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Mutations de l'État et protection des droits de l'homme

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Danièle Lochak

Troisième partie. Repli de l'État providence et privatisation des droits sociaux

Troisième partie : Repli de l’État providence et privatisation des droits sociaux

Texte intégral

1L’État providence avait réussi à rendre effectifs les droits sociaux et à donner corps aux « droits créances ». Le repli de l’État providence, qui se concrétise par le transfert au secteur privé des missions qui étaient assurées par la collectivité sous le régime du service public, aboutit à transférer parallèlement la réalisation de certains droits sociaux à des acteurs privés. L’intervention des acteurs privés est présentée comme le complément bénéfique des prestations du secteur public, mais la répartition des missions entre secteur public et secteur privé est instable et l’on risque de basculer à tout moment de la complémentarité à la substitution pure et simple, tandis que la logique de la solidarité se trouve confrontée de plein fouet aux préoccupations du marché et de la concurrence.

2Pour évaluer les conséquences de cette évolution sur la protection des droits sociaux et la garantie du principe d’égalité, les exemples ne manquent pas. C’est la privatisation rampante de l’assurance maladie qui, remettant en cause la mutualisation globalisée des risques sur laquelle était fondé l’État providence, débouche inéluctablement, à terme, sur la mise en place d’un système d’accès aux soins à plusieurs vitesses, indexé sur les capacités contributives et l’état de santé des individus. C’est l’assurance protection juridique, souscrite par les particuliers auprès des compagnies d’assurances, et amenée à relayer, voire à se substituer à une aide juridictionnelle défaillante, qui tout à la fois grève le budget de l’État et ne suffit pas à couvrir les besoins d’accès à la justice du plus grand nombre. C’est la remise en cause de la gratuité de l’enseignement, y compris et même en priorité dans les pays du Sud, sous la pression de la Banque mondiale, en raison des contraintes budgétaires et au nom d’une conception de l’équité censée se substituer avantageusement au principe d’égalité. C’est, enfin, le constat de la privatisation de la lutte contre les discriminations raciales à l’embauche, lorsque les entreprises multiplient ici les initiatives spectaculaires, masquant ainsi la mobilisation insuffisante des pouvoirs publics dans ce domaine.

© Presses universitaires de Paris Nanterre, 2007

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