2ème Partie : Le secteur public : un acteur extraordinaire face à la concurrence
p. 307-308
Texte intégral
413. Le secteur public n’appartient plus à la concurrence, mais au marché : lieu de rencontre de l’offre et de la demande. L’opérateur économique public peut alors être intégré sans difficulté dans la seconde catégorie. Celle des acheteurs.
La puissance économique des consommateurs et leur rôle sur le marché ne sont plus à démontrer. Avec l’acteur public, ces caractéristiques sont développées à l’extrême. Bien plus qu’un simple demandeur, la personne publique est avant tout un décideur.
Les développements qui suivent consacrent l’existence du secteur public dans le marché, face à la compétition qui sévit entre offreurs. Le droit du marché, composé des droits de la concurrence et de la consommation, apparaît malheureusement comme inadapté à la situation exceptionnelle de ces demandeurs. Cela s’explique aisément par le fait qu’ils ne sont ni des consommateurs1, ni des professionnels – offreurs.
L’objet de cette seconde partie consiste justement à déterminer la place occupée par le secteur public face à la concurrence. Ce constat n’engendre pas pour autant une application du droit en vigueur et notamment, de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les principes concurrentiels qui font partie intégrante du droit concerné ont, quant à eux, bien du mal à s’imposer, voire à être reconnus. Toute la complexité de cette situation peut ainsi être résumée : un acteur sur le marché qui ignore le droit du marché devient un acteur extraordinaire2.
Le législateur s’intéresse depuis peu à la situation constatée dans le cadre des « marchés » publics. La concurrence est en voie de devenir une notion clef et universelle3 en la matière. Cette nouvelle utilisation consacre la véritable place du secteur public sur le marché et permet de reconnaître l’existence d’un demandeur public4.
Avant cela, le même intervenant exerçant les mêmes fonctions ne pouvait être sanctionné par référence à un principe concurrentiel. C’est alors que sa nature propre a pu être assimilée à celle d’un décideur public. La décision administrative d’organisation du service public justifiait un traitement exclusif de toute soumission au droit de la concurrence.
Cette double nature issue d’une situation donnée sera étudiée dans deux titres successifs conformément à l’évolution de la jurisprudence. Le premier présente le secteur public décideur5 et le second, le secteur public demandeur. Il convient d’avoir conscience que le domaine de l’étude6 demeure le même ; que seule l’approche du secteur public concerné change.
Notes de bas de page
1 Sens strict du terme. Personne qui consomme pour ses besoins personnels et qui est, de ce fait, protégée par le droit de la consommation.
2 Hors du commun, Le Petit Larousse, 1996, p. 423.
3 Les délégations de service public y sont peu à peu soumises.
4 Le législateur comme les auteurs ou les juges n’ont pas attendu ces récentes interventions législatives pour parler de demandeur public. Il nous semble simplement que la loi, qui consacre expressément son rôle actif sur le marché, renforce cette qualité. L’aspect économique du terme est ainsi accentué.
5 Le décideur public est celui dont la réalité économique – sens strict – se traduit souvent par la prise d’une décision administrative. Il faut le distinguer de celui qui exerce le seul pouvoir réglementaire.
6 Les « marchés » publics.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Les monarchies espagnole et française au temps de leur affrontement
Milieu XVIe siècle - 1714. Synthèse et documents
Jean-Pierre Dedieu, Gilbert Larguier et Jean-Paul Le Flem
2001
La désorganisation
Contribution à l’élaboration d’une théorie de la désorganisation en droit de l’entreprise
Muriel Texier
2006
Le Livre Vert de Pierre de la Jugie
Une image de la fortune des archevêques de Narbonne au XIVe siècle. Étude d’une seigneurie
Marie-Laure Jalabert
2009
Les monarchies espagnole et française au temps de leur affrontement
Milieu XVIe siècle - 1714. Synthèse et documents
Jean-Pierre Dedieu, Gilbert Larguier et Jean-Paul Le Flem
2001
La désorganisation
Contribution à l’élaboration d’une théorie de la désorganisation en droit de l’entreprise
Muriel Texier
2006
Le Livre Vert de Pierre de la Jugie
Une image de la fortune des archevêques de Narbonne au XIVe siècle. Étude d’une seigneurie
Marie-Laure Jalabert
2009
