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Un monde sous surveillance ?

 | 
Émilie Labrot
, 
Philippe Ségur

I – La traçabilité croisée de l'individu

La vidéosurveillance, l’individu sur écran

Patrice Lalzace

Volltext

  • 1 http://www.france-info.com/monde-europe-2009-10-07-gb-videosurveillance-internet-et-prime-ala-dela (...)

1« Souriez, vous êtes filmés ! », tel était le slogan de la célèbre émission de divertissement des années 90 Surprise sur prise, crée et animée par Marcel Béliveau, dont le principe consistait à « piéger », grâce à la participation de complices, des personnalités afin d’observer leurs réactions vis-à-vis d’une situation rendue rocambolesque. Ce programme diffusé à une heure de grande audience a connu une popularité fulgurante, d’abord au Québec et ensuite en France, du fait de la spontanéité des réactions des personnes ayant subi le traquenard, et de la bonne humeur qui y régnait. Ce succès apparaît tout naturel car même si cette diffusion demeure dans notre esprit comme novatrice, elle est pourtant l’héritière de concepts antérieurs biens rodés. En effet, cette dernière est largement inspirée de la caméra invisible de Jacques Rouland réalisée par Igor Barrère, diffusée dans le milieu des année 60, et qui elle même est une adaptation de l’émission américaine Candid Camera créé dans les années 40. Ainsi les caméras-cachées en tant que source de distraction revêtent un caractère amusant et ce même pour les personnes prises à leur insu, toutefois si ce principe venait à se généraliser et à concerner tout un chacun dans la vie quotidienne, dans un but non pas comique mais très sérieux visant à s’assurer de notre « bonne conduite », la perception serait nettement différente. Pourtant, c’est un peu ce qui se produit, disent certains, depuis une paire d’années avec l’apparition de la vidéosurveillance, la situation actuelle qui tend à son développement, ne laisse pas présager un avenir très serein pour les partisans de la sauvegarde des libertés publiques. En effet, la vidéosurveillance commence peu à peu à gagner les centres urbains et l’ensemble des espaces publics ce qui naturellement ne laisse pas insensible. Effectivement comme chacun aura pu le constater il devient de plus en plus difficile d’échapper à l’enregistrement de ces petits appareils en apparence inoffensifs, car leur présence se multiplie dans les rues, banques, grandes surfaces, et autres lieux accueillant du public. Ceci s’inscrit dans une politique de sécurisation visant la dissuasion de toute commission d’infraction (passage à l’acte) et ainsi contribuer à la diminution de la délinquance ; et si elle ne suffit pas à empêcher la réalisation de tels actes elle vise à favoriser l’identification des auteurs. Les centres urbains précédemment évoqués ont étés les précurseurs dans l’équipement de tel ou tel système de caméra or ils ne sont plus les seuls car les petites communes tendent à privilégier voire systématiser cette technologie perçue comme révolutionnaire. A l’heure actuelle, même si la dotation française en matériels de vidéosurveillance est en constante croissance il apparaît que la proportion s’avère largement en deçà de celle de la Grande-Bretagne où on ne dénombre pas moins de quatre million deux cent mille1 (4 200 000) caméras sur son territoire, ce qui correspond à environ une caméra pour quatorze habitants.

2Afin d’éviter toute confusion d’ordre terminologique, il convient avant toute chose de s’entendre sur la signification des termes vidéosurveillance et de vidéoprotection. En effet, ceux-ci sont bien souvent entremêlés, le premier souvent compris de manière trop globale, le second totalement ignoré ou utilisé à tort dans des cadres trop restrictifs, quand ils ne sont pas tout simplement confondus. Pour illustrer toute l’ambiguïté autour de ces deux expressions, il convient de préciser qu’à l’heure où nous écrivons (février 2010) un projet de loi dit « d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (LOPPSI 2) vient d’être débattu à l’Assemblée Nationale et accepté à la majorité le 16 février 2010. Ce texte, qui a pour ambition de fixer pour une période de près de quatre ans, les orientations et moyens utilisés par les forces de l’ordre et les juridictions répressives, opère un changement sémantique remplaçant le terme de vidéosurveillance par celui de vidéoprotection, plus neutre que le précédent. En effet, le premier cité renvoie à la notion de « surveillance » perçue négativement notamment par les détracteurs car sous-entend un contrôle suivi, une observation soutenue qui naturellement peut constituer une entrave au respect de la vie privée mais aussi des libertés individuelles en général. Malgré une volonté affirmée de ce texte de modifier le langage courant, il convient toutefois de conserver l’ancienne double sémiologie, d’autant plus que la différence entre les deux termes permet une meilleure compréhension de l’objet de notre étude ainsi qu’une séparation claire des sphères privées et publiques.

  • 2 Alain Bauer et François Fraynet, Vidéosurveillance et vidéoprotection, Presses universitaires de F (...)

3Pour cela il conviendra de retenir les définitions de Alain Bauer et François Fraynet2 qui distinguent les deux notions, de cette façon la vidéosurveillance est retenue dans un sens large comme étant « toute visualisation », ce qui implique les sphères publiques et privées, tandis que la vidéoprotection serait une des « applications pratiques » de ce concept et ne concernerait que les « espaces publics sous le contrôle et l’autorité de la puissance publique », à l’exclusion du domaine privé.

  • 3 Alain Bauer et François Fraynet, Vidéosurveillance et vidéoprotection, Presses universitaires de F (...)

4La vidéosurveillance a vu le jour en France il y a une vingtaine d’années bien que le concept d’inspiration anglo-saxonne soit quant à lui vieux d’une quarantaine d’années. Après plusieurs années de « stagnation » technologique rendant l’implantation de tels systèmes peu opportune et assez limitée dans son efficacité, la situation s’est inversée depuis près de dix ans avec le passage de la technologie analogique à la technologie numérique. En effet, le progrès technique en matière d’équipements vidéos à révolutionné la pratique car les anciens systèmes étaient lourds avec des qualités d’image peu élaborées et peu convaincantes, des difficultés d’enregistrement permanents et de stockage des images (enregistrement à partir de magnétoscopes), ce parmi tant d’autres lacunes. Depuis le milieu des années 90, l’entrée dans l’ère du tout numérique, faisant appel à des connaissances informatiques poussées et non plus à de simples compétences en matière d’électricité et de vidéo, a considérablement fait évoluer l’intérêt porté à ces systèmes globaux3. Plusieurs explications à cela, tout d’abord, la grande quantité de stockage (sur disque dur) permet un usage sans discontinu des zones à « quadriller », avec des facilités pour retrouver une image en particulier à un instant précis. Également certaines caméras sont capables de distinguer les mouvements, et d’autres même ont des fonctions de reconnaissance, programmées pour reconnaître des personnes préalablement enregistrées ou encore des plaques d’immatriculation de véhicules. De plus le numérique permet aussi de connecter plusieurs caméras les unes aux autres et ainsi faire en sorte que la zone à observer ne reste pas cantonnée à un seul lieu. D’ailleurs actuellement de nouveaux procédés sont à l’étude qui dans un avenir proche pourraient faire que nos moindre déplacements seraient enregistrés, et nos attitudes comportementales analysées à la loupe par ces petits appareils de plus en plus perçus comme intelligents.

  • 4 Jacques Georgel, Les libertés de communication, Dalloz, 1997, p. 48.

5Ainsi la vidéosurveillance en France a su redorer son blason durant les années 1990 et su convaincre de son utilité dans la vie quotidienne. Ce nouvel engouement s’est logiquement traduit par la mise en place, par les pouvoirs publics, d’une politique de vidéosurveillance de la sphère publique. Pour illustrer ceci, Jacques Georgel4 retrace la genèse de l’implantation des premiers dispositifs dans l’hexagone, ainsi la première commune à s’être équipée de caméras serait celle de Hyères dans le Var (83), qui comme il le souligne avait d’ailleurs reçu un avertissement de la part de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Celle-ci a ensuite été imitée par la ville d’Avignon dans le Vaucluse (84), or une minorité dans le conseil municipal a saisit le Tribunal administratif de Marseille et a obtenu l’annulation de la délibération pour cause d’atteinte à la vie privée. Par la suite, Patrick Balkani, maire de la commune de Levallois dans les Hauts-de-Seine (92), a décidé l’implantation de cent caméras pour une population comptant à l’époque 50 000 âmes, dont cinquante fonctionnaient également la nuit, d’ailleurs la CNIL avait là aussi marqué son hostilité au projet et avait obtenu l’abandon de l’enregistrement vidéo, seul le fait de visionner était alors autorisé. Ainsi, à ses balbutiements, la vidéosurveillance a immédiatement été en proie à de nombreuses méfiances et pas seulement de la part des citoyens, et ce pendant quelques années.

6A partir de 1995, cette conception négative s’est alors estompée pour laisser place à une perception inverse notamment avec une volonté affirmée du législateur de développer ce moyen comme en atteste la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, ainsi que d’autres textes de loi portant sur le sujet.

  • 5 Alain Bauer et François Fraynet, Vidéosurveillance et vidéoprotection, Presses universitaires de F (...)
  • 6 Ibid, p. 5-6.

7D’ailleurs le contexte de la fin des années 90 et principalement des années 2000, suffit à lui seul pour comprendre ce revirement. En effet, sur ces périodes, il y a eu une hausse assez importante de la criminalité, et surtout une certaine mutation des formes de celle-ci car les atteintes contre les biens se transforment rapidement en agressions plus ou moins violentes et traumatisantes sur les personnes et ce sur la voie publique5. D’autre part, l’augmentation du nombre de cambriolages en milieux ruraux et urbains est également facteur d’un équipement à titre privatif de tels systèmes de surveillance. Dans les deux cas il y a une volonté de prise en charge par le politique et par les personnes privées du problème de la sécurité, qui apparaît comme un devoir pour l’un et un droit pour l’autre6 Ainsi la vidéosurveillance est d’abord perçue comme une solution, un moyen de protection miracle pour ses admirateurs, et un gadget sans intérêt pour ses opposants.

8Il paraît donc évident, et ce quel que soit son point de vue concernant la question, que la vidéosurveillance n’est pas un sujet auquel on puisse être insensible. Il appert que de tels systèmes sont en interaction avec tout un chacun ; certains les considèrent comme non neutres, pouvant avoir une influence sur l’individu et sur ses gestes quotidiens mais également sur ses droits.

9Face à un tel constat, il conviendrait alors de s’interroger de la sorte : Peut-on concilier impératif de sécurité avec respect des libertés individuelles ?

10Pour tenter d’y répondre, il conviendra d’évoquer tout d’abord un concept de vidéosurveillance mis au service de la sécurité (I), ensuite il sera question d’un concept de vidéosurveillance en interaction avec les libertés individuelles (II).

I - Un concept de vidéosurveillance mis au service de la sécurité

11En l’espace de quelques décennies la vidéosurveillance a acquis ses lettres de noblesse du fait notamment du perfectionnement technologique ainsi que d’un large élan législatif accroissant considérablement les possibilités d’utilisation. Les pouvoirs publics en s’emparant de la question ont permis une croissance exponentielle de ces nouveaux systèmes pour garantir la sécurité et la tranquillité publique des concitoyens, faisant d’eux un outil de protection et dissuasion élaboré (A), toutefois cette généralisation quasi systématique tend progressivement à souffrir de certaines critiques, de certains doutes quant à son efficacité qui s’avère être assez discutée (B).

A/ Un outil de protection et de dissuasion élaboré

  • 7 http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/archives-actualites/archives-secu (...)

12Comme tout le monde a pu le constater, le thème de l’insécurité est très souvent mis en avant par la classe politique. En dehors du fait d’être considéré par l’opposition comme un argument électoral retenu de manière plus ou moins insistante par tel ou tel parti politique, l’insécurité est avant tout une réalité fondée sur un sentiment ressenti de peur, d’anxiété face à un danger éventuel ou réel dans la vie de tous les jours. Cette impression pouvant être éprouvée de façon inégalitaire par la population, et pouvant varier selon la zone géographique occupée, est alimentée par la publication annuelle de statistiques qui recensent les chiffres de la délinquance sur l’ensemble du territoire français. Ainsi, sans entrer dans le détail d’après les chiffres avancés par le ministère de l’intérieur7 il y aurait eu en 2008, 3 558 329 crimes et délits commis, contre 3 493 442 en 1997 date à partir de laquelle on a pu constater une augmentation croissante pour atteindre un pic en 2002 avec 4 113 882 faits répertoriés et enfin diminuer progressivement sans connaître de nouvelle hausse et atteindre les résultats les plus bas de la décennie en 2008. Il convient toutefois de mentionner que ces données numériques n’englobent que les faits portés à la connaissance des services de police et gendarmerie ainsi il existe un « chiffre noir » c’est à dire des faits qui échappent à ces statistiques soit car les victimes refusent de déposer plainte, soit car elles ne souhaitent pas en informer les forces de l’ordre, celui-ci apparaît donc difficilement quantifiable.

13Bien que ces chiffres laissent entrevoir des progrès significatifs en matière de lutte contre la délinquance, il n’en reste pas moins que la criminalité est en perpétuelle évolution et tente de s’adapter pour échapper à ceux qui la traquent. De plus, malgré qu’une baisse conséquente du nombre de méfaits ait eu lieu entre 2002 et 2008, il n’en reste pas moins que la barre symbolique des 3 millions de faits annuels soit largement dépassée. Bien qu’une société idéale dans laquelle aucune infraction de quelque nature que se soit ne serait commise soit invraisemblable et irréalisable, il apparaît toutefois souhaitable de continuellement mettre en œuvre des moyens permettant de combattre toute forme de délinquance. La vidéosurveillance semble être un de ces moyens, comme peut en attester par exemple l’intérêt croissant porté par le législateur à cette technologie, qui a, par plusieurs textes, précisé son champ d’utilisation et encadré juridiquement ses applications principalement sur le domaine public.

  • 8 Texte de loi ayant reçu de nombreuses précisions de la part du Conseil Constitutionnel dans la déc (...)

14A partir de 1995, le législateur français s’est lancé dans un vaste chantier législatif considéré comme une nécessité pour répondre à la montée de la criminalité et ses formes nouvelles. La réglementation en la matière s’avère relativement abondante, par conséquent seuls les textes fondamentaux seront mentionnés. Ainsi, il convient de faire état de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dans son article 108, prévoit que l’autorisation de mise en place d’un système d’enregistrement vidéo soit donnée par le préfet, après avis d’une commission départementale. Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 précisant les conditions d’application dudit article 10 de la précédente loi de 1995. Plus tard, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, fait mention de la loi de 1995 dans ses articles 1 et 2, et élargit les raisons possibles d’implantation de tels systèmes en y ajoutant la lutte contre le terrorisme. Le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 a modifié le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, pour pouvoir appliquer la loi de 2006.

15D’autres textes ont également fait évoluer le domaine, à titre d’exemple la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, renforce et élargit la compétence des pouvoirs de police grâce à un article 706-96 de Code de procédure pénale, qui établit que « le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. ». Cet article permet ainsi d’installer chez certains auteurs de crimes ou délits, sans leur accord, des systèmes de vidéosurveillance. Cette loi de 2004 a été une première étape dans l’élargissement des pouvoirs de police en matière de vidéosurveillance et ce avant la loi anti-terroriste de 2006, qui a fait suite aux attentats perpétrés dans la capitale londonienne en juillet 2005.

16Concrètement, à l’heure actuelle, les lois de 1995 et 2006 ont définit de manière restrictive le champ d’application de la vidéoprotection de l’espace public, en dégageant cinq objectifs généraux pouvant justifier l’implantation de caméras. Ces objectifs sont les suivants : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; la régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de la circulation ; la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; la prévention d’actes de terrorisme et leur répression. Ainsi aucune autre justification ne peut donner droit à l’installation de systèmes vidéo.

  • 9 http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20070708.OBS5602/videosurveillance-sarkozyveut- (...)

17La lutte contre le terrorisme a particulièrement dynamisé l’installation de la vidéoprotection, d’ailleurs en juillet 2005 Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur avait décrété l’urgence. Après s’être inspiré du modèle britannique qui a permis l’identification rapide des auteurs des deux séries d’attentats commis dans les transports en commun londoniens, la loi de 2006 est venue encourager cette politique. Par la suite, en 2008 après des attentats déjoués outre-Manche le président de la République Nicolas Sarkozy a souhaité un « plan de grande ampleur de caméras en France »9.

18En 2007, le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 a créé la Commission nationale de la vidéosurveillance, chargée « de donner son avis au ministre de l’intérieur sur les évolutions techniques et les principes d’emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance ».

  • 10 B. G, « 500 000 euros pour la sécurité en ville », L’indépendant, jeudi 4 février 2010.

19En 2009, le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 a permis l’allègement des conditions et le formalisme de la demande préalable d’autorisation, facilitant ainsi l’implantation des systèmes vidéos sur la voie publique. En 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, établissant une feuille de route de l’action des services de police et gendarmerie jusqu’à 2013, ayant été adopté par l’Assemblée nationale, plusieurs évolutions sont à envisager dans les prochaines années. En effet outre le passage du terme de vidéosurveillance à celui de vidéoprotection, ce projet programme de faire passer de 20 000 caméras installées actuellement à 60 000 d’ici 2011. Ainsi le gouvernement va inciter les collectivités territoriales à s’équiper ; tel est par exemple le cas de la ville de Perpignan10 qui s’est fixé pour objectif en février 2010, d’installer dix caméras par an dans ses rues pour atteindre un total de 150.

  • 11 Marc Barbier, « Vidéoprotection : Big Brother ou outil de lutte contre la délinquance ? », Sécurit (...)
  • 12 Ibid, p. 36.
  • 13 Ibid, p. 37.
  • 14 Ibid.
  • 15 Ibid.

20Finalement, l’essor de la vidéosurveillance est programmée, et celle-ci revêt l’image d’un moyen de protection élaboré et produisant des effets efficients. Comme le souligne Marc Barbier11, commissaire divisionnaire INHES, la vidéoprotection (voie publique) est un outil de dissuasion pointu. En effet, la présence de caméras favoriserait une abstention, certes non mesurable, de la réalisation d’un grand nombre d’actes délictuels pourtant envisagés, du simple fait de la vue de ces appareils ou du fait de l’information de leur présence par l’intermédiaire d’une note ou d’un panneau12. Cet effet serait d’ailleurs d’autant plus important que la personne désireuse de commettre une infraction serait peu expérimentée dans l’« art délictuel ». Ainsi la vidéoprotection, est avant tout une aide précieuse pour les forces de police et gendarmerie. En effet, les systèmes vidéos quadrillant le milieu urbain seraient un appui utile dans le cadre de missions de maintien de l’ordre, pour l’encadrement et le suivi des cortèges festifs ou revendicatifs, permettant de localiser avec plus de facilité tout fauteur de trouble et pouvoir faire face plus rapidement à tout débordement13. La vidéoprotection peut également s’avérer avantageuse lors de sollicitations téléphoniques (appel à police-secours, pour une agression, un accident de la circulation ou autre) car permet à l’agent de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un canular téléphonique, pouvoir localiser les lieux précis de l’incident et analyser l’ampleur de celui-ci pour pouvoir dépêcher les effectifs adéquats et suivre à distance le bon déroulement de l’intervention14. Enfin, la vidéoprotection peut être utilisée par les représentants de la loi dans la recherche de preuves judiciaires, telles que l’identification visuelle d’auteurs, de plaques d’immatriculation principalement après commission de l’infraction15.

  • 16 Marc Barbier, « Vidéoprotection : Big Brother ou outil de lutte contre la délinquance ? », Sécurit (...)

21Il apparaît que bien que les forces de l’ordre soient les premières bénéficiaires de l’installation de tels systèmes, il en va de même pour les villes et les transports équipés car cela permet une certaine sécurisation car permet d’éviter les actes délictuels mais également de repérer une personne en difficulté nécessitant de l’aide16.

  • 17 Ibid, p. 39-40.

22Parallèlement à la sphère publique (plus de vidéoprotection), les particuliers peuvent trouver beaucoup d’avantages à s’équiper de systèmes d’enregistrement car cela peut naturellement dissuader toute intrusion lorsqu’il s’agit du domicile, et ce lorsque le matériel est visible ou signalé, et servir à identifier les auteurs en cas de de viol de propriété. La vidéosurveillance pour pouvoir être optimale doit être implantée dans des « zones stratégiques » non choisies au hasard. Ainsi sont privilégiés les lieux à forte fréquentation (centres villes, les gares, les stades municipaux, lieux culturels à vocation touristique), les abords des lieux agités (bars), les quartiers sensibles et péri-urbains, les grands axes routiers17.

23Ainsi, la vidéosurveillance semble bénéficier d’une image vénérable du fait d’un grand nombre d’atouts en sa faveur, favorisant le fait que son efficacité soit approuvée par la majeure partie de la population et par les pouvoirs publics. Toutefois il n’en demeure pas moins qu’elle soit en proie à certaines réticences et qu’elle ne soit pas vierge de critiques, remettant en cause le bien fondé et l’efficacité du déploiement de tels dispositifs.

B/ Une efficacité relativement discutée

24A l’heure où les langues se délient, et où les avis foisonnent sur la question de la vidéosurveillance, il apparaît important de se pencher sur sa véritable efficacité.

  • 18 Franck Johannès, « L’État pourra imposer aux maires l’installation de caméras de vidéosurveillance (...)

25Pour de nombreux observateurs le ministère de l’intérieur tente de convaincre de l’intérêt de cette technologie en essayant de sensibiliser les communes, et ainsi les persuader d’utiliser une partie de leur budget pour acquérir de tels équipements ou en accroitre le nombre. D’ailleurs, grâce au texte de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), l’État pourra désormais contraindre18 des communes hostiles, à se doter (à leurs frais, malgré qu’une partie puisse être supportée par l’État) de caméras, si le gouvernement estime nécessaire une telle implantation (trois cas : prévention d’actes terroristes, protection des sites d’importance vitale, préservation des intérêts fondamentaux de la Nation). Cette obligation passera par le préfet qui, une fois avoir reçu la consigne gouvernementale, devra imposer aux maires la décision.

  • 19 Jean Pierre Sallaz, Philippe Debrosse, Dominique Han, Rapport sur l’efficacité de la vidéoprotecti (...)
  • 20 L’ensemble des caméras étant réparties en centre ville, quartiers d’habitat social, zones pavillon (...)
  • 21 Jean Pierre Sallaz, Philippe Debrosse, Dominique Han, Rapport sur l’efficacité de la vidéoprotecti (...)

26Pour convaincre de cette efficacité, ou en tout cas la mesurer, le ministère de l’intérieur a commandé le 27 février 2009 une étude visant à « quantifier et évaluer l’efficacité de la vidéoprotection ». Cette tache confiée à l’Inspection générale de l’Administration, l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection de la gendarmerie nationale, a donné lieu à un rapport19 rendu public en juillet de la même année. Il s’agit là d’une étude menée sur des zones peuplées d’environ 5 millions d’individus, avec un peu moins de 4 000 caméras recensées20, le tout mené sur une période allant de 2000 à 2008. Plus précisément elle s’est faite sur 53 villes situées en zone police, comptant un total de 2 591 caméras, pour une population totale de 4 516 000 habitants (une caméra pour 1 743 âmes), et 63 brigades de gendarmerie comptabilisant 1 257 caméras pour une population de 532 000 habitants (une caméra pour 501 âmes). Au terme de celle-ci, il ressort une baisse de la délinquance plus forte dans les communes équipées de systèmes de caméras, que dans celles qui en sont dépourvues. D’autres part, les forces de l’ordre ont constaté que « l’impact le plus significatif concerne les agressions contre les personnes où la progression a été mieux contenue dans les villes équipées de vidéoprotection21 ».

  • 22 Tanguy Le Goff et Éric Heilmann, Vidéosurveillance : un rapport qui ne prouve rien, 2009. http:// (...)
  • 23 Ibid.

27Malgré le sérieux et une légitimité des auteurs, ce rapport de 2009, souffre d’une certaine opposition, quant à la véracité des conclusions formulées. En effet, en dehors du fait que cette étude ait été à l’initiative du ministère de l’intérieur, et confiée à des services qui lui sont hiérarchiquement inférieurs, de nombreux auteurs sont sceptiques vis à vis de la méthode d’analyse employée. Tel est par exemple le cas Tanguy le Goff et Éric Hailmann22 qui considèrent qu’il y a eu une simple comparaison des chiffres de la délinquance de manière globale entre les villes dotées de systèmes de caméras et celles qui n’en sont pas équipées. Par conséquent ils estiment, et ce tout comme l’ont fait auparavant d’autres études, qu’il est nécessaire de « s’appuyer sur des études de cas contextualisés afin d’isoler l’effet propre à la vidéosurveillance au regard d’autres variables23 », ils font alors référence à certains facteurs pouvant favoriser la baisse de la délinquance sur la même période et qui pourraient ne pas être pris en compte tels que notamment une amélioration de l’éclairage public, ou encore une hausse des effectifs parmi les forces de l’ordre. Les auteurs reprochent également au rapport d’avoir étudié de manière globale les lieux dans lesquels les caméras étaient implantées sans distinguer le type de lieu (parking, voie publique ou autre), mais également de ne pas avoir distingué les types de délits commis car de nombreuses infractions notamment dans la sphère privée échappent à la vidéo.

  • 24 Marc Barbier, « Vidéoprotection : Big Brother ou outil de lutte contre la délinquance ? », Sécurit (...)

28De ce fait il apparaît difficile d’apprécier le véritable impact de la vidéosurveillance sur la délinquance, ainsi que de déterminer s’il y a un véritable effet dissuasif. Comme l’a souligné Marc Barbier, la vidéosurveillance peut avoir un impact dissuasif sur les personnes peu chevronnées en matière de réalisation d’infractions, ou sur les délinquants occasionnels, dans la mesure ou ces personnes se sentant épiées peuvent renoncer au passage à l’acte24. D’autre part, bon nombre d’auteurs, reconnaissent que le dispositif peut avoir un effet dissuasif à condition qu’il s’accompagne de mesures actives de prévention, qui passe généralement par l’implantation d’une police de proximité.

  • 25 Interview d’Éric Heilmann in : Marc Barbier, « Vidéoprotection : Big Brother ou outil de lutte con (...)
  • 26 Ibid, p. 42.
  • 27 Ibid.

29Toutefois certains auteurs évoquent, à l’instar de Eric Heilmann25, maître de conférences à l’université Louis-Pasteur de Strasbourg, à l’appui d’études menées sur plusieurs années, le fait que la vidéosurveillance ne serait aucunement dissuasive vis à vis des atteintes graves commises à l’égard des personnes ou des biens car souvent réalisées à la suite de prise de substances psychotropes atténuant le discernement et rendant les comportement d’autant plus imprévisibles26. D’autre part les délinquants « d’habitude » savent s’adapter, et recourent souvent à des moyens pour être méconnaissables27 (cagoule, fausses plaques d’immatriculation).

  • 28 Ibid.

30Il convient de préciser que certaines études ont montré des effets dissuasifs certains de la vidéosurveillance lorsque celle-ci est implantée dans des lieux clos ou à issues limitées, tels que des parkings, car l’environnement est peu propice à la commission d’infractions. En effet, un espace restreint, avec un nombre faible d’entrées ou de sorties, limitant ainsi les opportunités d’une fuite éventuelle, le tout assorti de la présence de caméras, sont beaucoup de facteur constituant un risque réel, pour le délinquant désireux d’agir, de se faire prendre, et pouvant aisément le faire renoncer28. La voie publique, quant à elle beaucoup plus vaste, quadrillée partiellement par les caméras constitue un environnement nettement moins hostile pour le malfaiteur.

  • 29 Tanguy Le Goff et Éric Heilmann, Vidéosurveillance : un rapport qui ne prouve rien, 2009. http:// (...)
  • 30 Jean Pierre Sallaz, Philippe Debrosse, Dominique Han, Rapport sur l’efficacité de la vidéoprotecti (...)

31Il existe donc une véritable difficulté d’appréciation d’efficacité vis-à-vis de la prévention de la délinquance, mais cela est également le cas à l’égard du travail d’enquête des policiers. En effet, la vidéosurveillance permet dans de rares cas d’intercepter des auteurs d’infraction en « flagrant délit », mais ceci demeure l’exception, dans la mesure où il est difficile de nier un manque de formation des personnes visionnant les retransmissions d’images, qui de surcroit ne sont pas forcément regardées en temps réel, ou encore le manque de coordination avec les effectifs de police. C’est pour cela que les caméras n’ont pas empêché les attentats de Londres en 2005, et ont seulement permis l’identification des auteurs et l’analyse de leur mode opératoire après coup. Ainsi, la vidéosurveillance constitue dans la majeure partie des cas un outil d’enquête a postériori pour les forces de l’ordre, pour tenter de confondre les auteurs. Ainsi, grâce aux enregistrements provenant de caméras de surveillance plusieurs affaires ont pu être élucidées. Toutefois, comme le soulignent Tanguy Le Goff et Éric Heilmann, il ne s’agit là que d’une part « marginale », car en s’appuyant sur le rapport de 2009, ils relèvent le fait que « dans l’échantillon retenu de 63 brigades de gendarmerie, 770 faits ont été élucidés grâce à la vidéosurveillance en 2008, soit 12 faits par an et par brigade (autrement dit : un par mois29) ». Par ce constat, ils entendent réfuter une des conclusions de ce rapport qui démontre « une amélioration significative du taux d’élucidation dans la majorité des communes équipées de vidéoprotection30 ».

  • 31 Owen Bowcott, « CCTV boom has failed to slash crime, say police », The Guardian, 6 mai 2008.
  • 32 Mark Hughes, « CCTV in the spotlight : one crime solved for every 1,000 cameras », The Independent (...)

32Ces affirmations ne font que confirmer, les leçons tirées outre-Manche, en effet, en 2008, le journaliste britannique Owen Bowcott rapporte dans un article31 les propos de Mike Neville, haut responsable de la vidéosurveillance à Scotland Yard, qui considère que la vidéosurveillance est un « fiasco total », l’auteur surenchérit en affirmant que « seulement 3% des vols commis dans les rues de Londres ont été résolus grâce à la vidéosurveillance, et ce malgré le fait que la Grande Bretagne dispose de plus de caméras de sécurité que les autres pays d’Europe ». Un peu plus tard, en 2009, Mark Hughes dans son article32 confirme ceci en affirmant « l’efficacité de la vidéosurveillance en tant qu’arme contre le crime a été remise en cause hier après que des chiffres aient montré que seulement un délit par an est résolu à Londres pour 1 000 caméras ».

  • 33 Tanguy Le Goff et Éric Heilmann, Vidéosurveillance : un rapport qui ne prouve rien, 2009.

33Autre point qui fait débat : « l’effet plumeau », c’est-à-dire une migration de la délinquance vers des zones où la vidéosurveillance est absente, ne semble pas être perçu unanimement. En effet, pour certains celui-ci n’existerait pas et ne serait que pure spéculation, pour d’autres il serait une réalité inquiétante. Il convient de préciser à ce propos, que le rapport de 2009, n’occulte pas la question et ne nie pas son existence mais n’est pas quantifiable. Plusieurs études ont établi que les déplacements de la délinquance ne se produisent pas forcément ; ainsi seuls certains types de délits seraient concernés, tel est par exemple les cas des atteintes à la propriété (cambriolages, vols à la roulotte ou autre) qui « fuiraient » les caméras33 ; d’ailleurs les chiffres de la criminalité des forces de l’ordre ont montré que ce type d’infraction quittait le milieu urbain et s’exportait à la campagne.

34Enfin, l’aspect économique de la vidéosurveillance lui non plus ne laisse pas insensible. Or ici, les avis sont moins partagés, car l’équipement en caméras est considéré comme onéreux. En effet, plusieurs centaines de milliers d’euros doivent être dépensés dans le cadre d’une politique d’implantation répartis entre la constitution du dossier visant à obtenir l’autorisation préfectorale, le coût individuel de chaque appareil et de leur pose, le coût du personnel affecté à la surveillance des écrans, et les coûts d’entretien, réparation ou remplacement. Tout ceci, représente des sommes conséquentes, que certains considèreront comme justifiées et d’autres comme exagérées.

35Ainsi, malgré le fait que la vidéosurveillance constitue, à première vue, une aide précieuse pour les forces de l’ordre en matière d’investigation, d’élucidation ou encore de gestion des effectifs, il n’en demeure pas moins que son efficacité peine à être établie de manière claire, faisant peser encore beaucoup d’incertitudes à son sujet. En dépit de ce manque de certitudes, il apparaît indubitable, que la vidéosurveillance puisse entrer en conflit avec certains droits fondamentaux de l’individu.

II - Un concept de vidéosurveillance en interaction avec les libertés individuelles

36Attaquée, dénigrée voire même crainte il y a près de vingt ans, la vidéosurveillance fait aujourd’hui partie de notre quotidien, au point d’être banalisée tant ses utilisations à titre public ou privé se sont accrues. Ses détracteurs pour éviter cela n’hésitent pas à agiter le spectre de la fin des libertés publiques, mises à mal par la priorité faite à la sécurité. Ses partisans au contraire invoqueront plutôt l’idée selon laquelle ils « n’ont rien à se reprocher et rien à cacher » donc n’ont aucune raison de redouter des atteintes à leur vie privée. Face à ces peurs, les pouvoirs publics ont souhaité développer des moyens de garantie des libertés publiques (A), toutefois, certaines lacunes pouvant entraver le respect des droits fondamentaux existent et d’autres sont à prévoir (B).

A/ Un développement progressif de moyens de garantie des libertés publiques

  • 34 Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Journal officiel du 21 janvier 1995, p. 1154, Recueil, p (...)
  • 35 Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, Journal officiel du 24 janvier 2006, p. 1138, Recueil, (...)
  • 36 Henri Oberdorff, Droits de l’Homme et libertés fondamentales, L.G.D.J, 2008, p. 281.
  • 37 Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, Journal officiel du 3 mars 2010, p. 4312.

37La vidéosurveillance en tant qu’outil potentiellement contraire aux libertés individuelles s’avère relativement encadrée. Comme il l’a été précisé précédemment, la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure du 21 janvier 1995 est compétente pour le domaine public (vidéoprotection). Cette loi a donné l’occasion au Conseil Constitutionnel de statuer sur la liberté individuelle34. Dans le troisièmement de cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que la prévention des atteintes à l’ordre public comme « nécessaire à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle », et qu’il est de la compétence du législateur « d’assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d’aller et venir ainsi que l’inviolabilité du domicile ; que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ». Il s’agit là de concilier les exigences constitutionnelles entre elles. Plus tard en 2006, après la promulgation de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme pour accroître les possibilités d’implantation des systèmes vidéos a également fait l’objet d’un examen par le Conseil Constitutionnel35, qui comme le souligne Henri Oberdorff36 « a considéré que les garanties pour la liberté individuelle étaient suffisantes au regard des objectifs poursuivis ». Plus récemment, en 2010, le Conseil Constitutionnel est une nouvelle fois intervenu en censurant l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public37. Cet article prévoyait la possibilité de transmettre en temps réel aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu’à la police municipale, des images saisies par des caméras installées dans les immeubles d’habitation, or le Conseil Constitutionnel a considéré que cet article « ne comportait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles ». Ainsi le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il n’y avait pas ici de conciliation entre deux exigences constitutionnelles à savoir respect de la vie privée et prévention d’atteintes à l’ordre public.

38Parallèlement d’autres textes plus spécifiques visent la vidéosurveillance et imposent à celle-ci d’être en conformité avec eux. Tel est par exemple le cas de l’article 9 du Code civil qui établit que « chacun a droit au respect de sa vie privée », c’est également le cas de l’article 226-1 du Code pénal qui établit que constitue « une atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » le fait de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans avoir obtenu son consentement. Le Code du travail n’est pas muet sur la question car consacre plusieurs articles à la vidéosurveillance sur le lieu de travail (articles L 236-1, L 236-2, L 431-1 et L 432-2).

39L’ensemble des lieux publics (mais également les lieux privés ouverts au publics tels les magasins) sont donc encadrés par la loi de 1995, par contre les lieux privés, quant à eux, sont régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cette loi donne une compétence à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour les cas entrant dans son champs d’action, cette commission est une autorité administrative indépendante au service du respect des droits de l’homme, et de la vie privée dans le domaine informatique.

  • 38 http://videosurveillance.bloudex.com/blog/2008/01/11/la-videosurveillance-dans-l%E2%80%99entrepris (...)
  • 39 Cour de Cassation, 7 juin 2006, Michel G. contre société Continent France groupe Carrefour, n° 145 (...)

40Sur le lieu de travail, la vidéosurveillance est très règlementée. Ainsi, un chef d’entreprise souhaitant installer un système de caméras sera soumis à plusieurs contraintes. En effet, il devra tout d’abord effectuer une déclaration au près de la CNIL sous forme d’un formulaire dans lequel doivent être précisés l’ensemble des modalités d’accès aux informations, les caractéristiques relatives à la conservation des images, l’ensemble des données techniques, etc. Pour pouvoir implanter des œilletons le patron doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui implique que l’employeur pour pouvoir justifier la présence de caméras par un intérêt légitime, (il peut s’agir d’un besoin de sécurité renforcé pour une banque par exemple, la prévention de vols,…). Cette justification passe donc par des conditions ou des risques particuliers, des préoccupations de sécurité, différents du seul but de contrôler l’activité des employés qui a été reconnue comme contraire à la liberté individuelle des personnes filmées (Rép. Min., JOANQ 16 juin 1980, p. 2152)38. Toutefois, l’article L 4532-2-1 du Code du travail prévoit que comité d’entreprise soit « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ». Ainsi, le chef d’entreprise est tenu de consulter préalablement le comité d’entreprise, sous peine de voir les images enregistrées être considérées comme un moyen de preuve illicite39. Cela signifie que même si un employé venait à commettre une infraction sur son lieu de travail, et même si les images sont sans équivoque, elles ne pourront pas être utilisées contre lui. En revanche, la preuve ne sera pas illicite si la caméra a été placée dans un lieu non-affecté au travail. Parallèlement à ceci, l’employeur est également dans l’obligation d’informer ses salariés mais également l’ensemble des personnes susceptibles de passer dans le champ de vision des caméras (clients par exemple). Il y a là un véritable principe de transparence vis à vis des individus pouvant être filmés, le Code du travail dans son article L 121-8 établit qu’aucune information concernant un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un quelconque dispositif sans que celui-ci n’en ait été averti. Ainsi, comme le prévoit loi du 6 janvier 1978, un panneau doit alors informer de manière claire et permanente, que la zone en question est vidéosurveillée, et sur lequel doit notamment être mentionné l’adresse et le nom et la qualité de la personne destinataire des images, ainsi que les modalités pour les personnes filmés de pouvoir accéder aux images.

  • 40 http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/contrat-travail/54366008-fr.php, consulté pour la de (...)

41Il apparaît donc que si un employeur ne se conforme pas ne serait-ce qu’à une une seule de ces conditions, alors le système de vidéosurveillance serait illicite et pourrait donc faire l’objet d’une plainte auprès de la CNIL. A titre indicatif, la dite Commission a reçu pour l’année 2008 un total de 173 plaintes dont 15% concernaient le lieu de travail40. La CNIL dispose ainsi d’un pouvoir de sanction vis à vis des manquements perpétrés à l’encontre de la loi informatique et libertés, elle peut alors prononcer des sanctions administratives ou pécuniaires. Pour cela, elle doit se réunir en formation contentieuse, afin de prononcer une des peines prévues à l’article 45 de la dite loi.

42Il convient de préciser que malgré le fait que les lieux privés tombent sous le coup de la loi de 1978, un système vidéo installé dans une habitation privée n’est pas soumis à déclaration auprès de la CNIL, dans la mesure où il s’agit là d’un système mis en œuvre pour une activité personnelle. Toutefois, seul le domaine privé doit être filmé (une pièce, jardin), ce qui signifie qu’un œilleton placé dans un hall d’entrée ayant un angle de vue sur la voie publique ne serait pas conforme et ne saurait donc échapper à une autorisation préalable de la part de la préfecture.

  • 41 Arlette Heymann-Doat et Gwénaële Calvès, Libertés publiques et droits de l’Homme, L.G.D.J, 2008, 9 (...)

43Les pouvoir accordés à la CNIL, et l’ensemble des restrictions imposées à la sphère privée sont autant de garanties mis au service de l’individu et de ses libertés. Sur la voie publique (compétence de la loi du 21 janvier 1995), comme le souligne Arlette Heymann-Doat et Gwénaële Calvès41, « la seule limite de fond est l’interdiction de surveiller l’intérieur des immeubles d’habitation et, de « façon spécifique », leurs entrées ». Cela signifie donc que le législateur a prévu que les caméras ne peuvent pas être braquées sur les entrées d’immeubles d’habitation. Il existe une autre restriction, en effet, les caméras sont interdites dans les lieux dans lesquels l’intimité doit nécessairement être respectée il s’agit par exemple des toilettes, des vestiaires ou encore les locaux syndicaux.

44Afin de garantir les droits individuels, l’implantation de caméras est soumise à une autorisation préalable (préfectorale pour les lieux publics après avoir rempli un dossier de déclaration et après avis d’une Commission départementale composées de membres présentant des garanties d’indépendance, ou par le biais de la CNIL pour les lieux privés). Ces autorisations sont un gage pour les individus car l’implantation de la vidéosurveillance est ainsi soumise à des contraintes et doit être justifiée de manière drastique. D’ailleurs l’autorisation d’implantation des systèmes de caméras n’est pas définitive car accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.

45Enfin, toute personne filmée est en droit de demander l’accès accès aux enregistrements qui la concernent, qui peut être refusé que dans de rares cas, notamment pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense et à la sécurité publique (article 10-5 de la loi modifiée de 1995). De plus, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum d’un mois, sauf les cas d’enquêtes en flagrant délit, d’enquêtes préliminaires ou d’informations judiciaires. En outre, la loi apporte des garanties contentieuses. En effet, c’est le cas à travers le recours auprès de la commission départementale (ou de la CNIL selon le type de lieu concerné), ainsi toute personne peut saisir cette commission en cas d’installation de surveillance abusive. D’ailleurs ces commissions demeurent compétentes pour, à tout moment, exercer un contrôle sur le fonctionnement du dispositif, et le cas échéant sanctionner.

46L’ensemble de ces dispositifs préventifs, répressifs et juridictionnels, mis au service de la sauvegarde des libertés individuelles sont autant de garanties pour les individus. Toutefois, ces outils peuvent parfois être perçus comme peu efficients, notamment face à certaines lacunes récurrentes, mais également vis-à-vis de difficultés futures qui sont à prévoir.

B/ Des lacunes actuelles et futures pouvant entraver le respect des droits fondamentaux

  • 42 Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Journal officiel du 21 janvier 1995, p. 1154, Recueil, p (...)
  • 43 Décret n° 96-926 du 17 Octobre 1996 (article 7).

47Malgré un « arsenal » conséquent visant à garantir les libertés des individus, il n’en demeure pas moins que subsistent certaines insuffisances. En effet, en cas d’implantation considérée comme injustifiée ou abusive, il existe une possibilité de saisine de la Commission départementale, or, bien que celle-ci, soit constituée de membres devant « comporter des garanties d’indépendances42, beaucoup regrettent l’absence de « contre-pouvoirs » au sein de celle-ci, qui pourraient être incarnés par des représentants de collectifs « anti-vidéosurveillance ». Ainsi, cette commission malgré une indépendance affichée, n’a qu’un rôle consultatif dans la mesure où elle rend un avis par lequel le préfet est censé être lié, or lui seul a la responsabilité d’accorder les autorisations. De plus, cette commission est composée de cinq membres dont un est nommé par le préfet en raison de ses compétences propres43. Cette position vis-à-vis de l’autorité préfectorale peut ainsi constituer une faiblesse dans la sauvegarde des droits individuels.

48Parallèlement, toute personne s’estimant lésée par l’installation de caméras de vidéosurveillance peut opter pour le recours juridictionnel. Effectivement, s’agissant de la voie publique, un individu peut attaquer devant les juridictions administratives une autorisation délivrée par le préfet, au motif d’un manquement au principe de proportionnalité. Il devra cependant démontrer que cette implantation de caméras lui cause un préjudice, ce qui n’est pas aisé à faire. En ce qui concerne le domaine privé, la compétence relève des tribunaux judiciaires, ainsi l’individu filmé de manière illégale pourra intenter une action devant le juge judiciaire pour entrave à la liberté d’aller et venir ou encore pour atteinte à la vie privée. Afin d’obtenir réparation l’article 1382 du Code civil pourra être invoqué, et, si la gravité de la situation l’impose des poursuites pénales peuvent être envisagées à l’encontre de la personne détentrice du système d’enregistrement illicite. Ces recours juridictionnels en apparence garants des libertés individuelles ne le sont pas tant que ça, et ce, tout particulièrement pour la vidéosurveillance des lieux publics soumis à autorisation préfectorale. En effet, de nombreuses contraintes procédurales (recours pour excès de pouvoir impliquant un délai de deux mois pour attaquer l’acte), une absence de certitudes quant à l’issue du résultat de l’instance du fait de la difficulté de prouver un préjudice, sont autant d’arguments dissuadant les éventuels plaignants de vouloir s’opposer à la puissance publique. Pour la sphère privée, la situation n’est pas totalement identique dans la mesure où les demandeurs obtiennent souvent gain de cause, en revanche, les frais onéreux engagés devant les tribunaux, les délais pour statuer relativement longs sont de nature à décourager bon nombre d’individus voire à en exclure d’autres.

  • 44 « Tu veux ma photo », Je te vois, Les dossiers du canard, juin 2009.

49D’autre part, certains problèmes se posent au niveau de l’accès aux images pour les personnes filmées. En effet, bien que ce droit soit reconnu par la loi aux individus ; en pratique il est beaucoup plus difficile à mettre en œuvre. Ceci tient au fait que l’article 10-5 de loi du 21 janvier 1995 modifiée établit « Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers ». Ces termes de sûreté de l’État, de sécurité publique ou encore de droit des tiers sont des notions floues et qui à l’instar de l’intérêt général en droit public n’ont pas de définitions claires et définitives permettant une bonne lisibilité. Ainsi, n’importe quelle raison peut être alléguée et s’inscrire dans le cadre d’une de ces limites, et ainsi permettre la non autorisation d’accès aux enregistrements. Ceci permet une grande marge de manœuvre à l’exploitant du système de vidéosurveillance d’autoriser ou non le visionnage de son propre enregistrement. Pour illustrer cela, le Canard enchainé s’est « amusé » à contacter un grand magasin parisien pour pouvoir consulter, après s’y être rendu, sa propre image. La réponse du responsable vidéo fut peu convaincante dans la mesure où celui-ci ignorant la marche à suivre les a redirigés vers les services de préfecture qui eux-même ont eu du mal à formuler une réponse. Finalement il s’avère que l’appréciation est laissée aux responsables des systèmes de vidéosurveillance et ce refus est quasi systématique au regard d’une démarche jugée comme « abusive »44.

50Dans le même ordre d’idées, la loi prévoit le droit de vérifier que les enregistrements de surveillance sont détruits dans un délai ne pouvant excéder trente jours. Or, dans la mesure où il est quasi impossible de visionner sa propre image il n’y a rien qui garantit que les bandes soient effectivement détruites dans le temps imparti. De plus ces délais, peuvent faire l’objet de dérogations prévues par la loi dans le cadre d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire, ou d’une information judiciaire, par conséquent ces enregistrements sont conservés de manière prolongée et peuvent ainsi faire l’objet d’un stockage (après traitement) parmi les nombreuses bases de données mises à disposition des forces de police et de gendarmerie, ainsi la destruction semble peu probable dans ces situations là.

51Également, la loi prévoit une information claire et permanente des personnes qui vont passer dans le champ des caméras, ainsi des affiches ou panonceaux doivent figurer soit à l’entrée des lieux vidéosurveillés soit aux alentours de la zone surveillée s’il s’agit de la voie publique. Pourtant, bien souvent ces pancartes sont très petites, peu visibles quand elles ne sont pas tout simplement inexistantes.

  • 45 Circulaire du 24 aout 1998 portant sur l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janv (...)

52Une autre difficulté réside dans le fait d’une coexistence de deux cadres législatifs. En effet, il y a une « concurrence » entre deux régimes appliqués avec d’une part celui de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité et d’autre part celui de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Ainsi tombent sous le coup de la première loi les lieux publics ou accueillant du public, les lieux privés sont concernés par la seconde. Jusqu’ici bien de rien compliqué or il existe des situations mixtes par exemple une grande surface pour laquelle la surveillance des rayons dépend de la loi de 1995 et les entrepôts, bureaux ou autres parties non ouvertes au public relèvent de la loi de 1978. Autre donnée fondamentale, tout système de vidéosurveillance associé à un système biométrique est du ressort exclusif de la seconde loi citée donc avec compétence de la CNIL, et ce quel que soit le type de lieu concerné (public ou privé). Cette complexité n’est pas de nature à faciliter la compréhension des profanes, et ne permet pas une mise en conformité aisée de la part des professionnels. Ainsi, il n’est pas rare que certains commerçants s’équipent de systèmes vidéos sans savoir qu’il faille une autorisation préalable, ou sans savoir à qui s’adresser. Par conséquent les déclarations sont faibles, comme a pu en attester une circulaire de 199845, qui faisait le bilan des commissions départementales et de la CNIL, et estimait que seulement 10% des systèmes installés étaient portés à la connaissance de ces commissions. L’absence de déclaration en dehors du fait d’être illégale, constitue une véritable porte ouverte à toutes les dérives contraires aux droits de l’Homme.

  • 46 « Tant qu’il y aura des zooms », Je te vois, Les dossiers du canard, juin 2009, p. 48.

53La vidéosurveillance ne cesse de progresser et ceci ne semble pas de très bonne augure pour les jours futurs. En effet, comme le soulignent les journalistes des dossiers du canard46, une idée « lumineuse » a failli voir le jour dans les stations de métro parisiennes et les gares, un œilleton placé sur des affiches publicitaires analysant les réactions des passants lorsque ceux-ci auraient posé leur regard sur lesdites affiches ; ceci a été envisagé mais pas concrétisé. Ils poursuivent en évoquant le cas d’une chaine de magasins qui aurait équipé ses infrastructures de caméras capables de mémoriser le faciès des clients et ainsi les suivre individuellement pour analyser leur manière d’acheter.

54Du côté de la vidéoprotection, le progrès est également au rendez-vous car les systèmes de caméras dites « intelligentes » se développent pour certaines et d’autres sont en cours d’élaboration ou d’étude. En effet, les caméras biométriques commencent à se développer en France après avoir convaincu les autorités britanniques, celles-ci sont capables d’identifier des personnes en fonction de caractéristiques biologiques propres telles que les traits du visage, la taille ou d’autres caractéristiques propres à chacun. En France toujours, de nouveaux appareils permettent dorénavant de détecter des intrusions et ainsi déclencher une alarme sans qu’il y ait besoin d’un agent de surveillance, de compter les personnes ce qui est particulièrement utile pour estimer par exemple de manière claire le nombre de participants à une manifestation, de détecter toute apparition ou disparition d’objet, pour ainsi faciliter la tâche des personnels affectés au visionnage des images. D’autre part, un autre système a fait ses preuves il s’agit de la reconnaissance des plaques minéralogiques de véhicules permettant donc d’en identifier le conducteur s’il s’agit bel et bien du titulaire du certificat d’immatriculation. Cette technologie va ainsi être mise au service de lutte contre la délinquance routière par l’implantation à l’horizon de l’automne 2010 de plusieurs « radars tronçons » qui en plus de permettre un contrôle des vitesses des véhicules, pourront localiser un véhicule « recherché » par les forces de l’ordre.

  • 47 « Objectif Londres », Je te vois, Les dossiers du canard, juin 2009, p. 49

55En ce qui concerne les technologies en cours d’élaboration ou à l’essai, les dossiers du canard47, évoquent un système actuellement testé dans la banlieue londonienne, qui serait en mesure de détecter une cinquantaine de « comportements suspects » préalablement répertoriés dans le système de surveillance. Les journalistes abordent le cas de Middlesbrough ou des caméras seraient équipées de hauts-parleurs permettant aux policiers visionnant les images, de réprimander les individus commettant des incivilités, il s’agit là d’un type de vidéosurveillance digne d’un film de science-fiction pourtant réel qui pourrait bien voir le jour dans l’hexagone. Enfin les auteurs terminent en mentionnant un logiciel encore plus élaboré à l’étude qui serait « capable de lire sur les lèvres. L’outil, branché sur une caméra de surveillance permettrait de déchiffrer des propos, d’isoler des mots, et de les comparer avec une liste de mots clés comme « bombe » ou « drogue » ». L’auteur ironise ainsi sur l’effet que pourrait produire un tel système si une personne utilisait un de ces mots dans un sens différent que son sens premier...

  • 48 Virginie Malingre, « Caméras de surveillance : tous voyeurs, tous délateurs », Le Monde, 11 octobr (...)

56Hormis ces systèmes en cours de développement qui peuvent freiner les libertés de tout un chacun, la vidéosurveillance de manière globale peut conduire à certaines dérives éthiques pour ne pas dire morales. En effet, un exemple au Royaume-Uni, assez déroutant, provient d’un site Internet proposant à des internautes de surveiller leur écran et se comporter comme des agents de sécurité48. En effet, le principe est simple des commerçants ou autres personnes privées ayant équipé un lieu de caméras peuvent payer mensuellement ledit site Internet qui confiera à des internautes la surveillance de ces lieux. Les « apprentis surveillants », en cas de constatation d’une intrusion, d’un délit auront un numéro à composer pour joindre les forces de l’ordre qui se chargeront du reste. L’intérêt est multiple ici, car chaque mois le meilleur « gendarme virtuel » se verra récompensé d’une prime de 1 000 livres sterling. La journaliste recueille d’ailleurs les propos de Charles Farrier, directeur du groupe de pression « No CCTV » et qui considère que « ce jeu est un paradis pour voyeurs ». Ce système incitant à la délation risquerait, s’il venait à voir le jour en France, d’installer un climat de suspicion généralisé potentiellement dangereux et attentatoire.

  • 49 Jean-Pierre Langellier, La Grande-Bretagne se transforme en une « société sous surveillance », Le (...)

57Quoi qu’on en pense, la vidéosurveillance est l’un des nouveaux outils faisant partie intégrante de notre quotidien ; il faut donc apprendre à vivre avec, sans pour autant la banaliser, et ainsi éviter que la France ne se calque sur le modèle britannique où rappelons le, « un londonien pourrait être filmé trois cent fois par jour49 ». Toutefois, son efficacité aussi contrastée soit elle, peut être améliorée, la première erreur à ne pas commettre est qu’une caméra n’est pas un agent de police et qu’elle ne peut en aucun cas se substituer à lui. Afin de promouvoir la sauvegarde des droits fondamentaux, l’État doit ainsi poursuivre ses efforts, en créant de nouveaux outils de protections des individus et en ouvrant à eux de nombreux moyens de faire valoir leurs droits. De plus il est du devoir de l’État d’assurer ses fonctions régaliennes et ainsi ne pas favoriser le transfert de la gestion de la sécurité à des privés.

  • 50 Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier, « la vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juri (...)

58Une meilleure protection doit nécessairement passer par une uniformisation de la loi regroupée sous un seul et même texte, ou en tout cas être placée sous la compétence exclusive de la CNIL qui ne cesse de clamer l’importance d’un accroissement de sa compétence sur les lieux publics. Cet argument a également été avancé par la commission des loi du Sénat50, qui envisage de « réunir sous une seule autorité, la CNIL, les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance ». Ce rapport attestant de la volonté des instances de l’État, d’améliorer le cadre juridique entourant la vidéosurveillance propose plusieurs solutions sur la base de recommandations dans un but d’amélioration et de conciliation de l’impératif de sécurité et les libertés individuelles. Toutefois, un an et demi plus tard peu de ces recommandations ont été suivies et certainement pas celle de la compétence exclusive de la CNIL ; ainsi l’intérêt grandissant relatif à la vidéosurveillance laisse entrevoir des changements mais la route semble longue.

Anmerkungen

1 http://www.france-info.com/monde-europe-2009-10-07-gb-videosurveillance-internet-et-prime-ala-delation-352756-14-15.html ?var_recherche=vidéosurveillance, consulté pour la dernière fois le 30/03/2010.

2 Alain Bauer et François Fraynet, Vidéosurveillance et vidéoprotection, Presses universitaires de France, 1ère édition, 2008, p. 7.

3 Alain Bauer et François Fraynet, Vidéosurveillance et vidéoprotection, Presses universitaires de France, 1ère édition, 2008, p 51-61.

4 Jacques Georgel, Les libertés de communication, Dalloz, 1997, p. 48.

5 Alain Bauer et François Fraynet, Vidéosurveillance et vidéoprotection, Presses universitaires de France, 1ère édition, 2008, p. 4.

6 Ibid, p. 5-6.

7 http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/archives-actualites/archives-securite/chiffres-delinquance-2008/downloadFile/attachedFile/vfinale_90016-6_Dossier_presse_conf_min_janvier_2009_valide.pdf ?nocache=1232373884.98, consulté pour la dernière fois le 30/03/2010.

8 Texte de loi ayant reçu de nombreuses précisions de la part du Conseil Constitutionnel dans la décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995.

9 http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20070708.OBS5602/videosurveillance-sarkozyveut-un-plan-de-grande-ampleur.html, consulté pour la dernière fois le 30/03/2010.

10 B. G, « 500 000 euros pour la sécurité en ville », L’indépendant, jeudi 4 février 2010.

11 Marc Barbier, « Vidéoprotection : Big Brother ou outil de lutte contre la délinquance ? », Sécurité et libertés publiques, La Documentation française, Regards sur l’actualité, n° 349, mars 2009, p. 31-41.

12 Ibid, p. 36.

13 Ibid, p. 37.

14 Ibid.

15 Ibid.

16 Marc Barbier, « Vidéoprotection : Big Brother ou outil de lutte contre la délinquance ? », Sécurité et libertés publiques, La Documentation française, Regards sur l’actualité, n° 349, mars 2009, p. 38.

17 Ibid, p. 39-40.

18 Franck Johannès, « L’État pourra imposer aux maires l’installation de caméras de vidéosurveillance », Le Monde, samedi 13 février 2010, p. 11.

19 Jean Pierre Sallaz, Philippe Debrosse, Dominique Han, Rapport sur l’efficacité de la vidéoprotection, juillet 2009. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000540/index.shtml>, site consulté le 30/03/2010.

20 L’ensemble des caméras étant réparties en centre ville, quartiers d’habitat social, zones pavillonnaires, parkings, installations sportives, bâtiments commerciaux, salles de spectacles, zones d’aménagement concertées (ZAC), collèges et lycées et autres lieux non définis.

21 Jean Pierre Sallaz, Philippe Debrosse, Dominique Han, Rapport sur l’efficacité de la vidéoprotection, juillet 2009. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000540/index.shtml>, site consulté le 30/03/2010.

22 Tanguy Le Goff et Éric Heilmann, Vidéosurveillance : un rapport qui ne prouve rien, 2009. < http://www.laurent-mucchielli.org/public/Videosurveillance.pdf >, site consulté le 30/03/2010.

23 Ibid.

24 Marc Barbier, « Vidéoprotection : Big Brother ou outil de lutte contre la délinquance ? », Sécurité et libertés publiques, La Documentation française, Regards sur l’actualité, n° 349, mars 2009, p. 36.

25 Interview d’Éric Heilmann in : Marc Barbier, « Vidéoprotection : Big Brother ou outil de lutte contre la délinquance ? », Sécurité et libertés publiques, La Documentation française, Regards sur l’actualité, n° 349, mars 2009, p. 42-43.

26 Ibid, p. 42.

27 Ibid.

28 Ibid.

29 Tanguy Le Goff et Éric Heilmann, Vidéosurveillance : un rapport qui ne prouve rien, 2009. < http://www.laurent-mucchielli.org/public/Videosurveillance.pdf >, site consulté le 30/03/2010.

30 Jean Pierre Sallaz, Philippe Debrosse, Dominique Han, Rapport sur l’efficacité de la vidéoprotection, juillet 2009. (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000540/index.shtml>, site consulté le 30/03/2010).

31 Owen Bowcott, « CCTV boom has failed to slash crime, say police », The Guardian, 6 mai 2008.

32 Mark Hughes, « CCTV in the spotlight : one crime solved for every 1,000 cameras », The Independent, 25 août 2009.

33 Tanguy Le Goff et Éric Heilmann, Vidéosurveillance : un rapport qui ne prouve rien, 2009.

34 Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Journal officiel du 21 janvier 1995, p. 1154, Recueil, p. 170.

35 Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, Journal officiel du 24 janvier 2006, p. 1138, Recueil, p. 31.

36 Henri Oberdorff, Droits de l’Homme et libertés fondamentales, L.G.D.J, 2008, p. 281.

37 Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010, Journal officiel du 3 mars 2010, p. 4312.

38 http://videosurveillance.bloudex.com/blog/2008/01/11/la-videosurveillance-dans-l%E2%80%99entreprise/, consulté pour la dernière fois le 30/03/2010.

39 Cour de Cassation, 7 juin 2006, Michel G. contre société Continent France groupe Carrefour, n° 1459 FS-P+B.

40 http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/contrat-travail/54366008-fr.php, consulté pour la dernière fois le 30/03/2010.

41 Arlette Heymann-Doat et Gwénaële Calvès, Libertés publiques et droits de l’Homme, L.G.D.J, 2008, 9ème édition, p. 244.

42 Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Journal officiel du 21 janvier 1995, p. 1154, Recueil, p. 170.

43 Décret n° 96-926 du 17 Octobre 1996 (article 7).

44 « Tu veux ma photo », Je te vois, Les dossiers du canard, juin 2009.

45 Circulaire du 24 aout 1998 portant sur l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

46 « Tant qu’il y aura des zooms », Je te vois, Les dossiers du canard, juin 2009, p. 48.

47 « Objectif Londres », Je te vois, Les dossiers du canard, juin 2009, p. 49

48 Virginie Malingre, « Caméras de surveillance : tous voyeurs, tous délateurs », Le Monde, 11 octobre 2009, p. 8.

49 Jean-Pierre Langellier, La Grande-Bretagne se transforme en une « société sous surveillance », Le Monde, 4 novembre 2006.

50 Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier, « la vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique », 10 décembre 2008.

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