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Index alphabétique
p. 449-452
Texte intégral
(Les numéros renvoient aux paragraphes)
Acheteur public : 483s., 487s., 506, 514
Actes de consommation : 445
Action en nullité : 48, 79, 361, 479, 538
Action en réparation : 48, 79
Action sur le marché : 417s.
Activité de production, de distribution ou de services : 61, 80, 184s., 267, 426, 432, 455s., 462s.
Activité de service public : 187s., 207s.
Activité économique : 41, 95s., 138, 173s., 209
Activité légale : 176, 191
Activité non-économique : 188, 208, 399
Agrément : 203, 272
Aides publiques : 126, 340, 373s., 401
Appel à la concurrence : 419s., 442, 494
Associations : 100
Audiovisuel : 316
Autorité administrative indépendante : 51, 86
Autoroutes de l’information : 353
Avantage concurrentiel : 126
Bases de données (service public des) : 258, 310
Chemins de fer : 283, 291, 351, 451s.
Choix (de la personne publique) : 435, 441s., 454s., 534
Citoyen européen : 396
Clauses abusives : 237s.
Commande publique : 445
Commercialisation (critère de) : 448
Commission de la concurrence : 51
Commission technique des ententes et des positions dominantes : 42
Concentration économique : voir structure anticoncurrentielle
Concessions de service public : 35, 490
Concurrence (définition) : 6, 17
Concurrence déloyale : 27s., 47, 112, 115, 201, 228s., 234s., 331
Consommateurs : 162s., 188s., 235s., 395, 525
Contrat administratif : 283, 416, 451s., 459, 530
Cour de justice des Communautés européennes : 9
Décideur public : 414s.
Décision administrative : 77s., 433, 439s., 464, 474
Délégation de service public : 428, 454, 468, 484, 490, 508, 510, 513s., 524
Délit dit de favoritisme : 503, 534, 537 – élément constitutif : 537
Discrimination : 388, 446
– absence de discrimination : 118, 143, 324
Domaine public
– ferroviaire : 451s.
– portuaire : 454s.
Droit communautaire (suprématie) : 8s., 106
Droit de la concurrence : 112, 505, 507, 518s.
Droit de la consommation : 4, 487, 543
Droit de propriété (protection du) : 436
Droit dérivé : 8
Droit du marché : 525
Droit processuel : 474
Droit public de la concurrence : 37, 517, 523s., 538s., 540
Droit public économique : 520s., 525
Droits spéciaux ou exclusifs : 322
Energie, électricité, gaz : 171s., 294s., 305
Entreprise (notion) : 176, 188
Entreprise publique (définition) : 5, 67, 94s., 101s., 150, 157
Environnement : 292, 373, 399
Etablissement public : 36, 67, 239
Exemptions : 347s., 367, 369
Facilités essentielles (théorie des) : 328, 331, 450
Gestion privée (théorie de la) : 62
Groupe public : 131
Hors-marché (notion de) : 178, 188, 209, 468
Image
– de l’acteur économique public : 468
– du produit : 167s., 449
Information (du consommateur) : 215s.
Infrastructures de réseaux : 159s., 179, 303, 306, 329, 331
Injonctions : 53, 88, 132, 361s., 478, 535
Intention anticoncurrentielle : 407, 421
Intérêt collectif : 32
Intérêt économique général : 135s., 334, 390s., 401
Intérêt général : 32s., 252s., 348, 398, 401, 405, 436, 483, 520, 534, 537, 543
– intérêt général communautaire : 399
Investisseur privé en économie de marché : 387s.
Juridictions administratives : 361, 423, 434, 460, 469s., 525, 530
Juridictions judiciaires : 28, 79, 223, 423, 456s.
Juridictions spécialisées
– Conseil de la concurrence : 86, 88
– Cour d’appel de Paris – section concurrence : 87, 360, 435, 472
– incompétence : 466s., 525
Liberté contractuelle : 324, 493, 508, 510, 524
Liberté de concurrencer : 436
Libertés individuelles (protection des) : 73, 436
Marché (notion de) : 113, 149, 151s., 183, 254, 269, 273, 434, 449, 483
Marché commun : 113, 156
Marché d’entreprises de travaux publics : 490
Marché public : 483, 490, 507, 516, 523
– droit communautaire : 491
Mesures conservatoires : 424, 478
Météorologie nationale : 448
Mise en concurrence : 474, 494, 504s., 508, 511s., 513
– sanction : 527s.
Mission particulière : 393, 395, 402
Monopole de droit : 36, 42, 53, 265s., 450
– aménagement : 127s., 301s., 309s.
– diversification : 286s., 331
– marchés parallèles : 271s.
Monopole fiscal : 139
Non-concurrence : 36
Offre (détermination d’une) : 181, 514
Ordonnance du 1er décembre 1986
– Hors-champ d’application : 435, 438, 444, 461
– valeur : 82s., 426, 461, 471
Ordre public : 324
Ordre public économique : 419s., 524, 538
Parasitisme économique : 27, 232
Personne morale de droit public : 68, 107, 141s.
Pompes funèbres : 315
Pratiques anticoncurrentielles :
– abus de dépendance économique : 125, 349
– abus de position dominante : 42, 124, 171, 201, 236, 268s., 276s., 302, 319s., 349, 354, 448, 499
– ententes : 40, 43, 123, 347, 499s.
Pratiques restrictives : 45, 231, 357
Prérogatives de puissance publique : 77s., 272, 421, 456, 458, 460, 468
– droit communautaire : 464
Principe d’égalité
– dans les moyens de concurrence : 29s., 37, 383s.,
– de traitement : 45, 103, 117s., 396, 475
Principe de l’insaisissabilité des deniers publics : 88, 479
Principe de la liberté du commerce et de l’industrie : 23s., 37, 67, 73, 119, 231, 494
Principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire : 70, 72, 76, 87, 240, 430, 434, 467s., 471, 482
Principe de spécialité : 34, 201, 244s., 298s.
Principes concurrentiels : 428, 435s., 524s.,
Principes fondamentaux du droit : 76, 84, 117, 120
Privatisations : 314
Prix
– abordable : 338
– abusivement bas : 228
– anormalement bas : 354
– fixation des prix : 12, 53, 310, 352, 449, 475
– liberté des prix : 129, 320s.
Profit (recherche du) : 100, 140, 188, 206, 253s., 352
Progrès économique : 405
Publicité : 510s.
– sanction : 527s.
Sanction pénale : 49, 132
Secteur public
– composition : 5, 66, 104s., 520
– coopération avec le secteur privé : 521
– définition : 3
– respiration du secteur public : 520s.
Secteurs exclus : 491
Sécurité sociale (régime de) : 185, 188s., 191s., 198s.
– mutuelles : 189, 195s.
Service postal : 307
Service public (notions générales) : 2, 33, 94, 135s., 140, 177, 188, 191s., 333s., 366, 398, 450, 452
– charte européenne de service public : 336
– service public communautaire : 337
Service public administratif : 60, 178, 335
Service public industriel et commercial : 59s., 178, 219s., 224, 255s.,
– activités de service public industriel et commercial : 57s.
– exploitation : 456
– gestion : 426
– organisation : 432, 434, 438s., 454s., 460, 472
Service universel : 335, 338, 394, 398, 402
Seuils (calcul des) : 366s., 371, 379
Socialisme municipal : 2, 400, 520
Structure anticoncurrentielle : 44, 130s., 364s.
– dimension communautaire : 367s.
Substituabilité des produits : 159, 162s., 449
Télécommunications : 279, 306, 310, 322
Transparence
– dans les procédures de passation des marchés publics : 497, 502, 508, 512
– des prix : 227s.
Tribunal de première instance des Communautés européennes : 9
Usager : 223
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Secteur public et concurrence
Ce livre est cité par
- Carbonnaux, Camille. (2013) THE INFLUENCE OF FAIR COMPETITION ON THE MANAGEMENT OF PUBLIC UNDERTAKINGS. Problems of Management in the 21st Century, 8. DOI: 10.33225/pmc/13.08.42b
Secteur public et concurrence
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Secteur public et concurrence
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