Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Un monde sous surveillance ?

 | 
Émilie Labrot
, 
Philippe Ségur

I – La traçabilité croisée de l'individu

Internet, l’individu dans la toile

Emilie Labrot

Texte intégral

« Il est bien des choses étranges, mais il n’est rien de plus étrange que l’homme (…) ainsi maître d’un savoir dont les ingénieuses ressources dépassent toute espérance, il peut prendre ensuite la route du mal tout comme du bien »
Sophocle

  • 1 Enquête intitulée « La diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la (...)

1Internet représente aujourd’hui le symbole par excellence du développement dynamique et universel des nouvelles technologies de l’information et des communications. On estime actuellement le nombre d’utilisateurs de l’Internet à 1,5 milliards dans le monde. Selon une enquête du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie de novembre 2009, « le nombre d’internautes en France a franchi un nouveau seuil. Et la proportion de ceux qui se connectent quotidiennement a fortement progressé. Cela représente 28 millions de personnes qui, chaque jour, se connectent sur la Toile1 ». Aussi, la France se situe au sixième rang mondial avec 37 millions d’utilisateurs, tous modes de connexion confondus. Et le nombre d’internautes devrait s’élever à 46 millions en 2013.

  • 2 Voir le dossier « L’Internet dans le Monde » de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/gouvernance.shtml> consulté le 8 mai 20</http>

2Internet, qui est l’abréviation du terme anglo-saxon international network, procède d’« un ensemble de réseaux informatiques privés et publics interconnectés grâce au protocole de communication commun Transmission Control Protocol/Internet Protocol (TCP/IP) qui repose sur le principe d’un maillage dépourvu de centre. Dès ses origines, Internet a conservé une architecture décentralisée2. » Ce qu’il faut retenir de cette définition c’est qu’Internet ne dispose pas d’un centre décisionnel unique, ni même ne bénéficie d’une législation unifiée ordonnant les pratiques. Par ailleurs, les utilisateurs de ce réseau sont communément désignés sous le nom d’internautes ou de cybernautes.

  • 3 Il s’agit du premier réseau de communication créé par l’Advanced Research Project Agency, en 1969.
  • 4 La France, sous l’impulsion de Louis Pouzin, et la Grande Bretagne avec Donald Davies avaient resp (...)
  • 5 Vint Cerf et Robert Kahn, ingénieurs de l’International Networking Group, sont les initiateurs de (...)
  • 6 « Cette organisation américaine à but non lucratif a pour rôle de promouvoir et de coordonner le d (...)
  • 7 <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/historique.shtml> consulté le 15 mai 2010.

3Conçu par la Défense et la Recherche américaine pendant la Guerre froide, ce réseau permet l’interconnexion d’ordinateurs à distance, visant la diffusion rapide de données. Il est issu du réseau informatique militaire américain ARPANET3 qui devait également assurer la protection d’une majeure partie des données, en cas de conflit avec le bloc soviétique. Au milieu des années 1970, ARPANET ne couvrait qu’une partie du territoire des Etats-Unis, mais, déjà, l’Europe, avec notamment la Grande-Bretagne et la France4, se dotent de réseaux informatiques similaires. Progressivement, les réseaux s’étendent et dépassent le seul cadre militaire pour gagner les aspects civils et commerciaux de la société tout entière. Et c’est avec l’établissement du protocole de communication TCP/IP5, en 1974, qu’une interopérabilité, via un acheminement de proche en proche, de l’ensemble des ordinateurs et des réseaux est réalisée. Cette normalisation produit des standards de communication généralisés qui facilitent considérablement l’interconnexion des réseaux informatiques. Internet n’est alors réservé qu’à une partie de la population, pour l’essentiel, des communautés de scientifiques. Aux débuts des années 1990, les personnes privées accèdent finalement au réseau et c’est en 1992 que l’Internet Society (ISOC)6 est créée. « Internet s’ouvre véritablement au grand public avec la création, lors du Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN), en 1991, du World Wide Web, par Tim Berners-Lee. La navigation sur la « Toile » devient ainsi extrêmement aisée7 ». Tous les utilisateurs dotés d’un micro-ordinateur équipé d’un modem peuvent désormais se connecter à Internet via un fournisseur d’accès de sorte qu’ils accèdent librement à toutes les prestations proposées en réseau : cela va de la simple consultation de la messagerie électronique ou des informations divulguées sur les sites Web, au commerce électronique, en passant par les forums, blogs et autres réseaux sociaux.

  • 8 « Le World Wide Web Consortium ou W3C s’est placé sous la responsabilité du Massachussets Institut (...)

4Internet connaît alors un essor technique et social considérable et extrêmement véloce. Dans un souci de régulation de la prolifération des sites Web et devant la nécessité d’une gestion harmonisée des réseaux en perpétuelle mutation, le World Wide Web se dote, dès 1994, d’un consortium8 destiné à encadrer, voire maîtriser, l’ampleur du phénomène Internet.

  • 9 Laure Marino, « Le droit d’accès à internet, nouveau droit fondamental », Recueil Dalloz, 2009, p. (...)
  • 10 Ce concept a été dégagé par Tim O’Reilly, président de la maison d’édition américaine informatique (...)
  • 11 <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internetmonde/web2.0.shtml> ; consulté le 15 mai 2010.

5Au début du XXIe siècle, « Internet est déjà tout à la fois un moyen d’expression, un outil professionnel, un instrument de commerce, un vecteur des services administratifs, une ressource éducative et une voie d’intégration sociale !9 ». Dernièrement, l’avènement du Web 2.0, ultime évolution générationnelle de l’Internet, constitue un tournant décisif, un regain supplémentaire dans l’approfondissement des réseaux interconnectés. Il s’agit d’une nouvelle dimension de l’Internet offerte à la société virtuelle que génère l’interconnexion des réseaux, fondée sur la participation active des utilisateurs et leur contribution volontaire au développement de l’Internet. Ce serait alors « l’intelligence collective10 », qui serait susceptible de sous-tendre la réussite de cette dernière génération de l’Internet. Une conférence d’août 2004 s’est proposée de définir le Web 2.0 « en plate forme de données partagées via le développement d’applications qui viennent architecturer les réseaux sociaux issus de la contribution essentielle des usagers à la création des contenus et des formats de publication11 ».

  • 12 Cf. enquête susmentionnée, « La diffusion des technologies de l’information et de la communication (...)

6Internet représente manifestement un engouement certain, en témoigne la réduction considérable de la fracture numérique : les inégalités constatées dans l’accès à l’internet se sont progressivement résorbées au fil des années12. La plupart des foyers français est aujourd’hui équipée d’une connexion Internet, et la multiplication des techniques, comme l’ADSL, les connexions WAP via les téléphones mobiles, qui permettent un accès distant, révèle le besoin incessant des usagers de se connecter en toute circonstance et en divers lieux. Cette analyse pose indubitablement la question des libertés individuelles, protégées tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne. Alors qu’Internet a été le vecteur sans précédent d’un développement économique et social de grande envergure, son expansion constitue néanmoins une réelle menace pour les droits fondamentaux.

  • 13 Article 11, voir infra, p. 8.
  • 14 N° 2009-580 DC, 10 juin 2009 ; Laure Marino, « Le droit d’accès à internet, nouveau droit fondamen (...)
  • 15 Michel Verpeaux, « La liberté de communication avant tout. La censure de la loi Hadopi 1 par le Co (...)

7En effet, Internet a d’abord permis un enrichissement des libertés, au premier rang desquelles se trouve la liberté d’expression, complétée par les libertés de s’informer et de communiquer, farouchement protégées par le Conseil constitutionnel qui en garantit la pleine jouissance (ce qui ne signifie en aucun cas que cette liberté ne soit pas nécessairement limitée). D’ailleurs, cette liberté consacrée par la Déclaration des droits de l’Homme13 de 1789 a récemment inspiré le Conseil constitutionnel ; saisi pour contrôler la conformité de la loi Hadopi à la Constitution, il a érigé le droit d’accéder à l’Internet au rang de liberté fondamentale14. Cette décision est vue par la doctrine positiviste comme étant « la grande décision de l’Internet15 ».

  • 16 Yves Poullet, « La loi des données à caractère personnel : un enjeu fondamental pour nos sociétés (...)
  • 17 Ibid.

8Internet a ensuite suscité l’inquiétude à l’égard d’une société dématérialisée. La collecte des données personnelles sur le Web et leur conservation engendrent le plus souvent des atteintes au droit à la vie privée, d’autant plus importantes que les traces laissées sur Internet volontairement ou involontairement ont souvent trait à des détails très intimes du quotidien. Les blogs et réseaux sociaux, du type Facebook ou Twitter, notamment, reposent sur un principe élémentaire : celui de l’échange actif d’informations personnelles, sous forme de discussions faisant par exemple état « des émotions, des réseaux d’amis, des faits de leur vie ou de tiers, un état de santé16 », et cela, une fois le questionnaire permettant l’inscription au site dûment rempli. Qu’advient-il des données personnelles ainsi collectées ? D’autant que pour l’essentiel d’entre elles, l’internaute fournit librement et spontanément des renseignements sur sa vie privée. « On note que le réseau conserve la mémoire d’événements qui n’avaient pour celui qui les a placés de sens que très temporaire17 ». Il convient par ailleurs de noter que ces nouveaux services Internet sont indéniablement à destination des adolescents et des jeunes utilisateurs, qui ne font pas forcément toujours preuve de suffisamment de discernement avant d’exposer sur la Toile des aspects trop personnels de leur vie privée.

  • 18 Daniel Ichbiah, « Comment Google mangera le monde », L’Archipel, 2007.

9Actuellement, le problème réside dans la complexification des réseaux et la valeur marchande que recouvrent certaines données à caractère personnel. L’internationalisation des échanges provoque incontestablement un redéploiement du débat autour de la protection de la vie privée. Alors qu’en France, le droit au respect de la vie privée est fermement défendu, les pays anglo-saxons, avec pour chef de file les Etats-Unis, fortement imprégnés de l’idéologie capitaliste libérale, optent pour la revente de certaines données. En l’absence d’harmonisation des pratiques en réseau, chaque site Web, chaque moteur de recherches18 est libre d’apprécier la teneur des informations collectées et mises à disposition du public sur la Toile.

10La collecte des données personnelles n’est pourtant pas l’apanage des seuls réseaux sociaux. La multiplication des services en ligne, administratifs (création et consultation des dossiers de demandeurs d’emploi sur le site du Pôle emploi, ou le paiement de certaines prestations sociales sur les sites de la Caisse d’allocations familiales) ou privés (consultation des comptes bancaires en ligne, paiement de certaines factures) nécessite une inscription de l’internaute par la fourniture d’informations strictement confidentielles. L’octroi de login et de mots de passe permet la sécurisation de l’accès aux données personnelles.

  • 19 Voir l’article de Sébastien Yernaux.

11Certains services à finalité exclusivement commerciale renseignent sur les habitudes de consommation des internautes. Il est alors possible de déceler dans la quête des données personnelles une réelle volonté de tracer les individus sur la Toile, en constituant des fichiers propres à chaque internaute, regroupant des informations nominatives privées, croisées et renseignées par la fréquentation de certains sites Web. C’est ainsi tout l’enjeu de la création sur Internet du scoring19 et des cookies, notamment.

  • 20 Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité intérieure présentée en C (...)
  • 21 Sans oublier la pornographie et de la pédophilie qui a fortiori constituent une atteinte à l’intég (...)

12Nonobstant la détermination d’outils permettant d’assurer une plus grande sécurité dans l’accès aux services mis en ligne, il n’est pas rare de voir proliférer sur la Toile des pratiques hautement frauduleuses qui vont, sans en faire une liste exhaustive, de la simple imposture, à l’usurpation d’identité, en passant par la soustraction de fonds financiers. Ces manœuvres malhonnêtes suscitent une méfiance fermement ancrée dans la société contemporaine française. C’est en partie ce qui a conduit à l’adoption de la LOPPSI 220, par le Sénat en deuxième lecture, le 20 janvier 2011. Cette loi a pour finalité une surveillance à distance des réseaux informatiques assurée par la coordination des services de police et permettant la prévention d’une cybercriminalité grandissante sur le Web. Ce dispositif vise également la protection des mineurs, nouvelles proies sur les réseaux, qui, en raison de leur grande vulnérabilité et de leur insouciance, sont surexposés au risque de malveillance21 en ligne et ce, malgré le développement de logiciels de contrôle parental. La commission d’infractions à destination des jeunes sur Internet a d’ailleurs fortement augmenté ces dernières années. Il convient de noter à ce stade que les contours du sujet se borneront à l’analyse des méfaits d’une surveillance trop accrue et non à l’étude des dangers potentiels de l’Internet.

13La croissance exponentielle de l’Internet n’est-elle donc pas susceptible de constituer une réelle menace pour les libertés individuelles ? Il est alors légitime de se demander si un équilibre peut être trouvé entre le développement des libertés sur les réseaux et le besoin de sécurité collective qui résulte de l’utilisation d’Internet. Un effort global doit être consenti, une prise de conscience collective doit être décelée afin de conjuguer l’approfondissement des droits et libertés fondamentaux sur le Web et la lutte contre l’exploitation abusive des données personnelles.

  • 22 Georges Orwell, 1984, Editions Gallimard, 1949.

14Internet souffre malgré lui d’une comparaison métaphorique à connotation négative symbolisée par la Toile, sous-entendu d’araignée. Les arachnides tissent des fils régulièrement disposés pour piéger les petits insectes. L’individu est ainsi implicitement matérialisé, comme une proie minuscule susceptible d’être piégée dans la gigantesque Toile (Web en anglais) que représente l’interconnexion des réseaux. Ce raisonnement obscur continue de sustenter le phénomène de Big Brother, concept orwellien22 selon lequel l’ensemble de la société est surveillée, voire espionnée, par le biais d’une maîtrise généralisée de l’information, et qui alimente en substance la théorie du complot.

15Sans tomber dans ces écueils idéologiques, force est de reconnaître que l’ubiquité de l’Internet suscite un développement communicationnel sans limites (I) ; ce qui engendre une société immatérielle de la défiance laissant apparaître les contours d’une certaine indiscrétion sur l’Internet (II).

I - L’ubiquité de l’Internet : un développement communicationnel sans limites ?

16L’Internet s’est indubitablement immiscé dans les sociétés modernes contemporaines et cela, à tel point qu’il est devenu un outil incontournable du quotidien. Il est un formidable moyen d’expression virtuelle, de communication en temps réel et d’information permettant un réel enrichissement culturel. Le Haut Conseil se porte d’ailleurs garant de la liberté d’expression sur le Web (A), tandis que la CNIL se pose en gardienne de la protection des droits et libertés fondamentaux (B).

A/ Le Conseil constitutionnel, garant de la liberté d’expression sur le Web

  • 23 N° 2009-580 DC, 10 juin 2009, Considérant n° 15, p. 9675.
  • 24 Laure Marino la qualifie à ce titre de « liberté de « premier rang » » par opposition au droit de (...)
  • 25 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits le plus précieux de l’homme (...)

17« La liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés23 ». La liberté d’expression est l’une des libertés individuelles les plus fondamentales24, eu égard à la formulation de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen que les révolutionnaires de 1789 ont souhaité lui attribuer25. Fermement ancrée dans le bloc de constitutionnalité, elle s’est trouvée considérablement enrichie par l’arrivée de l’Internet et sa popularisation à l’échelle mondiale. L’Internet favorise en effet l’échange virtuel et instantané, affranchi de toutes frontières territoriales, via le réseau informatique, de sorte que chaque internaute puisse librement s’exprimer, s’informer et communiquer.

  • 26 Voir infra.
  • 27 Loi Création et Internet n° 2009-669 du 12 juin 2009.
  • 28 Dominique Rousseau, « Hado-pirate la Constitution : le Conseil sanctionne ! », Revue Lamy Droit de (...)
  • 29 Décision constitutionnelle précitée, considérant 12.
  • 30 Laure Marino, « Le droit d’accès à internet, nouveau droit fondamental », op. cit., p. 2045.

18Pourtant, sur le Web, plusieurs libertés sont mises en concurrence. Le droit au respect à la vie privée peut faire échec à la libre circulation de l’information26 et la liberté d’expression dont découlent les libertés d’information et de communication, peut se trouver mise à mal par d’autres libertés et ce, à plusieurs égards. Ces atteintes potentielles aux libertés individuelles sont largement réprimées par le Conseil constitutionnel qui en garantit le plein exercice, sauf à constater un but légitime d’intérêt général et qui joue à ce titre le rôle de conciliateur des libertés. Ce fut le cas dans nombre de décisions, souvent retentissantes dans les médias, et plus spécifiquement lorsqu’il s’est agi pour lui de contrôler la constitutionalité de la loi Hadopi27 en juin 2009. Etaient en cause l’affrontement du droit de propriété intellectuelle et la liberté d’expression, de communication et d’information procédant de l’accès à Internet. Sans qu’il ne soit « plus nécessaire pour le Conseil d’être audacieux, imaginatif, hardi ou courageux pour rendre « une grande décision »28 », il a d’abord rappelé la valeur constitutionnelle de la propriété littéraire et artistique avant de faire prévaloir le droit déjà fondamental d’accéder librement à l’Internet « pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions29 ». En liant le droit d’accès à l’Internet à la liberté d’expression, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 recouvre désormais une dimension nouvelle et la liberté d’expression se trouve actualisée, améliorée, adaptée à l’évolution technique et scientifique et nettement développée. « Dans son pouvoir créateur de normes, le Conseil accompagne ainsi l’évolution des modes d’exercice de la liberté d’expression30 ».

  • 31 Iliana Boubekeur, « De la « loi HADOPI » à la « loi HADOPI 2 ». Analyse de la décision du Conseil (...)

19La liberté d’expression n’est cependant pas en France un droit absolu ; elle peut faire l’objet de restrictions lorsque le but poursuivi par les pouvoirs publics est proportionné par rapport à l’atteinte qui lui est faite. Tel n’était pas le cas dans l’affaire Hadopi ; le Conseil a certes concédé que la lutte contre les contrefaçons de musiques et de films sur l’Internet était un objectif légitime en vertu de la protection des droits d’auteur et droits voisins ; mais, une partie de sa censure a néanmoins porté sur le pouvoir de suspension de l’accès à l’Internet d’un utilisateur confié à une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Cette disposition-sanction fut invalidée par le Conseil au regard de l’atteinte à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Le droit d’accéder librement à l’Internet devient un droit désormais constitutionnel puisqu’il résulte naturellement de la liberté d’expression. « Internet est donc reconnu par les juges constitutionnels comme un vecteur essentiel de la liberté d’expression, au même titre que l’imprimerie en 1789, la presse et plus récemment la radio et la télévision31 ».

  • 32 Loi Hadopi 2 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et arti (...)
  • 33 Loi n° 2006-961 sur les droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information du 1er(...)
  • 34 N° 2006-540 DC.
  • 35 Pour plus d’informations sur le sujet : voir Marlène Trézéguet, « Présentation de la loi du 12 jui (...)
  • 36 Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

20Il n’en demeure pas moins un droit de portée générale et absolue ; l’accès à l’Internet peut être suspendu si, et seulement si, l’autorité judiciaire le décide. C’est ce que la loi Hadopi 232 mentionne, le législateur tirant les leçons de la censure précédente. Le Conseil a d’ailleurs, le 22 octobre 2009, entériné le dispositif de la loi Hadopi 2, malgré une censure partielle concernant l’octroi de dommages et intérêts aux victimes de contrefaçons. Ce qui subsiste de ces deux lois est une obligation de surveillance à l’égard des abonnés de leur accès à l’Internet. Déjà inscrite dans la loi DADVSI33, validée par le Conseil constitutionnel le 27 juillet 200634, cette obligation n’était jusqu’à présent qu’une simple formalité puisque aucune sanction n’était alors textuellement prévue. Désormais, ce n’est qu’en cas de manquement caractérisé à cette obligation que le droit d’accéder librement à l’Internet et, par là, la liberté d’expression pourra se trouver limitée35. Ainsi, pour prévenir toute violation de l’accès à l’Internet d’un abonné, la LEN36 proposait déjà la mise en œuvre de moyens offerts par le fournisseur d’accès permettant de sécuriser cet accès.

  • 37 On se souvient, par exemple, de la célèbre, mais néanmoins macabre, affaire concernant le décès de (...)
  • 38 TGI Paris, 12 octobre 2009, Mme X et a. c/M. C. (Jean Frayssinet, « L’articulation de la liberté d (...)
  • 39 A titre d’exemple, voir CEDH, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés c/France (Lionnel Cost (...)
  • 40 Jean Morange, « La protection de la réputation ou des droits d’autrui et la liberté d’expression » (...)
  • 41 Ibid.
  • 42 Emmanuel Derieux, « CEDH et liberté d’expression Deux ans de jurisprudence (1er juin 2007 – 31 mai (...)

21Pour autant, l’exercice de la liberté d’expression, hautement protégé par le Conseil constitutionnel, semble pour le moins mis à mal par les exigences du droit au respect à la vie privée. Peut-on tout dire sur tout le monde sur le Web ? La concurrence indéniable que se livrent a priori ces deux libertés laisse néanmoins la place à une articulation habile opérée par le juge de nature à concilier les intérêts en présence. Il s’agit le plus souvent de situations dans lesquelles une personne de notoriété publique voit certains aspects de sa vie privée portés à la connaissance du public dans les médias. Sous couvert de respecter la libre circulation de l’information et d’exercer alors la liberté d’expression, certains journalistes exposent des aspects parfois très intimes de la vie privée des personnages publics. Ces affaires, généralement médiatisées37, font, dans la plupart des cas, l’objet de recours juridictionnels mettant ainsi en jeu le droit au respect à la vie privée et la liberté d’expression. Il est de fait permis au juge de faire primer, dans le respect des règles établies par le Conseil constitutionnel, l’une ou l’autre liberté. Coutumièrement, c’est la liberté d’expression qui l’emporte au détriment du droit au respect à la vie privée38. Et, l’on doit cette préférence à la juridiction européenne39 qui, « de façon délibérée, privilégie la liberté d’expression tout en négligeant, par voie de conséquence, les droits d’autrui40 ». Aussi, elle « devient la seule liberté quasiment illimitée susceptible de prévaloir sur tout autre droit fondamental41 ». À ce titre, la France est l’un des Etats le plus souvent condamné42 par la Cour européenne des droits de l’Homme qui entend faire de la liberté d’expression un droit quasi absolu. C’est d’ailleurs sûrement cette position résolue de la Cour qui a incité les juges de la rue Montpensier à censurer la loi Hadopi 1.

  • 43 « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et l (...)
  • 44 Emmanuel Derieux, « CEDH et liberté d’expression Deux ans de jurisprudence (1er juin 2007 – 31 mai (...)
  • 45 Ibid., p. 39.

22L’article 10 de la Convention43 européenne de sauvegarde des droits de l’Homme comporte pourtant une atténuation en son alinéa 2 de nature à restreindre le plein exercice de la liberté d’expression. Il semble en revanche que cette disposition ait été longtemps ignorée par la Cour. Le Professeur Emmanuel Derieux s’est interrogé sur la possibilité d’« un retour à un certain équilibre, plus conforme à l’énoncé de l’article 10 de la CEDH qui doit être considéré en son entier44 ». L’orientation désormais choisie par la Cour paraît non seulement plus juste au regard de la protection des droits et libertés fondamentaux, mais également « plus respectueuse de notre tradition juridique nationale45 ». La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés portant création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés organise ainsi un encadrement juridique et un contrôle des pratiques et des utilisations de l’Internet destinés à améliorer la protection des données personnelles sur le Net. Cette commission s’efforce dès lors de préserver les droits et libertés des usagers sur la toile.

B/ La CNIL, gardienne de la protection des droits et libertés fondamentaux

  • 46 http://www.cnil.fr/la-cnil/
  • 47 Voir infra.
  • 48 Sans en faire une liste exhaustive, il est question par exemple du droit d’accès et de rectificati (...)

23« L’informatique doit respecter l’identité humaine, les droits de l’Homme, la vie privée et les libertés46 ». Telle est la devise de la CNIL, clairement affichée sur son site Internet. Elle doit son institution au contexte historico-politique de la fin des années 1970 dans lequel s’inscrit le projet Safari47. Gigantesque base de données destinée au fichage national des individus à partir d’un identifiant unique et permettant l’interconnexion des fichiers, ce projet a provoqué un véritable tollé dans l’opinion publique et a précipité l’établissement de la loi du 6 janvier 1978. Le cadre légal ainsi élaboré permet une protection des données nominatives des individus de sorte que, sur le Net, leur vie privée soit préservée ; néanmoins, cette protection des libertés individuelles sur l’Internet doit nécessairement s’articuler avec la liberté de circulation de l’information qui participe de la collecte et du traitement des données sur le Web. Cette mission a été confiée à une autorité administrative indépendante, la CNIL, qui exige, soit la déclaration des fichiers contenant des informations personnelles et la finalité de leur traitement, soit une autorisation lorsqu’il s’agit de fichiers à caractère public. Dès lors, le stockage et le traitement des données privées des individus collectées sur le Web obéissent à des principes généraux48 qui imposent en outre une réglementation stricte autour de l’interconnexion des fichiers ; à ceci près que ces fichiers ne concernent pas la Défense et la sécurité de la Nation.

  • 49 Thierry Rousselin, Françoise de Blomac, Sous surveillance ! Démêler le mythe de la réalité, Les Ca (...)
  • 50 Le 14 décembre 2007, des membres d’associations pour la défense des libertés ont manifesté en fave (...)
  • 51 Parmi ses dix-sept commissaires, la CNIL compte quatre parlementaires, deux conseillers d’État, de (...)
  • 52 Voir l’article de Patrice Lalzace.
  • 53 Voir l’article de Marjorie Gréco.
  • 54 Voir l’article d’Anne-Lise Madinier.
  • 55 Avis de la CNIL du 29 avril 2008. Voir l’article « Lutte contre le téléchargement illégal, CNIL et (...)
  • 56 Voir infra.
  • 57 Thierry Rousselin, Françoise de Blomac, Sous surveillance ! Démêler le mythe de la réalité, op. ci (...)

24En revanche, depuis sa création en 1978, la CNIL n’a cessé de susciter la polémique ; tantôt comparée à un « bouffon au service de l’Etat », tantôt définie comme un « garde-fou sans moyens réels49 », tantôt qualifiée d’« inutile50 », la CNIL demeure pourtant le régulateur national de la protection des données personnelles sur l’Internet. Seulement, il lui est incessamment reproché de manquer d’indépendance à l’égard du pouvoir. Sa composition51 est évidemment un argument de poids en faveur des opposants de la CNIL qui dénoncent les ingérences de l’Etat dans ses activités. Elle est ainsi accusée de permettre une restriction des libertés au profit des pouvoirs publics alors même que sa principale mission est de les protéger et de s’élever contre l’Etat qui, dans un objectif de lutte contre le terrorisme et la criminalité, est animé par un besoin intarissable de tout savoir sur chacun des individus. La profusion de lois sécuritaires susceptibles d’atténuer le plein exercice des libertés individuelles devient alors légitime et reçoit le plus souvent l’aval de la CNIL, ce qui lui vaut immanquablement un discrédit à l’égard de l’opinion publique. Malgré ses avertissements, la CNIL s’est en effet résignée plusieurs fois face aux projets de l’Etat, comme ce fut le cas par exemple, lorsque les autorités politiques ont adopté le célèbre fichier EDVIGE, ou lors des questions à propos de l’émergence de nouvelles techniques telles que la vidéosurveillance52 pendant la deuxième moitié du XXème siècle ou la biométrie53 dans les années 2000 et plus récemment les implants TIC et les puces RFID54. La CNIL avait d’ailleurs averti le pouvoir politique à propos de la loi Hadopi55 et cela, parce qu’elle constituait un obstacle majeur à l’exercice de plusieurs libertés fondamentales56. Tous ces projets sont, à l’évidence, susceptibles de porter atteinte non seulement aux droits individuels mais également aux libertés publiques. C’est ainsi par ses approbations dociles que la CNIL ne reçoit pas la faveur de la société et « ne fait pas l’unanimité, loin de là !57 »

25L’efficacité de ses actions est, par ailleurs, largement critiquée : ses propositions sont dépourvues de force contraignante, ses prises de position ne sont pas forcément suivies d’effets et elle essuie enfin un manque de moyens financiers et humains manifeste, eu égard notamment à ses homologues étrangers.

  • 58 Stéphane Foucart, « Les pouvoirs de la CNIL devraient être considérablement amoindris », Le Monde, (...)

26La réforme du 6 août 2004 de la loi Informatique et libertés n’a sûrement fait que conforter cette tendance et n’a certainement pas rassuré les détracteurs de la CNIL, parmi lesquels se dressaient dorénavant d’anciens membres de la Commission58. Cette refonte, procédant de la transposition de la directive européenne n° 95/46 du Parlement et du Conseil de l’Union européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles, a en effet permis un allègement des obligations préalables d’autorisation et de déclaration requises pour la constitution de fichiers contenant des données personnelles. Il convient par ailleurs de noter que, par cette réforme, la CNIL a pour le moins acquis quelques pouvoirs, à côté de ses compétences d’information et de surveillance, particulièrement dans la prescription des sanctions.

  • 59 Marie-Pierre Fenoll-Trousseau, Gérard Haas, L’Internet et protection des données personnelles, Lit (...)

27« Pour autant, ce développement législatif n’a de sens que s’il s’inscrit dans un cadre transnational59 ». En effet, l’Internet qui est le vecteur d’une communication sans frontières ne se satisfait guère d’une normalisation nationale des pratiques en ligne.

  • 60 Directive n° 97/66 du 15 décembre 1997, directive n° 2002/58 du 12 juillet 2002, directive n° 2006 (...)
  • 61 Voir infra.
  • 62 Voir l’article d’Aurore Carnelutti.

28Ainsi, au niveau de l’Union européenne, la directive de 1995, amplement formalisée sur le modèle de la loi française de 1978, a certes permis l’harmonisation des législations des Etats membres dans le domaine de la protection des données personnelles ; complétée par plusieurs autres directives60, elle n’autorise que le traitement des informations nominatives « adéquates, pertinentes et non excessives ». Elles ne semblent pourtant pas suffire à garantir le respect des libertés fondamentales sur le Web. Les grandes multinationales par exemple, dont l’action commerciale sur l’Internet dépasse les frontières des Etats et de l’Union européenne, semblent pouvoir aisément se soustraire aux réglementations nationales et européennes. C’est aussi pour cela que l’efficacité des actions de la CNIL est régulièrement mise en cause, puisqu’elle ne dispose que d’une compétence nationale, loin du cadre transnational prescrit. Cette sensation d’impuissance des autorités nationales de régulation se retrouve à tous les niveaux, dans chaque Etat, qui d’ailleurs n’entend pas accorder le même niveau de protection au traitement des données personnelles61, et aussi, au sein de l’Union européenne. Force est alors de constater qu’il semble donc bien peu aisé de fixer un cadre normatif à l’action transnationale de l’Internet. Aussi, est-il permis de souhaiter la mise en place d’une gouvernance62 mondiale de l’Internet de sorte que soit envisagée et favorisée une application unifiée des réglementations.

  • 63 Sophie Nerbonne, « Le Groupe de l’article 29 est-il en mesure de s’imposer comme le régulateur des (...)
  • 64 Ibid., p. 42.
  • 65 Ibid., p. 38.
  • 66 Ibid., p. 37.
  • 67 http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/news/docs/pr_28_01_10_fr.pdf
  • 68 Sophie Nerbonne, « Le Groupe de l’article 29 est-il en mesure de s’imposer comme le régulateur des (...)

29En outre, l’une des entreprises majeures de la directive de 1995, la plus remarquable, est incontestablement la constitution du comité rassemblant l’ensemble des représentants des CNIL européennes, communément désigné « G29 ». Ce groupe de travail a une compétence purement consultative, conformément à l’article 29 de la directive. Il est ainsi chargé de rendre des « avis pointus et opérationnels et de mettre en place des boîtes à outils pragmatiques de nature à remédier aux transferts de données63 », et cela, de manière à assurer une protection élevée des données personnelles au sein de l’Union européenne, tout en conciliant l’impératif économique qui résulte de l’évolution des nouvelles technologies de l’information et des communications. Cette vocation a cependant tendance à rayonner au-delà des frontières extérieures de l’Union. L’engagement du G29 dans la protection des données à caractère personnel se traduit notamment par son appétence à « influencer la communauté internationale avec son modèle européen de protection des données64 ». Nonobstant sa détermination louable à promouvoir un cadre juridique global de la protection des informations personnelles, le G29 est comparé à un « géant aux pieds d’argile65 », d’abord parce qu’il est dépourvu de moyens adéquats, à l’instar de la CNIL française, « qui l’empêche (nt) de remplir pleinement ses défis66 », ensuite parce qu’il lui est reproché une trop grande technocratie managériale et enfin, parce qu’il n’a pas été institutionnalisé tel que le préconisait la France67, malgré l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009. « Il est ainsi symptomatique de constater que la promotion du modèle européen de protection des données dans le reste du monde, s’agissant notamment de pays d’Amérique latine, d’Asie et d’Afrique, qui reçoivent de plus en plus de données à caractère personnel provenant des différents Etats membres de l’UE relève non du G29, faute de moyens, mais des réseaux des autorités de protection des données (…)68 ».

  • 69 Jérôme Huet, Pierre Leclercq, « La CNIL a-t-elle accompli les missions dévolues par le législateur (...)
  • 70 Annie Gruber, « Le système français de protection des données personnelles », Les Petites Affiches(...)

30En dépit de « la mobilisation très active69 » de la CNIL sur les sujets d’actualité touchant la protection des libertés individuelles et le respect de la vie privée sur l’Internet, il demeure encore de nombreux défis à relever inéluctablement liés au développement des nouvelles technologies ; ainsi, l’émergence du Web 2.0 qui révèle nécessairement une nouvelle classe d’usagers sur la toile, « les particuliers qu’il ne faut plus considérer seulement comme des personnes fichées qu’il faut protéger, mais aussi comme des usagers et des opérateurs70 » appelle à un renouvellement, voire un recadrage de la protection juridique des données personnelles afin de pouvoir s’adapter à l’évolution continuelle de l’Internet.

  • 71 http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/

31La CNIL condamne l’indiscrétion sur l’Internet susceptible d’occasionner une violation de la vie privée et plus largement une atteinte aux libertés ; elle prévient : « L’impression de facilité qui domine l’univers du web masque la réalité d’une surveillance discrète et active71 ». La collecte déloyale des traces laissées par les utilisateurs sur le Web est alors révélatrice de l’émergence d’une société immatérielle de la défiance.

II - L’indiscrétion sur l’Internet : vers une société immatérielle de la défiance ?

32La mise en œuvre de technologies intrusives dont la plupart demeurent imperceptibles pour les utilisateurs participe de la traçabilité électronique des internautes. L’indiscrétion sur l’Internet qui résulte de l’utilisation abusive du Net (A) ainsi que la complexification des réseaux (B) concourent à accroître immanquablement l’inquiétude déjà grandissante des usagers.

A/ L’utilisation abusive du Net

  • 72 Sabine Lipovetsky, Audrey Yayon-Dauvet, « Le devenir de la protection des données personnelles sur (...)
  • 73 Christophe Caron, « Qualification de l’adresse « IP » : état des lieux jurisprudentiels », Communi (...)
  • 74 Charles Simon, « Les adresses IP sont des données personnelles selon le Conseil constitutionnel »,(...)
  • 75 Voir l’article de Christian Moreno et notamment la partie relative au fichage de police.

33« Sur Internet, l’anonymat est une utopie en raison de l’existence d’un nombre considérable de moyens de collecte de traces, dont certains sont invisibles72 ». Internet génère une capacité de services quasi-illimitée qui sont autant de possibilités de pratiques malveillantes susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux. La navigation sur le Web comporte ainsi des risques auxquels les utilisateurs sont exposés quotidiennement sans qu’ils n’en aient réellement conscience. Une simple connexion à l’Internet par le biais du « protocole Internet » suffit à établir le point de départ d’une véritable traçabilité électronique des internautes sur les réseaux. L’adresse IP, « succession de chiffres qui permet d’identifier l’accès à partir duquel un ordinateur se connecte à l’Internet73 », est attribuée par le fournisseur d’accès à Internet en vue de constituer une liaison tangible avec le compte de l’utilisateur. « C’est un identifiant unique à un instant « t », permettant de distinguer un terminal connecté au réseau Internet d’un autre terminal connecté à ce même réseau74 » de sorte que chaque individu est indirectement identifiable. Cette reconnaissance électronique des internautes est rendue nécessaire pour satisfaire le besoin de sécurité collective qui résulte de l’utilisation de l’Internet. Le maintien de l’ordre public justifie alors l’action des services de police au sein même de l’espace virtuel, par le truchement d’une identification favorisée, plus aisée75.

  • 76 Peter J. Hustinx, « Protection des données à caractère personnel en ligne : la question des adress (...)

34Cependant, les adresses IP ne désignent pas seulement les utilisateurs de l’Internet ; les sites Web en possèdent également une qui coïncide avec l’adresse du site visité. Chaque fois que l’internaute consultera un site Web, son adresse IP sera, le plus souvent, automatiquement enregistrée par l’hébergeur du site dont l’adresse IP sera identiquement mémorisée par le fournisseur d’accès à Internet du visiteur. La navigation sur le Net induit par conséquent une surveillance presque invisible du comportement singulier de chaque internaute. Et cela, d’autant plus que cet archivage d’adresses IP par les propriétaires de sites Web se double d’un envoi quasi-systématique de « cookies d’identification, qui sont stockés sur l’ordinateur du visiteur afin de permettre une reconnaissance unique lors de la prochaine visite76 ». Destinés à établir un profilage sophistiqué des internautes, ces marqueurs numériques, insidieusement inscrits dans le disque dur, et associés aux adresses IP favorisent une surveillance accrue permettant de tracer, à leur insu, le comportement des individus sur Internet.

  • 77 Charles Simon, « Les adresses IP sont des données personnelles selon le Conseil constitutionnel »,(...)
  • 78 Voir infra.
  • 79 Marie-Pierre Fenoll-Trousseau, Gérard Haas, L’Internet et protection des données personnelles, op. (...)

35La question autour du statut juridique des adresses IP suscite de ce fait de vives controverses77 d’autant que leur traitement automatisé permettrait non seulement des immixtions dans la vie privée des internautes, notamment par le biais d’une publicité ciblée78, mais également une collecte de leurs informations personnelles de sorte que les sites Web pourraient être au mieux renseignés sur leurs habitudes de consommation, par exemple, ou sur la fréquence de leurs visites. La finalité commerciale de ces pratiques est incontestablement avérée. Tout l’enjeu réside dans « la constitution illicite par collecte déloyale de méga bases de données personnelles sur Internet79 ».

  • 80 Voir l’article de Christian Moreno.
  • 81 David Forest, « Société de surveillance : fragment d’un abécédaire critique », Revue Lamy droit de (...)
  • 82 Ibid.
  • 83 Voir supra.
  • 84 Ligue des droits de l’Homme, Une société de surveillance ?, La Découverte, 2009, p. 64.
  • 85 Nonobstant l’identification possible via les photographies déposées, les individus invités par les (...)

36La surveillance sur Internet s’exerce cependant selon d’autres procédés de traçage des individus tout aussi malicieux que celui de l’association des adresses IP et des cookies. Les moteurs de recherche sur Internet80 par l’intermédiaire desquels un internaute peut accéder à l’information et aux services mis en ligne, ont tendance à se livrer, une fois la requête saisie dans la barre de recherche, à une collecte invisible des informations personnelles de nature à constituer une véritable identité numérique de l’internaute. La conservation ainsi que le traitement de ces données qui présentent par essence un caractère personnel sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des internautes. « Il est devenu fréquent dans le débat public de désigner comme un « risque Google » les atteintes portées à la vie privée et à l’anonymat par les moteurs de recherche sur Internet tant la position de Google – qui concentre plus de 80 % des requêtes – est hégémonique81 ». De la même manière, les groupes de discussion autour d’un intérêt commun comme les forums, la création de blogs et l’adhésion aux réseaux sociaux tels que Facebook, Myspace ou Twitter présentent actuellement de sérieux dangers pour la vie privée et la liberté individuelle des internautes. Ces menaces résultent de l’objectif même visé par les inspirateurs de ces projets : l’échange communicationnel en temps réel entre individus de messages dont la teneur est caractéristique de la révélation d’éléments parfois très intimes de la vie personnelle. Chaque membre de ces « communautés virtuelles » est la proie d’une surveillance dissimulée au travers d’un fichage « ludique, amical et privé82 » effectué d’abord par le biais d’un questionnaire obligatoire à remplir au moment de l’inscription permettant l’enregistrement du profil de l’internaute, ensuite par le traitement automatisé des renseignements librement divulgués par celui-ci au gré de ses conversations électroniques. Cette quête perfide de données personnelles, qui procède de l’essor du Web 2.083, permet une traçabilité quasi-instantanée des individus sur l’Internet. « Toute la question est de savoir si le consentement (des internautes) est éclairé. Peut-être le serait-il davantage si ces contributeurs avaient conscience que tout fichier a vocation à devenir un fichier de police par le droit de perquisition que les services de sécurité tiennent de la loi et que tout abandon de parcelle de vie privée est irréversible84 ». Ce procédé de collecte est plus que déloyal : l’interactivité du réseau joliment présentée aux internautes les incite à dévoiler toujours plus de détails de leur vie privée, en fournissant par exemple des photos, et ceci, à tel point qu’il arrive que des utilisateurs de l’Internet soient identifiables85 sur ces réseaux sociaux alors même qu’ils n’avaient pas préalablement consenti à s’inscrire. Les propriétaires de ces réseaux sociaux sont alors à la tête de gigantesques bases de données à caractère personnel dont on peut se demander, légitimement, quelle en est la finalité non avouée.

  • 86 Anne Debet, « L’Internet et vie privée : la protection et la liberté du mineur internaute », Commu (...)
  • 87 Anne Debet explique que les enfants, qui ont tendance à manquer de discernement, sont susceptibles (...)

37L’engouement que présentent ces nouveaux moyens de communication en ligne et, par-delà, l’Internet tout entier, touche principalement les jeunes qui sont devenus de nouvelles proies potentielles sur les réseaux, et qui font ainsi l’objet d’une surveillance susceptible de porter atteinte à leur vie privée. Outre le contrôle des parents qui entre dans le champ de l’autorité parentale et celui des établissements scolaires qui est justifié, sous conditions, par l’exigence de préserver les enfants des risques liés à l’utilisation d’Internet, « le mineur est désormais une cible privilégiée du marketing et de la publicité sur Internet86 ». La navigation des enfants sur le Net est donc tracée, tout autant que celle des adultes, à ceci près que la surveillance dont ils font l’objet, une fois connectés, est encore plus fallacieuse puisque le rapport entre l’enfant et l’hébergeur du site demeure inéluctablement inégalitaire. Les jeunes, principalement victimes de leur propre crédulité, peinent à apprécier la teneur des informations qu’ils révèlent sur l’Internet d’autant qu’ils consentent spontanément à fournir des renseignements en ligne de leur vie personnelle, le plus souvent par le biais de questionnaires électroniques comprenant une multitude de champs à remplir destinés à renseigner très précisément le profil du mineur. Les réponses des jeunes sont alors sollicitées de manière ludique. Cette pratique commerciale déloyale est certainement destinée à obtenir plus facilement des renseignements fiables87 portant sur leur vie privée et/ou celle de leurs parents. La collecte des données personnelles auprès des mineurs permet alors de reconstituer non seulement un environnement familial mais également le positionnement du milieu socio-économique, dans le cadre duquel s’inscrit un ciblage plus précis de la publicité. Même si l’autorisation des parents est préalablement requise pour le traitement des données personnelles librement fournies par leurs enfants, cette collecte demeure pourtant abusive puisqu’elle se fait généralement à leur insu.

38Nombreuses sont donc les traces laissées par les internautes lorsqu’ils se connectent et naviguent sur l’Internet. Mais, un autre phénomène induit une surveillance pernicieuse des individus : le réseau Internet s’est très largement complexifié, à tel point qu’il existe aujourd’hui plusieurs réseaux dans le réseau permettant un contrôle plus étroit des utilisateurs.

B/ La complexification des réseaux

39« La société de l’information » procède essentiellement de l’émergence et du développement de l’Internet. Initialement voulu par les gouvernements, le réseau a d’abord servi à échanger et conserver des informations et du savoir, dans les domaines de la recherche et de la défense. Au fil du temps, ce réseau a néanmoins connu une complexification considérable ; du réseau utilisé par les militaires à « l’Internet des objets », en passant par l’intranet, portail destiné à assurer une meilleure gestion managériale dans l’entreprise, il est en réalité autant de moyens de surveiller insidieusement les individus.

  • 88 Voir l’article d’Emmanuelle Lachaud.
  • 89 Armand Mattelart, La globalisation de la surveillance. Aux origines de l’ordre sécuritaire, La Déc (...)
  • 90 Ibid.
  • 91 Ligue des droits de l’Homme, Une société de surveillance ?, La Découverte, 2009, p. 63.
  • 92 Voir l’article d’Aurore Duchemann.
  • 93 Ligue des droits de l’Homme, Une société de surveillance ?, op. cit., p. 65.

40Les capacités quasi-illimitées de l’Internet, offrant la possibilité de stocker massivement les données collectées en ligne et de les traiter systématiquement, ont suscité, dès l’origine, de vives réactions de l’opinion publique. N’était-il pas tentant pour les Etats de constituer d’immenses bases de données dressant les profils de chacun des individus, au travers d’un fichage invisible sur le réseau ? La libre circulation des informations à caractère personnel se trouvant considérablement facilitée avec l’émergence d’un Internet rapide, il était légitime de penser que les services de renseignements étatiques, avides d’un contrôle toujours plus étroit de l’information88, pourraient capter aisément et, à leur insu, les données des usagers en ligne. Un sentiment de méfiance s’est développé autour de l’Internet, vecteur potentiel de la mise en place d’une « surveillance globalisée89 », et cela d’autant plus, que les attentats à New York du World Trade Center perpétrés, le 11 septembre 2001, par les terroristes d’Al Quayda, ont inévitablement généré aux Etats-Unis « une frénésie sécuritaire90 » sans précédent, se propageant à l’ensemble des Etats. Désormais, « comme l’invasion d’un cancer, le discours sécuritaire diffuse ses métastases partout sur la planète91 ». Plusieurs projets d’initiative gouvernementale ont d’ailleurs permis d’organiser, sous couvert de protéger les intérêts de l’Etat ou la sécurité publique dans la lutte contre le terrorisme notamment, une surveillance généralisée, voire secrète, du réseau. Conçu par les Etats-Unis au lendemain de la seconde guerre mondiale et conduit par la NSA (National Security Agency), le système Echelon92, « ancêtre de la surveillance globale93 », a par exemple permis d’espionner à l’échelle mondiale l’ensemble des moyens de communication et, plus particulièrement, l’Internet, au mépris du droit au respect de la vie privée.

  • 94 Article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

41Mené par le FBI (Federal Bureau of Investigation), le projet Carnivore, désormais abandonné depuis l’adoption de l’US Patriot Act, a également œuvré dans le sens d’une surveillance spécieuse des internautes, en établissant secrètement un filtrage par mot-clé des communications électroniques. Ces exemples, bien que d’origine américaine, ont inspiré les autres Etats qui disposent de la même manière d’instruments permettant la mise en œuvre d’une surveillance dissimulée des utilisateurs du Net. En France, dans une moindre mesure, la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, adoptée au lendemain des attentats du 11 septembre par le gouvernement Jospin, a conduit à la mise en place de dispositifs sécuritaires visant l’identification électronique, par les pouvoirs publics, des internautes ; sous couvert de lutter contre la commission des infractions pénales en ligne ou fomentées par le biais du réseau, cette loi met ainsi à la charge des fournisseurs d’accès à l’internet l’obligation de conserver les données nominatives privées de ses usagers, pendant la durée d’un an ; elle donne également la compétence à un magistrat d’ordonner « les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire94 ». Cette loi induit dès lors une surveillance globale des internautes, en confiant aux pouvoirs publics de nouveaux moyens d’investigation pour, non seulement connaître l’identité des utilisateurs de l’internet potentiellement dangereux, mais aussi leurs activités sur la toile.

  • 95 Voir infra.
  • 96 Annie Gruber, « Le système français de protection des données personnelles », op. cit., p. 4.
  • 97 Philippe Boucher, « Safari ou la chasse aux Français ! », Le Monde, 21 mars 1974. En ligne sur : h (...)
  • 98 Le NIR fait suite à deux dispositifs d’identification créés sous le Régime de Vichy.
  • 99 David Forest, « Société de surveillance : fragment d’un abécédaire critique », op. cit., p. 56.

42L’administration a, par ailleurs, exploité l’Internet à des fins de surveillance en agréant, parfois subrepticement, l’interconnexion des fichiers contenant des données personnelles récoltées par l’ensemble des opérateurs publics. Le projet Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus) témoigne de cette inquiétante réalité. Elaboré dans les années 1970, il avait pour finalité, d’une part, la centralisation informatisée de l’ensemble des fichiers de l’administration et notamment des fichiers de police, et d’autre part, leur interconnexion à partir du numéro de Sécurité sociale. Ce procédé aurait alors permis la libre circulation des informations nominatives des individus entre les administrations, par le biais d’un réseau sécurisé de l’Internet (intranet95), et cela, de manière à recouper les données pour permettre une identification directe ou indirecte de ces mêmes individus. L’administration aurait ainsi pu établir une véritable traçabilité des personnes en interconnectant l’ensemble des fichiers. « La centralisation des données, leur circulation entre les différentes administrations et leur recoupement prenaient brusquement la forme d’un immense maillage autour des individus96 ». Dénoncé par le journal Le Monde97 comme potentiellement attentatoire au respect du droit à la vie privée, ce projet a fait l’objet d’une vive contestation dans l’opinion publique, contraignant ainsi le gouvernement à le retirer. L’interconnexion des fichiers publics résulte, par ailleurs, de l’attribution en France d’un identifiant unique à toutes les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, le Numéro d’Inscription au Répertoire national98, autour duquel l’administration peut faire coïncider plusieurs renseignements à caractère personnel. D’ailleurs, ce numéro d’identification a permis l’interconnexion des fichiers de l’administration fiscale et de ceux de la Sécurité sociale, admise par la loi de finances pour 1999, « adoptée par l’Assemblée nationale en catimini sans débat public99 ». Ce dispositif induit un recoupement des données personnelles, ainsi échangées et exploitées à la guise des deux administrations, et qui peuvent désormais librement circuler entre les différents organismes concernés, sans que les individus en soient nécessairement informés.

43La banalisation de l’Internet a aussi incité le monde du travail à se doter d’un réseau informatique interne, se fondant sur le support et la technologie de l’Internet ; il s’agit de l’intranet, portail sécurisé destiné à améliorer la gestion et la collaboration au sein d’une entreprise, publique ou privée, et facilitant la communication et l’échange d’informations professionnelles.

  • 100 David Forest, « Société de surveillance : fragment d’un abécédaire critique, op. cit., p. 54.
  • 101 Le Professeur Jean-Yves Kerbourc’h établit une distinction entre le contrôle des salariés qui se f (...)
  • 102 Martine Robert, Erol Giraudy, Le guide juridique du portail Internet/Intranet, Eska, 2004, p. XIX.
  • 103 Jean-Yves Kerbourc’h, « La protection des données à caractère personnel des salariés », LEGI-COM, (...)

44Si la surveillance des salariés par leurs employeurs n’est pas chose nouvelle, l’essor des technologies de l’information et des communications a permis d’affiner efficacement ce contrôle susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée des travailleurs. « Aux côtés de l’écoute (in) discrète et de la délation ordinaire, de la fouille des tiroirs ou vestiaires, de nouveaux moyens de contrôle ont fait leur apparition avec l’informatisation des entreprises100 ». Un employeur a certes le droit, dans le cadre de ses compétences de direction et de son pouvoir disciplinaire101, d’exercer une surveillance de l’activité Internet de ses salariés ; ce contrôle doit néanmoins demeurer proportionné « afin de trouver le point d’équilibre entre le droit de l’employeur à connaître ce qui est nécessaire à l’exercice de sa fonction dirigeante et le droit du salarié à protéger sa vie privée (…)102 ». L’élaboration de chartes peut se révéler utiles pour informer les employés des modalités d’utilisation du portail intranet et de l’Internet au sein de l’entreprise et l’établissement d’un portail intranet n’est possible qu’après négociations avec les instances représentatives du personnel. « L’application combinée du droit de l’informatique et du travail protège les salariés en limitant les recherches inquisitoires de l’employeur et en cantonnant strictement la collecte et l’utilisation de données à caractère accusatoire103 ».

  • 104 Cass. Soc., 9 juillet 2008.
  • 105 Cass., soc., 18 octobre 2006 ; Cass., soc., 21 octobre 2009.

45Pour autant, l’exploitation de l’intranet peut se révéler abusive dès lors qu’un employeur exerce une surveillance clandestine de ses travailleurs. Soucieux d’accroître leur productivité et d’assurer une large compétitivité sur les marchés, nombreux sont les employeurs qui sont tentés de mettre en place des techniques de surveillance, de plus en plus perfectionnées, puisque liées aux progrès technique et scientifique, sur le lieu du travail de manière à contrôler l’activité, l’efficacité et le rendement des salariés qui utilisent l’outil informatique de l’entreprise. La Cour de cassation s’est maintes fois déclarée sur la protection de la vie privée des travailleurs. Sans établir une balance nette entre ce que l’employeur a le droit de savoir de ses salariés et le droit des salariés au respect de leur vie privée, elle considère que l’ensemble des tâches accomplies par les travailleurs, qu’il s’agisse de la consultation de sites Internet ou de la création de fichiers, sont de nature professionnelle104. Cette présomption profite aux employeurs qui peuvent alors consulter, sans en informer préalablement leur salarié, les connexions à l’Internet ou les fichiers créés, à moins que la mention « personnel » soit spécifiquement indiquée ; à ce moment-là, la présence du salarié est requise pour l’ouverture des fichiers concernés105.

  • 106 http://www.admiroutes.asso.fr/action/sitedito/article/baquiast/iiap/iiea1.htm

46« Internet apporte de nouvelles dimensions à la société de l’information106 ». Plus récemment, « l’Internet des objets » ou « ubiquitous Internet » coïncide avec la mise en place de technologies invasives dans les objets du quotidien (le téléphone portable par exemple, ou les puces RFID et les implants TIC), ce qui induit une surveillance quasiment invisible au travers d’une traçabilité électronique des individus. Il est alors envisageable de tracer et de profiler les utilisateurs de ces objets contenant des marqueurs imperceptibles de sorte que soient décelés à leur insu leurs comportements, leurs habitudes de consommation, voire la fréquence de leurs achats et, on peut l’imaginer, leurs déplacements sur le territoire.

  • 107 Marie-Pierre Fenoll-Trousseau, Gérard Haas, L’Internet et protection des données personnelles, op. (...)
  • 108 Armand Mattelart, La globalisation de la surveillance. Aux origines de l’ordre sécuritaire, op. ci (...)
  • 109 Cour suprême, 26 juin 1997, Janet Reno v. American Civil Liberties Union, aff. n° 96-511.

47Pour conclure, la complexification des réseaux participe tout particulièrement de la polémique autour de laquelle s’articulent la protection des données personnelles sur l’Internet et la valeur marchande que recouvrent certaines d’entre elles. « Internet est un nouvel espace international d’expression humaine qui transcende les frontières »107 et il est aujourd’hui manifestement utile de recentrer le débat à propos de l’équilibre à trouver entre d’une part l’intérêt économique qui procède du traitement des données personnelles collectées sur le Web et de la liberté de circulation de l’information et d’autre part le droit au respect de la vie privée et des libertés individuelles des internautes. Le défi juridique qui s’impose actuellement est d’essence internationale puisque, selon que la tendance politique de l’Etat est libérale ou pas, la protection des données personnelles ne bénéficiera pas du même degré de protection. Cette protection varie par conséquent d’un Etat à l’autre. La tendance libérale des Etats-Unis prône la libre circulation des données personnelles qui recouvrent un intérêt économique, au détriment des droits d’autrui, alors que la France, et plus largement l’Union européenne, encourage les initiatives favorables à une protection accrue de ces mêmes données. « Les Etats-Unis n’auront de cesse d’interpréter et d’invoquer la libre circulation des données nominatives en leur faveur devant les instances internationales pour légitimer les stratégies de traçabilité et de ciblage du consommateur par le géomarketing global »108. Ce qui pose indéniablement le débat puisque l’Internet s’émancipe de toutes frontières territoriales et qu’il revêt ainsi une dimension universelle. A titre d’exemple, la liberté d’expression qui jouit d’une protection absolue aux Etats-Unis, en vertu du premier amendement de la Constitution, supplante le plus souvent l’exercice d’autres droits tels que, et cela semble pour le moins surprenant, la protection du mineur internaute109. Et c’est bien là la plus nette différence qui existe entre la protection américaine, et, notamment, la protection française des libertés individuelles sur l’Internet.

  • 110 Thierry Rousselin, Françoise de Blomac, Sous surveillance ! Démêler le mythe de la réalité, op. ci (...)

48« Si Internet peut apparaître comme le royaume de prédilection de Big Brother puisque tout ce que nous écrivons peut être classé et analysé, c’est aussi une formidable caisse de résonance pour tous ceux qui veulent dénoncer la surveillance110. »

Notes

1 Enquête intitulée « La diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société française », p. 104. <http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000589/0000.pdf> consultéle14 juin 2010.

2 Voir le dossier « L’Internet dans le Monde » de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/gouvernance.shtml> consulté le 8 mai 2010.

3 Il s’agit du premier réseau de communication créé par l’Advanced Research Project Agency, en 1969.

4 La France, sous l’impulsion de Louis Pouzin, et la Grande Bretagne avec Donald Davies avaient respectivement lancé le projet Cyclades et le réseau NPL Network, très largement insufflé par ARPANET.

5 Vint Cerf et Robert Kahn, ingénieurs de l’International Networking Group, sont les initiateurs de l’établissement d’un code commun destiné à interconnecter les ordinateurs et l’ensemble des réseaux.

6 « Cette organisation américaine à but non lucratif a pour rôle de promouvoir et de coordonner le développement des réseaux informatiques dans le monde. Elle intègre L’Internet Activities Board (IAB), organisme chargé d’élaborer les normes et standards d’internet ». Voir le dossier « L’Internet dans le Monde » de la Documentation française, précité.

7 <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/historique.shtml> consulté le 15 mai 2010.

8 « Le World Wide Web Consortium ou W3C s’est placé sous la responsabilité du Massachussets Institute of Technology (MIT) aux Etats-Unis et de l’Institut national de recherche d’informatique et d’automatique (INRIA) en France ». Voir le dossier « L’Internet dans le Monde » précité.

9 Laure Marino, « Le droit d’accès à internet, nouveau droit fondamental », Recueil Dalloz, 2009, p. 2045.

10 Ce concept a été dégagé par Tim O’Reilly, président de la maison d’édition américaine informatique O’Reilly dans un article publié le 30 septembre 2005, « What’s Web 2.0 ». <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internetmonde/web2.0.shtml>

11 <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internetmonde/web2.0.shtml> ; consulté le 15 mai 2010.

12 Cf. enquête susmentionnée, « La diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société française », p. 98.

13 Article 11, voir infra, p. 8.

14 N° 2009-580 DC, 10 juin 2009 ; Laure Marino, « Le droit d’accès à internet, nouveau droit fondamental », op. cit., p. 2045.

15 Michel Verpeaux, « La liberté de communication avant tout. La censure de la loi Hadopi 1 par le Conseil constitutionnel », JCPG, 21/09/2009, n° 39.15

16 Yves Poullet, « La loi des données à caractère personnel : un enjeu fondamental pour nos sociétés et nos démocraties ? », LEGICOM, n° 42, 2009/4, p. 59. Voir également à ce sujet : Catherine Vincent, « Vie privée sur l’Internet : la polémique Facebook », Le Monde, 20 Février 2009.

17 Ibid.

18 Daniel Ichbiah, « Comment Google mangera le monde », L’Archipel, 2007.

19 Voir l’article de Sébastien Yernaux.

20 Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la Sécurité intérieure présentée en Conseil des ministres le 27 mai 2009.

21 Sans oublier la pornographie et de la pédophilie qui a fortiori constituent une atteinte à l’intégrité du mineur, la diffamation et le lynchage sur les blogs et les réseaux sociaux sont des réalités à prendre en considération.

22 Georges Orwell, 1984, Editions Gallimard, 1949.

23 N° 2009-580 DC, 10 juin 2009, Considérant n° 15, p. 9675.

24 Laure Marino la qualifie à ce titre de « liberté de « premier rang » » par opposition au droit de propriété qui est « une liberté de « second rang » ».

25 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits le plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

26 Voir infra.

27 Loi Création et Internet n° 2009-669 du 12 juin 2009.

28 Dominique Rousseau, « Hado-pirate la Constitution : le Conseil sanctionne ! », Revue Lamy Droit de l’immatériel, n° 51, juillet 2009, p. 103.

29 Décision constitutionnelle précitée, considérant 12.

30 Laure Marino, « Le droit d’accès à internet, nouveau droit fondamental », op. cit., p. 2045.

31 Iliana Boubekeur, « De la « loi HADOPI » à la « loi HADOPI 2 ». Analyse de la décision du Conseil constitutionnel 2009-580 DC et de ses conséquences », Revue Lamy droit de l’immatériel, n° 51, juillet 2009, p. 107

32 Loi Hadopi 2 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

33 Loi n° 2006-961 sur les droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information du 1er août 2006.

34 N° 2006-540 DC.

35 Pour plus d’informations sur le sujet : voir Marlène Trézéguet, « Présentation de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur L’Internet », Revue Lamy droit de l’immatériel, n° 51, juillet 2009, p. 90 ; Iliana Boubeker, « De la « loi HADOPI » à la « loi HADOPI 2 ». Analyse de la décision du Conseil constitutionnel 2009-580 DC et de ses conséquences », op. cit. ; Franck Macrez, Julien Gossa, « Surveillance et sécurisation : ce que l’Hadopi rate », Rev. Lamy droit de l’immatériel, n° 50, juin 2009, p. 79.

36 Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

37 On se souvient, par exemple, de la célèbre, mais néanmoins macabre, affaire concernant le décès de Lady Diana, princesse de Galles, ou de la mort du Roi de la pop, Michael Jackson.

38 TGI Paris, 12 octobre 2009, Mme X et a. c/M. C. (Jean Frayssinet, « L’articulation de la liberté d’expression avec l’article 7 de la « loi Informatique, fichiers et libertés » en cas de violation de la vie privée n’est pas un fusil à deux coups », Rev. Lamy droit de l’immatériel, n° 55, décembre 2009, p. 14 ; Lionnel Costes, « Internet, atteinte à la vie privée, liberté d’expression et loi « Informatique et libertés », Rev. Lamy droit de l’immatériel, n° 54, novembre 2009, p. 39).

39 A titre d’exemple, voir CEDH, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés c/France (Lionnel Costes, « Liberté d’expression et droit au respect de la vie privée : la France condamnée », Revue Lamy droit de l’immatériel, n° 52, août-septembre 2009, p. 40).

40 Jean Morange, « La protection de la réputation ou des droits d’autrui et la liberté d’expression », Mélanges en l’honneur du doyen Gérard Cohen-Jonathan, Bruylant, 2004, p. 1247.

41 Ibid.

42 Emmanuel Derieux, « CEDH et liberté d’expression Deux ans de jurisprudence (1er juin 2007 – 31 mai 2009) », Revue Lamy droit de l’immatériel, n° 52, août-septembre 2009, p. 30.

43 « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. (…). 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (…) à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

44 Emmanuel Derieux, « CEDH et liberté d’expression Deux ans de jurisprudence (1er juin 2007 – 31 mai 2009) », op. cit., p. 29.

45 Ibid., p. 39.

46 http://www.cnil.fr/la-cnil/

47 Voir infra.

48 Sans en faire une liste exhaustive, il est question par exemple du droit d’accès et de rectification, du droit d’opposition ou de la transparence des données collectées…

49 Thierry Rousselin, Françoise de Blomac, Sous surveillance ! Démêler le mythe de la réalité, Les Carnets de l’info, Avril 2008, p. 200 et 201.

50 Le 14 décembre 2007, des membres d’associations pour la défense des libertés ont manifesté en faveur de la dissolution de la CNIL.

51 Parmi ses dix-sept commissaires, la CNIL compte quatre parlementaires, deux conseillers d’État, deux conseillers à la Cour de cassation, deux conseillers à la Cour des comptes, deux membres du Conseil économique et social, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.

52 Voir l’article de Patrice Lalzace.

53 Voir l’article de Marjorie Gréco.

54 Voir l’article d’Anne-Lise Madinier.

55 Avis de la CNIL du 29 avril 2008. Voir l’article « Lutte contre le téléchargement illégal, CNIL et HADOPI : déjà une longue histoire » : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/la-cnil-et-lahadopi-deja-une-longue-histoire/

56 Voir infra.

57 Thierry Rousselin, Françoise de Blomac, Sous surveillance ! Démêler le mythe de la réalité, op. cit., p. 200.

58 Stéphane Foucart, « Les pouvoirs de la CNIL devraient être considérablement amoindris », Le Monde, 14 juillet 2004.

59 Marie-Pierre Fenoll-Trousseau, Gérard Haas, L’Internet et protection des données personnelles, Litec, 2000, p. 11.

60 Directive n° 97/66 du 15 décembre 1997, directive n° 2002/58 du 12 juillet 2002, directive n° 2006/24 du 15 mars 2006.

61 Voir infra.

62 Voir l’article d’Aurore Carnelutti.

63 Sophie Nerbonne, « Le Groupe de l’article 29 est-il en mesure de s’imposer comme le régulateur des régulateurs par ses prises de position ? », LEGICOM, n° 42, 2009/4, p. 37.

64 Ibid., p. 42.

65 Ibid., p. 38.

66 Ibid., p. 37.

67 http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/news/docs/pr_28_01_10_fr.pdf

68 Sophie Nerbonne, « Le Groupe de l’article 29 est-il en mesure de s’imposer comme le régulateur des régulateurs par ses prises de position ? », op. cit., p. 44.

69 Jérôme Huet, Pierre Leclercq, « La CNIL a-t-elle accompli les missions dévolues par le législateur ? », LEGICOM, n° 42 ? 2009/4, p. 13.

70 Annie Gruber, « Le système français de protection des données personnelles », Les Petites Affiches, n° 90, 2007, p. 4.

71 http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/

72 Sabine Lipovetsky, Audrey Yayon-Dauvet, « Le devenir de la protection des données personnelles sur l’Internet », La Gazette du Palais, n° 255, 12/09/2001.

73 Christophe Caron, « Qualification de l’adresse « IP » : état des lieux jurisprudentiels », Communication et commerce électronique, n° 12, comm. 144, 2007.

74 Charles Simon, « Les adresses IP sont des données personnelles selon le Conseil constitutionnel », Rev. Lamy droit de l’immatériel, n° 51, juillet 2009, p. 114.

75 Voir l’article de Christian Moreno et notamment la partie relative au fichage de police.

76 Peter J. Hustinx, « Protection des données à caractère personnel en ligne : la question des adresse IP », LEGICOM, n° 42, avril 2009, p. 119.

77 Charles Simon, « Les adresses IP sont des données personnelles selon le Conseil constitutionnel », op. cit, p. 8.

78 Voir infra.

79 Marie-Pierre Fenoll-Trousseau, Gérard Haas, L’Internet et protection des données personnelles, op. cit., p. 3.

80 Voir l’article de Christian Moreno.

81 David Forest, « Société de surveillance : fragment d’un abécédaire critique », Revue Lamy droit de l’immatériel, n° 51, juillet 2009, p. 56.

82 Ibid.

83 Voir supra.

84 Ligue des droits de l’Homme, Une société de surveillance ?, La Découverte, 2009, p. 64.

85 Nonobstant l’identification possible via les photographies déposées, les individus invités par les membres du réseau social font l’objet d’un traitement de leurs adresses électroniques.

86 Anne Debet, « L’Internet et vie privée : la protection et la liberté du mineur internaute », Communication, commerce électronique, Décembre 2005, p. 11.

87 Anne Debet explique que les enfants, qui ont tendance à manquer de discernement, sont susceptibles de dire plus souvent la vérité sur l’Internet que les adultes.

88 Voir l’article d’Emmanuelle Lachaud.

89 Armand Mattelart, La globalisation de la surveillance. Aux origines de l’ordre sécuritaire, La Découverte, 2007.

90 Ibid.

91 Ligue des droits de l’Homme, Une société de surveillance ?, La Découverte, 2009, p. 63.

92 Voir l’article d’Aurore Duchemann.

93 Ligue des droits de l’Homme, Une société de surveillance ?, op. cit., p. 65.

94 Article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

95 Voir infra.

96 Annie Gruber, « Le système français de protection des données personnelles », op. cit., p. 4.

97 Philippe Boucher, « Safari ou la chasse aux Français ! », Le Monde, 21 mars 1974. En ligne sur : http://rewriting.net/wp-content/le_monde_-_21_03_1974_009-3.jpg

98 Le NIR fait suite à deux dispositifs d’identification créés sous le Régime de Vichy.

99 David Forest, « Société de surveillance : fragment d’un abécédaire critique », op. cit., p. 56.

100 David Forest, « Société de surveillance : fragment d’un abécédaire critique, op. cit., p. 54.

101 Le Professeur Jean-Yves Kerbourc’h établit une distinction entre le contrôle des salariés qui se fait a priori dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur et la surveillance des salarié qui procède de son pouvoir disciplinaire. Pour des raisons pratiques et de simplicité, le développement suivant ne fera pas cas de cette distinction.

102 Martine Robert, Erol Giraudy, Le guide juridique du portail Internet/Intranet, Eska, 2004, p. XIX.

103 Jean-Yves Kerbourc’h, « La protection des données à caractère personnel des salariés », LEGI-COM, n° 42, 2009/4, p. 101.

104 Cass. Soc., 9 juillet 2008.

105 Cass., soc., 18 octobre 2006 ; Cass., soc., 21 octobre 2009.

106 http://www.admiroutes.asso.fr/action/sitedito/article/baquiast/iiap/iiea1.htm

107 Marie-Pierre Fenoll-Trousseau, Gérard Haas, L’Internet et protection des données personnelles, op. cit., p. 2.

108 Armand Mattelart, La globalisation de la surveillance. Aux origines de l’ordre sécuritaire, op. cit., p. 151.

109 Cour suprême, 26 juin 1997, Janet Reno v. American Civil Liberties Union, aff. n° 96-511.

110 Thierry Rousselin, Françoise de Blomac, Sous surveillance ! Démêler le mythe de la réalité, op. cit., p. 210.

Auteur

© Presses universitaires de Perpignan, 2011

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540