Titre I : Un principe de droit interne
p. 31
Texte intégral
20. L’historique du droit interne peut s’articuler autour d’un texte particulier. Il y a l’avant 1986 et l’après 1986 qui a tiré sa force et son fondement de la période antérieure.
Avant l’ordonnance, les principes concurrentiels permettent une soumission des personnes publiques aux lois non formelles du marché ; avec l’ordonnance du 1er décembre 1986, une adaptation est faite. Elle consacre à la fois les règles anciennes et ôte – ou a vocation à ôter – certains de ses pouvoirs à la juridiction administrative au profit de la juridiction judiciaire, désormais spécialement compétente en matière économique. Cette période de grands bouleversements fut nécessaire pour permettre au droit du marché d’acquérir une maturité, non encore aujourd’hui, à terme1.
L’évolution subie par le droit interne de la concurrence peut, sans risque d’être dénaturée, faire l’objet de deux chapitres successifs. Le premier, présentant les principes concurrentiels appliqués par le juge au secteur public ; le second, consacrant l’avènement du droit commun de la concurrence dans un texte à portée générale.
Notes de bas de page
1 Cette précision peut sembler, en ce début de développement, sans intérêt. Ce ne sera qu’au fil du propos que sa véritable portée apparaîtra...
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2009
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