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Pédagogie et droits de l’homme

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Véronique Champeil-Desplats

Troisième partie. Légitimer et convaincre

La pédagogie dans le discours du législateur

Cédric Roulahc

Texte intégral

  • 3 Raimbault Philippe et Galliano Lionel, « Introduction », in La Pédagogie au service du droit, Raim (...)
  • 4 Cette approche repose notamment sur l’étymologie du terme. Voir Mazeres Jean-Arnaud, « Les voies p (...)
  • 5 Chevallier Jacques, « La normativité », in CCC, n° 21, 2006, p. 85.
  • 6 Mazeres Jean-Arnaud, « Les voies possibles d’une pédagogie en droit », op. cit., p. 20.

1À l’heure où les juristes s’interrogent sur le rôle des « nouveaux pédagogues3 », intervenant dans le champ non plus de la formation au droit mais dans celui de la production du droit, les méthodes utilisées par les acteurs juridiques en vue de « faire comprendre » leurs décisions, pour in fine améliorer les conditions de leur réception, font l’objet d’une stimulante réflexion. En effet, si la pédagogie est traditionnellement perçue comme renvoyant à un rapport de maître à élève et implique dans son acception la plus généralement retenue une action visant à former ou éduquer, une approche renouvelée tend à mettre en avant le lien étroit qui lierait cette notion à celle de pouvoir4. Dans un contexte que l’on dit marqué par une « crise de la normativité juridique5 », une partie de la doctrine se demande ainsi dans quelle mesure la pédagogie peut constituer pour les acteurs du système un moyen de rechercher ou de renforcer l’adhésion aux règles juridiques de leurs destinataires. Elle débat par ailleurs quant à « ses modalités, ses possibilités et ses objectifs », en questionnant le comportement de l’administration, des juges mais aussi celui du législateur6.

  • 7 Jestaz Philippe, Les Sources du droit, Paris, Dalloz-Sirey, « Connaissance du droit », 2005, p. 29
  • 8 Bockel Alain, « Le pouvoir discrétionnaire du législateur », in Itinéraires. Études en l’honneur d (...)

2Bien que la loi soit un acte unilatéral7, une réflexion axée sur les moyens déployés par le législateur en vue de convaincre du bien-fondé de ses décisions et de les légitimer ne saurait surprendre. Peut-on aujourd’hui encore soutenir que le législateur, parce que réputé exprimer la volonté générale, peut se dispenser de tout effort visant à expliciter son action, autrement dit de tout effort pédagogique ? Si la loi est devenue, comme on l’affirme désormais, un acte juridique « ordinaire » et le pouvoir du législateur un pouvoir juridique « comme les autres8 », rien ne justifie que les énoncés législatifs soient écartés de l’analyse. Pourtant, un paradoxe semble se dessiner, qu’il nous faut mettre en exergue en précisant les possibles manifestations d’une pédagogie à l’occasion du processus législatif.

  • 9 Houillon Grégory, « Pédagogie et efficacité du droit », in La Pédagogie au service du droit, op. c (...)
  • 10 Ibid.
  • 11 Sur ce modèle de pédagogie, voir les intéressants développements de Grégory Houillon, ibid.
  • 12 Ibid., p. 330.
  • 13 Méthode favorable aux « préliminaires explicatifs » en tête des lois, dans les préambules. Carbonn (...)
  • 14 Houillon Grégory, « Pédagogie et efficacité du droit », op. cit. p. 331 et s.
  • 15 Raimbault Philippe et Galliano Lionel, « Synthèse », in La Pédagogie au service du droit, op. cit.(...)
  • 16 En témoigne la place accordée à cette question dans l’ouvrage précité La Pédagogie au service du d (...)

3La pédagogie peut en effet, comme des auteurs l’ont relevé, se manifester à deux stades différents du processus d’élaboration de la loi9. Avant que la décision ne soit prise, tout d’abord, l’organisation d’une participation active des citoyens rendrait possible un « échange réciproque d’informations » qui permettrait notamment une meilleure prise en compte de l’intérêt particulier des destinataires10. De récentes réformes-généralisation de l’étude d’impact obligatoire avec la réforme constitutionnelle de 2008, reconnaissance d’une forme de lobbying législatif en 2009-iraient dans le sens de cette pédagogie a priori qui favoriserait l’acceptabilité et donc l’efficacité des règles posées11. Cet aspect de la problématique, qui a logiquement bénéficié d’une attention croissante de la part des juristes, n’épuise toutefois pas la thématique. En effet, la pédagogie peut également se manifester après la prise de décision. Elle vise alors à en justifier le contenu12. L’exposé des motifs, héritage selon le doyen Carbonnier de la « méthode platonicienne13 », se voit ainsi aujourd’hui assigner un objectif tant d’explication que de justification du texte14. Mais la pédagogie a posteriori se limite-t-elle à cela ? Toute personne au fait des récents développements relatifs au discours du législateur en France et en particulier du débat sur la qualité de la loi sait qu’il n’en est rien. On peut alors s’interroger sur le fait de savoir dans quelle mesure cette question recoupe d’autres sujets connexes et, plus généralement, sur les enjeux du phénomène, sauf à estimer qu’il ne présente pas d’intérêt pour les juristes. Or, là réside le paradoxe : si la doctrine reconnaît que la pédagogie « reste indéniablement une relation de pouvoir » et qu’elle « modifie en partie les rapports de force entre les acteurs juridiques15 », le discours du législateur en lui-même et les interactions avec les autres acteurs du système semblent sur ce point souffrir d’un relatif désintérêt de la part de la doctrine16.

  • 17 Dans notre démarche, il importe peu que l’élément justificatif ait été introduit dès le stade du p (...)
  • 18 Perrin Jean-François, « Possibilité et limites d’une « science » de la législation », in La Scienc (...)

4C’est pourquoi une réflexion sur ce thème semble opportune. En partant du postulat que le législateur, entendu ici comme l’organe parlementaire17, se trouve comme les autres acteurs juridiques dans une situation de pouvoir discrétionnaire, il convient de porter une attention soutenue aux justifications avancées au sein des énoncés législatifs. Dès lors que l’on admet que ces derniers traduisent des choix, c’est-à-dire des arbitrages entre des intérêts antinomiques18, le champ des droits de l’homme apparaît, du fait de la pluralité des valeurs potentiellement contradictoires qu’ils véhiculent et des conflits qui en résultent inévitablement, comme un cadre d’étude privilégié.

  • 19 Troper Michel, Préface à la thèse de Meunier Jacques, Le Pouvoir du Conseil constitutionnel. Essai (...)

5Pour prendre la mesure du phénomène et parce que toute relation pédagogique implique une stratégie au sens faible du terme – i. e. la détermination de moyens en vue d’atteindre une certaine fin19 –, doivent d’abord être pris en considération les divers procédés auxquels le législateur peut recourir pour justifier ses décisions et faire ouvre pédagogique, en cherchant à rendre ses décisions acceptables voire à « guider » les justiciables comme les autres acteurs du système (I). Une analyse du contexte discursif doit ensuite permettre d’appréhender les conditions de son action comme la portée de son discours, en particulier à l’égard des juges (II).

I. De la diversité des procédés justificatifs

  • 20 Voir par exemple la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre en ouvre du droit au lo (...)

6Pour renforcer l’acceptabilité de règles posées, le législateur peut assurément chercher à fonder son action par des références aux textes constitutionnels qui consacrent des valeurs considérées en droit français comme supérieures20. Néanmoins, d’autres procédés semblent d’un point de vue pédagogique plus significatifs. Sans prétention aucunement à l’exhaustivité, nous mettrons en avant deux tendances de nature à susciter la réflexion : le recours aux termes positivement connotés et la valorisation des enjeux par l’explicitation des finalités visées.

A. Le recours aux termes positivement connotés : fondamentalité et intérêt général

  • 21 Tusseau Guillaume, « Critique d’une méta-notion fonctionnelle : la notion (trop) fonctionnelle de (...)

7L’idée repose ici sur l’opposition classique en linguistique entre la dénotation d’un terme et sa connotation, qui trouve une utilité particulière dans une perspective analytique au terme de laquelle doivent être soigneuse– ment distingués le terme et le concept21. Elle permet en effet de mettre en avant le fait que certaines expressions à la signification fuyante peuvent pour le législateur présenter un intérêt en termes de justification du fait de leur connotation particulière, des valeurs affectives qu’elles évoquent, et remplir une fonction que l’on peut ici analyser comme pédagogique.

  • 22 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
  • 23 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
  • 24 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • 25 Champeil-Desplats Véronique, « La notion de droit « fondamental » et le droit constitutionnel fran (...)
  • 26 Champeil-Desplats Véronique, « Les droits et libertés fondamentaux en France : genèse d’une qualif (...)

8Si l’on se penche sur le discours du législateur en matière de droits de l’homme, l’illustration la plus évidente réside sans nul doute dans la référence à la « fondamentalité » de certains droits. Depuis la fin des années 1980 en effet, on assiste à un accroissement des références aux « droits fondamentaux » de la part des acteurs, et notamment du législateur qui à plusieurs reprises a attribué le qualificatif à des droits précis : il en est ainsi du droit au logement22, du droit à la sécurité23 et du droit à la santé24. Or, il a été démontré par une déconstruction des discours juridique et métajuridique que l’expression, dont la force d’évocation permet à elle-seule de justifier une conciliation ou une priorité accordée à un droit dans la mise en œuvre de politiques publiques25, traduit la présence de plusieurs concepts. Pour Champeil-Desplats, la « fondamentalité » reposerait selon les cas sur la valeur sous-tendue par le droit, inhérente à l’humanité, la place élevée du droit dans la hiérarchie des normes, sa dimension structurante ou encore sa présence au sein d’une pluralité de systèmes juridiques, nationaux ou internationaux26. Il en résulte inévitablement une ambiguïté des références dès lors qu’elles ne sont pas ou peu explicitées, comme c’est le cas dans le discours du législateur. Du point de vue des fonctions en revanche, il apparaît clairement que la qualification n’est, dans les cas visés, pas déterminante pour la mise en œuvre des mesures adoptées.

  • 27 Tusseau Guillaume, « L’intérêt général en droit constitutionnel. Discussion du rapport de M. Hajim (...)
  • 28 Perelman Chaïm et Obrechts-Tyteca Lucie, Traité de l’argumentation. La Nouvelle Rhétorique, Paris, (...)

9Le fait que certaines références à la « fondamentalité » de droits donnés n’emportent pas de conséquences sur le plan de la mise en œuvre des lois concernées pose naturellement la question d’une instrumentalisation de l’expression. On sait en effet que l’approximation concernant la signification d’un terme ne fait pas obstacle à ce qu’il remplisse une fonction dans les discours juridiques, « dans le cadre de stratégies rhétoriques ou argumentatives destinées à justifier la production de normes juridiques27 ». Or, que les références étudiées soient sincères ou non, ce qui est difficile à déterminer, leur portée pédagogique est indéniable en ce que l’expression présente à la fois l’avantage d’être compréhensible sans difficultés par tous-on peut parler à cet égard de « topiques » ou de « lieux communs » selon la terminologie de C. Perelman28 –, et de bénéficier d’une connotation ou « résonance émotive » positives propre à susciter l’adhésion.

  • 29 Voir notamment l’article 1er de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la (...)
  • 30 Tusseau Guillaume, « L’intérêt général en droit constitutionnel. », op. cit., p. 140.
  • 31 Ibid., p. 143.
  • 32 Merland Guillaume, L’Intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Paris, LGDJ (...)

10Un autre exemple peut nous semble-t-il être donné avec la référence à l’« intérêt général ». L’expression, omniprésente dans les exposés des motifs et les débats parlementaires, est également souvent mobilisée dans le dispositif des lois, notamment en matière d’environnement29. Elle a fait l’objet de nombreuses études qui ont toutes mis en avant l’extrême diversité des situations au soutien desquelles l’« intérêt général » est invoqué. Et l’on commence à admettre, devant un tel « désordre conceptuel30 », que si le terme peut finalement tout dénoter, sa signification finit par apparaître « très secondaire31 », à l’inverse de la force légitimante de l’expression qui, unanimement reconnue, explique que les acteurs mobilisent le vocable en le plaçant bien souvent au centre de leurs actions32.

11Ainsi, se dessine ce que l’on pourrait présenter comme une « pédagogie par les mots », celle-ci se développant en parallèle de procédés qui consistent à expliciter les finalités visées.

B. L’explicitation des finalités visées : l’argument de l’effectivité des droits

  • 33 Rouvillois Frédéric, L’Efficacité des normes. Réflexions sur l’émergence d’un nouvel impératif jur (...)
  • 34 Voir l’étude substantielle consacrée à la formulation d’objectifs législatifs dans les textes légi (...)
  • 35 Voir infra.
  • 36 En ce sens, voir notamment Sparer Michel et Schwab Wallace, La Rédaction des lois, rendez-vous du (...)
  • 37 Auby Jean-Bernard, « Prescription juridique et production juridique », in RDP, 1988, p. 684.
  • 38 Ibid., p. 673.

12Si l’on a pu constater que « jusqu’à une époque récente, la justification de la règle de droit était [...] exclusivement recherchée non dans les effets qu’elle était susceptible de produire, mais dans le respect de critères de légitimité tenant à la règle elle-même33 », la législation contemporaine a semble-t-il sur ce point bien évolué. Les nombreux objectifs que l’on trouve formulés dans les textes de lois-souvent dans les premiers articles-en attestent largement34. Cette technique aujourd’hui remise en cause par le juge constitutionnel35, divise de longue date la doctrine qui peut voir en elle soit une louable tentative pédagogique visant à expliquer les motivations de la loi ou à exposer la ratio legis aux destinataires36, soit une pratique condamnable qui, s’analysant comme « une sorte d’appel à la morale politique majoritairement reconnue37 », éloignerait la loi du « registre du commandement38 ».

  • 39 Putman Emmanuel et Prieto Catherine, « Typologie matérielle et formelle des formulations d’objecti (...)
  • 40 En témoignent les revendications autour du droit au logement, qui ont conduit à l’adoption en 2007 (...)
  • 41 Au niveau académique, le thème de l’effectivité des droits a relégué au second plan celui du fonde (...)
  • 42 Sparer Michel, « Rédaction des lois, langage et valeurs : les enjeux », op. cit., p. 113.

13Par-delà les divisions qui tiennent à des appréciations subjectives, il n’est toutefois guère contestable que l’introduction d’un énoncé déclaratif, qui peut exprimer une priorité accordée à un intérêt, souligner son importance, voire défendre la nécessité d’une intervention législative39, participe d’une logique de justification. Ce procédé n’est pas spécifique à un domaine particulier. Mais certaines matières, dont les droits de l’homme font partie, ont été particulièrement touchées par ce phénomène de prolifération des objectifs et, plus largement, des énoncés déclaratifs relatifs aux finalités poursuivies par le législateur. Or, la tendance de ce dernier à mobiliser dans ce mouvement, plus ou moins directement, le thème de l’effectivité des droits apparaît particulièrement significative tant celui-ci s’est hissé au fil des années au rang des premières préoccupations des différents acteurs publics comme de la société civile40 et focalise aujourd’hui l’attention des juristes en matière de droits de l’homme41. Si pour convaincre les citoyens et les juges, le législateur doit « rejoindre chacun dans son langage et ses valeurs42 », nul doute que la recherche de l’effectivité des droits constitue aujourd’hui un argument de tout premier ordre.

  • 43 Voir notamment la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

14Illustre notamment cette tendance la première disposition de la loi d’orientation de 1995 « relative à la sécurité » qui, pour la première fois, a donné un cadre légal à la pratique de la vidéosurveillance en France. Elle énonce en effet que la sécurité est un « droit fondamental » et « l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives ». La structure de la loi est donc intéressante en ce que, préalablement à l’exposé des règles qui viennent incontestablement limiter le droit à la vie privée, est mise en avant l’importance de la sécurité dans la réalisation des autres droits et libertés. Le mode de raisonnement que traduit la référence à la portée structurante du « droit » à la sécurité se retrouve du reste à l’identique dans des lois postérieures sur la sécurité intérieure43.

  • 44 Voir également la loi de 1988 sur le RMI pour une logique similaire, même si le mot « effectivité  (...)

15La loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions tend quant à elle, aux termes de son article premier, à « garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous » à un ensemble de droits généralement décrits comme « sociaux44 ». Si la logique est certes fort différente dans la mesure où le texte traduit l’engagement des pouvoirs publics sur la voie d’une politique globale de lutte contre les exclusions, et si ces arguments viennent au soutien de choix politiques, relevons que de tels énoncés qui se voient, du fait de leur visibilité, conférer une solennité particulière, revêtent une dimension pédagogique en ce qu’ils peuvent susciter l’adhésion des destinataires des règles posées.

16Une étude du discours du législateur démontre donc que celui-ci n’est pas démuni et permet de comprendre comment, par le recours à certains procédés, il peut faire ouvre pédagogique en intégrant aux énoncés produits des éléments qui explicitent ses décisions et contribuent à en renforcer l’acceptabilité. Parce que le législateur n’évolue pas seul mais au sein du système juridique, il nous faut toutefois, pour tenter de saisir le phénomène dans toute sa complexité, aller plus loin et prendre en considération les interactions avec les autres acteurs de ce système.

II. De la spécificité du contexte discursif

  • 45 Champeil-Desplats Véronique et Troper Michel, « Proposition pour une théorie des contraintes jurid (...)
  • 46 La contrainte renvoie ici à « une situation de fait dans laquelle un acteur du droit est conduit à (...)
  • 47 Troper Michel, « Une théorie réaliste de l’interprétation », in Dossier. Théories réalistes du dro (...)

17C’est un fait que les acteurs juridiques, même lorsqu’ils ne sont pas obligés de motiver leurs décisions comme c’est le cas pour le législateur, tendent à fournir « des justifications institutionnellement acceptables de [leurs] choix45 ». En raison de la configuration du système, celles-ci pourront être génératrices de contraintes juridiques46. La démarche réaliste cherche précisément à « comprendre les contraintes qui pèsent sur les acteurs-et a contrario la marge d’appréciation dont ils disposent-et les contraintes qu’ils produisent47 ». Ainsi et en ce qui concerne d’abord les conditions de son action, il convient de s’interroger sur la marge de manouvre dont le législateur dispose dans le choix des moyens pour faire « ouvre pédagogique », en questionnant tout particulièrement l’impact de la politique jurisprudentielle du Conseil constitutionnel relative à la qualité de la loi (A). La question des effets juridiques que le législateur peut rechercher ou provoquer malgré lui, se pose ensuite logiquement. Et si le juriste ne dispose pas des instruments pour apprécier l’impact des procédés pédagogiques sur les destinataires premiers des normes que sont les citoyens, il lui revient de s’interroger sur l’influence que peut exercer le législateur à l’endroit des autres acteurs juridiques et en particulier des juges (B).

A. Les contraintes subies

  • 48 Voir le Rapport public annuel du Conseil d’État pour l’année 1991, consacré au thème de la sécurit (...)
  • 49 D’abord envisagée de façon indépendante par le biais d’un principe constitutionnel, cette exigence (...)
  • 50 Pour reprendre les mots de Pierre Mazeaud prononcés en tant que Président du Conseil constitutionn (...)

18Si la qualité de la loi n’est pas une préoccupation nouvelle48, la situation a profondément évolué en droit français depuis que par une série de décisions, rendues sur plusieurs années, le Conseil constitutionnel a entendu ériger au rang d’obligations juridiques certaines exigences, dont deux en particulier sont susceptibles d’avoir un effet sur le phénomène étudié. Il s’agit, d’une part, de la clarté juridique qui impose selon la formule consacrée des « dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques49 » et, d’autre part, de l’exigence de normativité qui vise à lutter contre les lois dites « d’affichage » et « de circonstances » et, de façon générale, à empêcher le législateur de faire de la loi un « instrument de communication50 ».

  • 51 Ainsi, pour Véronique Champeil-Desplats, « Les nouveaux commandements du contrôle de la production (...)
  • 52 Depuis la décision n° 204-500 DC du 29 juillet 2004.
  • 53 Voir par exemple CC, 2005-512 DC, 21 avril 2005, cons. 18-21.

19Discutées dans leur principe même par une partie de la doctrine qui en a révélé les ambiguïtés théoriques51, ces deux exigences ont surtout suscité la perplexité du fait de l’incertitude qui caractérise les critères utilisés par la Haute-juridiction. Comment, en effet, apprécier de façon objective la précision d’un énoncé ou le caractère « équivoque » d’une formule ? Quant à la frontière entre les dispositions « dépourvues de portée normative »-censurées par le Conseil52 – et celles dont la portée normative est seulement incertaine53, force est d’admettre qu’elle est bien mince et subjective.

  • 54 Houillon Grégory, « Pédagogie et efficacité du droit », op. cit., p. 337.
  • 55 Champeil-Desplats Véronique, « Les nouveaux commandements du contrôle de la production législative (...)

20Quoi qu’il en soit, dès lors que le Conseil se dote d’instruments lui permettant de contrôler-en plus du respect des règles substantielles et procédurales-la qualité de l’expression législative, il place le législateur dans une situation telle qu’il devra, s’il souhaite éviter une censure, adapter son comportement. Relativement à notre objet, il appert donc que la Hautetionjuridiction réduit du point de vue du législateur le champ du possible en manifestant la volonté d’encadrer sa propension à justifier ses décisions et en lui indiquant la voie à suivre pour une « bonne pédagogie54 ». Le législateur doit alors veiller à la compatibilité des textes votés avec la conception de la loi telle qu’elle ressort de la jurisprudence du juge constitutionnel, qui semble bien manifester, comme cela a été relevé, un « retour à l’idéal civiliste et exégétique55 » de la loi associé de longue date au nom de Portalis.

  • 56 Sur la mobilisation de ces expressions par le Conseil constitutionnel à des fins de légitimation, (...)
  • 57 Camby Jean-Pierre, « La loi et la norme. À propos de la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 » (...)

21S’il est plus qu’improbable que, nonobstant leur caractère manifestement obscur et équivoque, des expressions telles que « droit fondamental » et « intérêt général » soient un jour sanctionnées sur le terrain de la clarté juridique56, le Conseil s’est à n’en pas douter donné les moyens de mettre un terme au développement des dispositions purement déclaratives, n’établissant aucune prescription. Il peut donc tout à fait priver le législateur de la possibilité d’expliquer par cette voie ses choix dans le dispositif des lois, de faire ressortir ainsi la dimension symbolique de certains textes et leur utilité sociale. Le législateur pourrait se voir ainsi contraint de faire évoluer ses méthodes. Il est à ce titre intéressant de relever, dans l’exposé des motifs de la loi de 2008 sur la rétention sur la sûreté, l’affirmation selon laquelle « dans un État de droit, garantir la sécurité des personnes est nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle ». Cet énoncé très proche de ceux que l’on trouvait jusqu’à récemment dans les articles premiers des lois pourrait constituer le signe d’une évolution d’un changement de « véhicule57 » des éléments justificatifs, ceux-ci ne pouvant plus trouver place que dans les lois de programmation-qui constituent une exception au principe de normativité-ou au sein des exposés des motifs.

22C’est en tout cas et finalement avec les incertitudes qui caractérisent cette politique jurisprudentielle que le législateur devra composer. C’est en évaluant la probabilité d’une sanction, qu’il pourra chercher-en plus de l’adhésion des citoyens-à influencer les autres acteurs juridiques du système par des contraintes produites.

B. Les contraintes produites

23Il faut, pour apprécier l’influence exercée par le législateur, logiquement se placer du point de vue des interprètes. Comment les juges ordinaires, qui auront à appliquer les lois, et le Conseil constitutionnel, à les contrôler, peuvent-ils recevoir les énoncés que nous avons analysés comme des éléments de justification ?

  • 58 Bergel Jean-Louis, « Les formulations d’objectifs dans les textes législatifs. Essai de synthèse » (...)
  • 59 Frayssinet Jean, « L’utilité et les fonctions d’une formulation d’objectifs : l’exemple de la loi (...)
  • 60 Tel fut par exemple le cas pour la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression (...)

24La doctrine reconnaît qu’un énoncé qui fixerait par exemple un objectif à atteindre est de nature à influencer, guider, orienter, le juge. Pour J. –L. Bergel, il « semble [...] naturel que le juge définisse le sens des dispositions [d’une loi] à la lumière de la ratio legis qu’expriment les formulations d’objectifs introduites dans les lois58 ». Et si le juge dispose d’un élément de nature à guider son interprétation, explique J. Frayssinet « son raisonnement l’intégrera naturellement, implicitement ou explicitement, pour assurer une cohérence entre son jugement, la volonté du législateur et les dispositions techniques normatives59 ». L’idée d’une collaboration harmonieuse entre les acteurs, qui n’est pas sans rappeler la métaphore de la « chaîne du droit » de R. Dworkin, se trouverait même renforcée par le fait qu’à plusieurs reprises la Haute-juridiction a constitutionnalisé des objectifs que le législateur s’était auparavant assigné60.

  • 61 Troper Michel, « Une théorie réaliste de l’interprétation », op. cit. p. 54 rappelle notamment qu’ (...)
  • 62 Pour des illustrations relatives à la loi « informatique et libertés » de 1978, voir Frayssinet Je (...)
  • 63 Même si la portée de la loi-qui visait à revenir sur le fameux arrêt de la Cour de cassation du 17 (...)

25Dans la mesure toutefois où il n’est pas possible de connaître l’« intention véritable » du législateur, ni celle du Conseil constitutionnel61, il semble préférable d’appréhender le phénomène en termes de contraintes. Sous cet angle, l’insertion dans le dispositif d’une loi-ou dans l’exposé des motifs-de signes pouvant être interprétés comme manifestant une volonté du législateur conduira à ce que les organes qui « réceptionnent » les énoncés se forgent une certaine représentation de la situation donnée qui déterminera leur comportement. S’il est certes arrivé que des juridictions ordinaires ignorent des orientations données par le législateur62, elles ne peuvent agir ainsi qu’en ayant conscience qu’une intervention législative pourra revenir sur les interprétations données et les solutions adoptées. Pour prendre un exemple relatif au droit à la santé, la loi du 4 mars 2002 illustre parfaitement-avec le dispositif dit « anti-perruche »-qu’il ne s’agit pas là d’une hypothèse relevant de la science-fiction63.

  • 64 Voir notamment CC, 2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons. 33.
  • 65 Merland Guillaume, « L’intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux  (...)
  • 66 Ibid., p. 160.
  • 67 Ibid., p. 161.
  • 68 Vedel Georges, « Schengen et Maastricht. À propos de la décision n° 91-294 DC du Conseil constitut (...)

26Dans le rapport entre le législateur et le juge constitutionnel, l’impact des éléments justificatifs se ressent dans le contrôle qu’opère le second sur la finalité d’« intérêt général » poursuivie par le premier. Car si le Conseil constitutionnel a été amené sur certains points à resserrer son contrôle sur les motifs guidant l’action du législateur-en contrôlant le caractère suffisant de l’intérêt invoqué au soutien d’une loi de validation64 –, il se refuse à contester le caractère d’intérêt général d’un objectif poursuivi par le législateur et se contente de rechercher dans les travaux préparatoires et le texte de loi si un tel objectif a bien été avancé65. Alors que le Conseil constitutionnel pourrait donc « théoriquement66 » contrôler le caractère d’intérêt général comme la Cour européenne des droits de l’homme contrôle la légitimité des buts poursuivis par les États, il ne le fait pas. Cette attitude qui traduit une autolimitation est généralement expliquée par le fait qu’un tel contrôle reviendrait, en raison de l’appréciation éminemment politique et subjective de l’intérêt général, à substituer sa conception de l’intérêt général à celle des représentants de la Nation67. Elle illustre plus généralement la situation singulière du juge constitutionnel, enserré dans des contraintes de nature et d’intensité variables résultant d’enjeux tenant à la légitimité des acteurs et à l’existence de voies de droit permettant d’outrepasser ses décisions. Le doyen Vedel évoquait ainsi la possibilité pour le pouvoir constituant de renverser une décision du Conseil constitutionnel « dans une sorte de lit de justice68 ».

  • 69 Tusseau Guillaume, « L’urgence en droit constitutionnel », in Le Temps et le Droit constitutionnel(...)
  • 70 Troper Michel, « Autorité et raison en droit public français », in Troper Michel, Pour une théorie (...)

27Finalement, une réflexion sur le thème de la pédagogie dans le discours du législateur ne saurait démentir, bien au contraire, la proposition selon laquelle les discours juridiques « sont moins le fruit de la raison et de la connaissance que celui du pouvoir et de ses justifications69 ». Dès lors, le regain d’intérêt des juristes pour la pédagogie favorise bien la fonction critique de la science du droit. Or, quel que soit le rapport établi entre la loi et la norme, l’étude des justifications fournies « par n’importe quel moyen, à n’importe quel moment70 » par le législateur, comme des interactions entre ce dernier et les autres acteurs du système, est loin d’être dénué d’intérêt, en particulier en matière de droits de l’homme. Au-delà des travaux portant sur la légistique, précieux en ce qu’ils permettent de mieux intégrer la complexité du processus normatif, une telle démarche invite donc ainsi à considérer le jeu de contraintes lié au discours du législateur, les conditions de l’intervention des acteurs et les considérations stratégiques qui peuvent guider leurs comportements.

Notes

3 Raimbault Philippe et Galliano Lionel, « Introduction », in La Pédagogie au service du droit, Raimbault Philippe (dir.), Toulouse, Presse de l’université Toulouse 1 Capitole, 2011, p. 15.

4 Cette approche repose notamment sur l’étymologie du terme. Voir Mazeres Jean-Arnaud, « Les voies possibles d’une pédagogie en droit », in La Pédagogie au service du droit, op. cit., p. 20 : « Si le préfixe du mot est bien connu, le suffixe « agogie » l’est moins et [...] renvoie en effet à la fois à l’idée de déplacement, d’extraction [...], et à celle de guidance, l’action d’un conducteur, d’un mentor, en bref d’un “guide” aux multiples sens de ce mot lui-même très ambigu. »

5 Chevallier Jacques, « La normativité », in CCC, n° 21, 2006, p. 85.

6 Mazeres Jean-Arnaud, « Les voies possibles d’une pédagogie en droit », op. cit., p. 20.

7 Jestaz Philippe, Les Sources du droit, Paris, Dalloz-Sirey, « Connaissance du droit », 2005, p. 29.

8 Bockel Alain, « Le pouvoir discrétionnaire du législateur », in Itinéraires. Études en l’honneur de L. Hamon, Paris, Economica, « Collection Politique comparée », 1982, p. 59.

9 Houillon Grégory, « Pédagogie et efficacité du droit », in La Pédagogie au service du droit, op. cit., p. 329.

10 Ibid.

11 Sur ce modèle de pédagogie, voir les intéressants développements de Grégory Houillon, ibid.

12 Ibid., p. 330.

13 Méthode favorable aux « préliminaires explicatifs » en tête des lois, dans les préambules. Carbonnier Jean, Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, op. cit., p. 165.

14 Houillon Grégory, « Pédagogie et efficacité du droit », op. cit. p. 331 et s.

15 Raimbault Philippe et Galliano Lionel, « Synthèse », in La Pédagogie au service du droit, op. cit., p. 431.

16 En témoigne la place accordée à cette question dans l’ouvrage précité La Pédagogie au service du droit, notamment dans la synthèse, p. 421.

17 Dans notre démarche, il importe peu que l’élément justificatif ait été introduit dès le stade du projet de loi ou par la voie d’un amendement parlementaire, dès lors que c’est bien le vote du Parlement qui, in fine, produira l’énoncé législatif.

18 Perrin Jean-François, « Possibilité et limites d’une « science » de la législation », in La Science de la législation, Bankowski Zenon (dir.), Paris, PUF, 1988, p. 28-29.

19 Troper Michel, Préface à la thèse de Meunier Jacques, Le Pouvoir du Conseil constitutionnel. Essai d’analyse stratégique, Paris, LGDJ, « La pensée juridique », 1994, p. 8.

20 Voir par exemple la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre en ouvre du droit au logement pour une correspondance visiblement établie entre l’article 1er et les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946.

21 Tusseau Guillaume, « Critique d’une méta-notion fonctionnelle : la notion (trop) fonctionnelle de “notion fonctionnelle” », in RFDA, 2009, p. 641-656.

22 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

23 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

24 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

25 Champeil-Desplats Véronique, « La notion de droit « fondamental » et le droit constitutionnel français », in Recueil Dalloz, 1995, p. 327.

26 Champeil-Desplats Véronique, « Les droits et libertés fondamentaux en France : genèse d’une qualification », in Droits fondamentaux et droit social, Lokiec Paul et Lyon-Caen Antoine (dir.), Paris, Dalloz, « Thèmes et Commentaires », 2005, p. 25 et suiv.

27 Tusseau Guillaume, « L’intérêt général en droit constitutionnel. Discussion du rapport de M. Hajime Yamamoto », in L’Intérêt général au Japon et en France, Fauvargue-Cosson Bénédicte (dir.), Paris, Dalloz, « Société de législation comparée », 2008, p. 142.

28 Perelman Chaïm et Obrechts-Tyteca Lucie, Traité de l’argumentation. La Nouvelle Rhétorique, Paris, PUF, 1958, p. 112.

29 Voir notamment l’article 1er de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

30 Tusseau Guillaume, « L’intérêt général en droit constitutionnel. », op. cit., p. 140.

31 Ibid., p. 143.

32 Merland Guillaume, L’Intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Paris, LGDJ, « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique », 2005, p. 318.

33 Rouvillois Frédéric, L’Efficacité des normes. Réflexions sur l’émergence d’un nouvel impératif juridique, Paris, Fondation pour l’innovation politique, 2005, p. 4.

34 Voir l’étude substantielle consacrée à la formulation d’objectifs législatifs dans les textes législatifs, publiée in Revue de la Recherche juridique, Droit prospectif, n° 4, 1989, p. 765 à 1037.

35 Voir infra.

36 En ce sens, voir notamment Sparer Michel et Schwab Wallace, La Rédaction des lois, rendez-vous du droit et de la culture, Québec, Conseil de la langue française, 1980, p. 155.

37 Auby Jean-Bernard, « Prescription juridique et production juridique », in RDP, 1988, p. 684.

38 Ibid., p. 673.

39 Putman Emmanuel et Prieto Catherine, « Typologie matérielle et formelle des formulations d’objectifs dans les textes législatifs », in RRJ, n° 4, 1989, p. 887.

40 En témoignent les revendications autour du droit au logement, qui ont conduit à l’adoption en 2007 de la loi instituant le droit au logement opposable.

41 Au niveau académique, le thème de l’effectivité des droits a relégué au second plan celui du fondement des droits de l’homme. Voir notamment Champeil-Des-plats Véronique et Lochak Danièle, À la recherche de l’effectivité des droits de l’homme, Presses universitaires de Paris Ouest, 2008.

42 Sparer Michel, « Rédaction des lois, langage et valeurs : les enjeux », op. cit., p. 113.

43 Voir notamment la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

44 Voir également la loi de 1988 sur le RMI pour une logique similaire, même si le mot « effectivité » n’est pas employé.

45 Champeil-Desplats Véronique et Troper Michel, « Proposition pour une théorie des contraintes juridiques », in Théorie des contraintes juridiques, Troper Michel, Champeil-Desplats Véronique et Grzegorczyk Christophe (dir.), Paris, LGDJ, « La pensée juridique », 2005, p. 15.

46 La contrainte renvoie ici à « une situation de fait dans laquelle un acteur du droit est conduit à adopter telle solution ou tel comportement plutôt qu’un autre, en raison de la configuration du système juridique qu’il met en place ou dans lequel il opère ». Ibid., p. 12.

47 Troper Michel, « Une théorie réaliste de l’interprétation », in Dossier. Théories réalistes du droit, Jouanjan Olivier (dir.), Annales de la Faculté de Strasbourg, n° 4, Presses universitaires de Strasbourg, 2000, p. 52.

48 Voir le Rapport public annuel du Conseil d’État pour l’année 1991, consacré au thème de la sécurité juridique.

49 D’abord envisagée de façon indépendante par le biais d’un principe constitutionnel, cette exigence a, par la suite, été rattachée à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi. Voir CC, 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 9.

50 Pour reprendre les mots de Pierre Mazeaud prononcés en tant que Président du Conseil constitutionnel dans ses vœux pour l’année 2005.

51 Ainsi, pour Véronique Champeil-Desplats, « Les nouveaux commandements du contrôle de la production législative », in L’Architecture du droit. Mélanges en l’honneur de Michel Troper, Champeil-Desplats Véronique, De Bechillon Denis, Brunet Pierre, Millard Eric, Paris, Economica, 2006, p. 274, la clarté juridique n’est qu’une fiction et le principe constitutionnel de normativité repose « sur des conceptions délicates tant de la loi que de sa normativité ». Pierre Brunet, « Que reste-t-il de la volonté générale ? », in Pouvoirs, n° 114, 2005, p. 7, constate quant à lui que « le juge constitutionnel exige désormais que la loi soit réellement normative comme s’il était illégitime d’y trouver des déclarations de principe, comme si le législateur devait se borner à tirer les conséquences de la Constitution ».

52 Depuis la décision n° 204-500 DC du 29 juillet 2004.

53 Voir par exemple CC, 2005-512 DC, 21 avril 2005, cons. 18-21.

54 Houillon Grégory, « Pédagogie et efficacité du droit », op. cit., p. 337.

55 Champeil-Desplats Véronique, « Les nouveaux commandements du contrôle de la production législative », op. cit., p. 272.

56 Sur la mobilisation de ces expressions par le Conseil constitutionnel à des fins de légitimation, voir les contributions précédemment citées de Véronique Champeil-Desplats pour la fondamentalité, et la thèse de Guillaume Merland, L’Intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, op. cit., pour l’intérêt général.

57 Camby Jean-Pierre, « La loi et la norme. À propos de la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 », in RDP, 2005, p. 850.

58 Bergel Jean-Louis, « Les formulations d’objectifs dans les textes législatifs. Essai de synthèse », in RRJ, n° 4, 1989, p. 982.

59 Frayssinet Jean, « L’utilité et les fonctions d’une formulation d’objectifs : l’exemple de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », in RRJ, n° 4, 1989, p. 916.

60 Tel fut par exemple le cas pour la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels et des objectifs de transparence et de pluralisme de la presse. En ce sens, Sales Éric, Le Droit au logement dans la jurisprudence française. Étude comparée des jurisprudences constitutionnelle, administrative et judiciaire, Thèse, Droit public, université de Montpellier I, 2001, p. 147.

61 Troper Michel, « Une théorie réaliste de l’interprétation », op. cit. p. 54 rappelle notamment qu’il arrive souvent que l’auteur au sens juridique ne soit pas l’auteur intellectuel, citant le cas où un projet de loi a été préparé par l’administration puis adopté par le Parlement.

62 Pour des illustrations relatives à la loi « informatique et libertés » de 1978, voir Frayssinet Jean, « L’utilité et les fonctions d’une formulation d’objectifs. » op. cit., p. 917.

63 Même si la portée de la loi-qui visait à revenir sur le fameux arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000-et donc l’efficacité de l’intervention législative ont pu être discutées par la doctrine. Voir notamment Hennette-Vauchez Stéphanie, « Much ado about nothing ? Retour sur le “dispositif anti-Perruche” dans la loi du 4 mars 2002 », in AJDA, 2003 p. 2049.

64 Voir notamment CC, 2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons. 33.

65 Merland Guillaume, « L’intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ? », in CCC, n° 16, 2004, p. 158.

66 Ibid., p. 160.

67 Ibid., p. 161.

68 Vedel Georges, « Schengen et Maastricht. À propos de la décision n° 91-294 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1991 », in RFDA, 1992, p. 173 et s.

69 Tusseau Guillaume, « L’urgence en droit constitutionnel », in Le Temps et le Droit constitutionnel, Robbe François (dir.), Aix-en-Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2010, p. 146.

70 Troper Michel, « Autorité et raison en droit public français », in Troper Michel, Pour une théorie juridique de l’État, Paris, PUF, « Leviathan », 1994, p. 109.

Auteur

Doctorant contractuel en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense (CREDOF)

© Presses universitaires de Paris Nanterre, 2014

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