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Un monde sous surveillance ?

 | 
Émilie Labrot
, 
Philippe Ségur

I – La traçabilité croisée de l'individu

Le renseignement électronique, l’individu sur fiches

Christian Moreno

Texte intégral

  • 1 http://www.cil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/571/internet-sans-trace-ca-nexiste-pas/ - cons (...)

1« Internet sans trace ça n’existe pas ! » affirmait la CNIL dans un de ses articles du 11 janvier 2010 en introduction sur son site d’un espace éducatif de preuve par l’exemple1. Internet fait partie de la vie quotidienne et en quelque sorte chacun des internautes fait vivre internet. Internet se nourrit des informations collectées sur eux que cette collecte soit volontaire ou non. En effet, Internet est capable de récupérer et de mémoriser un certain nombre de données personnelles. La gratuité du web n’est pas sans conséquences : une surveillance discrète mais active, un profilage sans cesse plus efficace et ciblé en est une facette peu connue. De telles pratiques semblent nécessaires au financement des services web. C’est pourquoi ces derniers n’hésitent pas à exploiter les informations recueillies lors de la navigation et des recherches effectuées par les utilisateurs, et prennent également note de leur localisation. Et cette collecte d’informations se fait souvent à leur insu !

2A l’origine, Internet servait principalement à relier des chercheurs en informatique. Les documents pouvaient donc circuler sans que les chercheurs n’aient à se soucier d’éventuelles atteintes à la confidentialité des informations contenues dans leurs correspondances. Mais, l’ouverture d’Internet à un usage commercial a modifié les comportements. En effet, dans la mesure où des informations confidentielles circulent sur le réseau Internet, celles-ci doivent faire l’objet d’une sécurité sans faille. Cette sécurité est d’ailleurs devenue une préoccupation importante pour les internautes et les entreprises. Chacun a pour ambition de se prémunir contre d’éventuelles utilisations frauduleuses de leurs données ou encore d’intrusions malintentionnées dans leurs systèmes informatiques.

  • 2 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, détail du (...)

3L’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés définit les notions de « donnée à caractère personnel », « traitement des données à caractère personnel » et « fichier de données à caractère personnel » : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. »2

4Le souci du respect de la vie privée s’est développé en réaction aux dangers causés par un monde devenu de plus en plus médiatisé et informatisé. C’est avec la loi du 17 juillet 1970, que la notion fait son entrée dans le droit français. Cette loi introduit dans le Code civil un article 9 qui prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

5Dans les années 1970, le développement des fichiers informatisés suscite de nombreuses inquiétudes au regard des libertés, notamment quant à la liberté individuelle et au respect de la vie privée. C’est ce qui explique la création, en 1978, d’une commission relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). L’article premier de la loi énonce : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

6Au centre du dispositif de protection des données personnelles, la CNIL est définie par la loi comme une autorité administrative indépendante. Elle a de larges attributions qui vont au-delà de la notion de contrôle et en font plutôt une autorité de régulation administrative. « L’informatique doit respecter l’identité humaine, les droits de l’homme, la vie privée et les libertés » affirme la CNIL.

  • 3 http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/html/108.htm - consulté le 10 février 2010.

7Une protection a été également mise en place au niveau européen. Ainsi, la Convention européenne du 28 janvier 19813 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de certaines données à caractère personnel est entrée en vigueur en 1985 et reste, dans ce domaine, l’instrument juridique international de référence et a largement inspiré la législation adoptée en la matière par l’Union européenne. Trente-huit pays ont adhéré jusqu’à ce jour à cette Convention de Strasbourg élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe sur les fondements de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 4 novembre 1950).

8La Quatrième journée européenne de la protection des données à caractère personnel organisée par le Conseil de l’Europe, avec le soutien de la Commission européenne, a eu lieu le 28 janvier 2010. Elle a permis aux autorités de protection des données de sensibiliser les citoyens de chacun des pays présents quant à l’importance du respect de la vie privée dans la société actuelle.

  • 4 http://www.cnpd.public.lu/fr/actualites/international/2010/01/journee-prot-donnees/index.html - co (...)

9« Depuis trente ans, la loi limite la collecte et la conservation des renseignements à caractère personnel aux besoins légitimes ou à l’accord des personnes concernées et oblige les responsables de fichiers à assurer la proportionnalité, la sécurité et la confidentialité des données. »4 Pourtant, souvent les internautes ne se rendent pas compte qu’ils laissent derrière eux des traces et informations que d’autres peuvent enregistrer, utiliser à leur insu et communiquer à des tiers, voire même revendre sans leur consentement. Une fois diffusées sur la toile, ces informations échapperont à ceux auxquelles ils se rapportent et risquent de réapparaître encore bien des années plus tard.

10La directive européenne 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 – 0050) et la loi de 1978 réglementent la collecte, le traitement et l’échange de ces données personnelles qui constituent en pratique des opérations indispensables à la gestion des principales fonctions de l’entreprise.

11La Directive européenne est entrée en vigueur dans les Etats membres de l’Union européenne le 24 octobre 1998. Le texte de cette Directive est directement applicable en France depuis cette date. Cela signifie donc que toute personne qui estime que la Directive est violée, eu égard à l’utilisation faite de ses données personnelles, peut saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ou porter plainte devant toute juridiction compétente.

  • 5 Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009.
  • 6 Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de d (...)

12La polémique sur le respect à la vie privée a été à nouveau relancée en 2008, lorsque le gouvernement a créé un fichier de données à caractère personnel intitulé Edvige (Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale). Ce fichier a été retiré par décret du 19 novembre 2008, mais pas abandonné car en octobre 2009 deux décrets ont donné naissance à deux nouveaux fichiers : le PASP et l’EASP5. Le PASP, pour Prévention des Atteintes liées à la Sécurité Publique a été créé par le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009. Il a pour effet la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Quant à l’EASP, Enquêtes Administratives liées à la Sécurité Publique, il est né du décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 et consiste en la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives. Le principe de la liberté individuelle et de la protection de la vie privée s’étend aux données transmises sur le réseau Internet. Ce sont les règles issues des lois de 1978 et 2004, qui s’appliquent6.

  • 7 Article de la CNIL : « Facebook et vie privée, face à face », 16 janvier 2008 : http://www.cnil.fr (...)

13Récemment la CNIL s’est publiquement inquiétée d’éventuelles atteintes aux libertés publiques quant à la confidentialité des données des utilisateurs du réseau Facebook. Regroupant une multitude d’informations personnelles de ses utilisateurs, Facebook constitue une importante base de données qui a alerté la CNIL. Ainsi, en 2008, l’autorité de régulation a adressé un courrier au fameux site de réseau social afin d’obtenir des compléments d’informations sur les fichiers mis en œuvre. Il est ainsi demandé des « précisions sur les durées de conservations des données personnelles des membres de Facebook, des adresses IP traitées ainsi que des adresses de courrier électronique des personnes invitées par un membre ». Il a également été demandé au site des informations sur la manière dont celui-ci analysait les profils de ses membres pour leur proposer des publicités ciblées. Enfin, la CNIL a insisté sur le fait que les membres, ainsi que toute personne concernée, devaient être informées quant à la finalité des fichiers, des destinataires des données et de l’existence d’un droit d’accès et de rectification.7

14Il est évident que le réseau Internet doit conserver un certain nombre de traces, dans une optique de fiabilité du réseau ou bien encore pour déceler à temps quelque activité illégale naissante ou se poursuivant. Mais, la technologie a également des effets qui peuvent s’avérer nuisibles à l’utilisateur, notamment à travers la collecte et l’analyse détaillée de son parcours sur Internet ; l’objectif étant de connaitre son mode de vie, ses goûts, ses habitudes…

  • 8 Communiqué de la CNIL : Bientôt un « label informatique et libertés », 18 juin 2009 : http://www.c (...)

15La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit précise enfin les modalités de délivrance d’un label par la CNIL et c’est le 18 juin 2009, que la CNIL a mis en lumière, sur son site, un projet de labellisation de conformité certifié par cette autorité pour certains sites. Le but est de répondre aux attentes de certaines entreprises qui souhaitent s’assurer de leur respect de la loi. Basé sur le volontariat, l’obtention de ce « Label CNIL » permettra à l’entreprise de valoriser la qualité de son service et/ou de ses produits, et aux utilisateurs de bénéficier « d’indicateurs de confiance dans les produits labellisés en leur permettant aisément d’identifier et privilégier les produits garantissant un haut niveau de protection de leurs données personnelles » explique la CNIL dans un communiqué8.

  • 9 The European Privacy Seal for IT Products and IT-Based Services : https ://www.european-privacy-se (...)

16Pour la CNIL, la création du « Label Informatique et Internet » sera à la fois « un outil d’incitation et de distinction des bonnes pratiques, dans la mesure où les labels constitueront un vecteur de diffusion des règles informatique et libertés », mais aussi le moyen de devenir un interlocuteur incontournable dans le domaine. En définitive, « la CNIL souhaite s’inscrire dans le cadre d’une démarche communautaire avec le développement d’une labellisation à l’échelle européenne, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le projet européen EuroPrise »9.

17Outre les réseaux sociaux où les données sont fournies volontairement par les utilisateurs, les sites Internet sont de plus en plus nombreux à pratiquer le fichage des informations. Ainsi, lorsqu’une recherche est effectuée sur un moteur de recherche, ce dernier peut conserver les informations jusqu’à près d’un an. De même il n’est pas rare que certains sites Internet reconnaissent les internautes lorsqu’ils les visitent pour la deuxième fois. Certains sites marchands vont même plus loin en analysant les produits qui seraient susceptibles d’intéresser les internautes au regard des informations qu’ils ont saisies et qui n’hésitent pas à en faire la publicité en ayant recours aux cookies. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur par le serveur du site visité. Il contient quelques données, notamment le nom du serveur qui l’a écrit et éventuellement une date d’expiration.

18Grâce aux cookies, la navigation sur Internet est plus confortable... mais laisse des traces de chaque visite. Il est donc paradoxal de croire que la liberté que procure internet, à travers les échanges internationaux, le développement des communications, est totale, notamment en raison du fichage qui découle des questionnaires, formulaires d’inscription à des newsletters, inscriptions à des forums, création d’adresse mail,…

19Outre le fichage sur Internet, un autre mode de « traçage » des individus est réalisé à des fins de police, de sécurité. L’identité de n’importe quel citoyen peut, non seulement être contrôlée, mais aussi fichée : ceci constitue la vaste étendue des fichiers de police. Indispensables au maintien de l’ordre public et à la sécurité de tous, les fichiers de police se sont multipliés et étendus. Ils servent depuis longtemps à connaitre un certain nombre d’éléments sur une personne, notamment si elle a fait l’objet de condamnations. Ces fichiers de police peuvent être consultés au cours d’enquêtes administratives lors de candidature à un emploi, notamment.

20Le législateur a voulu donner un fondement juridique clair de l’usage des fichiers au travers de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Juridiquement, la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 s’applique indistinctement aux fichiers manuels et aux fichiers numérisés. Mais la tendance à l’informatisation de procédures qui pré-existaient, soit de manière informelle, soit organisées autour d’une consignation écrite sur de simples registres, aboutit régulièrement à la création de fichiers nouveaux.

21Il est nécessaire que le droit tienne compte des caractéristiques spécifiques des fichiers de police, ce que fait la loi du 6 janvier 1978. Son article 26 réserve un cadre particulier aux fichiers qui « intéressent la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique », ou qui « ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ».

22Dans le cadre de l’action de police et de maintien de l’ordre intérieur, il apparait nécessaire qu’un tel fichage d’individus ait lieu. Mais qu’en est-il du fichage sur Internet, que celui-ci soit volontaire ou non ? Alors que l’intérêt de recueillir un certain nombre d’informations sur les individus parait évident dans le cadre du fichage de police, quel est l’intérêt pour les sites Internet de recourir, eux aussi, à un tel procédé ? Quels sont les moyens de contrôle offerts aux citoyens pour ne pas voir leur vie privée et leur intégrité menacées ?

23Le questionnaire électronique confronte l’individu à la réalité qu’est Internet (I), quant aux fichiers de police, ils sont nécessaires mais doivent tout de même faire l’objet de contrôle pour éviter une atteinte aux droits fondamentaux des individus (II).

I - Le fichage sur Internet : conflit entre diffusion consciente de données personnelles et traçage insidieux

24Internet est progressivement devenu le meilleur moyen de communication entre les habitants du monde entier. Alors que bon nombre d’internautes effectuent volontairement un fichage de leurs données, parfois personnelles (A), la majorité des utilisateurs d’Internet font l’objet d’un fichage dit « involontaire » de la part des sites Internet (B).

A/ Le fichage volontaire

25La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL, a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Cette autorité administrative indépendante française, mise en place par le Gouvernement de l’époque, a vu le jour suite aux inquiétudes suscitées après la révélation par le quotidien « le Monde » d’un projet gouvernemental de fichage des individus nommé SAFARI, dans les années 1970.

  • 10 La CNIL en bref – édition 2009 : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_EN_B (...)

26Ce projet de Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus, visait à identifier chaque citoyen par un numéro, notamment le numéro INSEE et à interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l’administration. Ce projet soulignait les dangers de certaines utilisations de l’informatique et faisait craindre un fichage général de la population. La réaction de l’opinion publique fut telle que le gouvernement prit la décision de créer une commission, la Commission Informatique et Libertés, chargée de garantir le développement d’Internet dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques. C’est de cette commission qu’est née l’autorité indépendante, instituée par la loi du 6 janvier 1978.10

27La CNIL a cinq missions principales : informer, garantir le droit d’accès, recenser les fichiers, contrôler et réglementer. Mais sa principale mission est de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Or, cette mission est aujourd’hui de plus en plus difficile à assurer pour la CNIL, notamment en raison d’un phénomène relativement récent : le fichage volontaire.

  • 11 Réseaux sociaux et vie privée : comment concilier les deux ? : http://www.europarl.europa.eu/sides (...)

28« Publié une fois, en ligne pour toujours ». C’est le message que souhaite ainsi faire passer le « Irish Awareness Center », un centre qui cherche à promouvoir l’usage responsable des médias sociaux.11 Aujourd’hui la plupart des internautes ont recours au fichage volontaire, c’est-à-dire à la divulgation consciente et délibérée de certaines informations ou données personnelles.

29La communication de certaines données personnelles peut avoir lieu par le biais de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Myspace,…) mais également lors d’inscriptions à des newsletters, lors de commandes sur des sites marchands auxquels sont confiées nos coordonnées bancaires,… Or, cette divulgation peut avoir des effets dommageables sur la vie privée de ces internautes dont tous ne mesurent pas l’impact.

30Avec l’explosion de l’utilisation des réseaux sociaux sur Internet se pose la question de la protection de la vie privée. Les informations que l’on met en ligne peuvent-elles être réutilisées ? Quels sont les risques ? Comment garder le contrôle de ses données personnelles ? Le 9 février 2010, un séminaire a réuni, au Parlement européen, des experts et des jeunes autour de ce sujet.

  • 12 Politique de confidentialité de Facebook, mise à jour le 9 décembre 2009 : http://fr-fr.facebook.c (...)

31Ainsi, à la lecture de la charte de confidentialité de Facebook, certains points semblent porter atteinte à la vie privée mais force est de constater que de telles chartes sont rarement consultées par les internautes ou ont peu d’importance pour eux. Dès le cinquième paragraphe de la Charte, Facebook affirme que c’est un « service gratuit, principalement soutenu par la publicité » mais que les informations recueillies ne seront pas divulguées. Néanmoins, une ligne plus loin, il est écrit que « Nous permettons aux annonceurs de sélectionner certaines caractéristiques des utilisateurs auxquels ils souhaitent montrer leur publicité et nous utilisons les informations que les utilisateurs partagent avec nous pour diffuser ces publicités »12. Il est donc ici clairement affirmé que les informations divulguées par l’internaute sont revendues à des tiers, en l’espèce des publicitaires.

  • 13 Réseaux sociaux et vie privée : comment concilier les deux ? : http://www.europarl.europa.eu/sides (...)

32La Commission européenne a donc décidé d’agir. Ainsi, le 10 février 2010, vingt réseaux sociaux ont signé une déclaration de principe pour un Internet plus sûr. L’objectif est d’améliorer la protection des mineurs et d’éviter le harcèlement. « Il faut promouvoir une culture comportementale positive au sein des réseaux sociaux », a ainsi expliqué Dieter Carstensen, directeur en charge du développement chez Piczo, un site de partage de photos et signataire de la déclaration. Le Parlement européen, quant à lui, avait fait en 2008 une proposition pour renforcer la sécurité sur Internet, mieux protéger les données personnelles et le respect de la vie privée et familiale.13

33Face à la multiplication des menaces Internet, accrues par le comportement souvent peu responsable des internautes, la CNIL a de plus en plus de difficultés à assurer la protection des données personnelles. L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995, sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci, a institué un groupe de travail rassemblant l’ensemble des CNIL européennes ; c’est le G29. Il se réunit à Bruxelles en assemblée plénière tous les deux mois.

  • 14 Le G29 : http://www.cnil.fr/la-cnil/nos-defis/g29/– consulté le 26 février 2010.

34Preuve de l’enjeu mondial que représente la protection des données personnelles, et par là même de la vie privée, l’une des préoccupations majeures et actuelles du G29 sont les réseaux sociaux.14 Mais outre ce fichage qui apparait comme volontaire de la part des internautes, un autre type de fichage est, lui, plus insidieux : le fichage involontaire, c’est-à-dire réalisé à l’insu des individus.

B/ Le fichage involontaire

  • 15 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protecti (...)

35« Considérant que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit en outre être fondé sur le consentement de la personne concernée ou être nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat liant la personne concernée, ou au respect d’une obligation légale, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, ou encore à la réalisation d’un intérêt légitime d’une personne à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés de la personne concernée » (alinéa 30 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).15

36Le fichage involontaire est souvent le corollaire d’une action volontaire de la part de l’internaute : transmettre des informations personnelles dans un but commercial ou autre, tout en ayant la certitude que ces informations resteront confidentielles. Le problème est que ces données peuvent être réutilisées à l’insu de leur propriétaire. Ce phénomène est aujourd’hui de plus en plus présent et pose problème quant au respect de la vie privée.

  • 16 « Internet dans le monde : la protection des données personnelles » – La Documentation française : (...)

37Ainsi, la facilité des intrusions ou divulgations de données à caractère personnel est apparue comme une menace pour la vie privée, les libertés individuelles et publiques. « La question est devenue de plus en plus préoccupante du fait du développement du commerce électronique qui se fonde sur un « marché » des données personnelles : celles-ci sont en effet des outils de marketing permettant au commerçant de fidéliser son client en lui proposant un service sur-mesure déduit de l’analyse de son comportement sur le réseau ». Ce sont alors un certain nombre de virus qui sont introduit volontairement dans les ordinateurs des internautes par les publicitaires notamment. En effet, des « spywares » ou logiciels espions sont introduits à l’insu de l’utilisateur pour collecter des informations sur l’internaute et ses habitudes de connexion16. Par exemple, il n’est pas rare qu’après avoir consulté un site marchand, des publicités concernant les produits visionnés s’affichent. C’est ce qui s’appelle la « publicité ciblée ».

  • 17 « Publicité ciblée en ligne » – Rapport de la CNIL du 5 février 2009 (p. 5) : site Internet de la (...)

38Selon la CNIL17, il existerait trois types de publicités ciblées sur Internet : la publicité personnalisée « classique », la publicité contextuelle et la publicité comportementale. La première est une publicité choisie en fonction des caractéristiques connues de l’internaute (âge, sexe, localisation,…) et qu’il a lui-même renseignées, par exemple en s’inscrivant à un service. La deuxième est une publicité choisie en fonction du contenu immédiat fourni à l’internaute. Cette donnée est parfois complétée par des informations de géolocalisation déduites de l’adresse IP de l’internaute ou d’informations saisies par lui. Enfin, le troisième type de publicité ciblée est choisi en fonction du comportement de l’internaute à travers le temps. Elle vise à étudier les caractéristiques de l’internaute à travers ses actions (visites successives de sites, mots-clés, production de contenu en ligne,…) pour en déduire son profil et lui proposer des publicités adaptées.

  • 18 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protecti (...)
  • 19 « Moteurs de recherche et vie privée : la CNIL salue les avancées sur la réduction de la durée de (...)

39Un autre phénomène pose le problème de la protection des données personnelles : la rétention des données par les moteurs de recherche. C’est pourquoi en avril 2008, le G29 (groupe des CNIL européennes institué par l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci18) s’est réuni et a rendu un avis sur les moteurs de recherche leur demandant expressément de réduire la conservation des données de leurs utilisateurs. Les grands moteurs de recherche ont répondu positivement en septembre 2008. Ainsi, Google a annoncé qu’il limiterait à neuf mois la conservation des données de ses utilisateurs, Microsoft, quant à lui a indiqué qu’il était prêt à réduire cette durée à six mois. Enfin, pour sa part, Yahoo a fait savoir qu’il s’engageait sur une durée de trois mois19. Par ailleurs, l’ensemble des CNIL européennes reconnait, dans un avis du 20 juin 2007, relatif au concept de données à caractère personnel, que l’adresse IP attribuée à un internaute lors de ses communications constitue une donnée à caractère personnel.

  • 20 Déclaration d’Alex Türk, président de la CNIL (France) et du G29 (niveau européen) pour la journée (...)

40La protection des données personnelles n’est plus un enjeu national mais européen et même international. Un cadre juridique mondial doit donc être mis en place. Ainsi, en novembre 2009, lors de la 31e Conférence internationale des commissaires à la protection des données, réunie à Madrid, une résolution visant à établir des standards nationaux pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel a été adoptée. Selon Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (en France) et Président du G29, « il s’agit là d’un pas historique car pour la première fois les autorités de protection des données sont parvenues à élaborer au niveau mondial un corpus de principes communs adaptés aux dernières évolutions technologiques. »20 Une avancée a donc été engagée en matière de protection des données personnelles, mais celle-ci doit encore évoluer et aboutir à un cadre juridique international. Outre le fichage, volontaire ou non, réalisé par le biais d’internet, un autre fichage, lui, nécessaire, doit également faire l’objet de contrôles : ce sont les fichiers de police.

II - Le fichage de police : un fichage nécessaire des individus sous réserve de contrôle efficace

41Les fichiers de police apparaissent nécessaires quant à la sécurité d’un pays voire de la sphère internationale toute entière. Depuis leur création au XVIIIème siècle, les fichiers de police n’ont cessé de se multiplier (A). Toutefois, il est évident que ce fichage doit faire l’objet d’un contrôle sérieux et efficace pour que les droits fondamentaux des citoyens ne soient pas atteints (B).

A/ La prolifération des fichiers de police : une réalité nationale et européenne

  • 21 Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti, « Rapport d’information sur les fichiers de police (...)

42C’est aux XVIIIe et XIXe siècles que naît précisément la « société de la surveillance » comme le démontra Michel Foucault dans son ouvrage Surveiller et punir affirmant que s’opérait alors « la mise sous contrôle des moindres parcelles de la vie et du corps, dans le cadre de l’école, de la caserne, de l’hôpital ou de l’atelier ». Les premiers fichiers de police voient le jour en 1752, avec la création d’un « livre rouge » à Paris, consignant l’identité et le signalement des coupables, ainsi que la nature de leur condamnation. Mais c’est véritablement au XIXe siècle, avec la création de la police scientifique, que sont fournis les moyens de constituer des fichiers efficaces. Depuis lors, les fichiers et les libertés publiques ont toujours entretenu des rapports conflictuels, vérifiant la formule d’Alain, selon laquelle la démocratie serait « un effort perpétuel des gouvernés contre les abus de pouvoir »21.

43Aujourd’hui, le droit à la sécurité est primordial et les prérogatives individuelles s’effacent face à la nécessité de sécurité et d’ordre intérieur. Avec l’ouverture des frontières, corollaire de la création de l’espace Schengen, la sécurité n’est plus un enjeu national mais européen voire international. Par conséquent, le fichage de police s’est lui aussi européanisé, étendant ainsi les problématiques nationales sur le fichage des individus, à un cadre beaucoup plus étendu : celui de l’Europe toute entière.

  • 22 Alain Bauer, Christophe Soullez, « Fichiers de police et de gendarmerie utilisés à des fins admini (...)

44Les fichiers nationaux de police sont classés en plusieurs catégories suivant qu’il s’agisse de fichiers d’antécédents, de fichiers contenant des traces des individus ou encore de fichiers de crimes en série. Les fichiers d’antécédents sont le STIC créé par le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 (Système de Traitement des Infractions Constatées) pour la police et le JUDEX (Système JUdiciaire de Documentation et d’Exploitation) pour la gendarmerie. Toute personne mise en cause dans une infraction est alors enregistrée dans l’un des deux fichiers (suivant l’institution qui l’a appréhendée). Ces fichiers seront consultés lors d’enquêtes administratives préalables à l’embauche pour certains emplois, notamment afin de voir si une personne n’a pas été mise en cause pour une infraction incompatible avec la fonction pour laquelle elle postule. Ces fichiers font l’objet d’un contrôle de la part de la CNIL mais l’utilisation du STIC et du JUDEX dans le cadre d’enquêtes administratives continue de poser un certain nombre de problèmes susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles et collectives. Ainsi, il arrive encore que certaines personnes soient inscrites comme mises en cause dans une affaire judiciaire alors même qu’elles ont bénéficié d’un nonlieu ou que la procédure a été classée sans suite. Les conséquences peuvent alors être fâcheuses pour ces personnes qui peuvent se voir refuser l’accès à un emploi en raison d’informations erronées.22

  • 23 Pierre-Yves Marot, « Fonctions et mutations des fichiers de police », AJ Pénal, Dalloz, 2007 p. 61

45Les fichiers conservant les traces des individus sont le FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) et le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques). Le premier a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 198723. Quant au FNAEG, il a été introduit par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et visait initialement l’enregistrement des traces biologiques et des empreintes génétiques recueillies lors d’enquêtes concernant les infractions de nature sexuelle.

  • 24 Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques – FNAEG – site officiel du ministère de l (...)

46Un certain nombre de lois sont ensuite venues élargir son champ d’application. Ainsi, la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité au quotidien, a étendu le domaine d’applicabilité du FNAEG aux « crimes d’atteintes graves aux personnes » (homicides volontaires, crimes de terrorisme, etc.). Depuis les lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2005-1550 du 12 décembre 2005, il couvre désormais une vaste gamme d’infractions. Depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, il recense, sous certaines conditions, les empreintes des personnes de nationalité française ou étrangère condamnées à l’étranger pour les mêmes types d’infractions (code de procédure pénale, art. 706-56-1). Avec le FNAEG, les constatations policières se sont considérablement renforcées en matière scientifique. En effet, l’identification des personnes par comparaison d’empreintes génétiques est un procédé considéré comme « infaillible » à condition que les prélèvements soient de bonne qualité et qu’ils aient été soigneusement conservés. « Dans le cadre du projet de loi relative à la sécurité intérieure actuellement soumis au Parlement, le champ du FNAEG devrait bénéficier d’une extension de son champ d’application propre à accroitre son efficacité, notamment dans le traitement de la délinquance de masse ». Ainsi le FNAEG serait applicable à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens. Enfin, le projet de loi étend la sanction, en cas de refus de prélèvement, aux personnes mises en cause, améliorant encore l’exhaustivité de la base de données. Toutes ces dispositions feront du fichier national des empreintes génétiques, un outil moderne et efficace qui promet d’obtenir des résultats comparables à ceux du FAED.24

  • 25 Virginie Gautron, « La prolifération incontrôlée des fichiers de police », AJ Pénal, Dalloz, 2007, (...)

47La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et le décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 autorisent un nouveau fichier : le FIJAIS (Fichier Judiciaire National Automatisé des auteurs d’Infractions Sexuelles et violentes). Son objectif initial était la prévention du renouvellement des infractions sexuelles commises sur des mineurs et la facilitation de l’identification de leurs auteurs que ceux-ci soient majeurs ou mineurs. Mais depuis les lois n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 et n° 2006-399 du 4 avril 2006, il vise également « le proxénétisme et le recours à la prostitution d’un mineur, les homicides volontaires commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures, d’actes de barbarie, de meurtre ou assassinat commis en état de récidive légale » (code de procédure pénale, art. 706-47 et 706-53-1 et suivants).25

  • 26 « Création de deux bases de données de police », La Semaine Juridique Edition Générale, LexisNexis (...)
  • 27 Sébastien Laurent « Quand Edvige devient Edvirsp : le fichier contesté » - « Les fichiers légaux e (...)
  • 28 « Création de deux bases de données de police », La Semaine Juridique Edition Générale, LexisNexis (...)

48Récemment, d’autres fichiers ont vu le jour en France. Ainsi, le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 porte création du PASP26 (Prévention des Atteintes à la Sécurité Publique). Ce traitement de données est un écho du fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale) tant controversé en raison de l’enregistrement prévu des mineurs dès l’âge de 13 ans, l’absence de limite temporelle à la conservation des données relatives aux faits délictueux des mineurs, la possibilité d’enregistrer l’origine ethnique des personnes et l’incapacité pour la CNIL elle-même d’effectuer son travail quotidien sur le fichier (c’est-à-dire vérifier l’identité des services de l’Etat y ayant demandé accès). Ce fichier EDVIGE sera finalement retiré par décret n° 2008-1199 du 19 novembre 200827. Ce nouveau fichier (PASP) se révèle être tout aussi attentatoire aux libertés des citoyens dans la mesure où il a pour finalité de « recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent les personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique, et notamment les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives. Dans ce cadre, et par dérogation à l’article 8, I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont notamment autorisées la collecte, la conservation et le traitement de données concernant ces personnes et relatives à des signes physiques particuliers et objectifs comme élément de signalement, à l’origine géographique, et à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ».28 C’est donc là la première atteinte aux droits fondamentaux des individus. De plus, sont concernés par ce fichier PASP, les mineurs de treize ans au moins Un second décret, le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009, porte, lui, création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP).

  • 29 Geneviève Koubi, « Les données à caractère personnel, outil des services de renseignement », La Se (...)

49Ces nouveaux fichiers consolident la fusion des recueils des données des différents services de police et de gendarmerie, permettant à ces derniers une meilleure efficacité en matière de sécurité.29 D’autres fichiers nationaux sont quotidiennement utilisés par les services de gendarmerie et de police, notamment, le fichier des véhicules volés (FVV), le fichier des personnes recherchées (FPR), le système informatisé d’identification des auteurs fondé sur le signalement par présentation de photographies aux victimes (CANONGE).

50Si l’échange d’informations est au cœur de la coopération policière européenne, le cadre juridique européen s’est longtemps désintéressé de la question. Les accords de Schengen du 14 juin 1985 et du 19 juin 1990 ont pour objet, outre l’ouverture des frontières intérieures, le renforcement de la coopération policière, douanière et judiciaire. Dans cet intérêt, la création d’un Système d’Information Schengen (SIS), fichier de police contenant des signalements, notamment d’étrangers, a constitué la « clé de voûte » de ces accords.

  • 30 Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti, « Rapport d’information sur les fichiers de police (...)

51Doivent également être ajoutés le SID (Système d’Information des Douanes), l’EURODAC (système recueillant les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrés illégaux) et le SIE (Système d’Information Europol). Le 27 mai 2005 a été signé le Traité de Prüm entre sept Etats membres de l’Union Européenne dans le but de renforcer la coopération policière entre Etats, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la migration illégale.30 Ce Traité prévoit l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel. Il constitue une nouvelle étape importante dans la coopération judiciaire et policière des Etats membres. Il faut toutefois souligner qu’aucun transfert direct de données n’est réalisé entre Etats mais une procédure de consultation des données est mise en place, allant de pair avec le respect des droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.

52Mais face à cette prolifération des fichiers de police, tant au niveau national qu’européen, la question se pose d’un contrôle efficace du contenu de ces fichiers et de l’utilisation qui en est faite ou pourrait l’être. Le fichage de police est devenu essentiel pour garantir la sécurité des individus à l’échelle mondiale. Cependant, face à la multitude d’informations recueillies par les différents fichiers, un contrôle se révèle nécessaire quant à l’utilisation et à la conservation des données à caractère personnel pour qu’il ne soit pas porté atteinte à la vie privée des individus fichés.

B/ Le contrôle des fichiers de police : un conflit entre nécessité et réalité

53C’est une pratique très ancienne dans les services de police et dans les unités de gendarmerie que de consulter les fichiers de police judiciaire pour les besoins des enquêtes administratives. Il en est ainsi, par exemple, dans le cadre des enquêtes pour des promotions dans les ordres nationaux ou surtout pour la délivrance d’habilitation en ce qui concerne les personnes postulant à des emplois dits sensibles : policiers municipaux, adjoints de sécurité, agents de sécurité privée, etc.

54La volonté de l’Etat d’encadrer la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives, ainsi que le développement des techniques de traçabilité dans les systèmes d’information de la police nationale, ont conduit le législateur à donner un fondement juridique clair de l’usage des fichiers. Ce fut l’objet de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, qui ont autorisé la consultation de certains fichiers dans le cadre d’enquêtes administratives, avec l’accord du Conseil Constitutionnel.

  • 31 Sous la présidence de M. Alain Bauer, Rapport du groupe de travail sur les fichiers de police et d (...)

55Seuls les fichiers de police judiciaire dit « d’antécédents » (STIC pour la police nationale et JUDEX pour la gendarmerie nationale) peuvent être utilisés à des fins d’enquête administrative. A l’inverse, les fichiers de police judiciaire dits « d’identification », notamment le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) et le FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) ne peuvent être consultés.31

  • 32 La CNIL en bref – « Les missions de la CNIL » - édition 2009 (p. 4) – consulté le 1er mars 2010.

56La seule autorité compétente en matière d’accès des citoyens aux fichiers de police est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Ainsi, elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès indirect aux fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux et de la police judiciaire.32 La CNIL mandate alors l’un de ses membres magistrat afin de vérifier la pertinence, l’exactitude et la mise à jour de ces informations et demander leur rectification ou leur suppression.

  • 33 La CNIL en bref – « Les missions de la CNIL » - édition 2009 (p. 5-6) – consulté le 1er mars 2010.

57Par ailleurs, la CNIL tient à la disposition du public le « fichier des fichiers », c’est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques. En outre la CNIL veille à ce que les informations personnelles contenues dans les fichiers ne soient pas déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées. En cas de non-respect de la loi (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004), la CNIL peut prononcer diverses sanctions allant du simple avertissement à des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 euros ainsi qu’à l’injonction de cesser le traitement.33

  • 34 « Fichiers de police et de gendarmerie : comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? » – « l (...)

58Les demandes de « droit d’accès indirect » formulées par les particuliers auprès de la CNIL en vu d’accéder aux fichiers de police ont connu une augmentation significative en 2004 (803 demandes) et en 2005 (1003 demandes). Ce phénomène fait suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui a modifié l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 (consultation des fichiers d’antécédents judiciaires en soutien des enquêtes administratives de moralité).34

  • 35 Alain Bauer, Christophe Soullez, « Fichiers de police et de gendarmerie utilisés à des fins admini (...)

59Malgré les contrôles de la CNIL, les diverses modifications législatives intervenues en vue d’améliorer l’encadrement de ces fichiers de police, et les opérations d’apurement importantes réalisées par les services de police et de gendarmerie, l’utilisation du STIC et du JUDEX dans le cadre d’enquêtes administratives continue de poser des problèmes quant au respect des libertés individuelles et collectives. Ainsi, il n’est pas rare que certains individus figurent dans l’un de ces fichiers comme mis en cause dans une affaire alors même que la procédure a été classée sans suite ou qu’elle a bénéficié d’un non-lieu. Faute de mise à jour du fichier, l’autorité administrative pourra prendre une décision de refus d’habilitation sur la base d’informations erronées. Ainsi, c’est en vue de remédier à ces risques que le ministre de l’Intérieur a, par lettre de mission du 15 juin 2006, décidé la création d’un groupe de travail visant « à l’amélioration du contrôle et de l’organisation des fichiers de police et de gendarmerie afin d’éviter le maintien d’informations erronées ou dépassées ».35

60Conformément à la législation et à la nature des infractions, les données personnelles contenues dans le STIC ou le JUDEX ne peuvent être conservées au-delà d’un certain délai. L’activation d’un programme d’apurement automatique mis en œuvre au cours du mois d’octobre 2004, au sein du STIC, a abouti à la suppression d’un nombre important de fiches devenues obsolètes. Pour le fichier du JUDEX, la gendarmerie nationale a mis en place, à compter de décembre 2006, un logiciel d’apurement automatique.

  • 36 « CASSIOPEE : Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Oriente Procédure pénale Et E (...)

61Mais le problème majeur reste celui de la mise à jour des fichiers. Aux termes de l’article 21-III de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative aux fichiers STIC et JUDEX et des articles 3 des décrets n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié et n° 2006-1411 du 22 novembre 2006, la mise à jour des fichiers au regard des suites judiciaires relève de la compétence du procureur de la République territorialement compétent qui doit transmettre au gestionnaire du fichier certaines décisions de justice n’ayant pas abouti à des poursuites ou des condamnations. Or en pratique, la transmission de ces informations par les parquets ne s’opère pas de façon immédiate et systématique. L’autorité judiciaire ne pourra être en mesure de faire face à ses obligations tant qu’elle n’aura pas à sa disposition un outil lui permettant de transmettre automatiquement les suites judiciaires aux gestionnaires des fichiers, permettant ainsi une mise à jour régulière des fiches. Ainsi, le système CASSIOPEE (Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Oriente Procédure pénale Et Enfants), mis en œuvre par le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 permet aux tribunaux de grande instance d’enregistrer les informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires, afin d’améliorer le délai de traitement des procédures, et d’assurer l’information des victimes. En outre, il permet la transmission des suites judiciaires dans l’application ARIANE commune à la police et à la gendarmerie nationales.36 Enfin, très récemment, dans un article daté du 25 février 2010, la CNIL affirme avoir adressé, ce-jour, un courrier au Directeur Général de la Police Nationale lui demandant des explications sur l’origine des informations concernant M. Ali Soumaré qui auraient été issues du STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées utilisé par la police). En l’espèce, certaines informations judiciaires concernant un candidat aux élections régionales ont été publiées et ont fait l’objet de vives critiques de la part de ses opposants. Le Président de la CNIL, M. Alex Türk, rappelle que l’article 7 du décret du 5 juillet 2001 prévoit une traçabilité des recherches effectuées ainsi qu’un historique des consultations de ce fichier qui devraient faciliter la clarification et l’établissement des faits. L’importance de cette traçabilité avait d’ailleurs été soulignée en janvier 2009 dans le rapport général sur le contrôle du STIC transmis aux ministères concernés.

Notes

1 http://www.cil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/571/internet-sans-trace-ca-nexiste-pas/ - consulté le 10 février 2010.

2 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, détail du texte sur le site Internet www.legifrance.fr – consulté le 10 février 2010.

3 http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/html/108.htm - consulté le 10 février 2010.

4 http://www.cnpd.public.lu/fr/actualites/international/2010/01/journee-prot-donnees/index.html - consulté le 10 février 2010.

5 Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009.

6 Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - détail du texte sur le site Internet www.legifrance.fr – consulté le 10 février 2010.

7 Article de la CNIL : « Facebook et vie privée, face à face », 16 janvier 2008 : http://www.cnil.fr/dossiers/internet-telecoms/fiches-pratiques/article/facebook-et-vie-privee-face-a-face/ - consulté le 24 janvier 2010.

8 Communiqué de la CNIL : Bientôt un « label informatique et libertés », 18 juin 2009 : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/bientot-un-label-informatique-et-libertes/- consulté le 10 février 2010.

9 The European Privacy Seal for IT Products and IT-Based Services : https ://www.european-privacy-seal.eu/ - consulté le 10 février 2010.

10 La CNIL en bref – édition 2009 : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_EN_BREF-VFVD.pdf - consulté le 26 février 2010.

11 Réseaux sociaux et vie privée : comment concilier les deux ? : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//NONSGML+IM-PRESS+20100212STO68926+0+DOC+PDF+V0//FR – consulté le 26 février 2010.

12 Politique de confidentialité de Facebook, mise à jour le 9 décembre 2009 : http://fr-fr.facebook.com/policy.php ?ref=pf – consulté le 26 février 2010.

13 Réseaux sociaux et vie privée : comment concilier les deux ? : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//NONSGML+IM-PRESS+20100212STO68926+0+DOC+PDF+V0//FR – consulté le 26 février 2010.

14 Le G29 : http://www.cnil.fr/la-cnil/nos-defis/g29/– consulté le 26 février 2010.

15 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 – 0050) http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=CELEX :31995L0046 :fr :HTML – consulté le 6 mars 2010.

16 « Internet dans le monde : la protection des données personnelles » – La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/donnees-personnelles.shtml - consulté le 25 janvier 2010.

17 « Publicité ciblée en ligne » – Rapport de la CNIL du 5 février 2009 (p. 5) : site Internet de la CNIL : www.cnil.fr – consulté le 24 janvier 2010.

18 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 31).

19 « Moteurs de recherche et vie privée : la CNIL salue les avancées sur la réduction de la durée de rétention des données » : http://www.cnil.fr/dossiers/internet-telecoms/fiches-pratiques/article/moteurs-de-recherche-et-vie-privee-la-cnil-salue-les-avancees-sur-la-reduction-de-la-duree-de-r/ - consulté le 24 janvier 2010.

20 Déclaration d’Alex Türk, président de la CNIL (France) et du G29 (niveau européen) pour la journée européenne de la protection des données personnelles du 28 janvier 2010 : http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/news/docs/pr_28_01_10_fr.pdf - consulté le 6 mars 2010.

21 Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti, « Rapport d’information sur les fichiers de police », - http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1548.asp#P184_15448–consulté le 13 mars 2010.

22 Alain Bauer, Christophe Soullez, « Fichiers de police et de gendarmerie utilisés à des fins administratives : un meilleur contrôle pour une plus grande efficacité », AJ Pénal, Dalloz, 2007, p. 70 - consulté le 18 mars 2010.

23 Pierre-Yves Marot, « Fonctions et mutations des fichiers de police », AJ Pénal, Dalloz, 2007 p. 61

24 Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques – FNAEG – site officiel du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/aide_aux_victimes/fiche-fnaeg – consulté le 28 mars 2010.

25 Virginie Gautron, « La prolifération incontrôlée des fichiers de police », AJ Pénal, Dalloz, 2007, p. 57.

26 « Création de deux bases de données de police », La Semaine Juridique Edition Générale, LexisNexis, n° 44, 26 Octobre 2009, p. 37.

27 Sébastien Laurent « Quand Edvige devient Edvirsp : le fichier contesté » - « Les fichiers légaux et illégaux, outils de surveillance dans les Républiques », Sécurité et libertés publiques, La Documentation française, n° 349 mars 2009.

28 « Création de deux bases de données de police », La Semaine Juridique Edition Générale, LexisNexis, n° 44, 26 Octobre 2009, p. 37.

29 Geneviève Koubi, « Les données à caractère personnel, outil des services de renseignement », La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales, LexisNexis n° 46, 9 novembre 2009, 2264, p. 2.

30 Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti, « Rapport d’information sur les fichiers de police » : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1548.asp #P184_15448 – consulté le 13 mars 2010.

31 Sous la présidence de M. Alain Bauer, Rapport du groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie – « Fichiers de police et de gendarmerie. Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? », 2006, p. 10 – consulté le 13 mars 2010.

32 La CNIL en bref – « Les missions de la CNIL » - édition 2009 (p. 4) – consulté le 1er mars 2010.

33 La CNIL en bref – « Les missions de la CNIL » - édition 2009 (p. 5-6) – consulté le 1er mars 2010.

34 « Fichiers de police et de gendarmerie : comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? » – « les demandes de droit d’accès indirect » (p. 120 et s.) – http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000885/0000.pdf consulté le 18 mars 2010.

35 Alain Bauer, Christophe Soullez, « Fichiers de police et de gendarmerie utilisés à des fins administratives : un meilleur contrôle pour une plus grande efficacité », AJ Pénal, Dalloz, 2007, p. 70 - consulté le 18 mars 2010.

36 « CASSIOPEE : Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Oriente Procédure pénale Et Enfants » - article de la CNIL du 10 novembre 2009 - http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fichiersen-fiche/fichier/article/cassiopee-chaine-applicative-supportant-le-systeme-dinformation-oriente-procedure-penale-et/ - consulté le 18 mars 2010.

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