Conclusion générale
p. 417-418
Texte intégral
543. La constatation d’un secteur public quasi-ordinaire ou d’un secteur public extraordinaire par rapport au droit de la concurrence donne forcément à s’interroger sur l’intérêt d’une telle étude dès lors qu’aucun point commun ne semble être clairement affiché. Faire sienne cette opinion est de loin la pire des conclusions.
En effet, l’existence quantitative des acteurs publics en fait de véritables intervenants. La difficulté apparaît lorsque le droit de la concurrence semble être le seul moyen de constater et sanctionner certains comportements portant atteinte à la compétition. Ainsi la reconnaissance permanente d’un défaut de constatation des faits ou d’un défaut de sanction place le secteur public dans une situation particulière. C’est alors que de nombreuses questions sont soulevées mais qui amènent rarement une réponse certaine. Des ébauches de solutions sont peut-être données mais demeurent pour l’instant invérifiables. Si la conclusion de cette thèse tend à consacrer l’opposition « secteur public – concurrence », leur réunion permet cependant de souligner que l’acteur public a beaucoup apporté à la concurrence. Il l’a enrichie à de nombreux points de vue. Comme il l’a également parfois fragilisée. L’approche faite des règles concurrentielles dès lors qu’un acteur économique public est en cause est souvent à l’origine de vives critiques doctrinales. Les principes de base étant parfois remaniés comme peut l’être celui de la séparation des autorités administrative et judiciaire, obstacle quasi-permanent à une application universelle du droit de la concurrence par les juges saisis.
L’étude des rapports du secteur public avec la concurrence soulève décidément des problèmes de fond souvent masqués par des questions de procédure.
La notion de concurrence, appréhendée strictement par les spécialistes, est la compétition pour la recherche de la clientèle. Or il s’est avéré impossible d’ignorer, dans le cadre de cette étude, le droit de la consommation. Parfois, il a été pris pour référence alors même que rien ne permettait de le supposer. L’intérêt général, la mutation des termes et des mentalités1 permettent d’élaborer une définition plus large du droit de la concurrence qui engloberait le droit de la consommation. Cela permettrait peut-être de se rappeler la genèse du secteur public à l’époque du socialisme municipal et de retrouver les traces d’une intervention économique pour les besoins de la population. Le contexte économique, juridique, social est aujourd’hui totalement différent de celui de l’époque mais le consommateur final demeure celui qui oriente le marché.
Cette étude permet également d’envisager une nouvelle définition de l’intérêt général. La notion traditionnelle ne peut perdurer en l’état. La concurrence ayant également laissé des marques dans le droit public. Il doit désormais comprendre les compétiteurs. Ceux qui, jusqu’à présent, représentaient des intérêts privés sont une des composantes de l’intérêt général. Cette évolution est une autre conséquence de l’existence du couple.
Enfin, l’étude des rapports de l’opérateur économique public avec la réglementation de la concurrence est loin d’être achevée. Elle n’est qu’une étape qui consiste à reconnaître les lacunes de l’un et de l’autre, leurs difficultés respectives, leurs exigences propres.
Le plus important reste à venir. À savoir la mise en place de règles orientant le secteur public en général dans le respect des principes légitimant son action et le respect du marché.
Cette démarche doit forcément s’inscrire dans une volonté de reconnaître et d’utiliser « ce qu’il y a de commun dans ces différents intérêts »2.
Notes de bas de page
1 De l’usager au client...
2 « La première et la plus importante conséquence des principes ci-devant établis est que la volonté générale peut seule diriger les forces de l’État selon la fin de son institution, qui est le bien commun ; car si l’opposition des intérêts particuliers a rendu nécessaire l’établissement des sociétés, c’est l’accord de ces mêmes intérêts qui l’a rendu possible. C’est ce qu’il y a de commun dans ces différents intérêts qui forme le lien social, et s’il n’y avait pas quelque point dans lequel tous les intérêts s’accordent, nulle société ne saurait exister. Or c’est uniquement sur cet intérêt commun que la société doit être gouvernée » : J.-J. Rousseau, Du contrat social, 1762.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Les monarchies espagnole et française au temps de leur affrontement
Milieu XVIe siècle - 1714. Synthèse et documents
Jean-Pierre Dedieu, Gilbert Larguier et Jean-Paul Le Flem
2001
La désorganisation
Contribution à l’élaboration d’une théorie de la désorganisation en droit de l’entreprise
Muriel Texier
2006
Le Livre Vert de Pierre de la Jugie
Une image de la fortune des archevêques de Narbonne au XIVe siècle. Étude d’une seigneurie
Marie-Laure Jalabert
2009