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Droit et langues étrangères

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Elsa Matzner

Le droit en perspective

Andrew Kirsch

Texte intégral

1« Traduttore, traditore » (traducteur, traître) disent les italiens, voulant ainsi exprimer que toute traduction est fatalement infidèle. Si cet aphorisme se vérifie souvent dans la littérature commune, il est sûrement encore plus vrai dans le domaine du droit. Le droit n’est déjà pas chose simple lorsque l’on se cantonne aux règles juridiques d’un pays, exprimées avec la langue propre à ce pays. Mais y associer une langue étrangère, c’est prendre des risques probablement inconsidérés. Certains s’y complaisent cependant et se réjouissent toujours à l’idée de s’atteler à une telle tâche. Mais, une fois lancés, ils ne tardent pas à le regretter, tant ce travail peut se révéler ardu. Pourtant, ils recommenceront car réussir une telle entreprise est une immense source de satisfaction.

2Toute la difficulté vient du fait que pour faire comprendre un point de droit à des personnes parlant une autre langue, il ne suffit pas de prendre un dictionnaire et de traduire. Encore faudrait-il qu’un dictionnaire se rapportant au vocabulaire juridique existe et, le cas échéant, qu’il fournisse des traductions correctes. C’est rarement le cas et il ne faut pas s’en étonner car, dans le langage juridique, il est exceptionnel qu’une notion ait un synonyme parfait dans une langue étrangère. Il se peut que la notion soit absolument intraduisible ou que la traduction qui semble la plus appropriée comporte des nuances plus ou moins importantes à même d’égarer l’interlocuteur étranger.

3Mêler le droit et les langues étrangères nous rappelle sans cesse combien le droit et son vocabulaire - le langage juridique - sont composés d’un ensemble de concepts, tous entrelacés, tous interdépendants. En effet, lorsque l’on cherche à exprimer un concept juridique dans une langue étrangère et que l’on s’aperçoit qu’il n’a aucun équivalent véritablement précis, on se trouve dans l’obligation de définir ce concept. Or, pour ce faire, il faudra utiliser d’autres concepts qui n’auront souvent pas plus d’équivalent précis dans la langue étrangère que le premier. C’est pourquoi, on sera obligé de les définir à leur tour et ainsi de suite, jusqu’à se prendre pour Sisyphe condamné à pousser éternellement sur la pente d’une montagne un rocher qui toujours retombe avant d’atteindre le sommet.

4Puisque l’on ne dispose pas des « mots pour le dire », il faut abandonner l’espoir de la concision et, pour être sûr d’être bien compris, il convient d’« aller au fond des choses ». Intelligenti pauca - à qui sait comprendre, peu de mots suffisent - or des étrangers ne peuvent nous comprendre, puisque par définition, nous n’emploierons pas les mots qui conviennent. Dès lors, la seule solution est d’approfondir. Chaque mot, dont on pense qu’il peut prêter à confusion doit être défini. Chaque institution doit être décrite. Les concepts doivent être replacés dans leur contexte d’origine : on ne peut se contenter de faire un gros plan, le droit d’un pays, décrit dans une langue étrangère, doit nécessairement être mis en perspective.

I. LA PERSPECTIVE CONCEPTUELLE

5On ne se méfie jamais assez des mots, disait L.F. Céline (Voyage au bout de la nuit). Le contexte était tout autre, mais le juriste affrontant les langues étrangères aurait tort de ne pas se souvenir de cet avertissement. Habitué que nous sommes à notre système juridique, il nous semble inimaginable que dans d’autres pays, parfois tout proches, on n’utilise pas les mêmes concepts. C’est pourtant parfois le cas. Nous serons au contraire parfois rassurés de trouver dans la langue étrangère un concept qui ressemble fort à celui que nous connaissons. Mais c’est alors qu’il faudra justement redoubler de prudence.

A - Les concepts propres à un droit

6Lorsqu’il se trouve confronté à un concept ou à une institution sans équivalent en droit français ou bien lorsqu’il lui faut au contraire exprimer dans une langue étrangère un concept qui n’appartient qu’au droit français, le juriste doit faire face à un vide. Les mots, soudain, lui font défaut.

1°) Les concepts propres au droit français

7Il est toujours possible d’utiliser le terme français, mais il n’aura souvent aucun sens pour les lecteurs ou auditeurs étrangers. Il se peut aussi que le mot français soit plus ou moins l’homonyme d'un mot étranger dont le sens sera différent. Dès lors, il se révélera souvent nécessaire d’utiliser un mot étranger. Plusieurs écueils sont à éviter. Ce mot ne devra bien entendu pas avoir une signification toute autre, mais devra au contraire avoir un sens aussi proche que possible de la notion française. Mais le mieux est parfois l’ennemi du bien et il arrive que la traduction qui semble la plus proche n’ait aucun sens pour des juristes étrangers. En tout état de cause, il faudra toujours expliciter le concept en tentant de le définir.

8Ainsi, si l’on expose que les statuts d’une société devront être rédigés en la forme authentique dès lors qu’un immeuble est utilisé comme apport par l’un des associés, il faut exposer ce qu’est un acte authentique. Il est en l’occurrence rédigé par un notaire. Qu’est-ce qu’un notaire ? On utilisera en anglais le terme « notary ». Mais il faut alors préciser que ce dernier n’est pas, comme au Royaume-Uni un simple juriste généraliste (« a solicitor »), mais qu’il détient un office public qui lui confère un statut et des pouvoirs officiels qui rejaillissent sur les actes qu’il établit.

2°) Les concepts propres à un droit étranger

9Là encore, il sera parfois possible d’employer le terme étranger. Mais, plus souvent, il n’aura aucun sens ou, au contraire, un sens trompeur pour les français. Parfois même, il sera imprononçable. Si le mot doit être répété à maintes reprises, le texte deviendra vite lassant.

10Dans certains cas, le concept étranger est célèbre et doit être employé tel quel. Il en va ainsi du concept de « common law », qui est intraduisible, mais censé connu des français. On pense généralement qu’il recouvre l’ensemble du droit britannique, sinon anglo-saxon. D’origine prétorienne, en droit britannique, il se conjugue en fait avec l’« equity » (d’origine jurisprudentielle aussi, mais issue à l’origine de juridictions différentes) ainsi qu’avec la « statute law » qui correspond aux lois écrites d’origine parlementaire. Cette dernière catégorie tend d’ailleurs à s’étendre considérablement, si bien qu’en certains domaines, on ne fait plus référence qu’à elle. Ces remarques amènent deux précisions. En premier lieu, lorsque l’on désire opposer le droit français commun à un droit spécial tel, par exemple, le droit pénal des affaires, il ne faut jamais utiliser la traduction littérale « common law », mais lui préférer les termes « ordinary law » (droit ordinaire). En second, si l’on désire indiquer qu’une décision a été prise en équité plutôt qu’en droit par un tribunal français, le concept d’« equity » serait mal choisi et il faudra lui préférer celui de « fairness » (justice, dans un sens moral).

11Au contraire, si l’on lit qu’un revirement de jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis est « based on a dissenting opinion delivered by Judge X » dans telle ancienne affaire, on peut dire que ce revirement est fondé sur l’opinion divergente qu’un juge a exprimé lors d’un jugement passé. Mais pour ne pas se heurter à l’incompréhension du lecteur, il convient alors d’expliquer que dans les décisions de la Cour suprême, chaque juge peut exprimer son opinion, fut-elle opposée à celle des autres. L’opinion majoritaire est exprimée en premier par l’un des juges qui l’a soutenue et rend compte de la décision de la Cour, ainsi que de sa motivation. Viennent ensuite les opinions des autres juges qui peuvent se borner à indiquer qu’ils approuvent la décision, qui peuvent aussi approuver la décision tout en se fondant sur des motifs différents et qui peuvent enfin désapprouver la décision et exprimer une opinion divergente (dissenting). Si ce juge est célèbre, car les juges ont bien plus de chances de devenir célèbre dès lors qu’une décision est attachée à leur nom et non à leur juridiction, les avocats utiliseront son opinion, qui n’a pourtant pas force de chose jugée, pour asseoir une plaidoirie dont le but est d’obtenir un revirement de jurisprudence.

12Des exemples amusants peuvent également être tirés des surnoms donnés à certaines institutions. Bien que n’étant pas le nom officiel, ils sont utilisés par toute la littérature spécialisée et peuvent donner lieu à quelques difficultés de traduction, voire de compréhension. Lorsqu’une revue londonienne de droit boursier renvoie au « Yellow book », il ne s’agit pas des pages jaunes de l’annuaire de Londres, mais d’un Code créé par la bourse et réglementant l’entrée sur le marché boursier.

B - Les concepts « communs »

13Parce que même entre deux familles juridiques, il existe des racines communes ; parce que pour répondre à des problèmes identiques, les juristes ont souvent recours à des solutions proches, enfin, parce que l’internationalisation du droit mène malheureusement aussi à son uniformisation, des droits différents ont souvent bien des concepts en commun. Mais cette communauté n’est souvent qu’apparente et la confiance qu’éprouve le juriste / traducteur l’amène à « se promener les yeux fermés en terrain miné ».

1°) Une communauté trompeuse

14La communauté que l’on croit à la fois conceptuelle et linguistique peut se révéler trompeuse, soit parce qu’un même mot aura un sens différent dans deux langues différentes, soit encore parce qu’au sein d’une langue, un même mot peut avoir plusieurs sens.

15Le premier cas est celui des homonymes ou des quasi-homonymes : un mot à la prononciation, voire à l’orthographe, identique ou presque et existant dans deux langues différentes aura souvent des significations différentes. C’est ce que l’on appelle communément les faux-amis.

16Bien entendu, ce n’est pas toujours le cas. Ainsi, l’association a, en français et en anglais, à la fois le même sens commun (groupement de personnes réunies dans un but commun) et juridique (groupement de droit privé régi, en France, par la loi du 1er juillet 1901), bien que le terme « society » soit alors préféré.

17Mais les mots traîtres sont légions. Il serait agréable de traduire la notion de statut de société par le terme « statute ». Malheureusement, l’acte fondateur des sociétés anglaises est double : les « mémorandum and articles of association ». Comme nous l’avons vu, un « statute » est une loi, au sens français du terme. Il peut aussi s’agir de l’acte fondateur d’une institution telle une université.

18Il serait aussi risqué de traduire la notion de magistrat par celle de « magistrate ». Celui qui porte ce titre est bien un juge, mais pas un juge professionnel et il n’officie que dans les tribunaux placés au bas de l’échelle judiciaire britannique (les « magistrates’courts »). Un magistrat professionnel s’appelle tout simplement « a judge ».

19Dans l’hypothèse des mots à sens multiples, il suffit généralement de se référer au contexte pour déterminer le sens à choisir. Ainsi, on viole la loi en violant une autre personne. On utilisera alors respectivement les verbes « to infringe » et « to râpe ».

20De même, le procureur de la République appartient au Parquet qui se dit « Public ou Crown Prosecution Service » selon les pays (soumis ou non à la Couronne britannique) et en aucun cas « floor » (le sol, au sens commun). Pourtant ce dernier mot (« floor ») a lui-aussi un sens tout autre, puisqu’il correspond à ce que l’on nomme à la Bourse de Paris la corbeille, qui se traduit donc ainsi et non « basket » qui sera plutôt le panier (du chat).

21A cheval sur les deux types de problèmes évoqués, le concept de jurisprudence peut aussi donner lieu à un bel imbroglio. Le même mot existe aussi bien anglais qu’en français. Mais la « jurisprudence » anglo-saxonne correspond plutôt à notre philosophie du droit. En français, la jurisprudence a plusieurs sens, certes proches mais néanmoins différents. En tant que source de droit en général, on parlera de case-law. En tant que solution habituelle apportée à une question de droit, on utilisera le terme « precedent ». Enfin, pour désigner la personnification de l’action des tribunaux, il n’existe aucun concept équivalent car les tribunaux ne sont pas regardées comme un tout en Grande-Bretagne, mais la notion de « judges » (pluriel) pourra convenir.

2°) Une communauté toute relative

22Que les mots qui les désignent se ressemblent ou non, les mêmes concepts se retrouvent nécessairement fort nombreux d'un droit à un autre et d’une langue à une autre. Il n’y a souvent aucune duperie conceptuelle à proprement parler puisque, d’un langage à l’autre, un même concept, dûment traduit, correspond bien à une réalité équivalente. Or l’équivalence n’est pas l'identité et derrière une ressemblance apparente peuvent se cacher bien des différences. Là encore, il sera nécessaire d’approfondir l’étude des concepts juridiques auxquels on s’intéresse et l’on s’apercevra que les points divergents sont bien plus nombreux que ce à quoi on aurait cru pouvoir s’attendre.

23Il n’est pour s’en convaincre que de comparer les concepts de société en droit français et britannique. Quoi de plus commun en effet de nos jours que la société comme type d’organisation permettant à plusieurs personnes de mettre leurs moyens en commun afin d’essayer d’en retirer un profit. Qu’il s’agisse de la notion française de société, de celle de Gesellschaft, de sociétà en Italie, de sociedad dans les pays hispaniques, etc., toutes les législations modernes connaissent la société. Le concept général semble toujours recouvrir en gros la même réalité. Mais que l’on approfondisse l’observation et de nombreux différences apparaissent.

24En Anglais, société se dit « company ». Or, si l’on cherche à en savoir plus sur les company, on s’aperçoit qu’elles sont toutes dotées de la personnalité morale (« corporate personality »). Nous avons donc perdu en chemin les sociétés en participation et les sociétés créées de fait. Pour les récupérer, il faudra faire appel à la notion de « partnership », forme d’organisation collective dépourvue de la personnalité morale.

25En droit français, la base de toute société est le contrat liant les associés. Cela ne manquera déjà pas d’étonner les britanniques pour qui les sociétés n’ont pas un fondement contractuel mais légal, à travers ce qu’ils nomment le privilège de l’immatriculation.

26Il est d’ailleurs intéressant de noter au passage que les notions de contrat et de « contract » semblent très proches, mais que le contract britannique ne recouvre que les contrats synallagmatiques français : en effet, selon un adage, l’anglais n’est lié que parce qu’il a conclu un marché (« a bargain »).

27Puisque la société est un contrat, il faut s’intéresser aux divers problèmes liés au consentement et donc à la volonté des parties. Le terme usité est celui d’« agreement ». Il s’agit bien là d’un accord. Or, ici aussi, deux conceptions divergentes s’opposent. En France, le juge aura pour rôle de découvrir la volonté des parties, au-delà même de la qualification qu’elles ont pu attribuer à leur convention. Ceci afin, par exemple, de requalifier un contrat de société en contrat de travail. Point de requalification fondée sur la volonté des parties au Royaume-Uni depuis que le Juge Brian a, en 1477, affirmé que « l’on ne juge pas la volonté d’un homme, car le Diable lui-même ignore la volonté de l’homme ». De même, en France, les associés peuvent-ils dénoncer la fictivité de la société en montrant par exemple qu’ils n’ont jamais eu d’affectio societatis. Non seulement cette dernière notion est-elle ignorée du contract law, mais une telle démonstration serait de toute façon impossible en droit britannique puisque, lorsqu’un contrat a été établi par écrit, les parties ne sont pas autorisées à apporter la preuve selon laquelle leur volonté n’a pas été fidèlement exprimée au sein de cet écrit.

28Replacer des concepts dans leur perspective conceptuelle, c’est à dire approfondir leur étude afin de mieux cerner leur nature théorique véritable, est donc révélateur d'un nombre important de détails insoupçonnés dont la connaissance est indispensable à un travail précis. Tout aussi indispensable est la découverte de l’usage qui est fait des institutions que recouvrent ces concepts. Cela se fera en intégrant ces derniers dans une perspective fonctionnelle.

II - LA PERSPECTIVE FONCTIONNELLE

29La compréhension d’un sujet donné demeurera toujours incomplète si, à l'analyse théorique, on n’ajoute pas un point de vue pratique. Trop de commercialistes enseignent encore que les bénéficiaires d’un bail commercial jouissent d’une protection quasi-absolue ; c’est oublier que la valeur des fonds de commerce s’est aujourd’hui effondrée et que payer une indemnité d’éviction au locataire est ainsi devenu chose aisée. De même, désormais, dire que la certitude de la peine est plus dissuasive que la gravité de cette peine, est devenu un truisme criminologique. Ce type de raisonnement est encore plus vrai lorsque l’on se trouve confronté à un droit étranger, partie intégrante d’une civilisation étrangère. Ainsi, ce n’est pas parce que deux concepts se ressemblent, sur le plan juridique, d’un pays à un autre, qu’ils seront nécessairement employés aux mêmes fins ; l’inverse étant tout aussi vrai.

A - Analogie juridique et dissemblance fonctionnelle

30Il est bien entendu fréquent que deux principes étrangers similaires aient la même utilité, que celle-ci soit conforme au contenu théorique du principe ou non. En droit français comme en droit britannique, les actionnaires sont censés avoir la haute main sur les affaires de leur société. Mais dans les deux pays, tout le monde sait bien qu’il n’en est rien et que les dirigeants déterminent eux-mêmes une politique qu’ils mènent ensuite à leur guise. Soit, parce que dans les petites sociétés, ils sont actionnaires largement majoritaires ; soit, dans les grandes sociétés, parce que les petits actionnaires se désintéressent d’affaires qui les dépassent et que les gros actionnaires préfèrent vendre leurs actions et investir ailleurs, plutôt que de perdre leur temps à tergiverser.

31Dans bien d’autres cas, il en va tout autrement et les ressemblances que l’on a réussi à dégager lors de l’analyse purement juridique ne sont pas un gage de la ressemblance des institutions dans les faits. Le « Securities and Investment Board (S1B) » est généralement considéré comme l’équivalent anglais de la Commission des opérations de bourse (COB). Ces deux institutions sont notamment chargées de veiller à l’intégrité du marché boursier. Elles disposent pour cela de forts pouvoirs répressifs dont la nature est, d’un point de vue juridique, très proche. Ces pouvoirs ont fait l’objet de vives critiques dans chaque pays. On a soutenu, en France, qu’ils étaient contraires au principe de la séparation des pouvoirs, qu’ils s’appliqueraient en violation de la règle non bis in idem et que l’indépendance de la COB n’était pas assurée (Cf. Conseil constitutionnel, Décision no 89-260 DC, 28 juillet 1989). Le « Financial Services Act 1986 », loi réglementant l’ensemble du domaine financier au Royaume-Uni, a également fait l’objet de fort nombreuses attaques. Pourtant jamais les mêmes critiques n’ont-elles été soulevées. Elles se justifiaient pourtant au moins autant qu’en France. Mais alors que la doctrine française s’insurgeait en réclamant une saine administration de la justice, les commentateurs britanniques n’ont employé que les termes d’économie, d’utilité et de rentabilité. C’est ce que l’on appelle le célèbre pragmatisme anglais.

32De nombreuses illustrations peuvent également être tirées du domaine des sociétés. L’action, titre délivré à l'associé pour constater ses droits, s’appelle en anglais « a share ». Or, à quelques rares exceptions près, toutes les sociétés britanniques dotées de la personnalité morale sont des « companies limited by shares ». Autrement dit, le capital de toutes ces sociétés est divisé en shares, c’est à dire en actions. Logiquement, cela signifie que les limited companies sont l’équivalent de la société anonyme, elle-aussi dotée d’actions. L’organisation interne le confirme puisqu’un conseil d’administration est prévu dans les deux cas. De plus, la limited company épouse la même dichotomie que la SA puisqu’elle sera « public or private » (publique ou privée), selon qu’elle fera ou non appel public à l’épargne. Puisqu’il n’existe pas d’autre type de société en droit britannique, on pourrait en conclure que la SARL n'a là-bas aucun équivalent. Ce serait toutefois passer sous silence les clauses que la pratique a l’habitude d’insérer dans les statuts des petites limited companies et qui restreignent très fortement la cessibilité des shares, qui se transforment ainsi en parts sociales. Par ailleurs, bien qu’un « board of directors » (conseil d’administration) agissant collectivement soit nécessaire pour prendre toutes les décisions importantes, les délégations conférant les pouvoirs les plus étendus à un seul individu sont monnaie courante. Si bien que le soi-disant board of directors n’est qu’un conseil fantoche. La situation n’est d’ailleurs pas sans rappeler celle des petites entreprises françaises qui ont choisi la forme de la SA et non de la SARL simplement parce que les dirigeants peuvent de la sorte être également salariés et bénéficier des avantages sociaux et fiscaux que confère ce statut.

33S’il arrive donc que des concepts théoriquement similaires soient, dans les faits, utilisés à des fins divergentes, il est aussi des hypothèses dans lesquelles des institutions juridiquement différentes ont le même emploi.

B - Analogie fonctionnelle et dissemblance juridique

34Les sociétés se prêtent à de nombreuses combinaisons et il arrive donc que deux sociétés étrangères dont le statut juridique est fort différent aient en pratique la même utilité. C’est le cas du « partnership » et de la société en nom collectif. Ces deux formes d’organisation collective sont destinées aux petites entreprises, dotées d’un faible capital et ne comptant qu’un nombre réduit d’associés qui se connaissent bien et se font - au départ au moins - confiance. Pourtant, d’un point de vue juridique, bien des points les séparent. La SNC bénéficie d’une personnalité juridique autonome et se trouve donc engagée en son propre nom par les actes du gérant. Le partnership, au contraire, n’a pas une personnalité distincte de celle de ses membres. Les actes qu’accomplissent ceux-ci dans l’intérêt de l’entreprise n’engagent donc qu’eux et les autres membres, auxquels ils sont liés par une relation proche de celle qui découle du mandat. De plus, bien que la SNC soit soumise à des normes bien moins contraignantes que la SARL ou les sociétés de capitaux, elle est néanmoins assujettie à nombre de textes impératifs. Le partnership est également réglementé, mais la plupart des règles qui le concernent ne sont que supplétives. D’un point de vue purement juridique, le partnership rappelle donc plutôt la société en participation. Pourtant, il n’a pas la même utilité que cette forme de société française. Les britanniques conçoivent le partnership de façon plus formelle qu’on ne le fait pour la société en participation. C’est une structure très répandue et qui associe une grande liberté à un caractère officiel dont ne bénéficie pas la société en participation. C’est bien pour cela que le partnership occupe au sein des « business organisations » britanniques la même place fonctionnelle qu’occupe chez nous la SNC.

35Un dernier exemple montrera deux corps de règles se rapportant à un même sujet, mais différents de par leur sévérité. On pourrait s’attendre à ce que le plus rigoureux soit celui qui atteigne le mieux le but commun fixé par les législateurs français et anglais. Pourtant, il n’en est rien. Il s’agit de la réglementation relative à l’information des milieux boursiers. En France, les publications périodiques obligatoires pour les sociétés cotées sont extrêmement nombreuses. Selon l’article 3 de l’Ordonnance du 28 septembre 61 1967, la Commission des opérations de bourse est tenue de s’assurer que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées. La COB doit aussi vérifier l’ensemble des informations que fournissent aux actionnaires ou publient les sociétés cotées. L’information qui ne serait pas exacte, précise et sincère ferait tomber son auteur sous le coup du délit d’informations fausses ou trompeuses. La même infraction existe aussi en droit britannique, mais les règles relatives à la publication des informations étant plus contraignantes qu’en France, la répression et donc la sécurité des investisseurs devrait être accrue. En effet, alors que la COB demande aux sociétés d’informer directement le public et ne contrôle donc les informations qu’a posteriori, la Bourse de Londres exige que toutes les informations que les sociétés cotées désirent porter à l’attention du public lui soient d’abord remises. Elle dispose en effet d’un service appelé le « Company Announcements Office », chargé de valider chaque information et de la rendre publique à travers un système de dispatching sous forme de réseau informatisé (« Regulatory News Service »). Les grands médias sont tous abonnés à ce réseau. Le contrôle devrait donc être plus sévère qu’en France puisqu’il s’exerce a priori. Ce n'est cependant pas le cas, puisque, par économie, la Bourse de Londres dispose d’un personnel bien trop réduit pour effectuer un contrôle efficace. Les employés du CAO sont d’ailleurs nombreux à penser que leur rôle consiste simplement à répandre toute information reçue et en aucun cas à en contrôler l’exactitude. Interrogés à ce sujet, ils nous ont dit considérer que cette tâche n’était pas de leur ressort.

36Ce type de renseignement pratique, il est impossible de l’acquérir si l’on n’approfondit pas ses recherches. Il est pourtant primordial puisqu’il nous renseigne sur l’ineffectivité totale d’une institution juridique qui, dans les textes, semble redoutablement efficace. Voilà pourquoi, de même que la perspective conceptuelle nous renseignait sur la signification juridique précise d’une notion, la perspective fonctionnelle met en lumière tout un paysage de contraintes socio-économiques, politiques et idéologiques dans lequel la notion étudiée vient s’insérer et au sein duquel elle révèle son sens véritable.

Auteur

Institute of Advanced Legal Studies, Londres

© Presses universitaires de Perpignan, 2000

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Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
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