Titre II : Un principe de droit communautaire
p. 75
Texte intégral
91. Après la présentation générale du droit communautaire faite en introduction, une étude ratione personae s’impose à présent. Les opérateurs économiques publics étant bien évidemment au cœur du sujet. Au fil du développement, il sera intéressant de constater l’innovation terminologique avant-gardiste du Traité de Rome ainsi que les applications extensives qui en ont été faites. C’est ainsi que la politique économique, menée depuis 1957 par les instances européennes qui n’ont eu de cesse de rappeler l’entreprise publique, comme l’Etat, au respect des règles communautaires de la concurrence, permet de relativiser le « changement considéré comme majeur » de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Ce qui conduit à la constatation suivant laquelle, doit être consacrée la constance d’une appréciation juridique à tous les intervenants économiques quels qu’ils soient.
Dans le Traité sont également présentés les ententes, les abus de position dominante ainsi que les aides accordées par les États. Dans le règlement du 21 décembre 19891 sont décrites les opérations de concentration qui pourraient entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché intérieur2. Il est utile de souligner que « dans le régime à instaurer pour un contrôle des concentrations et sans préjudice de l’article 90 – §2 – du Traité, il y a lieu de respecter le principe de non-discrimination entre secteur public et privé »3.
La présentation de ce droit communautaire de la concurrence est on-ne-peut-plus classique. Un premier chapitre traite du champ d’application ratione personae. Le droit matériel fait ensuite l’objet d’un second chapitre.
Notes de bas de page
1 Règlement C.E.E. du Conseil, n° 4064/89, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JOCE n° L395, 30 décembre 1989, p. 1.
2 Le commentaire de ce règlement a été effectué par M.J.-P. de La Laurencie, D. 1990, Chron., p. 141.
3 Article 6-12 du règlement C.E.E. n° 4064/89, précité.
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