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Justice et sociétés rurales

 | 
Frédéric Chauvaud
, 
Yves Jean
, 
Laurent Willemez

Troisième partie. Instrumentalisation et accommodation

Illégalismes, justice et médias dans le répertoire d’actions de la Confédération paysanne

Jean-Philippe Martin

Texte intégral

  • 1 Jean-Philippe Martin, Histoire de la nouvelle gauche paysanne. Des contestations des années 1960 à (...)

1La Confédération paysanne créée en 1987 est issue du rapprochement de plusieurs syndicats qui, après avoir appartenu au courant moderniste du syndicalisme agricole, ont rompu avec les directions de celui-ci dans les années 1960-19701.

2Le courant moderniste avait eu recours à l’action directe, parfois illégale voire même violente, pendant les années 1960, en particulier dans l’Ouest. Les militants contestataires qui critiquent les directions du syndicalisme agricole jugées trop favorables aux grands producteurs, trop proches de la droite ont repris une partie des pratiques militantes utilisées avant eux. Mais ils ont politisé le discours, l’ont teinté d’ouvriérisme et de marxisme et ont eu tendance à multiplier les actions et à les varier pour éviter une certaine routinisation, en particulier dans l’immédiat après 1968.

3Comment ont évolué les représentations et les pratiques de ces militants vis-à-vis de la légalité et de la justice ? Pourquoi la justice vue comme un outil de répression, est-elle perçue peu à peu comme un outil permettant la défense des paysans voire comme une arène grâce aux médias ?

De la lutte contre la répression au recours à la justice, années 1960-1970

Utiliser la justice contre la répression

  • 2 Henri Leclerc et Bernard Lambert, Répression des luttes : des paysans parlent, Paris, Maspéro, 197 (...)
  • 3 Ibidem, p. 28-33.

4L’après 1968, est le théâtre de luttes fréquentes, massives, parfois innovantes, à la dimension anti-autoritaire, menées souvent par des paysans contestataires. En 1969, des militants du CDJA (Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs), de Loire-Atlantique, qui avaient obligé un ministre, Olivier Guichard, à visiter une exploitation agricole, sont emprisonnés. Dans les affaires foncières, le déroulement des ventes aux enchères peut être troublé, les terres peuvent être envahies, labourées, occupées par des aspirants au fermage… Plus rarement, des dégradations sont commises (Maine-et-Loire, 19712). Dans le Finistère, en 1970, des militants du CDJA sont condamnés à des amendes pour avoir perturbé et empêché le déroulement de ventes aux enchères de terres3. En 1971, un jeune agriculteur du Morbihan est emprisonné pour avoir, avec d’autres, vidé un camion transportant du lait… La justice réagit souvent à ces actions illégales, quand elles sont le fait de paysans contestataires alors que celles menées par le syndicalisme majoritaire bénéficient d’une plus grande mansuétude. Aux yeux des militants, les pouvoirs publics veulent faire des exemples afin d’empêcher le développement des luttes, « la répression » s’accroît contre les syndicalistes.

  • 4 Ibid., p. 11.

5La justice est souvent vue comme un outil répressif, au service des firmes agro-alimentaires, des grands propriétaires, du gouvernement. Bernard Lambert (dirigeant paysan contestataire) et Henri Leclerc (avocat, ami de B. Lambert et comme lui membre du PSU) publient, Répression des luttes : des paysans parlent. Pour eux, celle-ci se généralise car les luttes qui se développent prennent des formes originales et « ne peuvent s’exprimer qu’en dehors de la légalité bourgeoise ». « Intervenir pour imposer tel ou tel fermier… agir pour obtenir la vente d’une terre à un prix non spéculatif, combattre pour empêcher un cumul de terre, c’est remettre en cause concrètement le droit de propriété ». Les auteurs rappellent que les paysans ne peuvent pas faire grève, ce qui les incite pour se faire entendre à enfreindre la légalité. La légitimité du combat passe avant le respect de la légalité. Mais si les paysans sont « condamnés à violer les lois de la bourgeoisie pour, face au capital, défendre leurs intérêts », « les paysans révolutionnaires savent d’expérience que la violence, c’est-à-dire l’emploi de moyens sortant de la légalité, ne doit pas être utilisée de manière irresponsable. Il s’agit de ne pas s’engager dans une violence minorisante4 ». Les militants doivent être attentifs au rapport de forces, à l’implication du plus grand nombre, ne pas sacraliser la légalité mais ne pas fétichiser le recours à l’illégalité.

  • 5 Ibid., p. 22-26.

6Pour les auteurs, face à la répression, il est nécessaire de ne pas rester seul et d’organiser une défense politique collective. Cette action doit être combinée avec une « action des masses ». Les militants doivent connaître leurs droits car leur ignorance favorise l’isolement et la peur sont un frein au mouvement. Les syndicalistes constatent qu’ils disposent de droits et que des juristes sont prêts à les défendre. Ainsi, des militants du Maine-et-Loire touchés par des perquisitions demandent à être inculpés et, lors d’une convocation, signalent qu’ils ont choisi comme avocat H. Leclerc. Quelques semaines plus tard, une ordonnance de non-lieu leur est notifiée5.

  • 6 Liora Israël, L’Arme du droit, Paris, Presses de Sciences Po, 2009, 144 p.

7L’action juridique est défensive, en réaction, elle concerne d’abord des militants et s’appuie sur des professionnels du droit. Peu à peu cependant, le droit est perçu comme un outil qu’il est possible d’utiliser de manière offensive (en le combinant à d’autres moyens d’action) au service des paysans et non des seuls militants6.

Utiliser le droit pour défendre les paysans

8Animateur et conseiller juridique de la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’exploitants Agricoles) de Loire-Atlantique, de janvier 1968 à juin 1975, Jean Designe, défend l’importance du droit pour l’action syndicale. Il présente ainsi sa prise de conscience :

  • 7 Patricia Huyghebaert, Boris Martin, Quand le droit fait l’école buissonnière. Pratiques populaires (...)

« Voilà une histoire qui m’a permis de découvrir le lien entre la réalité et la loi et de comprendre que l’on avait le pouvoir d’agir sur celle-ci. Quelques mois avant mon embauche deux fermiers… avaient été emprisonnés pour avoir arasé des talus sur lesquels se trouvaient des arbres. Ils souhaitaient améliorer les structures de l’exploitation et l’espace de travail qui leur avait été loué. Le propriétaire avait alors porté plainte pour destruction de propriété et vol. Cela a déclenché des manifestations paysannes très importantes en Loire-Atlantique. Devant le risque de voir le mouvement s’étendre… les deux frères ont été libérés et, par la suite, une loi a été votée qui permettait au fermier qui souhaite améliorer son exploitation, d’abattre certains arbres et d’araser des talus à l’intérieur de la propriété7… »

9Dans un entretien, cet ancien animateur syndical, a affirmé que, dans l’après 1968, la répression avait « secoué » les responsables syndicaux et les avait obligés à s’interroger.

  • 8 Entretien avec Jean Designe, 17/4/2009, Marseille.

« À un moment donné, la répression a joué… Avant dès qu’on avait un problème, on descendait dans la rue. Le jour où la répression est tombée, j’ai pu placer mon discours : le droit, c’est la réalité, donc il faut travailler par rapport à cette question, c’est-à-dire appréhender le droit, l’utiliser quand il est bon, le neutraliser quand on l’a contre soi, voire produire du droit8. »

10Pour lui, qui s’est formé dans le domaine juridique alors qu’il était animateur syndical, le syndicat doit former les responsables et informer les paysans, souvent fermiers ou métayers, sur leurs droits.

« Au début quand les gens me posaient des questions, je disais, on va regarder dans le livre (les différents codes, et le code rural)… ou : je vais chercher et je donnais une réponse quelques jours plus tard… Je me suis formé comme ça, il a fallu que je démystifie le droit et les juristes pour moi-même y accéder… »

  • 9 Ibidem.

11Plusieurs matinées par semaine, il tient des permanences (15 à 16 par mois) dans les communes du département afin d’écouter les problèmes des agriculteurs, de discuter avec eux de leur situation, de voir si une solution est possible et si elle nécessite le soutien du syndicat. Ce qui suppose leur accord et la participation de l’échelon local du syndicat. L’action devant la justice défend des individus mais le syndicat considère faire ainsi avancer les droits de tous. Il s’appuie sur le droit mais vise aussi à interpréter celui-ci en faveur des fermiers, des métayers9.

  • 10 Ibid.

« La démarche… je faisais ce que je m’étais fait à moi… il fallait un équilibre… que les gens sentent que je maîtrise la technique et en même temps que je démystifie la loi, le juriste… il fallait introduire des éléments un peu subversifs… la réponse technique et plus… je disais, voilà ce que prévoit la loi… ou la loi a une réponse… ou si pas de réponse, je disais aux gens, la solution est collective, la solution est syndicale… Je faisais le lien, un juriste normalement constitué n’aurait pas fait ça. Moi je faisais le lien avec l’action collective. Beaucoup d’actions… sont parties de ces consultations… Ou il y avait des éléments juridiques et on faisait une procédure qu’on appuyait. Ou il n’y avait pas d’éléments juridiques et on disait aux gens, vous allez vous prendre une gamelle, il faut une action collective, il fallait l’accord des gens… et l’appui de la structure locale, cantonale, départementale… dans la pratique habituelle, beaucoup de choses seraient restées enterrées dans le bureau du juriste. Ce n’est pas mutualisé, cela reste un problème personnel10… »

12Articuler action juridique et syndicale, au service de tous les paysans, avoir une démarche de formation des syndicalistes et des paysans concernés sans recourir forcément à des professionnels du droit, telles sont les traits originaux de ce travail militant, transposé dans d’autres secteurs.

13À partir de 1976-1977, les courants paysans contestataires agissent dans le sens d’une pacification des actions et d’un recours plus fréquent à la justice pour défendre les agriculteurs. Les luttes contre l’intégration utilisent la justice dans un sens offensif contre les firmes qui « exploitent », disaient les Paysans-Travailleurs (PT), des paysans et profitent de leur isolement. Un comité de liaison des éleveurs intégrés (CLEI) est créé avec le soutien des PT et de FDSEA contestataires. Il défend des éleveurs intégrés contre les firmes.

  • 11 Ibid.

« Il y a deux grandes régions, Rhône-Alpes et Ouest, où on a défendu les éleveurs intégrés, avec des actions différentes… même des séquestrations de cadres, de responsables… et mettre en place un système collectif, pour que quand les huissiers arrivaient pour saisir, les biens il y ait des gens qui arrivent… car très rapidement, les éleveurs intégrés devaient des millions aux intégrateurs et le processus était la saisie des biens et des maisons… Paul Bouchet, un avocat de Lyon, avait obtenu avec des paysans de Rhône-Alpes, un premier jugement favorable aux paysans qu’on a utilisé après… L’intégré n’avait pas de statut de salarié ni de patron, il était sous contrat “léonin”… il y avait donc inégalité11… »

  • 12 CLEI, réunion du 16/10/1975, PT (CHT, Nantes).
  • 13 Paul Bonhommeau, Campagnes Solidaires, no 195, avril 2005, p. IV et V.

14Le CLEI mène une partie de son action dans le domaine juridique et obtient des victoires contre les firmes. Certains PT regrettent parfois cette trop grande focalisation sur l’action judiciaire12. Ces luttes ont souvent été réactives et les militants se souciaient peu de modifier la loi : « parce que, à l’époque, le syndicat paysan travailleur ne se préoccupait pas de faire changer la loi par les parlementaires, ceux-ci n’ont jamais reçu de propositions en rapport avec les revendications exprimées sur le terrain et dans les prétoires13 ».

La « guérilla judiciaire » du Larzac14

  • 14 François Roux avec la collaboration de Jacky Vilaceque, En état de légitime révolte, Montpellier, (...)

15La lutte du Larzac est un exemple connu de la combinaison de l’action syndicale, de l’action de masse et de l’action judiciaire avec d’autres initiatives. B. Lambert et les PT soutiennent la montée sur Paris et sont à l’origine de la marche sur le plateau en 1973. D’autres militants et experts s’affirment, ainsi François Roux, avocat montpelliérain qui s’implique dans ce combat contre l’extension du camp militaire. Les paysans et leurs alliés menèrent de nombreuses actions, non-violentes, pas toujours légales, pour attirer l’attention de l’opinion publique et des médias : jeûnes, manifestations, montée à Paris, campement avec brebis au pied de la Tour Eiffel, rassemblements sur le plateau, installation de militants-paysans (dont José Bové) sur le plateau, construction d’une bergerie, intrusion dans le camp militaire, appel à des personnalités lors des procès, entrée de brebis dans le tribunal, refus de 3 % de l’impôt… F. Roux parle de « guérilla judiciaire ». Une des initiatives les plus originales est la vente du Larzac

  • 15 Ibidem, p. 35-36.

« par infimes morceaux. Des petites annonces proposaient dans Le Monde “Un mètre carré de terre du Larzac avec vue imprenable sur camp militaire”. Des amis achetèrent ainsi des confettis de causse et nous les préférions ces propriétaires fonciers larzaciens, aussi éloignés que possible… Qu’il fallait exproprier dans les règles… Et qui, lorsqu’ils finissaient par être joints, déclaraient avoir vendu leur arpent de cailloux à un autre. Il fallait tout recommencer. Les avocats de l’armée s’y perdirent, dans cette jungle d’actes de propriété qui dépassa le millier. Le Conseil d’État, de guerre lasse ou d’effarement devant ces montagnes de papier, finit par annuler la procédure. C’était en 1978 et nous pensions triompher. Mais l’armée avait la vindicte tenace : elle relança aussitôt la mécanique juridique. Et nous la vente rocher par rocher. Quand la gauche arriva au pouvoir en 1981, la déclaration d’utilité publique n’était pas bouclée. Mitterrand pouvait l’annuler15… »

16Action collective des paysans, popularisation de la lutte, médiatisation des initiatives et recours à la justice sont ici intimement liées.

17Dans ces combats, le franchissement de la légalité s’appuie sur la légitimité de la cause défendue. Le recours à la justice se fait le plus souvent de manière défensive, il est combiné à une action classique (manifestations, rassemblements) ou qui se veut innovante (théâtre de rue, lâchers de brebis…). Les militants tentent de transformer le tribunal en une arène et essaient d’attirer l’attention des journalistes afin que les médias fassent écho de leur lutte auprès de l’opinion publique.

Médiatisation et tribunal-arène, les deux piliers du combat anti-OGM

  • 16 Franz Seifert, « Consensual NIMBYs, contentious NIYABYs: explaining contrasting forms of farmers G (...)

18La fin des années 1990 voit la CP et une partie de ses militants jouer avec habileté des médias pour populariser leurs combats. La CP, par ailleurs, s’informe sur les OGM et décide, ainsi que d’autres, de s’y opposer de manière vigoureuse. Des actions sont jugées nécessaires, pour attirer l’attention des médias et de l’opinion publique, et légitimes car l’opposition aux OGM est vue comme fondamentale (refus de la brevetabilité du vivant…). Thème souvent accompagné, à la différence d’autres pays, d’une critique politique plus large16.

19Le 7 juin 1997, une première action de fauchage est menée, en France. Le 8 janvier 1998, des militants pénètrent dans des locaux de la firme Novartis et dénaturent un stock de maïs génétiquement modifié. Dans l’Ouest, une manifestation classique a lieu le 18 avril 1998. Enfin, des militants paysans indiens parcourent l’Europe en mai-juin 1999. Ils reçoivent l’appui de membres de la CP quand ils pénètrent dans les locaux du CIRAD près de Montpellier et détruisent des plants de riz génétiquement modifiés.

20L’action directe illégale, sans violence aux personnes mais avec dénaturation de plants ou de semences est utilisée par des militants. Confrontés à la justice, ils font des tribunaux des lieux d’explication et de médiatisation de leurs idées. Ainsi, à Agen en février 1998, ils essayent de transformer leur procès en celui des OGM. José Bové participe à ce combat et son incarcération après l’action contre le Mac Donald’s de Millau assure sa médiatisation en août 1999. Ce militant utilise son incarcération pour médiatiser son opposition à la décision des États-Unis de taxer le Roquefort et dans le même temps fait le procès de l’Organisation Mondiale du Commerce, des grands trusts et des OGM. Cette montée en généralité se fait alors que les mois suivants plusieurs militants de la CP participent à des actions anti-OGM et sont confrontés à la justice. Dans un premier temps l’action est payante et la médiatisation satisfait nombre de militants qui voient la CP reconnue par les paysans et au-delà. Mais à partir de 2002-2003, la trop grande implication des militants, en particulier du plus connu d’entre eux, nuit.

  • 17 Sur les effets pervers de cette médiatisation, Jean-Philippe Martin, « Atouts, contraintes et risq (...)

21Il faut rappeler que l’action qui fait connaître la CP (Millau, 1999) est décidée en réaction à un problème concret, affectant un groupe précis (producteurs de lait de brebis pour Roquefort). L’élargissement de la cause défendue se fait après, afin de démontrer que la mesure contestée renvoie à une logique politique plus large (le libéralisme de l’OMC, favorisant les EU et les grandes firmes). Ce discours permet d’obtenir des appuis plus nombreux et de toucher les populations urbaines. Cette montée en généralité est accompagnée de l’insistance mise sur le combat anti-OGM, présenté comme vital. Peu à peu, luttes anti-OGM ou contre l’OMC prennent le pas sur la défense des producteurs dans le discours de la CP et-ou dans le discours de la CP tel qu’il est diffusé par les médias17.

  • 18 José Bové et Gilles Luneau, Pour la désobéissance civique, Paris, La Découverte, 2004, 262 p.
  • 19 Ibidem, p. 177-178.

22Les actions sont menées par des membres de la CP mais aussi par des non paysans qui font de cette cause la leur. Après 2003, le mouvement des « faucheurs volontaires » qui refuse les cultures d’OGM en plein champ se développe18. Certains militants de la CP peuvent être tentés de privilégier ce combat (très médiatisé). Ceux qui transgressent la légalité, au grand jour, à visage découvert, disent s’inscrire dans une tradition de désobéissance civile afin d’alerter la population car le gouvernement refuserait le dialogue. Pour justifier cette démarche, J. Bové et G. Luneau affirment que « le droit n’est pas figé dans une forme éternelle. Il est en perpétuelle construction-déconstruction… Enfreindre une loi est souvent le seul moyen de faire évoluer le droit… Quand on a épuisé tous les recours disponibles dans le cadre du droit existant, il faut agir pour changer le droit, ou agrandir son champ. C’est en quelque sorte une réappropriation du droit par les citoyens en action19 ». Et de donner l’exemple de la conquête du droit à l’avortement.

  • 20 « Pas moins de onze procès… vingt-cinq condamnations à des peines de un à neuf mois de prison (ave (...)

23Ces actions illégales (dénaturation de semences, intrusion dans des locaux, fauchages…) sont légitimées, selon leurs initiateurs, par la justesse du combat mené. Les journalistes sont contactés à l’avance pour que ceux-ci les répercutent dans les médias. Elles donnent lieu à des procès, à la suite de poursuites, que le syndicat espère utiliser comme des tribunes « pour populariser la légitimité des actions conduites20 ».

24Ils sont soigneusement préparés. L’humour est parfois employé, les personnes mises en cause arrivent en charrette, en 2000 à Millau, se déguisent en bagnards, en 2001 à Montpellier. Théâtre, musiques, films sont mis au service de la cause, des personnalités interviennent. Des rassemblements ou des manifestations sont organisés, une intense information est développée tant sur le fond du combat que sur l’action en justice. Il s’agit de transformer le procès en événement politique et médiatique.

  • 21 Paul Bonhommeau, CS, no 195, avril 2005.

25Cette stratégie a des effets pervers. Peu de paysans non syndiqués participent aux fauchages. Dans la CP, des départements et des militants considèrent que ce n’est pas forcément au syndicat à porter cette lutte ou ont le sentiment qu’elle entraîne des conséquences néfastes (éloignement de la base, temps perdu à défendre les militants qui n’est pas consacré aux problèmes des paysans, voire tensions entre agriculteurs…). Ces actions ne se font pas en défense d’un cas individuel ou d’une catégorie de producteurs, elles ne portent pas sur une question professionnelle classique mais en sur une cause jugée vitale. Le combat est plus idéologique que syndical au sens traditionnel du terme. Avec la valorisation du discours sociétal, la contestation semble l’emporter sur le combat revendicatif et l’objectif peut paraître inatteignable avec les risques de découragement que cela comporte. Par ailleurs, les procès multiples et leur traitement médiatique ont tendance à personnaliser cette lutte dont J. Bové devient l’incarnation télévisuelle. Ce qui va à l’encontre des traditions et de la volonté du syndicat qui essaie de favoriser la dimension collective du combat mais constate, après un temps, qu’il ne peut contrôler l’image du leader (ni toujours ses projets). Les nombreux procès peuvent entraîner « le risque de détourner les énergies syndicales vers la lutte contre la répression au détriment des revendications pour la défense du revenu et des intérêts paysans » qui sont ceux qui intéressent la majorité des agriculteurs21.

26Personnalisation, médiatisation et focalisation sur les OGM produisent des effets pervers qui nuisent au syndicat. Celui-ci consacre une grande partie de son temps, de son énergie, de ses finances, à défendre devant la justice ses militants (dont le plus célèbre) et est moins présent dans la défense quotidienne des agriculteurs. Le syndicat le constate et affirme qu’il faut retourner sur le terrain (congrès du Mans, 2007) quant aux agriculteurs, ils le lui signifient aux élections aux chambres d’agriculture de 2007 où la CP recule.

Réaffirmation et réappropriation d’un savoir militant

  • 22 La première association de défense des paysans en difficulté naît en Mayenne en mars 1985 d’autres (...)
  • 23 P. Huyghebaert et B. Martin, ouv. cit., p. 152.
  • 24 Le syndicat estimait en 1990 que sur un million d’exploitations, 12 % pouvaient être considérées e (...)

27À partir des années 1980, les faillites d’agriculteurs augmentent significativement. Ceux-ci sont parfois mal vus dans un milieu influencé par une idéologie moderniste et hésitent à rendre publique leur situation et à agir. La CP avait joué un rôle clef dans la création et le développement d’associations « SOS agriculteurs en difficulté » sur les plans national et départemental22. Un des buts de celles-ci vise à sortir du discours dominant qui tend à incomber les difficultés auxquelles ils sont confrontés aux agriculteurs eux-mêmes23. Ces associations sont souvent animées par des militants expérimentés, dont des fondateurs de la sensibilité PT (dans l’Ouest) qui ont parfois été confrontés à des difficultés économiques. Ces associations se proposent de défendre des agriculteurs confrontés à des difficultés financières en constituant des dossiers qui sont ensuite présentés avec parfois le soutien du syndicat24. Les militants témoignent de leur solidarité, préparent les paysans à affronter les procédures, essaient de protéger les biens privés et interviennent auprès du Crédit agricole ou de la Mutualité sociale agricole afin de trouver des arbitrages plus favorables aux paysans.

  • 25 P. Huyghebaert et B. Martin, ouv. cit., p. 150-153.
  • 26 Des saisies peuvent être faîtes y compris sur les meubles ou la maison.

28Selon les régions, les moyens d’action privilégiés (recours aux tribunaux, recherche d’accords amiables…) et les acquis obtenus ont été divers (accords de redressement, étalement des dettes, possibilité de poursuivre l’exploitation en en annulant une partie, liquidations25). Le travail d’échanges d’information entre les associations est précieux. Sur le plan national, à la suite d’actions auprès des caisses de la MSA et auprès de parlementaires, la saisie des allocations familiales pour payer les cotisations sociales est interdite26. Henri Nallet, ministre de l’Agriculture, présente un dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté en 1988, le syndicat entend se saisir des avancées de celui-ci pour faire progresser leur défense.

29On retrouve certains éléments de cette démarche dans le développement des Comités d’action auridique. Au début des années 2000, en Rhône-Alpes, la CP s’appuie sur l’expérience de l’Association des fermiers drômois (AFD), très active à partir de 1983, pour créer ce qu’elle appelle des Comités d’action juridique (CAJ). Pendant de nombreuses années, auprès de la FDSEA, de sa section des fermiers et métayers puis de l’AFD, un juriste Jean Designe, employé auparavant par la FDSEA en Loire-Atlantique, a joué un rôle important (novembre 1976-octobre 1984).

  • 27 Le Droit à l’épreuve des faits, brochure de Juristes-Solidarités, 2002. Selon son président cette (...)
  • 28 Brochure citée et entretien avec J. Designe, le 17 avril 2009, Marseille.

30L’AFD a été animée par un militant de la gauche paysanne, Jacques Liotard, et J. Designe y a été salarié. Avec un autre militant, ils ont fait le tour des communes du département afin d’informer tous les fermiers qui le désiraient sur les questions qui les intéressaient (fin de bail, prix du fermage, exigences d’un descendant du propriétaire…). Puis des formations ont eu lieu avec ceux qui étaient les plus motivés afin qu’ils puissent « développer leur capacité à répondre à des questions juridiques27 ». Parfois même des rencontres ont été organisées avec des magistrats intéressés (souvent proches du Syndicat de la Magistrature) afin que les magistrats connaissent la réalité vécue par les exploitants. Ces fermiers motivés deviennent militants et sont alors aptes à en défendre d’autres auprès des tribunaux des baux ruraux. Ils peuvent accompagner un fermier à ces tribunaux paritaires et nombre d’entre eux s’y font élire. Les résultats ne sont pas minces puisque dans ce département, les fermiers et métayers en conflit avec leurs propriétaires, souvent défendus par des délégués de l’AFD, gagnent leur procès dans une proportion de 70 à 80 % soit une proportion inverse à celle des autres départements où ils sont défendus par un avocat. Se réapproprier le droit, se former, démythifier la justice et constituer des dossiers solides sont à la base de ce travail qui voit la défense d’un individu être menée de manière collective28.

  • 29 Brochure citée, p. 16.

31« Mais cette expérience reste fragile pour diverses raisons, notamment la difficulté de renouvellement des militants, la disparition des alliés que nous avions à l’intérieur des appareils administratifs et judiciaires, l’absence d’un animateur permanent ou encore l’hostilité de l’environnement professionnel29 ». D’où la volonté de poursuivre ce type de combat après le retrait de J. Designe (préparé à l’automne 2003).

  • 30 Le développement régional des CAJ est aussi le fruit de la nécessité. En 2003, les militants de l’ (...)
  • 31 Ce qui ne veut pas dire que ces militants ne sont pas actifs dans la lutte anti-OGM.

32À partir de cette expérience, Bernard Moser de la Drôme, J. Designe et des militants de Rhône-Alpes, veulent au début des années 2000, réinscrire l’action syndicale au plus près des réalités et faire du droit un outil de défense des agriculteurs30. Ce sont souvent des militants qui semblent penser que la CP n’est pas assez combative. On a aussi le sentiment qu’ils ne veulent pas se focaliser sur la lutte anti-OGM et les actions médiatiques31.

  • 32 CS, no 237, fév. 2009, p. 13.
  • 33 Bernard Moser, Comités d’action juridique. « Pour l’accès au droit en milieu rural », 4 p.
  • 34 Bernard Moser, CS, no 195, avril 2005, p. VIII.
  • 35 Ibidem.

33Le but est de défendre les ruraux (pas seulement les agriculteurs) « par la réappropriation et la pratique du droit » mais aussi de « créer le rapport de forces pour faire évoluer le droit » et « impliquer les personnes dans la résolution de leur problème » par la médiation ou par l’action en justice32. Pour y parvenir, ces associations s’appuient sur un groupe de bénévoles qui accompagnent une personne avec l’aide d’un ou d’une juriste. Il s’agit de défendre quelqu’un qui est confronté à un problème. La personne se prend en main, les militants se forment et chaque victoire concrète obtenue démontre l’utilité du syndicat. Ce travail s’inscrit pour ses promoteurs dans une stratégie de développement syndical. La réappropriation du droit devant favoriser la syndicalisation en ancrant l’action de la CP « dans la réalité » ramenant le syndicat « à la raison même de (son) existence… la défense des paysans33 ». Par ailleurs, l’action juridique permet de « franchir un palier en inscrivant les acquis de nos luttes à un niveau normatif, par la modification ou l’établissement de règles sociales devenant droits34 ». La CP évoluant « d’une attitude légaliste passive vers une attitude légitimiste active. Alors que nous subissions le droit… nous le désacralisons pour en devenir praticiens et par conséquent constructeurs35 ».

34Les premiers CAJ prennent naissance à partir de juin 2004, d’abord en Ardèche, dans la Drôme, le Gard, les Alpes de Haute-Provence, et les Hautes-Alpes puis dans tous les départements de la région Rhône-Alpes. En 2008, les huit départements de cette région ont créé un CAJ. Des demandes de financement ont été faites et des subventions obtenues, en 2005, auprès de la Fondation de France et du conseil régional. Suite à une demande de subventions auprès du conseil régional, les financements obtenus en septembre 2007 permettent l’embauche en janvier 2008 d’une animatrice régionale.

35Concrètement, les CAJ sont intervenus sur une centaine de situations en un an, dans des problèmes liés au fermage (vente d’une partie d’une exploitation à un prix inabordable pour les fermiers, augmentation jugée abusive du bail…), dans des conflits avec les services vétérinaires, avec la direction départementale de l’Agriculture (demandes de remboursement d’une partie des aides à l’installation)… La démarche entend privilégier le dialogue, l’écoute et l’implication du demandeur (qui participe aux frais et se forme sur le plan juridique) tout en montrant que les personnes sont soutenues par un groupe.

  • 36 Campagnes Solidaires, no 237, février 2009.

« Lorsqu’une personne contacte l’association, elle est mise en relation avec un bénévole qui organise une première rencontre avec tout ou partie de l’équipe… chez elle si elle est d’accord, en terrain neutre sinon. Cela suffit à redonner confiance contrairement à l’atmosphère de froide expertise d’un cabinet d’avocat. Après… des éléments complémentaires sont rassemblés… documents, observations de terrain, rencontres avec le voisinage, entrevues avec les autres parties… Le CAJ peut décider de ne pas apporter de soutien parce que la demande ne lui apparaît pas légitime ou parce que la personne et l’équipe ne s’accordent pas sur la solution à obtenir… Si un rendez-vous avec le juriste est organisé, plusieurs bénévoles du CAJ sont présents. On instaure alors des échanges triangulaires entre la personne soutenue, les bénévoles et le juriste… le CAJ essaie d’éviter les procédures… parce qu’un jugement n’apporte pas de solution véritable à beaucoup de situations. L’association met en œuvre d’autres pratiques : le dialogue, la médiation entre parties en conflit, voire des réunions locales entre plusieurs acteurs36… »

36Pour le syndicat, le droit doit être utilisé quand il est favorable, contesté quand il est défavorable et l’action des CAJ peut permettre une interprétation favorable du droit par le juge. Par ailleurs, l’implication dans la démarche des personnes est partie prenante d’une démarche alternative du droit qui renvoie au projet de société de la CP.

  • 37 Un juge professionnel préside le tribunal où il y a deux assesseurs pour les propriétaires-bailleu (...)

37La défense des fermiers suppose d’être présent dans les tribunaux paritaires des baux ruraux. En Ardèche, le syndicat mène campagne à l’occasion des élections des assesseurs de ces tribunaux prévues pour janvier 201037. Il explique leur rôle afin que les fermiers participent à ces élections :

  • 38 Paysan ardéchois, journal d’information de CP d’Ardèche, no 57, 2e trimestre 2009, p. 12.

« Les juges élus connaissent la réalité du terrain, ils partagent ou ont partagé la même vie que les parties. Ils peuvent aussi apprécier directement les faits objet du litige : bonne ou mauvaise exploitation de terres, valeur agronomique… Le caractère oral de la procédure permet de s’expliquer, sans intermédiaire, devant des juges n’utilisant pas un jargon de spécialiste38. »

38La CP défend la nécessité de maintenir les TPBR. Le syndicat s’appuie sur le statut du fermage, sur les tribunaux et sur son expérience pour la défense au quotidien des paysans mais il est confronté à une moindre implication des jeunes.

39En quarante ans, la vision du droit du courant paysan contestataire a évolué. La loi n’est plus perçue uniquement comme un instrument répressif au service des puissants. Les militants ont le sentiment qu’il est possible d’utiliser celle-ci pour faire avancer leur cause voire de produire du droit qui serait plus favorable aux paysans. L’action illégale est alors conçue comme un moyen de poser une question à l’opinion publique et aux élus en utilisant les médias. Les actions illégales sont souvent pensées comme devant être non violentes car elles pourraient sinon être contre productives. Quand elles débouchent sur des procès, ceux-ci sont utilisés par le syndicat pour faire avancer la cause défendue.

40L’action illégale est vue comme un élément (déclencheur) d’une stratégie judiciaire et médiatique visant l’opinion publique. Il faut donc produire des actions dont les médias rendent compte de manière positive sans pour autant atteindre un seuil de « surmédiatisation » (défini par les médias eux-mêmes), jugé contre-productif, piège qu’il n’est pas facile d’éviter.

Notes

1 Jean-Philippe Martin, Histoire de la nouvelle gauche paysanne. Des contestations des années 1960 à la Confédération paysanne, Paris, La Découverte, 2005, 312 p.

2 Henri Leclerc et Bernard Lambert, Répression des luttes : des paysans parlent, Paris, Maspéro, 1972, 128 p., (p. 23).

3 Ibidem, p. 28-33.

4 Ibid., p. 11.

5 Ibid., p. 22-26.

6 Liora Israël, L’Arme du droit, Paris, Presses de Sciences Po, 2009, 144 p.

7 Patricia Huyghebaert, Boris Martin, Quand le droit fait l’école buissonnière. Pratiques populaires du droit, Paris, Descartes et Cie, 2002, 224 p. (p. 18).

8 Entretien avec Jean Designe, 17/4/2009, Marseille.

9 Ibidem.

10 Ibid.

11 Ibid.

12 CLEI, réunion du 16/10/1975, PT (CHT, Nantes).

13 Paul Bonhommeau, Campagnes Solidaires, no 195, avril 2005, p. IV et V.

14 François Roux avec la collaboration de Jacky Vilaceque, En état de légitime révolte, Montpellier, Éd. l’Indigène, 2002, 128 p.

15 Ibidem, p. 35-36.

16 Franz Seifert, « Consensual NIMBYs, contentious NIYABYs: explaining contrasting forms of farmers GMO opposition in Austria and France », Sociologia Ruralis, vol. 49, no 1, January 2009.

17 Sur les effets pervers de cette médiatisation, Jean-Philippe Martin, « Atouts, contraintes et risques de la stratégie médiatique de la Confédération Paysanne », colloque d’Amiens, Cent ans après la « Charte d’Amiens », la notion d’indépendance syndicale face à la transformation des pouvoirs, oct. 2006, sous la dir. de Sophie Béroud, Corinne Gobin, Josette Lefèvre, à paraître.

18 José Bové et Gilles Luneau, Pour la désobéissance civique, Paris, La Découverte, 2004, 262 p.

19 Ibidem, p. 177-178.

20 « Pas moins de onze procès… vingt-cinq condamnations à des peines de un à neuf mois de prison (avec ou sans sursis) et plus de 20 000 euros d’amende » en 2004, J. Bové et G. Luneau, ouv. cit., p. 31.

21 Paul Bonhommeau, CS, no 195, avril 2005.

22 La première association de défense des paysans en difficulté naît en Mayenne en mars 1985 d’autres suivent en Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Côtes d’Armor… Agriculture en difficulté, éd. FPH, 1992, p. 21.

23 P. Huyghebaert et B. Martin, ouv. cit., p. 152.

24 Le syndicat estimait en 1990 que sur un million d’exploitations, 12 % pouvaient être considérées en difficulté soit du point de vue des « défaillances de l’entreprise (incidents de paiement, dettes…) soit… du point de vue du revenu… », Agriculture en difficulté, ouv. cit., p. 12.

25 P. Huyghebaert et B. Martin, ouv. cit., p. 150-153.

26 Des saisies peuvent être faîtes y compris sur les meubles ou la maison.

27 Le Droit à l’épreuve des faits, brochure de Juristes-Solidarités, 2002. Selon son président cette association aurait regroupé environ un quart des 4000 fermiers drômois en 1991 (Le Dauphiné libéré, 4/3/1991)

28 Brochure citée et entretien avec J. Designe, le 17 avril 2009, Marseille.

29 Brochure citée, p. 16.

30 Le développement régional des CAJ est aussi le fruit de la nécessité. En 2003, les militants de l’AFD visent l’embauche d’un juriste à plein-temps ce qui nécessite l’élargissement du champ d’action et des limites géographiques de la structure à créer.

31 Ce qui ne veut pas dire que ces militants ne sont pas actifs dans la lutte anti-OGM.

32 CS, no 237, fév. 2009, p. 13.

33 Bernard Moser, Comités d’action juridique. « Pour l’accès au droit en milieu rural », 4 p.

34 Bernard Moser, CS, no 195, avril 2005, p. VIII.

35 Ibidem.

36 Campagnes Solidaires, no 237, février 2009.

37 Un juge professionnel préside le tribunal où il y a deux assesseurs pour les propriétaires-bailleurs et deux pour les fermiers-métayers.

38 Paysan ardéchois, journal d’information de CP d’Ardèche, no 57, 2e trimestre 2009, p. 12.

Auteur

Agrégé et docteur en histoire, a publié de nombreux articles sur le syndicalisme vigneron en Languedoc, les luttes paysannes dans les années 1968 et sur la Confédération paysanne et les courants qui lui ont donné naissance, auteur de Histoire de la nouvelle gauche paysanne. Des contestations des années 1960 à l’altermondialisme, La Découverte, 2005.

© Presses universitaires de Rennes, 2011

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