1Exposé des motifs :

2La Commission d’Histoire de la Révolution française a été créée par arrêté du ministre de l’Instruction publique du 23 décembre 1903, sur proposition faite à la Chambre des députés par Jean Jaurès le 27 novembre précédent. Elle avait, alors, pour dénomination « Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution ». Elle était rattachée au Comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS) Ses membres furent nommés par arrêtés ministériels. Elle était dotée d’un budget propre, constitué par une subvention ministérielle qui, pour 1904, se monta à 132 000 F (or) et, pour 1905, à 151 000 F. Elle put grâce à cette subvention publier quatre séries d’ouvrages, des « Documents inédits », des « Mémoires et documents », des « Instructions », destinés aux chercheurs et, à partir de 1906, un « Bulletin » qui fut, d’abord, trimestriel. Dès le 12 août 1904, des comités départementaux furent créés : certains d’entre eux publièrent des « Bulletins » et des « Documents ».

3L’activité de la Commission et de ses comités départementaux se ralentit à partir de 1914 et, plus encore, après 1940. Elle fut réorganisée en 1959 et prit, alors, le nom de « Commission d’Histoire économique et sociale de la Révolution française ». Toutefois, ce nouveau titre ne fut légalisé que par l’arrêté ministériel du 12 septembre 1973. Une délibération de la sous-commission, en date du 18 janvier 1961, a prévu que les comités départementaux pourraient se constituer en associations régies par la loi de 1901. Cette délibération a été inégalement suivie d’effet. Une autre délibération, du même jour, a autorisé les comités départementaux qui le désireraient à se transformer en comités régionaux.

4L’adoption par le CTHS de nouveaux statuts, promulgués par l’arrêté ministériel du 28 mars 1983, amène la Commission à modifier son appellation et à devenir « Commission d’Histoire de la Révolution française ».

5Toutefois, il apparaît que la Commission fonctionne selon des traditions. Les changements intervenus dans son appellation, les nouveaux statuts du CTHS, la nécessité d’adapter la recherche à l’évolution de la méthodologie historique et aux conditions de la vie à la fin du XX^e siècle l’entraîne à préciser sa finalité et son organisation par des statuts qui, d’ailleurs, sont prévus par l’article 4 des statuts du CTHS du 28 mars 1983.

6Article premier Finalité

7La « Commission d’Histoire de la Révolution française » est chargée de rechercher et de publier des documents inédits sur la Révolution, ainsi que des travaux sur tous les aspects, et sur les acteurs de cette Révolution, depuis les environs de 1770 jusqu’à 1815. Elle participe au Congrès annuel des Sociétés savantes, organisé par le CTHS, en collaboration avec la section d Histoire moderne et contemporaine.

8Article 2

9Le Bureau, ancienne Sous-Commission permanente, comprend des membres de droit : le Directeur de l’Enseignement supérieur, le Directeur de la Recherche au Ministère de l’Éducation nationale, le Directeur des Archives de France, le Directeur des Bibliothèques et des Musées. Il comprend, en outre, 22 membres cooptés parmi les membres de la Commission et nommés par arrêté ministériel, sur proposition transmise par la Commission centrale du CTHS.

10Article 3

11Les propositions du Bureau sont prononcées à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents.

12Article 4

13Le Bureau comprend un président, des vice-présidents, un secrétaire, élus parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue des présents. Il est assisté par le secrétaire administratif du CTHS.

14Article 5

15Le nombre des membres de la Commission est indéterminé. Tout membre titulaire qui, sans empêchement justifié, se sera abstenu pendant plus d’un an de participer aux travaux de la Commission sera considéré comme démissionnaire de fait. La vacance sera pourvue à la suite d’un vote du Bureau, à la majorité absolue des présents. Toutefois, la qualité de membre honoraire pourra être accordée aux anciens membres, sur la proposition du Bureau.

16Article 6 Ressources

17Les ressources de la Commission proviennent :

1. De la subvention annuelle versée par le ministère.

2. Du produit de la vente des ouvrages qu’elle a publiés depuis 1904, ainsi que de leur réédition ou reproduction et qui lui sont exclusivement affectés.

3. De la contribution éventuelle des auteurs qui peuvent utiliser, à cette fin, soit leurs ressources personnelles, soit les prix ou subventions qu ils ont obtenus pour leur ouvrage.

18Article 7 Publications

19La Commission publie trois séries d’ouvrages :

1. Des Documents inédits, commentés et annotés

2. Des Mémoires, thèses ou autres travaux de recherche

3. Un Bulletin annuel.

20Article 8

21Le Bureau examine les projets de publication qui lui sont soumis. Les projets jugés dignes d’être publiés sont transmis au secrétariat administratif qui s’occupe de leur publication. Les manuscrits présentés doivent être dactylographiés correctement en double interligne et prêts pour l’impression ; dans le cas de tirage en offset, les dactylogrammes doivent être justifiées à droite. Les épreuves sont corrigées par les auteurs, toute correction d’auteur est à leur charge. Le Bureau désigne deux commissaires responsables, chargés de suivre l’impression, la publication et la diffusion des ouvrages.

22Article 9

23Participation au Congrès annuel des sociétés savantes Le Bureau établit un programme de recherches sur lesquelles doivent porter les communications présentées devant la Commission, lors des congrès annuels des sociétés savantes. Il examine les projets de communication avant le congrès, les admet ou les rejette.

24Article 10 Comités régionaux ou départementaux

25Il peut être formé dans chaque région ou département, un comité régional ou départemental d’Histoire de la Révolution française dont la constitution sera approuvée par le Bureau de la Commission d’Histoire de la Révolution française. Chaque comité régional ou départemental doit comprendre, en plus du conservateur en chef des Archives régionales ou départementales et d’un inspecteur d’Académie, membres de droit, un certain nombre de personnes qualifiées par leur compétence. Pour faciliter les opérations financières des comités régionaux ou départementaux, ceux-ci peuvent se constituer en associations régies par la loi de 1901. Les comités régionaux ou départementaux, prennent à leur charge leurs publications.

26Article 11

27Après approbation par la Commission centrale du CTHS et par les ministres de l’Éducation nationale, de la Recherche scientifique et de la Culture, ces statuts seront publiés au Journal officiel de la République française et dans le Bulletin de la Commission d’Histoire de la Révolution française.

28Paris le 25 janvier 1985, Jacques Godechot