Partie préliminaire : l’historique du principe de soumission du secteur public au droit de la concurrence
p. 29
Texte intégral
19. L’affirmation de l’existence d’un tel principe porte en elle l’intérêt de cette étude car elle passe avant tout par la reconnaissance du secteur public et de la concurrence.
Le droit interne a utilisé des principes existants pour permettre une soumission des opérateurs économiques publics au droit de la concurrence de l’époque. Il semble possible de dire qu’il a activement contribué à l’élaboration des règles communautaires. Mais le problème se posant directement sur le territoire national, sa position était d’autant plus difficile à assumer. S’affrontaient à la fois les aspects divergents de la nouvelle philosophie libérale – liberté d’entreprendre faisant obstacle à une immixtion des personnes publiques dans le domaine économique – et l’acquis historique composé d’une forte présence du droit public, de l’ordre public économique.
Pour être conforme à l’évolution historique initiée par les deux ordonnances du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1986, il convient de présenter le droit interne dans un titre premier. La position communautaire avec l’avènement du Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne s’inscrivant logiquement dans un second titre.
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Les monarchies espagnole et française au temps de leur affrontement
Milieu XVIe siècle - 1714. Synthèse et documents
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Contribution à l’élaboration d’une théorie de la désorganisation en droit de l’entreprise
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Le Livre Vert de Pierre de la Jugie
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2009
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