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Un monde sous surveillance ?

 | 
Émilie Labrot
, 
Philippe Ségur

I – La traçabilité croisée de l'individu

La biométrie : enjeux et risques des nouvelles techniques d’identification

Marjorie Gréco

Texte intégral

« Notre liberté est menacée par le besoin de sécurité et la sécurité elle-même est menacée par le souci obsédant qu’on en a. »
Robert Bensaïd

1La biométrie suscite une attention accrue depuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001. Elle est un procédé d’identification de personnes vivantes. Elle utilise des données biologiques ou comportementales, telles que les empreintes digitales, l’iris, la rétine, la forme du visage, de la main, la voix la démarche ou le système veineux. Ainsi, un individu peut-il être transformé en un code informatique permettant de l’identifier. Une suite numérique caractérisant l’élément biométrique est alors déterminée.

  • 1 Michel Foucault, « La naissance de la médecine sociale » in Dits et écrits II, Gallimard, 2001, pp (...)

2Avec la biométrie, des systèmes automatisés sont mis en place, ils permettent de reconnaître les personnes avec précision, sans avoir besoin de carte ou de mot de passe. Les techniques biométriques sont basées sur l’idée de la sécurité dans un sens large. C’est un moyen efficace de protection des biens et des personnes. Elle permet un contrôle des individus en s’assurant de l’identité d’une personne, par des procédés qui lui imposent des formes de discipline du corps (placer correctement son doigt, etc.). Foucault1 l’appelait la « biopolitique », il s’agit de mécanismes de régulation des populations. En d’autres termes en contrôlant, par exemple, qu’un élève est bien inscrit à la cantine, on contrôle également s’il se nourrit bien, quelles sont ses habitudes alimentaires.

3Du fait que la biométrie est liée à la personne, elle ne peut être utilisée par un imposteur. Il faut cependant tenir compte du risque certain du nombre de personne acceptée à tort lors d’une identification, ce sont les « faux positifs ». De plus, chacun laisse des traces de ses empreintes digitales, dans beaucoup de circonstances de la vie courante (une poignée de porte par exemple), elles sont alors plus ou moins exploitables et peuvent être utilisées à l’insu des personnes pour usurper leur identité.

  • 2 C. Lombroso, L’Homme criminel. Etude anthropologique et médico-légale, ancienne librairie Germer B (...)

4Certains chercheurs de la CNIL, de la Deakin University Australia, de la SAGEM MORPHO inc, ou le docteur Fu Sun, expliquent qu’il y a plus de mille ans, les Chinois utilisaient déjà l’empreinte digitale à des fins de signatures de documents. Également, l’anatomiste Marcello Malpighi étudia les caractéristiques de ces empreintes avec l’aide d’un microscope. Par la suite, le physiologiste Jan Evangelista Purkinge catégorisa les empreintes selon certaines caractéristiques. Sir William Herschel, alors fonctionnaire britannique au Bengale et dépassé par le non respect des contrats qu’il passait avec les marchands, exigeait de ces derniers l’apposition de leurs empreintes digitales sur les contrats. C’est le Docteur Henry Faulds qui donna une impulsion au développement d’un système de classification par la prise d’empreinte. Le Docteur Faulds écrivit à Charles Darwin, pour l’informer de ses découvertes sur les empreintes digitales. Ce dernier le confia à Sir Francis Galton, qui était physiologue, anthropologue et psychologue. Il appliqua alors la méthode à l’étude de l’hérédité. Il démontra que les empreintes digitales sont uniques et ne changent pas avec le vieillissement de la personne. À la même période que Sir Galton, un Français, Alphonse Bertillon, testait à la préfecture de police de Paris une méthode d’identification des prisonniers. C’est ce qu’il nommait l’anthropométrie judiciaire ou bertillonnage, cette méthode consistait à prendre des photographies de personnes, mesurer certaines parties de leur corps, noter les dimensions sur les photos et sur les fiches afin de procéder ultérieurement à des identifications. Il faut également noter les extrapolations du Docteur Lombroso, dans son ouvrage, L’Homme criminel. Etude anthropologique et médico-légale2.

  • 3 CNIL, Fichier automatisé des empreintes digitales, 20 juin 2009. <http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/41/fichier-automatise-des-empreintes-digitales/> Site consulté le 13 avril 2011.

5Le procédé d’identification par les empreintes digitales et l’anthropométrie judiciaire furent des techniques adoptées par les corps de polices du monde. C’est en 1892, qu’un policier argentin fut le premier à identifier un criminel par le biais des empreintes digitales. Par la suite, la dactyloscopie s’imposa et l’anthropométrie judiciaire s’effaça. Plus de cent ans après la mise en place de cette technique par Francis Galton, les grands corps policiers ont accès à de nombreuses données où sont conservées des images d’empreintes digitales de milliers de personnes. Par exemple, en juillet 1998, le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), application informatique commune à la police et à la gendarmerie en France contenait 2 998 223 individus enregistrés3.

6Le FBI dispose également d’un système de données conservant des images d’empreintes digitales nommé IAFIS (Integrated Automated Fingerprint Indentification System).

7L’utilisation de l’empreinte digitale à des fins d’identification des criminels par les policiers est également de plus en plus utilisée par des entreprises et des gouvernements pour des raisons de sécurité, d’identification et d’authentification. Cependant, cette technique est en compétition avec plusieurs autres qui se développent sur le marché, telles que, par exemple, la reconnaissance de la forme de la main, utilisée par le Centre d’éducation physique de l’Université de Montréal. Les techniques biométriques se sont beaucoup améliorées, elles modifient les méthodes de traitement et d’observation. En 1960, Schreider pensait que la topographie du système pileux, la couleur des cheveux, la pigmentation des yeux, ne constituaient pas des caractères « mesurables ». Aujourd’hui aucun caractère n’est exclu. De plus, le premier système de reconnaissance faciale a été élaboré dans les années 1960. Certaines caractéristiques de la personne (yeux, oreilles, bouche) devaient être alors relevées sur une photographie, afin que le système puisse mesurer les proportions, puis effectuer une comparaison aux données de référence. Les technologies actuelles utilisent des représentations mathématiques ainsi que des procédés évolués tels que les logiciels de reconnaissance faciale associés à la vidéosurveillance.

  • 4 Xavier Guchet, « Le pouvoir biométrique », revue EcoRev N25, 2007.
  • 5 Ibid.

8Un certain nombre de critiques sont émises à l’encontre de la biométrie, souvent dans une logique mettant en lien les contrôleurs et les contrôlés. Aussi, comme le propose Xavier Guchet4 (philosophe), il semble utile de dépasser cette simple vision, pour s’attarder sur une analyse des mécanismes du pouvoir biométrique et de ses acteurs. Xavier Guchet évoque la notion de biopouvoir développée par Foucault, qui dévoile une explication à ce qu’est la biométrie. « L’intérêt de la notion de biopouvoir est qu’elle permet justement de décrire des mécanismes de pouvoir en abandonnant l’idée que le pouvoir est une réalité homogène, exercée par un individu ou un petit nombre d’individus considérés comme les sujets du pouvoir. Le biopouvoir est plutôt un ensemble de mécanismes, de micro pouvoirs hétérogènes, régionaux, multiples, qui s’exercent en des points innombrables et n’émanent pas d’une instance souveraine qui leur serait extérieure »5.

9De plus, la mise en place de la biométrie suscite de multiples interrogations quant à la préservation des libertés fondamentales. Aujourd’hui, les systèmes biométriques d’identification engendrent de nombreux intérêts et dans le même temps de multiples craintes. À partir de ce constat plusieurs problèmes peuvent être soulevés : quelles sont les différentes techniques de reconnaissance biométriques ? Quelles sont les limites techniques des systèmes biométriques ? Quel est l’impact de la biométrie sur les libertés fondamentales ? Enfin quelles sont les évolutions biométriques au sein des Etats membres de l’Union Européenne ?

10Nous verrons dans un premier temps, la complexité des systèmes de reconnaissance biométrique (I) ; dans un second temps, nous aborderons les perspectives des systèmes de reconnaissance biométrique (II).

I - La complexité des systèmes de reconnaissance biométrique

11Il sera traité dans un premier temps des différents procédés de l’identification biométrique (A), puis dans un second temps des limites techniques de l’identification biométrique (B).

A/ Les différents procédés de l’identification biométrique

  • 6 Règlement (CE) N° 2252/2004 du Conseil de l’Union européenne, établissant des normes pour les élém (...)

12Depuis les attentats du 11 septembre 2001 au Etats-Unis les technologies d’identification se sont considérablement développées. Pour des raisons de sécurité la surveillance des individus s’est par exemple beaucoup manifestée au sein des aéroports, avec la nécessité d’identifier rapidement les personnes. Cependant, ces technologies ont vu le jour bien avant ces attentats6. L’empreinte digitale n’est pas, par exemple, une technique d’identification récente, mais elle connaît des évolutions nouvelles. Le développement de l’informatique et des équipements liés à l’optique et à l’électronique a permis de mettre au point des systèmes d’identification.

13Ces évolutions sont étudiées dans un souci d’améliorer le confort, la performance de ces systèmes, mais également pour lutter contre les craintes qui pèsent sur ceux-ci. Tout le débat tourne autour de l’équilibre entre la protection individuelle et la sécurité.

  • 7 Christian Cabal, député, rapport « Les méthodes scientifiques d’identification des personnes à par (...)

14• Les outils de reconnaissance biométrique sont multiples, parmi eux il y a ceux qui sont dits anatomiques7 :

  • 8 Ngaire E. Genge, Le dossier de Police Scientifique, quand la science traque le crime, éd. J’ai Lu, (...)

151°) L’empreinte digitale, la plus ancienne technique et la plus répandue, en fait partie. Elle fut adoptée dès 1903 par la préfecture de police, ce qui explique qu’elle est très utilisée au sein de ce service. Elle peut permettre de différencier de vrais jumeaux8. Son fonctionnement est basé sur un capteur qui prend une image du doigt, un logiciel repère alors les emplacements, (sillons avec crêtes et vallées), minuties (arche, boucle et tourbillon) et les transforme en un code informatique. Les systèmes haut de gamme sont très performants, ils permettent notamment de vérifier que l’empreinte appartient bien à un doigt et non à un moulage. Le dispositif de l’empreinte digitale est composé de trois éléments : un lecteur (prise d’image des empreintes digitales), un logiciel de traitement des données, un ordinateur. Ces dernières années des méthodes ont été développées pour prendre une image de l’empreinte digitale.

16– Ainsi, un appareil photo numérique peut être utilisé pour prendre une image de l’empreinte (c’est une méthode nommée optique). Également, le doigt peut-être placé sur un maillage de pixels sensibles aux différences de charges, une image peut alors être construite à partir de la forme des crêtes et des vallées. Même si cette méthode peut facilement être trompée par une empreinte digitale artificielle, elle est le plus largement utilisée, (c’est la méthode dite capacitive).

17– Une onde radio peut également être transmise au doigt et agir comme un transmetteur. Cette technologie permet difficilement de tromper un détecteur radio avec une empreinte artificielle. Cependant cette méthode réclame une bonne qualité de contact entre le doigt et le transmetteur, (c’est une technologie appelée radio).

18– Avec des capteurs piézo-électriques, une surface sensible à la pression peut-être élaborée, elle détermine l’empreinte digitale, lorsque l’utilisateur appuie un doigt dessus. Cette technique est peu sensible et est incapable de distinguer un faux moulage d’empreinte, de plus des risques de dommage existent si une pression trop forte est appliquée, (c’est la méthode pression).

19– Également, un ensemble de détecteurs MEMS (micro-electro-mechanical systems), a été introduit en laboratoire. Il permet de repérer les crêtes et les vallées d’une empreinte digitale. Cette technologie ne permet pas de distinguer un moulage d’un vrai doigt, (c’est la méthode MEMS).

20– Une méthode consiste à voir la différence de température entre les crêtes en contact avec le détecteur et les vallées, le tout donnant un dessin de l’empreinte. Cette méthode ne peut être bernée par un moulage. Cependant l’image thermique disparaît très vite, (c’est la méthode thermique).

21Lors de la prise de ces images par l’une de ces techniques, il existe deux manières de procéder : le doigt peut être posé sur une surface qui englobe l’empreinte allant être photographiée ou bien l’empreinte peut être scannée et reconstituée ensuite informatiquement. Dans ce dernier cas de figure l’image s’effectue à moindre coût, car la surface de travail est plus petite. Après que l’empreinte digitale de l’utilisateur ait été stockée dans un fichier, il faut vérifier la concordance entre la personne contrôlée et celle dont l’identité est stockée.

  • 9 Max Chassé, « La biométrie au Québec : Les enjeux », document d’analyse de la Commission d’accès à (...)

222°) On peut également soulever une autre technique de reconnaissance de l’individu, c’est ce qui est appelé l’authentification par la géométrie de la main9. Cette technique est moins contraignante que la reconnaissance par empreinte digitale, en effet, la saleté et les coupures ne faussent pas l’identification. La forme de la main est acquise par un scanneur spécialisé à infrarouge. Cette biométrie connaît des modifications importantes et gênantes liées à la forme de la main (vieillissement). Cette technique est très encombrante, de plus le coût des lecteurs est un peu plus élevé que pour l’empreinte digitale.

233°) Il existe également la reconnaissance par l’iris, cette utilisation remonte aux années 1950, mais ce n’est qu’à partir des années 1980 que M. Daugman pense une méthode qui s’appuie sur les ondes de Gabor. L’identification par l’iris utilise plus de paramètres que les autres méthodes d’identification et sa fiabilité est importante. Elle permet le passage d’une identification à l’authentification. Cependant cette méthode est protégée par des brevets, ce qui limite sa propagation et son développement. Cette technique reste chère à mettre en œuvre et elle oblige à scanner l’œil, ce qui peut susciter une certaine frayeur chez les utilisateurs. L’iris contient une quantité d’information importante. Certains craignent que des informations relatives à la santé puissent être obtenues à partir de l’iris.

244°) Une autre technique biométrique consiste en la lecture des caractéristiques de la rétine. Elle est plus ancienne que la lecture de l’iris. La rétine est la couche sensorielle de l’œil qui permet la vision. La multitude des vaisseaux sanguins présenterait la même diversité que les empreintes digitales. L’aspect des vaisseaux peut être modifié avec l’âge ou la maladie, mais la position des vaisseaux reste la même, cette carte vasculaire est propre à chaque individu et elle diffère entre des jumeaux.

25L’image de la rétine est capturée à l’aide d’un éclairage infrarouge non visible et une intensité inoffensive entrant et ressortant de la pupille. Cependant, cette lumière infrarouge est contraignante car elle est intense, ce qui entraîne une réticence de l’usager. Cette technique est réputée comme étant l’une des plus fiables, car des lecteurs de rétine identifient jusqu’à 192 points de repère.

  • 10 Cf. la contribution de Patrice Lalzace.
  • 11 Lalita Acharya, « La biométrie et son usage par l’Etat », Service d’information et de recherche pa (...)

265°) Il existe également la reconnaissance faciale, dont les premières études théoriques remontent au début des années 1970 et les premiers systèmes au milieu des années 199010. Elle s’appuie sur deux méthodes : la recherche des caractéristiques du visage, telles que l’écart entre les deux yeux, la largeur de la bouche, et l’analyse globale de l’image du visage. Cette technique est aujourd’hui bien utilisée sur le marché11.

276°) Il faut mentionner une technique récente basée sur le réseau veineux. Elle sonde par infrarouge le dessin du réseau veineux, soit du doigt, soit de la main. Elle permet de prendre une empreinte sans contact et sans laisser de trace, elle est très difficile à déjouer par un imposteur. Ce système a déjà été mis en place lors d’examens se déroulant dans de grandes écoles, le réseau veineux du candidat est identifié dans le but de combattre d’éventuelles usurpations d’identité et afin de s’assurer de l’exacte identité du même candidat.

  • 12 Richard Platt, Scène de crime, l’encyclopédie de la police scientifique, éd. Semic, 2003, pp. 50-5 (...)

287°) Également une technique proche de la précédente présente les mêmes avantages et inconvénients. Elle utilise une caméra infrarouge pour faire apparaître une répartition de chaleur du visage unique à chaque individu. Cependant, elle est encore expérimentale et il en est de même pour le recours à la dentition12, l’odeur, la pression sanguine, la forme de l’oreille.

29• Il existe des techniques d’authentification liées à la capacité de reproduire un geste. Ce sont les outils de reconnaissance dynamique :

  1. Les recherches de la reconnaissance vocale, qui remontent à l’apparition du téléphone, de l’explosion du téléphone portable et d’Internet ont fait évoluer les techniques. La vérification vocale consiste à reconnaître l’identité d’une personne de manière automatique. La personne prononce une ou plusieurs phrases et la vérification consiste à déterminer si le locuteur est bien celui qu’il prétend être.
  2. Il y a ensuite la signature dynamique, cette solution peut présenter un intérêt particulier notamment dans le commerce électronique. Cependant il s’agit plus d’une méthode d’authentification que d’identification, de plus le risque de contrefaçon est non négligeable.
  3. Il existe également une méthode qui repose sur les particularités de chaque individu lorsqu’il frappe sur un clavier, plus particulièrement la force avec laquelle il frappe. Cependant cette méthode ne garantit pas une haute sécurité, il s’agit d’avantage d’une technique de substitution à un code pour ouvrir un appareil électronique.
  • 13 Alex Türk, interview pour le Nouvel Observateur, 6 janvier 2005.

30Les techniques biométriques sont en règle générale présentées comme le meilleur moyen pour faire face aux problèmes d’insécurité, alors que certains problèmes sont bien trop complexes pour être résolus par des moyens techniques. Il existe un nombre important de résistances quant à l’introduction de la biométrie dans la vie courante. C’est ainsi que selon Alex Türk, président de la CNIL, la biométrie est « au premier rang »13 de ses préoccupations. Également, plusieurs associations ont protesté contre le projet de la future carte d’identité, baptisée INES, qui devait prévoir de contenir la photographie du détenteur de la carte, mais également deux de ses empreintes digitales. L’identification biométrique connaît de plus des limites techniques ainsi que de nombreuses interrogations.

B/ Les limites techniques de l’identification biométrique

  • 14 Isabelle Falque-Pierrotin (Présidente du Forum des droits sur l’internet), rapport « projet de car (...)

31Aujourd’hui, il n’existe pas de système biométrique infaillible et il n’en existera probablement jamais car la possibilité d’une faille humaine est réelle. Certains scientifiques ont mis en exergue la facilité de copier son empreinte digitale et de fabriquer de faux doigts moulés. Ceci jette le trouble quant à la fiabilité de ces techniques14.

  • 15 Jacques Pierson, La biométrie : l’identification par le corps, Hermes Sciences Publications, 2007.

32Aux Etats-Unis, à la fin des années 1990, des avocats ont contesté la validité de la preuve apportée dans une affaire criminelle par les empreintes digitales15. Dès lors, la biométrie peut-elle identifier un individu de manière certaine ? Il existe une certaine variabilité dans la donnée biométrique fournie. Par exemple, dans le cas de l’empreinte digitale, la zone du doigt qui est présentée au capteur varie selon que l’utilisateur pose son doigt bien droit ou tourné sur le côté. L’image de l’empreinte digitale acquise peut être déformée selon que l’utilisateur appuie plus ou moins fort son doigt sur le capteur. De même, pour le visage, l’inclinaison de la tête et la position par rapport à la caméra impliquent des changements importants. Il en va de même pour la variabilité dans la signature numérique, qui peut être aisément vérifiée. Aucune technique biométrique n’échappe à cette variabilité. De plus les réalités économiques contraignent parfois les utilisateurs à prendre des capteurs moins performants que d’autres, mais aussi moins coûteux. La puissance des machines recueillant les algorithmes de comparaison ne permet pas de reproduire toute la complexité des modèles prévus, ce qui oblige à des simplifications n’allant pas dans le sens de la performance des techniques d’identification. Aussi, la performance des produits biométriques est liée à l’effort de recherche et de développement déployé par le concepteur et les contraintes de rentabilité des empreintes obligent forcément à limiter cet effort. Enfin il est important de préciser que l’automatisation ne peut se faire qu’à partir de modèle ne pouvant reproduire la complexité de la réalité.

33Les systèmes de reconnaissance biométrique ne sont pas infaillibles. Ceci n’empêche pas d’avoir des systèmes de sécurité nécessaires et efficaces. De plus dans certains cas, la biométrie permet d’éviter la fraude, en particulier dans la recherche d’identités multiples lors de la délivrance de pièces d’identité. Toutes tentatives malveillantes peuvent être découragées grâce aux performances biométriques.

34Cependant, la biométrie permet-elle une authentification forte ? Ceci sousentend l’association entre une donnée jouant le rôle d’identifiant et une d’authentifiant, c’est le cas par exemple, d’une carte à puce (identifiant) et d’un mot de passe sous forme de code PIN à quatre chiffres (authentifiant). Ainsi le couplage biométrie-carte ou biométrie-mot de passe, peut s’entendre comme une authentification forte. Cet adjectif « fort » sous-entend un niveau de sécurité élevé, qui n’est atteint en biométrie qu’avec des produits d’une performance suffisante. Il faut donc définir un seuil de performance qui permettrait de déclarer un système biométrique comme atteignant une authentification forte. Cependant, l’authentification se fait très souvent implicitement en mettant en place l’identification biométrique. Ainsi, l’absence de couplage avec une autre technique ne doit pas empêcher de pouvoir déclarer un produit apte à l’authentification forte, si les performances sont valables.

  • 16 Ibid.

35Il faut ajouter à ceci que le risque de pirater des données biométriques est réel, s’il n’y a aucune mesure de protection suffisante. Des techniques classiques de sécurisation de transaction sont mises en place. Notamment le concept de « match on card » qui se développe de plus en plus16. Il s’agit de regrouper tout le processus biométrique sur une carte à puce. La donnée biométrique ne se déplace donc plus hors de cette carte. De même l’accès à la base de données stockant les références biométriques doit être protégé ; les solutions techniques sont multiples, par exemple : l’accès à la base uniquement par des utilisateurs eux-mêmes contrôlés par biométrie.

36Dès lors, est-il possible que les données biométriques connaissent une divulgation ? Si les iris, empreintes digitales, visages, des utilisateurs circulent de manière frauduleuse, il serait alors possible de les récupérer, d’en fabriquer des copies, ce qui permettrait par la suite de pouvoir s’introduire frauduleusement dans des systèmes protégés par la biométrie.

  • 17 Philippe Wolf, « De l’authentification biométrique », revue Sécurité Informatique, CNRS, numéro 46 (...)

37Certains comme Philippe Wolff, de la DGSSI, ont voulu rejeter la biométrie comme élément de sécurité. Il souligne surtout le fait de pouvoir relever des empreintes digitales est donc de se les faire « voler »17. Il propose d’utiliser la biométrie en phase d’identification et de réaliser l’authentification par un autre moyen (mot de passe, badge). Pour répondre à certaines failles biométriques il existe des moyens techniques pour détecter les « faux doigts », ou plus généralement, les copies de données biométriques. De plus certaines données biométriques sont plus difficiles à capturer que d’autres. Par ailleurs, il est certes aisé de relever une empreinte digitale d’un individu car chacun en laisse dans chaque objet, mais il est plus problématique de récupérer une image de qualité. Il faut distinguer l’empreinte digitale de la personne visée avec celles des autres personnes ayant touché le même objet.

38L’idée selon laquelle des données biométriques pourraient se trouver aisément sur l’Internet est fausse et quand bien même ceci serait plausible, ne seraient concernées probablement que les personnes célèbres.

  • 18 Jonathan Kent, « Kuala Lumpur », BBC NEWS, 31 mars 2005. <http://news.bbc.co.uk/2/hi/asiapacific/4396831.stm>, site consulté le 13 avril 2011.
  • 19 Georges Bernanos, La France contre les robots, Livre de poche, 1999, pp. 991-993.
  • 20 Lalita Acharya, « La biométrie et son usage par l’Etat », op. cit.
  • 21 Stefano Rodota (Président du groupe de travail), « un siècle de biométrie » chapitre III, 22ème ra (...)

39Tous ces éléments conduisent à se demander si la biométrie peut être source de criminalité plus grave. C’est l’idée selon laquelle si un individu dispose d’un bien dont l’accès est protégé par son empreinte digitale, il existe un risque pour qu’en cas d’agression, il se fasse à la fois voler le bien en question et couper le doigt. La BBC News signale ce cas en Malaisie, de car jacking à Kuala Lumpur, où un homme s’est fait amputer du doigt par des malfaiteurs ayant volé sa voiture et dont le doigt permettait de la démarrer18. De même le mot de passe n’assure pas une meilleure protection, car les tortures physiques pour obtenir les codes PIN d’une carte de crédit sont assez courantes. Ainsi des précautions doivent être prises pour éviter ce genre de danger. Par exemple les outils de détection de doigts morts permettent de prévenir ceci. De plus, le mot de criminel s’est élargi, ce qui engendre une augmentation de la criminalité. Il peut aller jusqu’à désigner tout citoyen peu favorable au Régime, au Système, au Parti ou à l’homme qui les incarne19. Enfin, deux types d’erreurs sont utilisées pour mesurer les performances d’un système biométrique de contrôle d’accès20. C’est le cas de la fausse acceptation, c’est-à-dire l’autorisation d’accès fournie par le système biométrique à quelqu’un qui utilise frauduleusement ce système, en usant d’une identité qui n’est pas la sienne. Dans ce cas, le score de comparaison des deux données biométriques est supérieur au seuil fixé préalablement, ce qui amène faussement à déclarer identiques ces deux données. C’est également le cas du faux rejet c’est-à-dire le refus d’accès délivré par le système biométrique à un honnête utilisateur. Le score de comparaison est alors inférieur au seuil fixé, ce qui conduit à déclarer différentes les deux données issues de la même biométrie (même doigt, même iris, même visage). Ces deux types d’erreurs employés pour mesurer les performances d’un système biométrique de contrôle d’accès sont nommés FAR (False Acceptance Rate) pour le taux de fausse acceptation, et FRR (False Reject Rate) pour le taux de faux rejet. Un nombre important de fausses acceptations est lié à un seuil fixé trop faible, toutefois ceci permet de rendre plus faible le nombre de faux rejets. À l’inverse, pour ce qui est du seuil de comparaison élevé, il y aura moins de fausses acceptations. En effet, dans ce cas, le critère de sélection devient plus sévère, mais avec le risque que le nombre de faux rejets augmente. Ainsi un nombre important de ces derniers peut entraîner chez l’utilisateur soit un mécontent du système, soit peut être à terme un refus d’utilisation de ce dernier. Ceci peut affecter certaines personnes plus que d’autres. Ce peut être le cas d’utilisateurs aux empreintes digitales de mauvaise qualité car leur peau est soumise à un environnement dit agressif (par exemple, chimique). Également, un nombre important de fausses acceptations peut rendre le système d’accès non fiable. De plus certains utilisateurs peuvent être totalement rejetés car la biométrie utilisée n’a pas une qualité assez élevée pour être exploitable. C’est par exemple le cas des travailleurs manuels dont les doigts sont trop abîmés pour utiliser l’empreinte digitale. Est-il alors possible de voir une inégalité devant la biométrie ? En effet, certains individus sont plus aisément identifiables que d’autres. Il pourrait alors s’agir d’un principe d’inégalité universelle devant la biométrie21.

II - Les perspectives des systèmes de reconnaissance biométrique

40Il s’agira de voir dans un premier temps l’impact de la biométrie sur les libertés fondamentales (A), puis il sera traité dans un second temps de l’utilisation de la biométrie dans les Etats membres de l’Union Européenne (B).

A/ L’impact de la biométrie sur les libertés fondamentales

  • 22 Michel Alberganti, Sous l’œil des puces : RFID et la démocratie, Actes Sud, 2007.
  • 23 Assemblée plénière, « Problèmes posés par l’inclusion d’éléments biométriques dans une carte natio (...)

41Il s’agit ici de voir les risques que la biométrie fait courir aux libertés fondamentales. La traçabilité peut être perçue à la fois comme une technique bénéfique dans le domaine de la santé publique, lorsqu’il s’agit des aliments et des produits de santé, mais également comme une technique susceptible d’interrogations quant à la préservation des libertés fondamentales lorsqu’elle est mise en œuvre dans le domaine des activités humaines22. Il est alors possible d’imaginer que la biométrie peut constituer une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux. C’est ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme explique dans son avis du 1er juin 2006 relatif à l’inclusion d’éléments biométriques dans la carte nationale d’identité23, que « les problèmes posés dans un contexte technologique nouveau relèvent d’un dilemme classique pour les libertés publiques ». Elle a néanmoins estimé que « la décision d’exploiter ces éléments d’identification représente un tournant et nous engage de façon irréversible ». À l’appui de ceci elle affirme que « la collecte de ces éléments représentatifs de l’être touche la dignité humaine en ce qu’elle réduit chacun à l’extradition de son patrimoine biologique ». Il en va de même en ce qui concerne les passeports biométriques qui réduisent l’individu et garantissent son identité par de simples empreintes digitales. La mise en place en France du passeport biométrique constitue une atteinte grave à la vie privée et aux libertés individuelles. À ce sujet la CNIL avait demandé en 2007 que soit organisé un véritable débat démocratique dans le cadre du Parlement. Elle n’a pas été entendue sur ce point et un décret relatif à ce passeport a été adopté par le ministère de l’Intérieur français le 30 avril 2008, sans que soient prises en compte certaines réserves qui avaient été formulées.

  • 24 B. Didier, « Biométrie, données identifiantes et droits de l’homme », CCNE avis n° 98, cahier n° 5 (...)
  • 25 Christian Byk (magistrat et secrétaire général de l’Association internationale droit éthique et sc (...)
  • 26 Jean-René Lecerf, audition dans le cadre du rapport parlementaire d’information : « Identité intel (...)
  • 27 Christian Cabal, « Les méthodes scientifiques d’identification des personnes à partir de données b (...)
  • 28 Philippe Mariani, député, « rapport sur le projet de la loi relatif à la maîtrise de l’immigration (...)
  • 29 M. Marzouki, « La loi informatique et liberté de 1978 à 2004 : du scandale pour les libertés à une (...)
  • 30 Estelle Dumont, « La surveillance par biométrie entre fantasme et réalité », ZDNet 25/09/2001. C’e (...)

42Le Comité consultatif national d’éthique qualifie dans un avis du 26 avril 200724 de « question d’éthique centrale » le fait de savoir si ces nouvelles méthodes d’identification respectent l’identité personnelle. Le principe de non patrimonialité des éléments du corps est-il également fragilisé par les applications de la biométrie ? Il faut voir en ce sens la déclaration des élèves qui ont comparu devant le tribunal d’Evry pour s’être opposés le 17 novembre 2005 à l’installation de matériel biométrique dans la cantine de leur lycée en dégradant des biens communs en réunion : « nous estimons que la biométrie est un pas de plus vers la déshumanisation de la société : la gestion des populations s’automatise et (…) l’existence n’est qu’un prétexte à la production et à la circulation de l’information25 ». Nous pouvons également dès lors nous demander s’il est possible de voir apparaître de nouveaux risques pour le droit à la vie avec l’usage de la biométrie ? C’est ainsi que la ligue des droits de l’homme et le Conseil national des barreaux ont pris le soin de rappeler que de nombreuses personnes avaient eu la vie sauve sous l’Occupation en utilisant de fausses identités ce que l’utilisation généralisée de cette technique ne permettrait plus de faire26. Mais les défenseurs de l’utilisation des documents biométriques notent que ces derniers permettent de lutter contre le terrorisme et que de fait ils garantissent un meilleur respect de la vie et de la liberté d’aller et de venir. De même le fait que chaque donnée biométrique soit unique et permanente, n’établit pas de discrimination, mais permet plutôt de s’assurer par l’absence de fraude27, du respect des droits de chacun ce qui serait un enjeu important dans le cadre de l’immigration et du regroupement familial28. Selon certains « c’est le contrat social qui devient entamé » par la biométrie29, au-delà même de la vie privée. Il y a une défaillance démocratique liée à un manque de débat autour de la question fondamentale du développement des techniques biométriques. De plus le principe même des méthodes biométriques s’établit sur une certaine défiance de l’autre à tel point qu’un besoin quasi irrationnel et oppressant se développe avec le fichage de la totalité des individus. Il s’agirait ici d’un débat démocratique qui s’essouffle et d’une institution parlementaire déficiente. Cela ne ferait que détruire davantage le tissu social et amplifier le phénomène d’individualisme qui règne au sein de la nation française30. Il faudrait donc un appel à la Constitution pour d’autres raisons que la pure hiérarchie de normes, notamment pour protéger notre vie, nos libertés.

  • 31 Giorgio Agamben, Qu’est-ce qu’un dispositif ?, ed. Rivages poche, 2007.
  • 32 Christian Byk, « Biométrie et Constitution : est-il déjà trop tard pour les libertés publiques ? » (...)
  • 33 Jean-René Lecerf, rapport Sénat, n° 439 (2004-2005), fait au nom de la mission d’information de la (...)
  • 34 CC, n° 94-343/344-DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative a (...)
  • 35 Bertrand Mathieu, « Bioéthique : un juge constitutionnel réservé face aux défis de la science (à p (...)
  • 36 Richard Platt, Scène de crime, l’encyclopédie de la police scientifique, op. cit.

43Il convient également de s’interroger sur les nouveaux rapports de pouvoir au sein de la société politique qui s’établissent par le biais de la circulation d’informations issues du corps31. Bien que la biométrie soit perçue parfois comme dangereuse, elle ne peut être rejetée dans sa totalité car les libertés les plus fondamentales ne peuvent être mises en œuvre qu’avec le souci d’assurer à chacun le respect de sa liberté et à tous la garantie de la sécurité collective et de l’intérêt général32. Ceci réclame d’avoir une protection suffisante afin de répondre à la recherche de cet équilibre. La question est de savoir si la protection constitutionnelle en France est suffisante ou si elle doit être renforcée. Ainsi comme l’indique le rapport parlementaire d’information « Identité intelligente et respect des libertés »33, « la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de traitement des données à caractère personnel laisse au législateur une grande liberté d’appréciation tout en protégeant les libertés individuelles ». La mise en œuvre des droits et principes fondamentaux dans le domaine de la biométrie réclame des règles de protection telle que celle de proportionnalité. Le Conseil Constitutionnel a reconnu au principe de dignité un rang constitutionnel34. Dans la même décision, il y a un rapprochement des principes de primauté de la personne humaine, de respect de l’être humain dès le début de sa vie, d’inviolabilité, d’intégrité et d’absence de caractère patrimonial du corps humain, ainsi que d’intégrité de l’espèce humaine, avec celui de la dignité de la personne humaine35. Le Conseil constitutionnel n’érige cependant pas les principes d’inviolabilité et de non patrimonialité du corps humain en impératifs. Ainsi, le respect de l’intégrité n’interdit pas un prélèvement « externe » (par exemple cheveu, salive) afin de confronter l’ADN d’un suspect et celui trouvé sur le lieu d’un crime36. Certaines notions en liens avec la dignité de la personne humaine constituent ce que la doctrine nomme « les principes sentinelles », il s’agit de principes qui n’ont pas rang constitutionnel, mais qui sont des garants de principes constitutionnels. Ces derniers ne peuvent pas être touchés par le législateur, sauf en cas d’intérêt général ou de justification tirée d’exigences constitutionnelles.

  • 37 S’inspirant de la jurisprudence CC, n° 74-54-DC du 15 janvier 1975, IVG, J.O., 16 janvier 1975, p. (...)

44C’est au regard des règles de protection mises en avant par le Conseil constitutionnel que doivent s’analyser les dispositions des techniques biométriques. Ainsi, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». De même en vertu de l’article 34 de la Constitution, il revient au législateur de fixer les règles générales applicables aux fichiers nominatifs et aux traitements de données personnelles. Ces dernières doivent veiller à respecter la vie privée qui constitue un droit constitutionnel. Ceci demande une particulière attention dans la collecte et le traitement des données à caractère personnel de nature médicale. À la suite de cela le Conseil Constitutionnel, a été amené dans le cadre de sa saisine concernant la loi du 29 juillet 2004 modifiant la loi informatique et liberté (21-1), à refuser que des personnes morales de droit privé puissent se voir confier la mission de collecter des informations nominatives sur les auteurs d’infractions. En ce qui concerne le passeport biométrique, la CNIL considère que la compétence législative semble ne pas avoir été respectée. Lors de la délibération de la commission le 11 décembre 2007 relative au projet de décret en Conseil d’Etat concernant le passeport électronique, elle « considère que l’ampleur de la réforme qui se dessine et l’importance des questions qu’elle peut soulever justifieraient que (…) le Parlement en soit saisi sous forme d’un projet de loi qui lui serait préalablement soumis pour avis. » Cette compétence offerte au législateur lui réclame de concilier le principe du respect à la vie privée avec d’autres exigences, comme la sauvegarde de l’ordre public et la préservation du bien être économique et social37.

  • 38 CC, n° 2007-557 DC du 15 nov. 2007, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration e (...)
  • 39 Jean-René Lecerf, « Identité intelligente et respect des libertés », op. cit.
  • 40 B. Didier, « Biométrie, données identifiantes et droits de l’homme » CCNE, avis n° 98, op. cit. «  (...)
  • 41 CNCDH, « Problèmes posés par l’inclusion d’éléments biométriques dans la carte nationale d’identit (...)
  • 42 CNIL, délibération n° 2007-368 DC du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Cons (...)
  • 43 Jean-René Lecerf, « Identité intelligence et respect des libertés », op. cit.

45L’encadrement juridique de la biométrie s’opère par le biais principalement d’un contrôle de proportionnalité. Cela demande de déterminer des finalités qui seront perçues comme légitimes et de contrôler la pertinence des mesures prises pour mettre ces finalités en œuvre. À ce sujet la CNIL estime que le critère de proportionnalité peut exiger de démontrer que les données biométriques en question doivent constituer la seule façon de répondre au but du système mis en place. Également dans une décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, il est relevé que le dispositif critiqué constitue une preuve supplémentaire dans la filiation demandée par le requérant. Cette décision valide l’ensemble du dispositif législatif adopté au regard du respect de la vie privée et de la dignité de la personne car les garanties mise en place ont été jugée suffisantes38. Est-ce que la création d’un fichier biométrique central des Français peut constituer une atteinte au principe de proportionnalité ? C’est tout au moins la position des organisations de défense des droits de l’homme qui invoquent les risques d’un tel fichier39. C’est également le point de vue du CCNE (qui s’oppose à la généralisation et la centralisation des données biométriques)40 de la CNCDH41 et de la CNIL, qui dans un de ses avis42, a estimé disproportionnée la conservation dans une base centrale des images numérisées du visage et des empreintes digitales des demandeurs de passeport. De même dans son rapport le sénateur Lecerf a précisé que « la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l’homme manquent de précédents pour affirmer si certains systèmes de titre d’identité électronique sont ou non contraires aux normes constitutionnelles ou conventionnelles43 ».

  • 44 CC, n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, J.O., 19 mars 2003, p. 4789 ; (...)
  • 45 CC, n° 2005-532-DC du 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dis (...)

46Toutefois, il est constitutionnellement possible d’utiliser un fichier à des fins multiples, sous réserve que celles-ci ne soient pas excessives. C’est ce qui ressort de la décision du 13 mars 2003 relative à la loi sur la sécurité intérieure44. Il découle de cette jurisprudence que des mesures de police administrative susceptibles d’affecter le respect de la vie privée ne sont pas illicites en soi, mais doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public. C’est ce qu’affirme le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 2006, relative à la loi contre le terrorisme, en rejetant le moyen d’inconstitutionnalité formulé à l’encontre d’un dispositif de réquisition administrative de données électroniques. Mais, le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs pose une interdiction partielle de ce dispositif qui était applicable à des fins de police judiciaire45.

  • 46 Conférence de presse du Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, Palais de l’Elysée, 8 janv (...)
  • 47 Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008, portant création d’un comité de réflexion sur le Préambule de (...)
  • 48 CNCDH « Problèmes posés par l’inclusion d’éléments biométriques dans la carte nationale d’identité (...)
  • 49 Christian Byk, « Biométrie et Constitution : est-il déjà trop tard pour les libertés publiques ? » (...)
  • 50 Association internationale droit, éthique et science, colloque « bioéthique et constitution », Pal (...)

47Certains considèrent qu’il est nécessaire de renforcer la protection constitutionnelle. Dans ce sens, Nicolas Sarkozy a déclaré le 8 janvier 2008, que le préambule de la Constitution devait être révisé dans le but d’y inclure « les principes directeurs sur lesquels il conviendrait de fonder, au-delà de l’évolution des techniques, notre approche des problèmes liés à la bioéthique ?46 ». Confiée à une commission présidée par Mme S. Veil47, cette mission pourrait amener à inscrire dans la Constitution les principes de dignité et de respect de la vie privée dégagés par le Conseil constitutionnel et à y ajouter des principes tels que le respect du consentement48 ou la non patrimonialité du corps et de ses éléments. De même « le président de la CNIL a souhaité lors de la présentation du rapport de 2007, que le préambule de la Constitution garantisse la protection des données personnelles49 ». Il peut également être envisagé d’inclure dans la Constitution des interdits ou certaines garanties. Ainsi est-il possible d’envisager l’interdiction d’un fichier centralisé des Français par l’insertion d’une telle mesure dans la Constitution. De plus la Constitution doit-elle prévoir l’existence d’une autorité indépendante chargée d’assurer la protection des données personnelles ? Doit-elle préciser que les normes en la matière doivent relever de la compétence du Parlement ? Ces questions semblent importantes car les applications de la biométrie se développent, celles-ci méritent donc un cadre mieux défini. Mais tout comme pour la bioéthique50, l’ajout dans la Constitution de principes trop précis pourrait porter atteinte à la hiérarchie des normes. Le Sénat a, au nom du principe constitutionnel de non-rétroactivité, refusé d’imposer le bracelet électronique à des délinquants sexuels, une fois leur peine purgée. S’agissant de la biométrie et des risques qu’elle fait courir aux libertés, le respect de la Constitution, justifie comme le Président de la République l’a souhaité, de moderniser celle-ci afin qu’elle puisse permettre aux libertés de rester en avance sur les défis de notre temps.

B/ L’utilisation de la biométrie dans les Etats membres de l’Union européenne

48Depuis le 11 septembre 2001, et auparavant sous l’influence de nombreuses mesures arrêtées par les Etats-Unis dans le cadre de la guerre décrétée par ces derniers contre le terrorisme, l’Union européenne s’est engagée dans une politique dite de « biométrisation » des identités qui touche un grand nombre de personnes. Cela peut se vérifier par l’adoption de nombreux actes législatifs qui tendent à introduire des identifiants biométriques dans des bases centralisées de données, mais aussi dans des documents comme le passeport.

  • 51 Richard Bach Jensen, « The International Anti-Anarchist Conference of 1898 and the Origins of Inte (...)
  • 52 Mathieu Deflem, Policing World Society. Historical Foundations of International Police Cooperation(...)
  • 53 Didier Bigo, Police en réseaux : l’expérience européenne, Paris, Presses de Science Po, 1996.
  • 54 Dennis Broeders et Godfried Engbersen, « The Fight Against Illegal Migration », American Behaviora (...)
  • 55 Ayse Ceyhan, « La biométrie : une technologie pour gérer les incertitudes de la modernité contempo (...)
  • 56 Règlement (CE), n° 189/2008 du Conseil, 18 février 2008, relatif aux essais du système d’informati (...)
  • 57 Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil, 9 juillet 2008, concernant le syst (...)

49Certaines entreprises ont été déployées par des Etats afin de récolter, archiver et échanger des données sur des personnes, dans le but de mieux les identifier pour faire face à des menaces et des risques pouvant mettre en cause la sécurité des démocraties. Ainsi, de nombreux représentants européens des forces de l’ordre étaient réunis lors d’une conférence internationale secrète tenue à Rome en 1898. Ils réfléchissaient pour tenter de mobiliser certaines techniques d’identification élaborées par Alphonse Bertillon à la préfecture de police de Paris pour lutter contre le terrorisme. Ces techniques étaient considérées comme efficaces pour faire circuler des informations utiles permettant d’apporter une solution policière entre les différents Etats51. Le même type de solution a été préconisé lors du premier Congrès de police judiciaire internationale, organisé à Monaco en avril 1914, dans un but d’amélioration des dispositifs répressifs prenant pour cible les criminels à travers le monde52. Également, la construction de l’Europe s’est caractérisée par un processus de mise en réseau à des fins souvent policières des données personnelles, attesté par la création du Système d’information Schengen (SIS), qui a connu ses premières opérations à partir de 199553. Le SIS est une mesure dite compensatoire, mise en place pour que la suppression des contrôles aux frontières intérieures au sein de l’espace Schengen, n’engendre pas une perte de sécurité. Par la suite l’importance de la circulation des individus à l’échelle mondiale et la crainte que cela suscite a contraint l’Union européenne à recourir aux technologies biométriques d’identification, afin de constituer des bases de données personnelles, destinées à permettre aux autorités de savoir exactement qui est qui. Les techniques biométriques ont connu une première application au sein de l’Union européenne avec Eurodac, institué en décembre 2000, et qui a connu ses premiers fonctionnements en janvier 2003. C’est une base de données qui permet de collecter à des fins de comparaison, les empreintes digitales de tout étranger de plus de 14 ans déposant une demande d’asile ainsi que celle des immigrants illégaux54. Suite à la pression exercée par les Etats-Unis à travers les priorités fixées dans plusieurs de leurs lois et programmes (Patriot Act, Enhanced Border and Visa Security Act, US-VISIT (United States Visitor and immigrant Status Indicator Technology Program), Visa Waiver Program55), l’Union européenne investit de plus en plus depuis les attentats du 11 septembre 2001, dans le domaine de l’identification biométrique. Ainsi, le 13 décembre 2004, un règlement européen relatif à l’introduction d’éléments biométriques dans les titres de voyage et les passeports délivrés par les Etats membres a été adopté. L’Union européenne a également décidé d’insérer des données biométriques dans une nouvelle version du SIS : le SIS II56. Elle envisage également de mettre en place le Visa Information System (VIS) qui devrait prochainement devenir un des plus grands fichiers biométriques centralisés du monde, contenant dix empreintes digitales de millions de ressortissants de pays tiers, amenés à pénétrer dans l’espace Schengen57.

  • 58 Didier Bigo, Willy Bruggeman, Peter Burgess et Valsamis Mitsilegas, « Principe de disponibilité de (...)
  • 59 Xavier Crettiez et Pierre Piazza (dir.), Du papier à la biométrie. Identifier les individus, Press (...)
  • 60 Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une institution indépendante créée (...)
  • 61 Avis du CEPD sur la proposition de règlement concernant le VIS, JO de l’UE, 23 juillet 2005, p. 7.

50Il convient de préciser qu’actuellement il y a un processus d’extension de l’usage des différents fichiers biométriques constitués par les Etats membres par le biais de leur mise en réseau. Ainsi, la signature, du traité de Prüm, en mai 2005, reposant sur le principe de disponibilité de l’information58 le démontre. Il institue le transfert de données dactyloscopiques et de profils ADN entre sept Etats membres, il a été intégré dans le cadre législatif de l’UE depuis juin 2007. Ce développement rapide des applications biométriques à des sociétés dont la population est sans cesse plus nombreuse et diversifiée renvoie à des nombreux enjeux (sociologiques, éthiques, économiques) auxquels certaines recherches en sciences sociales ont depuis peu commencé à s’intéresser59. Les autorités de protection des données des Etats membres et de l’UE s’accordent pour souligner qu’il faut être vigilant en ce qui concerne les impacts négatifs que peut produire une utilisation importante des données biométriques sur les libertés et les droits fondamentaux des individus. Ainsi, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD)60, institués en 2001 a précisé que « Le recours à la biométrie dans les systèmes d’information n’est jamais un choix anodin, surtout si le nombre d’individus concernés est très important. La biométrie n’est pas seulement une nouvelle technologie de l’information ; en rendant possible la mesure des caractéristiques du corps humain par des machines et en permettant l’utilisation ultérieure de ces caractéristiques, la biométrie modifie définitivement la relation entre le corps et identité. Même si les données biométriques ne sont pas accessibles à l’œil nu, des outils appropriés en permettent la lecture et l’utilisation pour toujours et où que puisse se rendre la personne concernée61 ».

  • 62 Le G29 (groupe de travail, article 29 sur la protection des données). C’est un organe consultatif (...)
  • 63 G29, Document de travail sur la biométrie, adopté le 1er août 2003, 12168/02/FRGT80, p. 13.
  • 64 Avis du CEPD sur le SIS II, JO de l’UE, 19 avril 2006, p. 7.

51En France, la CNIL et en Europe, le Groupe de travail sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel (G29)62, désirent que soient privilégiés des dispositifs recourant à des données biométriques « sans traces », qui évitent le stockage d’identifiants biométriques dans des bases centralisées. Ainsi, les personnes pourront « avoir un meilleur contrôle sur le traitement des données à caractère personnel les concernant63 ». Malgré les craintes que font naître certains usages publics de ces données, l’UE développe une politique de systématisation du recours à la biométrie à des fins dites de sécurité, sans que des études sur un tel choix ne soient préalablement menées. Ainsi aucun travail n’a été réalisé afin de discuter les avantages et les inconvénients occasionnés par le passage du SIS au SIS II, dans lequel on souhaite introduire des données biométriques. En effet le SIS II va engendrer des coûts financiers importants et sa mise en œuvre pose le problème de la fiabilité de la biométrie dont le CEPD estime qu’elle est surestimée. Il appuie cette opinion par l’importance des risques pouvant résulter de la confiance en cette technologie en matière de preuve identitaire dans le cadre d’investigations policières : « En juin 2004, un avocat de Portland (Etats-Unis) a été emprisonné pendant deux semaines parce que le FBI avait établi que ses empreintes digitales correspondaient à des empreintes trouvées dans le cadre des attentats de Madrid (sur un sac plastique ayant contenu le détonateur). Il a finalement été établi que la technique de comparaison était défaillante et avait entraîné une erreur d’interprétation64 ».

  • 65 G29, avis n° 7/2004 (11 août 2004), portant sur le VIS, p. 13.

52Ce point de vue est également celui du G29. Il explique que la possibilité de retrouver les données d’un individu dans une base biométrique diminue proportionnellement à l’augmentation du nombre de données qu’on traite dans cette même base65. Selon lui ce problème se posera particulièrement avec la mise en œuvre du VIS (appelé à contenir près de 70 millions de données biométriques), qui sera sûrement du fait des lourdeurs de sa gestion, à l’origine d’une multitude de situations dommageables pour les individus. De plus le G29 estime qu’il n’existe pas de preuve suffisamment établie pour démontrer que la technologie dactyloscopique est assez fiable pour les enfants et les personnes âgées ; également qu’il est impossible de relever correctement les empreintes digitales de près de 5 % d’individus (en raison par exemple d’un handicap), il est donc difficile de penser que le VIS puisse s’appliquer chaque année à près d’un million de demandeurs de visa, qui auront donc toujours le risque d’être injustement atteints par des limites techniques. Au sein de l’UE, l’introduction d’éléments biométriques dans les passeports délivrés par les Etats membres apparaît comme une initiative dont les aspects n’ont pas fait l’objet d’études d’impact, alors qu’ils soulèvent d’importants problèmes techniques, juridiques et ethniques.

  • 66 Avis du CEPD sur la proposition de règlement concernant le VIS, JO de l’UE, 23 juillet 2005, p. 7.

53Tous ces éléments renvoient à des points importants tels que la faiblesse de la protection des données, le risque d’atteinte à la vie privée, la traçabilité des individus. L’organisation de ces enjeux aurait nécessité la mise en place en toute transparence de nombreux débats, au niveau des instances politiques nationales et européenne et ce avant que la décision d’une généralisation des technologies biométriques ne soit prise. Il faut cependant remarquer que le processus de décision n’a souvent pas répondu à une logique démocratique. En juillet 2005, le CEPD soulignait à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au VIS dont il était saisi : « Quel que soit l’intérêt de la biométrie à certains égards, son utilisation généralisée aura un impact majeur sur la société et devrait faire l’objet d’un débat large et ouvert. Le CEPD doit constater que ce débat n’a pas vraiment eu lieu avant l’élaboration de la proposition66 ». De même la façon dont le traité de Prüm a été transposé dans le cadre juridique de l’UE semble révélatrice de la chute démocratique. Ce traité a été signé par sept Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas), il a été demandé aux autres Etats membres de l’accepter ou non en bloc, sans avoir la possibilité de participer à son élaboration. De plus le processus décisionnel particulier utilisé a limité le rôle du Parlement européen, ce qui ne fait que réduire le processus législatif démocratique et transparent. Par ailleurs, ce traité a été ratifié dans l’urgence par divers Etats membres, alors que de nombreuses questions concernant la protection des données restaient posées.

54Également, les principes de finalité et de proportionnalité sont souvent malmenés. Comme pour les autres informations à caractère personnel, les autorités de protection des données des Etats membres de l’UE prêtent attention à ce que les principes de finalité et de proportionnalité soient respectés dans l’utilisation des données biométriques. Elles fondent leur approche sur l’article 6 de la directive du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui dispose : « Les Etats membres prévoient que les données à caractère personnel doivent êtres :

  • collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ses finalités (…) ;
  • adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. »
  • 67 Les autorités de contrôle communes (AAC), ont été instituées dans le domaine de la coopération pol (...)

55Le respect de ces principes pose problème. La nouvelle forme du SIS (SIS II) semble mettre à mal le principe de proportionnalité. En effet, certaines autorités67 (Europol et Eurojust) se voient octroyer le droit d’accéder à certaines données de ce programme. Ceci afin qu’elles puissent mener à bien leurs objectifs, qui s’avèrent être sans aucun rapport avec ceux du SIS. Le respect du principe de proportionnalité semble avoir été bafoué par le traité de Prüm, car aucune étude n’a été réalisée afin de vérifier l’adéquation entre les objectifs poursuivis et les dispositions instituées. Il en va de même en ce qui concerne le passeport biométrique. La France contrairement à ce que préconisait le règlement européen de 2004 (deux empreintes digitales) a décidé d’exiger la présence de huit empreintes digitales. Cette décision peut sembler disproportionnée compte tenu des finalités officiellement poursuivies telles que rendre plus accessible la procédure d’établissement ou la répression de la contrefaçon des passeports.

  • 68 Sylvia Preuss-Laussinotte, « Base de données personnelles et politiques de sécurité : une protecti (...)
  • 69 Trois piliers constituent l’Union européenne. Le premier pilier fait référence aux politiques comm (...)

56Il convient de préciser que la protection des individus s’avère être trop fragile au sein des Etats de l’Union. Ceci est lié au fait que les vingt-sept Etats membres ont des législations différentes sur le sujet. De plus les techniques biométriques se sont développées, mais les moyens étatiques face à ce phénomène n’ont pas connu une pareille évolution. Pour cela les institutions ont du mal à faire respecter les libertés individuelles, au vue de la possibilité qu’ont les Etats membres de passer outre ces recommandations. Au final, l’Union n’a aucun pouvoir de sanction face à ce phénomène. Certes le rôle joué par le G29, le CEPD, certains textes ou bien encore « l’initiative de Londres » (créée en 2006), permet une harmonisation des principes applicables aux données biométriques. Toutefois, « Si les textes de protection sont nombreux, ils sont souvent peu lisibles, d’autant que les organismes français et européens chargés du contrôle de leur application produisent une multitude d’avis, analyses, commentaires qui n’ajoutent pas à la clarté, et dont l’efficacité peut laisser dubitatif68 ». Il faut ajouter que le G29 est un organe consultatif indépendant sans aucun pouvoir de sanction et dont les avis ne lient pas les instances de décision de l’Union. En ce qui concerne le CEPD, ses compétences ne s’étendent pas au domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale du troisième pilier69. De plus ce dernier n’est nullement couvert par un quelconque cadre juridique européen unifié et efficace concernant la protection des données. Ainsi la recommandation du Conseil de l’Europe « visant à réglementer l’utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police » (17 septembre 1987) n’est pas contraignante pour les Etats membres.

  • 70 Pierre Piazza, L’Europe Biométrique contre les libertés ?, La documentation Française, Regard sur (...)

57Depuis quelques années l’UE produit donc une multitude d’actes législatifs qui organisent la récupération ainsi que l’échange des identités contenues au sein des fichiers biométriques, ceci pour remplir des objectifs de plus en plus répressifs, alors que n’a été mis en œuvre aucun cadre uniforme, comportant une certaine cohérence permettant de garantir un niveau élevé de protection des données70. Cependant la protection de celles-ci n’est pas obsolète puisqu’il est mis en place des autorités de contrôle et de protection des données au sein des Etats membres. Ces autorités ont des caractéristiques différentes quant à leur statut, leur effectif, leur fonctionnement. Il y a ainsi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (France), Office of the Information Commissioner Executive Department (Royaume-Uni), Garante per la protezione dei dati personali (Italie).

58Étant donnée l’omniprésence de la sécurité aujourd'hui au sein de l’Union européenne, il est peu probable que les systèmes de reconnaissance biométrique disparaissent. Ils deviendront sûrement courants aux frontières, dans les aéroports ainsi que dans d’autres établissements. Des gouvernements mettent à l’essai la biométrie dans un certain nombre de situations et les techniques biométriques peuvent être des outils efficaces pour améliorer la sécurité. Toutefois, avant de prendre une décision portant sur la mise en place de ces systèmes, les Etats devraient effectuer des analyses détaillées pour s’assurer que le recours à ces derniers est réellement nécessaire et qu’il n’existe aucun autre moyen d’obtenir le même résultat. De plus, les technologies de reconnaissance biométrique employées devraient être à la fois efficaces et utilisées de manière à réduire toute ingérence dans la vie privée.

Notes

1 Michel Foucault, « La naissance de la médecine sociale » in Dits et écrits II, Gallimard, 2001, pp. 207-228.

2 C. Lombroso, L’Homme criminel. Etude anthropologique et médico-légale, ancienne librairie Germer Baillière, ed. Félix Alcan, 1887, pp. 132-136. Dans ce livre il prétend que des données anthropométriques naturelles permettent d’identifier les criminels. En d’autres termes, « le faciès explique le crime ».

3 CNIL, Fichier automatisé des empreintes digitales, 20 juin 2009. <http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiers-en-fiche/fichier/article/41/fichier-automatise-des-empreintes-digitales/> Site consulté le 13 avril 2011.

4 Xavier Guchet, « Le pouvoir biométrique », revue EcoRev N25, 2007.

5 Ibid.

6 Règlement (CE) N° 2252/2004 du Conseil de l’Union européenne, établissant des normes pour les éléments de sécurité biométrique intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres, journal officiel de l’Union européenne, 13 décembre 2004.

7 Christian Cabal, député, rapport « Les méthodes scientifiques d’identification des personnes à partir de données biométriques et les techniques de mise en œuvre », A. N., n° 938, 16 juin 2003.

8 Ngaire E. Genge, Le dossier de Police Scientifique, quand la science traque le crime, éd. J’ai Lu, 2003, pp. 173-192.

9 Max Chassé, « La biométrie au Québec : Les enjeux », document d’analyse de la Commission d’accès à l’information du Québec, juillet 2002.

10 Cf. la contribution de Patrice Lalzace.

11 Lalita Acharya, « La biométrie et son usage par l’Etat », Service d’information et de recherche parlementaires, bibliothèque du Parlement du Canada, 11 septembre 2006, pp. 3-6.

12 Richard Platt, Scène de crime, l’encyclopédie de la police scientifique, éd. Semic, 2003, pp. 50-52.

13 Alex Türk, interview pour le Nouvel Observateur, 6 janvier 2005.

14 Isabelle Falque-Pierrotin (Présidente du Forum des droits sur l’internet), rapport « projet de carte nationale d’identité électronique », Le Forum des droits sur internet, 16 juin 2005, pp. 12-16.

15 Jacques Pierson, La biométrie : l’identification par le corps, Hermes Sciences Publications, 2007.

16 Ibid.

17 Philippe Wolf, « De l’authentification biométrique », revue Sécurité Informatique, CNRS, numéro 46, octobre 2003.

18 Jonathan Kent, « Kuala Lumpur », BBC NEWS, 31 mars 2005. <http://news.bbc.co.uk/2/hi/asiapacific/4396831.stm>, site consulté le 13 avril 2011.

19 Georges Bernanos, La France contre les robots, Livre de poche, 1999, pp. 991-993.

20 Lalita Acharya, « La biométrie et son usage par l’Etat », op. cit.

21 Stefano Rodota (Président du groupe de travail), « un siècle de biométrie » chapitre III, 22ème rapport d’activité 2001, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), pp. 157-171.

22 Michel Alberganti, Sous l’œil des puces : RFID et la démocratie, Actes Sud, 2007.

23 Assemblée plénière, « Problèmes posés par l’inclusion d’éléments biométriques dans une carte nationale d’identité », contribution de la CNCDH au débat, avis adoptée 1er juin 2006.

24 B. Didier, « Biométrie, données identifiantes et droits de l’homme », CCNE avis n° 98, cahier n° 52, 20 juin 2007.

25 Christian Byk (magistrat et secrétaire général de l’Association internationale droit éthique et science : IALES), « Biométrie et Constitution : est-il déjà trop tard pour les libertés publiques ? », JCP G 2008. I. 154. ‹ http://www.iales.org/accueil.html › (suivre l'onglet « articles »), site consulté le 13 avril 2011. Le tribunal correctionnel d’Evry (17 février 2006) a prononcé 500 euros d’amende pour chaque prévenu qui ont également été condamnés à payer des dommages et intérêts.

26 Jean-René Lecerf, audition dans le cadre du rapport parlementaire d’information : « Identité intelligente et respect des libertés » (Sénat, n° 439 (2004-2005), fait au nom de la mission d’information de la commission des lois, déposé le 29 juin 2005.

27 Christian Cabal, « Les méthodes scientifiques d’identification des personnes à partir de données biométriques et les techniques de mise en œuvre », op. cit.

28 Philippe Mariani, député, « rapport sur le projet de la loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile », A.N., n° 160, 12 septembre 2007.

29 M. Marzouki, « La loi informatique et liberté de 1978 à 2004 : du scandale pour les libertés à une culture de la sécurité », intervention au colloque de la CNIL : « Information : servitude ou libertés ? », Paris, 7-8 novembre 2005, <http://www-polytic.lip6.fr/spip.php ? article 95>, site consulté le 13 avril 2011.

30 Estelle Dumont, « La surveillance par biométrie entre fantasme et réalité », ZDNet 25/09/2001. C’est à Newham (London) qu’est expérimenté un système de reconnaissance des « comportements suspects » combiné au système de vidéosurveillance.

31 Giorgio Agamben, Qu’est-ce qu’un dispositif ?, ed. Rivages poche, 2007.

32 Christian Byk, « Biométrie et Constitution : est-il déjà trop tard pour les libertés publiques ? », op. cit.

33 Jean-René Lecerf, rapport Sénat, n° 439 (2004-2005), fait au nom de la mission d’information de la commission des lois, déposé le 20 juin 2005.

34 CC, n° 94-343/344-DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, J.O., 29 juillet 1994, p. 11024 ; Rec., p. 100.

35 Bertrand Mathieu, « Bioéthique : un juge constitutionnel réservé face aux défis de la science (à propos de la décision CC n° 94-343-344-DC du 27 juillet 1994) », Revue Française de Droit Administratif, 1994, p. 1019.

36 Richard Platt, Scène de crime, l’encyclopédie de la police scientifique, op. cit.

37 S’inspirant de la jurisprudence CC, n° 74-54-DC du 15 janvier 1975, IVG, J.O., 16 janvier 1975, p. 671 ; Rec., p. 19 ; la décision CC n° 94-343-344-DC du 27 juillet 1994 considère qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne détient pas un pouvoir d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l’état des connaissances et des techniques, les dispositions prises par le législateur en pareille matière.

38 CC, n° 2007-557 DC du 15 nov. 2007, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, J.O., 21 nov. 2007, p. 19001 ; Rec., p. 360.

39 Jean-René Lecerf, « Identité intelligente et respect des libertés », op. cit.

40 B. Didier, « Biométrie, données identifiantes et droits de l’homme » CCNE, avis n° 98, op. cit. « La question fondamentale est celle de l’interconnexion des dossiers, qui est une tentation normale de tout système informatique (…). Ce n’est pas tant les paramètres de la biométrie qui sont en cause que leur connexion que l’on doit empêcher à tout prix », B. Didier, « Biométrie, données identifiantes et droits de l’homme » CCNE, avis n° 98, op. cit.

41 CNCDH, « Problèmes posés par l’inclusion d’éléments biométriques dans la carte nationale d’identité », op. cit. « Ceci conduit à considérer comme vulnérable et donc à éviter tout fichier centralisé de données biométriques »,

42 CNIL, délibération n° 2007-368 DC du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques.

43 Jean-René Lecerf, « Identité intelligence et respect des libertés », op. cit.

44 CC, n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, J.O., 19 mars 2003, p. 4789 ; Rec., p. 211.

45 CC, n° 2005-532-DC du 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, J.O., 24 janvier 2006, p. 1138 ; Rec., p. 31.

46 Conférence de presse du Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, Palais de l’Elysée, 8 janvier 2008. <www.sarkozynicolas.com/nicolas-sarkozy-conference-de-presse-8-janvier-2008-texteintegral/-> site consulté le 31 mars 2010.

47 Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008, portant création d’un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution.

48 CNCDH « Problèmes posés par l’inclusion d’éléments biométriques dans la carte nationale d’identité », op. cit. (La commission avait souhaité dans cet avis qu’il ne soit pas permis d’utiliser des données biométriques au détriment de la personne concernée).

49 Christian Byk, « Biométrie et Constitution : est-il déjà trop tard pour les libertés publiques ? », op. cit.

50 Association internationale droit, éthique et science, colloque « bioéthique et constitution », Palais du Luxembourg, 3 avril 2008.

51 Richard Bach Jensen, « The International Anti-Anarchist Conference of 1898 and the Origins of Interpol », Journal of contemporary History, vol. 16 n° 2 avril 1981, pp. 323-347.

52 Mathieu Deflem, Policing World Society. Historical Foundations of International Police Cooperation, Oxford University Press, 2002.

53 Didier Bigo, Police en réseaux : l’expérience européenne, Paris, Presses de Science Po, 1996.

54 Dennis Broeders et Godfried Engbersen, « The Fight Against Illegal Migration », American Behavioral Scientist, vol. 50, n. 56, premier trimestre 2005.

55 Ayse Ceyhan, « La biométrie : une technologie pour gérer les incertitudes de la modernité contemporaines. Applications américaine », in Pierre Piazza (dir.), Police et identification. Enjeux, pratiques, techniques, Les Cahiers de la sécurité intérieure, n° 56, premier trimestre 2005.

56 Règlement (CE), n° 189/2008 du Conseil, 18 février 2008, relatif aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), J.O. L 57. 1 mars 2008, p. 1-5.

57 Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil, 9 juillet 2008, concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), J.O. L 218, 13 août 2008, p. 60-81).

58 Didier Bigo, Willy Bruggeman, Peter Burgess et Valsamis Mitsilegas, « Principe de disponibilité des informations », 5 mars 2007, <http://www.libertysecurity.org/article1377.html>, site consulté le 13 avril 2011.

59 Xavier Crettiez et Pierre Piazza (dir.), Du papier à la biométrie. Identifier les individus, Presses de Sciences Po, 2006. Sur certains de ces enjeux relatifs à l’encadrement biométrique.

60 Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une institution indépendante créée par le règlement (CE), n° 45/2001du Parlement européen et du Conseil, 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, J.O. L 008, 12 janvier 2001, p. 0001-0022.

61 Avis du CEPD sur la proposition de règlement concernant le VIS, JO de l’UE, 23 juillet 2005, p. 7.

62 Le G29 (groupe de travail, article 29 sur la protection des données). C’est un organe consultatif européen indépendant et il rassemble les représentants de chaque autorité nationale. Il a été établi par l’article 29 de la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, J.O. n° L 281, 11 novembre 1995, p. 0031-0050.

63 G29, Document de travail sur la biométrie, adopté le 1er août 2003, 12168/02/FRGT80, p. 13.

64 Avis du CEPD sur le SIS II, JO de l’UE, 19 avril 2006, p. 7.

65 G29, avis n° 7/2004 (11 août 2004), portant sur le VIS, p. 13.

66 Avis du CEPD sur la proposition de règlement concernant le VIS, JO de l’UE, 23 juillet 2005, p. 7.

67 Les autorités de contrôle communes (AAC), ont été instituées dans le domaine de la coopération policière (Europol, Schengen et système d’information douanier) et un organe de contrôle commun (OCC) a été créé en matière de coopération judiciaire pénale (Eurojust). Les ACC se composent de représentants des autorités nationales de protection des pays signataires aux accords et aux conventions relatifs à Europol, Schengen et au système d’information douanier, qui impliquent l’exploitation des données personnelles.

68 Sylvia Preuss-Laussinotte, « Base de données personnelles et politiques de sécurité : une protection illusoire ? » in, Ayse Ceyhan, (dir.), Identifier et surveiller. Les technologies de sécurité, Cultures et Conflits, n° 64, hiver 2006, p. 83.

69 Trois piliers constituent l’Union européenne. Le premier pilier fait référence aux politiques communes (économique, monétaire, de transport, agricole commune, immigration, droit d’asile, les visas, la libre circulation des personnes). Le deuxième pilier concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Enfin le troisième pilier englobe le champ de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue) dans le deuxième et troisième pilier une vision intergouvernementale domine dans laquelle les institutions ont une place limitée.

70 Pierre Piazza, L’Europe Biométrique contre les libertés ?, La documentation Française, Regard sur l’actualité, Sécurité et libertés publiques, n° 349, mars 2009, p. 70.

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