Préface
p. 3
Plan détaillé
Texte intégral
1Dans quelle mesure le droit de la concurrence est-il applicable au secteur public ?
2Vaste, difficile et passionnant sujet qu’a choisi de traiter Madame SABIRAU-PEREZ pour sa thèse de doctorat de droit.
3Le principe de l’application du droit de la concurrence au secteur public est aujourd’hui acquis tant en droit interne où l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dispose, dans son article 53, que « les règles définies à la présente ordonnance s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait des personnes publiques », qu’en droit communautaire où l’article 90 du Traité de Rome prévoit que les règles du droit de la concurrence régissent les activités économiques développées par les entreprises publiques.
4La mise en œuvre de ces dispositions a cependant soulevé et continue de susciter de nombreuses et importantes difficultés. Il en est ainsi de la distinction effectuée entre les activités de production, de distribution et de services et les actes de puissance publique. Comme on l’avait pressenti, les autorités administratives n’ont pas donné son plein champ à l’application des règles du droit de la concurrence au secteur public, les dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986 s’appliquant soit intégralement aux personnes publiques, soit seulement en ce qui concerne les règles de fond mais non les règles de procédure, la compétence des juridictions administratives étant alors substituée à celle du Conseil de la concurrence et de la Cour d’appel de Paris pour statuer sur la violation des dispositions de l’ordonnance.
5Par ailleurs, la concurrence entre l’activité des personnes publiques et les activités privées connaît de nouvelles perspectives qui rendent beaucoup moins nette la frontière entre le secteur public et le secteur privé ; problème de frontière toujours délicat mais aussi riche d’enseignements.
6Il faut savoir gré à Madame SABIRAU-PEREZ d’avoir su mener à bien cette étude d’une grande importance théorique et pratique et cela en ne se contentant pas de décrire et d’expliquer mais aussi, en dépassant les apparences, d’avoir mis en situation des contradictions et ouvert de nombreuses perspectives. Étude transversale riche et complexe qui constitue le premier travail d’ensemble sur cette question qui se situe au carrefour de l’économie, du droit et de la politique.
Auteur
Professeur à l’Université de Perpignan Responsable du Centre de droit de la concurrence
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