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    Plan détaillé Texte intégral Une gouvernance de l’environnement marin en Méditerranée envisagée et organisée de manière sectorielle La mise en œuvre d’outils visant à la coordination, la cohérence et une approche plus intégrée Des difficultés persistantes pour appréhender l’unité du milieu marin et les menaces globales qui pèsent sur celui-ci Bibliographie Notes de bas de page Auteur

    Maritimité(s) en région Provence-Alpes-Côte d’Azur

    Ce livre est recensé par

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    Table des matières

    Quelques observations sur le contexte juridique de la gouvernance internationale de l’environnement en Méditerranée

    Pascale Ricard

    p. 167-180

    Texte intégral Une gouvernance de l’environnement marin en Méditerranée envisagée et organisée de manière sectorielle Une fragmentation selon les secteurs d’activité Une fragmentation au sein des processus de protection de l’environnement : l’exemple des aires marines protégées La mise en œuvre d’outils visant à la coordination, la cohérence et une approche plus intégrée L’adoption d’instruments pour coordonner la protection nationale des espaces naturels et développer un réseau cohérent d’aires marines protégées L’approche intégrée ou écosystémique et la recherche d’équilibre et de conciliation La planification spatiale maritime, outil au service de la protection ? Des difficultés persistantes pour appréhender l’unité du milieu marin et les menaces globales qui pèsent sur celui-ci Bibliographie Notes de bas de page Auteur

    Texte intégral

    1La mer Méditerranée est la plus grande mer semi-fermée au monde et est reconnue comme un véritable hot spot de la biodiversité : elle abriterait entre 4 et 18 % des espèces connues (estimations variables selon le groupe taxonomique considéré), dont 20 % sont endémiques, alors qu’elle ne représente qu’un pour cent des eaux de la planète1 ; elle héberge des espèces emblématiques et indispensables dans la lutte contre le changement climatique, tel que l’herbier de posidonie. Son environnement remarquable n’échappe pas aux pressions et menaces actuelles à la qualité et la résilience du milieu marin : forte densité d’activités, population côtière, tourisme, artificialisation, densification du trafic maritime… En outre, les ressources marines demeurent toujours plus convoitées : les hydrocarbures, avec de nombreuses zones d’exploration (20 % du bassin méditerranéen serait couvert par des contrats d’exploration et des contrats potentiels pourraient couvrir 20 % supplémentaires) notamment au sud et à l’est de la Méditerranée2 ; les ressources halieutiques qui attirent une pêche parfois intensive ; les énergies marines renouvelables qui sont également appelées à se voir de plus en plus exploitées3, dans un contexte de transition énergétique4.

    2L’environnement marin est d’autant plus fragile qu’il doit être considéré comme un tout indivisible. En effet, contrairement aux espaces terrestres, les espaces maritimes ne connaissent pas de frontières physiques : ils sont connectés et reliés entre eux par le biais des courants et mouvements de l’eau, ce qui les rend particulièrement vulnérables puisqu’ils peuvent être affectés par toute menace, quelle que soit son origine. Cette indivisibilité du milieu marin est particulièrement présente en Méditerranée, puisque ses eaux se renouvellent très lentement, du fait de son caractère semi-fermé. L’indivisibilité du milieu marin et la fragilité de l’environnement en mer Méditerranée contrastent fortement avec le caractère fragmenté de cet espace maritime. En effet, la Méditerranée est un espace divisé juridiquement, comme le sont l’ensemble des mers et océans, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM5) qui représente une véritable « constitution pour les océans6 ». Les États côtiers ont le droit d’exercer leur souveraineté dans leurs eaux territoriales (qui s’étendent jusqu’à 12 milles nautiques des côtes), ainsi que des droits souverains de nature économique dans leur zone économique exclusive (ZEE) et sur leur plateau continental, jusqu’à une distance de 200 milles nautiques de leurs côtes7. Au-delà de ces zones maritimes dites « sous juridiction nationale », s’appliquent les libertés de la haute mer, au premier rang desquelles les libertés de navigation, de pêche, de recherche scientifique ou encore de pose de câbles et pipelines. Le plancher océanique situé au-delà des plateaux continentaux des États est quant à lui considéré comme le « patrimoine commun de l’humanité » et régi par une organisation internationale chargée de mettre en œuvre ce principe.

    Fig. 1. Schéma des différentes zones maritimes définies par la CNUDM, 2017

    Source : Pascale Ricard, CNRS, CC-BY-SA 4.0.

    3Néanmoins, en Méditerranée, les côtes qui séparent les États qui se font face sont rarement éloignées de plus de 400 milles marins, hypothèse qui permettrait à chaque État de déclarer une ZEE sans avoir à se soucier des intérêts des autres États. Une telle situation avait conduit les pays méditerranéens, dans les années 1980, à s’abstenir de déclarer des ZEE, afin de préserver non seulement un large espace dans lequel les libertés de la haute mer pourraient s’appliquer, par défaut, mais aussi la paix et la sécurité internationales8. Pour autant, depuis plusieurs années, une véritable « territorialisation » de cette mer est à l’œuvre, chaque État tentant de préserver ses intérêts par l’instauration de zones spéciales de pêche, de protection de l’environnement, ou tout simplement et plus directement de ZEE9. La « territorialisation10 » de la Méditerranée fait de cet espace un espace disputé, lieu de rencontre des prétentions antagonistes des États quant à leurs frontières maritimes. Par exemple, des différends persistent quant à la délimitation maritime entre les États dont les côtes sont adjacentes, comme c’est le cas entre la France et l’Espagne dans le golfe du Lion ou entre la France et l’Italie au nord de la Corse11, mais aussi quant à l’étendue des espaces sous juridiction nationale vers le large comme c’est le cas entre l’Espagne, l’Italie et l’Algérie12 ou encore, pour un conflit mieux connu car bien plus virulent, entre la Grèce et la Turquie13. Le Liban et Israël sont d’ailleurs parvenus très récemment à un accord sur la délimitation de leurs frontières maritimes14. Ces revendications concurrentes se traduisent par une fragmentation spatiale exacerbée puisqu’elles créent, en plus des différentes zones maritimes issues de la CNUDM (eaux territoriales, ZEE, plateau continental, etc.) des zones « grises » au sein desquelles le régime juridique applicable aux différentes activités en mer est incertain et, sauf lorsque cela s’inscrit dans une stratégie spécifique, au sein desquelles la préservation du milieu marin ne peut être la priorité. Cette situation peut être une source de tensions et rendre difficile la coopération entre les États concernés.

    4L’environnement fragile de la Méditerranée, menacée par l’exploitation des ressources qu’elle abrite, l’intensification des activités qui y prennent place, ainsi que les changements climatiques et l’érosion mondiale de la biodiversité, de même que les conflits de souveraineté ou de délimitation maritime et enfin la fragmentation des espaces qui résulte des grandes évolutions du droit de la mer, constituent un contexte très singulier qui rend nécessaire une coopération renforcée entre les États pour les sujets d’intérêt commun tels que la protection de l’environnement dont il sera ici plus particulièrement question. Cette coopération renforcée est d’ailleurs largement prônée par la CNUDM15, qui reconnaît la nécessité d’une coopération consolidée entre riverains de mers fermées et semi-fermées en matière de gestion, de conservation, d’exploration et d’exploitation des ressources biologiques de la mer, de protection et préservation du milieu marin, ou encore de recherche scientifique16. Il s’agira d’observer que la gouvernance de l’environnement marin17 a été envisagée et organisée avant tout secteur par secteur, traduisant une fragmentation institutionnelle et matérielle qui s’ajoute à la fragmentation spatiale ; des outils se développent progressivement pour assurer une plus grande cohérence du système et prendre en compte la connectivité du milieu marin, malgré le fait que des difficultés persistent quant à la possibilité d’appréhender l’environnement marin dans son intégrité, notamment face aux menaces globales qui pèsent sur celui‑ci.

    Une gouvernance de l’environnement marin en Méditerranée envisagée et organisée de manière sectorielle

    5Une grande diversité d’institutions, dont les compétences se complètent utilement, additionnent leurs efforts pour favoriser la protection d’un milieu marin sous forte pression. Cette gouvernance conduit à une fragmentation selon les secteurs d’activité mais aussi au sein même du secteur de la préservation de l’environnement pouvant engendrer certaines difficultés.

    Une fragmentation selon les secteurs d’activité

    6Le besoin de coopération et d’encadrement des diverses activités maritimes s’est traduit en droit international par le développement d’un réseau d’institutions compétentes pour réglementer chaque activité et organiser la cohabitation entre les usagers de la mer. Afin d’éviter tout chevauchement et d’organiser la fragmentation qui découle nécessairement de cette gouvernance sectorielle, ces organisations internationales sont régies par un principe de spécialité, qui implique que chacune ne peut agir que dans les limites des compétences et pouvoirs qui lui ont été conférés par les États à l’origine de sa création18. Par exemple, en matière de pêche, c’est la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), créée en 194919, qui est compétente pour adopter des mesures de conservation des espèces (plans de gestion des pêches, quotas, zones d’interdiction de la pêche profonde), réglementer les méthodes de pêche et contrôler la mise en œuvre de ces mesures. Les compétences d’une autre organisation, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), s’étendent aux mers « adjacentes » à l’Atlantique dont la Méditerranée fait partie, en matière de conservation et de gestion des stocks de thons. Concernant la navigation, de plus en plus intense au sein de la Méditerranée20, c’est l’Organisation maritime internationale (OMI) qui est compétente. Celle-ci a également été fondée après la Seconde Guerre mondiale, en 1948. Les 174 États membres de l’OMI ont adopté en 1973 la convention MARPOL consacrée à la lutte contre les pollutions par les navires. La Méditerranée dans son ensemble, du fait de sa fragilité, a été désignée comme une « zone spéciale MARPOL ». Cela signifie que la navigation dans cet espace est soumise à des réglementations spécifiques, plus strictes que dans les autres espaces maritimes, en matière de lutte contre les pollutions par les hydrocarbures ainsi qu’en matière de prévention de la pollution par les ordures21. Deux « zones maritimes particulièrement vulnérables » (ZMPV, ou PSSA en anglais pour « particularly sensitive sea areas22 ») ont par ailleurs été identifiées par les États de cette organisation, l’une dans les Bouches de Bonifacio – depuis 2011 – et l’autre dans le nord-ouest de la Méditerranée, au sud de l’Espagne – depuis 2022 –, permettant de mettre en place des mesures supplémentaires pour l’organisation du trafic maritime, qui pourraient aller jusqu’à l’adoption de mesures de pilotage obligatoire dans le détroit de Bonifacio sur le modèle du détroit de Torres (au nord de l’Australie), du fait de la faible profondeur et de la fragilité de la zone. La protection de l’environnement marin en tant que telle, quant à elle, résulte du lancement par les Nations unies du Plan d’Action pour la Méditerranée, en 1975, dans le cadre du Programme sur les mers régionales développé par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). L’objectif initial de ce programme était de lutter contre la pollution de l’environnement marin de la Méditerranée. Un instrument juridique dédié à cette question a ensuite été adopté le 16 février 1976 : il s’agit de la Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée contre les pollutions. Cet instrument s’est étoffé et adapté progressivement aux diverses problématiques liées à la pollution marine, à travers l’adoption de protocoles additionnels et la mise en place d’une structure institutionnelle et administrative (les « CAR », centres d’activités régionales), formant ainsi le « système de Barcelone » : il s’agit des protocoles relatifs aux immersions (1976), à la prévention et aux situations critiques (1976), aux pollutions d’origine tellurique (1980), aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique (1982-1995), aux activités offshores (1994), aux déchets dangereux, (1996), ainsi qu’à la gestion intégrée des zones côtières (2008). Le mandat des institutions nées de ce système ainsi que ses objectifs se sont progressivement élargis, et consistent désormais à promouvoir le développement durable.

    Une fragmentation au sein des processus de protection de l’environnement : l’exemple des aires marines protégées

    7La Convention sur la diversité biologique (CDB), issue du Sommet de la Terre des Nations unies organisé en 1992 à Rio de Janeiro23, de même que le Protocole relatif aux aires spécialement protégées en Méditerranée et à la diversité biologique mentionné ci-dessus qui s’est vu modifié en 1995 pour intégrer les éléments issus de l’adoption de la CDB, prônent l’utilisation de l’aire marine protégée (AMP) comme outil privilégié de conservation de l’environnement et de la biodiversité24. L’on peut d’abord se demander s’il n’est pas paradoxal d’organiser la protection du milieu marin par une approche spatiale et zonale, qui repose, certes, sur la protection de l’intégrité des écosystèmes, mais implique un découpage de la mer qui vient se superposer au découpage juridique des zones maritimes préexistantes, ajoutant un niveau de complexité (certaines AMP se situent, par exemple dans des zones disputées entre deux États25). Pour autant, les vertus et les potentialités des AMP ont largement été soulignées par les scientifiques26, sous réserve que ces zones soient gérées de manière effective bien sûr, et un réseau d’AMP a progressivement été développé dans la mer semi-fermée. Or, la mise en place de ce réseau témoigne elle aussi d’une importante segmentation, source de complexité et, potentiellement, d’un manque de lisibilité et d’efficacité des mesures de conservation adoptées. En effet, il existe une très grande diversité de catégories d’AMP et de mesures de conservation associées, qui diffèrent en fonction des objectifs de ces zones ainsi que de l’institution compétente pour les créer et les gérer. Chaque AMP étant créée en fonction de besoins particuliers et dans un contexte social, historique, économique ou encore biologique qui lui est propre, il ne serait certes pas pertinent de promouvoir un modèle unique d’AMP transposable à tous les espaces, sans adaptabilité aux préoccupations locales et conciliation avec les besoins locaux : les mesures adoptées resteraient lettre morte. Différents travaux témoignent en ce sens de la nécessité de consulter les parties prenantes et d’associer les communautés côtières à la prise de décision en matière d’AMP 27. La diversité et la richesse de ces AMP en fonction des besoins identifiés se traduisent néanmoins par un véritable patchwork d’espaces aux réglementations et portées normatives divergentes. Cet assemblage original traduit la coexistence entre des AMP créées dans différents systèmes juridiques nationaux – en France, par exemple, onze catégories d’AMP correspondant à des régimes juridiques distincts coexistent28 – et à plusieurs échelles – à l’exemple du réseau Natura 2000 mis en place au niveau européen29, ou encore des zones protégées par le biais de conventions globales telles que la Convention de Ramsar sur les zones humides30, ou la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel31. Ces diverses zones protégées, qui sont autant d’outils au service de la réalisation de buts variés, se superposent parfois et leur régime peut varier en fonction des zones maritimes dans lesquelles elles se trouvent ou encore de leur reconnaissance ou non par les autres États.

    8Cette fragmentation de la gouvernance internationale de l’environnement en Méditerranée appelle donc la mise en place de mécanismes de coordination et de coopération renforcés, ainsi que des mécanismes de renforcement des capacités pour les pays du sud de la Méditerranée. Il convient tout de même de préciser que le fait qu’un nombre plus faible d’AMP ressorte de la carte reproduite ci-dessous (par exemple au nord de l’Afrique ou autour de l’Italie) ne traduit pas forcément une faible utilisation de cet outil : certains pays désignent de petites AMP très strictement protégées, plutôt que de grandes AMP nécessairement plus souples mais occupant plus d’espace sur les cartes.

    La mise en œuvre d’outils visant à la coordination, la cohérence et une approche plus intégrée

    9La fragmentation, comme cela a déjà été mentionné, n’est pas forcément une mauvaise chose : elle témoigne de la grande diversité des problématiques de la région et permet de mettre en place une gouvernance plus spécifique et organisée. Néanmoins, pour que cette fragmentation permette de préserver une certaine cohérence et ne porte pas atteinte à l’unité du milieu marin, la mise en place d’outils visant à favoriser la coordination et la vision globale de la conservation est nécessaire. Parmi d’autres, il convient de présenter le développement d’un véritable réseau d’AMP en Méditerranée ; la promotion d’une approche écosystémique ou intégrée ; ou encore la planification spatiale progressive de l’espace maritime.

    Fig. 2. Carte représentant le réseau des AMP en Méditerranée réunies au sein du réseau MEDPAN

    Source : Le système des aires marines protégées méditerranéennes en 2020, MedPAN et PNUE/SPA-RAC. Voir également la carte interactive : <https://medpan.org/fr/annuaires/carte>.

    L’adoption d’instruments pour coordonner la protection nationale des espaces naturels et développer un réseau cohérent d’aires marines protégées

    10Dans le cadre du Protocole à la Convention de Barcelone relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique de 1995, à l’origine de la généralisation de cet outil pour la protection de la biodiversité, un statut international de protection de certaines zones a été créé : il s’agit des aires spécialement protégées d’importance méditerranéenne (ASPIM), définies comme « les sites présentant une importance pour la conservation des éléments constitutifs de la diversité biologique en Méditerranée » (art. 8 § 2). Une liste d’ASPIM figure en annexe du Protocole. En amont, chaque proposition d’inscription d’une aire protégée à cette liste est présentée par au moins deux États voisins Parties au Protocole. Les ASPIM peuvent également s’étendre sur le territoire maritime de plusieurs États, voire en haute mer. La seule ASPIM véritablement internationale est ainsi le sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins, qui résulte de la coopération entre la France, l’Italie et Monaco32 et couvre globalement le nord de la Corse. La proposition est examinée par un organe technique (CAR/ASP en liaison avec les points focaux nationaux) et la décision finale d’inscrire l’ASPIM est prise par la réunion des Parties, par voie de consensus. L’inscription des AMP nationales sur cette liste entraîne deux catégories d’obligations : l’obligation pour les Parties au Protocole auteures de la proposition de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires, et l’obligation pour l’ensemble des Parties de respecter ces mesures. La mise en réseau de ces aires protégées nationales bénéficiant du « label » « ASPIM », outre le fait de garantir une plus grande effectivité des mesures de conservation associées, permet également le soutien matériel par le biais de différents mécanismes, comme la mise en relation à travers le réseau MEDPAN de l’ensemble des gestionnaires de ces AMP. La mise en relation des gestionnaires des AMP et la mise en commun des informations relatives à la régulation de ces espaces permettent ainsi de contrebalancer le morcellement de ces dernières et de développer le réseau d’une manière écologiquement et socialement cohérente, par l’échange de bonnes pratiques, le développement des connaissances et le partage d’informations sur la gestion de ces AMP ainsi que le soutien technique et politique à la création et la gestion efficace des AMP33. Le nouveau Cadre mondial pour la biodiversité adopté en décembre 2022 lors de la COP15 à la CDB, qui consacre un objectif de couverture de 30 % des espaces par les AMP, reconnaît l’importance de cette mise en réseau34, que l’accroissement de leur nombre et de leur surface rend d’autant plus nécessaire.

    L’approche intégrée ou écosystémique et la recherche d’équilibre et de conciliation

    11En réponse à l’approche sectorielle et segmentée de la gouvernance de l’environnement en Méditerranée, des outils visant à mettre en lumière la nécessité de conciliation de cette protection avec les autres activités prenant place dans l’espace maritime ont également été développés. L’approche écosystémique a été définie par les Parties à la CDB comme « une stratégie de gestion intégrée des terres, des eaux et des ressources vivantes, qui favorise la conservation et l’utilisation durable d’une manière équitable35 ». Cette approche écosystémique invite ainsi à abandonner la gestion sectorielle (fragmentation des espaces, des activités et des disciplines scientifiques) au profit d’une gestion intégrée des milieux. Les Parties à la CDB ont ainsi adopté une feuille de route pour mettre en œuvre cette approche en la positionnant non pas uniquement comme un outil de conservation de la biodiversité mais bien comme un outil de gestion de cette dernière, en recherchant un équilibre entre conservation et utilisation36. Une telle approche a été mise en œuvre dans le domaine de la pêche37, permettant de souligner le lien entre les espèces exploitées et les écosystèmes associés. Cette approche a été développée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui a permis son intégration au sein des organisations régionales de gestion des pêches dont font partie la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et la Commission pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT). L’approche écosystémique des pêches nécessite, dans le contexte étudié ci-avant et comme l’analyse très justement Sophie Gambardella, non seulement une vision intersectorielle des problématiques affectant les différents secteurs d’activité, mais aussi « un décloisonnement des frontières institutionnelles38 » qui n’est pas toujours évident en pratique car il s’inscrit dans une histoire et des intérêts puissants et bien établis. Dans le secteur de la pêche, la mise en œuvre de cette approche passe notamment par la prise en compte des captures accidentelles ou accessoires, celle des impacts des activités des pêcheurs sur le milieu marin (à l’exemple du chalutage ou de l’abandon des engins de pêche), ainsi que par une coopération interinstitutionnelle de plus en plus poussée dans la région39. L’approche intégrée ou écosystémique se généralise ainsi progressivement comme un véritable standard dans l’ensemble des textes et institutions pertinents pour la préservation du milieu marin40. Néanmoins, la formule omniprésente et dégainée comme un slogan peine parfois à être mise en œuvre de manière concrète et effective.

    La planification spatiale maritime, outil au service de la protection ?

    12Toujours dans le contexte de la recherche d’équilibre et de conciliation entre les divers usages de la mer, un processus de « planification de l’espace maritime » a été développé sous l’impulsion de l’Union européenne41. La planification spatiale maritime est définie comme un « processus par lequel les autorités concernées des États membres analysent et organisent les activités humaines dans les zones maritimes pour atteindre des objectifs d’ordre écologique, économique et social42 ». Il s’agit d’une véritable concrétisation de la notion de développement durable combinant des objectifs environnementaux, sociaux et économiques, notamment par la promotion de l’économie « bleue », objectifs qui ne sont pas (toujours) conciliables en pratique. Cette approche a en effet été mise en place dans le cadre de la politique maritime intégrée de l’UE, dont le but est « de soutenir le développement durable des mers et des océans et de développer une prise de décision plus coordonnée, plus cohérente et plus transparente pour ce qui est des politiques sectorielles de l’Union qui affectent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques et les secteurs maritimes, y compris au moyen de stratégies relatives aux bassins maritimes et de stratégies macrorégionales, tout en parvenant à un bon état écologique comme énoncé dans la directive 2008/56/CE43 ». La mise en œuvre de la planification spatiale maritime comme outil de gestion, de conciliation voire de réconciliation des usages implique la réalisation d’une cartographie des usages, au risque d’une marginalisation des activités de protection de l’environnement qui ne se limitent pas à la protection de certains espaces délimités par le biais des AMP, mais qui imprègnent ou devraient imprégner, en réalité, l’ensemble des secteurs. Or, la dimension transversale inhérente à la conservation de la biodiversité ne ressort pas toujours de la construction de ce nouveau zonage qui se superpose en partie aux autres zonages évoqués précédemment. En France, ce sont les documents stratégiques de façade44 et la réalisation d’une « Carte des vocations de la façade maritime Méditerranée », découpant l’espace selon les usages prioritaires, qui ont permis de transposer le texte européen. Cette cartographie est souvent envisagée comme un outil de prévention des conflits d’usage45 car elle se base systématiquement sur une évaluation environnementale et une concertation avec les parties prenantes, mais reste néanmoins très générale et ne permet pas toujours de traduire la complexité qu’induisent la coexistence d’activités de plus en plus intenses et concurrentes en mer et leur diversité de nature (statique, dynamique, leur variabilité temporelle), d’objectifs (préservation, exploitation) ou encore de stratégies (certains usages ne peuvent être entièrement cartographiés, comme les activités militaires46). Tout comme les réseaux d’AMP et l’approche écosystémique, la planification spatiale maritime tend à se généraliser et s’exporter à toutes les échelles et régions du monde.

    Des difficultés persistantes pour appréhender l’unité du milieu marin et les menaces globales qui pèsent sur celui-ci

    13En conclusion, les spécificités de l’espace méditerranéen engendrent un besoin de coopération renforcé, une vision véritablement intersectorielle, qui s’avère très complexe à mettre en œuvre en pratique. Parmi les difficultés d’une telle mise en œuvre, l’on peut préliminairement noter le fait que l’on répond aux limites de la fragmentation par une fragmentation supplémentaire, qui peut impliquer des chevauchements de compétences, des difficultés d’articulation ou encore un manque de lisibilité général pour les usagers de l’espace maritime, pour qui les divers types de frontières ne sont pas visibles à l’œil nu. Cela peut mener à des conflits d’usage47 qui ne se résolvent pas toujours au profit des préoccupations écologiques. Pour autant, ces considérations s’inscrivent dans un contexte où les menaces globales que sont les changements climatiques, les pollutions diffuses (qu’elles soient industrielles, chimiques, ou par les déchets de matières plastiques) ainsi que l’érosion massive de la biodiversité marine et terrestre doivent être prises en compte d’une manière bien plus poussée pour que l’effet cumulé des différentes pressions sur le milieu marin ne se traduise par une totale saturation. Enfin, la question de la mise en œuvre insuffisante de leurs obligations relatives à la préservation du milieu marin qui découlent des différents textes internationaux par les États est déterminante ; elle ne résulte pas uniquement de l’insuffisance des mécanismes de contrôle mis en place par les différentes institutions concernées, mais aussi du manque structurel de bonne volonté de ces derniers, guidés par des intérêts de court terme, et cela y compris au sein des AMP qui se révèlent trop souvent être des « AMP de papier48 ». Le nouveau traité international consacré à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (traité BBNJ), adopté le 19 juin 2023 au siège de l’Organisation des Nations unies, pourrait permettre, une fois en vigueur, de renforcer les outils de conservation de la biodiversité y compris dans l’espace méditerranéen – en particulier les AMP et les études d’impact environnemental – et d’atténuer la fragmentation observée entre les secteurs d’activité, les zones maritimes ainsi qu’entre les États eux-mêmes, au travers du renforcement des capacités et du transfert des technologies.

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    Seddik W., 2021, « La stratégie maritime de l’Union européenne en Méditerranée », in M.-P. Lanfranchi, R. Mehdi, (dir.), Actualités de la gouvernance internationale de la Mer Méditerranée, actes des journées internationales CERIC / Sciences Po Aix, 9-10 novembre 2017, Paris, Pedone, p. 91‑108.

    Soualhi Y., 2022, « Se tailler la part du Lion en Méditerranée (France/Espagne) », in A. Miron, S. Robin, J.-P. Pirat (dir.), Atlas des espaces maritimes de la France, Paris, Pedone, p. 213‑222.

    Treves T., 2003, « Les zones maritimes en Méditerranée : compatibilité et incompatibilité avec la Convention sur le droit de la mer de 1982 », Revue de l’INDEMER, 6, p. 19‑38.

    Zupan M., Bulleri F., Evans J., Fraschetti S., Guidetti P., Garcia-Rubies A., Sostres M., Asnaghi V., Caro A., Deudero S., Goñi R., Guarnieri G., Guilhaumon F., Kersting D., Kokkali A., Kruschel C., Macic V., Mangialajo L., Mallol S., Macpherson E., Panucci A., Radolovic M., Ramdani M., Schembri P. J., Terlizzi A.,Villa E., Claudet J., 2018, « How good is your marine protected area at curbing threats ? », Biological conservation, 221, p. 237‑245.

    Notes de bas de page

    1C. Piante, D. Ody, 2015, p. 20.

    2C. Piante, D. Ody, 2015, p. 36-37.

    3C. Piante, D. Ody, 2015, p. 61 sq.

    4S. Michalak, 2023.

    5Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, 168 Parties.

    6Selon l’expression de Tommy Koh (Singapour) lors de son discours à la troisième Conférence des Nations unies pour le droit de la mer en 1982 intitulé : « Une constitution pour les océans ».

    7Le plateau continental peut éventuellement s’étendre plus loin, jusqu’à une distance de 350 milles nautiques ou bien selon des critères de profondeur. Ces limites vers le large sont calculées à partir des « lignes de base » établies conformément à la CNUDM (articles 7 et suivants).

    8N. Ros, 2016, p. 210.

    9De nombreux travaux documentent ce phénomène. En particulier, voir M.-P. Lanfranchi, R. Mehdi (dir.), 2021 ; N. Ros, F. Galletti (dir.), 2016 ; T. Treves, 2003.

    10Expression qui s’est généralisée : voir G. Andreone, 2004, ou N. Ros, 2011, p. 39.

    11Voir P. Musy, 2022 ; Y. Soualhi, 2022.

    12P. Ricard, W. Seddick, 2020, « Les chevauchements entre revendications maritimes Algérie/Italie et Algérie/Espagne », fiche technique réalisée dans le cadre du projet ZOMAD – Un observatoire de la pratique des zones maritimes disputées, <https://zomad.eu/fr/zone-mediterranee>.

    13Voir par exemple sur les évolutions récentes N. Bourcier, M. Rafenberg, « Entre la Grèce et la Turquie, les tensions s’accentuent », Le Monde, 14 novembre 2022.

    14« Le Liban et Israël sur le point de signer l’accord historique délimitant leur frontière maritime », Le Monde avec AFP, 27 octobre 2022. Pour l’historique du différend, voir M. Hamad, 2021, « Liban/Israël », fiche technique réalisée dans le cadre du projet ZOMAD, <https://zomad.eu/fr/med03-lebanon-israel/>.

    15Cette obligation est formalisée à divers endroits dans la Convention, par exemple d’abord dans le préambule, dès sa première phrase, mais aussi à l’article 118 qui porte spécifiquement sur la coopération pour la conservation et la gestion des ressources biologiques.

    16Articles 122 et 123 de la CNUDM.

    17La « gouvernance » de l’environnement sera ici principalement entendue de manière institutionnelle, afin de mettre l’accent en particulier sur les organisations internationales qui traduisent la coopération des États mais aussi de manière plus indirecte sur les acteurs ou réseaux d’acteurs, formels ou informels, publics ou privés, qui œuvrent aussi à la préservation de l’environnement et de la biodiversité dans cette région.

    18Les organisations en tant que sujets dérivés du droit international sont en effet « dotées par les États qui les créent de compétences d’attribution dont les limites sont fonction des intérêts communs que ceux-ci leur donnent pour mission de promouvoir ». CIJ, « Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé », avis consultatif du 8 juillet 1996, CIJ Recueil 1996, p. 66, § 25.

    19Il s’agissait initialement du conseil général des pêches pour la Méditerranée, créé en 1949 par la FAO et devenu CGPM en 1997. Elle regroupe 22 États membres (19 pour la Méditerranée et 3 pour la mer Noire) ainsi que l’UE.

    20Elle représente en effet presque un tiers du trafic maritime mondial et est amenée à s’intensifier encore avec le développement du commerce maritime et de nouveaux axes de circulation, cf. C. Piante, D. Ody, 2015, p. 43.

    21Annexes I et V, convention MARPOL, résolution A.927(22) du 29 novembre 2001, Guidelines for the designation of special areas under MARPOL 73/78 and guidelines for the identification and designation of particularly sensitive areas, et A.982(24), Revised Guidelines for the identification and designation of particularly sensitive areas, 1er décembre 2005. C’est le cas aussi de l’Antarctique.

    22OMI Résolution A.982 (24), 2006 ; circulaire MEPC.1/Circ. 510 du Comité de protection du milieu marin (MEPC), 2006.

    23Convention sur la diversité biologique (CDB) adoptée le 5 juin 1992 à Rio de Janeiro et en vigueur le 29 décembre 1993, 196 Parties.

    24L’AMP est définie par l’UICN comme « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ». Voir N. Dudley, Guidelines for applying protected area management categories, IUCN, 2008, p. 8.

    25Par exemple, une zone « Natura 2000 » a été désignée dans la zone non délimitée entre la France et l’Espagne par l’arrêté du 8 février 2019 portant désignation du site Natura 2000 « Oiseaux marins sud golfe du Lion (zone de protection spéciale) » ; côté espagnol, le décret n° 699/2018 du 29 juin 2018 instaure une AMP visant à favoriser la migration des cétacés vers le golfe du Lion qui empiète aussi sur la zone disputée. De la même manière, deux sites Natura 2000 se superposent à Gibraltar ; enfin, une zone de protection du milieu marin a été mise en place par la Grèce dans une zone revendiquée par la Turquie

    26M. Zupan et al., 2018, ou E. Sala et al., 2018.

    27Voir notamment J.-E. Beuret, A. Cadoret, 2021a et 2021b, et les autres travaux de ces auteurs.

    28Article L.334-1 du Code de l’environnement. Par exemple, les parcs nationaux ayant une partie maritime, les réserves naturelles ayant une partie maritime, les parcs naturels marins, ou encore les zones de conservation halieutiques. Voir aussi L. Laslaz, A. Cadoret, J. Milian (dir.), 2020.

    29Issues des directives européennes Habitats, 2006/105/CE, du Conseil du 20 novembre 2006 et Oiseaux, 2009/147/CE, du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009.

    30Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar le 2 février 1971.

    31Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972.

    32Accord relatif à la création en Méditerranée d’un sanctuaire pour les mammifères marins, adopté à Rome le 25 novembre 1999, entré en vigueur le 21 février 2002.

    33Voir le site du réseau MEDPAN : <https://medpan.org/en/system-mediterranean-mpas-2020>. Celui-ci relie plus de 100 AMP situées dans 21 pays.

    34La Cible 3 prévoit que « d’ici à 2030, au moins 30 % des zones terrestres, des eaux intérieures et des zones côtières et marines, en particulier les zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, soient effectivement conservées et gérées par le biais de systèmes d’aires protégées écologiquement représentatifs, bien reliés et gérés de manière équitable », document CBD/COP/15/L.25, accord de Kunming-Montréal adopté le 19 décembre 2022.

    35Décision V/6 de la Conférence des Parties, 2000.

    36Décision VII/11 de la Conférence des Parties, 2004.

    37S. Gambardella, 2021.

    38S. Gambardella, 2021, p. 130.

    39S. Gambardella, 2021, p. 130-137.

    40Voir notamment P. Ricard, 2019, p. 157.

    41Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime, entrée en vigueur en 2014. Le délai de transposition par les États a été fixé au 18 septembre 2016 et les plans nationaux de planification de l’espace maritime prévus dans le cadre de la directive devaient être adoptés au plus tard en 2021.

    42Directive, article 3(2).

    43Communication de la Commission au Parlement et au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne », 10 octobre 2007, COM (2007)575 final. Voir aussi W. Seddik, 2021.

    44Document stratégique de façade (DSF) adopté le 4 octobre 2019 par les préfets coordonnateurs de façade maritime, le préfet maritime et le préfet de la région PACA. Voir la carte des vocations réalisée par le CEREMA : <https://cerema.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=3a1cc8e6d52c4c4cb85fc8fe404f5f06>.

    45Thierry Duchesne parle d’un « inéluctable besoin de planification des espaces maritimes », T. Duchesne, 2023, p. 120.

    46Voir J. Drisch, 2016, « Concilier planification de l’espace maritime et enjeux de défense et de sécurité », Institut méditerranéen des transports maritimes, intervention dans le cadre du colloque du 12 mai 2016 intitulé « L’émergence des énergies marines renouvelables. Enjeux juridiques et socio-économiques ».

    47A. Bereni, P. Ricard, W. Seddik, 2023.

    48Voir par exemple J. Claudet, 2018 et J.-E. Beuret, A. Cadoret, 2021b.

    Auteur

    • Pascale Ricard

      Aix Marseille Université, CNRS, DICE, CERIC, Aix‑en‑Provence, France

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    1C. Piante, D. Ody, 2015, p. 20.

    2C. Piante, D. Ody, 2015, p. 36-37.

    3C. Piante, D. Ody, 2015, p. 61 sq.

    4S. Michalak, 2023.

    5Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, 168 Parties.

    6Selon l’expression de Tommy Koh (Singapour) lors de son discours à la troisième Conférence des Nations unies pour le droit de la mer en 1982 intitulé : « Une constitution pour les océans ».

    7Le plateau continental peut éventuellement s’étendre plus loin, jusqu’à une distance de 350 milles nautiques ou bien selon des critères de profondeur. Ces limites vers le large sont calculées à partir des « lignes de base » établies conformément à la CNUDM (articles 7 et suivants).

    8N. Ros, 2016, p. 210.

    9De nombreux travaux documentent ce phénomène. En particulier, voir M.-P. Lanfranchi, R. Mehdi (dir.), 2021 ; N. Ros, F. Galletti (dir.), 2016 ; T. Treves, 2003.

    10Expression qui s’est généralisée : voir G. Andreone, 2004, ou N. Ros, 2011, p. 39.

    11Voir P. Musy, 2022 ; Y. Soualhi, 2022.

    12P. Ricard, W. Seddick, 2020, « Les chevauchements entre revendications maritimes Algérie/Italie et Algérie/Espagne », fiche technique réalisée dans le cadre du projet ZOMAD – Un observatoire de la pratique des zones maritimes disputées, <https://zomad.eu/fr/zone-mediterranee>.

    13Voir par exemple sur les évolutions récentes N. Bourcier, M. Rafenberg, « Entre la Grèce et la Turquie, les tensions s’accentuent », Le Monde, 14 novembre 2022.

    14« Le Liban et Israël sur le point de signer l’accord historique délimitant leur frontière maritime », Le Monde avec AFP, 27 octobre 2022. Pour l’historique du différend, voir M. Hamad, 2021, « Liban/Israël », fiche technique réalisée dans le cadre du projet ZOMAD, <https://zomad.eu/fr/med03-lebanon-israel/>.

    15Cette obligation est formalisée à divers endroits dans la Convention, par exemple d’abord dans le préambule, dès sa première phrase, mais aussi à l’article 118 qui porte spécifiquement sur la coopération pour la conservation et la gestion des ressources biologiques.

    16Articles 122 et 123 de la CNUDM.

    17La « gouvernance » de l’environnement sera ici principalement entendue de manière institutionnelle, afin de mettre l’accent en particulier sur les organisations internationales qui traduisent la coopération des États mais aussi de manière plus indirecte sur les acteurs ou réseaux d’acteurs, formels ou informels, publics ou privés, qui œuvrent aussi à la préservation de l’environnement et de la biodiversité dans cette région.

    18Les organisations en tant que sujets dérivés du droit international sont en effet « dotées par les États qui les créent de compétences d’attribution dont les limites sont fonction des intérêts communs que ceux-ci leur donnent pour mission de promouvoir ». CIJ, « Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé », avis consultatif du 8 juillet 1996, CIJ Recueil 1996, p. 66, § 25.

    19Il s’agissait initialement du conseil général des pêches pour la Méditerranée, créé en 1949 par la FAO et devenu CGPM en 1997. Elle regroupe 22 États membres (19 pour la Méditerranée et 3 pour la mer Noire) ainsi que l’UE.

    20Elle représente en effet presque un tiers du trafic maritime mondial et est amenée à s’intensifier encore avec le développement du commerce maritime et de nouveaux axes de circulation, cf. C. Piante, D. Ody, 2015, p. 43.

    21Annexes I et V, convention MARPOL, résolution A.927(22) du 29 novembre 2001, Guidelines for the designation of special areas under MARPOL 73/78 and guidelines for the identification and designation of particularly sensitive areas, et A.982(24), Revised Guidelines for the identification and designation of particularly sensitive areas, 1er décembre 2005. C’est le cas aussi de l’Antarctique.

    22OMI Résolution A.982 (24), 2006 ; circulaire MEPC.1/Circ. 510 du Comité de protection du milieu marin (MEPC), 2006.

    23Convention sur la diversité biologique (CDB) adoptée le 5 juin 1992 à Rio de Janeiro et en vigueur le 29 décembre 1993, 196 Parties.

    24L’AMP est définie par l’UICN comme « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ». Voir N. Dudley, Guidelines for applying protected area management categories, IUCN, 2008, p. 8.

    25Par exemple, une zone « Natura 2000 » a été désignée dans la zone non délimitée entre la France et l’Espagne par l’arrêté du 8 février 2019 portant désignation du site Natura 2000 « Oiseaux marins sud golfe du Lion (zone de protection spéciale) » ; côté espagnol, le décret n° 699/2018 du 29 juin 2018 instaure une AMP visant à favoriser la migration des cétacés vers le golfe du Lion qui empiète aussi sur la zone disputée. De la même manière, deux sites Natura 2000 se superposent à Gibraltar ; enfin, une zone de protection du milieu marin a été mise en place par la Grèce dans une zone revendiquée par la Turquie

    26M. Zupan et al., 2018, ou E. Sala et al., 2018.

    27Voir notamment J.-E. Beuret, A. Cadoret, 2021a et 2021b, et les autres travaux de ces auteurs.

    28Article L.334-1 du Code de l’environnement. Par exemple, les parcs nationaux ayant une partie maritime, les réserves naturelles ayant une partie maritime, les parcs naturels marins, ou encore les zones de conservation halieutiques. Voir aussi L. Laslaz, A. Cadoret, J. Milian (dir.), 2020.

    29Issues des directives européennes Habitats, 2006/105/CE, du Conseil du 20 novembre 2006 et Oiseaux, 2009/147/CE, du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009.

    30Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar le 2 février 1971.

    31Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972.

    32Accord relatif à la création en Méditerranée d’un sanctuaire pour les mammifères marins, adopté à Rome le 25 novembre 1999, entré en vigueur le 21 février 2002.

    33Voir le site du réseau MEDPAN : <https://medpan.org/en/system-mediterranean-mpas-2020>. Celui-ci relie plus de 100 AMP situées dans 21 pays.

    34La Cible 3 prévoit que « d’ici à 2030, au moins 30 % des zones terrestres, des eaux intérieures et des zones côtières et marines, en particulier les zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, soient effectivement conservées et gérées par le biais de systèmes d’aires protégées écologiquement représentatifs, bien reliés et gérés de manière équitable », document CBD/COP/15/L.25, accord de Kunming-Montréal adopté le 19 décembre 2022.

    35Décision V/6 de la Conférence des Parties, 2000.

    36Décision VII/11 de la Conférence des Parties, 2004.

    37S. Gambardella, 2021.

    38S. Gambardella, 2021, p. 130.

    39S. Gambardella, 2021, p. 130-137.

    40Voir notamment P. Ricard, 2019, p. 157.

    41Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime, entrée en vigueur en 2014. Le délai de transposition par les États a été fixé au 18 septembre 2016 et les plans nationaux de planification de l’espace maritime prévus dans le cadre de la directive devaient être adoptés au plus tard en 2021.

    42Directive, article 3(2).

    43Communication de la Commission au Parlement et au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne », 10 octobre 2007, COM (2007)575 final. Voir aussi W. Seddik, 2021.

    44Document stratégique de façade (DSF) adopté le 4 octobre 2019 par les préfets coordonnateurs de façade maritime, le préfet maritime et le préfet de la région PACA. Voir la carte des vocations réalisée par le CEREMA : <https://cerema.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=3a1cc8e6d52c4c4cb85fc8fe404f5f06>.

    45Thierry Duchesne parle d’un « inéluctable besoin de planification des espaces maritimes », T. Duchesne, 2023, p. 120.

    46Voir J. Drisch, 2016, « Concilier planification de l’espace maritime et enjeux de défense et de sécurité », Institut méditerranéen des transports maritimes, intervention dans le cadre du colloque du 12 mai 2016 intitulé « L’émergence des énergies marines renouvelables. Enjeux juridiques et socio-économiques ».

    47A. Bereni, P. Ricard, W. Seddik, 2023.

    48Voir par exemple J. Claudet, 2018 et J.-E. Beuret, A. Cadoret, 2021b.

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    Pascale Ricard. (2025). Quelques observations sur le contexte juridique de la gouvernance internationale de l’environnement en Méditerranée. In S. Bouffier & S. Robert (éds.), Maritimité(s) en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (1‑). Presses universitaires de Provence. https://doi.org/10.4000/1448j
    Pascale Ricard. « Quelques observations sur le contexte juridique de la gouvernance internationale de l’environnement en Méditerranée ». In Maritimité(s) en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, édité par Sophie Bouffier et Samuel Robert. Aix-en-Provence: Presses universitaires de Provence, 2025. https://doi.org/10.4000/1448j.
    Pascale Ricard. « Quelques observations sur le contexte juridique de la gouvernance internationale de l’environnement en Méditerranée ». Maritimité(s) en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, édité par Sophie Bouffier et Samuel Robert, Presses universitaires de Provence, 2025, https://doi.org/10.4000/1448j.

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    Bouffier, S., & Robert, S. (éds.). (2025). Maritimité(s) en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (1‑). Presses universitaires de Provence. https://doi.org/10.4000/1447s
    Bouffier, Sophie, et Samuel Robert, éd. Maritimité(s) en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Aix-en-Provence: Presses universitaires de Provence, 2025. https://doi.org/10.4000/1447s.
    Bouffier, Sophie, et Samuel Robert, éditeurs. Maritimité(s) en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Presses universitaires de Provence, 2025, https://doi.org/10.4000/1447s.
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