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    Plan détaillé Texte intégral Une structure née de la crise viticole Vers une politique globale du vin Dans la grave crise des années 1930 : une pièce maîtresse Bibliographie Notes de bas de page Auteur

    Corps intermédiaires, marchands et vignerons en Languedoc 1704-1939

    Ce livre est recensé par

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    Table des matières

    Des associations vigneronnes au lobbying : la commission interministérielle de la viticulture

    Jean-Marc Bagnol

    p. 123-137

    Texte intégral Une structure née de la crise viticole Un outil de lutte contre la crise Une double représentativité Une assemblée démocratique et délibérative Vers une politique globale du vin Un véritable programme viticole Une mesure délicate mais acceptée : le blocage L’Algérie : querelles et échecs autour de l’aménagement Dans la grave crise des années 1930 : une pièce maîtresse 1935, le salut par la CIV ? La CIV, garante de la nouvelle législation viticole Vers la guerre : des pouvoirs grandissants Bibliographie BIBLIOGRAPHIE Notes de bas de page Auteur

    Texte intégral

    1Dans le temps long de la viticulture française, la période de l’entre-deux-guerres se caractérise par une suite ininterrompue de difficultés et de crises, en métropole comme en Algérie. Mais c’est aussi une période extrêmement riche et féconde de structuration et de régulation du secteur. Structuration avec la mise en place d’une multitude d’organismes représentatifs des différentes professions liées au vin ; régulation avec la mise au point d’un impressionnant arsenal législatif qui est resté sous le nom de Statut de la Viticulture1. À la confluence de ces deux tendances, se trouve une instance incontournable : la Commission interministérielle de la viticulture (CIV). C’est cet organisme que l’on a choisi d’étudier, depuis sa création, au début des années 1920, jusqu’à la veille de la Seconde Guerre mondiale qui marque une rupture dans le fonctionnement, l’esprit et les méthodes.

    2Notre étude, qui s’appuie sur des sources inédites2, s’organise autour de quelques problématiques : comment la viticulture s’est-elle organisée pour faire face aux crises multiples de l’entre-deux-guerres ? Avec quels organismes ? Quelles méthodes ? Avec quels thèmes de travail ? Avec quelle efficacité ? Quelle influence sur les événements ? Notre analyse se structurera en trois parties : d’abord nous étudierons de près les origines et le fonctionnement de la commission ; puis nous évoquerons l’activité de la CIV, avec les thèmes qui dominent la période ; enfin, nous constaterons le rôle essentiel joué par cette institution après 1935.

    Une structure née de la crise viticole

    Un outil de lutte contre la crise

    3La CIV trouve son origine dans la situation de crise exceptionnelle qui touche la viticulture au début des années 1920. L’esprit de cette création est rappelé par Édouard Barthe, député de l’Hérault, en 1925 : « Au cours de la campagne 1921-1922, la viticulture a traversé une période très critique, si critique même que les pouvoirs publics s’en émurent, parce que les cours étaient tombés à peu près au niveau de ceux d’aujourd’hui. C’est alors que fut constituée la Commission Consultative. Composée d’hommes de valeur spécialisés dans les questions économiques, elle arrêta un programme qui fut soumis aux pouvoirs publics. Quelques-unes de ses solutions furent retenues et réalisées. La confiance revint et le danger fut écarté »3.

    4Le décret du 10 mars 1921, publié le 13 au Journal Officiel, rappelle en effet que la viticulture et le commerce des vins traversent alors une « crise très sérieuse, due aux variations brusques des cours dans le sens de la baisse, alors que leur prix de revient à la production a été sensiblement plus élevé ». Face à ces difficultés « il est institué... une Commission Consultative Interministérielle de la viticulture », c’est son nom complet, qui doit « rechercher la solution du problème et... signaler au Gouvernement toutes les mesures qui paraîtront de nature à remédier à la situation pénible où se débattent la viticulture et le commerce des vins ». Il s’agit alors de sauver une richesse nationale, le maintien de sa prospérité étant une question qui présente, dit-on, un « intérêt général pour le pays tout entier »4.

    5Qui compose cette Commission ?

    Une double représentativité

    6La question de la composition de la CIV mérite qu’on s’y arrête car cela montre l’esprit de la commission et les enjeux qui s’y concentrent. Notons, à ce propos, que la CIV est rattachée au ministère de l’Agriculture. C’est par conséquent le ministre qui en nomme les membres par arrêté, en suivant un dosage précis. La composition de cette assemblée en fait, suivant l’expression d’alors, un « véritable Parlement économique »5.

    7Sont en effet nommés lors de la création (mars 1921) dix-sept représentants du Parlement, soit six sénateurs, dont Gaston Doumergue, sénateur du Gard et président du groupe viticole du Sénat, et Jean Morel (Loire), président de la Commission des douanes du Sénat, ainsi que Maurice Sarraut, sénateur de l’Aude. À leurs côtés, siègent onze députés dont le président héraultais Barthe (Commission des boissons et groupe viticole), M. Capus (Gironde), président du groupe de la défense paysanne et M. Haudos (Marne), président de la Commission des douanes.

    8Pour équilibrer ce poids très important de la représentation nationale, sont appelés sept représentants de la viticulture (le secrétaire général de la CGV, Élie Bernard, le colonel Mirepoix pour le syndicat CGV de Saint-Pons et Béziers, et M. Carcassonne, président du syndicat viticole des Pyrénées-Orientales, pour le Midi) et quatre représentants du commerce (par exemple M. de Mun, président du Comité international du commerce des vins, cidres, spiritueux et liqueurs de France). L’administration envoie dix représentants (agriculture, commerce et industrie, finance, travaux publics, justice et intérieur)6.

    9L’ensemble est réformé en 1932. Siègent désormais 20 sénateurs, 20 députés, 25 représentants de la viticulture, 10 représentants du commerce des vins, deux « personnalités viticoles » (M. Guillon, inspecteur général honoraire de la viticulture et Maurice Sarraut, désormais « ancien » sénateur et « ancien » président du groupe viticole du Sénat)7. L’assemblée est complétée par « des représentants des coopératives de consommation (2), des représentants des associations des consommateurs (2), et des représentants des Syndicats ouvriers (2) »8. Cela représente alors un total de 83 personnes, ce qui nous rapproche encore de l’appellation de « petit parlement du vin ».

    10Cette liste montre une répartition effectuée selon deux critères : la représentativité des différents intervenants du milieu viti-vinicole : les décideurs (élus et administration) comme les viticulteurs, puis les commerçants et progressivement les catégories « oubliées » (consommateurs, ouvriers). Ensuite un équilibre entre les différentes régions de production qui ont des intérêts divergents mais pour lesquelles des places sont soigneusement réservées9.

    11Voyons maintenant comment fonctionne cette assemblée.

    Une assemblée démocratique et délibérative

    12Les réunions de la CIV se tiennent au ministère de l’Agriculture et parfois à la Chambre des députés. Elles suivent un déroulement relativement régulier et constant.

    13D’abord, le ministre de l’Agriculture ouvre la séance, parfois remplacé par un de ses directeurs ou de façon plus fréquente par le président de la Commission des boissons de la Chambre (Édouard Barthe)10. Le ministre fait une brève introduction pour préciser que le « Gouvernement a besoin de l’avis de la CIV » et pour cela il l’assure de son « dévouement », sachant qu’il peut compter en retour sur la « collaboration » de cette dernière (M. Cathala en 1935 ou M. Monnet en 1936). Puis, en général, il se retire et confie la présidence à Barthe aidé de M. Sarraut, ou M. Roustan (sénateur de l’Hérault et un temps président du groupe viticole du Sénat). Il laisse, dans tous les cas, de façon systématique, la parole à Édouard Barthe qui fait un long exposé ayant valeur de programme de travail avec les causes de la crise et ses solutions.

    14Dans le détail, les travaux de la CIV révèlent le caractère et la puissance des actions de cet organisme. Car la commission peut d’abord émettre des vœux, par exemple pour « que soit votée par le Sénat » une proposition de loi, puis elle peut voter des résolutions qui demandent l’adoption de mesures précises (en 1925, la Commission demande « que soit facilitée l’intervention de tous les agents de la répression des fraudes » par exemple)11. La Commission peut aussi faire pression auprès des ministres, par une démarche de lobbying, par exemple en 1932 pour hâter la conclusion d’un projet de convention franco-belge en matière commerciale, ceci afin d’éviter une forte hausse des taxes d’importation de vin en Belgique12.

    15Les demandes peuvent être encore plus insistantes soit pour demander au ministre de « mettre en pratique immédiatement les décisions prises par la commission », ce à quoi le ministre, ici Jean Durand, à propos de réformes devant « sortir la viticulture de la crise », a promis de faire aboutir la question. Il peut aussi s’agir de hausser le ton : en 1929, trouvant que les décisions prises par la CIV au sujet des vins médicamenteux ne sont pas rigoureusement observées, « la commission demande à Monsieur le ministre de l’Agriculture de protester auprès de Monsieur le ministre des Finances [son collègue !] contre le retard apporté dans l’application de la mesure »13.

    16Mais l’exercice le plus courant et la raison d’être de la Commission résident dans la co-construction de la loi, en partenariat avec le gouvernement, le Parlement et ses organes spécialisés comme les groupes viticoles de la Chambre des députés ou du Sénat et la Commission des boissons de la Chambre. Citons ici deux exemples : en 1929, une loi devant réglementer le sucrage des vins n’est votée, le 4 août, que grâce à la CIV : les représentants des viticulteurs de la région de Bordeaux au Parlement ne retirent un contre-projet que sur la promesse du ministre de l’Agriculture qu’ils pourront être autorisés à sucrer pour les vendanges prochaines dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux (départements de la Gironde, de la Charente et de la Dordogne), afin de préparer l’avenir, et de façon exceptionnelle, mais sous réserve d’un avis conforme de la CIV. La réunion de la Commission du 20/08/1929 entérine ce pacte et cette dérogation à la loi. La CIV a donc aidé à faire passer un texte délicat et elle légitime les exceptions à la règle pour le ministre14.

    17Un exemple supplémentaire montre bien la place essentielle du travail de la CIV : à la fin des années 1920 les élus sont par exemple appelés à reprendre puis modifier et enfin valider tous les articles du projet de loi élaboré par le ministre de l’Agriculture afin de lutter contre les vins anormaux et le coupage qui permet de les écouler en les mélangeant avec de meilleurs breuvages. Édouard Barthe expose le caractère immoral de ces vins et leur rôle néfaste dans la crise viticole, « ainsi que cela a été démontré au cours du récent congrès de la CGV qui s’est tenu à Narbonne », et, après cette légitimation par le milieu viticole, l’ensemble est scrupuleusement discuté et débattu lors de la séance des 13 et 14/12/1929, avec échange de points de vue de la part des représentants des professions et des régions viticoles. Cela donne ensuite la loi du 1er janvier 1930 dite « Loi sur les vins »15.

    18Après une analyse de la méthode employée, il est utile de regarder, dans un deuxième temps, quels sont les thèmes traités par la CIV durant l’entre-deux-guerres.

    Vers une politique globale du vin

    Un véritable programme viticole

    19Dès sa création, la CIV se fixe un objectif ambitieux et qui va aller se développant, ainsi résumé en 1925 : « [La CIV a tenté de dégager] un certain nombre de mesures de nature à remédier à la situation... angoissante de la viticulture : les unes peuvent être réalisées par voie réglementaire ou administrative, par suite, assez rapidement ; les autres, nécessitant l’intervention législative, exigeront sans doute des délais plus prolongés. La Commission Consultative de la Viticulture, dans le court laps de temps qui lui était imparti, s’est efforcée d’établir le programme d’une politique du vin, qui, tout incomplet qu’il soit, n’en constitue pas moins une base sérieuse pour des études ultérieures ; elle le recommande instamment à la bienveillante attention des Pouvoirs Publics »16.

    20Le principe est donc posé, il s’agit de prendre du recul pour envisager la viticulture de façon globale. La liste des quatre sous-commissions ayant été chargées d’examiner les problèmes et de soumettre des propositions au gouvernement montre bien les difficultés du moment : la première sous-commission discute des « charges qui grèvent le vin à la circulation (charges fiscales et tarifs de transports) » ; la deuxième travaille sur la question de la distillation et le régime des alcools ; la troisième traite des problèmes d’importation, exportation et des accords commerciaux ; la quatrième enfin se penche sur le problème de la production et la répression des fraudes : le sujet est très riche et englobe la chaptalisation, le degré alcoolique minimum des vins admis à circuler, les hybrides producteurs directs, la limitation des plantations, la question des vins d’Afrique du Nord... Au total donc, nous constatons que, dès le milieu des années 1920, la ligne est déjà tracée et les années 1930 ne représentent que la mise en place plus ou moins longue des grands principes du Statut viticole destiné, dit-on, à sauver la viticulture.

    21À ce programme global est associée une méthode, cela a été évoqué, mais le ministre Abel Gardey le redit en 193217 : la CIV « reflète par sa composition les intérêts viticoles du pays ». Elle a essayé de donner à toutes les régions, à tous les intérêts, « une aide correspondant à leurs besoins ». Il souhaite le « triomphe des formules d’entente » car « l’équilibre du marché viticole est indispensable » et il place la commission « sous l’égide de la défense des intérêts généraux ». La méthode de la CIV débouche donc sur un esprit, largement porté par Édouard Barthe, député et président de la commission des boissons : rechercher l’unité en prenant en compte les intérêts de tous pour résoudre la crise viticole et sauver la richesse nationale.

    22C’est ainsi que l’on peut entendre deux discours bien différents, mais très complémentaires, chacun étant dans son rôle pour aller vers le local ou vers le général ; d’un côté par exemple M. Carcassonne (président des Syndicats viticoles des Pyrénées-Orientales à Perpignan) « s’élève vivement, au nom de la CGV, contre [le] projet [de M. Castel qui propose de remplacer la taxe sur le chiffre d’affaires par une taxe unique] et donne lecture de sa lettre de protestation ; de l’autre, lorsqu’il le faut, M. Castel [à propos du blocage des vins et de l’Algérie] » parle « en français et non en méridional »18.

    23Mais cette unanimité tant recherchée peut connaître des résultats mitigés. Voyons maintenant une réussite avec la fameuse question du blocage des vins dans les années 1930.

    Une mesure délicate mais acceptée : le blocage

    24À l’orée des années 1930, le diagnostic concernant les crises récurrentes de la viticulture est clairement posé : on parle alors de surproduction et de sous-consommation de vin. Un ensemble de mesures cohérentes, déjà appelé « statut », est alors mis au point par une sous-commission de la CIV, présidée par M. Méjan, sénateur du Gard, puis transmis au gouvernement Tardieu après avis de la commission des boissons, et ensuite au Parlement. Or, la récolte de 1930, qui s’annonçait pléthorique, s’est révélée très déficitaire à cause du mildiou. Barthe doit alors convaincre les représentants des différentes régions viticoles de ne pas abandonner le projet car le danger reste entier, et si « la nature nous a fait bénéficier d’un sursis, il peut être de courte durée »19. Mais chaque région renâcle désormais à adopter les mesures. Il faut donc obtenir de nouveau le feu vert de tous les membres de la commission y compris ceux qui ont changé d’avis.

    25C’est lors des séances des 21 et 22/01/1931 que les articles sont de nouveau discutés de façon très précise, puis modifiés si besoin « et validés » par un vote public. La question du blocage arrive donc en discussion avec l’article 6 (futur article 7 de la loi) qui est, dit-on, la « pièce maîtresse du projet » (M. Maillac)20.

    26La discussion s’engage sur la quantité de vin à bloquer, à propos de l’idée de bloquer l’équivalent de l’excédent de récolte par rapport aux récoltes moyennes du département depuis les dix années précédant 1931, le débat se focalisant sur les dix ans d’une part, sur le cadre départemental d’autre part. Mais Édouard Barthe veut à tout prix faire accepter le principe et il est moins tatillon sur les chiffres. L’article est alors accepté. À partir de ce moment, la CIV voit son rôle grandir : elle décide de « se réunir chaque année au mois d’août afin d’étudier les prévisions de la récolte et d’éviter que des quantités massives de vin soient mises sur le marché »21. C’est donc une possible auto-saisine qui donne un rôle vraiment permanent à la Commission.

    27De ce fait, la CIV est convoquée régulièrement, par exemple en décembre 1931, pour discuter de la pertinence du blocage et ici pour affiner longuement et au maximum le décret préparé par l’administration sur le vin bloqué (pourcentage selon la récolte et le rendement à l’ha), ou encore, en juillet 1932, pour décider, après avoir consulté par télégramme ou rencontré les associations et les offices agricoles, si le blocage doit s’appliquer à la récolte à venir. À l’issue de ce cycle de réunions le principe du « blocage prévisionnel » (en prévision d’une récolte très excédentaire) est largement approuvé et légitimé après consultation des offices agricoles : « sur 65 [consultés], 44 se sont prononcés pour, 8 contre et 12 n’ont pas formulé d’avis », et la limite en est fixée à 33 % de la récolte22.

    28Cette thématique, très sensible, est donc caractéristique des nouvelles missions dévolues à la CIV. Celle-ci a du coup à traiter de sujets plus délicats encore, dont celui de la croissance du vignoble algérien.

    L’Algérie : querelles et échecs autour de l’aménagement

    29Dès les années 1920, la question des plantations de vignes est abordée avec une distinction faite peu à peu entre métropole et Algérie23, cette dernière produisant 10 millions d’hl certaines années. Dans les années 1930 les 20 millions sont en vue, ainsi le débat se durcit, ce qui apparaît au sein de la CIV : la discussion est ainsi très vive autour de la question de l’« aménagement du marché intérieur des vins ». Le débat est animé lors de la séance du 11/09/193024. Le sénateur Méjan propose, à l’issue des travaux de sa sous-commission, de réglementer les apports de la Métropole, de l’Algérie et de l’étranger sur le marché, avec un « système d’aménagement... basé sur l’importance de la consommation taxée de l’année précédente » soit 80 % de la production pour la Métropole, 18 % pour l’Algérie et 2 % pour les importations. Les élus représentant l’Algérie sont évidemment très hostiles à la mesure, préférant un aménagement basé sur la production, chaque viticulteur fournissant une quotité proportionnelle à sa production » (la même en Métropole et en Algérie). Édouard Barthe précise aussi que « la viticulture algérienne est constituée surtout de gros producteurs », plaçant le débat sur le terrain de la grosse entreprise capitaliste, mais les représentants de l’Algérie, M. Brière, député d’Oran, ou M. Sabatier, déclarent que « le mandat qui leur a été confié ne leur permet pas de voter la motion », et dans un rectificatif ultérieur, ils déclarent voter contre. Le principe de l’aménagement est cependant adopté « à l’unanimité moins deux votes »25.

    30C’est donc ici un autre rôle de la CIV qui apparait : faire pression en rassemblant l’unanimité des membres sur ce sujet. L’efficacité n’est cependant pas toujours optimale car le thème est de retour en 1932, M. Mallarmé (député d’Alger) prenant soin de placer la question « sur le terrain de la solidarité nationale et de l’égalité législative de tous les départements français », puis contestant l’idée de la domination de la grande propriété en Algérie, tandis que M. Brière « rappelle que la surproduction n’est pas seulement le fait des trois départements algériens, mais aussi de quelques départements français méridionaux. Pourtant le blocage a atteint bien plus durement l’Algérie qu’eux »26. Finalement, on en reste à une résolution des Associations viticoles de France défendue par le baron Le Roy, qui se prononce pour le blocage prévisionnel d’un tiers de la récolte, avec abattement à la base de 200 hl27.

    31Les événements s’enchaînent et la CIV est sollicitée par la Ligue des Petits et Moyens Viticulteurs d’Algérie qui demande à être entendue par la commission, ce qui est finalement accepté « à titre tout à fait exceptionnel »28. Le lobbying est donc une pratique qui se développe au sein de la commission. Le débat se reproduit encore en 1934, à propos du degré minimum des vins, avec une polémique entre métropole et Algérie pour la définition d’une norme29, ce qui nous montre l’ampleur et la pérennité du différend.

    32Après cet exemple qui montre combien la CIV est un lieu incontournable de débat et de décision en matière viticole, il reste à voir la montée en puissance ultime de la commission, lorsque la situation viticole devient dramatique.

    Dans la grave crise des années 1930 : une pièce maîtresse

    1935, le salut par la CIV ?

    33Déjà en première ligne dans la recherche des solutions à la crise endémique, la CIV est sollicitée de manière impérieuse lorsque survient la catastrophe. En effet, après la troisième loi du 24/12/1934 devant compléter le Statut viticole, la viticulture connaît un effondrement des cours qui menace de ruiner le cultivateur. Partout en France, au début de l’été 1935, la révolte gronde. Dans le Midi c’est le Petit Méridional qui organise le mouvement, suscitant une multitude de délibérations des conseils municipaux des quatre départements viticoles méridionaux pour « faire entendre un cri d’alarme unanime »30, très certainement avec l’aval d’Édouard Barthe. La Commission des boissons « demande au gouvernement de lui présenter dans le plus court délai un programme d’ensemble capable de lutter dans ses causes profondes contre la crise »31.

    34La Fédération des Associations Viticoles de France et d’Algérie s’est réunie, sans grand résultat... Le gouvernement (Laval), tout juste nommé, tarde à légiférer. Barthe démarre alors une série d’articles pour avancer des solutions (par exemple « il faut une réforme d’ensemble, mais avant de demander au pays les sacrifices, mettre de l’ordre et supprimer les abus », le 23 juin 1935). Finalement, le 26 juin 1935, c’est l’événement : « La CIV s’est réunie [au ministère du Commerce]... sous la présidence de M. Cathala... Après un exposé très clair de M. Barthe sur le problème viticole sous tous ses aspects, quatre commissions ont été chargées d’établir un programme réaliste, susceptible de remédier à la situation »32.

    35C’est en effet le ministre qui demande quelle méthode employer et c’est le député de l’Hérault qui propose de créer : une première commission sur les « tarifs de transport et les charges fiscales » ; une deuxième sur « la réorganisation du service de la répression des fraudes, le contrôle de loi et la spéculation illicite sur le prix de vente des vins au détail » ; une troisième sur les « mesures propres à un assainissement total » ; une quatrième sur « le développement de la propagande, de la coopération et de tous les problèmes annexes ». La proposition est adoptée à l’unanimité et, dans chaque commission d’une douzaine de membres, les régions comme les intérêts sont équitablement représentés. Les commissions débattent et délibèrent l’après-midi puis le lendemain matin, et cela donne un projet global.

    36La Chambre ayant entre-temps interrompu ses travaux pour les vacances parlementaires, ces propositions deviennent le décret-loi Laval du 30 juillet 1935 qui pose des principes nouveaux en matière d’arrachage, de blocage des vins... Nous constatons donc que, lorsque le gouvernement tarde à réagir, la CIV peut prendre le relais sur la méthode comme sur le fond. Ceci est confirmé par Édouard Barthe un an après, la tension étant retombée : « Nous sommes en droit de rappeler avec fierté l’effort commun que tous nous avons fourni, pour aboutir aux conclusions qui furent retenues par le gouvernement d’alors. Le décret-loi du 30 juillet 1935 n’a, en fait, repris que les propositions que notre commission avait, par un vote unanime, soumises aux pouvoirs publics »33.

    37Quelles sont donc les mesures décidées par la CIV ?

    La CIV, garante de la nouvelle législation viticole

    38Outre les mesures ponctuelles de désengorgement du marché (renforcement des taxes au rendement, extension du blocage et de la distillation obligatoire...), le décret-loi Laval, qui ne comporte pas moins de cinquante-cinq articles34, franchit de nouvelles étapes dans la régulation stricte de la viti-viniculture avec par exemple l’introduction de l’arrachage, volontaire, puis imposé. Mais une mesure va changer la donne au sein de la CIV, « l’article 8 », qui concerne l’échelonnement des sorties de vin. Il est ainsi rédigé : « Article 8 : Dans le cas où les cours pratiqués sur les marchés prévus à l’article 54 de la loi du 16 avril 1930 feraient apparaître que les vins sont vendus à un prix notoirement inférieur au prix de revient, le gouvernement pourrait, par décrets rendus après avis de la Commission Consultative interministérielle de viticulture, complétée dans les conditions indiquées au numéro 2 de l’article 7 de la loi du 04 juillet 1931, fixer l’échelonnement d’après lequel les vins pourraient être enlevés de la propriété. Cet échelonnement devrait être conçu de telle sorte que chaque récoltant puisse expédier, par tranche, au minimum le dixième de sa récolte disponible et, en tout cas, 100 hectolitres ».

    39Le principe en est, concrètement, très simple : il est organisé un échelonnement des ventes de vin avec un déblocage progressif par tranches d’un dixième, sitôt qu’on aura atteint un prix fixé à l’avance et jugé suffisant pour permettre à un viticulteur de vivre. Le député Barthe, père de la mesure, et principal animateur de la CIV, doit cependant orchestrer les débats pour faire appliquer l’article 8 selon les disponibilités de l’année, puis pour trouver le bon moment du déblocage. Ainsi, dès le 20/12/1935, la Commission est-elle amenée à délibérer sur cette question et après constat des excédents colossaux (l’ensemble arrive à 102 millions d’hl !), elle réaffirme la nécessité de l’article 8, puis dans une résolution elle est d’avis « qu’immédiatement soient retirées du marché les quantités excédentaires » soit 20 millions d’hl de vin. Elle rappelle qu’elle est aussi « d’avis que le Gouvernement applique dans son esprit l’article 8 »35. La puissance de la Commission est par conséquent immense, puisqu’elle peut entraver le commerce du vin dans l’intérêt du producteur, en attente d’un prix rémunérateur. À l’inverse, la CIV doit se prononcer pour le déblocage de chaque tranche de 1/10e de la récolte, par exemple en 1936, pour dire que « les vins détenus dans les chais et provenant du blocage de la récolte antérieure seront débloqués »36.

    40Au total, en 1938, Édouard Barthe dresse un bilan très positif de sa mesure : « Le décret-loi du 30/07/1935, qui fut le résultat d’une cordiale collaboration de la Commission interministérielle avec le gouvernement d’alors, a donné à l’usage d’excellents résultats, du moment qu’il donna les moyens de combattre efficacement les méfaits de la surproduction... Depuis le 10/09/1935, si on considère la courbe des marchés, on constate que la hausse a été constante et régulière. On a à la fois stabilisé et revalorisé au point de garantir un prix rémunérateur, tant souhaité par la production »37.

    41La preuve est ainsi faite de l’importance considérable de cette Commission, de son influence acquise au fil des différentes lois viticoles.

    Vers la guerre : des pouvoirs grandissants

    42Les années passant, la CIV hérite de nouvelles demandes, à tel point que le 22/12/1937 le ministre juge utile d’appeler « l’attention des nombreux présents sur la nouvelle loi votée par la Chambre et le Sénat et qui augmente leur responsabilité ». Il fait ici allusion à la fixation très délicate d’un plafond (78 millions d’hl au départ, à ajuster donc ensuite) à partir duquel la distillation obligatoire devra jouer38. Cette montée en puissance se poursuit jusqu’à la guerre39. Citons parmi d’autres sujets les projets de création d’une caisse des calamités agricoles. Nous y constatons que Barthe préside deux conseils d’administration de la Ligue des Petits et Moyens Viticulteurs, à Montpellier, les 7 et 9 mai 1938, ce qui est assez inhabituel. Il fait ratifier sa proposition de créer une « caisse obligatoire d’assurance contre les calamités agricoles », puis « M. A. André, vice-président de la Ligue, est désigné à l’unanimité pour représenter la Ligue à la CIV ». Le tout est complété par une grande consultation des adhérents, avec questionnaire à l’appui, pour savoir comment ces derniers veulent organiser cette caisse40.

    43Le sujet est à l’ordre du jour de la CIV le 25/05/1938, et la technique d’Édouard Barthe apparaît : il rappelle le souhait des associations de voir aboutir la question et demande un décret-loi, mais la CIV est plus nuancée. Il obtient cependant un vote unanime pour demander la constitution d’une Caisse Nationale d’Assurance Viticole, les délégués de toutes les régions étant invités à se rendre chez le Président du conseil pour lui remettre « les décisions de la commission et en demander la réalisation immédiate41.

    44Le destin de la CIV est ensuite lié aux bouleversements de la guerre, lors notamment de la réunion de décembre 1939, durant laquelle il est proposé de « donner en supplément un litre de vin pour les soldats », mais cela représente une somme trop importante pour la mise en œuvre de la mesure qui est par conséquent abandonnée42.

    45La Commission survit ensuite à la défaite. Elle est restructurée par le décret du 02/12/1940 qui supprime les représentants du Parlement (Édouard Barthe et Joseph Capus étaient maintenus au titre des « personnalités viticoles ») ; cette nouvelle « Commission Consultative interministérielle et interprofessionnelle de la viticulture » se réunit plusieurs fois en « comité permanent », en 1940, 1941, puis en... décembre 194443. La Commission est alors de nouveau réorganisée par le décret du 21/12/1944 qui instaure « la Commission Consultative de la viticulture », sans rendre cependant aux parlementaires toute leur influence.

    46À l’issue de notre étude, que peut-on retenir sur la CIV en tant que corps intermédiaire ?

    47D’abord il s’agit d’une organisation créée pour apporter des réponses à la crise dans l’intérêt général. Elle est d’essence démocratique et représentative (par région et spécialité), regroupant en fait des délégués de très haut niveau (souvent avec rang de président), compétents et responsables.

    48Ensuite cet organisme est au cœur du pouvoir, entre gouvernement, Chambre des députés, Sénat et Commission des Boissons. Il permet, d’une part, à chacun de faire remonter, de diffuser et de débattre des idées et revendications de la base et de toutes les branches de la profession et, d’autre part, en échange, cela permet de faire accepter des mesures parfois difficiles (blocage, arrachage, distillation...), de les faire ratifier, légitimer et ainsi de mieux les imposer au monde viticole. Cette régulation a ainsi une méthode : la recherche du consensus à partir de l’écoute et de la prise en compte des intérêts de chacun.

    49Enfin, il est intéressant de remonter le fil, en amont, du processus de co-construction de la loi, et de constater la montée en puissance de la CIV au cours des années 1930. Celle-ci va jusqu’à prendre en charge dans un organisme mixte (responsables politiques, administration, organisations représentatives) l’ensemble de toute la politique viticole du pays. Quitte à prendre quelque distance avec les instances syndicales.

    Bibliographie

    BIBLIOGRAPHIE

    BAGNOL (Jean-Marc), 2010, Le Midi viticole au Parlement, Édouard Barthe et les députés du vin de l’Hérault (années 1920-1930) Montpellier, PULM. Thèse de doctorat sous la direction de Geneviève Gavignaud-Fontaine, Montpellier, Université Paul Valéry, 2007.

    GAVIGNAUD-FONTAINE (Geneviève) et LARGUIER (Gilbert), 2007, Le Vin en Languedoc et en Roussillon. De la tradition aux mondialisations XVIe-XXIe siècle, Canet, Trabucaire.

    SAGNES (Jean), 2007, Édouard Barthe, Le Combat d’un parlementaire sous Vichy. Journal des années de guerre (1940-1943), introduction, notes, et postface, Gap, Éditions Singulières.

    Notes de bas de page

    1 Pour une vision d’ensemble sur les organismes représentatifs, que nous rassemblons sous le vocable de « nébuleuse viticole » et pour une présentation détaillée du contexte viticole et de la mise en place de la législation viticole de l’entre-deux-guerres voir BAGNOL (Jean-Marc), 2010.

    2 Le hasard nous a permis de retrouver, parmi les archives du « fonds Moscou », sur le site des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, un très important corpus de procès-verbaux des réunions de la CIV. L’ensemble est réparti en lots : la cote 19840455/59 nous a livré les PV de la CIV de 1922 à 1931 (pochette 3), de 1932 à 1935 (pochette 4) et de 1936 à 1938 (pochette 5) pour un total de 530 pages environ ; sous la cote 19840455/60 nous avons découvert des PV concernant la période 1939-1944 puis 1950 à 1951, ce qui représente 130 pages. L’ensemble de ces PV dactylographiés et relativement précis présente des lacunes : rien en 1924 ou de 1926 à 1928, ou une convocation pour les 13 et 14/06/1933, mais pas de PV. Nous le complèterons donc avec diverses autres sources, principalement issues de la presse (que l’on trouve dans les fonds des Archives départementales de l’Hérault), généraliste (Le Petit Méridional, par exemple, pour compenser le vide de juin 1933), ou plus spécialisée (le journal La CGV, l’Officiel du commerce des vins, cidres et spiritueux par exemple, ou encore Le Moniteur vinicole). Ces organes de presse consacrent d’ailleurs des pages entières aux réunions de la CIV, y compris la première page, preuve de l’influence grandissante de cet organisme au cours des années 1930. Pour donner la priorité à ces sources en si peu de pages, nous restreindrons au maximum les références bibliographies, donc pour davantage d’informations, voir GAVIGNAUD-FONTAINE (Geneviève) et LARGUIER (Gilbert), 2007.

    3 Lettre d’Édouard Barthe au ministre de l’Agriculture, 16/02/1925, citée dans un PV de réunion de la Commission des Boissons, 17/02/1925 (A. N., C 14768), et dans le rapport général des réunions de la CIV des 2 et 3 mars 1925, coordonné par J. Mirepoix, président de la CGV et rapporteur général de la CIV, daté du 28/03/1925.

    4 JO, Lois et décrets, 13/03/1921, p. 3161.

    5 M. Monnet, ministre de l’Agriculture, lors de l’ouverture de la séance du 25/06/1936, cité dans le Procès-verbal de réunion de la CIV (ci-après PV CIV) du 25/06/1936, également dans le Vigneron du Midi, 01/07/1936 et le Petit Méridional, 22/07/1931.

    6 D’après le décret de 1921, cité plus haut. Des modifications sont d’ailleurs apportées peu de temps après et les représentants du commerce sont cinq puis six, ceux de la viticulture passent à onze et l’administration atteint douze délégués, in errata du 15/03/1921, JO, Lois et décrets, p. 3224, et décret du 24/03/1921, JO, Lois et décrets, p. 3706.

    7 Décret du 29/06/1932 et arrêté du 06/09/1933.

    8 Voir l’arrêté du 05/07/1932 qui nomme ces personnes à titre exceptionnel, « en vue d’émettre un avis sur la question du blocage des vins », comme cela avait été prévu par la loi du 04/07/1931, art. 7, paragraphe 2. À noter qu’à la fin des années 1930 Édouard Barthe pérennise avec une « mesure de faveur », la présence des délégués ouvriers des coopératives de consommation et des syndicats ouvriers en proposant qu’ils siègent à la CIV non plus seulement lors d’une discussion relative au blocage et à la distillation obligatoire, mais de façon régulière, en séance, comme auditeurs, « avec faculté d’intervenir seulement lorsqu’il s’agira de questions d’assainissement du marché intéressant les groupements qu’ils représentent », d’après PV CIV 21/06/1939, matin, p. 2.

    9 À titre d’exemple, pour les 40 parlementaires, les départements représentés sont Alger, Aube, Aude (2 élus), Charente, Charente-inférieure, Dordogne (2 élus), Gard (2 élus), Gers, Gironde (4 élus), Haute-Garonne, Haut-Rhin, Hérault (2 élus), Loiret-Cher (2 élus), Loire inférieure, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Moselle, Oran, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme (2 élus), Rhône, Saône-et-Loire, Var, Vaucluse, Yonne, d’après JO, Lois et décrets, 30/06/1932, p. 7030. À noter également cette demande de la Ligue des Petits et Moyens Viticulteurs du département d’Alger pour « être représentée au sein de la Commission », cette question étant « renvoyée à M. le ministre de l’Agriculture », PV CIV 19/12/1932, 1re réunion.

    10 Député de l’Hérault (1910-1942), il est le maître d’œuvre de la mobilisation viticole à la Chambre et dans le pays à travers ses nombreuses fonctions, son sens de la conciliation et sa compétence qui lui attirent le respect de tous, voir biographie détaillée dans SAGNES (Jean), 1980, p. 217-246.

    11 Exemples pris dans PV CIV 02-03/03/1925, p. 8 et 9.

    12 D’après PV CIV 08/07/1932, p. 1.

    13 D’après Le Moniteur vinicole, 17/06/1925, à propos de la séance des 11 et 12/06/1925, pour le premier exemple et PV CIV 20/08/1929, p. 11 pour le second.

    14 Voir PV CIV 20/08/1929, p. 1 à 3, la motion finale : « La CCIV tenant compte des déclarations faites à la tribune du Sénat donne un avis favorable à la demande de M. le ministre de l’Agriculture tendant à autoriser, à titre exceptionnel, la pratique de la chaptalisation pour les vendanges de 1929 dans les départements de la Gironde et de la Dordogne » [le représentant de la Charente a fait savoir que les viticulteurs de son département ne demandaient pas la dérogation].

    15 Voir PV CIV 13/12/1929, p. 8 à 12 puis loi du 1er /01/1930, JO, Lois et décrets, 12/01/1930, p. 394.

    16 Pour ce texte et le travail des sous-commissions, voir PV CIV 02-03/03/1925, op. cit., p. 3-20.

    17 PV CIV 07/07/1932, p. 1.

    18 PV CIV 20/08/1929, p. 9, pour le premier exemple, et PV CIV 07/07/1932, p. 8 pour le second. À noter ici une autre formule révélatrice de M. Capus qui affirme, lors d’une discussion sur le sucrage et la Gironde, déjà évoquée plus haut qu’il « ne va parler ni en son nom personnel, ni comme sénateur de la Gironde, mais comme président de la Fédération des associations viticoles de la Gironde » : à l’époque la confusion des fonctions politiques, associatives et, dans ce cas, économiques, est très classique et ne soulève aucune objection, PV CIV 14/09/1931, p. 5.

    19 PV CIV 28/11/1930, p. 1-9.

    20 PV CIV 21 et 22/01/1931, p. 5 à 7, expression d’Henri Maillac, secrétaire général de la CGV à Narbonne. L’article, dans sa forme initiale, est ainsi rédigé : « Dans le cas où les prévisions de récoltes feraient apparaître par rapport à la consommation moyenne des trois années précédentes une surproduction dangereuse pour le marché intérieur des vins, le Gouvernement devra, par des Décrets pris sur la proposition du ministre de l’Agriculture et du ministre du Budget, après avis de la Commission Interministérielle de la Viticulture, prendre toutes mesures propres à déterminer la quantité de vin qui pourra être expédiée par les viticulteurs dans chaque département en bloquant en totalité ou en partie un nombre d’hectolitres correspondant à l’excédent de récolte qu’a eu le département par sa moyenne de production basée sur les récoltes des dix années antérieures à 1931 », p. 5.

    21 PV CIV 14/09/1931, p. 4.

    22 PV CIV 16/12/1931, p. 1-4, sur « l’échelle du blocage », puis PV CIV 07/07/1932, p. 1 à 3 et 08/07/1932 pour le blocage prévisionnel.

    23 Dès 1925 on peut lire : « Cette extension du vignoble algérien, si elle se poursuivait dans les conditions naturelles, présenterait le plus grand danger, non seulement pour la viticulture métropolitaine, mais pour l’Algérie elle-même, la crise de surproduction qui en serait la conséquence devant inévitablement entraîner la ruine commune des vignerons français et algériens », dans PV CIV 02-03/03/1925, p. 8. La production atteint 7 millions d’hl de vin en 1920, pour 170 000 ha plantés, puis 13,6 millions d’hl et 270 000 ha en 1930, et jusqu’à 22 millions d’hl en 1934, l’année exceptionnelle avec presque 100 millions d’hl récoltés au total !

    24 Déjà en 1929 le débat avait été compliqué, avec le dépôt de deux propositions de loi, la première de M. Castel, député de l’Aude, en faveur de la limitation des plantations de vignes en France et en Algérie, la deuxième de M. Caffort, député de l’Hérault, beaucoup plus offensive, qui demandait alors « le contingentement des vins et alcools d’origine et de provenance algériennes en laissant la franchise pour un contingent annuel de 8 millions d’hl de vin ». Ces deux mesures ont été repoussées à la commission des boissons de la Chambre des députés (PV de la commission des boissons, 22/03/1929, A. N., C 14879) puis à la CIV (PV CIV 13/12/1929), p. 14. M. Bernard en a d’ailleurs profité pour proposer, devant la CIV et au nom de la CGV, de répartir le contingentement par région soit, sur 50 millions d’hl, 40 pour la Métropole, 7 pour l’Algérie et 3 pour les apports étrangers, sans une trop grande opposition des élus d’Algérie.

    25 PV CIV 11/03/1930, p. 5 à 8 et PV CIV rectificatif de vote à la même date.

    26 PV CIV 07/07/1932 matin, p. 5. Il cite les chiffres selon lui : production de l’Algérie : 15 millions d’hl, blocage 4,663 millions d’hl ; production de l’Aude et de l’Hérault : 19,6 millions, blocage 1,3 million d’hl.

    27 Voir l’ensemble dans PV CIV, 07/07/1932, p. 2 à 11.

    28 PV CIV 20/12/1932, p. 3.

    29 PV CIV 05/11/1934, p. 24-31.

    30 Petit Méridional, 20/06/1935, puis les jours suivants.

    31 Petit Méridional, 20/06/1935.

    32 Petit Méridional, 27/06/1935, puis 28/06/1935. La source principale est donc la presse car les procès-verbaux conservés aux archives sont lacunaires : ils ne concernent que le travail des sous-commissions no 1 (p. 1 à 9), no 3 (p. 1 et 2), no 4 (p. 1 à 4), PV CIV 26/06/1935.

    33 Vigneron du Midi, 01/07/41936.

    34 Texte complet dans JO, Lois et décrets, 31/07/1935, p. 8314-8319.

    35 PV CIV 20/12/1935, après-midi, p. 4-5.

    36 PV CIV 22/12/1936, matin, p. 19.

    37 PV CIV 24/05/1938, p. 2. Désormais une trilogie est en place avec un « assainissement » (la distillation), un « financement » (des prêts pour faire l’avance et permettre au vigneron de patienter), et un « échelonnement » donc avec l’article 8.

    38 PV CIV 22/12/01937, p. 2.

    39 Voir aussi par exemple, dans PV CIV 25/06/1936, p. 2-6, la reprise d’un arrêté concernant les dates limites d’irrigation, celui du 11/07/1935, et son actualisation en direct par les commissaires, après avoir sollicité l’avis des principales régions viticoles à travers 20 départements pour connaître leur souhait. Le débat a lieu ensuite et chaque ligne du décret précédent est discutée, pour répartir chacun des départements entre les trois dates choisies (5, 10 et 15 août). L’arrêté est, pour finir, transmis au ministère de l’Agriculture.

    40 Avec comme question préalable : « Êtes-vous d’accord sur le principe de la création d’une caisse autonome viticole obligatoire chargée d’indemniser les viticulteurs victimes du gel, de la grêle et de l’inondation ? », ce à quoi « l’immense majorité [des sections] s’est montrée favorable », voir le dossier dans Vigneron du Midi, 01/06/1938.

    41 Voir PV CIV 25/05/1938, 3e séance, p. 4-7.

    42 PV CIV 22/12/1939, p. 8.

    43 À noter l’internement d’Édouard Barthe, à Vals-les-Bains, à partir du 11/10/1941, qui a pu freiner les activités de cet organisme, voir BARTHE (Édouard), Le Combat d’un parlementaire sous Vichy. Journal des années de guerre (1940-1943), Introduction, p. 7-36, notes, et postface, p. 429-460, par SAGNES (Jean), 2007, p. 35 ; la réunion de décembre 1941 est donc présidée par M. Garnier.

    Auteur

    • Jean-Marc Bagnol

      Docteur en histoire de l’Université Montpellier Paul-Valéry ; dirigée par le professeur Gavignaud-Fontaine, sa thèse a été publiée sous le titre Le Midi viticole au Parlement, Édouard Barthe et les députés du vin de l’Hérault (années 1920-1930). Professeur certifié, chargé de cours en histoire contemporaine, membre de l’EA 4424 C. R. I. S. E. S., il a participé à divers colloques et publications universitaires.

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    1 Pour une vision d’ensemble sur les organismes représentatifs, que nous rassemblons sous le vocable de « nébuleuse viticole » et pour une présentation détaillée du contexte viticole et de la mise en place de la législation viticole de l’entre-deux-guerres voir BAGNOL (Jean-Marc), 2010.

    2 Le hasard nous a permis de retrouver, parmi les archives du « fonds Moscou », sur le site des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, un très important corpus de procès-verbaux des réunions de la CIV. L’ensemble est réparti en lots : la cote 19840455/59 nous a livré les PV de la CIV de 1922 à 1931 (pochette 3), de 1932 à 1935 (pochette 4) et de 1936 à 1938 (pochette 5) pour un total de 530 pages environ ; sous la cote 19840455/60 nous avons découvert des PV concernant la période 1939-1944 puis 1950 à 1951, ce qui représente 130 pages. L’ensemble de ces PV dactylographiés et relativement précis présente des lacunes : rien en 1924 ou de 1926 à 1928, ou une convocation pour les 13 et 14/06/1933, mais pas de PV. Nous le complèterons donc avec diverses autres sources, principalement issues de la presse (que l’on trouve dans les fonds des Archives départementales de l’Hérault), généraliste (Le Petit Méridional, par exemple, pour compenser le vide de juin 1933), ou plus spécialisée (le journal La CGV, l’Officiel du commerce des vins, cidres et spiritueux par exemple, ou encore Le Moniteur vinicole). Ces organes de presse consacrent d’ailleurs des pages entières aux réunions de la CIV, y compris la première page, preuve de l’influence grandissante de cet organisme au cours des années 1930. Pour donner la priorité à ces sources en si peu de pages, nous restreindrons au maximum les références bibliographies, donc pour davantage d’informations, voir GAVIGNAUD-FONTAINE (Geneviève) et LARGUIER (Gilbert), 2007.

    3 Lettre d’Édouard Barthe au ministre de l’Agriculture, 16/02/1925, citée dans un PV de réunion de la Commission des Boissons, 17/02/1925 (A. N., C 14768), et dans le rapport général des réunions de la CIV des 2 et 3 mars 1925, coordonné par J. Mirepoix, président de la CGV et rapporteur général de la CIV, daté du 28/03/1925.

    4 JO, Lois et décrets, 13/03/1921, p. 3161.

    5 M. Monnet, ministre de l’Agriculture, lors de l’ouverture de la séance du 25/06/1936, cité dans le Procès-verbal de réunion de la CIV (ci-après PV CIV) du 25/06/1936, également dans le Vigneron du Midi, 01/07/1936 et le Petit Méridional, 22/07/1931.

    6 D’après le décret de 1921, cité plus haut. Des modifications sont d’ailleurs apportées peu de temps après et les représentants du commerce sont cinq puis six, ceux de la viticulture passent à onze et l’administration atteint douze délégués, in errata du 15/03/1921, JO, Lois et décrets, p. 3224, et décret du 24/03/1921, JO, Lois et décrets, p. 3706.

    7 Décret du 29/06/1932 et arrêté du 06/09/1933.

    8 Voir l’arrêté du 05/07/1932 qui nomme ces personnes à titre exceptionnel, « en vue d’émettre un avis sur la question du blocage des vins », comme cela avait été prévu par la loi du 04/07/1931, art. 7, paragraphe 2. À noter qu’à la fin des années 1930 Édouard Barthe pérennise avec une « mesure de faveur », la présence des délégués ouvriers des coopératives de consommation et des syndicats ouvriers en proposant qu’ils siègent à la CIV non plus seulement lors d’une discussion relative au blocage et à la distillation obligatoire, mais de façon régulière, en séance, comme auditeurs, « avec faculté d’intervenir seulement lorsqu’il s’agira de questions d’assainissement du marché intéressant les groupements qu’ils représentent », d’après PV CIV 21/06/1939, matin, p. 2.

    9 À titre d’exemple, pour les 40 parlementaires, les départements représentés sont Alger, Aube, Aude (2 élus), Charente, Charente-inférieure, Dordogne (2 élus), Gard (2 élus), Gers, Gironde (4 élus), Haute-Garonne, Haut-Rhin, Hérault (2 élus), Loiret-Cher (2 élus), Loire inférieure, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Moselle, Oran, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme (2 élus), Rhône, Saône-et-Loire, Var, Vaucluse, Yonne, d’après JO, Lois et décrets, 30/06/1932, p. 7030. À noter également cette demande de la Ligue des Petits et Moyens Viticulteurs du département d’Alger pour « être représentée au sein de la Commission », cette question étant « renvoyée à M. le ministre de l’Agriculture », PV CIV 19/12/1932, 1re réunion.

    10 Député de l’Hérault (1910-1942), il est le maître d’œuvre de la mobilisation viticole à la Chambre et dans le pays à travers ses nombreuses fonctions, son sens de la conciliation et sa compétence qui lui attirent le respect de tous, voir biographie détaillée dans SAGNES (Jean), 1980, p. 217-246.

    11 Exemples pris dans PV CIV 02-03/03/1925, p. 8 et 9.

    12 D’après PV CIV 08/07/1932, p. 1.

    13 D’après Le Moniteur vinicole, 17/06/1925, à propos de la séance des 11 et 12/06/1925, pour le premier exemple et PV CIV 20/08/1929, p. 11 pour le second.

    14 Voir PV CIV 20/08/1929, p. 1 à 3, la motion finale : « La CCIV tenant compte des déclarations faites à la tribune du Sénat donne un avis favorable à la demande de M. le ministre de l’Agriculture tendant à autoriser, à titre exceptionnel, la pratique de la chaptalisation pour les vendanges de 1929 dans les départements de la Gironde et de la Dordogne » [le représentant de la Charente a fait savoir que les viticulteurs de son département ne demandaient pas la dérogation].

    15 Voir PV CIV 13/12/1929, p. 8 à 12 puis loi du 1er /01/1930, JO, Lois et décrets, 12/01/1930, p. 394.

    16 Pour ce texte et le travail des sous-commissions, voir PV CIV 02-03/03/1925, op. cit., p. 3-20.

    17 PV CIV 07/07/1932, p. 1.

    18 PV CIV 20/08/1929, p. 9, pour le premier exemple, et PV CIV 07/07/1932, p. 8 pour le second. À noter ici une autre formule révélatrice de M. Capus qui affirme, lors d’une discussion sur le sucrage et la Gironde, déjà évoquée plus haut qu’il « ne va parler ni en son nom personnel, ni comme sénateur de la Gironde, mais comme président de la Fédération des associations viticoles de la Gironde » : à l’époque la confusion des fonctions politiques, associatives et, dans ce cas, économiques, est très classique et ne soulève aucune objection, PV CIV 14/09/1931, p. 5.

    19 PV CIV 28/11/1930, p. 1-9.

    20 PV CIV 21 et 22/01/1931, p. 5 à 7, expression d’Henri Maillac, secrétaire général de la CGV à Narbonne. L’article, dans sa forme initiale, est ainsi rédigé : « Dans le cas où les prévisions de récoltes feraient apparaître par rapport à la consommation moyenne des trois années précédentes une surproduction dangereuse pour le marché intérieur des vins, le Gouvernement devra, par des Décrets pris sur la proposition du ministre de l’Agriculture et du ministre du Budget, après avis de la Commission Interministérielle de la Viticulture, prendre toutes mesures propres à déterminer la quantité de vin qui pourra être expédiée par les viticulteurs dans chaque département en bloquant en totalité ou en partie un nombre d’hectolitres correspondant à l’excédent de récolte qu’a eu le département par sa moyenne de production basée sur les récoltes des dix années antérieures à 1931 », p. 5.

    21 PV CIV 14/09/1931, p. 4.

    22 PV CIV 16/12/1931, p. 1-4, sur « l’échelle du blocage », puis PV CIV 07/07/1932, p. 1 à 3 et 08/07/1932 pour le blocage prévisionnel.

    23 Dès 1925 on peut lire : « Cette extension du vignoble algérien, si elle se poursuivait dans les conditions naturelles, présenterait le plus grand danger, non seulement pour la viticulture métropolitaine, mais pour l’Algérie elle-même, la crise de surproduction qui en serait la conséquence devant inévitablement entraîner la ruine commune des vignerons français et algériens », dans PV CIV 02-03/03/1925, p. 8. La production atteint 7 millions d’hl de vin en 1920, pour 170 000 ha plantés, puis 13,6 millions d’hl et 270 000 ha en 1930, et jusqu’à 22 millions d’hl en 1934, l’année exceptionnelle avec presque 100 millions d’hl récoltés au total !

    24 Déjà en 1929 le débat avait été compliqué, avec le dépôt de deux propositions de loi, la première de M. Castel, député de l’Aude, en faveur de la limitation des plantations de vignes en France et en Algérie, la deuxième de M. Caffort, député de l’Hérault, beaucoup plus offensive, qui demandait alors « le contingentement des vins et alcools d’origine et de provenance algériennes en laissant la franchise pour un contingent annuel de 8 millions d’hl de vin ». Ces deux mesures ont été repoussées à la commission des boissons de la Chambre des députés (PV de la commission des boissons, 22/03/1929, A. N., C 14879) puis à la CIV (PV CIV 13/12/1929), p. 14. M. Bernard en a d’ailleurs profité pour proposer, devant la CIV et au nom de la CGV, de répartir le contingentement par région soit, sur 50 millions d’hl, 40 pour la Métropole, 7 pour l’Algérie et 3 pour les apports étrangers, sans une trop grande opposition des élus d’Algérie.

    25 PV CIV 11/03/1930, p. 5 à 8 et PV CIV rectificatif de vote à la même date.

    26 PV CIV 07/07/1932 matin, p. 5. Il cite les chiffres selon lui : production de l’Algérie : 15 millions d’hl, blocage 4,663 millions d’hl ; production de l’Aude et de l’Hérault : 19,6 millions, blocage 1,3 million d’hl.

    27 Voir l’ensemble dans PV CIV, 07/07/1932, p. 2 à 11.

    28 PV CIV 20/12/1932, p. 3.

    29 PV CIV 05/11/1934, p. 24-31.

    30 Petit Méridional, 20/06/1935, puis les jours suivants.

    31 Petit Méridional, 20/06/1935.

    32 Petit Méridional, 27/06/1935, puis 28/06/1935. La source principale est donc la presse car les procès-verbaux conservés aux archives sont lacunaires : ils ne concernent que le travail des sous-commissions no 1 (p. 1 à 9), no 3 (p. 1 et 2), no 4 (p. 1 à 4), PV CIV 26/06/1935.

    33 Vigneron du Midi, 01/07/41936.

    34 Texte complet dans JO, Lois et décrets, 31/07/1935, p. 8314-8319.

    35 PV CIV 20/12/1935, après-midi, p. 4-5.

    36 PV CIV 22/12/1936, matin, p. 19.

    37 PV CIV 24/05/1938, p. 2. Désormais une trilogie est en place avec un « assainissement » (la distillation), un « financement » (des prêts pour faire l’avance et permettre au vigneron de patienter), et un « échelonnement » donc avec l’article 8.

    38 PV CIV 22/12/01937, p. 2.

    39 Voir aussi par exemple, dans PV CIV 25/06/1936, p. 2-6, la reprise d’un arrêté concernant les dates limites d’irrigation, celui du 11/07/1935, et son actualisation en direct par les commissaires, après avoir sollicité l’avis des principales régions viticoles à travers 20 départements pour connaître leur souhait. Le débat a lieu ensuite et chaque ligne du décret précédent est discutée, pour répartir chacun des départements entre les trois dates choisies (5, 10 et 15 août). L’arrêté est, pour finir, transmis au ministère de l’Agriculture.

    40 Avec comme question préalable : « Êtes-vous d’accord sur le principe de la création d’une caisse autonome viticole obligatoire chargée d’indemniser les viticulteurs victimes du gel, de la grêle et de l’inondation ? », ce à quoi « l’immense majorité [des sections] s’est montrée favorable », voir le dossier dans Vigneron du Midi, 01/06/1938.

    41 Voir PV CIV 25/05/1938, 3e séance, p. 4-7.

    42 PV CIV 22/12/1939, p. 8.

    43 À noter l’internement d’Édouard Barthe, à Vals-les-Bains, à partir du 11/10/1941, qui a pu freiner les activités de cet organisme, voir BARTHE (Édouard), Le Combat d’un parlementaire sous Vichy. Journal des années de guerre (1940-1943), Introduction, p. 7-36, notes, et postface, p. 429-460, par SAGNES (Jean), 2007, p. 35 ; la réunion de décembre 1941 est donc présidée par M. Garnier.

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    Bagnol, J.-M. (2016). Des associations vigneronnes au lobbying : la commission interministérielle de la viticulture. In G. Gavignaud-Fontaine & G. Larguier (éds.), Corps intermédiaires, marchands et vignerons en Languedoc 1704-1939. Perpignan: Presses universitaires de Perpignan. https://doi.org/10.4000/books.pupvd.4361
    Bagnol, Jean-Marc. « Des associations vigneronnes au lobbying : la commission interministérielle de la viticulture ». In Corps intermédiaires, marchands et vignerons en Languedoc 1704-1939, édité par Geneviève Gavignaud-Fontaine et Gilbert Larguier. Perpignan: Presses universitaires de Perpignan, 2016. doi:10.4000/books.pupvd.4361.
    Bagnol, Jean-Marc. « Des associations vigneronnes au lobbying : la commission interministérielle de la viticulture ». Corps intermédiaires, marchands et vignerons en Languedoc 1704-1939, édité par Geneviève Gavignaud-Fontaine et Gilbert Larguier, Presses universitaires de Perpignan, 2016, https://doi.org/10.4000/books.pupvd.4361.

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    Gavignaud-Fontaine, G., & Larguier, G. (éds.). (2016). Corps intermédiaires, marchands et vignerons en Languedoc 1704-1939. Perpignan: Presses universitaires de Perpignan. https://doi.org/10.4000/books.pupvd.4344
    Gavignaud-Fontaine, Geneviève, et Gilbert Larguier, éd. Corps intermédiaires, marchands et vignerons en Languedoc 1704-1939. Perpignan: Presses universitaires de Perpignan, 2016. doi:10.4000/books.pupvd.4344.
    Gavignaud-Fontaine, Geneviève, et Gilbert Larguier, éditeurs. Corps intermédiaires, marchands et vignerons en Languedoc 1704-1939. Presses universitaires de Perpignan, 2016, https://doi.org/10.4000/books.pupvd.4344.
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