions se posent en garant de la protection des intérêts des actionnaires et des tiers20. En 1969, au moment de la révision du plan comptable, soixante-six comités professionnels ont été créés. Quarante ont déposé leurs propositions au CNC et trente plans comptables professionnels ont été approuvés par arrêté ministériel21. La révision du plan comptable alors engagée est l’occasion de montrer que les besoins satisfaits par l’exploitation plus intense des comptabilités d’entreprises se sont diversifiés. La surveillance de l’évolution des coûts et des revenus et le contrôle de l’information économique des actionnaires et du public en font désormais partie. Cette révision permet aussi d’améliorer la terminologie et les nomenclatures et de favoriser la convergence avec la comptabilité nationale, en valorisant les flux et surtout, avec la dévaluation du franc, de s’assurer de l’équivalence des cadres européens22. La normalisation est également portée par le besoin d’information suscité par l’institution d’une participation des salariés aux fruits de l’expansion23. Les travaux européens d’harmonisation effectués par les professionnels de la comptabilité depuis 1964 constituent un autre moteur puissant24. Le plan comptable apparaît donc bien comme un outil ambitieux et d’une grande souplesse. L’environnement est propice au passage à la régulation comptable.

De la normalisation à la régulation comptable

14La progression de la normalisation comptable depuis la Première Guerre mondiale change brusquement de rythme après 1959. À partir du décret de 1962, la comptabilité privée n’est plus conçue seulement comme un moyen d’information sur les entreprises, mais elle compte parmi les instruments nécessaires à la direction des affaires publiques et privées. Son histoire n’est plus seulement celle de la normalisation, elle devient celle d’un outil de régulation au service des décideurs publics et privés. Le changement d’attitude des organisations patronales, qui conditionne cette évolution, tient aux efforts des commissions successives du plan comptable pour démarquer la normalisation de l’emprise du fisc et faire accepter certaines formes de réglementations indispensables à la modernisation économique. La liaison entre fiscalité et comptabilité étant mieux tolérée, le contrôle fiscal est facilité.

Le repli du secret des affaires

15Trois raisons majeures expliquent le passage à la régulation comptable. La première tient à l’effacement des défenseurs traditionnels du secret des affaires face à la modernisation économique sous l’égide de l’État. La réglementation de la comptabilité privée n’est plus interprétée comme une intrusion abusive de l’État dans la vie de l’entreprise, mais elle est jugée nécessaire à la production dans une économie libérale où le partenaire public est essentiel. L’accélération de la normalisation dans les dix années qui suivent 1959 tient donc à l’affirmation d’une nouvelle conception du secret des affaires et de l’autonomie de l’entreprise. La volonté légitime de protéger les informations disponibles sur l’entreprise n’est plus incompatible avec l’adoption de règles comptables normalisées facilitant leur diffusion. La prise de conscience de l’importance de l’information pour l’entreprise correspond au renforcement de la législation l’obligeant à informer ses partenaires (actionnaires, syndicats de salariés, par exemple) et repoussant le secret aux données sensibles sur les procédés techniques utilisés, ou sur quelques aspects financiers. L’existence de règles précises facilite les déclarations fiscales et soulage ainsi les entreprises. De ce fait, sauf pour les entreprises qui ne sont pas soumises à ces règles, l’obligation comptable, basée sur un cadre négocié et accepté par les différents partenaires, n’a plus de raison d’être rejetée. Le changement est notable.

16La seconde raison du passage à la régulation s’explique par l’effacement relatif de l’administration fiscale des activités des commissions comptables. Les organisations patronales reconnaissent l’intérêt de la comptabilité normalisée pour le fonctionnement propre des entreprises. Cette reconnaissance tient en partie à l’amélioration des outils disponibles, mais elle vient aussi d’un changement d’attitude de ces dirigeants qui admettent plus largement la nécessité du chiffre. L’évolution de l’environnement économique transforme les états d’esprit. Même légère, l’ouverture des universités et des grandes écoles à l’économie et à la comptabilité, comme les formations dispensées dans le cadre du Centre de recherche des chefs d’entreprises de Jouy-en-Josas et la propagande interne au CNPF menée par Benoit facilitent le changement. La comptabilité et la statistique sont mieux acceptées. « La France du chiffre » s’est étoffée.

  • 25 Edmond Malinvaud, Initiation à la comptabilité nationale, Paris, PUF, seconde édition, 1960. Ce li (...)

17Le troisième moteur de la régulation comptable est l’État. La décision politique de Vichy de généraliser progressivement le plan comptable est prolongée dans un cadre démocratique. L’impulsion décisive en faveur de la régulation comptable vient ensuite de l’exécutif qui fait adopter la loi de décembre 1959 et signe les décrets de 1962 et de 1965, témoignant ainsi d’un engagement inégalé des décideurs politiques depuis Vichy. La volonté d’éliminer les blocages de la croissance économique caractéristique de la Ve République naissante, profite à « la France du chiffre », même si la normalisation comptable reste l’affaire de cercles étroits, d’abord nébuleuse calculatrice puis réseau calculateur. La statistique publique bénéficie également de cette impulsion. L’Insee est étoffé en 1961 lorsque Claude Gruson, nommé directeur général, y entraîne l’équipe du SEEF et que l’Institut est rattaché au ministère des Finances. Le passage à la régulation comptable s’inscrit dans ce contexte. Il profite de l’avancée des études des comptables nationaux et de celles des économètres qui depuis le milieu des années 1950, s’engagent à valoriser les informations disponibles pour construire les tableaux économiques d’ensemble (TEE) et établir leurs projections25. Ces décisions répondent aux besoins de la comptabilité nationale et de la prévision cherchant à s’appuyer sur des données élémentaires pour fonctionner et envisageant désormais de les trouver dans les comptabilités des entreprises. La comptabilité nationale cherche en particulier à extraire des déclarations fiscales les informations de base nécessaires aux tableaux sur l’organisation financière de la France (TOF) qui viennent d’être mis au point. L’impulsion de l’État est donc portée par une demande nouvelle d’informations pour gouverner une économie industrielle. La souplesse des cadres retenus et le rôle dévolu aux organisations professionnelles dans la nouvelle régulation favorisent la réussite de cette action.

18Pourtant, le pari de la diffusion spontanée du plan comptable de 1957 ouvert en décembre 1959 n’est pas totalement réussi. Outre la lenteur de sa réalisation, elle demeure partielle puisqu’elle exclut les artisans et les forfaitaires qui peuvent toujours se contenter de comptabilités allégées. La marginalisation de ces actifs, dont la perte de puissance économique s’accélère pendant les Trente Glorieuse, témoigne d’un double échec : celui de l’administration fiscale, qui n’est pas parvenue à définir un système homogène pour l’ensemble des contribuables et n’a soutenu les plus fragiles qu’en proposant le système du forfait, ensuite celui des organisations patronales, qui n’ont pas réussi à freiner l’augmentation des écarts de situation entre les entreprises qu’elles étaient censées représenter. Au bout du compte la véritable cause de l’échec tient à l’incapacité, ou à l’absence de volonté, de former suffisamment de cadres et de techniciens pour diffuser largement les pratiques modernes de comptabilité. Le mépris des élites pour ces pratiques, et la mise à l’écart des chambres de commerce de la formation des experts comptables depuis la création de l’Ordre, l’importance de l’enseignement privé, qui est coûteux, le faible investissement de l’Ordre en faveur de la formation des non spécialistes, tous ces éléments freinent la diffusion des pratiques comptables homogènes jusqu’à ce que la décision politique bouscule l’évolution à travers un article de la loi de décembre 1959. La focalisation des travaux des commissions spécialisées et des experts sur la définition du plan comptable général et sur les négociations avec les différents partenaires a aussi contribué à repousser l’examen des questions théoriques et des problèmes plus généraux posés par sa vocation et par son usage.

19Depuis l’introduction du principe déclaratif, les relations entre la comptabilité privée et la fiscalité des entreprises a également tenu le premier rôle, canalisant une grande partie des préoccupations des membres des commissions comptables successives.

Un meilleur équilibre entre les motivations fiscales et comptables

  • 26 CAEF B 51 174. Révision du plan comptable général. Extension progressive dans les secteurs de l’in (...)
  • 27 CAEF B 55 218. CNC. Activité des groupes d’études (1967-1969). Intervention de Pierre Lauzel, vice (...)

20Le rôle moteur de la fiscalité en matière de normalisation comptable explique que l’organisation, puis le développement des services de vérification et de contrôle des déclarations de bénéfices accompagne l’histoire des plans comptables français. Les administrations fiscales, la DGI après 1948, interviennent dans les commissions chargées du plan comptable et dans les différents projets qui découlent de leurs études. Leur présence est moins visible que pendant l’Occupation puisque la représentation des directions ministérielles s’est diversifiée et que ces commissions sont désormais largement ouvertes aux professionnels de la comptabilité et aux représentants des organisations patronales les plus représentatives. L’examen des travaux des commissions et des sous-commissions, souvent plus actives depuis les années 1950, fait davantage ressortir des personnalités comme Benoit ou Caujolle, représentant de l’ordre des experts comptables, que celles de la DGI. Les prises de position de Blot, directeur général des Impôts, en faveur de la normalisation datent de 1960, lorsque cette normalisation est en marche. Blot invite alors à accélérer la procédure, non à la déclencher. L’effacement relatif du poids de la DGI sur les décisions en matière de réglementation des comptes apparaît au début de 1961, lorsque ce n’est pas son point de vue, mais celui du CNC qui l’emporte. Blot critique alors un article de l’avant-projet de règlement d’administration publique du CNC précisant les règles de la généralisation du plan comptable général. Il regrette que ce texte ne déclare pas expressément le droit du gouvernement d’en rendre certaines obligatoires26. Cet article stipule que le CNC pourra proposer d’imposer des dispositions du plan comptable général si un comité professionnel ne présente pas ses propositions dans les délais impartis. Ce point est jugé contradictoire avec l’article 55 de la loi du 28 décembre 1959 indiquant que l’application des règles du plan comptable général est faite selon des propositions des comités professionnels. Au terme des discussions, il est décidé de ne pas recourir à des mesures contraignantes, mais de laisser les comités professionnels maîtres de la situation, ce que Blot dénonce. La logique du CNC l’emporte donc sur celle de la DGI. Son affirmation est confirmée lorsqu’il obtient que les documents comptables transmis au fisc soient présentés selon les modèles et les règles du plan comptable général, et non suivant des cadres dessinés par le fisc27. La production en annexe de la déclaration de bénéfices, d’un tableau des rectifications nécessaires pour passer des documents normalisés aux documents fiscaux ne simplifie pas la tâche des comptables professionnels, mais elle garantit la préséance de la rationalité économique sur les motivations fiscales. Les règles du CNC le démarquent ainsi nettement de l’emprise du fisc et visent à faciliter l’adaptation du plan comptable aux besoins des entreprises. L’effacement relatif de la DGI se manifeste aussi à l’occasion des débats suscités par la consolidation des comptes ou par la réévaluation des bilans. La DGI n’est pas à l’origine de ces débats qui lui échappent en grande partie.

  • 28 D. Bensadon, Les comptes de groupe en France…, ouvr. cit.
  • 29 CAEF B 55 215. CNC. Activités des groupes d’études. Consolidation des bilans (1965-1969). Consolid (...)

21Les études effectuées en matière de consolidation des bilans depuis 1960 doivent aider les entreprises à s’adapter à l’organisation du Marché commun et à l’augmentation prévisible des besoins de capitaux28. Elles serviront aussi à améliorer l’information des actionnaires29. Pour les mener à bien, le CNC s’allie avec le Comité d’études du financement des entreprises (CEFE) créé par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés et forme un groupe d’études. La consolidation des bilans devient incontournable à partir de la loi du 12 juillet 1965 et du décret de septembre 1965 qui prévoient que les sociétés non cotées dont le capital est détenu à concurrence de 50 % au moins par une ou plusieurs sociétés cotées devront publier leurs bilans, leurs comptes de résultat et éventuellement l’inventaire de leur portefeuille de valeurs mobilières. Le décret 29 novembre 1965 renforce l’obligation en exigeant la publication trimestrielle du chiffre d’affaires à partir de 1966 des entreprises qui consolident. Le groupe d’études sur la consolidation des bilans du CNC souligne le retard à rattraper pour respecter ces échéances. En effet, non seulement aucun plan comptable n’a été imposé pour l’établissement des simples bilans, alors que la consolidation des résultats est une pratique traditionnelle dans les pays Anglo-saxons, mais il n’existe aucune législation concernant la consolidation des comptes en France où seules les sociétés cotées en bourse sont tenues de publier des renseignements sur leurs activités et leurs résultats. Aucune disposition légale ne les oblige à publier un bilan ou des comptes de résultats consolidés. Selon le CNC, l’application de ce décret devrait améliorer la connaissance des groupes français car seule une vingtaine de sociétés introduites dans les pays Anglo-saxons, ou dont les dirigeants souhaitent améliorer l’information des actionnaires, consolident en France. Ce chiffre témoigne d’une avance sur la Belgique et l’Italie, mais aussi d’un retard sur les Pays-Bas et sur l’Allemagne. La nouvelle législation devrait provoquer la publication de comptes séparés des filiales non cotées, puisque seuls les chiffres non consolidés servent au calcul des impôts. Le fisc ne reconnaît en effet que les entités juridiques distinctes que forment les sociétés d’un groupe, mais il consent des dégrèvements pour éviter des doubles taxations. Le CNC invite à prendre en compte les appréhensions des dirigeants des groupes qui consolident craignant d’être désavantagés si les autorités décident de taxer lourdement les réserves sur les plus-values d’actif provenant de la consolidation. Il réclame au gouvernement de fournir des garanties sur ce point. Il indique aussi que le risque de présentation de documents hétérogènes reste élevé et souhaite qu’un plan comptable, « ou plus simplement une méthode », soit rendue obligatoire pour l’établissement de comptes consolidés. Les impératifs fiscaux jouent un rôle effacé dans ces débats. Les arguments qui penchent en faveur de la réglementation tiennent à la nécessité de mieux informer l’entreprise et ses partenaires privés et publics, et non pas de satisfaire les besoins du fisc. L’argumentation fiscale apparaît désormais parmi d’autres, ceux du CNPF, du gouvernement ou des partenaires sociaux lorsqu’il s’agit de discuter d’une nouvelle autorisation de réévaluation des bilans à partir de 1963 et ensuite de mettre en place la participation des salariés aux fruits de l’expansion.

  • 30 « Comptes rendus de travaux du Comité directeur », supplément de Patronat français, no 278, novemb (...)
  • 31 CAEF 51 174. Révision du plan comptable général (1968-1970). CNC (1970). Exposé de Pierre Lauzel, (...)
  • 32 CAEF B 55 218. CNC. Activité des groupes d’études (1967-1969). Note sur la révision du plan compta (...)

22En 1965, poussé par l’inflation, par le freinage de la croissance économique et par le ralentissement des programmes d’investissement le CNPF entame une longue et vaine campagne d’opinion pour obtenir le droit de réévaluer une nouvelle fois les bilans30. Le gouvernement maintient son opposition pour toute une série de motifs : la crainte que la réévaluation n’ampute les rentrées fiscales en faisant apparaître de nouvelles marges d’amortissement, qu’elle incite à l’utilisation prolongée de biens anciens et freine l’effet de l’accélération de l’amortissement, ou qu’elle favorise la reprise de l’inflation si les amortissements supplémentaires sont intégrés dans les calculs des prix de revient et de vente31. L’opposition gouvernementale se renforce à partir de l’ordonnance du 17 août 1967 introduisant la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Le gouvernement considère alors que la réévaluation des bilans ruinerait cette réforme dans la mesure où le calcul de la participation s’opère après attribution d’une rémunération prioritaire des capitaux investis. La réévaluation de ces capitaux supprimerait toute participation des salariés au bénéfice des entreprises en faisant calculer la rémunération des capitaux propres sur la base des valeurs d’actif réévaluées. Selon Lauzel qui retient l’argumentation du CNPF, cette possibilité est pour beaucoup dans l’attachement du patronat à la réévaluation des bilans. Cette opération est aussi la condition d’une l’information correcte des partenaires indispensable à la mise en œuvre « loyale » de la participation. Lauzel signale en outre que les appréhensions du gouvernement ne sont pas totalement justifiées car le comportement des chefs d’entreprise « n’est plus celui des périodes difficiles », avant le décloisonnement des marchés nationaux obligeant à développer la productivité et à utiliser des moyens modernes de gestion. Selon Lauzel, la réévaluation des bilans ne devrait désormais entraîner aucun « trouble important » si elle était conçue comme une opération fiscalement neutre. Michel Debré, ministre de l’économie et des Finances, la rejette pourtant par crainte de moins-value fiscale liée à l’apparition de nouvelles marges d’amortissement ou bien d’une incitation prolongée à l’emploi de biens anciens ou encore de surcharge des prix de revient et de vente par suite de l’intégration des amortissements supplémentaires dans les calculs. La révision des bilans réapparaît à l’ordre du jour des travaux du CNC à la fin de 1969, mais le gouvernement ne modifie pas sa position32. Son attitude marque la fin du privilège accordé aux ressources propres des entreprises pour financer l’économie. Le recours au marché bancaire et financier comme la concentration des entreprises sont désormais considérés comme les clés de la modernisation. Ces évolutions s’accompagnent d’une réelle amélioration des résultats des contrôles fiscaux.

L’amélioration du contrôle fiscal

  • 33 CAEF B 53 986. DGI. Organisations des travaux, directives (1958-1967).

23À partir de 1958, le développement des techniques du contrôle fiscal est encadré par plusieurs directives de la DGI33. Celle du 15 décembre 1958 diffusée sous le timbre du service d’études et de contrôle fiscal présente la fiche unique rassemblant les résultats de toutes les vérifications qu’il faudra utiliser après le 1er janvier 1959. Cette fiche doit permettre d’étendre à l’ensemble du territoire le régime des vérifications générales appliqué jusque-là dans neuf départements et dans celui de la Seine. D’autres instructions prescrivent l’uniformisation de la rédaction des rapports et présentent la codification des fiches statistiques de vérification des comptabilités à utiliser. La généralisation des règles comptables offre un moyen supplémentaire de renforcer les contrôles.

  • 34 CAEF B 637. DGI. Contrôle fiscal (1953-1960). Note de Blot pour le chef de l’administration généra (...)
  • 35 Idem. Note de Blot sur l’activité du contrôle fiscal en 1960, 26 septembre 1960, p. 7.
  • 36 Id. Selon cette note, les branches professionnelles les plus prospectées sont : Construction Trava (...)
  • 37 CAEF B 639. DGI. Notes sur le système fiscal français (1949-1954). Réorganisation des services ext (...)
  • 38 CAEF B 637. Contrôle fiscal (1953-1960). Divers. Connaissance de la marche générale des services ( (...)

24En 1960, Blot invite à repenser entièrement l’organisation du contrôle fiscal et à envisager un programme d’ensemble qui s’appuie sur cette généralisation34. Il réclame la mise en œuvre de l’article 55 de la loi du 29 décembre 1959 pour faciliter la tâche des vérificateurs de comptabilité. Une nouvelle note du 26 septembre 1960 indique que les contrôles de comptabilités constituent déjà la pièce maîtresse du contrôle fiscal et souligne l’intérêt de confier à un service unique l’ensemble des opérations35. La mise en place de ce service unique, tentée depuis la réforme partielle de 1948 et la création du service de contrôle chargé des vérifications générales (les polyvalents) et des vérifications d’ensemble (impôt direct et taxes sur le chiffre d’affaires jumelés), n’a jamais été menée à terme. Blot invite à prolonger les réformes pour stopper la fraude, qui augmente depuis l’amnistie fiscale de 1952, et réagir aux perfectionnements des techniques d’évasion qui accentuent les difficultés des vérificateurs. En réponse à ces évolutions et à la faiblesse des effectifs des agents du contrôle, la DGI cherche à adapter les moyens employés et utilise le concours d’autres services. Entre la fin de 1959 et le début de 1960, les groupes spéciaux institués en liaison avec la sous-direction des affaires économiques et financières de la Sûreté nationale interviennent dans les entreprises suspectes et saisissent les comptabilités occultes. La brigade de compétence nationale, opérationnelle depuis 1948, est ainsi secondée. Au 1er semestre 1960, Blot présente les résultats « éloquents » de ces groupes, mais précise que leurs actions ne peuvent pas se généraliser car la procédure, en particulier le pouvoir de perquisition, est limité aux cas de fraudes graves et peu conforme aux « traditions des administrations fiscales ». En outre, les vérifications de comptabilité proprement dites sont « assez inefficaces » si elles ne sont pas précédées de recherches extérieures à l’entreprise qui, exerçant elles-mêmes un effet préventif en manifestant la présence d’agents de l’administration peuvent aussi faire échouer les contrôles. Les opérations sont même paralysées en 1960, au moment du renouvellement des forfaits qui occupe les inspecteurs des Contributions directes alors qu’ils« ont déjà un travail d’assiette complexe du fait des modifications profondes apportées par la loi du 28 décembre 195936 ». L’insuffisance du personnel constitue toujours le point noir du système37. Pour améliorer la situation, plusieurs notes insistent sur la nécessité de renforcer les contrôles de comptabilité, d’améliorer la formation et d’élever l’effectif des contrôleurs38.

  • 39 Idem. Rapport d’inspecteurs sur les vérifications annuelles de 1960.
  • 40 CAEF B 53 987. Réorganisation du contrôle fiscal dans la région parisienne. Travaux préparatoires (...)

25Le tableau récapitulatif des recettes procurées par les impôts directs en 1960 qui classe les 31 types d’amendes fiscales distribuées par ordre d’importance décroissante fait apparaître en premier le « défaut de production de document39 ». L’organisation de fausses comptabilités n’est qu’en fin du classement (42 cas sur 152 909 amendes distribuées), mais elle est très sévèrement punie. L’amélioration de ces résultats passe par la création de deux directions de vérification de comptabilité dans la région parisienne chargées des vérifications générales des comptabilités des entreprises classées selon le montant de leur chiffre d’affaires en 1961. Le classement comprend trois catégories : A, B et C par ordre décroissant de chiffre d’affaires, la première brigade ne s’occupant que des entreprises de catégorie A40. Chaque brigade dispose de 104 vérificateurs répartis en 18 groupes de 6 agents et est spécialisée dans un secteur professionnel. Entre 1961 et 1963, une direction des sociétés est installée à Paris pour y vérifier l’assiette, les pièces et le recouvrement de l’impôt.

  • 41 Idem. La loi no 64-707 du 10 juillet 1964 porte réorganisation de la région parisienne et remplace (...)
  • 42 CAEF B 53 986. Organisations des travaux, directives (1958-1967). Note pour le directeur général d (...)

26La mise en place des directions des services fiscaux dans les nouveaux départements de la région et de la ville de Paris oblige ensuite à modifier l’organisation antérieure41. La DGI préconise de créer trois directions spécialisées à compétence interdépartementale : une direction des grandes entreprises chargée d’assurer l’assiette des principaux impôts, du contrôle sur pièces, du contrôle sur place et du recouvrement ; une direction pour les entreprises de toute nature juridique dont le siège ou le principal établissement est dans la région parisienne avec un chiffre d’affaires supérieur à 1 million de francs (commerce) ou de 250 000 francs (service) ; une direction pour les autres entreprises. Malgré les velléités de changements, la diminution des effectifs des vérificateurs ne permet pas d’augmenter de façon décisive le nombre des vérifications entre 1962 et 196742. Le tableau suivant illustre ce propos.

Nombre de vérifications

Rappels de droits (milliers de francs courants)

Montant des pénalités (milliers de francs courants)

1962

42 271

827 833

134 867

1963

60 890

988 066

155 602

1964

47 097

966 950

173 000

1965

51 288

1 157 427

228 960

1966

45 038

1 091 154

243 357

1967

45 014

1 203 865

304 614

Tableau 6. – Résultats globaux des contrôles sur place (1962-1967).

27Les disparités de cadence des vérifications restent extrêmement fortes selon les régions et le rythme des contrôles extrêmement irrégulier jusqu’à la fin des années 1960. L’impact de la révision des forfaits, toutes les années paires, sur les vérifications est notoire. Pourtant, le montant des droits rappelés et des pénalités ne cesse de croître. Pour toute la période, seules 5 à 6 % des vérifications n’aboutissent à aucun résultat. En 1967, sur 100 vérifications de comptabilités, 9 se terminent sans rappel de droits, voire par des restitutions ou des dégrèvements. Seules 68 entreprises vérifiées ont alors produit « une comptabilité régulière et probante » ; 15,5 % n’ont présenté aucune comptabilité et 16,5 % des comptabilités ont été rejetées. Ces pourcentages sont très variables selon les services vérificateurs. Ils témoignent à la fois de la persistance de la fraude volontaire et de la fraude involontaire : sur 100 vérifications, on ne constate que 15 cas de mauvaise foi et seuls 8 résultats sont contestés par les contribuables qui font appel devant la commission départementale. Ces résultats révèlent une sérieuse amélioration des relations entre les entreprises et le fisc à laquelle la clarification des comptabilités privées et l’amélioration des compétences et des moyens des agents du fisc n’est pas étrangère.

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  • 43 CAEF B 55 199. CNC. Réunions de la formation plénière (1962-1966). Mise en œuvre du décret du 13 a (...)

28Les exigences de données comptables normalisées se confirment progressivement à partir de 1959. Le décret du 28 octobre 1965 détaille les obligations comptables des entreprises qui doivent joindre le bilan et le résumé du compte d’exploitation général et du compte de pertes et profits à leurs déclarations fiscales43. De portée plus générale, la loi de 1966 s’attache à organiser la sincérité des comptes et celle des informations fournies aux actionnaires. Le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales réclame ensuite de fournir aux actionnaires un tableau des résultats financiers de la société pendant les cinq derniers exercices. Ce tableau devra comporter la mention du chiffre d’affaires hors taxe, dont la définition normalisée est étudiée par le CNC, puis par les comités professionnels. Les travaux du CNC permettent à la fois de concilier les besoins d’information de l’État, du fisc et des entreprises et d’améliorer les méthodes et les instruments comptables. Les adaptations successives du plan comptable ne focalisent plus toutes les études, alors qu’elles occupaient l’essentiel des recherches depuis 1942. Le retard français en matière de consolidation des comptes par exemple est ainsi rattrapé. La régulation est en marche, mais il faut attendre les années 1970 pour que l’ensemble des comités professionnels définisse des guides susceptibles d’être généralisés. Le blocage vient des plus petits producteurs et commerçants qui ne trouvent pas d’intérêt à la clarification des comptes et qui n’ont souvent pas les capacités de s’y adapter. Les autres y sont acquis.

Notes

1 Bernard Colasse, « La régulation comptable, entre public et privé » dans Michel Capron (dir.), Les normes comptables internationales, instruments du capitalisme financier, Paris, La Découverte, 2005, p. 27-48. La régulation comptable est définie comme « le processus de production, de mise en œuvre et de contrôle de l’application des normes comptables […], la notion de normalisation fait référence à l’un des aspects seulement de la régulation, à savoir la production de normes. […] La réglementation est une forme particulière de régulation appuyée sur les prérogatives et l’action de l’État », p. 28.

2 CAEF B 55 198. CNC. Réunions de la formation plénière (1947-1961). Séance du 2 juillet 1958. Il s’agit du décret no 58-723, JO du 15 août 1958, p. 7632.

3 CAEF B 55 213. CNC. Activités des groupes d’études. Révision des bilans (1948-1962). Séance du 17 juin 1959.

4 CAEF B 58 840. Réformes fiscales (1952-1958). Suggestions, propositions, études.

5 CAEF B 51 176. Réévaluation des bilans. Affaires particulières, questions écrites (1952-1964).

6 M. Polti, « Rapport présenté au nom de la section du crédit et de la fiscalité au Conseil économique et social », 2 février 1960.

7 CAEF B 51 174. CNC. PV des réunions. La loi no 59-1472 du 28 décembre 1959 réforme le contentieux fiscal et introduit des dispositions comptables spécifiques dans son article 55, JO des 28 et 29 décembre 1959.

8 Idem. Extension progressive du plan comptable général dans les secteurs de l’industrie et du commerce (1960-1961). PV de la réunion du 12 et du 28 octobre 1960.

9 Id. PV de la réunion du 10 novembre 1960.

10 CAEF B 55 199. Réunions de la formation plénière du CNC (1962-1966). Séance du 13 juin 1962.

11 Idem. Note de Lauzel sur les comités professionnels, non datée.

12 Id. Séance du 23 novembre 1962. Décret no 62-470 du 13 avril 1962 publié au JO du 18 avril.

13 Id. CR des travaux du comité chargé de la mise en œuvre du décret du 13 avril 1962 présidé par Lauzel. Réunion du 3 mai 1962.

14 Id. Réunion du 13 juin 1962.

15 CAEF B 55 228. Comité professionnel de normalisation comptable pour les industries chimiques (1965-1968). Avis du CNC no 382-66-20, réunion du 7 novembre 1966.

16 Le décret du 28 octobre 1965 impose aux entreprises non soumises au forfait d’annexer à leur déclaration fiscale en double exemplaire, et sur les imprimés établis par l’administration, les documents d’ordre comptable détaillés suivants : bilan, résumé du compte d’exploitation général et du compte de pertes et profits. Les informations fournies devront améliorer les connaissances générales sur l’économie nationale. Le décret du 29 novembre 1965 prévoit que les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et dont le total du bilan dépasse 10 millions de francs publient chaque année leurs comptes dans des conditions déterminées, chaque trimestre leur chiffre d’affaires et chaque semestre une situation provisoire de leur bilan. Les sociétés cotées dont le bilan ne dépasse pas 10 millions sont tenues de fournir certains comptes et documents à la demande de leurs actionnaires.

17 CAEF B 55 199. CNC. Réunions de la formation plénière (1962-1966). Mise en œuvre du décret du 13 avril 1962. Assemblée plénière. Séance du 24 mars 1966.

18 Idem. PV de la séance du 24 mars 1966, troisième rapport sur l’application progressive du plan comptable général, décret du 13 avril 1962.

19 D. Bensadon, Les comptes de groupe en France (1929-1985)…, ouvr. cit.

20 CAEF B 55 217. Activités des groupes d’études. CR de la réunion du 2 mai 1968.

21 CAEF B 51 174. CNC (1970). Révision du plan comptable général (1968-1970). Note sur la révision du plan comptable, 20 octobre 1969.

22 CAEF B 55 218. Activité des groupes d’études (1967-1969). Terminologie. Note sur la révision du plan comptable général, 20 octobre 1969.

23 CAEF B 51 174. CNC (1970). Révision du Plan comptable général (1968-1970). Participation et comptabilité, note de Lauzel, vice-président du CNC, mai 1969.

24 CAEF B 55 217. Activités des groupes d’études. Comité CEE (1968-1969). CR de la réunion du 2 mai 1968, discussion du projet de la commission dite Elmendorff qui comprenait huit experts français. Lauzel présente un « bref historique des tentatives de normalisation comptable dans la CEE ». Il évoque un congrès de l’union européenne des experts comptables de Vienne en 1964, puis de Florence, et des travaux qui n’aboutissent à « aucun résultat concret » et qui se limitent à un cadre d’experts sans inclure d’utilisateurs des comptes et notamment des administrations publiques. Lauzel dirige une mission officielle en 1963 qui montre « que les esprits étaient loin d’être préparés au dialogue entre experts privés et administrations publiques ». Il précise que ce dialogue est désormais ouvert et s’en réjouit.

25 Edmond Malinvaud, Initiation à la comptabilité nationale, Paris, PUF, seconde édition, 1960. Ce livre est publié sous le double sceaux de l’Insee et du SEFF.

26 CAEF B 51 174. Révision du plan comptable général. Extension progressive dans les secteurs de l’industrie et du commerce (1960-1961). Note du directeur des Impôts au président du CNC, 14 février 1961.

27 CAEF B 55 218. CNC. Activité des groupes d’études (1967-1969). Intervention de Pierre Lauzel, vice-président du CNC, sur la participation des salariés et la comptabilité, mai 1969.

28 D. Bensadon, Les comptes de groupe en France…, ouvr. cit.

29 CAEF B 55 215. CNC. Activités des groupes d’études. Consolidation des bilans (1965-1969). Consolidation du chiffre d’affaires. Présentation, février 1962.

30 « Comptes rendus de travaux du Comité directeur », supplément de Patronat français, no 278, novembre 1967. Motion déplorant que les ordonnances économiques de 1967 ne prévoient pas la réévaluation des bilans, 17 octobre 1967.

31 CAEF 51 174. Révision du plan comptable général (1968-1970). CNC (1970). Exposé de Pierre Lauzel, « Participation et comptabilité », p. 5.

32 CAEF B 55 218. CNC. Activité des groupes d’études (1967-1969). Note sur la révision du plan comptable général, 20 octobre 1969.

33 CAEF B 53 986. DGI. Organisations des travaux, directives (1958-1967).

34 CAEF B 637. DGI. Contrôle fiscal (1953-1960). Note de Blot pour le chef de l’administration générale, 15 avril 1960.

35 Idem. Note de Blot sur l’activité du contrôle fiscal en 1960, 26 septembre 1960, p. 7.

36 Id. Selon cette note, les branches professionnelles les plus prospectées sont : Construction Travaux publics ; Chaussures ; Textile ; Matériel agricole ; Transport ; Pharmaciens ; Cycles et motos ; Autos écoles.

37 CAEF B 639. DGI. Notes sur le système fiscal français (1949-1954). Réorganisation des services extérieurs de la DGI.

38 CAEF B 637. Contrôle fiscal (1953-1960). Divers. Connaissance de la marche générale des services (1960-1962).

39 Idem. Rapport d’inspecteurs sur les vérifications annuelles de 1960.

40 CAEF B 53 987. Réorganisation du contrôle fiscal dans la région parisienne. Travaux préparatoires (1967-1968). Groupe d’étude du 12 novembre 1968. Une troisième direction de vérifications de comptabilité est créée en 1968.

41 Idem. La loi no 64-707 du 10 juillet 1964 porte réorganisation de la région parisienne et remplace les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise par six nouveaux départements (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d’Oise et Essonne) et forme une collectivité Ville de Paris avec un statut particulier. La réforme doit aboutir le 1er janvier 1968 et elle impose une réorganisation des services fiscaux qui est amorcée en Seine-Saint-Denis.

42 CAEF B 53 986. Organisations des travaux, directives (1958-1967). Note pour le directeur général de la DGI. Objet : Vérifications de comptabilités. Analyses des résultats de 1967 et perspectives pour l’année 1968. Mesures à prendre, signé par le chef de service Bertaux et rédigé par Tixier, 8 novembre 1968.

43 CAEF B 55 199. CNC. Réunions de la formation plénière (1962-1966). Mise en œuvre du décret du 13 avril 1962. Assemblée plénière. Séance du 20 décembre 1965.

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