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Mutations de l'État et protection des droits de l'homme

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Danièle Lochak

Première partie. L’impact de la délégation de fonctions régaliennes

Première partie. L’impact de la délégation de fonctions régaliennes

Texte intégral

1Parmi les mutations du rôle de l’état, la délégation de fonctions liées à l’exercice de la souveraineté est l’une des plus frappantes, tant elle paraît contredire les postulats les plus solidement établis. Certes, l’État reste maître de l’essentiel de ses compétences normatives, comme de ses compétences en matière de police ou de contrôle du territoire ; mais on n’en constate pas moins une série de phénomènes qu’il est difficile de ne pas interpréter comme une forme de délégation de fonctions régaliennes à d’autres instances que leurs détenteurs initiaux et légitimes.

2On évoquera en premier lieu le dessaisissement des titulaires du pouvoir normatif au profit du Comité consultatif national d’éthique dans le traitement des questions liées au progrès des techniques biomédicales. De façon plus saisissante encore, on constate que, en matière de police des étrangers, qui fut longtemps qualifiée de domaine de « haute police » et qui reste au cœur des préoccupations étatiques, le législateur n’a pas hésité à confier à des personnes privées, par souci d’efficacité policière ou d’économie, des tâches qui paraissent pourtant relever du noyau dur des compétences étatiques, indélégables par essence. Enfin, les projets actuellement en discussion au sein de l’Union européenne en vue d’« externaliser » l’examen des demandes d’asile pourraient signifier une mutation profonde des modes de contrôle des frontières et de gestion du territoire.

3Au-delà du constat, il faut s’interroger sur les retombées des phénomènes observés : retombées sur les mécanismes de la démocratie que sont la représentation ou la délibération ; retombées sur l’effectivité de la protection des droits de l’homme, si l’on considère que les fonctions d’autorité déléguées s’exercent souvent au détriment de droits aussi fondamentaux que le droit de ne pas être arbitrairement détenu ou le droit d’asile, et que le transfert de ces tâches à des personnes privées ou à d’autres États risque de s’accompagner d’une dilution des responsabilités peu propice à une protection effective des droits de l’homme.

© Presses universitaires de Paris Nanterre, 2007

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