1ère Partie : Le secteur public : un acteur quasi-ordinaire dans la concurrence
p. 107
Texte intégral
148. Le secteur public peut être assimilé à un intervenant presque classique dans le cadre d’une économie de marché1. Le défaut d’adéquation avec la normalité semble de prime abord évident. Et pourtant, son existence concurrentielle l’en rapproche étrangement. C’est en cela qu’il est permis de le considérer comme un intervenant habituel, courant. L’existence d’un secteur public concurrentiel est aujourd’hui une réalité. Il est très difficile de connaître le nombre exact d’entreprises publiques. Ajouter à cela les acteurs privés investis d’une mission de service public, et le calcul devient extrêmement compliqué.
Jouer sur les mots pour appréhender ce type d’offreur n’est pas innocent. La volonté clairement affichée est d’en faire deviner dès le départ l’ambiguïté.
Sa place sur le marché est comparable2 à celle d’un opérateur économique privé, mais non le régime juridique qui lui est applicable. Tout au moins, pas ses effets.
Même si les règles le concernent parfois expressément, même si la jurisprudence tente d’éviter toute discrimination, le qualificatif s’impose : le secteur public est un acteur quasi-ordinaire dans la concurrence.
En conséquence il convient de cerner dans un premier titre les contours du marché sur lequel il intervient. Ses rapports avec l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence étant examinés dans un titre second.
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