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Un monde sous surveillance ?

 | 
Émilie Labrot
, 
Philippe Ségur

II – Les modalités étatiques de la surveillance

Les écoutes téléphoniques : interceptions judiciaires et interceptions de sécurité

Anfiati Houmadi

Texte intégral

  • 1 Cf. La convention européenne des droits de l’homme : articles 8-1 et 8-2.

1« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », dispose l’article 8-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Aussi, « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »1 C’est donc en vertu du respect des procédures de cette convention, que la France a instauré une nouvelle législation relative à la pratique des écoutes téléphoniques.

  • 2 Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991 et notamment les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale
  • 3 Article 5 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.

2Ainsi, évoquer la question du « cadre légal des écoutes téléphoniques », c’est aussi admettre l’existence antérieure (et ou postérieure) de telles pratiques. La loi est donc venue encadrer une pratique portant atteinte à des principes fondamentaux de nos sociétés démocratiques2, atteinte justifiée par d’autres principes fondamentaux comme celui de la sécurité ou encore celui de l’intégrité nationale3. Cela étant, on ne peut définir le terme « téléphonique », objet de notre étude, sans le situer dans son cadre originel qui est le secret de la correspondance. Parce que le téléphone n’étant qu’un outil de correspondance, de transmission, il est indispensable de définir le terme de correspondance. Se faisant, il nous sera plus aisé de mettre en exergue toute l’importance de la question des écoutes téléphoniques et de son encadrement. De par cette première approche, on met déjà l’accent sur l’importance que peut revêtir l’encadrement de cette « interception de la correspondance » et en l’occurrence celle de la parole.

  • 4 Code des postes et des communications électroniques article L3-2

3La pratique des interceptions de la correspondance remonte au règne de Louis XV, période où l’administration royale contrôlait les correspondances privées. Sous Napoléon Ier, le droit au secret de la correspondance fut institué. L’administration des postes avait pour but d’assurer, de garantir la confidentialité du contenu de la correspondance transportée4, néanmoins, ils pouvaient communiquer aux autorités les changements d’adresses des usagers publics, ou alors laisser aux douaniers contrôler les interdits à l’exportation ou à l’importation. En principe, le secret de la correspondance est donc inviolable. Mais l’interception de télécommunications est une exception à ce principe. Un Juge d’instruction a le pouvoir de saisir les correspondances, de mettre sur écoutes un individu, lorsqu’une instruction est ouverte. Le droit au secret de la correspondance fut, au fil du temps, renforcé, et puis par la suite, étendue aux télécommunications (référence à la loi du 10 juillet 1990 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications). Ainsi, on peut définir l’écoute ou interception téléphonique comme étant un moyen de surveiller autrui (dans la plupart des cas à son insu) par la voie des télécommunications ou de communications électroniques.

  • 5 Installé au sous sol de l’Hôtel des Invalides, le GIC est un service qui dépend du Premier Ministr (...)
  • 6 Jacques Georgel, « les libertés de communication », connaissance du droit Dalloz 1996, page 64
  • 7 Jacques Georgel, « les libertés de communication », Dalloz, 1996, page 67
  • 8 Le Point.fr « L’affaire des écoutes de l’Elysée définitivement close », 30 septembre 20008, par Pa (...)
  • 9 Lhomme Francis, « Le parquet de Paris ouvre la voie au procès des écoutes de l’Elysée », Le Monde,(...)
  • 10 Huvig et Kruslin sont des particuliers qui ont été mises sur écoutes. L’un doit répondre à des cri (...)
  • 11 Jacques Fialaire et Eric Mondielli, « Droits fondamentaux et libertés » publiques, page 425
  • 12 Décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Huvig et Kruslin contre la (...)

4La pratique « coûteuse » des écoutes téléphoniques n’est pas un phénomène nouveau en France. C’est depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale en 1945, que la France possède tout un réseau d’écoutes téléphoniques. Ces réseaux d’écoutes ont été installés par la Gestapo lors de l’occupation allemande (dans la zone Nord) après la défaite de l’armée française en 1940. Posés dans les égouts parisiens, dans la plus grande discrétion, ces réseaux d’écoutes téléphoniques, étaient pour l’Allemagne, un moyen de surveiller voire contrôler toute la population (les Français, les Juifs etc). Et donc en France, n’importe quel service ou personne pouvait recourir à cette pratique non contrôlée. Ce type d’écoute appelé plus précisément « écoutes sauvages », est aussi pratiqué, et dans la plus part des cas, pour le compte des particuliers ou des sociétés. Le « peu » d’écoutes privées légales, est généralement réalisé au travail avec le consentement des salariés. Par ailleurs, on considère que le marché d’écoute illégale « cessa », plus exactement, diminua, dès le 28 mars 1960, suite à la décision classée « top secret » et non publiée de M. Debré Premier Ministre à cet époque. Ce dernier crée le GIC Groupement Interministériel de Contrôle5 en 1960, placé directement sous l’autorité du Premier Ministre, afin de contrôler toute interception. La création de ce service ne consistait en aucun cas à légaliser les écoutes illégales. Les interceptions ne reposaient sur aucune base légale. Et ce système a longtemps existé dans notre société française, et dans la plus grande discrétion, ainsi personne ne pouvait se douter de son existence. D’après la Commission Nationale « ni le Parlement, ni les représentants de l’opposition, ni les citoyens n’ont été officiellement tenus informés de l’existence et des missions de cette structure administrative »6. Le secret pris fin le jour où la France fut condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour abus de cette pratique à des fins politiques. En effet, des hommes politiques, des simples militants, parfois des journalistes ont été mis sur écoutes. Et le gouvernement a toujours nié ces abus. Le Sénat en 1973 va désigner une Commission de contrôle de 20 membres, fondée sur l’ordonnance n° 58-100 du 17 novembre 1958, présidé par P. Marcilhacy, pour constater de la réalité de ces écoutes téléphoniques. Cette tentative n’a abouti à rien car le gouvernement ne s’est pas rendu devant la Commission. En 1981 une autre Commission a été crée par Pierre Mauroy Premier Ministre, c’est la Commission Schmelck composée de 17 personnes. Elle est chargée de vérifier les règles et procédures appliquées dans le cadre des écoutes téléphoniques. Et après étude, cette Commission a estimé que « le fonctionnement des écoutes ne repose sur aucune base légale, et le respect des libertés semble moins assuré au stade de l’exécution qu’à celui de la décision » et que « la pratique de l’écoute est contraire aux engagements internationaux de la France (Convention européenne des droits de l’homme, article 8) »7, et à plusieurs textes du droit interne comme la Constitution de 1958 (article 34), ou encore au Code pénal (article 368 qui sanctionne l’atteinte à l’intimité de la vie privée). Donc on peut dire que ces écoutes, présomptions d’écoutes, parfois même, présomptions d’espionnage ont toujours fait débat dans la vie politique française : bouleversements, inquiétudes, rebondissements etc. Et que l’affaire des écoutes téléphoniques de l’Élysée mêlant secrets d’État et écoutes privées demeure un parfait exemple. D’ailleurs, la Chambre criminelle a confirmé, dans l’arrêt du 30 septembre 2008, l’illégalité des écoutes pratiquées par l’Élysée et donc le délit d’atteinte à la vie privée d’autrui. Ces écoutes de l’Élysée, non justifiées, ont fait scandale. Pour résumer les faits, il convient de rappeler que, lors du mandat de François Mittérand, plus précisément entre 1983 et 1986, plusieurs personnalités comme l’actrice Carole Bouquet ou encore Edwy Plenel (journaliste et écrivain français) ont fait l’objet d’écoutes par la cellule élyséenne. Cette structure crée pour normalement lutter contre le terrorisme, a été mise en place au profit du Président de la République : « elle cherchait à étouffer certaines affaires compromettantes pour le pouvoir […] comme préserver la fille cachée du Président, Mazarine »8. Dans cette affaire où le Président lui-même n’était pas directement impliqué, le Procureur de la République se prononce pour le renvoi en correctionnelle des 12 accusés, parmi eux, se trouvaient, Giles Ménage (ancien directeur de Cabinet du Président), et Christian Prouteau (ancien chef de la cellule de l’Elysée) etc. Ces protagonistes ont été tous mis en examen pour « atteinte à l’intimité de la vie privée9. Le 09 novembre 2009, le tribunal a mis fin à ce scandale en condamnant Giles Ménage et Christian Prouteau à 6 et 8 mois de prison avec sursis et à une amende de 5000 euros chacun. Pour les autres accusés, ils ont été condamnés à payer chacun une amende, et quant à l’Etat, il devait verser une indemnisation aux victimes. Ainsi, à travers ce scandale, d’un côté, et par le biais des arrêts Huvig et Kruslin10, de l’autre côté, la Cour européenne des droits de l’homme a condamnée la France pour non respect de la vie privée de la personne concernant la pratique des écoutes téléphoniques. La Cour de cassation estime que dans la loi « rien ne définit les catégories des personnes susceptibles d’être mise sous écoute judiciaire, ni la nature des infractions pouvant y donner lieu etc. ». Donc « le droit français, écrit et non écrit, n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités. »11 Aussi, elle considère que « les écoutes et autres formes d’interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance. Partant, elles doivent se fonder sur une « loi » d’une précision particulière. L’existence de règles claires et détaillées en la matière apparait indispensable, d’autant que les procédés techniques utilisables ne cessent de se perfectionner »12. La CEDH (cour européenne des droits de l’homme), constate que le droit français ne respectait pas certaines modalités prévues dans l’article 8 de la CEDH (convention européenne des droits de l’homme). Cette décision de la Cour a alors conduit la France à adopter une loi, la loi du 10 juillet 1991 portant sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.

5Depuis cette législation, on compte alors en France, deux types d’interceptions ou d’écoutes téléphoniques légales régies par le code de la procédure pénale : il y a d’une part les interceptions judiciaires (qui sont ordonnées par un magistrat ou le Juge d’instruction) et d’autre part les interceptions dites de sécurité ou administratives (ordonnées par le Premier Ministre dans des affaires de terrorisme, de sécurité….). De plus depuis le 23 janvier 2006, les écoutes téléphoniques ont été facilitées par la loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme, à la sécurité et aux contrôles frontaliers (article 6). Désormais, avec cette loi, la pratique des écoutes dites « sauvages » est interdite. Est punie toute personne qui effectue des enregistrements téléphoniques hors du cadre légal, car elle commet un délit. Elle va être passible d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros, parfois on lui saisit son matériel d’enregistrement (article 226-1 et suivants du nouveau Code de procédure pénale).

  • 13 Selon le Figaro, 28 juillet 2009

6Aujourd’hui les interceptions judiciaires sont pratiquées dans des locaux tenus secret en région parisienne. Elles sont ordonnées par le Juge d’instruction dans le cadre d’une affaire criminelle ou pour rechercher une personne en fuite. Quant aux interceptions administratives, elles sont pratiquées par des services spécialisés d’investigation et de renseignement comme la DGSE ou la DCRI, sur autorisation du Premier Ministre. Ces services ont pour rôle de collecter des informations qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, ou à l’économie du pays, et de prévenir de tous risques terroristes. Par ailleurs, force est de constater que depuis 2002, le nombre d’écoutes autorisées a explosé. On estime après étude effectuée par le Figaro que « 27 000 écoutes autorisées auraient lieu tous les ans », et que les écoutes seraient passées de « 5845 en 2001 à 27 000 aujourd’hui13 ». Pour mieux surveiller les communications d’autrui, la France a mis en place un système de réseau d’écoute appelé « Frenchelon » similaire à « Echelon » (celui des américains). Avec Frenchelon, une quinzaine de stations d’écoutes sont répandue entre la métropole et les DOM-TOM.

7Jusqu’alors, dans nos sociétés modernes et démocratiques, la question des écoutes téléphoniques se pose avec beaucoup d’acuité avec pour justification notamment : sécurité intérieure, espionnage, terrorisme, défense de la souveraineté etc. Cette question ambigüe dans son essence révèle toute l’importance qu’ont la sécurité et la liberté dans les sociétés libérales. L’Etat n’est pas seulement prétorien, garant de l’ordre et de la sécurité publique, mais il est aussi garant des libertés individuelles. Le respect de ces deux notions, à priori antinomiques, doit pourtant produire un équilibre nécessaire. Si dans des sociétés communistes comme la Chine, la liberté individuelle est sacrifiée pour l’intérêt de la masse, cela n’est pas le cas dans les sociétés démocratiques dans lesquelles c’est l’individu qui est mis en avant. On constate donc, en France en l’occurrence, que la liberté individuelle demeure le principe, limité par les atteintes légales qui lui sont portées dans la poursuite de l’intérêt et de la sécurité de tous.

8En outre, afin de garantir une des ses missions régaliennes, l’Etat est amené à porter atteinte aux droits individuels (droit au respect à la vie privée). Ainsi, la question qui se pose dès lors est la suivante : en quoi la pratique des interceptions téléphoniques permet-il un équilibre entre le respect des libertés individuelles et l’exigence de la sécurité publique ?

9L’étude d’un encadrement normatif ou du contrôle des interceptions téléphoniques (I) permet une première approche. Une seconde approche plus dynamique permettra enfin d’apprécier les contours de ce jeu d’équilibre dans le cadre des interceptions légales et donc de constater la difficile conciliation entre le respect des libertés fondamentales et la sécurité nationale (II).

I - Le contrôle nécessaire des interceptions téléphoniques

  • 14 Commentaire sur les « écoutes de l’Elysée » : responsabilité pour atteinte à la vie privée, 13 oct (...)

10Depuis la loi du juillet 1991, les règles en matière d’écoutes téléphoniques sont fixées. Ces dernières trouvent leur base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale. Ainsi il peut y avoir interceptions téléphoniques dans le cadre d’une instruction (A), dans ce cas on parle des écoutes judiciaires, ou pour lutter contre le terrorisme international et les atteintes à la sûreté de l’Etat (écoutes dites de sécurité ou administratives) (B). Seule l’autorité publique peut avoir recours aux écoutes téléphoniques, donc porter atteinte à la vie privée d’autrui. Les articles 226-15 et 371 du nouveau code pénal (ancien article 25 du Code pénal) puni toute personne qui a installé des appareils conçus pour réaliser des interceptions, ou intercepté des correspondances émises par la voie des télécommunications. « Les interceptions pratiquées hors d’un cadre légal et sans respecter les recommandations d’un rapport de l’autorité judiciaire, caractérisent le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. »14

A/ Le renforcement juridique des écoutes judiciaires

  • 15 Code de procédure pénale, criminalité 9 octobre 1980, Tournet, criminalité ; n° 255.

11Dans le cadre de ses investigations et de la recherche de la vérité, la Justice a recours aux écoutes judiciaires. Ces dernières sont en effet, ordonnées, ou prescrites par le Juge d’instruction. Déjà bien avant la loi de 1991, la Cour de cassation estimait que les écoutes judiciaires avaient une base légale. D’ailleurs, le Code de procédure pénale donne un droit d’accès, au magistrat ou au juge d’instruction, à « tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ». Ainsi, on peut donc remarquer que seuls les pouvoirs du juge d’instruction sont mis en avant. Les interceptions judiciaires étaient normalement pratiquées par un OPJ (Officier de Police judiciaire) sous l’autorité du juge d’instruction. Ces interceptions étaient légales dès lors qu’elles étaient procédées « sans artifice, ni stratagème ».15 Mais de grands changements ont été opérés, et ce depuis 1991.

  • 16 Jean Pradel, « Investigations téléphoniques au cours de l’enquête », Recueil Dalloz Sirey, n° 41, (...)

12A partir de la législation survenue après le problème des « écoutes de l’Élysée », le contrôle des interceptions judiciaires a été renforcé. Maintenant, elles ne peuvent être ordonnées par le juge d’instruction qu’« en matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, lorsque les nécessités de l’information l’exigent ». Et « les opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle » (article 100 du Code de procédure pénale). Il sied d’ajouter que conformément à la CEDH, les interceptions téléphoniques doivent obéir à trois principes : celui de la « légalité » (elles doivent être prévues par la loi de façon précise), de la « judiciarité » (elles doivent être décidées et contrôlées par un juge) et de la « proportionnalité » (elles doivent être autorisées que pour des infractions graves). En effet, et il convient de souligner qu’aujourd’hui, l’un des moyens le plus efficace pour réduire le nombre de crimes en France, pour les autorités policières, est d’écouter les conversations téléphoniques d’autrui. Ceci s’explique notamment par les différentes évolutions technologiques intervenues dans ce domaine. D’ailleurs, l’arrêt de la Chambre criminelle du 23 mai 2006 illustre une affaire de trafic de stupéfiants où les policiers ont dû recourir à l’écoute téléphonique afin d’intercepter les coupables16. Dans la pratique, avant que l’agent exécute sa tâche (l’opération d’écoute), il doit tout d’abord s’assurer que, la décision, écrite, du juge sur les opérations d’interceptions, d’enregistrement, comporte quelques éléments nécessaires tels que la liaison à intercepter, l’infraction motivant l’interception, et la durée de l’interception qui ne peut dépasser 4 mois (renouvelables une fois). Aussi, cet agent doit impérativement dresser un procès verbal du déroulement des interceptions, en indiquant plus précisément l’heure et la date du début et de la fin de l’enregistrement (article 100-4 de la loi du 10 juillet 1990 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications et les interceptions judiciaires ou de sécurité). Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire transcrit seulement « la correspondance utile à la manifestation de la vérité, suite à cela les enregistrements sont détruits si le délai de prescription est expiré (3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes) ». Elles sont effectivement détruites sous l’autorité du Procureur de la République. Et toute cette opération nécessite aussi un procès verbal. Concernant la procédure des écoutes, on peut souligner le fait que les écoutes judiciaires sont effectuées par les services de télécommunications. Ces écoutes sont par la suite, transcrites par le juge d’instruction ou l’OPJ. Et les conversations en langue étrangère sont retranscrites en langue française en la présence d’un interprète.

  • 17 Source proche de l’enquête, cf. parution journal « Le Monde » numéro 19940701-LM-343026 du 1er jui (...)

13Dans le cadre de ces interceptons judiciaires, on peut se référer à l’affaire Tapie. Ce dernier a été en effet placé sous écoute avant d’être intercepté. On le soupçonnait de vouloir quitter la France pour le Rwanda alors qu’on avait levé son immunité parlementaire. L’ensemble des conversations écoutées semblaient avoir convaincu le juge et les policiers que le député des Bouches-du-Rhône cherchait un moyen de ne déférer à aucune convocation judiciaire sans donner l’impression d’une fuite. C’est dans le cadre de ces écoutes que le journal « le Monde » révèle qu’au cours d’un entretien avec M. Jean François Hory (président du MRG de l’époque, mouvement des radicaux de gauche) en date du 28 juin 1994, M. Tapie aurait même évoqué avec précision son départ imminent pour le Rwanda « dans un cadre plus ou moins humanitaire »17. Les policiers soupçonnaient M. Tapie de vouloir gagner sa Villa de Marrakech et de ne rentrer en France qu’à l’ouverture du Parlement de Strasbourg, protégé par son immunité au titre de l’article 26 de la Constitution de 1958. Compte tenu des besoins de l’enquête et de cette suspicion de fuite, M. Tapie fut placé sous contrôle judiciaire, donc interdit de quitter le territoire.

14Il est nécessaire de souligner que dans le cadre de la protection des parlementaires et depuis 1995, « aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction » (art. 100-7 code des procédures pénales). Toute violation de cette procédure est sanctionnée de nullité. En effet, l’immunité parlementaire antérieure à cette date (1995) ne faisait pas obstacle à des écoutes de parlementaires, comme ce fut le cas dans l’affaire Tapie sus-évoquée.

15Toujours dans le même sens, cette protection est accordée aux avocats dans le cadre du cabinet ou du domicile, en l’absence d’information préalable du bâtonnier par le juge d’instruction : « aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction » (dispose l’article 100-7 du code de procédure pénale).

  • 18 Lefigaro.fr, Stéphane Durand-Souffland, « les écoutes téléphoniques au cœur du procès Viguier », 0 (...)

16Très récemment, les écoutes judiciaires étaient au cœur d’un procès celui de Jacques Viguier accusé du meurtre de sa femme Suzanne Viguier. De fait, après la disparition de sa femme en février 2000, Jacques Viguier fut le principal accusé. Jusque là, rien ne prouvait sa culpabilité à part certains détails de l’affaire comme la disparition du canapé sur lequel dormait la victime, ce qui ont conduit les officiers de police judiciaires à mettre sur écoute M. Viguier avant d’être placé en détention provisoire en mai 2000. Il fut relaxé en 2009. Suite à cela, la famille de la victime fait appel, et c’est lors de ce procès en appel, que les enregistrements téléphoniques, qui datent de deux semaines après la disparition de Suzanne, ont été diffusé 03 mars 2010 devant la Cour d’assise18. Ces écoutes ont fait semer le trouble au tribunal et montrent que Viguier s’inquiétait de la disparition de sa femme Le 20 mars 2010, la Cour rend sa décision en acquittant Jacques Viguier.

17Par ailleurs, il convient de souligner que même si depuis 1991 le droit français des écoutes judiciaires est conforme avec la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme), il ne l’est que partiellement. A titre d’exemple, la jurisprudence européenne veut que l’on détruise automatiquement les bandes d’enregistrement dès qu’un jugement est passé qu’il y ait eu relaxe ou un non-lieu. Et si on regarde bien dans le droit français, ce n’est qu’après prescription du délai, qu’on peut détruire les bandes d’enregistrement. Donc si le délai prescrit est de 10 ans, même si la personne a été jugée, on ne peut détruire les bandes d’enregistrement des conversations qu’au bout de ces 10 ans.

  • 19 Loi du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, publié (...)
  • 20 Christophe Soullez, « Force de police – définition et missions », Jurisclasseur Administratif, fas (...)
  • 21 S. Lavric, « Interceptions téléphoniques : modalités d’application de l’article 706-95 », actualit (...)

18En outre, la loi Perben II19 du 9 mars 2004 sur les interceptions de correspondance émises par la voie des télécommunications apporte quelques changements, notamment le renforcement des compétences du Procureur en matière d’écoutes. L’article 706-73 de ce nouveau Code de procédure pénale dispose que, désormais, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut, dans le cadre d’une enquête de flagrance ou enquête préliminaire relative aux infractions qui entrent dans le champ d’application de l’article 706-73 du CPP (code de procédure pénale), autoriser (et à la demande du Procureur de la République) les écoutes judiciaires20. Et les opérations d’enregistrement sont effectuées sous le contrôle du JLD. Enfin, « le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l’interception est informé sans délai par le Procureur de la République des actes accomplis » (article 706-95, alinéa 3 du nouveau code de procédure pénale)21.

19Parmi les écoutes légales, on distingue un autre type d’écoute appelé « écoute de sécurité » ou « administrative ». Ces dernières ne sont régularisées que depuis la loi de juillet 1991 sur le secret de la correspondance émise par la voie des télécommunications.

B/ La régulation des écoutes administratives ou de sécurité

  • 22 Arlette Heymann-Doat, « Libertés publiques et droits de l’homme », VIIème édition, page 202
  • 23 Code des Postes et Téléphones
  • 24 Jacques Fialaire et Eric Mondielli, « Droits fondamentaux et libertés publiques », page 427 (note (...)

20Avant la loi de 10 juillet 1991 relative aux interceptions judiciaires et de sécurité, les écoutes administratives ou de sécurité étaient pratiquées, et dans la majorité des cas, à des fins politiques. Elles ne se reposaient sur aucune base juridique ou légale. Cependant, il sied d’ajouter qu’une décision (suite à de nombreux débats sur la pratique des écoutes) a permis à Michel Debré de créer le Groupement interministériel de contrôle (GIC) « chargé d’assurer l’ensemble des écoutes téléphoniques demandées par le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur ou le ministre des Armées22 ». Cette décision a été prise dans la plus grande discrétion. Rien n’a été rendu public. En outre, ces écoutes administratives « étaient « réglementées » uniquement par la circulaire Debré de 1960, non publié par les articles L. 41 et L. 42 du code des PTT23, qui les assimilaient au viol de correspondance24 ». Mais à partir de 1991, plus exactement depuis que la France a été condamnée par la CEDH à cause du non respect de l’article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, le marché de ces écoutes illégales a cessé. Dorénavant les interceptions dites de sécurité doivent répondre à certain nombre de conditions. Ces conditions sont énumérées dans les dispositions des articles 3 à 19 du Code de procédure pénale sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.

  • 25 Volet pénal prévu par le législateur dans les articles 432-9 et 226-15 du nouveau Code pénal.

21Les écoutes ou interceptions administratives sont ordonnées par le Premier Ministre. La décision du chef de gouvernement doit être non seulement écrite mais aussi motivée (article 4 du CPP). Elle doit être prescrite dans de buts très précis. Elles « peuvent être autorisées […] les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant, la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi de 1936 sur les groupes de combat et milices privées » (article 3 du CPP). De plus, lorsque le Premier ministre ordonne des interceptions de sécurité, c’est surtout sur proposition écrite du ministre de la Défense, du ministre de l’Intérieur ou ministre chargé des Douanes. Les autorisations d’écoute doivent durer (au maximum) quatre mois (renouvelable). Les enregistrements doivent apparaître sur un relevé qui est établi sous l’autorité du Premier Ministre, et enfin être détruites au bout de dix jours à compter du jour où on a réalisé l’enregistrement. L’opération de destruction des enregistrements nécessite la réalisation d’un procès verbal. Il convient de souligner que les agents qui effectuent ces écoutes, transcrivent seulement les éléments importants, nécessaires, qui sont rattachés à l’objectif visé (article 10 du CPP). Désormais, toute personne qui pratique des écoutes illégales, est punie d’une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement.25

  • 26 Suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, cf. affaires Kr (...)
  • 27 6 septembre1978, série A. 28.
  • 28 16 mai 1983, affaire n° 4/1983/60/94, requête n° 8691/79, arrêt Malone 2 aout 1984.
  • 29 CEDH 24 avril 1990, série A.176/A.

22La loi n° 91-646 du 10 juillet 199126 a mis en place une institution plus précisément une AAI (autorité administrative indépendante). Cette autorité administrative indépendante qui s’appelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a été crée le 8 juillet 1998, dans le but de contrôler ou surveiller les écoutes, donc de vérifier qu’elles respectent la loi. La Cour européenne a exigé ce contrôle des écoutes administratives depuis les affaire Klass c/Allemagne27, Malone c/Royaume Uni,28 kruslin c/France29.

23Le Président de cette commission est désigné pour une durée de six ans non renouvelable par le Président de la République sur présentation d’une liste de quatre noms établie par le vice président du Conseil d’Etat (CE) et le président de la Cour de cassation. Et parmi les membres de cette Commission, il y a un député et un sénateur. Le député est « désigné pour la durée de la législature par le Président de l’Assemblée nationale », et le sénateur est « désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le Président du Sénat ». Force est de constater que la CNCIS contrôle seulement les écoutes administratives. Donc les écoutes judiciaires ne relèvent pas du tout de sa compétence. Son rapport d’activité est non seulement remis au Premier ministre, mais aussi rendu public tous les ans. Dans son rapport, la CNIS expose le nombre des recommandations adressées au Premier Ministre, et les réponses qui leur ont été données. Son premier rapport jugé « satisfaisant » date de 1993. Par ailleurs, il faut noter que c’est au bout de 48 heures que la CNCIS reçoit l’autorisation du Premier ministre. Si elle estime ensuite que les interceptions de sécurité sont pratiquées dans l’illégalité, elle en informe le Premier ministre et va jusqu’à lui recommander l’interruption de l’écoute. En d’autres termes, on peut dire que le Premier ministre n’est pas obligé d’interrompre l’écoute si la Commission constate une illégalité. Il peut donc en toute liberté maintenir son autorisation. Donc, malgré ce progrès sur la pratique des écoutes administratives, l’opinion publique n’est toujours pas « entièrement » rassurée. Elle craint l’abus de ces pratiques, et donc la violation se sa vie privée. Par ailleurs, il convient d’ajouter que, si le Premier ministre ou son délégué ne donne pas son accord ou autorisation, aucune interception téléphonique n’est possible. Une fois que le ministre chargé des Télécommunications est avisé, on peut procéder à l’exécution des interceptions.

24Suite à des pratiques abusives des écoutes administratives, le législateur a décidé de créer suite à la loi n° 98-567 du 8 juillet 1995 une autre AAI (autorité administrative indépendante), qui est la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). Cette nouvelle institution, présidée par le Président de la CNCIS, a pour rôle « les demandes de levée du secret défense présentées par les juridictions administratives ou judiciaires ». Malgré que son rôle soit limité (compétence consultative), cette commission a pour autre mission de chercher un équilibre entre la protection des informations et la recherche de la vérité par le juge.

  • 30 Laurent Pech, « Secret défense » (modalités d’accès indirect), jurisclasseur communication, fascic (...)

25Les membres des Commissions CNCIS et CCSDN sont obligés de respecter le secret de la défense nationale : « les membres de la commission sont astreints au respect des secret protégés par les articles 413-10, 226-13 et 226-14 du Code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonctions » (loi 10 juillet 1991 article 13).30

26Enfin, on estime d’après l'article de Claudine Guerrier chercheur à l’école Télécom et management, publié par le Figaro en 2008, que « 5906 interceptions administratives ont été effectuées en 2008 ». Ces interceptions pratiquées par la DGSE, DCRI (contre espionnage) et la Direction nationale de recherches des enquêtes douanières ne cessent d’augmenter d’années en années, ce qui provoque une réaction de l’opinion publique. D’ailleurs, certaines personnes vont jusqu’à mettre en doute de leur utilité dans notre société.

27Depuis la condamnation de la France par le CEDH et le scandale des écoutes élyséenne, ou à la suite de la loi du 10 juillet 1991, le droit français se force de trouver un compromis, un équilibre, voire de concilier le respect des libertés individuelles (respect à la vie privée) et l’exigence de l’ordre public. Cette tâche de l’Etat s’annonce difficile dès lors que l’autorité publique se trouve dans « l’obligation » de recourir aux écoutes téléphoniques mais aussi et surtout face à la multiplication de la nouvelle technologie (multiplication des téléphones dans les voitures). D’ailleurs, même la CNCIS n’hésite pas à faire part de ses inquiétudes.

II - La difficile conciliation entre le respect des libertés fondamentales et l’exigence de la sécurité nationale

  • 31 Il s’agit ici de l’opinion publique.

28La pratique des écoutes téléphoniques ne cesse de susciter des débats dans nos sociétés libérales. De fait, force est de constater qu’elle se trouve de plus en plus au centre de l’actualité politique dès qu’il est question du respect des libertés individuelles (plus précisément du respect à la vie privée). Ces écoutes ou interceptions téléphoniques nous31 sont présentées comme une garantie, une nécessité pour la sécurité publique, ce qui signifie que l’atteinte à la vie privée est indispensable face aux exigences de cette sécurité nationale (A). Ainsi, on peut dire que l’institution d’un équilibre entre libertés et sécurité n’est pas une tâche facile à réaliser, puisque c’est depuis la loi du 10 juillet 1991 et même bien avant, que l’Etat cherche à l’établir (B).

A/ L’atteinte aux libertés fondamentales au nom de la protection de l’ordre public

  • 32 Benjamin Franklin, homme politique du XVIIIème siècle, très attaché à la liberté, site de dictionn (...)

29« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité, ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux32 ». Cette citation de Benjamin Franklin mérite d’être nuancée. En effet, si cette citation peut être appliquée à des régimes totalitaires, elle ne constitue pas une vérité absolue dans nos régimes démocratiques. Cependant, elle a le mérite de mettre en exergue la problématique de la confrontation perpétuelle entre des aspirations à priori antagonistes : celle de liberté et celle de sécurité.

  • 33 Julien Raynaud, » Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés », Presse (...)
  • 34 Etude réalisée en 2008 dans le cadre d’un contrat de recherche, site : over blog, article écrit pa (...)

30La sécurité, aujourd’hui, est primordiale face aux problèmes géopolitiques. « Sans sûreté, l’exercice concret des droits fondamentaux peut être très vite compromis33 ». Ainsi « ce maintien de la sécurité » justifie cette atteinte aux libertés individuelles. En outre, comme nos sociétés sont constamment confrontées au souci de la sécurité nationale, le droit au respect de la vie privée est limité. Les pouvoirs politiques, pour assurer l’ordre public, ne trouvent d’autres solutions, moyens plus sûrs, que de pratiquer les écoutes téléphoniques. Cette pratique devenue une nécessité, bien qu’elle viole la vie privée d’autrui ou qu’elle va à l’encontre du principe des libertés fondamentales, est en forte hausse en France. On est passé de 5845 en 2001 à 26 000 interceptions téléphoniques en 2008, ce qui représente d’après le Ministère de la Justice une hausse de 440 %. Suite à ce constat, Claudine Guerrier, chercheuse à l’école Télécom et Management de Paris, estime que « les chiffres doivent être considérés avec précaution mais que depuis plusieurs années, l’équilibre se fait au détriment de la protection de la vie privée34 ». Cette augmentation considérable des écoutes téléphoniques peut s’expliquer par l’apparition des nouvelles technologies, mais aussi, suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001. En effet, face à ce terrible événement, plusieurs Etats ont mis en place une politique de plus en plus sécuritaire et donc renforcent les moyens de lutte pour la protection de l’ordre public (référence à la loi de 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure). Force est de constater que cette politique, est complètement basée sur l’utilisation des différents outils de contrôle comme les réseaux d’écoutes. Ce type de « sécuritarisme » entraine donc l’immixtion dans la vie privée d’autrui.

  • 35 Cedh. org Actes de la Cinquième session d’information (cahiers du CREDHO n° 5), Michel Mouchard Vi (...)
  • 36 CEDH, 29 mars 2005, Matheron c/France, n° 57752/00, site Doctrinal.
  • 37 Diane Roman, « Droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance », Jurisclas (...)
  • 38 CEDH, 31 mai 2005, Vetter c/France, n° 59842/00, D. 2005, jurispr. Page 1755, note J. Pradel ; RTD (...)

31Désormais, l’atteinte aux libertés individuelles (droit au respect à la vie privée) est devenue une pratique courante. Le pire c’est quand l’Etat « bafoue » la loi (pratique irrégulière des écoutes). A titre d’exemple, on peut se référer à l’affaire Lambert (24 août 1998). M. Lambert, poursuivi pour vol aggravé, a été mis sur écoute. La durée de conservation des enregistrements a été prolongée. Son conseil saisit alors la Chambre d’accusation pour nullité des renouvellements successifs. Sa requête a été rejetée. Et le 8 février 1994, Lambert saisit la Commission et défend l’idée que « l’interception de certaines communications téléphoniques utilisées contre lui portaient atteinte au respect de sa vie privée et de sa correspondance ». Ces écoutes des conversations de Lambert avaient pour finalité la défense de l’ordre, découvrir les auteurs d’une infraction. La Cour européenne condamne la France à verser une indemnisation à la victime. Elle a constaté qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. Aussi, que la « Cour de cassation française refuse à la personne écoutée, mais non titulaire de la ligne téléphonique sur laquelle porte l’interception, toute qualité pour critiquer la régularité de l’interception ». En d’autres termes, Lambert n’a pas « bénéficié de contrôle efficace pour contester la mesure d’écoute dont il a été l’objet35 ». Malheureusement, deux autres affaires encore plus récentes attestent de cette violation de l’article 8 de la CEDH. Dans l’affaire Matheron c/France36 où le requérant a été mis sur écoute parce qu’on le soupçonnait de se livrer à un trafic international de stupéfiant. Celui-ci ne pouvait pas contester la régularité de ces écoutes. Or d’après l’article 171 du Code de procédure pénale « toute personne mise en examen dont les conversations téléphoniques ont été enregistrées et retranscrites a qualité pour contester la régularité de ces mesures ». Pour le gouvernement, cette affaire n’a aucun rapport avec l’affaire Lambert, et donc il estime que le requérant (Matheron) a bénéficié d’un contrôle efficace des écoutes. La CEDH estime que « la procédure d’écoute judiciaire ne permettant pas aux personnes mises sous écoutes de bénéficier d’un contrôle efficace tel que voulu par la prééminence du droit et apte à limiter à ce qui était nécessaire dans une société démocratique, l’ingérence est litigieuse37 ». Or Quant à l’autre affaire qui est de Vetter c/France38, sur la procédure de sonorisation, la CEDH estime que « le droit français n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités ». Ainsi, bien que ces écoutes soient justifiées, on constate que le droit français ne répond pas « parfaitement » aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme.

  • 39 Claude Leclercq, « Libertés publiques », quatrième édition, manuel sur le droit des libertés fonda (...)
  • 40 Conseil de l’Union européenne, résolution du conseil du 17 janvier 1995 relative à l’interception (...)

32Les écoutes téléphoniques peuvent être effectuées sans le consentement de la victime ou sans qu’elle le sache. C’est dans la plus grande discrétion, qu’elles sont réalisées. Les agents ou personnes qui les pratiquent ne laissent rien au hasard, aucunes traces suspectes. Ce qui ne laisse pour ceux qui les subissent, aucune preuve de leur existence. Cependant, dans les sociétés libérales, qui garantissent à la fois l’ordre, la sécurité publique et les libertés individuelles, l’autorité publique reste très vigilante sur tout risque d’abus des écoutes téléphoniques. Aujourd’hui, on estime que tout ce qui est de la sphère privée est « strictement » réglementé si l’on se réfère à l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ainsi, pour limiter les risques d’atteinte aux libertés fondamentales, l’Etat n’a pas d’autre choix que d’appliquer l’article 226-1 du Nouveau Code pénal, en punissant (de peines d’emprisonnement ou d’amendes) « ceux qui portent volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui39 ». L’Union européenne y compris la France appliquent le principe du respect de la vie privée, prévu à l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». En adéquation avec ces exigences, l’Union européenne rappelle que la pratique des interceptions ou écoutes légales (interceptions judiciaires et de sécurité) peut être effectuée tout en respectant la vie privée d’autrui : « nécessité de respecter, dans la mise en œuvre des mesures d’interceptions des télécommunications, le droit des personnes physiques, au respect de la vie privée40 ».

33Aux dépens de la vie privée, l’interception (légale) est donc l’un des moyens indispensables qui favorisent la défense de la sécurité nationale. Cependant seules les autorités publiques, et sous certaines conditions, peuvent porter atteinte aux libertés individuelles, en d’autres termes, utiliser cet outil, très critiqué par certains militants et défenseurs du droit au respect de la vie privée.

34Avant de conclure cette première partie qui met en avant l’idée que la sécurité publique limite les libertés individuelles, il sied de soulever des problématiques qui voient aujourd’hui le jour. On ne peut faire une analyse exhaustive de ces nouvelles ambiguïtés concernant les écoutes téléphoniques. Mais les nécessités de veille juridique (suivi de l’actualité juridique en l’occurrence) obligent tout juriste à suivre ces questions de près. Il s’agit de la question de l’intervention des preuves téléphoniques dans les affaires judiciaires et en l’occurrence les surprises rencontrées dans le procès Viguier. La cour d’assise vient de se prononcer en appel en faveur de la libération du mari « accusé ». Sans entrer dans les détails de cette affaire, il sied de poser tout de même la question suivante concernant cette étude sur les écoutes téléphoniques : pourquoi une intervention des écoutes téléphoniques en appel et pas en première instance ? Le problème est encore plus complexe dans la mesure où les pouvoirs des procureurs, celui des juges d’instruction ou encore des officiers de police judiciaire n’y sont pas étrangers. Le but de cette réflexion n’étant pas la polémique, il nous a semblé utile de poser cette problématique dans la perspective des réformes en cours (notamment celles en faveur de la suppression du juge d’instruction). Cette question centrale du « moment de l’intervention de la preuve téléphonique » et les questions périphériques soulevées dans ce paragraphe resteront, donc, en suspens dans le cadre de cette étude.

35Par ailleurs, si on affirme que le besoin « sécuritaire » caractérise le délit d’atteinte aux libertés fondamentales, il est nécessaire alors, dans l’évolution de cet exposé, de relativiser le propos. Ainsi, il n’est pas faux, ou mal fondé, de soutenir que sécurité et liberté peuvent aller de pair, d’où cette équilibre.

B/ L’institution d’un équilibre entre sécurité publique et respect des libertés individuelles

  • 41 Bernard Stirn, « Les libertés en questions », édition Montchrestien, VIème édition, février 2006, (...)
  • 42 Dictionnaire des citations, evenr.fr/citation/
  • 43 Guerrier Claudine, « Les écoutes de sécurité : entre libertés publiques et intérêt général », Les (...)

36Depuis que la Cour européenne de droits de l’homme a condamné la France par les arrêts Huvig et Kruslin le 24 avril 1990, cette dernière décida de prendre de nouveaux dispositifs concernant la pratique des écoutes téléphoniques. En effet, avec à travers la loi de 10 juillet 1991, le droit français a cherché à limiter les motifs des interceptions téléphoniques. Le but de ces limites ou de ces motifs légitimes d’interception, est d’établir un équilibre entre la nécessité d’une sécurité publique et le respect ou la protection des libertés individuelles. Cette « difficile » conciliation a été à priori affirmée depuis la montée de l’insécurité (après les attentats terroristes aux Etats-Unis en septembre 2001, à Madrid en mars 2004 et à Londres en juillet 2005). Ainsi, avec cet argument, il parait difficile pour l’Etat français de protéger notre vie privée, « point fragile aujourd’hui de la liberté individuelle41 », si les risques d’insécurité apparaissent toujours. D’ailleurs, c’est dans ce sens que va l’ancien Président des Etats-Unis Franklin Delano Roosevelt, en disant que « la véritable liberté individuelle ne peut pas exister sans sécurité et indépendance42 ». Pour lui, sans la sécurité, il ne peut y avoir de liberté. En effet, et dans certains cas, libertés individuelles, libertés publiques et sécurité nationale vont de pair. Ces deux principes fondamentaux se trouvent alors dans une situation de réciprocité : la sécurité assurant la liberté et la liberté entretenant la modération (politique, religieux… etc.). Désormais, on estime que depuis la régulation des écoutes plus précisément celles de sécurité ou administratives (car ce sont celles qui sont les plus pratiquées en France), « une harmonie relative apparait entre souci de sécurité et vigilante protection des libertés dans un Etat démocratiques43 ».

  • 44 Bernard Stirn, « Les libertés en questions », Montchrestien, VIème édition, février 2006, page 23

37Cette recherche de juste équilibre ne date pas de maintenant. En effet, on peut dire que depuis la loi sécurité et liberté de 2 février 1981, le droit français avait déjà tenté de concilier sécurité et libertés fondamentales. Suite à cela, se suivent plusieurs lois sur la sécurité publique notamment celle de 18 mars 2003 qui proclame que : « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives »44. Il faut rappeler qu’en France le devoir principal de l’Etat est d’assurer la sécurité et que sans cette sécurité, il sera alors difficile de parler de libertés. En outre ces deux notions à priori antinomiques, ne peuvent être que complémentaires.

  • 45 « L’équilibre entre le respect des libertés individuelles et l’exigence de la sécurité n’est pas d (...)

38Cependant, plusieurs personnes ne partagent pas du tout cet avis, et remettent donc en cause l’existence de cet équilibre45. En effet, « très souvent », l’autorité publique contourne la loi dès lors qu’elle pratique des interceptions dans l’illégalité et ce même après ces nombreux condamnations par la CEDH (Lambert c/France 24 août 1998, Matheron c/France 29 mars 2005, Vetter c/France 31 mai 2005).

  • 46 Bernard Stirn, « Les libertés en questions », Montchrestien ? VIème édition, février 2006, page 5 (...)

39Il est vrai qu’avec la pratique légale des interceptions téléphoniques (judiciaires et surtout administratives), le droit français a a priori institué un équilibre entre la préservation de l’intimité et la protection de l’ordre public, néanmoins force est de constater que « la balance penche » de plus en plus du côté de l’exigence de la sécurité nationale. Plus on pratique de écoutes téléphoniques, plus nos libertés se réduisent et sans libertés, l’homme n’est rien. La citation de Chateaubriand semble être un parfait exemple pour illustrer cette situation (le fait que nos libertés se trouvent bafouées à cause de tous ces outils de surveillance). « La mode est aujourd’hui d’accueillir la liberté d’un rire sardonique, de la regarder comme une vieillerie tombée en désuétude avec l’honneur. Je ne suis point à la mode, je pense que sans la liberté il n’y a rien ; elle seule donne le prix à la vie, dussé-je rester le dernier à la défendre, je ne cesserai de proclamer ses droits46 ».

  • 47 Cnil.fr, « lutte contre le terrorisme : la CNIL souhaite un meilleur équilibre entre les impératif (...)
  • 48 Cnil.fr, « lutte contre le terrorisme : entre sécurité et libertés, un juste équilibre à trouver p (...)

40Par ailleurs, même la CNIL (la Commission nationale de l’informatique et des libertés) n’hésite pas à faire part de ses inquiétudes. En effet, elle est « parfaitement consciente » que la lutte contre le terrorisme est une nécessité et comprend que l’Etat veut absolument mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité publique. Cependant elle estime que ces dispositifs prévus par la loi de 6 août 2004 (elle modifie la loi du 6 janvier 1978), « conduisent à mettre à la disposition des services de police et de gendarmerie, dans leurs cadres de missions de police administrative, des fichiers et enregistrements vidéo susceptibles de « tracer » une très grande partie de la population, dans ces déplacements et certains actes de la vie quotidienne (le lieu où l’on se trouve à tel moment, le lieu d’où l’on passe un appel depuis un mobile… etc.47) ». Ainsi pour trouver un juste équilibre entre l’exigence de la sécurité publique et le respect des libertés fondamentales, la CNIL pense que des contrôles doivent être faits de manière rigoureux, que « ces mesures doivent être assorties de garanties48 » […] et que « ces garanties doivent être apportées dans la loi ou les décrets d’application qui doivent être pris après avis de la CNIL ».

41Pour conclure, il convient de souligner que l’écoute téléphonique est manifestement nécessaire pour assurer la protection de l’ordre public. De plus, avec cette montée d’insécurité, il va être difficile pour la France mais aussi pour de nombreux pays, de se passer de cet outil de surveillance, bien qu’il soit très critiqué par l’opinion publique. Ainsi, l’interception demeure une exception face à l’exigence du respect des libertés fondamentales.

Notes

1 Cf. La convention européenne des droits de l’homme : articles 8-1 et 8-2.

2 Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991 et notamment les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale.

3 Article 5 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.

4 Code des postes et des communications électroniques article L3-2

5 Installé au sous sol de l’Hôtel des Invalides, le GIC est un service qui dépend du Premier Ministre. Ce service largement contribué à la Guerre d’Algérie, mais aussi dans la lutte anti-terrorisme, est chargé d’effectuer des écoutes extrajudiciaires et leur décryptage.

6 Jacques Georgel, « les libertés de communication », connaissance du droit Dalloz 1996, page 64

7 Jacques Georgel, « les libertés de communication », Dalloz, 1996, page 67

8 Le Point.fr « L’affaire des écoutes de l’Elysée définitivement close », 30 septembre 20008, par Patrick Kovarik

9 Lhomme Francis, « Le parquet de Paris ouvre la voie au procès des écoutes de l’Elysée », Le Monde, le 29 juillet 2002, page 4

10 Huvig et Kruslin sont des particuliers qui ont été mises sur écoutes. L’un doit répondre à des crimes (Kruslin) et l’autre a été accusé de fraude fiscale (M.et Mme Huvig). Ils saisissent la CEDH pour obtenir l’annulation des écoutes judiciaires en France dont ils ont fait l’objet suite à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

11 Jacques Fialaire et Eric Mondielli, « Droits fondamentaux et libertés » publiques, page 425

12 Décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Huvig et Kruslin contre la France

13 Selon le Figaro, 28 juillet 2009

14 Commentaire sur les « écoutes de l’Elysée » : responsabilité pour atteinte à la vie privée, 13 octobre 2008, actualité Dalloz.

15 Code de procédure pénale, criminalité 9 octobre 1980, Tournet, criminalité ; n° 255.

16 Jean Pradel, « Investigations téléphoniques au cours de l’enquête », Recueil Dalloz Sirey, n° 41, 23/11/2006, pages 2836-2838

17 Source proche de l’enquête, cf. parution journal « Le Monde » numéro 19940701-LM-343026 du 1er juillet 1994.

18 Lefigaro.fr, Stéphane Durand-Souffland, « les écoutes téléphoniques au cœur du procès Viguier », 03 mars 2010.

19 Loi du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, publiée dans le journal officiel le 10 mars 2004.

20 Christophe Soullez, « Force de police – définition et missions », Jurisclasseur Administratif, fasc. 201, 01 août 2005 (II/B/d Procédés).

21 S. Lavric, « Interceptions téléphoniques : modalités d’application de l’article 706-95 », actualité Dalloz, 9 avril 2008, commentaire criminalité 26 mars 2008, n° 07-88.281.

22 Arlette Heymann-Doat, « Libertés publiques et droits de l’homme », VIIème édition, page 202

23 Code des Postes et Téléphones

24 Jacques Fialaire et Eric Mondielli, « Droits fondamentaux et libertés publiques », page 427 (note de bas de page)

25 Volet pénal prévu par le législateur dans les articles 432-9 et 226-15 du nouveau Code pénal.

26 Suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, cf. affaires Kruslin et Huvig c/France 24 avril 1990.

27 6 septembre1978, série A. 28.

28 16 mai 1983, affaire n° 4/1983/60/94, requête n° 8691/79, arrêt Malone 2 aout 1984.

29 CEDH 24 avril 1990, série A.176/A.

30 Laurent Pech, « Secret défense » (modalités d’accès indirect), jurisclasseur communication, fascicule 3421, 3 juin 2002.

31 Il s’agit ici de l’opinion publique.

32 Benjamin Franklin, homme politique du XVIIIème siècle, très attaché à la liberté, site de dictionnaire de citation, evene.fr/citation/

33 Julien Raynaud, » Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés », Presse universitaire d’Aix-Marseille, 2003, page 235.

34 Etude réalisée en 2008 dans le cadre d’un contrat de recherche, site : over blog, article écrit par Jérôme Dehaynin, jeudi 30 juillet 2009, « les interceptions de communications explosent en France ».

35 Cedh. org Actes de la Cinquième session d’information (cahiers du CREDHO n° 5), Michel Mouchard Vice-président du TGI de Rouen chargé de l’instruction, « L’écoute téléphonique d’un tiers et le respect de la vie privée (article 8) », 1999, affaire Lambert (24 août 1998).

36 CEDH, 29 mars 2005, Matheron c/France, n° 57752/00, site Doctrinal.

37 Diane Roman, « Droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance », Jurisclasseur Libertés, fasc. 640, 02 avril 2007, (II/C Secret de la correspondance).

38 CEDH, 31 mai 2005, Vetter c/France, n° 59842/00, D. 2005, jurispr. Page 1755, note J. Pradel ; RTDH 2006, note H. Alcaraz.

39 Claude Leclercq, « Libertés publiques », quatrième édition, manuel sur le droit des libertés fondamentales.

40 Conseil de l’Union européenne, résolution du conseil du 17 janvier 1995 relative à l’interception légales des télécommunications, 96/C 329/01.

41 Bernard Stirn, « Les libertés en questions », édition Montchrestien, VIème édition, février 2006, page 17.

42 Dictionnaire des citations, evenr.fr/citation/

43 Guerrier Claudine, « Les écoutes de sécurité : entre libertés publiques et intérêt général », Les Petites affiches, n° 90, 28 juillet 1995, page 24.

44 Bernard Stirn, « Les libertés en questions », Montchrestien, VIème édition, février 2006, page 23

45 « L’équilibre entre le respect des libertés individuelles et l’exigence de la sécurité n’est pas du tout respecté. Aussi, comment peut-on respecter cet équilibre si le droit à la vie privée qui est l’une des libertés fondamentales n’est pas lui-même respecté ? » Propos recueilli après entretien téléphonique avec une militante de la Ligue des droits de l’homme, Murielle Thomas, 23 mars 2010.

46 Bernard Stirn, « Les libertés en questions », Montchrestien ? VIème édition, février 2006, page 5 (Chateaubriand, « Mémoires d’outre-tombe »)

47 Cnil.fr, « lutte contre le terrorisme : la CNIL souhaite un meilleur équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés », actualité CNIL, 26 octobre 2005.

48 Cnil.fr, « lutte contre le terrorisme : entre sécurité et libertés, un juste équilibre à trouver pour le législateur », actualité Cnil, 26 octobre 2005.

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