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Israël/Palestine, l'illusion de la séparation

 | 
Stéphanie Latte Abdallah
, 
Cédric Parizot

Occupation et architectures du mouvement

L’incarcération politique des Palestiniens comme paradigme du régime de mobilité

Stéphanie Latte Abdallah

Testo integrale

  • 1 Les Palestiniens-citoyens d’Israël et les Palestiniens de Jérusalem – considérés comme des résident (...)

1Après la seconde Intifada (2000-2004), de nouveaux dispositifs territoriaux, militaires et institutionnels ont été mis en œuvre par les autorités israéliennes. Ils ont visé à pérenniser l’occupation des Territoires Palestiniens (TP) quand l’objectif n’a plus été d’aboutir à une solution négociée mais de gérer un conflit de basse intensité envisagé comme durable. Le redécoupage de l’espace a isolé les espaces palestiniens les uns des autres, a permis leur potentiel bouclage tout en gérant les mobilités entre eux. L’armée israélienne a constitué ce qu’elle a nommé des « cellules territoriales » (Dayan, 2009). Ce redécoupage a séparé les circulations en Cisjordanie afin d’éviter les frictions entre les deux populations vivant sur le même territoire. Il a ainsi rendu les circulations plus fluides pour la population israélienne, et notamment pour les colons installés en Cisjordanie, tout en contraignant les mouvements des Palestiniens (Petti, 2008 ; Latte Abdallah et Parizot, 2011, 2015), et ce de manière encore segmentée, puisque des « catégories » distinctes au sein de la population palestinienne se sont vues attribuer des régimes de mobilité différents en fonction de statuts liés à leurs lieux de vie1.

  • 2 Voir pour plus de détails sur le dispositif de la toile carcérale, Latte Abdallah, 2011, 2012, 2015
  • 3 Voir B’Tselem, http://www.btselem.org [consulté le 16 juillet 2016].
  • 4 Ibid.
  • 5 http://www.addameer.org [consulté le 16 juillet 2016]. La différence tient notamment au fait que B’ (...)

2Dans le même temps, les arrestations et les incarcérations massives reprenaient, réactivant ce que j’ai nommé une toile carcérale2, qui est à la fois une réalité et une virtualité carcérale : c’est-à-dire la possibilité juridique d’incarcérer la majeure partie des Palestiniens à partir de l’âge de 12 ans. La toile carcérale est un des dispositifs clefs de contrôle. Elle est arrimée au fonctionnement de la justice militaire, sa qualification des crimes et son système de la preuve ancré sur les aveux du prévenu ou de tiers. Les taux d’incarcération ont été très élevés depuis la première Intifada. En 1989, selon Human Rights Watch, ce taux était de l’ordre de 750 prisonniers pour 100 000 personnes (1991), soit le plus haut au monde, et plusieurs sources s’accordent pour avancer que depuis 1967 une proportion de 40 % des hommes palestiniens sont passés par les prisons israéliennes (Nashif, 2008 ; Latte Abdallah, 2011, 2012, 2015). Entre 2006 et 2008, au moment de la répression de la seconde Intifada, environ 8 000 Palestiniens étaient détenus3. Au 30 avril 2016, ils étaient 6 295 selon l’ONG israélienne B’Tselem4 et 7 000 au 1er mai selon l’ONG palestinienne Addameer5. Ces détenus pour des motifs d’ordre politique sont qualifiés par l’administration pénitentiaire israélienne de « prisonniers de sécurité » alors que les Palestiniens les nomment « prisonniers de guerre » ou « prisonniers politiques ». Reprenant l’expression de Loïc Wacquant désignant le contexte américain (2009), on peut parler ici d’un gouvernement par le carcéral de la population palestinienne (Latte Abdallah, 2011, 2015)

3Des auteurs ont ainsi qualifié l’emprise de la prison et de la justice militaire sur les Territoires occupés de « carcéralisme » (Hajjar, 2005), et la carcéralisation croissante de l’espace de la Cisjordanie et de la bande de Gaza étant mise en œuvre par plusieurs dispositifs, les prisons, les checkpoints et les murs de « société carcérale » (Bronstein, 2008) ou bien d’« archipel carcéral » (Gregory , 2004 ; Parsons, 2010). Toutefois, aucun de ces travaux ne s’est penché sur le champ carcéral per se. Ils ne permettent donc pas de comprendre en quoi et comment le système pénal et pénitentiaire est, par de nombreux aspects, central et paradigmatique du régime de mobilité mis en place en Palestine depuis la seconde Intifada. Ce régime partage certains traits avec le régime global de mobilité. Un régime global de mobilité qui se définit tout autant par la fluidité des circulations que par l’enfermement, et s’appuie sur le profiling biosocial et le management du risque (Shamir, 2005).

4L’attribution de régimes de mobilité distincts a créé des disjonctions spatiales et temporelles aboutissant à des perceptions et des vécus de l’espace et du temps extrêmement hétérogènes entre Israéliens et Palestiniens, mais aussi au sein même de la population palestinienne. Ainsi, en sus des détenus complètement immobilisés pendant des périodes souvent longues et des différentiels de mobilité inhérents aux statuts résidentiels des Palestiniens, d’autres voient leurs circulations restreintes, limitées ou ralenties. Environ 200 000 personnes sont « blacklistées » par les services de renseignement israéliens (Shin Beth) au point de ne plus pouvoir obtenir de permis pour entrer à Jérusalem ou en Israël ou pour sortir de la Cisjordanie ou de la bande de Gaza (Braverman, 2010 ; Machsom Watch, 2007). Il est rare d’être rayé de cette liste après y être entré car il n’existe pas de procédure établie à cet effet. Par ailleurs, le contrôle des mobilités et le fractionnement du mouvement s’illustrent dans les 101 types de permis de circulation qui existent pour les Palestiniens (Abu Zahra, Kay, 2012) : des permis de durée distincte sont attribués pour se rendre à Jérusalem ou en Israël pour des consultations médicales, du travail, pour aller prier à la mosquée al-Aqsa, pour rendre visite à un proche en prison, pour se rendre dans la bande de Gaza…

5L’objectif de cet article est de montrer en quoi la justice militaire et le système carcéral sont, depuis le début des années 2000, paradigmatiques du régime de mobilité mis en œuvre dans les espaces israélo-palestiniens. Un régime de gestion des populations par le mouvement qui s’appuie sur des dispositifs ultra-contemporains de contrôle des circulations et des frontières et sur des pratiques néo-libérales globales. Ce faisant, certains des mécanismes violents de l’occupation ont progressivement été rendus moins visibles aux yeux des citoyens et colons israéliens et de l’opinion internationale, ce qui était un des buts affichés des experts militaires après la seconde Intifada (Weizman, 2007). L’occupation militaire a alors été repensée dans une optique managériale avec l’objectif de la rendre moins coûteuse économiquement et politiquement.

  • 6 Les frontières classiques de l’État moderne ou celles que délimite le droit international sont au c (...)
  • 7 Suivant l’invitation de Didier Bigo à analyser le fonctionnement des frontières, c’est-à-dire l’art (...)

6Je verrai dans un premier temps comment le système carcéral, appuyé sur la justice militaire, gère, par les enfermements et les régimes de mobilité, les frontières de la nation. Je n’envisage pas ici les frontières au sens des frontières-lignes de l’État moderne6, mais je considère au contraire la façon dont elles fonctionnent en organisant des flux de circulation7. J’analyserai tout d’abord l’ethnicisation croissante de la justice militaire et la dimension ethno-nationale de la catégorie du « prisonnier de sécurité » ; puis, j’illustrerai comment les sanctions pénales dépendent des capacités de mobilité des prévenus et continuent à organiser leurs périmètres de circulation ainsi que ceux de leurs familles, et ce même après leur libération. Dans un second temps, je montrerai comment cette gestion des frontières de la nation a permis de pérenniser et d’étendre le champ d’action du système judiciaire militaire et du gouvernement par le carcéral en les rendant moins coûteux politiquement et économiquement. Une part de leur coût et de leur fonctionnement a en effet été déléguée et reportée sur d’autres acteurs. Ce processus d’externalisation (outsourcing) s’appuie sur une doxa et des pratiques néolibérales et a visé à les normaliser et à les rendre plus rentables. Je verrai alors comment les interactions des juges et procureurs militaires, des fonctionnaires, israéliens et palestiniens, des avocats, des prévenus et de leurs familles ont fait émerger un véritable business du carcéral.

  • 8 À leur demande, certains des noms de mes interlocuteurs ont été changés.

7Cet article est basé sur une riche documentation écrite ainsi que sur des sources orales et ethnographiques. Cent soixante-trois entretiens ont été réalisés entre 2008 et 2015 avec d’anciens prisonniers (hommes et femmes) ainsi qu’avec des avocats, des personnes engagées dans les ONG palestiniennes et israéliennes travaillant sur l’incarcération, des employés du ministère des Prisonniers et des ex-détenus et des responsables politiques. J’ai par ailleurs suivi des procès devant des Cours militaires en 2014 et 2015. La plupart des entretiens ont été réalisés en arabe, et parfois, lorsque les acteurs parlaient hébreu, en anglais8.

Gérer par l’enfermement les circulations et les frontières de la nation

Ethnicisation du pénal et du carcéral : disjoindre territoire, citoyennetés et souverainetés

8Dans les Territoires occupés, un système juridique dual (Hajjar, 2005) a progressivement été mis en place selon des critères ethno-nationaux opposant Israéliens et Palestiniens et parfois Juifs et Arabes. Cette ethnicisation du pénal et du carcéral se fonde sur trois types de disjonctions : d’une part entre les territoires concernés et les compétences juridiques respectives de la justice militaire israélienne et des justices civiles (israélienne et palestinienne) ; d’autre part entre le type de crimes et la juridiction compétente qui in fine jugera le cas. Enfin, cette ethnicisation est basée sur la non-adéquation systématique entre le crime (sécuritaire ou de droit commun) pour lequel le prévenu est condamné et la catégorie dans laquelle il sera placé en prison.

  • 9 Depuis la fermeture de la Cour militaire de la bande de Gaza après le désengagement militaire d’Isr (...)
  • 10 Dont 350 000 en Cisjordanie. Selon les chiffres donnés par B’Tselem, http://www.btselem.org [consul (...)
  • 11 Léa Tsemel, avocate israélienne, entretien, Jérusalem, 29 avril 2011.

9La disjonction des trajectoires pénales inhérente au régime de mobilité est clairement à l’œuvre dans les compétences des tribunaux militaires qui, de facto, ne sont pas territoriales mais ethno-nationales, en dépit de leur vocation initiale. Dans les Territoires occupés (TP), ils n’ont jugé que les Palestiniens, c’est-à-dire les résidents de la bande de Gaza (jusqu’en août 20059), de la Cisjordanie mais pas, en général, ceux de Jérusalem-Est en raison de l’annexion de l’ensemble de la ville par Israël suite à la guerre de 1967. Dès juillet 1967, une loi fut votée afin de donner aux tribunaux civils israéliens une compétence dans les Territoires palestiniens occupés (TPO) pour juger exclusivement les citoyens israéliens (Hajjar, 2005 ; Tsemel, 1985). Cette disposition fut renforcée dans les décennies suivantes. Au départ, les cours militaires avaient pourtant, et toujours en théorie, vocation à faire comparaître des Israéliens pour des délits dits de sécurité commis dans les TPO. Ce fut complètement abandonné au début des années 1980 au motif des problèmes que cela pourrait poser avec les colons (Yesh Din, 2007). Des colons qui étaient estimés à 547 000 en Cisjordanie et à Jérusalem-Est en 2012-201310 pour une population palestinienne de 2,7 millions (PCBS, 2013). Les tribunaux militaires ont en outre une compétence extraterritoriale : ils peuvent juger de cas relevant de la sécurité impliquant des Palestiniens non-résidents de la Cisjordanie (et de la bande de Gaza jusqu’en 2005) si le délit les incriminant met également en cause un Palestinien ou concerne un Israélien habitant les territoires occupés11. Pour eux, ceci qualifie quasi immédiatement le délit en délit sécuritaire. Ce système pénal ethno-national ne se limite donc pas à la Cisjordanie, mais s’applique parfois aux Palestiniens de Jérusalem ainsi qu’aux Palestiniens citoyens d’Israël. De la même manière, une Cour militaire peut également juger des Palestiniens résidant à l’étranger, ou encore d’autres Arabes (Syriens du Golan annexé en 1981, Jordaniens, Libanais, etc.).

  • 12 Idem.
  • 13 Ceci inclut l’implication dans l’exécution d’attentats terroristes, l’entraînement militaire, l’esp (...)

10En outre, depuis la seconde Intifada (2000), les tribunaux militaires ont progressivement élargi leur juridiction pour s’occuper de délits non sécuritaires en Cisjordanie. Selon l’avocate israélienne Léa Tsemel, ils sont ainsi peu à peu devenus pour les Palestiniens les tribunaux de la Cisjordanie quand ils traitent d’infractions relevant du civil et de crimes de droit commun à partir du moment où un Israélien ou des biens israéliens sont concernés. Ceci dénote un « renforcement de l’occupation12 ». Pendant la seconde Intifada et sa répression, l’analyse des inculpations entre 2002 et 2006 montre ainsi que les délits civils jugés par les tribunaux militaires sont largement supérieurs aux crimes dits « sécuritaires » (Yesh Din, 2007). Les délits sont classés en Activité terroriste hostile13, Perturbations de la paix (incluant les jets de pierres et l’incitation à la violence), Délits de droit commun auxquels a été récemment ajouté celui de présence illégale en Israël (qui inclut le fait de quitter la Cisjordanie sans permis et concerne donc les travailleurs palestiniens clandestins), et enfin les Infractions routières. Sur cette même période, l’Activité terroriste hostile n’a concerné que 33 % des inculpations (seulement 4 % d’entre elles étaient des tentatives d’homicide et 1 % des homicides volontaires) alors que l’ensemble des délits civils représentaient 67 % (Yesh Din, 2007). Si on exclut les perturbations de la paix, les délits civils formaient encore la majorité des délits (54 %) alors que les infractions routières constituaient à elles seules 38 % des délits et la présence illégale en Israël 15 %.

  • 14 Machsom watch, 2008.
  • 15 Qui ne relèvent pas des mêmes textes de lois.
  • 16 Pour plus de détails sur ce point, voir Latte Abdallah, 2011, 2015.

11En 2007, le rapport annuel des Cours militaires donne la proportion de 47 % d’inculpations pour Activité terroriste hostile14. Au sein de cette catégorie, la majorité des cas a concerné l’appartenance ou les liens avec une organisation illégale, laquelle catégorie comprend tout autant des organisations déclarées terroristes que des associations considérées comme illégales15. Cette disposition est extrêmement large en raison du type de liens considérés d’une part et de l’étendue de la liste des organisations terroristes (tous les partis palestiniens y figurent) et plus encore des associations illégales. Une liste qui ne cesse d’augmenter sans qu’aucune organisation n’en soit jamais enlevée16.

  • 17 Voir Natsheh, Parizot, 2011, 2015 ; Parizot dans ce volume.

12Les redécoupages de l’espace après les Accords d’Oslo puis après la seconde Intifada ont fortement agi sur la militarisation de la justice en Cisjordanie alors que 60 % du territoire sont en zone C, 22 % en zone B et seulement 18 % en zone A. L’État d’Israël a en effet une pleine juridiction sur la zone C qui englobe l’ensemble du réseau routier et est responsable des questions sécuritaires en zone B, où se trouve la majorité des villages, alors que l’Autorité palestinienne a normalement en charge les questions civiles. Pourtant, les tribunaux militaires israéliens jugent l’ensemble des infractions routières commises en zones B et C ainsi que d’autres types de délits civils. Cette superposition de juridictions pose ainsi de sérieux obstacles à l’exercice de la justice civile palestinienne en zones B et A. De plus, les dispositifs mis en place pour gérer l’occupation accroissent encore les compétences des tribunaux militaires israéliens en Cisjordanie. Ainsi, de nombreux délinquants ou criminels poursuivis par la justice palestinienne trouvent refuge en zone C (ou même B) où les forces israéliennes ne les arrêtent pas systématiquement puisque cela suppose une coordination entre les autorités palestiniennes et israéliennes qui, selon la conjoncture politique, peut ne pas être souhaitable. De même, les procès sont plus ardus à conduire en raison de la difficulté à déplacer les prévenus ou certains témoins entre les zones. Les déplacements des forces palestiniennes entre les zones A ou B sont en effet strictement encadrés et nécessitent là encore une coordination car ils supposent le passage par le réseau routier et des lieux situés en zone C et donc sous juridiction israélienne. Dès lors, la petite criminalité et les trafics divers ont notablement augmenté dans ces espaces, créant des zones de non-droit. Les réseaux criminels sont ensuite instrumentalisés à des fins de renseignement17. En arrêtant à leur convenance ces délinquants ou criminels et en contribuant à l’instruction idoine de procès devant les tribunaux militaires, les services de renseignements israéliens disposent de multiples leviers pour obtenir les informations souhaitées.

  • 18 Ces actions engagent également des activistes israéliens et internationaux.

13En 2010-2011, selon l’avocate israélienne Lea Tsemel, les personnes qui comparaissaient devant les tribunaux militaires se divisaient en quatre groupes. Elles étaient soit accusées d’être membres du Hamas ; soit faisaient partie des organisateurs ou manifestants palestiniens de la résistance populaire dans les différents villages s’opposant au tracé du Mur et aux prédations des colons (Nai’lin, Bei’lin, Nabi Saleh, Budrus, Jayyus,…)18; soit elles avaient commis des délits de droit commun (trafics divers dont la drogue et les vols de voitures israéliennes, atteintes à la propriété dans les colonies ou en Israël, infractions routières en zones B et C) ; soit elles étaient entrées illégalement en Israël. Les comparutions pour appartenance au Hamas et à des organisations dites terroristes ont fluctué car, en vertu de la coopération sécuritaire avec Israël, reformulée sous l’égide des États-Unis en 2007, les tribunaux de l’Autorité palestinienne arrêtent parfois au préalable un certain nombre d’entre elles. Par contre, les inculpations d’acteurs de la résistance populaire et pacifique se sont multipliées à partir de 2009 (Addameer, 2013).

  • 19 Voir Bontemps et Parizot dans ce volume.
  • 20 Court Watch a été formée à partir de l’ONG israélienne Machsom Watch. Il s’agit d’une poignée de mi (...)
  • 21 Hava Halevi, entretien, Jérusalem, 06 décembre 2014.
  • 22 Parmi ces « shabakhim », les Statistiques du Shabas font état d’une très faible proportion de femme (...)
  • 23 Incluant les Palestiniens de la bande de Gaza, de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est.
  • 24 La catégorie dont ils relèvent.
  • 25 Ces chiffres sont ceux fournis par le Service des Prisons d’Israël.
  • 26 Jusqu’à début octobre.
  • 27 Ils étaient 1 415 au 31 janvier 2014 mais 972 au 31 juillet 2015. Voir B’tselem, http://www.btselem (...)

14Les arrestations pour présence illégale en Israël ont elles aussi connu une hausse sensible ces dernières années. L’emprise du « blacklisting » (lié ou non à une inculpation ou détention antérieure de la personne ou de membres de sa famille), couplée à la pression économique sur la Cisjordanie, pousse toujours plus d’hommes à travailler dans les colonies mais les conduit aussi à traverser clandestinement pour s’employer en Israël19, quand d’autres se rendent à Jérusalem ou en Israël pour des raisons personnelles sans faire la demande d’un permis peu susceptible de toute manière d’être obtenu. En 2013 et 2014, selon une des membres de Court Watch20 qui suit régulièrement les procès militaires, les comparutions les plus nombreuses ont été d’un côté celles de très jeunes hommes – dont de nombreux mineurs – pour jets de pierres (alors que les tensions ont été très fortes et les émeutes régulières à Jérusalem et en Cisjordanie depuis la fin de l’année 2013) et d’un autre celles d’hommes entrant en Israël sans permis21. La criminalisation accrue de la présence en Israël a conduit à des arrestations et des peines plus fréquentes et plus longues. Les Palestiniens entrés sans permis en Israël (shabakhim [acronyme hébreu])22 sont distingués dans les statistiques du Service des prisons d’Israël (Shabas) à partir d’avril 2011 et leur nombre augmente entre 2011 et 2013 de même que leur proportion par rapport aux prisonniers palestiniens23 de droit commun24 : ils étaient 1 065 en avril 2011 et 1 280 en septembre 2013 (détenus ou servant leur peine)25, soit respectivement 62 % et presque 67 % des prisonniers de droit commun palestiniens dans les prisons israéliennes. Jusqu’à début 2016, ces chiffres se sont stabilisés voire ont baissé car la majeure partie de l’année 201526 a été marquée par un relatif assouplissement des restrictions de permis et de circulation, ce qui a sans doute eu comme corollaire une certaine tolérance à l’égard des clandestins27.

15Enfin la définition et le système de classification du Shabas des détenus en « prisonniers de sécurité (A) » ou « prisonniers de droit commun (B) » relèvent eux aussi d’une catégorisation ethno-nationale opposant Juifs et Arabes. Si de très rares Israéliens juifs ont été considérés comme des prisonniers de sécurité, dont parmi eux Ygal Amir l’assassin d’Ytzak Rabin, les Palestiniens, quels que soient leur citoyenneté et leur statut (citoyens d’Israël, Jérusalémites, résidents de la Cisjordanie ou de la bande de Gaza), et plus largement les Arabes (Syriens du Golan, Libanais, Jordaniens, etc.) sont en revanche plus susceptibles d’être considérés comme tels.

  • 28 Service des prisons d’Israël (Shabas), Ordonnance 04.05.00, mise à jour le 18/3/2014.
  • 29 Ce classement peut changer après la condamnation.

16La classification comme prisonnier de sécurité est une décision administrative interne au Shabas prise par le directeur de l’établissement ou bien par le responsable des services de renseignements de la prison après consultation de la police et du Shin Beth. Elle est avant tout destinée à faciliter la gestion des établissements carcéraux en isolant les divers types de prisonniers et ne relève pas d’une disposition légale28. Ce classement détermine dans quelle prison la personne est détenue puis purge sa peine29 et implique des droits distincts en détention. Les droits des prisonniers de sécurité sont drastiquement restreints et régulièrement remis en cause au gré de la situation politique en Israël/Palestine. Rappelons brièvement ici quelques points : les visites sont limitées à la famille au premier degré et leur nombre est limité à une tous les quinze jours. Elles se font impérativement à travers une vitre et un téléphone. Les détenus n’ont pas accès au téléphone sauf en cas de décès familial, ne peuvent obtenir de permissions de sortie pendant leur peine, sont plus encadrés dans leurs mouvements quotidiens et font l’objet de rapports réguliers remis à la police et aux services de renseignements ainsi que de toute une série de dispositions punitives individuelles et collectives. Cette catégorisation implique également une quasi-absence d’aménagement ou de remise de peine (Latte Abdallah, 2011, 2014a, 2015).

17Abeer Bakr, une avocate palestinienne de Saint-Jean d’Acre en Israël, défendait en 2014 un prisonnier de droit commun originaire de la bande de Gaza qui avait obtenu avec sa famille la citoyenneté israélienne quelques années avant son arrestation. Cette citoyenneté lui fut retirée suite à sa condamnation. Avant la conclusion de son procès, il bénéficiait, en détention, des conditions de la catégorie de « droit commun » : il travaillait en prison, recevait des visites fréquentes, se déplaçait relativement librement au sein de la prison, avait accès au téléphone… Une fois la sentence prononcée, son statut fut redéfini en catégorie A (« prisonnier de sécurité ») et il fut privé de l’ensemble de ces droits. Son avocate explique le problème juridique posé par cette classification ethno-nationale :

  • 30 Entretien, St Jean d’Acre, 30 octobre 2014.

18Cela n’a pas de sens. C’est son changement de statut qui a fait de lui quelqu’un de dangereux. La question de la citoyenneté dépend de la loi sur l’immigration et du ministère de l’Intérieur et ne devrait rien avoir à faire avec les conditions de vie en prison.30

  • 31 Ordonnance 04.05.00, op. cit.
  • 32 Idem.

19La qualification du crime en tant que sécuritaire ou de droit commun n’est pas suffisante pour déterminer la catégorie du prisonnier31. En outre, certains délits de droit commun peuvent être qualifiés de « sécuritaires » s’ils sont motivés par le « nationalisme32 ».

Peines et capacité de mobilité

20Les peines dépendent de la capacité de mobilité du prévenu et organisent souvent après qu’elles ont été prononcées ses possibilités de circulation une fois libéré. Les membres de sa famille sont aussi susceptibles d’être entravés dans leurs déplacements en raison de sa condamnation. Ceci témoigne du rôle donné au système pénal et carcéral dans la gestion des flux, et donc dans le management des frontières de la nation.

  • 33 C’est pourquoi l’élargissement exceptionnel de 48 Jérusalémites et de 7 Palestiniens de 1948 fin 20 (...)
  • 34 L’ensemble des citoyens israéliens s’est cependant vu interdire l’entrée dans les zones palestinien (...)
  • 35 L’autre chef d’inculpation pour lequel il a comparu, à savoir le projet d’assassiner le leader du S (...)

21La citoyenneté et les statuts résidentiels des Palestiniens interviennent dans les condamnations et la longueur des peines. Les Palestiniens de citoyenneté israélienne (Palestiniens dits de 48) et les Palestiniens de Jérusalem sont plus fréquemment considérés comme des « sécurités » que les Israéliens juifs pour des délits similaires, dans la mesure où la motivation « nationaliste » de leurs actes peut être invoquée. Ils partagent alors les mêmes conditions de détention que la grande majorité des Palestiniens des Territoires occupés et des Arabes ressortissants de pays étrangers. Ils sont en outre sanctionnés plus lourdement en tant qu’ennemis de l’intérieur. De plus, en principe pour l’État d’Israël, en tant que citoyens, et dans une moindre mesure en tant que résidents permanents – pour les Jérusalémites –, ils ne peuvent faire l’objet de négociations politiques pour leur libération ou être inclus dans des échanges de prisonniers33. La capacité de mobilité qui découle de leur citoyenneté ou de leur statut de résident influe sur la lourdeur des peines : c’est aussi parce qu’ils circulent librement dans l’espace israélien – et palestinien34 – qu’ils sont plus durement sanctionnés. Le franco-palestinien Salah Hamouri a été condamné à 8 ans de prison pour sa seule appartenance au Front Populaire de Libération de la Palestine (FPLP), alors qu’il était dans sa vingtième année. D’après les informations transmises par son avocate Lea Tsemel, la longueur de la peine a résulté de son engagement militant à l’université alors qu’il est jérusalémite et de surcroît français et qu’il dispose d’une grande capacité de mobilité et de réseaux internationaux qui lui donnent un rayonnement important35.

22Par ailleurs, en tant que citoyens israéliens, les Palestiniens de 48 ne font quasiment pas l’objet de mesures d’éloignement ou d’interdiction de voyager en dehors du pays comme partie, contrepartie ou prolongation de leur peine, contrairement aux habitants de la bande de Gaza, de la Cisjordanie ou les Jérusalémites. Les mesures d’éloignement après le temps passé en prison, comme condition d’une sortie anticipée ou bien comme proposition alternative à certaines peines au moment du jugement, sont des dispositions fréquemment utilisées depuis 1967. À partir du milieu des années 1990 et de l’instauration du système de permis, elles ont été à nouveau multipliées. Cette politique d’exil ou d’auto‑exil forcé a imposé des migrations à l’étranger et des exils internes sans précédent (Dayan, 2009). Ces éloignements peuvent être temporaires ou de durée indéterminée.

  • 36 Rula Daho, entretien, Ramallah, 30 octobre 2011.
  • 37 Obay Odeh, entretien, Jérusalem, 28 mai 2015.

23Au moment de leur libération, certains se voient ordonner des restrictions et des périmètres de déplacement selon les heures, de même que des interdictions de sortie du territoire, c’est-à-dire de la Cisjordanie. Ces limitations des déplacements sont fréquemment renouvelées sans motif précis. Ainsi Rula Daho a été condamnée en 1988 à 25 ans de prison et a passé 9 ans derrière les barreaux pour ses activités au FPLP pendant la première Intifada. Elle est sortie en 1997 à la faveur des Accords d’Oslo et enseigne à présent à l’université de Bir Zeit. Elle n’a pu quitter le pays depuis sa libération. Ses recours ont tous été rejetés sans plus de précisions que la formule consacrée36 : représente « un danger pour la sécurité de la région ». Oussama Barham a reçu lors de sa dernière sortie de prison au début des années 2000 une carte de la Cisjordanie avec différentes couleurs : en violet figuraient les lieux où il lui était toujours interdit de se rendre, en bleu ceux qui lui étaient permis et en vert ceux où il ne devait pas aller après minuit. Ces restrictions de circulation se sont ajoutées à une interdiction de sortie du territoire qui lui avait été spécifiée suite à sa première peine en 1982, et toujours en vigueur depuis. Salah Hamouri, résident de Jérusalem, libéré en 2011, s’est vu notifier une interdiction de se rendre en Cisjordanie pour 6 mois en avril 2015, renouvelée le 3 octobre 2015. Ces dispositions font le plus souvent l’objet d’une décision claire, mais il s’agit parfois de simples directives des services de renseignement appliquées ad hoc à l’aéroport Ben Gourion de Tel Aviv par les compagnies. Le billet d’avion d’Obay Odeh a été annulé deux fois au dernier moment et son départ refusé alors qu’il avait passé les contrôles de sécurité et s’apprêtait à embarquer pour la Turquie sans qu’aucun refus ne lui ait été précédemment stipulé37.

  • 38 Liste des prisonniers de sécurité, 15.10.2011, Service des prisons d’Israël.
  • 39 C’est-à-dire ceux qui avaient été incarcérés avant le processus d’Oslo et ont été maintenus derrièr (...)

24Malgré les efforts des négociateurs du Hamas pour éviter les mesures d’éloignement applicables à la première vague des prisonniers palestiniens échangés contre le soldat Shalit (2011), qui comprenait ceux purgeant plusieurs perpétuités et de longues peines, différentes catégories ont été distinguées : sur les 477 prisonniers libérés, 213 sont rentrés chez eux en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza et six autres en Israël ; 55 prisonniers de Cisjordanie et de Jérusalem-Est ont fait l’objet de restrictions de circulation (nommés des « arrangements sécuritaires »), c’est-à-dire de restrictions de mobilité ; 39 ont été exilés à l’étranger (en Turquie, en Jordanie et au Qatar) et   ou Palestiniens de Cisjordanie ont eu le choix entre partir s’installer à l’étranger ou dans la bande de Gaza pour un temps indéterminé. Enfin, 18 ont eu cette même alternative mais le temps d’exil a été limité à 3 ans38. L’accord entre l’Autorité palestinienne et le gouvernement israélien sur les anciens prisonniers39, qui devait aboutir à la libération de 104 personnes, a en effet permis d’élargir 78 prisonniers en 2013 mais a achoppé sur la dernière vague (26 personnes) qui comprenait une majorité de Palestiniens d’Israël que les autorités israéliennes ne souhaitaient pas voir rentrer chez eux.

  • 40 Les dispositions de la détention administrative permettent d’incarcérer quelqu’un pour une période (...)
  • 41 Depuis le désengagement de la bande de Gaza, l’équivalent pour les habitants de la bande de Gaza de (...)
  • 42 Ces mesures concernent également les Syriens du Golan annexé en 1981. Ce type de détention n’est to (...)
  • 43 Une partie de ces mineurs et de ces jeunes ne sont pas condamnés à des peines de prison et ne sont (...)

25Si la citoyenneté, le statut et la mobilité des Palestiniens de 1948 et des Jérusalémites leur octroient une « dangerosité » supérieure une fois inculpés et condamnés, ils sont cependant moins sujets à la détention administrative40 que les habitants de la bande de Gaza41 et de la Cisjordanie. Le placement en détention administrative de ces derniers requiert un simple ordre militaire du responsable de l’Armée de la ville ou de la région concernées alors que la validation du ministre de la Défense est nécessaire pour les Jérusalémites et la signature du Premier ministre pour les citoyens israéliens. De plus, les Palestiniens citoyens d’Israël et les Jérusalémites peuvent bénéficier de mesures alternatives à l’incarcération comme la détention à domicile et l’usage du bracelet électronique avant leur jugement, mais rarement en remplacement de la prison42. Cette possibilité de détention à domicile s’est pourtant avérée à double tranchant car elle a au fil du temps été utilisée pour multiplier les arrestations, tout particulièrement de mineurs ou de jeunes jérusalémites et les maintenir à domicile afin de contrôler la ville et d’endiguer les émeutes et contestations qui ont lieu périodiquement et de manière accrue depuis fin 201343.

  • 44 Ils ne sont valables qu’une fois et sont délivrés après un long parcours bureaucratique. Voir Latte (...)
  • 45 Entretien, Jérusalem, 6 juillet 2012.

26Les anciens détenus et les membres de leurs familles sont souvent « blacklistés » et n’ont quasiment pas accès à des permis pour entrer à Jérusalem ou en Israël, pour aller dans la bande de Gaza ou encore pour rendre visite à un proche en détention. Des permis spéciaux dits de « sécurité » pour venir aux parloirs dans les prisons israéliennes ont ainsi été créés44. Des recours sont possibles mais ils ne peuvent être déposés qu’au cas par cas et impliquent des procédures longues et complexes. C’est le constat que fait Dalia Kerstein, directrice de l’ONG israélienne Hamoked : « Ils rendent la vie des gens impossible mais cela ne se voit pas. L’occupation est devenue plus forte, plus intelligente, et elle marche beaucoup mieux avec des mesures bureaucratiques45. » Cette bureaucratisation inscrit le régime de mobilité dans des procédures qui rendent l’occupation plus pérenne et efficace car elle implique la mise en jeu d’un lot de normes, d’arguments et de procédés juridiques qui « valident » le système tout en la rendant, là encore, moins visible.

L’économie politique néo-libérale du carcéral

La mise en jeu de nouveaux acteurs : déléguer, rentabiliser

  • 46 Sauf la prison d’Ofer située en zone C en Cisjordanie.
  • 47 Ce processus a été initié en 2002-2003 et a été complètement achevé en 2009. Voir Latte Abdallah, 2 (...)
  • 48 Voir, sur ce point, Latte Abdallah, 2011, 2012, 2015 ; Dacca, 2009, 2011.

27Depuis le début des années 2000, le mode d’incarcération politique des Palestiniens s’est profondément transformé : d’un côté, l’ensemble des prisons des Territoires occupés, qui étaient des prisons militaires, ont été relocalisées à l’intérieur des frontières d’Israël d’avant 196746 et institutionnellement intégrées au système carcéral civil israélien47. En Israël, l’intégration des prisons militaires placées sous la tutelle du Service des prisons a été justifiée par la compétence professionnelle du Shabas, par l’objectif de modernisation et de construction de nouveaux établissements pénitentiaires, et par des motifs humanitaires d’amélioration des conditions de détention. Pourtant d’autres logiques ont aussi été à l’œuvre : les services de renseignements ont joué un rôle clef quand cette intégration fut décidée au moment où leur ancien directeur, Avi Ditcher, était ministre de la Sécurité intérieure. Depuis, en tant que membres de droit du conseil d’administration du Shabas, ces services participent ouvertement aux décisions et ils ont inspiré de nouveaux modes de gestion des prisonniers politiques en détention. À ce nouveau management politique carcéral48 mis en place à partir de 2003, a correspondu une nouvelle économie des prisons.

28Le transfert des prisons militaires dans le giron du Shabas a été motivé par la capacité de ce dernier à diminuer le coût économique de la politique du tout carcéral. La baisse des coûts de la détention a été rendue possible par l’usage d’une technologie carcérale plus sophistiquée qui a permis de réduire le personnel pénitentiaire, et par une gestion de plus en plus néolibérale : la revalorisation des postes pérennes s’est accompagnée de la mise à disposition du service des prisons d’un contingent de jeunes appelés, de l’emploi d’intérimaires moins formés et moins payés. Des services connexes à la prison ont été privatisés, tels que le magasin des établissements carcéraux (cantine).

29Cette économie de moyens a de surcroît été facilitée par la présence de l’Autorité palestinienne à laquelle a été transférée une part des coûts de la détention des Palestiniens en Israël. L’AP est de facto devenue un maillon financier et administratif de ce système carcéral (Latte Abdallah 2011, 2015). En ce sens, on peut considérer que l’Autorité palestinienne, et ses financeurs européens et internationaux, contribuent au fonctionnement et à la rentabilité économique de la justice militaire et des prisons israéliennes.

30Avec la reprise des incarcérations massives au moment de la seconde Intifada, le rôle du ministère palestinien des Prisonniers de guerre et des ex-détenus, créé en 1998, s’est en effet accru et son investissement financier a augmenté. L’Autorité palestinienne n’a quasiment plus été l’interlocuteur d’Israël pour les libérations de prisonniers (jusqu’en 2013), au profit, depuis 2006, du Hamas qui détenait le soldat Shalit, mais elle a augmenté son investissement financier etmaintenu son assistance à tous, quels que soient leurs lieux de résidence ou leurs appartenances politiques.

  • 49 Depuis la réévaluation de ces montants en 2011, le minimum est de 1 400 shekels – 310 euros – pour (...)

31Le ministère palestinien des Prisonniers de guerre et des anciens détenus est devenu en 2014 la Haute commission pour les prisonniers de guerre et les anciens détenus qui dépend de l’OLP. Celle-ci continue d’attribuer une assistance juridique et verse une allocation mensuelle à chaque détenu de sécurité palestinien ou arabe. La somme varie selon le temps resté en prison, le statut familial et le lieu de résidence49. La Haute commission ajoute une somme destinée aux achats au magasin de la prison. En août 2004, le Shabas a considérablement réduit la nourriture et les produits de première nécessité fournis aux détenus (détergents, savon, vêtements de base, chaussures, etc.). La plupart des dons collectifs et ceux des familles ont été interdits. De multiples achats quotidiens au magasin de la prison, dont les prix ont été augmentés du fait de la privatisation, sont alors devenus nécessaires. Les familles envoient de l’argent à leurs proches pour « cantiner » car les sommes perçues ne suffisent pas aux détenus. La Haute commission prend en outre en charge l’organisation et le coût de l’enseignement secondaire des personnes incarcérées et finance, quand cela est autorisé, les études supérieures en détention à l’Université ouverte de Tel Aviv, qui est une institution privée et dispense des cours en hébreu. C’est le seul établissement habilité pour ce faire par le Service des prisons d’Israël.

  • 50 Taqrir mudafu’at wazara shuun al-asra o al-muhararin l’am 2010 bilshiql (Rapport sur les dépenses d (...)

32Il y a quelques années, le Shabas a systématisé un lucratif système d’amendes (de l’ordre de 400 shekels – 90 euros) pour toute infraction au règlement interne des prisons en sus des punitions habituelles (envoi au mitard, interdiction des visites,…). Les montants de ces amendes sont prélevés directement sur les sommes attribuées à chaque détenu par la Haute commission ministérielle < universités palestiniennes, au sein desquelles des équivalences permettent aux anciens détenus d’obtenir leurs diplômes en un temps plus court, et emploie une partie d’entre eux. Le montant total des sommes dépensées pour les détenus et les ex-détenus en 2010 par ce ministère (hors frais de fonctionnement) s’élevait, en tenant compte des allocations mensuelles individuelles, à environ 191,6 millions de shekels (46 millions d’euros annuels – soit un peu moins de 3% du budget annuel global de l’AP). Les aides attribuées pour le paiement des amendes (reçues en prison ou constituant une partie des sanctions lors des procès) étaient de 1,1 million de shekels (254 000 euros annuels) et la participation aux frais d’avocats d’environ 9,6 millions de shekels (un peu plus de 2,2 millions d’euros)50.

  • 51 Ainsi, en 2009, selon un membre du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le nombre de pris (...)

33Le fait que l’Autorité palestinienne emprisonne elle-même certains détenus auparavant incarcérés dans les pénitenciers israéliens allège les coûts et la responsabilité pour le Shabas : depuis la division entre le Hamas et le Fatah (2006), des prisonniers politiques parfois également nommés « prisonniers de sécurité », ont en effet été détenus dans les prisons de l’Autorité palestinienne ou dans celles du Hamas à Gaza. En Cisjordanie, cela concerne différents types de personnes : elles peuvent être des « dissidents » des Forces de sécurité ou du Fatah, des membres du Hamas, des opposants à l’occupation issus de la résistance populaire ou d’autres maintenus derrière les barreaux pour leur « protection », c’est-à-dire afin de leur éviter une incarcération en Israël. Le développement des Forces de sécurité palestiniennes a notamment été lié à leur capacité à arrêter et détenir des membres du Hamas, lesquels sont donc moins nombreux à être gérés par le système carcéral israélien51. Les contrats de formation entre les États-Unis et les services de sécurité de l’AP, qui administrent ce type de prisons en Cisjordanie, ont facilité leur prise en charge de membres du Hamas ou du Djihad islamique. La coopération sécuritaire entre l’Armée israélienne et les Forces de Sécurité palestinienne pour l’arrestation de ces militants a été poursuivie jusqu’à présent en dépit des vives contestations dont elle fait l’objet.

  • 52 C’est-à-dire des frontières dessinées par la Ligne verte (ligne d’armistice de la guerre de 1948) e (...)
  • 53 Pour plus de détails sur ce point, voir Latte Abdallah, 2014. Depuis juillet 2016, le CICR a réduit (...)
  • 54 Knesset, Rapport sur les prisonniers de sécurité, 2009 (en hébreu), site de la Knesset.

34D’autres acteurs se sont de facto retrouvés impliqués dans le fonctionnement de la justice militaire et de l’incarcération politique. En sus de ses missions classiques, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) transmet les demandes de permis d’entrée en Israël (devenus nécessaires depuis que les prisons ont été relocalisées à l’intérieur d’Israël52) pour les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza souhaitant rendre visite à leurs parents en détention, de même qu’il s’occupe de l’acheminement par bus de ces personnes aux parloirs53. Selon un rapport de la Knesset, le Comité international de la Croix-Rouge avait encadré en 2008 les visites de 192 000 personnes, ce qui a représenté un coût de 4 millions de francs suisses (soit environ 3,6 millions d’euros)54.

  • 55 Il est pour une grande part financé par la Haute commission pour les prisonniers de guerre et les e (...)

35Enfin, des ONG fournissent une assistance juridique au moment des procès : il s’agit surtout du Nadi al-asir (Club du prisonnier de guerre) fondé en 1992 par un groupe d’anciens détenus et devenu une organisation semi-gouvernementale55, d’Addameer, ou encore du Centre palestinien des droits de l’Homme et de Mizan dans la bande de Gaza, ou encore de l’association Yussef al-sadiq à Um al‑Fahm qui se charge de Palestiniens de 1948 qui sont citoyens israéliens. La plupart de ces ONG conduisent également des actions de plaidoyer au niveau international. Elles lancent des recours et des pétitions auprès des juridictions et de la Cour Suprême israéliennes, de concert avec les ONG israéliennes engagées sur le sujet. D’un point de vue opérationnel, ces dernières interviennent plutôt vis-à-vis des autorités israéliennes pour, par exemple, rechercher et savoir où se trouvent les personnes arrêtées (ce que fait Hamoked) ou dénoncer les conditions d’interrogatoire et de détention (PCATI, Adalah).

Le business du carcéral

36Avec le temps, les interactions des juges et procureurs militaires, des fonctionnaires, israéliens et palestiniens, des avocats, des prévenus et de leurs familles ont fait émerger un véritable business du carcéral. Les avocats plaidant dans les cours militaires, payés par des ONG palestiniennes, la Haute commission palestinienne pour les prisonniers, des partis politiques ou ceux qui travaillent de façon privée, sont des acteurs clefs du fonctionnement d’une justice militaire et d’un système carcéral, qui, avec le temps, se sont monétarisés. La monétarisation du système tend à le rendre plus rentable pour les autorités israéliennes qui font payer aux Palestiniens (à l’Autorité palestinienne et à ses bailleurs mais aussi aux ONG, aux partis, aux prévenus et à leurs familles) une part accrue de son coût.

37À la Cour militaire, la systématisation du recours aux négociations de la peine (safqa [arabe]) aboutit à une atomisation de la pratique juridique (Hajjar, 2005) et à une individualisation dont l’importance a encore été accrue par la place grandissante prise par la dimension économique dans les règlements des procédures. La négociation quasi automatique de la peine participe du business du carcéral et implique une proximité accrue entre les avocats et les militaires que sont les juges et les procureurs.

38Une sociologie détaillée des avocats et de la manière dont ils interagissent avec le système excède le propos de cet article. Disons brièvement que, à présent, les avocats, qui sont en grande majorité des Palestiniens de 1948 et des Jérusalémites mais qui peuvent être aussi des Palestiniens de Cisjordanie, semblent nourrir moins d’illusions quant à la possibilité d’organiser une défense conséquente dans ce contexte. Certains arrêtent de plaider devant les tribunaux militaires après quelques années, démoralisés et dégoûtés par une pratique qui leur apparaît comme une forme de validation juridique de l’occupation. D’autres se battent avec conviction dans le cadre des pratiques de cette justice militaire et tentent d’obtenir le moins pire pour leurs clients ; d’autres enfin, minoritaires, utilisent à leur profit le système pour se faire de l’argent.

  • 56 Ainsi, en 2006, 99,71% des prévenus qui ont comparu devant les Cours militaire ont été déclarés cou (...)

39Selon l’étude de Lisa Hajjar, le règlement des procès par négociation de la peine concernait plus de 97 % des cas (2005, p. 219). En 2006, seuls 1,42 % des procès ont été conduits à leur terme (Yesh Din, 2007, p. 136). L’automatisme du recours aux négociations des peines (safqa-t), qualifié de « suq of deals » (Hajjar, 2005, p. 218) est d’autant plus contestable que ces négociations nécessitent au préalable la reconnaissance par l’inculpé de sa culpabilité56. Seuls quelques cas permettent à des ténors du barreau d’entamer un véritable procès. Leurs clients sont alors souvent des personnalités publiques qui prennent le risque du procès pour des motifs politiques.

40La pratique de la négociation de la peine n’est pas spécifique aux tribunaux militaires israéliens. Sa systématicité et le contexte plus large de la justice militaire et de l’occupation au sein desquelles elle est appliquée ont néanmoins d’autres implications pour ce qui nous concerne ici. Selon l’habileté de l’avocat, elle permet pourtant d’obtenir des réductions de peine substantielles, d’autant que les juges poussent aux safqat pour traiter les cas plus rapidement. Les refus de négocier se soldent a contrario par des sanctions plus dures et des procès interminables – car sans cesse ajournés – pendant lesquels les prévenus sont maintenus en détention. À plusieurs reprises, des actions communes ont été amorcées pour empêcher une pratique devenue trop automatique. L’actuel président de la Haute Commission et ancien ministre des Prisonniers, Issa Qaraqe, a relancé une telle initiative en 2013-2014. Il a consulté les avocats et les ONG pour finalement abandonner l’idée d’un rejet collectif des safqat. Khaled al-Araj, un avocat palestinien de Jérusalem, qui plaide exclusivement devant les Cours militaires depuis 2000, m’expliquait ainsi les enjeux juridiques et individuels qui ne rendent pas souhaitable, selon lui, une position politique sur ce point :

  • 57 Khalid al-Araj, entretien, Cour militaire d’Ofer, 12 octobre 2015.

41La question que doivent se poser les Palestiniens, c’est d’aller ou non devant une Cour militaire, d’interagir avec ce système ou non, là est la source du problème. Ce n’est pas la safqa. À partir du moment où on y va, on travaille avec les outils juridiques que l’on a au vu des dossiers. Je regarde les éléments du dossier et je parle avec la personne. Je vois ce qu’elle veut faire, je ne peux pas décider à sa place. Qui suis-je pour décider, à sa place, de sa vie ? Je vois si je peux obtenir un acquittement ou pas, si oui je vais au procès. Je regarde quelles sont les charges, qui a avoué, combien de témoins il y a, la peine de prison possiblement encourue, et à partir de là je propose des choses à mon client. Si je peux lui obtenir 12 mois au lieu de 18, je négocie bien sûr. C’est une erreur professionnelle que de ne pas bien conseiller son client et de refuser une safqa car au bout du compte la personne sera plus lourdement condamnée. Ceux qui choisissent le procès sont souvent passibles de peines de perpétuité, donc ils savent que cela ne va pas changer la condamnation57.

  • 58 Entretien, Jérusalem, 6 décembre 2014.

42Pour obtenir des accords avantageux, il faut en effet avoir, au moins visiblement, de bonnes relations avec les juges, ce qui suppose des relations de « copinage », voire « d’amitié », des formes de socialisation plus ou moins gouvernées par des intérêts professionnels. Tel que le remarquait Hava Halevi de Court Watch, les juges ont intérêt, de leur côté, à privilégier certains avocats : « Pour les juges c’est intéressant de faire de bonnes négociations avec les avocats qu’ils aiment. Et cela créé un pont facile et utile entre les Palestiniens et l’Armée58. ». Cette proximité a parfois comme corollaire une connivence affichée entre juges, procureurs, traducteurs, soldats présents dans la salle d’audience et avocats, faite d’échanges de nouvelles, de brèves discussions sur le quotidien, qui contraste avec la manière dont le prévenu et sa famille sont maintenus à une certaine distance, voire traités avec condescendance. Un avocat palestinien d’Israël ne plaidant pas devant les Cours militaires me disait ainsi :

  • 59 Entretien, Cour militaire d’Ofer, 20 septembre 2015.

43Je suis venu car je connais le prévenu et je voulais le soutenir mais je n’aime pas du tout ce qui se passe ici, la manière dont ces avocats parlent aux Palestiniens qui sont accusés, blaguent avec les soldats, discutent avec les juges..., cela ne va pas du tout59.

44Il fut en outre le seul à s’insurger publiquement ce jour-là lorsque le traducteur (druze) cessa de faire son travail pour envoyer des sms, laissant le prévenu et sa famille dans l’ignorance des débats le concernant. Vexé par son intervention, le traducteur réagit en arrêtant complètement la traduction pendant 15 minutes, ce qui ne suscita aucune réaction de la Cour. En désespoir de cause, son avocat avait pris le parti, comme souvent, de traduire lui-même les points marquants des échanges.

  • 60 Fadia Amin, entretien, Ramallah, 6 novembre 2009.
  • 61 Observations, Cour militaire d’Ofer, 23 septembre 2015.

45Obtenir de bons accords, c’est bien connaître les manières de travailler des juges et des procureurs. Dans certains cas, c’est aussi jouer sur la corruption éventuelle d’un procureur ou d’un juge tel que le racontait une ancienne prisonnière : son avocat, un Bédouin citoyen d’Israël qui entretenait des relations ostensiblement proches avec le procureur, lui avait proposé une somme d’argent contre une peine moins lourde pour sa cliente. Il le menaça ensuite de révéler le procédé et parvint de la sorte à obtenir une peine encore plus clémente60. La circulation d’argent en liquide entre les clients et les avocats, de même que les sociabilités et les informations échangées, laissent penser à l’existence de différentes formes de corruption. Ainsi, à la fin d’un procès, je fus étonnée d’entendre l’avocat dire en chuchotant à la famille de son client, accusé de trafic d’armes et de Viagra, après lui avoir demandé combien elle était disposée à payer, d’apporter la somme chez lui afin qu’il puisse la montrer au juge61.

  • 62 Une multiplicité de dispositions et de pratiques montre la manière dont l’argument juridique est ut (...)

46Ce business du carcéral s’appuie sur une évaluation de ce que les clients peuvent payer en fonction de leur statut social et de ce qu’ils sont prêts à faire pour éviter à leur proche de passer trop de temps en prison : « Jusqu’à combien pouvez-vous payer ? » est une question que l’on entend dans les coulisses des audiences et qui permet à l’avocat de savoir comment régler les cas. Ceci signifie aussi des tensions et des pressions entre proches quand les mères demandent à leur époux ou fils de trouver les sommes nécessaires pour faire sortir un fils, une fille, un frère ou un père. Les familles veulent qu’ils soient libérés au plus tôt. S’ensuit une course aux meilleurs avocats, qui sont en général ceux qui parviennent aux safqat les plus avantageuses. Certains d’entre eux appliquent des tarifs élevés en rapport avec leur bonne réputation et leur capacité à négocier avec le système. Mais la marge de manœuvre limitée dont disposent les avocats dans le contexte d’une justice militaire juridiquement contestable62 fait qu’ils sont à la fois vivement critiqués et en même temps surinvestis par les attentes des familles. Ce surinvestissement se traduit aussi par une forme de foi dans l’argent payé à l’avocat pour trouver une solution. Nombre d’avocats travaillent en même temps pour le département juridique de la Haute commission pour les prisonniers ou pour des ONG apportant un soutien aux prisonniers (Nadi al-asir, Addameer) et de façon privée. Ces ONG couvrent une grande partie des frais d’avocats. Mais il n’est pas rare de voir certains avocats proposer d’obtenir une safqa plus favorable s’ils plaident en leur nom propre avec des honoraires supérieurs ou bien de voir des familles préférant, pour les mêmes raisons, bénéficier des services d’un avocat privé qui pourra sans doute passer plus de temps sur le dossier même si, in fine, les peines obtenues ne sont pas sensiblement plus clémentes. Payer cher un avocat renforce le sentiment de faire tout ce que l’on peut pour l’enfant ou le proche.

  • 63 Entretien, St Jean d’Acre, 30 octobre 2014.
  • 64 Gaby Lasky, avocate, entretien, Tel Aviv, 22 juillet 2012.
  • 65 Haaretz, 13 octobre  2015, brèves, www.haaretz.com [consulté le 13 octobre 2015].

47Depuis une décennie, le poids accru de l’argent est également remarquable à travers la systématisation des amendes comme partie des condamnations ou en remplacement des peines de prison. Selon un rapport de l’ONG israélienne Yesh Din (2007), le total des amendes payées lors des procédures judiciaires est passé de 7 051 305 shekels (de l’ordre d’1,6 million d’euros) en 2002 à presque 12 millions (2,7 millions d’euros) en 2006. Cette tendance n’a cessé de se renforcer depuis lors. L’Autorité palestinienne a limité son soutien à 4 000 shekels (900 euros) par prisonnier pour acquitter les amendes des tribunaux afin d’empêcher l’inflation et restreindre sa prise en charge des coûts de la justice militaire. L’échange entre mois de prison et amendes pour des délits n’engageant pas de trop longue période d’incarcération s’est routinisé : à présent 1 mois de prison équivaut à environ 1 000 shekels (230 euros). Comme le disait l’avocate Abeer Bakr : « C’est le tarif63. » Les amendes s’échelonnent en général entre 1 000 et 20 000 shekels (4 500 euros). De plus, chaque peine de prison est maintenant assortie d’une amende, alors que ce n’est pas le cas devant les Cours civiles israéliennes : « En Israël, quand tu as de la prison, tu es plus rarement condamné à une amende. Là c’est toujours le cas. Les safqat permettent d’essayer d’acheter moins de mois, et en ce cas l’amende augmente64. » La décision du gouvernement israélien, approuvée le 13 octobre 2015 à la suite de la vague de violence et d’émeutes qui a commencé en Israël et en Palestine au début d’octobre, d’appliquer des peines planchers de trois ans pour les lanceurs de pierres, de bombes incendiaires et pour ceux qui tentent de blesser quelqu’un avec une arme, s’accompagne par exemple d’une sanction financière élevée à payer par les intéressés ou, le cas échéant, par les parents des mineurs condamnés pour de tels faits65.

48En sus de la hausse considérable du recours aux amendes, la rentabilité du système a été garantie par l’élargissement des compétences des tribunaux militaires à des délits civils depuis le début des années 2000, et spécifiquement à l’ensemble des infractions routières commises en zone C mais aussi en zone B. Ces délits non seulement mineurs mais fréquents, ont en effet comme sanction principale le paiement d’amendes. En outre, ces amendes, auparavant collectées par l’Autorité palestinienne, sont en constante augmentation.

  • 66 Entretien, Cour militaire d’Ofer, 12 octobre 2015.
  • 67 Hava Halevi, entretien, Jérusalem, 6 décembre 2014.

49Selon Khalid al-Araj, ce serait à présent entre 15 et 16 millions de shekels (3,4 à 3,6 millions d’euros) qui sont versés annuellement aux tribunaux militaires au titre d’amendes66. Comme le constataient l’avocate Gaby Lasky et Hava Halevi de Court Watch : « Ce sont les Palestiniens eux-mêmes qui financent les tribunaux. Le plus important dans ce système, c’est l’argent, et les gens pauvres ne peuvent pas se battre67. »

  • 68 Hava Halevi, entretien, membre de Court Watch, Jérusalem, 6 décembre 2014.
  • 69 Gaby Lasky, avocate, entretien, Tel Aviv, 22 juillet 2012.

50S’ajoute à ce montant celui des cautions. Les sorties sous caution dans l’attente d’un jugement ou dans les cas de simples arrestations suivies d’une comparution sont en effet fréquentes. Cette procédure est très lucrative. C’est d’autant plus le cas que les arrestations sous des motifs divers se sont multipliées ces dernières années, tout particulièrement à l’encontre des jeunes Palestiniens de Jérusalem et des mineurs : « Cette politique d’arrestations concerne depuis 2005 des quartiers comme Silwan, mais récemment cela a été étendu à l’ensemble de la ville de Jérusalem68. » Cette augmentation notable des arrestations n’est pas visible dans les statistiques du Service des prisons d’Israël, car nombreux sont ceux à être relâchés dès lors qu’ils versent une caution quitte à ce que, souvent, ils soient ré-interpellés à peu de temps d’intervalle, et ce, plusieurs fois dans l’année. Les cautions varient entre 1 00 (230 euros) et 20 000 shekels (4 500 euros) voire même parfois 25 000 shekels (5 700 euros). Ce système est particulièrement rentable dès lors que cet argent n’est quasiment jamais récupéré, en dépit des dispositions juridiques en ce sens. Le remboursement des cautions n’est pas automatique et la procédure bureaucratique est quasiment impossible à conduire à son terme, et ce plus encore pour un habitant de la Cisjordanie. Devant l’ampleur du phénomène, le bureau de l’avocate Gabi Lasky, les ONG Court Watch et Hamoked ont depuis peu lancé des démarches à même de garantir le retour de ces sommes aux personnes intéressées : « Ce sont des sommes colossales qui sont bloquées là-bas. Tout est fait pour empêcher de les récupérer, cela prend un temps incroyable quand cela marche. Cela fait partie de la bureaucratie de l’occupation69. »

51Le système judiciaire militaire et le gouvernement par le carcéral participent du management des circulations et des frontières de la nation en ethnicisant leurs pratiques d’une part et en associant de multiples manières peine et capacité de mobilité d’autre part. Ce gouvernement par le carcéral a en outre été maintenu et pérennisé grâce à la réduction de ses coûts politiques et économiques. En déléguant à d’autres une partie d’entre eux, en engageant de plus en plus d’acteurs dans un système juridique contestable impliquant une pluralité d’interactions et de procédures juridiques et bureaucratiques qui normalisent le système et, enfin, en accroissant la place de l’argent en son sein, il est devenu plus rentable. Cette transformation et cette monétarisation des systèmes judiciaire militaire et carcéral ont été rendues possibles par la manière dont ils organisent les frontières de la nation en traitant différemment Palestiniens et Israéliens et des Arabes et des Juifs qui partagent les mêmes espaces. Les critères ethno-nationaux prévalent ici sur les critères territoriaux ou de citoyenneté. Depuis une décennie, l’extension des compétences des tribunaux militaires en Cisjordanie a ainsi fait fructifier un véritable business du carcéral.

  • 70 Voir Natsheh, Parizot, 2011, 2015 ; Parizot dans ce volume.

Ce business du carcéral s’est développé à la faveur du rôle accru donné à l’argent dans les sanctions, de dispositifs néolibéraux de réduction des coûts et d’individualisation des pratiques juridiques et des peines, et de la prolifération de normes et de procédures bureaucratiques qui « légitiment » le système tout en le rendant toujours plus coûteux pour une partie de la société palestinienne. Cette bureaucratisation, qui est un des dispositifs des systèmes judiciaire militaire et carcéral et du régime de mobilité, va de pair avec les pratiques néo-libérales à l’œuvre dans d’autres domaines, tel que cela a été montré dans des contextes très différents (Hibou, 2013). Ces systèmes participent de la sorte à paupériser une part de la population palestinienne, les prévenus et leurs familles, tout en créant toute une économie israélienne mais aussi palestinienne du pénal et du carcéral avec ses intermédiaires, ses courtiers et ses bénéficiaires. Si ces transformations rendent le système judiciaire militaire et le gouvernement par le carcéral rentables pour les autorités israéliennes, elles contraignent les Palestiniens concernés à des activités plus lucratives, telles que le travail en Israël (souvent en fraude) ou dans les colonies. Elles favorisent une économie informelle, voire illégale70, faite de trafics divers et de l’existence de zones de non-droit facilitées par les entraves posées au bon fonctionnement de la justice palestinienne en zones B et C, mais aussi en zone A.

52ADDAMEER, 2013, Fragile, Courageous Voices, Fragile Freedoms. Israel’s Arrest and Detention of Palestinian Human Rights Defenders against the Annexation Wall, Ramallah.

53ABUNIMAH, Ali, 2014, The Battle for Justice in Palestine, Chicago, Haymarker Books.

54ABU ZAHRA, Nadia, KAY Ada, 2013, Unfree in Palestine, Registration, Documentation and Movement Restriction, London, Pluto Press.

55ALEXANDER, Michelle, 2010/2012, The New Jim Crow. Mass Incarceration in the Age of colorblindness, New York, The New Press.

56BORNSTEIN, Avram, 2008, « Military Occupation as Carceral Society. Prison, Checkpoints and Walls in the Israeli-Palestinian Struggle », Social Analysis, Vol. 52, Issue 2, Summer, p. 106130.

57BORNSTEIN, Avram, 2010, « Palestinian Prison Ontologies », Dialect Anthropol, 34, p. 459‑472.

58BRAVERMAN, Irus, 2011, « Civilized Borders: A Study of Israel’s New Crossing Administration », Antipode, 43, 2, p. 264295.

59B’TSELEM, http://www.btselem.org/​statistics [consulté le 07 09 2015].

60DACCA, Walid, 2009, Consciousness Molded. Or: of the re-Identification of Torture, Jalbu’a Prison, Israel (Most of this testimony has subsequently been published in Abeer Baker, Anat Matar (dir.), 2011, Threat. Palestinian Political Prisoners in Israel, London, Pluto Press).

61DAYAN, Hilla, 2009, « Regimes of Separation: Israel/Palestine and the Shadow of Apartheid », in Adi Ophir, Michal Givoni et Sari Hanafi (dir.), The Power of Inclusive Exclusion: Anatomy of Israeli Rule in the Occupied Palestinian Territories, New York, Zone Books, p. 281322.

62Gregory, Derek, 2004, The Colonial Present: Afghanistan, Palestine, Iraq, Malden, Blackwell.

63HAARETZ, 13 octobre 2015, brèves, www.haaretz.com.

64HAJJAR, Lisa, 2005, Courting Conflict. The Israeli Military Court System in the West Bank and Gaza, California, University of California Press.

65HALEVI, Hava, SHLONSKY, Hagith et MACHSOM WATCH, 2008, Guilty. Membership and Activity in Unlawful Associations. Military Courts 2008, Jérusalem, MachsomWatch.

66HAVKIN, Shira, 2011, « La privatisation des checkpoints : quand l’occupation militaire rencontre le néolibéralisme », in LATTE ABDALLAH, Stéphanie, PARIZOT, Cédric (dir.), À l’ombre du Mur. Israéliens et Palestiniens entre occupation et séparation, Arles, Actes Sud/MMSH, p. 51‑72.

67HAVKIN, Shira, 2015, « Outsourcing the Checkpoints: When Military Occupation Encounters Neoliberalism », in LATTE ABDALLAH, Stéphanie, PARIZOT, Cédric (dir.), Israelis and Palestinians in the Shadows of the Wall. Spaces of Separation and Occupation, Surrey/Burlington, Ashgate, p. 25‑38.

68HIBOU, Béatrice (dir.), 2013, La bureaucratisation néolibérale, Paris, La Découverte.

69HUMAN RIGHTS WATCH, 1991, Annual Report.

70KHALILI ,Laleh, 2013, Time in the Shadows. Confinement in Counterinsurgencies, Stanford, Stanford University Press.

71KNESSET, 2009, Rapport sur les prisonniers de sécurité (en hébreu), www.knesset.gov.il.

72LATTE ABDALLAH, Stéphanie, 2011, « Déni de frontières. Toile carcérale et management des prisonniers politiques palestiniens après Oslo (1993-2010) », in LATTE ABDALLAH, Stéphanie, PARIZOT, Cédric (dir.), À l’ombre du Mur. Israéliens et Palestiniens entre occupation et séparation, Arles, Actes Sud/MMSH, p. 73-101.

73LATTE ABDALLAH, Stéphanie, 2012, « Les Palestiniens dans la toile carcérale », Le Monde Diplomatique, juin.

74LATTE ABDALLAH, Stéphanie, 2014, « Entre dedans et dehors : vécus parentaux des détenus politiques palestiniens en Israël », Champ pénal/Penal Field, Numéro spécial, XI Parentalités enfermées/Detained Parenthood, Coline Cardi et Stéphanie Latte Abdallah (dir.), [en ligne] www.champpenal.revues.org.

75LATTE ABDALLAH, Stéphanie, 2015, « Denial of Borders: The Prison Web and the Management of Palestinian Political Prisoners after the Oslo Accords (1993-2013) », in Stéphanie LATTE ABDALLAH, Cédric PARIZOT (dir.) Israelis and Palestinians in the Shadows of the Wall. Spaces of Separation and Occupation, Surrey/Burlington, Ashgate, p. 39-56.

76MACHSOM WATCH, 2007, Invisible Prisoners. Palestinians Blacklisted by the General Security Services, Jérusalem.

77MILITARY COURT UNITS, 2007, Annual Report on Activity, Ministry of Defense, State of Israel, (en hébreu).

78MINISTÈRE DES PRISONNIERS ET DES EX-DÉTENUS, 2010, Taqrir mudafu’at wazara shuun al-asra o al-muhararin l’am 2010 bilshiql (Rapport de dépenses du Ministère des prisonniers et des ex-détenus pour l’année 2010 en shekels) [document transmis par le responsable financier du département du budget du ministère des Prisonniers et des ex-détenus, Ramallah, le 02. 05. 2011].

79NASHIF, Ismaïl, 2008, Palestinian Political prisoners. Identity and Community, Oxon/New York, Routledge.

80NATSHEH, Basel, PARIZOT, Cédric, 2011, « Du Kit Kat au 4x4. La séparation vue sous l’angle du trafic de marchandises entre Israël et la Cisjordanie (2007-2010) », in LATTE ABDALLAH, Stéphanie, PARIZOT, Cédric (dir.), À l’ombre du Mur. Israéliens et Palestiniens entre occupation et séparation, Arles, Actes Sud/MMSH, p. 153-186.

81NATSHEH, Basel, PARIZOT, Cédric, 2011, « From Chocolate Bars to Motor Cars : Separation and Goods Trafficking between Israel and the West Bank (2007-2010) », in LATTE ABDALLAH, Stéphanie, PARIZOT, Cédric (dir.) Israelis and Palestinians in the Shadows of the Wall. Spaces of Separation and Occupation, Surrey/Burlington, Ashgate, p. 109-128.

82OCHA, www.ochaopt.org.

83PARSONS, Nigel, 2010, « Israeli Biopolitics, Palestinian Policing. Order and Resistance in the Occupied Palestinian Territories », in Khalili L., Schwedler J. (dir.), Policing and Prisons in the Middle East: Formations of Coercion, London, Hurst and Company, p. 57-76.

84PETTI, Alessandro, 2008, « Asymmetries », in FARQUHARSON, Alex (dir.), The Impossible Prison, Nottingham, Centre for Contemporary Art.

85SERVICE DES PRISONS D’ISRAËL, Ordonnance 04.05.00, mise à jour le 18/3/2014 (en hébreu).

86TSEMEL, Lea, 1985, « Double Standard Justice in Israel: The Case of the Jewish Terror Organization », Palestine Yearbook of International Law 2, p. 37-68.

87WACQUANT ,Loïc, 2009, Punishing the poor. The Neoliberal Government of Social Insecurity, Durham/London, Duke University Press.

88WEIZMAN, Eyal, 2007, Hollow Land. Israel’s Architecture of Occupation, London/New York, Verso.

89YESH DIN, 2007, Backyard Proceedings. The Implementation of Due Process Rights in the Military Courts in the Occupied Territories, Tel Aviv.

Note

1 Les Palestiniens-citoyens d’Israël et les Palestiniens de Jérusalem – considérés comme des résidents permanents – ont des statuts distincts mais peuvent se déplacer dans l’ensemble des espaces israélo-palestiniens. Les Palestiniens de la Cisjordanie doivent demander un permis pour sortir de ce territoire tout en pouvant voyager à l’étranger en passant par la Jordanie. Les Palestiniens de la bande de Gaza sont contraints dans l’ensemble de leurs déplacements et confinés dans la seule bande de Gaza dont ils ne peuvent que très rarement sortir avec un permis israélien ou en passant par l’Égypte.

2 Voir pour plus de détails sur le dispositif de la toile carcérale, Latte Abdallah, 2011, 2012, 2015.

3 Voir B’Tselem, http://www.btselem.org [consulté le 16 juillet 2016].

4 Ibid.

5 http://www.addameer.org [consulté le 16 juillet 2016]. La différence tient notamment au fait que B’Tselem ne comptabilise pas les Palestiniens citoyens d’Israël dans ses statistiques.

6 Les frontières classiques de l’État moderne ou celles que délimite le droit international sont au contraire gommées et niées par les pratiques pénales et carcérales. Voir sur ce point Latte Abdallah, 2011, 2015.

7 Suivant l’invitation de Didier Bigo à analyser le fonctionnement des frontières, c’est-à-dire l’articulation de réseaux d’acteurs hétérogènes et de flux d’opérations de contrôle dont le but est de filtrer, canaliser et organiser le mouvement des personnes et des marchandises dans le cadre d’un territoire pensé comme discontinu (Bigo, 2010).

8 À leur demande, certains des noms de mes interlocuteurs ont été changés.

9 Depuis la fermeture de la Cour militaire de la bande de Gaza après le désengagement militaire d’Israël en 2005, les Gaziotes jugés pour des délits « sécuritaires » comparaissent devant le tribunal civil de Beersheva.

10 Dont 350 000 en Cisjordanie. Selon les chiffres donnés par B’Tselem, http://www.btselem.org [consulté le 16 juillet 2016].

11 Léa Tsemel, avocate israélienne, entretien, Jérusalem, 29 avril 2011.

12 Idem.

13 Ceci inclut l’implication dans l’exécution d’attentats terroristes, l’entraînement militaire, l’espionnage, la détention et le trafic d’armes, de même que l’appartenance et les liens à une organisation illégale ou terroriste et son financement.

14 Machsom watch, 2008.

15 Qui ne relèvent pas des mêmes textes de lois.

16 Pour plus de détails sur ce point, voir Latte Abdallah, 2011, 2015.

17 Voir Natsheh, Parizot, 2011, 2015 ; Parizot dans ce volume.

18 Ces actions engagent également des activistes israéliens et internationaux.

19 Voir Bontemps et Parizot dans ce volume.

20 Court Watch a été formée à partir de l’ONG israélienne Machsom Watch. Il s’agit d’une poignée de militantes au positionnement plus radical et en général antisionistes qui se sont regroupées pour suivre les procès dans les cours militaires israéliennes et diffuser des informations et des rapports sur les pratiques juridiques en leur sein.

21 Hava Halevi, entretien, Jérusalem, 06 décembre 2014.

22 Parmi ces « shabakhim », les Statistiques du Shabas font état d’une très faible proportion de femmes (moins de 0,5%) et de peu de mineurs – c’est-à-dire de moins de 18 ans (un maximum de 2,5% en septembre 2011).

23 Incluant les Palestiniens de la bande de Gaza, de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est.

24 La catégorie dont ils relèvent.

25 Ces chiffres sont ceux fournis par le Service des Prisons d’Israël.

26 Jusqu’à début octobre.

27 Ils étaient 1 415 au 31 janvier 2014 mais 972 au 31 juillet 2015. Voir B’tselem, http://www.btselem.org/statistics [consulté le 07 09 2015].

28 Service des prisons d’Israël (Shabas), Ordonnance 04.05.00, mise à jour le 18/3/2014.

29 Ce classement peut changer après la condamnation.

30 Entretien, St Jean d’Acre, 30 octobre 2014.

31 Ordonnance 04.05.00, op. cit.

32 Idem.

33 C’est pourquoi l’élargissement exceptionnel de 48 Jérusalémites et de 7 Palestiniens de 1948 fin 2011 dans le cadre de l’échange du soldat Shalit contre 1 027 détenus palestiniens a été perçu comme un succès du Hamas dans cet accord. Voir sur ce point Latte  Abdallah, 2011, 2015.

34 L’ensemble des citoyens israéliens s’est cependant vu interdire l’entrée dans les zones palestiniennes (les zones A et certaines zones B) après 2000. Si cette disposition est toujours théoriquement en vigueur, elle n’est plus appliquée depuis une décennie et les Palestiniens d’Israël circulent librement entre ces zones.

35 L’autre chef d’inculpation pour lequel il a comparu, à savoir le projet d’assassiner le leader du Shass Ovadia Youssef, a été abandonné. Denise et Hassan Hamouri, Entretien, Ramallah, 30 octobre 2011.

36 Rula Daho, entretien, Ramallah, 30 octobre 2011.

37 Obay Odeh, entretien, Jérusalem, 28 mai 2015.

38 Liste des prisonniers de sécurité, 15.10.2011, Service des prisons d’Israël.

39 C’est-à-dire ceux qui avaient été incarcérés avant le processus d’Oslo et ont été maintenus derrière les barreaux en dépit des accords de libération de prisonniers qui l’ont suivi.

40 Les dispositions de la détention administrative permettent d’incarcérer quelqu’un pour une période de 6 mois renouvelables sans qu’aucune charge ne soit rendue publique, à la discrétion des services de renseignements (Shin Beth).

41 Depuis le désengagement de la bande de Gaza, l’équivalent pour les habitants de la bande de Gaza de la détention administrative est le statut de « Combattant ennemi illégal ». Voir Latte Abdallah, 2011, 2015.

42 Ces mesures concernent également les Syriens du Golan annexé en 1981. Ce type de détention n’est toutefois pas comptabilisé comme partie de la peine et beaucoup préfèrent dès lors être incarcérés. Majd Abu Saleh, avocat, entretien, Majd-al-Shams, 12 juillet 2014.

43 Une partie de ces mineurs et de ces jeunes ne sont pas condamnés à des peines de prison et ne sont donc pas visibles dans les statistiques du Service des prisons d’Israël.

44 Ils ne sont valables qu’une fois et sont délivrés après un long parcours bureaucratique. Voir Latte Abdallah 2014.

45 Entretien, Jérusalem, 6 juillet 2012.

46 Sauf la prison d’Ofer située en zone C en Cisjordanie.

47 Ce processus a été initié en 2002-2003 et a été complètement achevé en 2009. Voir Latte Abdallah, 2011, 2015.

48 Voir, sur ce point, Latte Abdallah, 2011, 2012, 2015 ; Dacca, 2009, 2011.

49 Depuis la réévaluation de ces montants en 2011, le minimum est de 1 400 shekels – 310 euros – pour un célibataire des Territoires incarcéré moins de 3 ans. Saad Nimr, chef de cabinet du ministre des Prisonniers Issa Qaraqe, Entretien, Ramallah, 27 avril 2011.

50 Taqrir mudafu’at wazara shuun al-asra o al-muhararin l’am 2010 bilshiql (Rapport sur les dépenses du ministère des Prisonniers et des ex-détenus pour l’année 2010 en shekels), op. cit.

51 Ainsi, en 2009, selon un membre du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le nombre de prisonniers de sécurité dans les prisons palestiniennes s’élevait à environ 2 000 personnes. Un chiffre à mettre en rapport avec la baisse des effectifs des détenus dans les prisons israéliennes entre 2007 et 2009 qui est du même ordre. Depuis, ce chiffre qui fluctue selon la situation politique en Cisjordanie et l’état des relations entre le gouvernement de Ramallah et celui de Gaza a beaucoup baissé pour se situer selon les moments entre moins d’une centaine et moins d’une cinquantaine.

52 C’est-à-dire des frontières dessinées par la Ligne verte (ligne d’armistice de la guerre de 1948) et reconnues par le droit international.

53 Pour plus de détails sur ce point, voir Latte Abdallah, 2014. Depuis juillet 2016, le CICR a réduit ce service à une visite par mois. Depuis, seuls les Jérusalémites ou les palestiniens citoyens d’Israël qui n’ont pas besoin de permis ont pu continuer à se rendre aux parloirs deux fois par mois.

54 Knesset, Rapport sur les prisonniers de sécurité, 2009 (en hébreu), site de la Knesset.

55 Il est pour une grande part financé par la Haute commission pour les prisonniers de guerre et les ex-détenus.

56 Ainsi, en 2006, 99,71% des prévenus qui ont comparu devant les Cours militaire ont été déclarés coupables d’au moins une des charges retenues à leur encontre (Yesh Din, 2007, p. 70).

57 Khalid al-Araj, entretien, Cour militaire d’Ofer, 12 octobre 2015.

58 Entretien, Jérusalem, 6 décembre 2014.

59 Entretien, Cour militaire d’Ofer, 20 septembre 2015.

60 Fadia Amin, entretien, Ramallah, 6 novembre 2009.

61 Observations, Cour militaire d’Ofer, 23 septembre 2015.

62 Une multiplicité de dispositions et de pratiques montre la manière dont l’argument juridique est utilisé à des fins politiques. Outre le système de la preuve en vigueur et les pressions exercées pour régler au plus vite les procès par la négociation, la justice militaire appuie ses décisions sur des dossiers secrets, compilés par les services de renseignement (le Shin Beth) qui ne sont pas mis à la disposition des avocats, et sur le travail de juges et de procureurs qui sont avant tout des militaires. Voir sur ce point Latte Abdallah, 2011, 2015 ; Hajjar, 2005.

63 Entretien, St Jean d’Acre, 30 octobre 2014.

64 Gaby Lasky, avocate, entretien, Tel Aviv, 22 juillet 2012.

65 Haaretz, 13 octobre  2015, brèves, www.haaretz.com [consulté le 13 octobre 2015].

66 Entretien, Cour militaire d’Ofer, 12 octobre 2015.

67 Hava Halevi, entretien, Jérusalem, 6 décembre 2014.

68 Hava Halevi, entretien, membre de Court Watch, Jérusalem, 6 décembre 2014.

69 Gaby Lasky, avocate, entretien, Tel Aviv, 22 juillet 2012.

70 Voir Natsheh, Parizot, 2011, 2015 ; Parizot dans ce volume.

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