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Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence

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Marc Gomy

Préface

Yves Serra

Texte intégral

1L’une des définitions que donnent les dictionnaires du mot « équilibre » conduit à y voir un « rapport convenable », une « proportion heureuse » entre des éléments opposés. C’est à l’étude de ce rapport convenable de cette proportion heureuse entre les intérêts contradictoires en jeu dans la convention de non-concurrence que Monsieur Marc GOMY a consacré sa thèse de doctorat en droit.

2L’emploi du singulier dans l’intitulé de l’étude ne doit pas masquer sa complexité et sa difficulté car il existe une multiplicité des équilibres, notamment objectifs et subjectifs et une extrême variété des conventions de non-concurrence généralement qualifiées d’ailleurs de clauses, que ce soit de non-concurrence, de non-rétablissement, de non-réembauchage, de non-réinstallation ou encore de respect de la clientèle. Mais c’est un des intérêts du travail de M. GOMY que d’avoir dégagé le fond commun à tous ces accords de volonté constitutifs d’une convention de non-concurrence unique ainsi que, dans le prolongement, de proposer l’établissement d’une distinction fondamentale entre convention de non-concurrence et clause de non-concurrence.

3Étude transversale donc qui concerne le droit civil, le droit commercial, le droit du travail et le droit de la concurrence interne et communautaire et qui fait appel aux dispositions les plus classiques du droit des contrats comme aux règles les plus modernes du droit de la concurrence dont la convergence est parfaitement mise en lumière par l’auteur.

4Si, primitivement, les engagements de non-concurrence s’observaient essentiellement dans la cession de fonds de commerce et le contrat de travail, les interdictions conventionnelles de concurrence se rencontrent aujourd’hui dans de très nombreuses conventions extrêmement variées et le régime juridique d’une telle convention revêt dans le droit contemporain un caractère de complexité remarquable que M. GOMY maîtrise parfaitement. Cette évolution s’est réalisée, pour l’essentiel, sans l’intervention du législateur ; les règles applicables à la convention de non-concurrence étant d’origine prétorienne et résultent d’une masse considérable de décisions dont l’analyse se révèle souvent délicate.

5L’expression même de convention de non-concurrence fait apparaître deux pôles autour desquels se sont organisées les règles applicables à cette convention : le droit des contrats et le droit de la concurrence. Ces deux sources étant particulièrement mises en œuvre à propos du problème central de la licéité de la convention de non-concurrence.

6Il est banal aujourd’hui d’observer le recul de la liberté contractuelle et on sait que le droit contemporain des contrats fait une place grandissante à la notion d’équilibre contractuel. La démonstration qu’en effectue M. GOMY à propos de l’étude de la convention de non-concurrence, particulièrement de sa licéité, se révèle très convaincante.

7L’équilibre de la convention de non-concurrence à cet égard se réalise par l’utilisation des principes généraux du droit des contrats relatifs à la licéité de la cause et à celle de l’objet. Licéité de la cause de la convention de non-concurrence qui réside dans la démonstration de l’intérêt légitime du créancier de non-concurrence, c’est-à-dire la constatation que l’interdiction de concurrence qui pèse sur le débiteur de non-concurrence a pour but et seulement pour but d’interdire une concurrence anormale présentant une dangerosité particulière. Licéité de l’objet de l’obligation de non-concurrence qui ne doit pas porter une atteinte trop grave à la liberté économique individuelle du débiteur de non-concurrence et qui, aujourd’hui, s’exprime dans le critère de la possibilité d’exercice normal de sa profession par ce dernier. L’équilibre entre ces deux exigences relatives à la cause et à l’objet étant vérifié au moyen d’un critère de proportionnalité qui réalise la synthèse entre la légitimité de l’intérêt du créancier de non-concurrence et la protection de la liberté économique individuelle du débiteur de non-concurrence en mettant concrètement en rapport l’intérêt légitime du premier et l’atteinte portée à la liberté du second.

8Si le droit commun des contrats aspire aujourd’hui à une recherche d’équilibre, un même mouvement s’observe dans le droit de la concurrence pour lequel l’équilibre constitue un élément essentiel comme en témoigne l’intitulé de la loi du 1er juillet 1996 sur «la loyauté et l’équilibre des relations commerciales ».

9M. GOMY démontre très clairement comment l’équilibre de la convention de non-concurrence est contrôlé par les autorités nationales et communautaires dans le domaine de la réglementation des pratiques anticoncurrentielles et cela par l’application de deux principes. Un principe de nécessité qui veut que la convention de non-concurrence s’avère indispensable à l’économie de l’opération dont elle est l’accessoire et un principe de proportionnalité selon lequel l’étendue d’une interdiction contractuelle de concurrence, pour que celle-ci ne soit pas considérée comme contraire aux dispositions de l’article 85 du traité de Rome et de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, doit être strictement ajustée à la fonction nécessaire qu’elle remplit.

10On le voit, c’est une œuvre scientifique dense et riche qu’a réalisée M. GOMY qui constitue un passage incontournable pour qui s’intéresse à la non-concurrence.

Auteur

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