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Pouvoirs municipaux et pouvoir royal en Roussillon et en Languedoc, XVIIe-XVIIIe siècle

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Gilbert Larguier

Les consuls des communautés d’habitants roussillonnaises et la fiscalité directe royale

Christophe Juhel

Texte intégral

  • 1 H. Taine, L’Ancien Régime, Paris, 1991, p. 255.

1« Il faut voir le système à l’œuvre. C’est une machine à tondre, grossière et mal agencée, qui fait autant de mal par son jeu que par son objet. Et ce qu’il y a de pis, c’est que, dans son engrenage grinçant, les taillables, employés comme instrument final, doivent eux-mêmes se tondre et s’écorcher. Dans chaque paroisse, il y en a deux, trois, cinq, sept, qui, sous le nom de collecteurs [...] sont tenus de répartir et percevoir l’impôt [...] chacun, par protection ou privilège, tâche de s’y soustraire »1. Cette description partiale de l’organisation fiscale d’Ancien Régime apparaît aujourd’hui dépassée aux yeux du chercheur averti. Réduite à sa juste valeur, elle possède cependant le mérite de mettre en évidence les règles de base de cette organisation et de mesurer les progrès réalisés dans la connaissance des structures fiscales antérieures à la Révolution française tant décriées au XIXe siècle.

  • 2 C. Juhel, La fiscalité directe en Roussillon sous l’Ancien Régime (1659-1789), Thèse, Droit, Perpi (...)
  • 3 Il apparaît qu’ailleurs dans le royaume à des époques plus reculées, dans des provinces de plus va (...)

2Au cours des XVIIe et XVIIIe siècles, la monarchie française, submergée par les dépenses liées au financement de ses campagnes armées, recourt aux impôts directs. La province du Roussillon, annexée depuis le Traité des Pyrénées, n’ayant jamais connu de fiscalité directe royale, doit être soumise à ces prélèvements comme tout le reste du royaume. C’est pour cela que cette province conquise, constitutive d’une circonscription administrative et fiscale de base de l’Ancien Régime, doit être dotée d’infrastructures administratives et fiscales grâce auxquelles la royauté veut diffuser ses ordres et recevoir les subsides attendus2. Pour conduire cette entreprise, le roi de France emprunte une démarche pragmatique. En fait, la forme sous laquelle l’administration au service du Roi doit se structurer semble alors peu lui importer3. La diversité des formes de l’administration provinciale dans le royaume trahit tant la relative indifférence royale pour cet aspect purement pratique de la mise en œuvre de sa puissance que sa volonté de ne pas trop heurter les libertés locales. Ainsi, coexistent divers types d’administration permettant de classer les généralités du royaume en trois catégories : les deux plus répandues, les pays d’Etats et les pays d’élections, ayant vu apparaître à la faveur des conquêtes territoriales les plus tardives les pays d’impositions. Le Roussillon intègre cette dernière catégorie qui se caractérise par son hétérogénéité. En effet, chaque province conquise par la France possédant une histoire propre, plus ou moins distincte de celle du reste de « l’intérieur du royaume », conserve un héritage de ce passé qualifié d’usages, de libertés, de privilèges. En effet, la royauté française ne cherche pas à effacer systématiquement ni totalement ce vécu et, pour ménager une population frontalière souvent affectée par les guerres comme celle du Roussillon, désigne quelques « fonctionnaires » aux larges compétences pour établir un régime administratif qui tienne compte des particularismes locaux. C’est sur cette base qu'elle bâtit progressivement ensuite une infrastructure administrative dont le volet fiscal n’est pas le moindre. Cette politique explique la coexistence de deux types d’hommes au sein de l’administration fiscale roussillonnaise : les agents qui ajoutent à leurs fonctions administratives initiales un volet fiscal qui se développe au fur et à mesure des créations d’impôts nouveaux et les agents ad hoc spécialisés dans les fonctions fiscales et spécialement créés à cet effet.

3Une telle politique s’explique très certainement par le fait que, pour procéder à l’établissement, à la gestion et au recouvrement des impôts directs, les fonctionnaires déjà en place dans cette province ont été d’abord jugés suffisants et surtout moins onéreux. Cette administration est d’ailleurs restée la principale jusqu’à la Révolution. Témoigne d’ailleurs de cette position première, le recours initial et systématique aux viguiers pour procéder au recouvrement des impôts directs. Cependant, quelques cinglants échecs conduisent les intendants du Roussillon sur la voie d’une rationalisation et d’un meilleur rendement des recouvrements fiscaux, donc à une restructuration de l’administration chargée des recettes fiscales. Cette évolution s’impose d’autant plus qu’à partir du XVIIIe siècle il convient d’intégrer une dimension supplémentaire, la durabilité, au regard de laquelle il s’avère nécessaire de diversifier le personnel fiscal. Sont alors adjoints aux fonctionnaires locaux des individus spécialisés. De la sorte, s’édifient de nouvelles structures administratives compliquant l’organigramme mis en place par la royauté depuis 1659. L’intendant de la province, les viguiers et les consuls des communautés d’habitants voient apparaître le receveur général de la province et les receveurs particuliers des vigueries. Tous s’articulent en deux structures hiérarchiques : la première chargée de répartir les impôts, la seconde de les percevoir. La répartition des impôts engage des agents non spécialisés, c’est-à-dire l’intendant, les trois viguiers, les consuls des communautés d’habitants tandis que le recouvrement est confié au receveur général de la province et à trois receveurs particuliers dans les vigueries, agents spécialisés, auxquels prêtent la main les consuls des communautés d’habitants.

4Parmi tous ces agents au service de la fiscalité royale, se distinguent les consuls des communautés, parce qu’ils sont à la fois des agents du roi dans la mesure où ils en exécutent les ordres et les représentants de la communauté d’habitants dont ils émanent, mais également parce qu’ils participent à la répartition et au recouvrement des impôts, donc aux deux hiérarchies. Ils entretiennent ainsi une étroite relation avec la matière fiscale, pour trois raisons : des critères figurent parmi les raisons présidant à leur désignation (I) ; au regard de leur double fonction, ils constituent des agents fiscaux de premier ordre (II) ; ils sont responsables sur leur propre patrimoine des désordres fiscaux de leur communauté (III).

I. Les consuls choisis sur des critères fiscaux

5Les missions économiques et fiscales sont au cœur des attributions des consuls. Aussi, convient-il de recruter pour occuper les places consulaires uniquement des individus irréprochables sur ces objets. Cette approche explique pour une part l’intérêt porté par la monarchie française à cet aspect de l’administration des communautés d’habitants en Roussillon et ailleurs dans le royaume.

  • 4 Les candidats aux charges municipales doivent donc posséder le « droit de ville ». Sur ce point : (...)
  • 5 Sur l’application de cette règle et ses aménagements en Roussillon, voir A. Maba, op. cit., p. 172 (...)

6La préoccupation pour les volets économique et fiscal de la gestion des villages roussillonnais a conduit à retenir leur solvabilité parmi les critères de sélection des individus aptes à remplir les fonctions consulaires. Entre donc en compte dans le choix des candidats potentiels au consulat le fait qu’ils devaient être compris dans les rôles d’imposition de la communauté4 et bons contribuables. Cette première condition, l’inscription sur les rôles des taxes communales et des impositions royales, va de pair avec un autre critère de sélection, la domiciliation habituelle du candidat aux charges publiques dans la communauté5.

  • 6 Parallèlement, de nombreux habitants des communautés cherchent à échapper aux responsabilités poli (...)
  • 7 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 44 Edt 5.

7Ce principe semble aller de soi. Force est de constater cependant que dans la province nombre d’individus jouissaient d’exemptions fiscales ou y aspiraient tout en briguant des fonctions municipales6. L’exemple de Collioure est révélateur à ce propos puisque l’intendant dut priver « ceux qui se seront exemptés de contribuer pour leur cotte aux taxes et impositions (de leur) droit de ville dont ils sont habitants pendant une année [...] jusques a ce que pour une autre année entière ils auront payé effectivement leur cotte part de toutes les impositions »7. Acquitter les impositions dans une communauté pendant une année est donc nécessaire pour pouvoir y postuler aux fonctions publiques.

  • 8 Ibid., 2 B 900, no 137, f° 193. Cette décision est conforme au droit catalan antérieur à l’annexio (...)

8Le pouvoir royal s’assure de la sorte de la solvabilité des consuls mais aussi de leur loyauté dans la mesure où, s’acquittant de leurs taxes, ils servent d’exemples pour le reste de la population. D’indélicats débiteurs du roi ne doivent pas pouvoir accéder aux fonctions municipales. Le Conseil souverain de Roussillon l’affirme clairement dans un arrêt du 19 juin 1728 rendu à propos des élections consulaires de la ville de Vinça, en énonçant que « nul débiteur de ladite communauté ne pourra être extrait des charges d’icelle sous peine de nullité de ladite extraction »8.

9De la même manière, il importe, afin de garantir l’honnêteté des consuls, qu’ils ne soient pas intéressés dans les affaires économiques de leur communauté au moment où ils sont en charge. C’est pour cela qu’un administrateur de biens communaux ne peut pas concourir aux charges municipales s’il n’a pas rendu ses comptes et payé l’éventuel reliquat de sa gestion. L’intendant de la province a dû fixer le délai de reddition des comptes avant de pouvoir participer à l’extraction consulaire à trois jours. Les anciens administrateurs encore débiteurs de la communauté ne peuvent donc postuler à ces fonctions. L’incompatibilité entre la charge de consul et l’état de débiteur de la communauté s’explique d’autant mieux que les consuls doivent poursuivre les débiteurs à peine d’en répondre « en leur propre et privé nom ».

  • 9 Ibid, 2 B 940, no 179. Là aussi, le droit catalan prévoyait que « los qui ban tingudes administrac (...)
  • 10 Aux termes de cet article : « Seront exclus de tous ses conseils ainsy que de toute administration (...)
  • 11 Ibid, 2 B 941, no 28.

10L’édit rendu au mois d’août 1768 règle clairement la matière dans son article 17, ce dont le Conseil souverain perçoit rapidement l’intérêt à travers deux arrêts : le premier, en date du 3 décembre 1768, relatif à la ville de Thuir par lequel il ordonne que « les débiteurs de la communauté de Thuir, ses comptables dont les comptes ne seront pas clôturés, ceux qui sont en procès avec elle, les fermiers participes et cautions de ses rentes et revenus, seront exclus de toute administration et de tous conseils9 » ; le second, daté du 11 février 1769, à propos d’Elne, est plus explicite encore dans la mesure où il reprend presque littéralement l’article 1710 in fine en disposant expressément que « l’article 17 de l’édit du mois d’août 1768 sera exécuté selon sa forme et teneur, qu’en conséquence tous fermiers participes, cautions ou débiteurs de la communauté et ceux qui seront en procès avec elle seront exclus de tous les conseils ainsi que de toutes administrations et charges municipales quelles qu’elles soient »11.

  • 12 Sur « le problème de l’alphabétisation des officiers municipaux » dans la province de Roussillon, (...)
  • 13 Albert Babeau affirmait, en son temps, à propos de la désignation des répartiteurs et collecteurs (...)
  • 14 Ibid., p. 221.
  • 15 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 1807. Deux exemples de ce cas de figure sont fournis par la pe (...)

11Enfin, pour la matière fiscale, un autre critère appelé à jouer un rôle déterminant lors de la sélection des futurs consuls est constitué par leur degré d’alphabétisation12. En principe, les consuls doivent posséder un niveau d’instruction suffisant pour comprendre les ordres des représentants royaux et rédiger les rôles d’impositions. Pourtant, bien souvent, on ne peut que constater l’illettrisme ambiant. En dépit de toutes les mesures visant à généraliser l’enseignement du français ou à interdire la désignation d’illettrés à la tête des communautés, il arrive jusqu’à la fin du XVIIIe siècle que des communautés soient gérées par des consuls qui ne savent ni lire ni écrire à défaut de personnes lettrées13. En Roussillon, les correspondances rédigées en français ou catalan phonétique trahissent cet état de fait. Aussi, c’est parfois le curé de la paroisse, voire le précepteur de l’école de la communauté, jouissant d’une exemption en cette matière14, qui fournit son soutien aux consuls illettrés15.

II. Les consuls, des agents fiscaux de premier ordre

  • 16 Ibid., 1 C 1520.
  • 17 Pour une approche spécifique de cet objet : A. Maba, op. cit., p. 31 et s.
  • 18 A. Babeau, op. cit., p. 209 et s. sur « les impôts ».
  • 19 Ibid.
  • 20 Ibid., p. 219 et s.

12L’article 79 de l’édit royal relatif à l’organisation des villes et bourgs de Roussillon rendu au mois d’août 1768 révèle que « les bourgs et villages qui avec un revenu médiocre et moindre de huit cent livres ont néanmoins un corps municipal composé de deux consuls, seront administrés comme par le passé. Les consuls y exerceront par eux-mêmes toutes les fonctions municipales »16. Il apparaît donc que de manière coutumière, dans les plus petites communautés d’habitants de Roussillon, lorsqu’il n’existait pas d’agent spécialisé en matière fiscale, les officiers en place, notamment les consuls, remplissaient toutes les fonctions municipales17. Cette situation semble constituer une originalité au regard du reste du royaume où chaque année « le principe de l’élection présidait au choix des agents chargés de l’assiette et de la perception »18 des contributions communales et royales. Les habitants des communautés villageoises avaient l’habitude de se réunir une fois par an pour désigner des asséeurs et collecteurs distincts des autres agents municipaux pouvant exister, notamment des officiers locaux19. La distinction entre ces deux types d’agents fut source de quelques troubles fiscaux car il arriva que les habitants de villages entiers refusent parfois d’exercer ce droit de suffrage. Pour faire cesser ce type de dysfonctionnement, la monarchie dut élaborer une procédure de désignation systématique des répartiteurs collecteurs20.

13Le régime spécifique constitutif du droit commun de la province est avantageux pour la monarchie française à cet égard car il garantit la désignation du personnel fiscal. Les consuls sont en effet les seuls personnages publics concernés dans leur communauté, par la bonne administration de l’impôt, même si parfois les actes officiels mentionnent d’autres agents et si des individus ad hoc sont désignés pour procéder, seuls ou de concert avec les consuls, à sa répartition (A) ou à son recouvrement (B).

A. Les consuls, des répartiteurs d’impôts renseignés

14Quant à la répartition des impôts, deux points méritent un intérêt particulier : le choix des répartiteurs d’impôts (1), et l’acte de répartition par lui-même (2).

1. Le choix des répartiteurs d’impôts

15Quant au choix des tailladors, c’est-à-dire des taxateurs ou répartiteurs d’impôts, aucune règle générale ne semble avoir été imposée aux communautés de Roussillon. Certaines communautés chargeaient systématiquement de cette tâche les consuls tandis que d’autres désignaient des particuliers en nombre variable pour y procéder. Les actes royaux n’ont pas de position uniforme : soit ils confirment le rôle des consuls, soit ils établissent que les communautés d’habitants doivent incessamment se réunir pour procéder à la désignation de répartiteurs d’impôts, soit ils combinent ces deux possibilités.

  • 21 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 112 Edt 143, ordonnance du 20 mai 1698.
  • 22 Ibid., 1 C 871, ordonnance du 3 août 1734, articles I et II.
  • 23 Ibid., article III.

16La première ordonnance de nature fiscale rendue par l’intendant Etienne de Ponte d’Albaret le 20 mai 1698 « portant création de l’imposition ordinaire » établit que les maires et consuls doivent faire la répartition en détail de la somme pour laquelle leur communauté est comprise dans l’état général de répartition sur tous les habitants qui composent leur communauté21. Le régime de répartition reste à peu près identique lorsque le dixième est établi, puis rétabli. Ainsi, l’article II de l’ordonnance du 3 août 1734 adoptée par l’intendant Jallais pour établir le dixième en cette province pose que ce sont « les consuls des autres villes & communautez (que Perpignan) de la province, assistez des taxateurs qui seront à cet effet nommez » qui doivent faire la répartition des sommes pour lesquelles leurs villes ou communautés sont inclus dans l’état général de répartition de cette imposition22. De plus, Jallais précise le choix des répartiteurs et dispose dans l’article III de cette ordonnance que « les taxateurs ou cotisateurs qui seront choisis pour procéder à ladite répartition, seront pris dans chaque ville & communauté ; sçavoir, moitié parmy les habitans de la paroisse, & l’autre moitié parmy les biens-tenans forains »23.

  • 24 A titre de comparaison : B. Maillard, « Habitants et forains devant l’impôt local dans les campagn (...)
  • 25 Cette disposition semble, de plus, entrer en contradiction avec le principe de domiciliation impos (...)
  • 26 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 871, ordonnance du 10 mai 1742, articles I et II.

17Cette parité, usitée ailleurs dans le royaume, reste un cas unique en Roussillon. Elle n’a d’ailleurs jamais été réitérée dans cette province pour les impôts royaux postérieurs. Il est probable que les effets bénéfiques attendus de cet aménagement aient été annihilés par les défauts qu’il recelait. On peut imaginer qu’en suivant cette démarche, les tenanciers forains24 ont pu veiller à leurs intérêts et à la juste répartition de l’impôt, mais qu’en même temps ces « étrangers » à la communauté se sont ingérés dans ses affaires, ce qui a dû causer quelques émois parmi les habitants de ces communautés villageoises25. Cela explique sans doute pourquoi cette seconde disposition n’a pas été reprise par l’intendant Antoine Marie de Ponte d’Albaret dans l’ordonnance du 10 mai 1742 qui reproduit littéralement la formule de l’article II de 1734 mais abandonne l’article III26.

  • 27 Ibid., 1 C 1731, avis du 4 février 1731, article 12. Pour une analyse des divers conseils municipa (...)

18En dehors des dispositions générales, il arrive que les autorités supérieures aux communautés interviennent ponctuellement pour mettre fin à quelques abus dans le choix des taxateurs. Ainsi, dans un avis rendu le 4 février 1731, le viguier de Roussillon constate que dans la ville d’Elne, « les consuls ont nommé en conseil politique les cotisateurs du meme conseil et s’ils en ont nommé d’autres qui n’étoient pas dudit conseil ils ont eu la précaution de nommer des gens a eux affidez et avec un nombre inférieur affin que leur voix ne peut pas prévaloir a celles de ceux dudit conseil ». Une telle pratique permettait de réduire la charge fiscale des membres du conseil politique de la ville, de leurs familles et de leurs amis. Pour remédier à cet abus, le viguier posa que désormais « lorsqu’on devra nommer des cotisateurs ils soient nommez en conseil general, et comme le Conseil politique ne compose pas la quatrieme partie du peuple, si on nomme trois dudit Conseil il en sera nommé quatre des habitans qui n’en sont point qui seront nommez par eux memes sans qu’ils puissent etre proposez par les conseillers du conseil politique lesquels procederont a la repartition des rolles ». De la sorte, les « cotisateurs » désignés par le conseil général seraient toujours plus nombreux que ceux désignés par le conseil politique de la ville27.

2. La fonction de répartiteur d’impôt

  • 28 Sur cette tâche, A. Babeau, op. cit., p. 214 et s.

19La fonction de répartiteur d’impôt consiste essentiellement à rédiger le rôle d’imposition28, c’est-à-dire dans un premier temps à établir la liste des contribuables qui forment chacun un article dans le rôle, puis dans un second temps à fixer la participation de chacun d’eux dans ce rôle en fixant une « cote » d’imposition. Ce sont là deux missions sensibles et sujettes à de multiples contestations auprès de l’intendant de la province, particulièrement pour les impôts nouveaux. Pourtant, assez curieusement, les informations livrées par les textes officiels et par les plaintes des particuliers sont assez rares et peu instructives sur la démarche suivie par les taxateurs.

  • 29 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 112 Edt 143, ordonnance du 20 mai 1698.

20En l’absence de cadastre, il semble que les cotisateurs ou taxateurs aient été libres de répartir les impôts sur la population selon des états de répartition utilisés dans chaque communauté afin de pourvoir aux dépenses communales et aux impositions ordinaire ou extraordinaire mises en place dans la province. Dans la mesure où ces états de répartition ou « tals » étaient consensuels, acceptés par tous les habitants depuis un certain temps et ainsi légitimés, ils suscitaient assez peu de plaintes... On ne peut imaginer que de tels états de répartitions n'aient jamais existé même si aucun ne nous est parvenu et que l’on dispose d’aucune information précise quant à leur mode d’établissement. Ainsi, l'ordonnance du 20 mai 1698 « portant création de l’imposition ordinaire » dispose que les maires ou consuls doivent dresser des états de répartition de la somme qui leur est impartie par le viguier local sur leurs habitants « de maniere que chacun se trouve taxé suivant la juste proportion de ses biens »29.

  • 30 Ibid.., 1 C 1731, article 12 du règlement pour la communauté d’Elne établi dans l’avis du viguier (...)

21L’avis rendu par le viguier de Roussillon en février 1731 constatant des anomalies dans la désignation des cotisateurs de la ville d’Elne, révèle que les membres de son conseil politique, « les conseillers » mais également « leurs parents et amis ont toujours esté cotisez a des sommes tres modiques, et les autres habitans qui ne sont point dudit conseil et le menu peuple a esté très surchargé ». Le viguier entend corriger ce travers en établissant une nouvelle forme de désignation pour les cotisateurs et que ceux-ci « procederont a la repartition des rolles par maison, eminades de terres, vignes et autres fonds qui y sont sujects, par cabaux, facultez et industries sans qu’on y puisse plus procéder arbitrairement comme il s’est pratiqué jusqu’à présent »30. Là encore, les renseignements à puiser ne sont guère exploitables car les prescriptions du viguier sont plutôt générales, laconiques voire évasives.

  • 31 Ibid., 1 C 797.
  • 32 Ibid.

22Une ordonnance de l’intendant Jallais du 17 avril 1731 sur les collecteurs d’impôts souligne un autre type d’irrégularité dans la répartition des impôts en constatant que « les cotisateurs & tailladors employent dans lesdits rolles des personnes inconnûes ou qui n’ont ni biens ni domicile »31, ce qui conduisait les collecteurs à passer les articles de ces personnes en non-valeur dans leurs états de recouvrement... Pour éviter ces pertes, l’intendant dut faire « très-expresses inhibitions & défenses aux cotisateurs & tailladors d’employer dans les rolles, aucunes personnes qui ne soient en état & en commodité de payer les sommes pour lesquelles elles y seront comprises », leur enjoignant « d’indiquer aux collecteurs les biens des personnes taxées, afin de les mettre en état d’agir pour le recouvrement de leurs taxes », le tout à peine « de demeurer personnellement responsables du montant desdites taxes »32.

  • 33 C. Juhel, L’établissement d'un nouvel impôt direct royal dans une province réputée étrangère : le (...)

23En dehors de ces cas particuliers, les dispositions légales sont pour le moins évasives en la matière. Ainsi, les articles II des ordonnances des 3 août 1734 et 10 mai 1742 précisent seulement, à propos de la rédaction des rôles du dixième, que les répartiteurs « dresseront les Rolles de ladite répartition avec égalité ». Le seul moment où les consuls auraient pu échapper à toute fonction et donc à toute responsabilité dans la répartition des impôts royaux correspond à la tentative menée par le contrôleur général des finances Machault d’Arnouville d’établir un véritable impôt de quotité en 1749. Par principe, les édiles municipaux étaient écartés de la rédaction des rôles établis sur la base de déclarations de patrimoine et de revenu mais le contrôleur général des finances continua à les utiliser pour garantir l’exactitude des informations utilisées pour établir l’impôt en les chargeant de dénoncer les erreurs ou tentatives de fraude33.

B. Les consuls, des collecteurs d’impôts voulus zélés

24Tout comme les communautés d’habitants pouvaient nommer des répartiteurs d’impôts distincts des consuls ou non, elles pouvaient désigner leurs collecteurs d’impôts dont l'activité devait être rigoureuse. Une exactitude qu’ils devaient également observer à propos de leur rémunération, ne disposant d’aucune marge de manœuvre en ce domaine.

1. La désignation des collecteurs34

  • 34 Sur la collecte des impôts à l’échelon local : F. Garnier, « Le recouvrement de l’impôt millavois (...)

25Le souci de contrôler le recrutement des édiles locaux témoigne de la volonté royale de prendre en main les municipalités de la province roussillonnaise. En matière fiscale, il se traduit par le fait que les communautés d’habitants d’Ancien Régime ne jouissent pas d’une véritable liberté pour désigner les personnes chargées du recouvrement des impositions royales et autres taxes locales.

  • 35 P. Poeydavant, Le Roussillon à la fin de l’Ancien Régime, publié par E. Desplanques, B.S.A.S.L. P. (...)

26Ces collecteurs sont en effet le plus souvent des consuls des communautés d’habitants, ce dont témoigne Pierre Poeydavant dans son mémoire lorsqu’il fait état de ce qu’en « Roussillon ce sont les consuls qui font la collecte a moins que les communautés, autorisées par M. l’intendant ne jugent plus à propos de nommer des collecteurs ad hoc, dont elles répondent »35. Aussi, les quelques référencés aux collecteurs d’impôts ne doivent pas prêter a confusion car elles sont seulement destinées à garantir leur effective désignation. Il est aisé de saisir les avantages du recours à des collecteurs domicilies dans les communautés imposées.

  • 36 H. Taine, op. cit., p. 255.
  • 37 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 1426, ordonnance du 5 janvier 1697.
  • 38 Ibid., 112 Edt 143, ordonnance du 20 mai 1698.

27L’attribution des fonctions fiscales aux officiers municipaux n’est d’ailleurs pas une particularité locale36. En Roussillon, les mesures prises par l’intendant à ce sujet sont rares et pour le moins laconiques. En 1697, une ordonnance de Trobat sur le recouvrement de la capitation enjoint « aux consuls de se charger desdits recouvremens, et de faire l’avance de tout ce que monte ladite capitation pour chacune desdites viles & lieux, des plus clairs deniers de ladite communauté »37. A sa suite, l’ordonnance d’Etienne de Ponte d’Albaret du 20 mai 1698 « portant création de l’imposition ordinaire » prévoit rapidement que la recette de la somme imposée sera effectuée par les bailles, consuls et maires, une formule générique désignant les divers agents publics susceptibles d’œuvrer dans ces communautés d’habitant38.

  • 39 Ibid, 1 C 887. Aux termes de ce même article, « lesdites délibérations & nominations seront remise (...)
  • 40 C. Juhel, L’établissement d’un nouvel impôt..., op. cit.

28Plus tard, lorsque les réformes et créations fiscales se succèdent à un rythme de plus en plus rapide, la lecture des ordonnances destinées à établir dans la province les dixièmes et le vingtième montre un souci de garantir les recettes. Les articles IX de l’ordonnance du 3 août 1734 et VIII de l'ordonnance du 10 mai 1742 disposent que les corps des villes et communautés doivent commettre les consuls et autres particuliers solvables pour faire le recouvrement du montant des rôles de l’abonnement du dixième. De son côté, l’article VII de l’ordonnance du 13 décembre 1750 relative au vingtième précise qu’il doit être « procédé tous les ans au mois d’octobre à la nomination des collecteurs ou préposés au recouvrement du vingtième dans les communautés ; & pour cet effet les habitants desdites communautés s’assembleront dans ledit tems pour délibérer sur la nomination desdits préposés ». La procédure de désignation à suivre est minutieusement détaillée par cet acte39. La fermeté et la précision dont fait preuve l’intendant ne sont pas surprenantes, elles sont la conséquence directe de la mise en régie du vingtième qui implique une intervention royale directe dans les affaires locales. On sait ce qu’il advint du vingtième régi. Au terme d’une épreuve de force, il fut remplacé par un vingtième abonné autorisant le maintien des pratiques locales40 et l’ordonnance sur cet objet devint caduque.

  • 41 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 1520.
  • 42 Une telle précision n’est peut-être pas anodine. Il arrivait que les consuls se répartissent les t (...)

29Enfin, l’article LXXIX de l'édit royal du mois d’août 176841 confirma le rôle dévolu aux consuls puisqu’il avalisa la pratique courante des petites communautés de la province de l’ensemble des charges municipales aux consuls – le plus souvent au nombre de deux – en précisant que la fonction de receveur échoit au premier d’entre eux42.

2. Une activité encadrée

  • 43 Ibid., 1 C 793, ordonnance de Laneuville du 29 octobre 1715 sur le recouvrement de la capitation.

30Collecter l’impôt n’est pas une tâche aisée. Nombreux sont les motifs de retard dans la perception des impôts au premier rang desquels figurent les guerres, les récoltes médiocres qui occupent périodiquement collecteurs et contribuables et ralentissent les rentrées. En 1715, l’intendant Laneuville dut rappeler à l’ordre les collecteurs pour que durant cette période de travaux agricoles ils continuent à travailler « avec l’activité nécessaire, tant pour ce qui est échû du passé que pour ce qui échera à l’avenir » de la capitation43.

  • 44 Ibid., 1 C 797, ordonnance de Jallais du 17 avril 1731 sur les collecteurs d’impôts.

31En 1731, l’intendant Jallais déplore que « la négligence des collecteurs à faire la levée du montant desdits rolles, dans les tems & termes marquez par la déclaration du roy du 12 mars 1701, arrêts et réglemens rendus en conséquence » soit à l’origine de nombreux désordres dans la comptabilité de la capitation44. Il dénonce également que le recouvrement soit « souvent commis à des gens qui, au lieu de porter les deniers dans la caisse des receveurs particuliers, les divertissent à d’autres usages, en sorte que lesdits receveurs (particuliers) sont souvent obligez d’essuyer des discussions avec les créanciers des collecteurs ». Il ordonna en conséquence « que les consuls des communautez [...] & autres chargez de la levée du montant des rolles de la capitation seront tenus de procéder au recouvrement & d’en remettre le produit dans la caisse des receveurs particuliers, au plus tard dans le mois d’octobre de chaque année ».

  • 45 Ibid., 1 C 871, ordonnance du 10 mai 1742, article IX.

32Pour éviter que les sommes perçues ne soient détournées de leur destination légale, les collecteurs sont tenus, en vertu des articles X de l’ordonnance de 1734 et IX de l’ordonnance de 1742, de remettre les fonds provenant de leur recette au fur et à mesure qu’ils en feront le recouvrement entre les mains des receveurs particuliers45. Ils doivent seulement retenir entre leurs mains le montant de la rémunération qui leur était accordée.

3. La rémunération des collecteurs

33A la lecture des dispositions générales ou particulières encadrant l’activité des consuls collecteurs, il apparaît qu’un des rares avantages liés à la perception des impôts remplie par les magistrats municipaux résidait dans la rémunération qui lui était attachée.

  • 46 Nouveau Code des tailles, t. VI, p. 548.
  • 47 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 797, affiche, ordonnance de Jallais du 17 avril 1731 sur les c (...)

34Ce n’était cependant pas l’intérêt de la monarchie de multiplier les frais de recouvrement. En effet, ces sommes pesaient sur la population sans profiter à l’Etat. En fin de compte, elles n’étaient susceptibles que d’alourdir les prélèvements et ainsi d’accroître les récriminations antifiscales de la population et les retards dans les recouvrements. C’est dans cette optique qu’il faut interpréter les dispositions de la déclaration du 18 janvier 1695 établissant la capitation aux termes de laquelle le recouvrement devait se faire « sans frais et sans remise »46. L’absence de frais demeure un principe qui ne trouve à s’appliquer que pour les impôts prélevés à la source, par retenue. En dehors de ce cas, l’intervention d’un ou plusieurs collecteurs implique la perception d’une somme supplémentaire pour leur tenir lieu de rémunération. Aussi, plutôt que d’envisager une illusoire absence des frais, faut-il se contenter d’essayer d’éviter que les collecteurs ne se livrent « à des recherches & des dépenses inutiles » qui augmenteraient leurs frais47.

  • 48 Les articles IX de l’ordonnance du 3 août 1734 et VIII de l’ordonnance du 10 mai 1742 relatives au (...)

35Les collecteurs reçoivent à titre de rémunération quatre deniers par livre effectivement perçue48, d’où l’intérêt à assumer exactement leur charge. Cet intérêt se trouve cependant contrebalancé par le fait que leur inaction et les retards dans le recouvrement augmentent le montant des sommes à percevoir du fait des pénalités infligées aux contribuables s’y greffant, et par voie de conséquence leur rémunération.

  • 49 Ibid., 1 C 862.
  • 50 Il s’agit de l’ancien receveur particulier de Cerdagne.
  • 51 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 862, brouillon de lettre de Saint-Sauveur à Ollivier du 12 aoû (...)

36Malgré la modicité de ces revenus, certains collecteurs « oubliaient » parfois de retenir les quatre deniers prévus sur chaque livre perçue. Ainsi Antoine Ollivier, récemment nommé à la recette particulière de Cerdagne, informait l’intendant Saint-Sauveur, le 7 août 1780, de ce que quelques collecteurs avaient commis une telle omission, et lui demandait la marche à suivre49. La réponse de Saint-Sauveur fut simple car selon lui il « est sans difficulté que les collecteurs en soldant les rolles dont ils sont chargés doivent être autorisés à retenir les taxations qui leur sont dues, si ces taxations ont été passées au S. Bourgat50 en tout ou partie, elles seront [...] remboursées »51.

  • 52 Ibid., 1 C 984.

37Cette omission est d’autant plus curieuse que le viguier de Cerdagne, dans une missive adressée à Bertin, révèle que dans sa circonscription « la plus grande partie des consuls sont sans salaire, il n’ont d’autre rétribution que ce qu’il leur revient des quatre deniers pour livre de la levée de la capitation et vingtième, qui ne leur suffit pas pour leur dépense d’aller porter l’argent de leur recette au Mont-Louis » où réside alors Bourgat, le receveur particulier de Cerdagne52.

III. Les consuls responsables des recettes fiscales

  • 53 Il est cependant difficile d’affirmer qu’il existe une responsabilité collégiale des collecteurs d (...)
  • 54 L’article IX de l’ordonnance du 3 août 1734, dont l’existence fut certainement inspirée par l’ordo (...)
  • 55 Ordonnance du 17 avril 1731.

38La responsabilité des consuls pour les « débets » constatés dans les recouvrements effectués par des collecteurs est une responsabilité du fait personnel d’abord car elle est une conséquence directe de leur négligence lorsqu’ils ont procédé eux-mêmes à la collecte des impôts et collective ensuite dans la mesure où, face au roi, ils représentent leur communauté et doivent veiller à l’activité des collecteurs et au bon recouvrement fiscal53. Ce dernier point a dû être rappelé par l’intendant Jallais lorsqu’il entreprit de remettre en ordre les impositions directes roussillonnaises54. Selon lui, « l’esprit des règlements » veut « que les corps & communautés soient responsables du maniement de ceux qu’ils chargent de faire le recouvrement »55. La communauté villageoise constitue donc l’ultime et seul interlocuteur des receveurs particuliers d’impôts royaux en la personne de ses consuls, et parfois de ses collecteurs.

39Il importe, cependant, dans un premier temps, de déterminer le principe et les conditions de mise en œuvre d’une quelconque responsabilité à l’échelon municipal (A), pour ensuite appréhender les rares exemples de sa mise en pratique (B).

A. Principe et modalités de mise en œuvre de cette responsabilité

  • 56 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 793, ordonnance de Laneuville du 29 octobre 1715.
  • 57 Ibid., 1 C 793, ordonnance de Laneuville du 26 septembre 1712.

40De manière générale, les textes fondateurs d’impôts royaux établissent le principe de la responsabilité des collecteurs et consuls des communautés d’habitants en matière de recouvrement. Quelquefois, les intendants doivent rappeler cette responsabilité, de manière plus ou moins développée. Ainsi, par une ordonnance du 29 octobre 1715, Laneuville enjoint aux receveurs, collecteurs et autres préposés au recouvrement des deniers publics, de continuer d’y travailler avec l’énergie nécessaire « à peine d’en répondre en leur nom »56. Par une ordonnance du 26 novembre 171257, il avait il est vrai jeté les bases de la responsabilité des consuls en matière de capitation.

41Laneuville dénonçait les consuls de la province « qui sont ordinairement chargez de recouvrer les sommes portées dans les rolles arrêtez pendant l’année de leur exercice croyant par un usage abusif, que cette obligation personnelle cesse pour eux dans le même temps qu’ils cessent d’être consuls, affectent par des ménagements et des considérations personnelles, ou peut-être même par des intérêts particuliers, de laisser passer l’année de leur consulat sans faire aucunes diligences contre les redevables, & d’en laisser le soin à ceux qui doivent leur succéder, ce qui fait que lesdits consuls successivement ne remplissant point à cet égard les obligations attachées à leur ministère, les rolles demeurent sans exécution, & les impositions sans recouvrement ».

42Cette pratique était la source de contestations entre les consuls successifs et portant préjudice tant aux contribuables contraints de payer les taxes de plusieurs années en une seule fois qu’aux intérêts du roi en raison du retard dans le financement des actions engagées pour les besoins de l’Etat. Aussi estimait-il nécessaire que la province roussillonnaise se conforme à l’usage observé ailleurs dans le royaume selon lequel « ceux qui sont honorez des charges municipales remplissent tous les devoirs qui y sont attachez » et que « les collecteurs des deniers royaux demeurent toujours responsables du montant des rolles dont ils ont été chargez jusqu’à leur entière exécution ».

43Il prescrivit donc « que tant la capitation, que toutes les autres impositions qui ont été cy-devant faites, & qui se feront cy-après dans l’étendue de nôtre département, seront levées par les soins & la diligence des consuls des lieux, pendant le consulat desquels lesdites impositions ont été ou seront faites, sans que sous prétexte de comptes rendus aux villes & communautés, ou d’expiration du temps de leurs consulats, lesdits consuls puissent se dispenser de compter du montant des rolles, dont ils auront été chargez dans l’année de leur exercice, à ceux qui ont été ou seront préposez pour en recevoir les deniers ». Il établit même qu’en cas de décès de tous les consuls en exercice une même année avant que les rôles de leur exercice ne soient entièrement recouvrés, « les sommes restantes à recouvrer, seront levées par ceux qui sont actuellement en charge, conjointement avec celles imposées pendant l’année de leur exercice ».

44Les consuls devaient à l’avenir « lever & payer dans l’année de leur consulat, ou au plus tard trois mois après ladite année expirée, le montant des rolles dont ils auront été chargez pendant le cours de ladite année, à peine d’être contraints solidairement en leurs noms [...] sauf leur recours contre les débiteurs compris dans lesdits rolles ». Quant aux consuls sortis de charge et dépourvus des pouvoirs nécessaires pour contraindre les contribuables arréragés à payer les sommes dues, l’intendant Laneuville trancha la question en requérant que les « consuls hors de charge » lui présentent dans les trois jours de la publication de son ordonnance leurs rôles pour les rendre exécutoires, sous peine d’une amende de 50 livres.

  • 58 Ibid., 1 C 797, ordonnance du 17 avril 1731.
  • 59 A titre d’exemple : articles X de l’ordonnance du 3 août 1734 et IX de l’ordonnance du 10 mai 1742 (...)

45En 1731, les nouveaux errements municipaux à déplorer conduisent Jallais à ordonner que les consuls et collecteurs des communautés en retard dans le versement du produit de la capitation seront « contraints par les voyes, & ainsi qu’il est accoutumé pour les deniers du Roy, & par corps ». Le seul recours dont ils disposent alors est « d’exercer leur action pour le montant dudit recouvrement » tant contre la communauté que contre les particuliers la composant58. Malgré le ton catégorique des dispositions contenues par les actes royaux complétés par les ordonnances des intendants de la province, qui posent que les collecteurs négligents seront « contraints par les voyes ainsi qu’il est accoutumé pour les deniers du roy & par corps »59, il n’existe que peu d’exemples de mise à exécution de ces textes dont les traces demeurent.

B. Des mises en pratique peu nombreuses

  • 60 Il faut ici citer la note d’A. Babeau qui rapporte que « Sa majesté, écrivait Colbert aux intendan (...)

46A la différence de ce que l’on a pu observer ailleurs dans le royaume60, les cas où les receveurs particuliers des vigueries usent de moyens extrêmes pour contraindre les collecteurs des communautés à respecter leurs obligations fiscales sont assez rares. Deux exemples existent cependant.

  • 61 Ce sont les dénommés Vincens Briant, consul de Bages, Michel Cavailler, collecteur de la communaut (...)
  • 62 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 856, requête de Valzer, concierge des prisons royales du Casti (...)
  • 63 Ibid., 1 C 856.

47Le premier est constitué par l’emprisonnement des consuls et collecteurs de quatre communautés de Roussillon-Vallespir. En 1764, le concierge de la prison du Castillet à Perpignan souleva la question des frais occasionnés par l’emprisonnement de deux consuls et deux collecteurs, de quatre communautés différentes61 dont le montant devenait important. Il réclamait en effet 798 livres 8 sols à Pierre Besombes, le receveur particulier qui avait commandé l’incarcération62. Ce dernier refusa de payer et le renvoya aux communautés pour se faire rembourser car les quatre détenus avaient déjà été saisis. Il porta alors sa plainte directement auprès de l’intendant, le marquis de Bon qui la transmit le 7 novembre 1764 au receveur particulier, Besombes, avec une ordonnance de « soit communiqué »63.

  • 64 Ibid., 1 C 856, avis du 9 novembre 1764.
  • 65 Ibid., 1 C 856, ordonnance de renvoi pour avis du 19 novembre 1764.

48Dans sa réponse, Jean Besombes, le fils du receveur en place, persista dans sa position affirmant que seules les communautés devaient subvenir aux frais en question, et que le requérant ne devait s’adresser qu’à elles64. L’intendant adressa alors ce dossier au viguier de Roussillon-Vallespir pour un nouvel avis65 … qui renvoya l’affaire aux consuls des communautés concernées, lesquels refusèrent de payer et rejetèrent les prétentions de Besombes.

  • 66 Ibid., 1 C 856, avis des consuls des communautés dont les consuls et collecteurs ont été emprisonn (...)

49Dans la mesure où Pierre Besombes n’avait pas respecté la procédure habituellement suivie en pareille circonstance, lui seul devait supporter les frais de l’incarcération. Il n’aurait pas dû agir directement contre les collecteurs, mais contre les communautés qui se seraient ensuite retournées contre les collecteurs. Elles auraient alors pu faire saisir puis emprisonner les collecteurs. Seule une décision prise par les communautés les exposerait au paiement des frais d’emprisonnement. Aussi, le produit de la saisie des biens des collecteurs effectuée sur les ordres de Pierre Besombes, devait-il servir à payer les débets des collecteurs et leurs frais de détention66.

  • 67 Ibid., 1 C 856, ordonnance de de Bon du 8 décembre 1764, pour que le concierge produise un état dé (...)
  • 68 Ibid, 1 C 856, état certifié par Valzer des sommes engagées pour la détention des quatre prisonnie (...)
  • 69 Ibid., 1 C 856, déposition de Besombes, receveur particulier, du 14 décembre 1764.
  • 70 Ibid., 1 C 856, brouillon d’ordonnance d’élargissement des quatre collecteurs par de Bon du 20 déc (...)
  • 71 Ibid., 1 C 856, avis de Ferrer sous-viguier de Roussillon du 3 décembre 1764. s rembourse le geôli (...)

50Le 8 décembre suivant l’intendant de Bon demanda au concierge du Castillet de fournir un état détaillé des dépenses engagées pour la subsistance des quatre captifs67. Il le produisit le 13 décembre suivant68. Besombes tenta une dernière manœuvre le 14 décembre 1764. Il prétendit à nouveau que les communautés étaient les véritables débitrices des deniers royaux, contesta même les montants avancés par le concierge du Castillet69. Finalement, c’est bien lui qui dut assumer les frais de détention des prisonniers. Il fut condamné par une ordonnance du 20 décembre 1764 du marquis de Bon qui élargit les détenus le même jour70. Une décision rendue en contradiction avec l’avis donné le 3 décembre 1764 par le sous-viguier Ferrer qui pensait que seule la responsabilité des communautés était engagée71.

51Une autre affaire donna lieu à l’emprisonnement des consuls collecteurs de Molitg dans la viguerie de Confient. Les dénommés Didace Bori et Jean-Pierre Laguerra reçurent un mandement du receveur particulier de Confient daté du 5 octobre 1764 pour une somme de 1 448 livres 19 sols 1 denier due depuis 1752 qui n’avait été que partiellement acquittée. Le débet se montait à 992 livres 12 sols 7 deniers. Le 17 avril 1765, un sergent, dénommé Fabre, se rendit sur les lieux sur ordre du receveur, assisté du baille de Molitg pour procéder à la saisie des meubles et effets de Bori, mais trouvèrent porte close. En conséquence, le viguier conflentois requit l’intervention de l’intendant le 16 juillet suivant afin qu’il ordonne aux deux ex-consuls de payer la somme litigieuse sous peine d’emprisonnement. L’intendant accepta. L’huissier, dénommé Carrière, se rendit le 3 août chez Bori qui fut capturé et conduit au Castillet. Le 22 octobre le receveur de Confient, Bordes, demanda à l’intendant l’autorisation de saisir et faire vendre les biens de Bori à concurrence de sa dette. Le subdélégué général de l'intendance la lui accorda.

52La saisie mobilière et immobilière eut lieu les 5 et 7 novembre 1765, avec désignation comme séquestre d’Isidore Fourtu, tailleur de Molitg. La procédure n’ayant pas eu l’effet escompté sur Didace Bori et sa famille, Bordes demanda de pouvoir faire dresser des billets d’enchère par un notaire afin de procéder à la vente des bien saisis, pour que sur son produit la somme due par Bori soit versée au receveur ainsi que les frais de la procédure engagée. Une ordonnance du subdélégué général le lui permit. Six billets d’enchère furent rédigés par le notaire Dominique Bordes, et visés par le crieur juré de Prades François Sans. Les cinq premiers concernaient chacun une pièce de terre, le dernier le reste des immeubles saisis.

53Didace Bori ne réagissant pas, le receveur Bordes se trouva face aux créanciers de Bori qui s’opposèrent à la vente des biens de leur débiteur. Il adressa en conséquence un « acte extrajudiciel » aux consuls de Molitg pour leur signifier qu’il allait se pourvoir devant l’intendant afin de pouvoir diligenter une réimposition sur les habitants des sommes dues par Bori. La communauté réunit son conseil général le 16 février 1766 pour désigner des syndics chargés de la défendre face au receveur. Les syndics en concertation avec le baille du lieu, Gaudérique Mir, présentèrent une requête à l’intendant, tandis qu’Isidore Fourtu demandait que la vente des biens saisis fut opérée si la somme de 60 livres ne lui était pas remise sous trois jours pour pouvoir procéder au bail judiciaire des biens saisis, à défaut de quoi il s’estimerait délié de sa commission de séquestre. Il perçut les 60 livres le 5 mars suivant.

  • 72 Il est curieux de constater que le viguier conflentois semble se soucier davantage du sort de Dida (...)
  • 73 Ibid, 1 C 1961, avis du viguier Compte-Bordes du 31 décembre 1766.
  • 74 Ordonnance retranscrite dans le procès-verbal de la prestation de serment de Didace Bori dressé pa (...)
  • 75 Ibid., 1 C 1961, procès-verbal de la prestation de serment de Didace Bori dressé par Ferrer.

54Le 28 juillet 1766, Bori sollicita sa libération, estimant que la saisie « tortionnaire » de ses biens, qu’il évaluait à 6 000 livres suffisait largement au remboursement de sa dette. Le 6 décembre suivant, après dix-huit mois de prison, il réitéra sa demande. Sa requête fut renvoyée à Compte-Bordes viguier qui instruisit à nouveau l’affaire en consultant les consuls de Molitg. Deux questions se posaient selon lui : la légalité de la saisie opérée et la détermination des responsabilités. Il ne souhaitait pas se prononcer sans preuves supplémentaires. Le 31 décembre 1766, il rédigea cependant un avis sur la libération de Bori72 dans lequel il déclarait, que dans la mesure où l’intendant lui demandait d’instruire ce litige, le dénommé Bori pouvait être « élargi des prisons du Castillet ou il se trouve détenu, a la charge par lui de faire toutes les diligences convenables pour l’acquit de son débet de la capitation et impositions du Confient, et des frais légitimes qui ont été ou seront faits a cette occasion jusqu’au parfait payement et ce dans le délai de huit mois »73. En conséquence, le marquis de Bon prononça l’élargissement de Didace Bori par une ordonnance du 16 janvier 1767 sous la condition de prêter le serment entre les mains du sous-viguier Vincent Ferrer commis à cet effet de rembourser sous huit mois son débet74. Le 18 janvier Ferrer se présenta au Castillet et Bori s’exécuta sur-le-champ75.

55Ces deux exemples pourraient paraître des péripéties exceptionnelles en raison du faible nombre de ce type de procédure. Ils révèlent cependant la situation peu enviée des magistrats municipaux de la province du Roussillon et du reste du royaume sous l’Ancien Régime. Leur responsabilité face au roi à travers son commissaire départi dans la province explique très certainement et au moins partiellement les nombreuses tentatives d’exemption de telles charges. Par ailleurs, ils rappellent que bien des siècles auparavant, les élites municipales de l’empire romain, chargées des tâches fiscales, et responsables individuellement et collectivement des rentrées d’impôts recherchaient les exemptions et, à défaut, en période de crise, fuyaient parfois les villes en abandonnant les biens qui leur restaient.

Notes

1 H. Taine, L’Ancien Régime, Paris, 1991, p. 255.

2 C. Juhel, La fiscalité directe en Roussillon sous l’Ancien Régime (1659-1789), Thèse, Droit, Perpignan, 2000.

3 Il apparaît qu’ailleurs dans le royaume à des époques plus reculées, dans des provinces de plus vaste étendue que sont la Bourgogne et la Bretagne, la monarchie ait été bien plus encline à aligner les institutions financières des nouveaux territoires sur celles du reste du royaume. O. Matteoni, « Etude comparée de deux politiques financières d’intégration au royaume de France, les cas de la Bretagne et de la Bourgogne (fin XVe, première moitié du XVIe siècle) », L’argent des villages du XIII au XVIIIe siècle, actes du colloque d’Angers des 30-31 octobre 1998, Rennes, 2000, p. 483-500.

4 Les candidats aux charges municipales doivent donc posséder le « droit de ville ». Sur ce point : A. Maba, Les consulats de Roussillon (1659-1789) Une institution particulariste au service de la centralisation monarchique, Thèse, Droit, Perpignan, 2000, p. 170-172. De meme : A. Bosch, Summari, index o epitome dels admirables y nobilissims titols de honor de Cathalunya, Rossello y Cerdanya y de les gracies, privilegis, prerrogatives preheminencies, è immunitats gosan segons les propries y naturais lleys, Perpignan, 1628, p. 435, qui rapporte que « No poden tenir offris sino son homens de la Ciutat, o Vila, y gosen de sos privilegis, avent estat lo temps se requereix, segons privilegis de quiscuna, com dalt esta provat. Quant a la Vila de Perpinya han de tenir casa propria, o arrendada, y aver passat sinch anys de habitado, contribuhint en les imposicions, carrechs de la Vila acudint a Concell, y altres essers de ella, com apar en les ordinacions del any 1443 a. 20. de Inuy, a 5 de maig 1363. a. 20. de Maig 1585 fol. 411 sentencia de la Reyna Dona Maria cap. 4. Los de Vilafranca de Confient han primer de aver habitat, com apar en la ordinario del any 1612 (lib 2 de ordi. fol 171) ».

5 Sur l’application de cette règle et ses aménagements en Roussillon, voir A. Maba, op. cit., p. 172-173.

6 Parallèlement, de nombreux habitants des communautés cherchent à échapper aux responsabilités politiques municipales en obtenant des exemptions. A. Maba, op. rit., p. 373 et s. ; et pour la matière fiscale en particulier, A. Babeau, Le village sous l’Ancien Régime, Mégariotis reprints, Genève, 1978, p. 221 et s. qui rappelle que « Nul taillable ne pouvait refuser la charge qui lui était conférée, à moins de privilèges ou de conventions ».

7 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 44 Edt 5.

8 Ibid., 2 B 900, no 137, f° 193. Cette décision est conforme au droit catalan antérieur à l’annexion, ce dont témoigne Andreu Bosch au début du XVIIe siècle, rapportant que « los deutors com a principals, o farmançes de les Universitats son inhabils per officis, tant de dret comu, com de constitutio de Cathalunya del rey don Felip del any 1585. Esta constitutio salva los privilegis de les universitats com quiscuna observa, en la de la Vila de Perpinya son los particulars privilegis seguents, del Rey Sancho dat a Sant Feliu de Guixols a 12 de les Kalendes de Iuny 1313. Del Emperador Don Caries del any 1542. Privilegi de la inseculario del any 1499 cap. 3. Privilegi del nou redres cap. 51... », op. cit., p. 435.

9 Ibid, 2 B 940, no 179. Là aussi, le droit catalan prévoyait que « los qui ban tingudes administracions, y no han donats comptes son inhabils fins los ajan donats, segons la forma y temps observan quiscuna universitat, com en la de Perpinya son losprivilegis del any 1498 cap. 14y del any 1510 cap. 31 y esta ordena ab tantes ordinacions », A. Bosch, ibidem.

10 Aux termes de cet article : « Seront exclus de tous ses conseils ainsy que de toute administration municipale les fermiers de la ville, leurs participes et cautions, ceux qui sont débiteurs de la ville ou en proces avec elle » (Ibid., 1 C 1520).

11 Ibid, 2 B 941, no 28.

12 Sur « le problème de l’alphabétisation des officiers municipaux » dans la province de Roussillon, voir A. Maba, op. cit., p. 269 et s.

13 Albert Babeau affirmait, en son temps, à propos de la désignation des répartiteurs et collecteurs d’impôts, que « l’ignorance absolue, même à la veille de 1789, n’était pas une excuse ». Pour cela, il aurait fallu que parmi les collecteurs aucun ne soit lettré. Cette position semble confortée par les moyens rudimentaires employés pour établir les rôles d’impositions ou tenir les registres de comptes. L’intendant d’Auch fut certainement très surpris en 1784 lorsqu’il se vit présenter par un consul auquel il avait demandé les anciens registres de tailles deux charretées de bâtons appelés « toutchous » sur lesquels les côtes étaient marquées en chiffres romains. En Roussillon, de telles pratiques ne semblent pas avoir eu cours à cette période, A. Babeau, op. cit., p. 224.

14 Ibid., p. 221.

15 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 1807. Deux exemples de ce cas de figure sont fournis par la petite communauté d’Oms, comme en témoignent une délibération du conseil spécial d’Oms du 3 février 1718 et une ordonnance du sous-viguier Ferrer du 27 février 1765.

16 Ibid., 1 C 1520.

17 Pour une approche spécifique de cet objet : A. Maba, op. cit., p. 31 et s.

18 A. Babeau, op. cit., p. 209 et s. sur « les impôts ».

19 Ibid.

20 Ibid., p. 219 et s.

21 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 112 Edt 143, ordonnance du 20 mai 1698.

22 Ibid., 1 C 871, ordonnance du 3 août 1734, articles I et II.

23 Ibid., article III.

24 A titre de comparaison : B. Maillard, « Habitants et forains devant l’impôt local dans les campagnes de Touraine au XVIIIe siècle », L’argent des villages du XIIIe au XVIIIe. op. cit., p. 353-375.

25 Cette disposition semble, de plus, entrer en contradiction avec le principe de domiciliation imposé pour l’accès aux charges consulaires. Les tenanciers forains, inaptes aux charges consulaires, sont en effet autorisés à participer à la répartition des impôts.

26 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 871, ordonnance du 10 mai 1742, articles I et II.

27 Ibid., 1 C 1731, avis du 4 février 1731, article 12. Pour une analyse des divers conseils municipaux en Roussillon : A. Maba, op. cit., p. 274 et s.

28 Sur cette tâche, A. Babeau, op. cit., p. 214 et s.

29 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 112 Edt 143, ordonnance du 20 mai 1698.

30 Ibid.., 1 C 1731, article 12 du règlement pour la communauté d’Elne établi dans l’avis du viguier de Roussillon De Maleden, le 4 février 1731.

31 Ibid., 1 C 797.

32 Ibid.

33 C. Juhel, L’établissement d'un nouvel impôt direct royal dans une province réputée étrangère : le vingtième en Roussillon (1749-1789), Mémoire de D.E.A., Toulouse I, 1998.

34 Sur la collecte des impôts à l’échelon local : F. Garnier, « Le recouvrement de l’impôt millavois à la fin du XVe siècle », L’argent des villages du XIII au XVIIIe..., op. cit., p. 541-598.

35 P. Poeydavant, Le Roussillon à la fin de l’Ancien Régime, publié par E. Desplanques, B.S.A.S.L. P.-O., XCVe volume, Perpignan, 1987, p. 132.

36 H. Taine, op. cit., p. 255.

37 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 1426, ordonnance du 5 janvier 1697.

38 Ibid., 112 Edt 143, ordonnance du 20 mai 1698.

39 Ibid, 1 C 887. Aux termes de ce même article, « lesdites délibérations & nominations seront remises par les préposés, quinzaine après qu’elles auront été prises, aux receveurs particuliers dans les départements où lesdites communautés sont situées, & lesdits receveurs seront tenus d’informer sans différer le sieur Estorc, directeur du vingtième à Perpignan, du nom des préposés de chaque communauté pour les remplir dans les rolles dont ils seront chargés de faire le recouvrement ».

40 C. Juhel, L’établissement d’un nouvel impôt..., op. cit.

41 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 1520.

42 Une telle précision n’est peut-être pas anodine. Il arrivait que les consuls se répartissent les tâches en matière fiscale, y compris dans les communautés les plus réduites. A titre d’exemple, dans la communauté d’Oms, le premier consul se chargeait de la recette de la capitation et le second de celle du vingtième (Ibid., 1 C 1807).

43 Ibid., 1 C 793, ordonnance de Laneuville du 29 octobre 1715 sur le recouvrement de la capitation.

44 Ibid., 1 C 797, ordonnance de Jallais du 17 avril 1731 sur les collecteurs d’impôts.

45 Ibid., 1 C 871, ordonnance du 10 mai 1742, article IX.

46 Nouveau Code des tailles, t. VI, p. 548.

47 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 797, affiche, ordonnance de Jallais du 17 avril 1731 sur les collecteurs d’impôts.

48 Les articles IX de l’ordonnance du 3 août 1734 et VIII de l’ordonnance du 10 mai 1742 relatives aux dixièmes attribuèrent aux collecteurs quatre deniers pour livre de taxation qu’ils devaient retenir entre leurs mains sur les recettes qu’ils effectueraient (Ibid., 1 C 871). Cette rémunération se situe en deçà de celle allouée ailleurs dans le royaume pour la taille, de l’ordre de six deniers ou un sou par livre, un montant considéré comme faible..., A. Babeau, op. cit., p. 225.

49 Ibid., 1 C 862.

50 Il s’agit de l’ancien receveur particulier de Cerdagne.

51 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 862, brouillon de lettre de Saint-Sauveur à Ollivier du 12 août 1780.

52 Ibid., 1 C 984.

53 Il est cependant difficile d’affirmer qu’il existe une responsabilité collégiale des collecteurs d’impôts pour les détournements opérés par certains d’entre eux. Les deux exemples roussillonnais de consuls et collecteurs emprisonnés sont contradictoires. Dans la première affaire, deux agents de deux communautés sont emprisonnés tandis que, dans la seconde, un seul est incarcéré. Albert Babeau estime que cette responsabilité existe, A. Babeau, op. cit., p. 223, note 1.

54 L’article IX de l’ordonnance du 3 août 1734, dont l’existence fut certainement inspirée par l’ordonnance du 17 avril 1731 du même intendant, dispose ainsi que « les corps & communautés desdites villes & lieux (seraient) responsables & garants envers le roy du recouvrement que feront lesdits consuls & collecteurs ». L’article VII de l’ordonnance du 13 décembre 1750 relative au vingtième, énonce que les habitants des communautés ayant nommé les préposés à la recette du vingtième seraient responsables de leur solvabilité (Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 887).

55 Ordonnance du 17 avril 1731.

56 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 793, ordonnance de Laneuville du 29 octobre 1715.

57 Ibid., 1 C 793, ordonnance de Laneuville du 26 septembre 1712.

58 Ibid., 1 C 797, ordonnance du 17 avril 1731.

59 A titre d’exemple : articles X de l’ordonnance du 3 août 1734 et IX de l’ordonnance du 10 mai 1742 (Ibid., 1 C 871).

60 Il faut ici citer la note d’A. Babeau qui rapporte que « Sa majesté, écrivait Colbert aux intendants en 1679, veut que vous fassiez rendre compte tous les trois mois du nombre de collecteurs qui se trouveront dans les prisons et des causes de leur détention, et que vous travailliez toujours à les faire sortir et empêcher que les receveurs des tailles n’abusent en cela du pouvoir que les contraintes leur donnent ». A. Babeau, op. cit., p. 223, note 2.

61 Ce sont les dénommés Vincens Briant, consul de Bages, Michel Cavailler, collecteur de la communauté de Canohès, Guillaume Bastide, consul de Cabestany, Antoine Bosch, collecteur de Fourques.

62 Arch. dép. Pyrénées-Orientales, 1 C 856, requête de Valzer, concierge des prisons royales du Castillet dans laquelle il évaluait les frais pour « leur nourriture et subsistance » à 276 1. 3 s. pour Briant, 215 1. 14 s. pour Cavailler, 170 1. 6 s. 6 d. pour Bastide, 136 1. 4 s. 6 d. pour Bosch.

63 Ibid., 1 C 856.

64 Ibid., 1 C 856, avis du 9 novembre 1764.

65 Ibid., 1 C 856, ordonnance de renvoi pour avis du 19 novembre 1764.

66 Ibid., 1 C 856, avis des consuls des communautés dont les consuls et collecteurs ont été emprisonnés.

67 Ibid., 1 C 856, ordonnance de de Bon du 8 décembre 1764, pour que le concierge produise un état détaillé des dépenses faites pour les aliments des prisonniers et autres frais relatifs à leur détention.

68 Ibid, 1 C 856, état certifié par Valzer des sommes engagées pour la détention des quatre prisonniers du 13 décembre 1764.

69 Ibid., 1 C 856, déposition de Besombes, receveur particulier, du 14 décembre 1764.

70 Ibid., 1 C 856, brouillon d’ordonnance d’élargissement des quatre collecteurs par de Bon du 20 décembre 1764.

71 Ibid., 1 C 856, avis de Ferrer sous-viguier de Roussillon du 3 décembre 1764. s rembourse le geôlier des frais de leur détention.

72 Il est curieux de constater que le viguier conflentois semble se soucier davantage du sort de Didace Bori que ses proches et parents. Il souligne dans son avis « le peu de mouvement, ou pour mieux dire de sensibilité de l’épouse, du fils et des autres parents dudit Bori qui le laissent languir depuis dix-huit mois dans les prisons du Castillet » (Ibid., 1 C 1961, avis de Compte-Bordes du 31 décembre 1766).

73 Ibid, 1 C 1961, avis du viguier Compte-Bordes du 31 décembre 1766.

74 Ordonnance retranscrite dans le procès-verbal de la prestation de serment de Didace Bori dressé par Ferrer (Ibid., 1 C 1961).

75 Ibid., 1 C 1961, procès-verbal de la prestation de serment de Didace Bori dressé par Ferrer.

Auteur

Maître de conférences en histoire du droit et des institutions, université de Toulon

© Presses universitaires de Perpignan, 2006

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