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Régulation des contentieux environnementaux & médiation au XXIe siècle

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Laure Singla

Plaidoyer pour une approche transversale réellement sécuritaire

Titre I. Une approche itérative sécuritaire nouvelle

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Extrait du texte

Avec l’évolution du droit intellectuel et notamment le droit des brevets, s’est créé un quasi-monopole d’exploitation des inventions réalisées à partir d’extraction des ressources naturelles. Les déclarations de principe entre 1992 et 2002 ont apporté leur contribution environnementale1 mais en ciblant d’avantage un encadrement juridique dans les domaines d’exploitation des ressources naturelles. Ainsi, la Convention sur la Diversité Biologique, issue de la conférence de Rio2, réaffirme « la valeur intrinsèque de la diversité biologique », et établit un instrument juridique global, servant d’assise juridique pour la réglementation internationale. Mais tout en prenant en compte la « préoccupation commune à l’humanité », elle réaffirme le caractère souverain des États en matière de gestion des ressources naturelles.

Pour tendre sur ce délicat équilibre entre les deux notions, ont été retenues les notions de responsabilité juridique des États, au travers d’obligations de moyen et de rés...

© Presses universitaires de Perpignan, 2020

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