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L’obsession communale

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Christine Mussard

Annexes

Texte intégral

Annexe 1. Centres de colonisation

Centres de colonisation envisagés par l’administrateur F.-E. Dieudonné

(d’après ANOM 93 3M53)

Annexe 2. Textes juridiques

Texte 1 - Arrêté d’organisation du 20 mai 1868 (Extraits du BOGGA Année 1868, n° 106, p. 218-234)

1Au nom de l’Empereur.

2Le Maréchal de France, gouverneur général de l’Algérie,

3Vu les décrets des 10 décembre et 7 juillet 1864 sur le Gouvernement et la haute administration de l’Algérie ;
Vu le décret du 27 décembre 1866 (art. 16), portant que des arrêtés du gouverneur général délibérés en Conseil de gouvernement, pourvoiront
1° À l’organisation municipale des tribus délimitées en exécution du sénatus-consulte du 22 avril 1863 ;
2° À celle des territoires qui ne renferment pas encore une population européenne suffisante pour recevoir l’application immédiate du décret susvisé ;
Vu l’ordonnance du 28 septembre 1847 sur l’organisation municipale en Algérie ;
Vu l’arrêté du pouvoir exécutif du 4 novembre 1848 sur la constitution de la propriété communale ;
Vu le décret du 28 juillet 1860 sur l’aliénation de la propriété communale ;
Vu le décret du 20 janvier 1858, portant règlement sur les recettes municipales ;
Vu les arrêtés ministériels des 30 juillet 1855 et 26 février 1858, sur les centimes additionnels à l’impôt arabe ;
Vu le décret impérial du 27 octobre 1858 (art. 4), concernant le budget des localités non érigées en communes ;
Vu le sénatus-consulte du 22 avril 1863, sur la constitution de la propriété dans les territoires occupés par les Arabes, et le règlement d’administration publique du 23 mai suivant (articles 16 à 24) concernant les biens appartenant aux douars ;
Vu l’arrêté du gouvernement général du 28 avril 1865, portant règlement sur les travaux d’utilité communale dans les tribus ;
Le Conseil de gouvernement entendu,

4ARRETE :
De l’organisation municipale en territoire militaire.

5Art. 1er.- Le territoire militaire de chaque subdivision est divisé en communes mixtes et en communes subdivisionnaires.
Art. 2.- Les communes mixtes comprennent les centres de population habités à la fois par les indigènes et par les Européens, et qui, possédant des ressources propres, ne renferment pas encore une population européenne suffisante pour recevoir l’application immédiate du décret du 27 décembre 1866.
Les communes mixtes peuvent être divisées en sections par l’arrêté qui en détermine l’organisation et la délimitation. Elles ont pour centre administratif le chef-lieu du cercle ou de l’annexe.
Art. 4.- Les communes mixtes et les communes subdivisionnaires sont personnes civiles. Elles exercent, à ce titre, tous les droits, prérogatives et actions dont les communes de plein exercice sont investies par la loi.

Titre 1er. Des communes mixtes

Section 1re. Du domaine des communes mixtes

6Art. 5.- Le domaine des communes mixtes se compose des biens meubles et immeubles réputés biens communaux pour les communes de plein exercice.

Section 2. De l’organisation des commissions municipales en communes mixtes

7Art. 6.- Les communes mixtes sont administrées par des Commissions municipales composées :
Du Commandant du cercle ou du chef d’annexe ;
Du commandant de place ;
Du juge de paix ;
Des adjoints du chef-lieu et des sections de la commune ;
De cinq membres choisis parmi les habitants de la circonscription communale et remplissant les conditions imposées par le décret impérial du 27 décembre 1866 pour faire partie des conseils municipaux.
Art. 7.- Les adjoints du chef-lieu et des sections de la commune et les membres de la commission municipale, autres que le commandant du cercle, le commandant de place et le juge de paix, sont nommés pour trois ans par le général commandant la province et sont susceptibles d’être renommés.
Art. 8.- Ils peuvent être suspendus par arrêté du général commandant la province.
Cet arrêté cesse d’avoir son effet, s’il n’est confirmé, dans le délai de deux mois, par le gouvernement général.
Art. 9.- Les fonctions des membres des commissions sont gratuites.

Section 3. De l’administration des communes mixtes

8Art. 10.- Les commissions municipales se réunissent ordinairement quatre fois par an, au commencement des mois de février, mai, août et novembre. Elles sont présidées par le commandant de cercle et, en son absence, par l’officier qui le remplace.
Chaque session peut durer deux jours.
Elles peuvent, en outre, être convoquées extraordinairement par le général commandant la province, lorsqu’il le juge utile.
Art. 11.- Les commissions municipales délibèrent sur toutes les matières soumises aux conseils municipaux des communes de plein exercice par les articles 34, 35, 36, 37 et 38 de l’ordonnance du 28 septembre 1847.
Art. 12.- Les dépenses et les recettes des communes mixtes, les acquisitions, les aliénations, baux, dons e legs faits à leur profit, ou consentis par elles, sont réglés par les dispositions de l’ordonnance du 28 septembre 1847, de l’arrêté du 4 novembre 1848 et du décret du 28 juillet 1860, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Art. 13.- Le commandant de cercle, président de la commission municipale, administre les biens de la commune mixte, dirige les travaux d’intérêt commun, prépare le budget, ordonnance les dépenses, surveille la comptabilité, nomme aux emplois communaux pour lesquels les lois, ordonnances et arrêtés ne prescrivent pas un mode spécial de nomination, suspend et révoque les titulaires de ces emplois.
Il exerce les fonctions d’officier de police judiciaire.
Lorsque la commune mixte est divisée en sections, il est institué, pour chaque section, hors du chef-lieu, un adjoint spécial, chargé des fonctions d’officier d’État-civil et des autres attributions municipales qu’il conviendrait au commandant de cercle de lui déléguer.
Fait au Palais du Gouvernement, Alger, le 20 ami 1868.
Signé : Maréchal Mac-Mahon, duc de Magenta.

Texte 2 – Extraits de la loi sur l’organisation municipale (BOGGA, Année 1884, Tome XXIVe, p. 130)

9Loi du 5 avril 1884

10Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre premier. Des communes

11Art. 5.- Il ne peut être procédé à l’érection d’une commune nouvelle qu’en vertu d’une loi, après avis du conseil général et le conseil d’État entendu.

12Art. 6.- Les autres modifications à la circonscription territoriale des communes, les suppressions et les réunions de deux ou plusieurs communes, la désignation des nouveaux chefs-lieux sont réglés de la manière suivante :

13Si les changements proposés modifient la circonscription du département, d’un arrondissement ou d’un canton, il est statué par une loi, les conseils généraux et le conseil d’État entendus.

14Dans tous les autres cas, il est statué par un décret rendu en conseil d’État, les conseils généraux entendus.

15Néanmoins, le conseil général statue définitivement s’il approuve le projet, lorsque les communes ou sections sont situées dans le même canton et que la modification projetée réunit, quant au fond et quant aux conditions de la réalisation, l’adhésion des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressés.

16Art. 74. - Les fonctions de maires, adjoints, conseillers municipaux sont gratuites. Elles donnent seulement droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités aux maires pour frais de représentation.

Titre VI. Dispositions relatives à l’Algérie et aux colonies

17Art. 164.- La présente loi est applicable aux communes de plein exercice de l’Algérie, sous réserve des dispositions actuellement en vigueur concernant la constitution de la propriété communale, les formes et conditions des acquisitions, échanges, aliénations et partages, et sous réserve des dispositions concernant la représentation des musulmans indigènes.

18Par dérogation aux articles 5 et 6 de la présente loi, les érections de communes, les changements projetés à la circonscription territoriale des communes, quand ils devront avoir pour effet de modifier les limites d’un arrondissement, seront décidés par décret pris après avis du conseil général.

19Par dérogation à l’article 74, les conseils municipaux peuvent allouer aux maires des indemnités de fonctions, sauf approbation du gouverneur général.

Texte 3 - Création de la commune mixte de La Calle (BOGGA, année 1884, Tome XXIVe, p. 629)

Arrêtés du 29 décembre 1884

20Le Gouverneur général de l’Algérie,

21Vu les arrêtés des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871 sur l’organisation des communes mixtes en Algérie ;

22Vu le décret du 7 avril 1884, article 7 ;

23Vu le décret du 30 avril 1861 ;

24Vu les propositions de Préfet du département et du Général commandant la division de Constantine ;

25Le Conseil de Gouvernement entendu.

Arrête

26Art. 1er. – La commune indigène de La Calle (territoire de commandement de Constantine) formera à l’avenir, dans le territoire civil du département de Constantine, une commune mixte distincte dont le chef-lieu est placé provisoirement à La Calle et qui en portera le nom.

27Art. 2. – La Commission municipale de cette commune mixte est composée de 12 membres, savoir :

281° L’administrateur président, ou à son défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, l’adjoint à l’administrateur ;

292° Les représentants des sections de la commune, dont le nombre et la qualité sont déterminés suivant les indications du tableau ci-dessous :

Art. 3. - Le Préfet du département et le Général commandant la division de Constantine sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

30Fait à Alger, le 29 décembre 1884.

31TIRMAN

Texte 4 - Accession des indigènes de l’Algérie aux droits politiques (Extraits du BOGGA, Tome LIXe, année 1919, n° 2407)

32Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

33Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre 1er. De l’accession des indigènes d’Algérie à la qualité de citoyen français

34Art. 1er. – Les indigènes d’Algérie pourront accéder à la qualité de citoyen français en vertu des dispositions du sénatus-consulte de 14 juillet 1865 et de la présente loi.

35Art. 2. – Tout indigène algérien obtiendra, sur sa demande, la qualité de citoyen français, s’il remplit les conditions suivantes :

361° Être âgé de vingt-cinq ans ;

372° Être monogame ou célibataire ;

383° N’avoir jamais été condamné pour crime ou pour délit, comportant la perte des droits politiques, et n’avoir subi aucune peine disciplinaire soit pour acte d’hostilité contre la souveraineté française, soit pour prédication politique ou religieuse ou menées de nature à porter atteinte à la sécurité générale ;

394° Avoir deux ans de résidence consécutive dans la même commune en France et en Algérie ou dans une circonscription administrative correspondante d’une colonie française ou d’un protectorat français ;

40Et s’il satisfait, en outre, à l’une des conditions spéciales suivantes :

  1. Avoir servi dans les armées de terre ou de mer et justifier de sa bonne conduite par une attestation de l’autorité militaire ;

  2. Savoir lire et écrire en français ;

  3. Être propriétaire ou fermier d’un bien rural ou propriétaire d’un immeuble urbain, ou être inscrit au rôle soit des patentes, soit des impôts de remplacement, depuis un an au moins dans la même commune pour une profession sédentaire ;

  4. Être titulaire d’une fonction publique ou d’une pension de retraite pour services publics ;

  5. Avoir été investi d’un mandat public sélectif

  6. Être titulaire d’une décoration française ou d’une distinction honorifique accordée par le Gouvernement français ;

  7. Être né d’un indigène devenu citoyen français, alors que le demandeur avait atteint l’âge de vingt et un ans. La femme d’un indigène devenu citoyen français postérieurement à son mariage pourra demander à suivre la nouvelle condition de son mari.

Titre II. Statut politique des indigènes musulmans algériens qui ne sont pas citoyens français

41Art. 12.- Les indigènes musulmans algériens qui n’ont pas réclamé la qualité de citoyen français sont représentés dans toutes les assemblées délibérantes de l’Algérie (Délégations financières, conseil supérieur de gouvernement, conseils généraux, conseils municipaux, commissions municipales, djemaa de douars) par des membres élus, siégeant au même titre et avec les mêmes droits que les membres français, sous réserve des dispositions de l’article 11 de la loi organique du 2 août 1875.

42Dans les assemblées où siègent en même temps des membres indigènes nommés par l’administration, ceux-ci ne peuvent être en nombre supérieur aux membres élus.

43Art. 15.- Dans les douars constitués en exécution du sénatus-consulte du 22 avril 1863, et dans tous les groupes de population indigène régulièrement pourvus d’une djemaa, les prestations fournies en agent ou en nature par les habitants du douar, pour les chemins vicinaux et ruraux, déduction faite des contingents prélevés au profit des départements, et les revenus des biens communaux appartenant au douar, seront exclusivement affectés aux travaux de viabilité ou d’aménagement des sources et des puits ou d’autres travaux d’utilité publique intéressant la population de ce douar.

44Fait à Paris, le 4 février 1919

45R. POINCARÉ

Texte 5 - Règlementation des caïds des communes mixtes et indigènes du territoire de l’Algérie du nord (Extraits du BOGGA, Tome LIXe, année 1919, n° 80)

46Le Gouverneur général de l’Algérie,

47Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie ;

48Vu les arrêtés gouvernementaux des 10 avril 1901, 2 mars 1910 et 19 mai 1916, concernant le personnel des adjoints indigènes des communes mixtes du territoire civil de l’Algérie ;

49Vu l’arrêté du 1er janvier 1918 réglementant l’attribution des titres de bachaghas et aghas honoraires ;

50Vu l’avis du conseil de gouvernement et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement,

Arrête

51Art. 1er .- Les caïds des communes mixtes et des communes indigènes du territoire de l’Algérie du Nord sont nommés par arrêté du Gouverneur général. Nul ne peut être nommé caïd s’il n’est âgé de 25 ans révolus, s’il ne sait lire et écrire le français ou l’arabe, et s’il possède l’aptitude physique voulue pour assurer un service essentiellement actif.

52Art. 2.- Les caïds sont astreints, avant leur titularisation, à un stage dont la durée est fixée à un an au minimum. Le stage expiré, le chef de la commune sous les ordres duquel sert le caïd stagiaire, fournit un rapport sur l’aptitude et la manière de servir de cet agent.

53Au vu de ce rapport et de l’avis du préfet, le Gouvernement général prononce, soit la titularisation, soit le licenciement ou le renouvellement du stage de l’intéressé.

54En cas de titularisation, le stagiaire est nommé à la dernière classe de l’emploi.

55Art. 3.- les caïds sont répartis en six classes rétribuées comme suit :

Classe exceptionnelle…………………… ..

4000 fr.

1re classe…………………………………… .

3000 fr.

2e classe…………………………………… ..

2500 fr.

3e classe…………………………………… ..

2000 fr.

4e classe…………………………………… ..

1600 fr.

5e classe…………………………………… ..

1200 fr.

56Ces traitements seront passibles de la retenue réglementaire pour la caisse locale des retraites de l’Algérie. Une indemnité mensuelle de 100 francs non passible de retenue pour la caisse locale des retraites de l’Algérie est allouée aux caïds stagiaires.

57JONNART

Texte 6 - Règlement sur la constitution, les attributions et le fonctionnement des djemaa de douars dans les communes mixtes (Extraits du BOGGA, Tome LIXe, année 1919, p. 464-471)

58Le Gouverneur général de l’Algérie,

59Vu le décret du 3 mai 1863 ;

60Vu l’arrêté du Gouverneur général de l’Algérie du 20 mai 1868 ;

61Vu la loi du 1er août 1918 portant réorganisation des djemaa des communes de plein exercice et le décret du 6 février 1919, rendu en exécution de la dite loi ;

62Vu la loi du 4 février 1919 sur l’accession des indigènes de l’Algérie aux droits politiques ;

63Vu le décret du 23 août 1898 pour le gouvernement et la haute administration de l’Algérie ;

64Le conseil de gouvernement entendu ;

65Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement,

Arrête :

66Art. 1er.- Dans toutes les communes mixtes du territoire civil de l’Algérie, les djemaa élues dans les douars par les indigènes soumis au statut personnel musulman et réunissant les conditions énumérées à l’article 10 du décret du 6 février 1919, comprendront :

67Six membres dans les douars de 1000 habitants et au-dessous ;

68Huit membres dans les douars de 1001 à 2000 habitants ;

69Dix membres dans les douars de 2001 à 3000 habitants ;

70Douze membres dans les douars de 3001 à 4000 habitants ;

71Quatorze membres dans les douars de 4001 à 5000 habitants ;

72Seize membres dans les douars de 5001 à 10 000 habitants ;

73Dix-huit membres dans les douars de 10 001 à 15 000 habitants

74Vingt membres dans les douars de 15 001 habitants et au-dessus.

75Art. 2.- Les membres des djemaa sont élus au scrutin de liste.

76Sont éligibles, sauf les restrictions ci-après, tous les électeurs inscrits sur la liste électorale du douar.

77Ne sont pas éligibles :

781° Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ;

792° Les individus privés du droit électoral ou ceux qui sont pourvus d’un conseil judiciaire, ou secourus par un bureau de bienfaisance ;

803° Les domestiques attachés exclusivement à la personne.

81Art. 4.- Les fonctions de membre de la djemaa sont incompatibles avec celles de caïd, agha, bachaga, en activité de service et avec celles de secrétaire de sous-préfecture ou de commune mixte, de garde champêtre, de garde forestier, d’agent de police, de cavalier de commune mixte et de khodja de douar.

82Art. 8.- Lors même que des élections partielles auraient eu lieu dans l’intervalle, les djemaa sont renouvelées intégralement tous les quatre ans, dans le courant du mois d’avril. Un arrêté du préfet fixe les dates des élections au cours du mois dans les différents douars.

83Art. 10.- Les djemaa se réunissent en session ordinaire sur la convocation de l’administrateur, dans le premier mois de chaque trimestre. Elles peuvent, en outre, être convoquées à n’importe quelle époque en séance extraordinaire par l’administrateur lorsqu’il le juge utile. La convocation contient alors l’indication des objets pour lesquels la djemaa doit se réunir La djemaa ne peut s’occuper que de ces objets.

84L’administrateur rend compte au préfet de cette convocation et des motifs qui la rendent nécessaire.

85L’administrateur pourra assister à toutes les réunions des djemaa de sa commune mixte.

86Les caïds des communes mixtes assisteront, comme représentants de l’administration, à toutes les délibérations de la djemaa.

87Art. 14.- les djemaa auront seules qualité pour consentir l’aliénation ou l’échange, au profit de l’Etat ou des particuliers, des biens communaux appartenant à la section, sous réserve de l’approbation du contrat par le Gouverneur général ou par le Président de la République, suivant les distinctions établies par les articles 17 et 18 du décret du 23 mai 1863.

88Art. 15.- les djemaa délibèrent sur les affaires suivantes :

891° Emprunts à contracter par la section ;

902° Centimes additionnels ordinaires ou extraordinaires à imposer pour les besoins de la section ;

913° Annexion du territoire de la section ou d’une partie de ce territoire à une autre circonscription ;

924° Mode d’administration et de jouissance des biens communaux ;

935° Mode de jouissance et de répartition des fruits communaux et conditions imposées aux parties prenantes ;

946° Questions relatives à la réglementation des droits d’usage exercés par la section et établissement des listes des usagers ;

957° Conditions des baux de biens donnés à ferme ou à loyer, ainsi que celle des biens pris à loyer par la section ;

968° Permis de recherches ou d’exploitation de mines, minières, carrières existant sur les biens communaux ;

979° Emploi des fonds provenant de l’aliénation, de l’amodiation ou de la mise en valeur, par quelque moyen que ce soit, des biens communaux ;

9810° Mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant à la section ;

9911° Actions judiciaires ou transactions intéressant les biens communaux de la section ;

10012° Travaux d’utilité commune à exécuter dans la section ;

10113° Classement et déclassement des chemins vicinaux ou ruraux sur le territoire de la section ;

10214° Journées de prestation destinées à l’entretien des chemins ruraux ;

10315° Désignation des portions de chemins vicinaux ou ruraux à ouvrir ou à réparer dans la section ;

10416° Acceptation ou refus de dons et legs faits au profit de la section ;

10517° Délimitation et répartition du territoire de la section ; constitution de la propriété individuelle, en vertu du sénatus-consulte du 22 avril 1863 et des lois des 26 juillet 1873, 28 avril 1887 et 16 février 1897 ;

10618° Questions de jouissance et de répartition des terres collectives de culture entre les habitants de la section et examen des réclamations ;

10719° Souscription et cotisations volontaires en nature ou en argent pour l’exécution des travaux d’utilité publique dans la section ;

10820° Désignation des membres des commissions scolaires instituées en exécution des articles 6 et 7 du décret du 18 octobre 1892 ;

10921° Application du principe de la responsabilité collective.

110Art. 16.- Les délibérations des djemaa devront être soumises aux commissions municipales, sauf en ce qui concerne les questions prévues aux n° 17 et 18 de l’article 15 qui seront réglées directement par le préfet, l’administrateur consulté.

111Art. 18.- en ce qui concerne l’administration des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels, les djemaa sont investies des attributions conférées aux conseils de sections par la loi du 14 avril 1893 et l’arrêté du 7 décembre 1894.

Texte 7 - Attributions des djemaa des douars dans les communes de plein exercice et dans les communes mixtes (Journal officiel de l’Algérie n°75, Mardi 18 septembre 1945, p. 633-635)

112Ordonnances et décrets

113Décret n° 45-1942 du 29 août 1945 portant extension des attributions des djemaa des douars dans les communes de plein exercice et dans les communes mixtes (extraits)

114Art. 1er.- Les djemaa de douars en commune de plein exercice et en commune mixte, se réunissent en session ordinaire sur la convocation de leur président dans le premier mois de chaque trimestre. Elles peuvent, en outre, être convoquées en séance extraordinaire par le maire ou l’administrateur avec autorisation du sous-préfet

115Art. 3.- la djemaa du douar, en commune de plein exercice et en commune mixte, délibère sur les objets énumérés ci-après :

1161° Le mode d’administration des biens de la section.

1172° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ;

1183° Le budget de la section et, en général, toutes les dépenses et recettes, soit ordinaires, soit extraordinaires, les emprunts à contracter, les centimes additionnels ordinaires ou extraordinaires à imposer pour les besoins de la section, les emplois des fonds provenant de la mise en valeur, de l’amodiation ou de l’aliénation des biens de la section ;

1194° Les tarifs et règlements de perception de tous les revenus propres à la section ;

1205° Les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés de la section, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ;

1216° Les conditions des baux des biens donnés à ferme ou à loyer par la section, ainsi que celle des baux des biens pris à loyer par la commune ;

1227° Les projets de construction, de grosses réparations, de l’entretien et de démolition et, en général, tous les travaux à entreprendre ;

1238° L’ouverture des chemins vicinaux et ruraux, les rues et places publiques et les projets d’alignement de la voierie municipale, les journées de prestation ;

1249° Le parcours et la vaine pâture, les questions relatives à la réglementation des droits d’usage exercés par la section et l’établissement et la liste des usagers ;

12510° L’acceptation des dons et legs faits à la section ou aux établissements de la section ;

12611° Les modifications territoriales intéressant la section ;

12712° Les permis de recherches ou d’exploitation de mines, minières, carrières existant sur les biens de la section ;

12813° La désignation des membres des commissions scolaires instituées en exécution des articles 6 et 7 du décret du 18 octobre 1892 ;

12914° Les souscriptions et cotisations volontaires en nature ou en argent pour travaux d’utilité publique dans la section ;

13015° Les actions judiciaires, les transactions et tous les autres objets sur lesquels les lois, décrets et arrêtés appellent les commissions municipales des communes mixtes à délibérer ;

13116° Délimitation et répartition du territoire de la section, constitution de la propriété individuelle, en vertu du sénatus-consulte du 22 avril 1863 et des lois des 26 juillet 1873, 28 avril 1887, et 16 février 1897 ;

13217° Questions de jouissance et de répartition des terres collectives de culture entre les habitants de la section et examen des réclamations ;

13318° Application du principe de la responsabilité collective ;

13419° Mode de répartition des céréales, denrées contingentées, tissus attribués à la population de la section. Il ne sera procédé à aucune opération de distribution ou de ventes à cet égard, sans la présence obligatoire du caïd, du président et des membres de la djemaa ;

13520° Opérations de paysannat entreprises dans la section.

136Art. 4.- Sont dispensés de l’homologation du conseil municipal ou de la commission municipale les délibérations des djemaa portant sur les objets énumérés aux paragraphes 2, 9, 13, 14, 18, 19 et 20 de l’article 3 ci-dessus.

137Ces délibérations ne seront toutefois exécutoires qu’après approbation du sous-préfet en commune de plein exercice, de l’administrateur en commune mixte.

138Fait à Paris le 29 août 1945.

139Jules JEANNENEY

140Par le gouvernement provisoire de la République française : le Ministre de l’Intérieur

141A. TIXIER.

Texte 8 - Décret n° 45-1939 du 29 août 1945 portant modification de l’organisation des centres municipaux en Algérie (JOA n° 75, 18 septembre 1945, p. 633-634)

142Art. 1er.- le centre municipal est institué par décret du Ministre de l’intérieur sur proposition du Gouverneur général de l’Algérie.

143Il est statué sur sa suppression et sur son rattachement à d’autres unités administratives par décret du Ministre de l’Intérieur sur proposition du Gouverneur général de l’Algérie, le ou les conseils généraux intéressés ayant été appelés à donner leur avis.

144Art. 2.- sont désormais exercés par l’administrateur des services civils de la commune mixte, les pouvoirs attribués au préfet par les articles 12,15,16,27,3, 36,40,42,43,44,52,53,54,56,57,59,60,62 du décret susvisé du 25 août 1937.

145Art. 3.- Il sera institué soixante nouveaux centres municipaux en Algérie avant le 1er janvier 1946.

146Art. 4.- des arrêtés du Gouverneur général de l’Algérie fixeront les conditions d’application du présent décret.

147Art. 5.- le ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Journal Officiel de l’Algérie.

148Fait à Paris le 29 aout 1945. Jules JEANNENEY.

149Par le gouvernement provisoire de la République française : le ministre de l’Intérieur,

150A. TIXIER.

Texte 9 - Application de la réforme communale dans la commune mixte de La Calle (JOA, 12 janvier 1957, p. 201-208)

  • 1 Le même jour, dix-sept autres communes sont crées selon des arrêtés identiques : Lacroix, Mexna, Br (...)

151Arrêté du 12 janvier 1957 portant création de la commune de Yusuf1.

152Art. 1er.- Il est créé une commune dont le siège est fixé à Yusuf et qui portera le nom de Yusuf.

153Art. 2.- Le territoire de la nouvelle commune correspondra à celui du centre de colonisation de Yusuf de la commune mixte de La Calle.

154Il n’est apporté aucune modification au classement juridique des terres

155Art. 3.- Tous les immeubles communaux servant à usage public situés sur le territoire de la commune de Yusuf deviennent la propriété de cette dernière. Toutefois l’affectation des bâtiments dépendant des sections administratives spécialisées est réservée.

156Il n’y a pas lieu à indemnité ni compensation entre la commune de Yusuf et les autres communes issues de la commune mixte de La Calle pour l’abandon forcé des immeubles à usage public situés sur leurs territoires respectifs.

157Art. 4.- L’actif de la commune mixte de La Calle sera partagé entre les diverses communes qui en sont issues, dans les conditions déterminées par l’avis du Conseil d’État du 20 juillet 1807 au prorata du nombre de feux.

158Le passif sera partagé au prorata du montant des contributions directes et taxes assimilées payées par les habitants de chacune de ces nouvelles unités administratives. Cependant chaque commune aura à sa charge le remboursement des emprunts qui auraient pu être antérieurement contractés dans son intérêt exclusif.

159Art. 5.- les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis.

160Art. 6.- Le Secrétaire Général du Gouvernement et M. le Préfet de Constantine sont chargé, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Algérie.

161Fait à Alger, le 12 janvier 1957.

162Le Ministre résidant en Algérie,

163Signé : LACOSTE.

Texte 10 - Arrêté du 12 janvier 1957 portant suppression de la commune mixte de La Calle (JOA, 12 janvier 1957, p. 208)

164Art. 1er.- La Commune mixte de La Calle ’Arrondissement de Bône – Département de Bône) est supprimée.

165Art. 2.- l’actif et le passif de la commune mixte de La Calle seront partagés conformément aux dispositions prévues par les arrêtés susvisés portant création de nouvelles communes.

166Toutefois l’affectation des logements de fonction et des bâtiments Administratifs de la Commune mixte ainsi que des bâtiments dépendant des Sections Administratives Spécialisées est réservée.

167Art. 3.- Le Secrétaire Général du Gouvernement et le Préfet de Constantine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Algérie.

168Fait à Alger, le 12 janvier 1957.

169Le Ministre résidant en Algérie,

170Signé : LACOSTE.

Annexe 3 : Les acteurs de la commune mixte s’expriment

171Document 1 - La commission municipale, le 17 février 1888 (ANOM 93/3M90)

172Document 2 - Les habitants du douar Seba

173Document 3 - Lettre de Joseph Barris du Penher au préfet, le 2 novembre 1928 (ANOM 93302/163)

174Document 4 - Délibération de la djemaa du douar Chiebna, 26 avril 1946 (ANOM 93302/17)

175Document 5 - Lettre déposée par l’ALN à proximité d’une maison incendiée (ANOM 93302/81)

176Document 6 - Tract émanant du groupe « L’épée Noire » (ANOM 9334/19)

Document 1 - La commission municipale, le 17 février 1888 (ANOM 93/3M90)

177Extrait Du registre des délibérations du conseil municipal
Session ordinaire de février
Séance du 17 février 1888.
Objet de la délibération : création du centre de l’Oued Zitoun. Cession des terrains.

178L’an mil huit cent quatre-vingt huit, le dix-sept février à deux heures du soir, le Conseil municipal de La Calle étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, en la salle de la Mairie pour y délibérer ainsi qu’il suit.

179Présents : MM.

180Dieudonné, administrateur Président, Bavoillot, membres français

181Absents : MM. Si Larbi ben Zagoula pour motifs connus

182M. le Président soumet à la Commission municipale une délibération par laquelle la djemaa de la Tribu des Ouled Messaoud consent à l’État la cession des terrains situés à l’Oued Zitoun entre cette rivière et le territoire de la Smala de Bou Hadjar, d’une superficie approximative de Deux mille Trois Cent vingt deux hectares quarante ares, tels qu’ils sont figurés au plan annexé à la présente délibération et nécessaires pour la création du centre de l’Oued Zitoun.

183La djemaa accepte en échange :

1841° Une somme de soixante francs par hectare de terre de culture cédée

1852° Les terres domaniales d’une contenance de trois cents hectares environ,

186situées dans la Tribu et non comprises dans le périmètre du futur centre

1873° Les terrains domaniaux des Beni Salah, situés sur la rive gauche de l’Oued Kébir, limitrophes de la Tribu des Ouled Messaoud, et qui appartenaient autrefois à cette tribu.

188La Djemaa consent en outre le prélèvement sur son territoire en dehors du périmètre de colonisation, des terres vacantes ou communales qui pourraient être attribuées en compensation aux indigènes dépossédés et les abandonne gratuitement, ainsi d’ailleurs que les terres communales comprises dans le périmètre du futur centre.

189M. le Président propose à la Commission municipale d’approuver la délibération de la Djemaa pour valoir ce que de droit.

190Après en avoir délibéré, la Commission municipale approuve la délibération de la Djemaa de la Tribu des Ouled Messaoud qui lui est soumise, et par laquelle, en échange des terrains qu’elle cède à l’Oued Zitoun, d’une contenance approximative de Deux mille trois cent vingt-deux hectares quarante ares, cette assemblée accepte :

1911° L’indemnité de 60 francs par hectare de culture cédé

1922° Les terres domaniales de la Tribu, non comprises dans le périmètre du futur centre de l’Oued Zitoun, et d’une contenance de Trois cent hectares environ ;

1933° Les terrains domaniaux des Beni Salah jusqu’à concurrence de la quantité nécessaire.

194La Commission municipale approuve en outre la cession gratuite par le Djemaa des terres communales de la tribu qui pourraient être attribuées en compensation aux indigènes dépossédés et des terres communales dans le périmètre du futur centre.

195Et ont signé au registre les membres présents.

196Pour extrait conforme,

197L’administrateur,

198Signé : DIEUDONNÉ

Document 2 - Les habitants du douar Seba (ANOM GGA 19H60. Texte saisi sans modification de ponctuation ni de syntaxe)

199Bône, le 21 juillet 1910

200Monsieur le Gouverneur Général de l’Algérie

201Permettez-nous de nous adresser à vous comme à notre chef suprême espérant tout de votre haute intervention. Voilà un an et quelques mois que nous nous plaignons de notre cheik ben Djedid, cheik du douar des Seba qui nous accable d’exactions, d’injustices de toute nature malgré nos justes réclamations nous ne pouvons arriver à avoir aucune satisfaction nous sommes dans la misère, on nous a dépossédé de nos terres, nous n’aspirons plus qu’à nous retirer, c’est pourquoi nous vous sollicitons afin que vous vouliez bien nous donner une autorisation de permis de voyage pour nous retirer sur d’autres terres qui nous permettent de vivre nous et nos familles.

202Nous sommes Cent familles qui demandons à partir pour nous soustraire à ce joug odieux qui nous a opprimé jusqu’à maintenant.

203Confiants en votre bienveillance daignez agréer Monsieur le Gouverneur l’expression de notre profond respect.

204Les indigènes du douar des Seba. Commune de La Calle. Toute la djemaa sollicite son départ.

Document 3 - Lettre de Joseph Barris du Penher au préfet, le 2 novembre 1928 (ANOM 93302/163)

205« Permettez-moi de vous recommander de la façon la plus pressante le cas d’un colon de la première heure dont la situation est tout à fait digne d’intérêt.

206Il s’agit de Pierre Cipriani, qui est le dernier colon demeuré attaché à sa concession de Toustain.

207Sur les 35 colons que comportait ce village lorsqu’il a été crée, P. C. reste seul après trente années avec une famille de 8 enfants.

208Ce brave homme a lutté désespérément pour ne pas abandonner ce village mort-né, et à l’heure actuelle il sent tout son courage abandonné si l’administration ne lui vient pas en aide.

209Toutes les concessions du village ont été rachetées par deux ou trois étrangers qui les ont groupées et en ont fait de grands domaines.

210Le père Cipriani a résisté à toutes les sollicitations et il n’a pas voulu vendre sa concession qu’il a toujours cultivé avec acharnement pour éviter à sa famille de mourir de faim.

211Vous savez ce qu’ont été ces concessions dans ce malheureux village ou l’on a attribué 25ha en plusieurs lots, le plus souvent situés à de grandes distances les uns des autres, de façon à augmenter les difficultés de toutes natures.

212Aujourd’hui le père Cipriani sollicite qu’on lui accorde deux lots d’agrandissement dans les titulaires précédents ont été évincés parce qu’ils ont du abandonner le village.

213Ces lots n’ont pas une extrême valeur comme terres mais ils peuvent permettre d’y faire pacager quelques animaux et ce serait là une aide très grande donnée au père Cipriani.

214Ces deux anciens lots d’agrandissement avaient été consentis à un nommé Bovet à un nommé Naud, et ils sont actuellement inutilisés.

215Si vous pouviez faire attribuer ces deux lots au nommé Cipriani, vous sauveriez toute cette famille de la misère et vous leur rendriez un immense service.

216Cette famille est nombreuse et elle peut par conséquent s’employer elle-même à tous les travaux agricoles, dans l’aide de qui que ce soit.

217C’est un cas très intéressant que je vous signale et si vous voulez bien ordonner une enquête je suis persuadé que les résultats de cette enquête vous déterminerons à entrer dans mes vues.

218Je vous serais personnellement très reconnaissant de vous intéresser au père Cipriani »

219Signé : Joseph BARRIS

Document 4 - Délibération de la djemaa du douar Chiebna, 26 avril 1946 (ANOM 93302/17)

220Djemaa du douar Chiebna

221Délibération

222L’an mil neuf cent quarante six et le vingt six avril la djemaa du douar Chiebna s’est réunie au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Tlili Abdallah, assisté du caïd du douar Sidi Kheddi Naceur.

223Etaient présents :

224Tlili Abdallah, Khéchana Hocine, Zarzouni Ali, Bouacha Hocine, Hacène Hacène (sic), Bahi Mohammed, Bouchouïcha Brahim, Morghad Salah, Gharsallah Hasnaoui, Soltani Hocine, Hencchiri Amara, Lagel Dahmani.

225Le Président ouvre la séance et soumet à l’assemblée la lettre de M. l’Administrateur de la Commune Mixte de La Calle en date du dix avril courant prescrivant de donner son avis sur le rattachement du douar Chiebna à la Commune de Plein Exercice de Lamy, ou de rester à l’état actuel, c’est-à-dire dépendant, comme par le passé, à la Commune Mixte.

226La djemaa après avoir examiné la question a émis un avis favorable pour le rattachement du douar à la Commune de Plein Exercice pour les raisons suivantes : 1° Le rapprochement de la distance-2° Nos droits seront respectés-3° La vie des indigents trouvera une amélioration-4° Nous aurons la tranquillité.

227Tel est l’avis des membres de la djemaa lesquels ont signé sur le registre des délibérations, sauf les trois membres Tlili Abdallah, Mechouk Abdelmajid et Labidi Hacène se sont déclarés favorables pour la création d’un centre-commune.

228Le président de la djemaa Tlili Abdallah illettré a apposé son empreinte digitale.

229Pour traduction conforme

230Le secrétaire interprète : signé : BOUKHROUFA.

Document 5 - Lettre déposée par l’ALN à proximité d’une maison incendiée (ANOM 93302/81)

Document 6 - Tract émanant du groupe « L’épée Noire » (ANOM 9334/19)

Notes de fin

1 Le même jour, dix-sept autres communes sont crées selon des arrêtés identiques : Lacroix, Mexna, Brabta, Ain Kebir, Souarakh, Roum El Souk, Nehed, Le Tarf, Metroha, Ain Khiar, Toustain, Munier, Seba, Ouled Dieb, Blandan, Beni Amar.

Table des illustrations

Légende Centres de colonisation envisagés par l’administrateur F.-E. Dieudonné
Crédits (d’après ANOM 93 3M53)
URL http://books.openedition.org/pup/docannexe/image/46165/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 90k
Légende Art. 3. - Le Préfet du département et le Général commandant la division de Constantine sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
URL http://books.openedition.org/pup/docannexe/image/46165/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 23k
URL http://books.openedition.org/pup/docannexe/image/46165/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 15k
URL http://books.openedition.org/pup/docannexe/image/46165/img-4.jpg
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URL http://books.openedition.org/pup/docannexe/image/46165/img-5.jpg
Fichier image/jpeg, 48k

© Presses universitaires de Provence, 2018

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