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Droit et langues étrangères

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Elsa Matzner

Les difficultés de l’enseignement de l’allemand langue juridique

Nathalie Martin-Hübner

Texte intégral

1Mesdames, Messieurs,

2Permettez-moi tout d’abord de me présenter et de décrire les circonstances à l’origine de cette contribution. Je suis assistante d’allemand juridique à la Faculté de Droit de Montpellier. L’idée d’appréhender la langue allemande en tant que langue juridique remonte à un échange entre le Centre du Droit de l’Entreprise à la Faculté de Droit de Montpellier, et l’Institut de Droit International de Heidelberg, qui date de l’année 1968. Actuellement, la situation à Montpellier est la suivante. Un professeur d’allemand s’occupe de l’enseignement de la langue allemande sous l’angle linguistique et grammatical. Ma tâche consiste en revanche à faire découvrir la langue allemande en tant que langue juridique, en prenant en considération les différences notables entre les systèmes juridiques des deux pays voisins et amis.

3Le cours d’allemand juridique se concentre sur les difficultés de la langue juridique allemande. Quelle que soit la matière, droit civil, public ou pénal nous rencontrons toujours des problèmes similaires. Ainsi le premier objectif consiste à faire acquérir aux étudiants un vocabulaire de base avec les mots clés pour une meilleure compréhension de la langue juridique étrangère. Mais déjà à ce niveau nous touchons aux premières limites de notre étude. Permettez-moi de vous en donner un exemple.

4Quels termes juridiques pourraient paraître plus fondamentaux que ceux qui nous permettent de percevoir la structure du droit, et qui expliquent la hiérarchie des normes ? Commençons par le terme loi, en allemand das Gesetz. La loi est une norme abstraite aux dispositions générales et impersonnelles, tout comme das Gesetz en Allemagne. Subordonné à la loi nous trouvons dans le droit allemand die Rechtsverordnung. Comme mes étudiants, vous pourriez poser la question : qu’est-ce que c’est la Rechtsverordnung ?

5A ce moment-là, il nous faut utiliser les instruments que nous avons à notre disposition. Tout d’abord, nous pouvons consulter un dictionnaire, de préférence juridico-économique. Mais, tous ceux qui connaissent les langues étrangères sauront qu’un mot peut véhiculer des contenus variables et que la traduction directe, parfois, ne nous donne pas vraiment le sens recherché. Il en est ainsi du dictionnaire juridico-économique. La traduction du terme Rechtsverordnung se limite d’abord à la définition que nous avions trouvée dans le paragraphe précédent : règlement subordonné à la loi. En cherchant plus loin nous trouvons décret d’application de la loi. Je ne vous cacherai pas que j’ai tout de suite consulté le deuxième volume du dictionnaire pour rechercher la traduction du mot décret, ni ce que j’ai trouvé comme explication : règlement aux dispositions générales et impersonnelles, Rechtsverordnung.

6Personnellement, j’ai ressenti cette recherche comme un échec.

7Pour résoudre ce problème, le droit comparé paraît être le moyen le plus adapté. Ceci nécessite une connaissance approfondie du droit français, dans notre cas le droit constitutionnel français. L’article 37 de la Constitution française concerne les décrets. Cet article permet de procéder par décret, quand il s’agit des matières autres que celles énoncées dans l’article 34 de cette Constitution. Par conséquent nous ne pouvons pas vraiment parler d’une subordonnation du décret à la loi. Au fil de notre lecture de la Constitution française nous trouvons l’article 38, où est mentionnée la possibilité de gouverner par ordonnances. Les ordonnances permettent au gouvernement de prendre des mesures dans le domaine de la loi pendant un délai limité. Ici nous nous approchons alors des mesures qui sont subordonnées à la loi. Mais ceci se déroule d’une manière bien différente de ce que nous trouvons dans la Constitution allemande.

8L’article 80 du Grundgesetz ne donne pas non plus un numerus clausus mais a pour but la même nécessité de pouvoir promouvoir des mesures immédiates. Contrairement aux normes de la Constitution française toute Rechtsverordnung ne peut être promulguée qu'en se basant sur une loi, et pas seulement, comme nous venons de voir à l'instant, dans le domaine de la loi. Toute révision de la légalité de la Rechtsverordnung dépend de la légalité de la loi appliquée. Ceci démontre qu’une Rechtsverordnung dans le droit allemand n'existe pas indépendamment, mais seulement comme décret d’application de la loi. Le terme exact pour la traduction serait alors décret d’application de la loi.

9Ceci ouvre de vastes horizons dans l’enseignement de la langue juridique étrangère : pour mieux comprendre la différence entre la loi française et la loi allemande, nous pouvons examiner l’histoire du droit. Le règlement allemand est un produit de l’après-guerre. Les expériences de la République de Weimar et du Troisième Reich ont démontré que la Rechtsverordnung de l’époque laissait trop de liberté pour édicter des règlements illégaux, bien qu'inférieurs à la loi, contre lesquels toute révision était pratiquement impossible.

10Cet exposé montre que nous sommes conduits à enseigner le droit étranger lui-même, et non pas seulement la langue juridique étrangère. Nous pouvons comparer, expliquer mais non traduire.

11Cependant l'enseignement du droit étranger pose encore un autre problème. Il s’agit du support de travail pendant les cours. Il est presque impossible de travailler avec des textes juridiques allemands, car ils demandent un niveau linguistique trop élevé. Ces textes sont trop complexes ce qui, dans le cadre des cours de langue juridique étrangère est superflu. Ainsi il faut sélectionner certaines matières juridiques et se limiter à démontrer les bases du droit, à comparer les deux droits, en les illustrant avec des exemples intéressants.

12Tout en abordant les problèmes de l’enseignement il ne faut pas oublier la nécessité de connaître les structures juridiques, le vocabulaire et les contenus du Droit des pays voisins d’une Europe qui devient plus unie jour après jour, qui ne peut se pérenniser qu’en essayant que mutuellement nous les juristes fassions un effort pour rendre nos Droits respectifs plus homogènes.

13Je vous remercie de votre attention…

Auteur

Lectrice et doctorante, Université De Heidelberg

© Presses universitaires de Perpignan, 2000

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