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Éthique, politique et corruption au Royaume-Uni

 | 
David Fée
, 
Jean-Claude Sergeant

La probité du Parlement écossais : du mythe fondateur à la pratique

Edwige Camp-Pietrain

Résumé

Le Parlement écossais, créé en 1999, s’est doté de normes de fonctionnement très strictes afin de se distinguer de Westminster et du climat d’« affaires » des années quatre-vingt-dix. Qui plus est, ce Parlement, qui se voulait ouvert à la société civile, devait se protéger de pressions excessives. Cette réglementation, à l’origine imposée par le Parlement britannique, a été régulièrement renforcée par le Parlement écossais lui-même parce qu’elle ne pouvait empêcher tous les abus. En effet, les hommes politiques écossais sont sous surveillance étroite, tant de la part de leurs adversaires que de la presse, dans un petit pays. Ainsi, certains députés ont été critiqués, voire même sanctionnés pour des malversations qui auraient à peine été remarquées en Angleterre. Cependant, la classe politique écossaise n’est pas parvenue à retrouver la confiance de l’électorat. Après dix ans d’existence, le Parlement écossais réclame des assouplissements, s’estimant vertueux au regard du scandale des notes de frais à Westminster.

Texte intégral

1Le projet de Parlement écossais fut conçu par une Convention constitutionnelle réunissant élus travaillistes et libéraux-démocrates écossais alors dans l’opposition, et des représentants de la société civile, au début des années quatre-vingt-dix. Or à l’époque, les gouvernements de Margaret Thatcher et de John Major, forts de leur majorité à Westminster, imposaient leurs politiques néo-libérales à l’Écosse. La dévolution législative devait donc permettre aux Écossais de désigner leurs propres représentants, qui prendraient leurs décisions, selon un processus distinct de celui en place à Westminster. Il s’agissait également d’éviter la propagation des affaires (sleaze) auxquelles était confronté le gouvernement britannique. Par conséquent, le Parlement écossais serait à la fois représentatif de la population écossaise (élite traditionnelle et citoyens ordinaires) et ouvert à ses suggestions, tout en étant préservé de pressions susceptibles d’obérer le travail législatif.

  • 1 Scotland Act, c.46.
  • 2 Il ne sera question que des aspects financiers de cette probité.

2À son arrivée au pouvoir en 1997, Tony Blair, après avoir consulté le peuple écossais par référendum sur un avant-projet de loi proche de celui élaboré par la Convention constitutionnelle, fit voter la loi portant dévolution en 19981. Dans le même temps, il s’engagea à promouvoir la transparence des pouvoirs publics en incorporant la Convention européenne des droits de l’homme dans l’ordre juridique interne. Le Parlement écossais, qui vit le jour en 1999, a adopté des règles de fonctionnement visant à affirmer sa probité sous les trois gouvernements écossais qui se sont succédé : une coalition travailliste libéral-démocrate de 1999 à 2007, puis un gouvernement minoritaire formé par le Scottish National Party de 2007 à 20112. Mises en œuvre dans un climat tumultueux, ces réformes ont laissé un bilan mitigé au regard des attentes. Cet article a pour objectif d’évaluer les politiques publiques du Parlement écossais, à travers la réglementation, les discours des députés, la perception des médias, afin de comparer les objectifs initiaux et les résultats à l’issue de la première décennie.

La construction progressive d’un arsenal législatif et réglementaire

  • 3 Consultative Steering Group on the Scottish Parliament (CSG), Shaping Scotland’s Parliament, Édimbo (...)
  • 4 Scottish Parliament, Official Report, 27 septembre 2007, 2294.

3Le Parlement écossais s’est d’abord doté de structures, avant d’affiner sa réglementation. S’agissant des structures, la première fut la commission des normes (standards committee) qui constitue une exigence de la loi de 1998, en tant que gage minimal de probité. Conçue par un groupe de pilotage pluripartite3, elle élabore des normes (Code de conduite) et veille à leur application. À cet effet, elle peut diligenter des enquêtes et suggérer des sanctions à l’ensemble du Parlement qui n’est toutefois pas lié par son avis. Elle fut prolixe lors des deux premières législatures, afin de fixer des bornes au comportement des députés. À partir de 2007, le cadre réglementaire étant posé, son activité, plus réduite, se trouva confinée à l’examen des abus. En conséquence, elle proposa sa propre fusion avec la commission des procédures, ce qui donna naissance à la commission des normes, procédures et nominations publiques (standards, procedures and public appointments committee4).

  • 5 Scottish Parliament, Standards Committee, 2nd Report, 312, 2001, 3.
  • 6 Scottish Parliament, Official Report, 27 juin 2002, 13133.
  • 7 Il ne contrôle ni le comportement en séance (qui relève du président, le Presiding Officer), ni les (...)
  • 8 Scottish Parliament, Official Report, 30 janvier 2003, 17731.
  • 9 Scottish Parliament, Official Report, 1er avril 2009, 16352.

4Dès 2000, cette commission envisagea la création d’un commissaire aux normes, personnalité indépendante qui mènerait les enquêtes sur d’éventuels manquements au Code de conduite. Elle souhaitait lui conférer une base législative, garante de son autorité5. Elle obtint gain de cause par une loi adoptée en juin 2002 (Scottish Parliamentary Standards Commissioner, asp. 16), le projet ayant été suivi par une commission ad hoc afin d’éviter toute collusion d’intérêts6. Ce commissaire (Scottish parliamentary standards commissioner), désigné par le bureau du Parlement (Scottish Parliament Corporate Body, SPCB), pour un mandat de cinq ans (renouvelable une fois), ne peut être un député. Le Parlement écossais, qui confirme cette nomination, ne peut le destituer que par un vote réunissant une majorité qualifiée (deux-tiers, article 1). Le commissaire ne peut enquêter que sur des allégations précises qui, si elles s’avéraient exactes, se traduiraient par une infraction (article 87). Il opère une sélection parmi les plaintes portées à sa connaissance et à la différence de la commission des normes, il peut travailler en toute confidentialité, et dans un climat serein. Il transmet ses conclusions à la commission des normes qui rédige un rapport assorti de ses propres recommandations, examiné en session plénière (article 10). Il rend compte de ses activités au Parlement, dans un bilan annuel (article 18). Le poste a été occupé par James Dyer, nommé en 20038, auquel a succédé, en 2009, Stuart Allan, déjà chargé de veiller à la probité des élus locaux et des dirigeants de quangos9.

  • 10 Scottish Parliament, Official Report, 9 juin 2010, 27066.

5En 2010, une loi fut votée pour remédier à la multiplication des autorités administratives indépendantes, afin de maîtriser leur coût pour les finances publiques10. Une commission, composée de deux membres, contrôle désormais la rectitude de tous les détenteurs de l’autorité publique. Le nouveau Public Standards Commissioner for Scotland, chargé des députés, est nommé pour huit ans, non reconductibles. Il doit présenter un plan d’action soumis à évaluation, notamment au plan financier, qui s’ajoute aux rapports annuels relatifs aux plaintes traitées (Scottish Parliamentary Commission and Commissioners, etc, asp. 11, articles 14 et 25).

  • 11 Scottish Parliament, Standards Committee, 11th Report, 726, 2002, 11220.
  • 12 Scottish Parliament, Official Report, 2 novembre 2005, 20179-20214.

6Par ailleurs, en 2002, le Parlement écossais vota une loi étendant considérablement la possibilité, pour le citoyen ordinaire, d’accéder aux documents administratifs, en affirmant que la liberté serait la règle, la rétention se trouvant strictement encadrée (Freedom of Information, asp. 13). Pour les questions les plus élémentaires (entraînant une enquête dont le coût n’excédait pas 100 livres sterling), aucune contribution financière ne serait requise. Un commissaire serait chargé de trancher les différends entre administration et particuliers. Cette loi visait à engendrer une culture d’ouverture en lieu et place du secret qui prévalait jusque-là11. Certes, selon un bilan dressé en novembre 2005, au terme de la première année, la transparence n’avait pas encore été atteinte12. Toutefois, la loi devait par la suite notamment faciliter la dénonciation des manquements dans l’action des parlementaires.

  • 13 Transitory and Transitional Provisions (Members’Interests) Order 1999, SI 99/1350.
  • 14 Scottish Parliament, Standards Committee, 2nd Report, 512, 2002.
  • 15 Scottish Parliament, Official Report, 25 janvier 2007, 31506.
  • 16 Scottish Parliament, Official Report, 8 juin 2006, 26497.

7En ce qui concerne la réglementation, il fallut attendre 2006 pour l’adoption d’une loi encadrant les intérêts à dévoiler (Interests of Members of the Scottish Parliament, asp. 12). Elle ne venait pas combler un vide juridique total, car les députés à Westminster avaient énoncé quelques principes initiaux dans la loi de 1998, ainsi que dans un décret en 199913, laissant à Holyrood le soin de les compléter. Ils avaient ainsi imposé la déclaration des intérêts dans un registre public, déclaration qui devait être rappelée dans chaque débat portant sur un sujet susceptible de générer des conflits d’intérêts (articles 39, alinéas 1 et 2) et ils avaient prohibé le trafic d’influence (« paid advocacy », article 39-4). Toute violation était considérée comme un délit, passible de sanctions. Ces quelques préceptes furent en vigueur entre 1999 et 2007. Les députés, conscients des limites du système provisoire14, mais soumis à une pression considérable depuis leur entrée en fonction, eurent besoin de deux législatures pour s’approprier leurs règles de fonctionnement15. En 2006, un nouveau projet de loi, rédigé par la commission des normes, fut donc examiné en détails à Holyrood par une commission ad hoc, afin d’assurer son impartialité. Il s’agissait de limiter la marge d’interprétation du commissaire aux normes, tout en trouvant un équilibre entre les exigences du mandat public et le respect de la vie privée16. Le texte final prévoit la déclaration dans les trente jours après l’acquisition (ou dans les sept jours suivant la découverte d’une omission) de tout intérêt portant atteinte (ou raisonnablement susceptible de porter atteinte) à la capacité d’un député de participer au travail parlementaire en toute indépendance (articles 5 et 6). La responsabilité repose donc en premier lieu sur l’élu, qui peut ainsi étendre la définition (à sa famille, aux intérêts non financiers). La loi précise le seuil exigeant la divulgation d’un don (1 % du traitement du député), mais aussi les modes de comptabilité (la valeur de marché d’une action, et non plus sa valeur nominale, annexe 6). La publication d’un intérêt n’empêche nullement le député de prendre part à toutes ses missions législatives, à condition d’en rappeler l’existence lorsque le thème abordé le requiert (article 14). De même, si la loi interdit de défendre une position en échange d’une rémunération (pécuniaire ou en nature, au parlementaire ou à ses proches), elle ne saurait exclure la possibilité, pour un député, de se faire aider pour préparer ses arguments ou ses propositions. L’élu en infraction encourt des sanctions allant jusqu’à l’exclusion, sans préjudice de poursuites pénales (articles 15 et 16).

  • 17 Scottish Parliament, Official Report, 14 décembre 2005, 21698.
  • 18 En 2008, les indemnités kilométriques furent également revues à la baisse.
  • 19 Le Parlement compte soixante-treize députés élus dans des circonscriptions selon le mode de scrutin (...)
  • 20 Scottish Parliament, Official Report, 8 juin 1999, 313.
  • 21 Scottish Parliament, Official Report, 12 juin 2008, 9687.

8Le Parlement écossais a en outre légiféré à plusieurs reprises au sujet des défraiements. Cette question fut à l’ordre du jour de l’un de ses premiers débats, en juin 1999. Il fut décidé d’autoriser le remboursement des frais liés au mandat sur justificatifs. Les manquements seraient soumis au SPCB avant d’être, le cas échéant, examinés par la commission des normes. Trois éléments de ce système firent l’objet de polémiques. Tout d’abord, ces défraiements, publiés sous forme globale et annuelle, demeuraient opaques. En 2005, les notes furent donc diffusées trimestriellement et en détails, à l’initiative du SPCB. Chacune de ces dépenses est désormais consultable sur le site internet du Parlement. Ensuite, le deuxième sujet de polémique concerna les défraiements des députés résidant dans des circonscriptions éloignées d’Édimbourg. Ceux-ci pouvaient obtenir le remboursement de leurs frais de séjour dans la capitale, qu’il s’agisse de notes d’hôtel, de quittances de loyer ou d’intérêts d’emprunt hypothécaire pour l’achat d’un logement. Ce n’est qu’en 2005, lors des premières reventes de ces logements, qu’il apparut que certains députés pouvaient devenir propriétaires d’un bien immobilier fort onéreux à Édimbourg, aux frais du contribuable17. En 2008, à la suite du rapport Langlands, les députés consentirent à mettre un terme à ce privilège, jugé excessif par certains d’entre eux mais surtout par les médias. Ce dispositif devait prendre fin en 2011, afin de faciliter la transition. Les frais de séjour des députés éloignés d’Édimbourg seront toujours pris en charge par le Parlement cependant, à l’exception des loyers versés à des membres de leur famille18. Enfin, la question la plus controversée fut celle de la différence de traitement des deux catégories de députés19, les députés de liste étant souvent considérés comme des élus de deuxième ordre. Dès 1999, lors de la détermination des indemnités, le Parlement alloua des sommes plus faibles à ces derniers pour financer leurs permanences, afin d’inciter les élus d’un même parti à partager un bureau20. En 2008, lors d’une discussion relative à la revalorisation des indemnités accordées aux assistants des députés, un amendement visant à les réduire pour les élus de liste fut repoussé21.

  • 22 Scottish Parliament, Official Report, 24 février 2000, 187. Voir supra.
  • 23 Scottish Parliament, Official Report, 6 juillet 2000, 1276.
  • 24 Scottish Parliament, Official Report, 3 octobre 2002, 14371.
  • 25 Scottish Parliament, Standards Committee, 1st Report, 307, 2002, 13, 70. Des traces écrites devaien (...)
  • 26 Scottish Parliament, Official Report, 3 octobre 2002, 14339.

9Qui plus est, sur proposition de la commission des normes à l’ensemble du Parlement, les députés se sont dotés d’un Code de conduite, qui complète le dispositif législatif et réglementaire. Conçu comme un guide destiné à asseoir la réputation du Parlement, il doit être appliqué par le commissaire aux normes. Le premier Code était fondé sur le décret du gouvernement britannique portant dispositions transitoires. Il fut adopté en février 2000, dans un contexte tendu, la commission des normes devant se prononcer sur des cas individuels dans l’urgence, à la suite de saisines, avant même d’avoir élaboré des règles claires22. Il fut adapté à trois reprises. Fin 2000, il intégra les directives du Président du Parlement, afin de favoriser la coopération entre les deux catégories de députés23. En 2002, les députés s’intéressèrent au lobbying, pratique qui, si elle était jugée indispensable à la diffusion des connaissances, constituait une source potentielle de confusion d’intérêts24. En conséquence, ils obligèrent les sociétés commerciales à figurer dans un registre, tout en invitant les parlementaires à la prudence dans leurs relations avec celles-ci25. En 2003, le Code prit acte de l’existence du nouveau commissaire aux normes, dont les enquêtes devaient être confidentielles, leur divulgation n’étant permise qu’à l’issue de la décision de la commission des normes26.

  • 27 Scottish Parliament, Code of Conduct, 4e édition, 2009, 3.1.1. Ainsi, il appartient à chaque député (...)

10L’entrée en vigueur de la loi de 2006 entraîna de nouvelles révisions, la dernière datant de mars 2009. Elle contient une liste détaillée des intérêts à déclarer : salaires, bénéfices, honoraires, avantages en nature, provenant d’un emploi salarié, d’un mandat d’administrateur, de la participation dans une société de personnes ou de capitaux (section 2). Les montants, rendus publics au-delà de cinq cent vingt livres sterling, sont exprimés dans des fourchettes. Les appartenances doivent être déclarées même en l’absence de rémunérations. L’intérêt est rappelé lors de chaque débat susceptible de créer un conflit, au besoin par écrit si le député ne prend pas la parole (section 3). Pour éviter tout soupçon de collusion, le député ne doit privilégier aucun groupe de pression (section 5). Ces règles, précises, s’imposent aux parlementaires. Elles se substituent aux principes fondateurs du Parlement écossais (désintéressement, honnêteté, intégrité, responsabilité et accessibilité) jusque-là érigés en normes. À l’usage, les députés se sont rendu compte que l’on ne pouvait fonder des sanctions que sur des critères rigoureux, opposables. Ils ont donc clarifié l’ambiguïté qui persistait, distinguant préceptes à respecter et simples aspirations27. Les députés ont mis en œuvre cette réglementation, dans un climat agité.

L’application tumultueuse du dispositif

11Ce dispositif rigoureux et sans équivalent en Angleterre a engendré des remontrances, et poussé trois leaders à la démission. Il a montré que le Parlement écossais n’était pas davantage à l’abri des allégations de corruption que son homologue britannique.

  • 28 Depuis 1997, le cumul de ces indemnités et de revenus extérieurs était proscrit.
  • 29 Scottish Parliament, Official Report, 8 novembre 2001, 3771. L’acharnement de ses anciens collègues (...)

12D’une part, s’agissant des déclarations d’intérêts, la première affaire à entacher la nouvelle institution affecta le First Minister lui-même, Henry McLeish (« officegate »). Ayant conservé son siège à Westminster jusqu’aux élections de 2001, il réclamait des indemnités pour financer sa permanence. Or à l’automne 2001, il apparut qu’il sous-louait cette dernière, les sommes recueillies étant versées au Parti travailliste. Après enquête de la Chambre des communes, il remboursa les indemnités perçues28. Si cette réaction mit un terme à la controverse à Westminster, elle entraîna une tempête à Holyrood. En session plénière, il fut soumis à un questionnement intensif et incessant, devant rendre des comptes relatifs à l’identité des sous-locataires (cabinet d’avocats, groupe de défense des retraités) et les possibles collusions d’intérêts. Les révélations semblaient se multiplier, alors qu’il n’était pas en mesure d’établir une liste exhaustive des sous-locations. Incapable d’exercer son travail de chef de l’exécutif, il préféra démissionner le 8 novembre29.

  • 30 Scottish Parliament, Standards Committee, 4th Report, 51, 1999, 14.
  • 31 Scottish Parliament, Standards Committee, 5th Report, 370, 2001.
  • 32 Scottish Parliament, Standards Committee, 4th Report, 374, 2005.
  • 33 Scottish Parliament, Standards Committee, 3rd Report, 373, 2005.

13Au-delà de ce cas exceptionnel, la commission des normes examina des plaintes contre des députés n’ayant pas mentionné un intérêt. Cela débuta dès l’automne 1999, Mike Watson ayant omis de déclarer en tant que parrainage le soutien apporté par un groupe de pression, ce qui fut assimilé à une simple erreur de classification30. En 2001, la commission estima par ailleurs que Richard Simpson n’avait pas à faire état de son intérêt dans une société pharmaceutique lors d’un débat sur des vaccins, car cette participation concernait un autre secteur médical31. En 2005, Kenneth McIntosh, quant à lui, dut reconnaître qu’il n’avait pas rendu public l’argent reçu d’une société pour assister à un match. La commission ne souhaita pas aggraver la sanction qu’il s’était infligée, en renonçant à sa vice-présidence32. Par contre, son collègue Jack McConnell, alors First Minister, fut innocenté, car s’il avait passé des vacances en Espagne chez des amis producteurs de télévision, il avait acquitté les frais lui incombant33.

  • 34 Scottish Parliament, Standards, Procedures and Public Appointments Committee, 4th Report, 111, 2008
  • 35 Scottish Parliament, Standards, Procedures and Public Appointments Committee, 3rd Report, 97, 2008.
  • 36 Scottish Parliament, Standards, Procedures and Public Appointments Committee, 6th Report, 149, 2008 (...)
  • 37 Scottish Parliament, Official Report, 4 septembre 2008. Alexander dut endurer une autre plainte lui (...)

14Le renforcement de la législation ne fit pas disparaître ces pratiques. En 2008, plusieurs députés furent mis en cause. Ainsi, Andy Kerr n’avait pas déclaré le financement par une société de sa participation à un match. La commission des normes se contenta du verdict du procureur qui n’avait pas engagé de poursuites pénales34. De même, Campbell Martin n’avait pas divulgué le don de particuliers pour lui permettre d’accéder à la propriété, mais il ne fut pas inquiété car il avait quitté le Parlement lors de la publication du rapport35. L’affaire la plus grave concerna Wendy Alexander, chef du groupe parlementaire travailliste dans l’opposition, qui finit par démissionner en juin 2008. À l’origine des controverses se trouvait un don destiné à contribuer au financement de sa campagne pour diriger le parti, à l’été 2007. Il était très légèrement inférieur au seuil de 1000 livres sterling qui exige une déclaration, selon la législation britannique sur le financement des partis politiques et des élections. Qui plus est, il provenait d’une société domiciliée dans les îles Anglo-Normandes, ce que cette même législation proscrit. La commission électorale britannique jugea, en février 2008, qu’il n’y avait pas matière à déférer Alexander aux autorités judiciaires. Elle se contenta de lui reprocher sa négligence. En revanche, en décembre 2007, le commissaire écossais aux normes, Jim Dyer, diligenta une autre enquête, relative à l’absence de déclaration de cet intérêt à Holyrood dans les délais prévus, alors qu’il excédait le seuil fixé par la loi de 2006. Le procureur classa l’affaire sans suite. Cependant, en juin 2008, dans son rapport, le commissaire estima qu’il s’agissait d’un manquement car un observateur aurait pu percevoir un risque d’influence, même si ce risque ne s’était pas matérialisé. Quelques jours plus tard, la commission des normes suivit ce raisonnement. Elle refusa de faire droit à l’argument d’Alexander, qui s’était conformée aux conseils des greffiers (mais à l’issue du délai de trente jours), soulignant qu’elle demeurait seule responsable. Elle proposa en conséquence au Parlement de l’exclure pour une journée36. Ce dernier ne pouvant se prononcer avant les congés d’été, Alexander préféra quitter la direction de son groupe. Or, le 4 septembre, le Parlement annula la sanction, considérant que la décision de l’intéressée était suffisante37.

  • 38 En 1998 fut créée l’Association for Scottish Public Affairs, sous l’influence de Struan Stevenson ( (...)
  • 39 Scottish Parliament, Standards Committee, 1st Report, 27, 1999, 35 ; 4th Report, 51, 1999.
  • 40 Scottish Parliament, Standards Committee, 8th Report, 419, 2005.

15Par ailleurs, des soupçons de trafic d’influence (« paid advocacy »), émaillèrent la première législature, dès 1999. Les sociétés de lobbying, jusque-là peu présentes en Écosse, étaient à l’affût de nouvelles opportunités, avec l’aide de certains hommes politiques38. En août éclata le scandale du lobbygate, déclenché par les propos du fils de John Reid, alors Secrétaire d’État à l’Écosse, qui se prévalait de relations au sein de l’exécutif écossais (en particulier auprès de Jack McConnell, alors ministre des Finances, et ancien salarié de sa société) lui permettant éventuellement d’influer sur les orientations politiques. La même année, un groupe de pression contre la chasse à courre (Scottish campaign against hunting with dogs) apporta son soutien à la rédaction de la proposition de loi de Mike Watson portant précisément sur ce thème. Dans les deux cas, la commission des normes fut saisie alors qu’elle n’avait pas eu le temps d’élaborer des règles. Elle ne put conclure à un manquement, faute de preuve quant à la relation entre le versement d’argent et le comportement du député39. Néanmoins, ces affaires renforcèrent sa volonté et son empressement à se doter d’un Code de conduite. Par la suite, en 2005, elle estima que David McLetchie, alors chef du groupe parlementaire conservateur, avait défendu une motion susceptible d’affecter une société cliente du cabinet d’avocats auquel il était associé, mais sans en tirer profit car il recevait une rémunération fixe pour cette activité privée40. Il avait néanmoins mis un terme à cette collaboration.

  • 41 Robbie Dinwoodie, « Holyrood Bans MSPs Offering Lunch for Cash », The Herald, 26 février 2010.
  • 42 Scottish Parliament Corporate Body (SPCB), Paper 23, 25 février 2010.

16Le travail de clarification s’impose en permanence, toute brèche étant exploitée. Ainsi, au début de 2010, Alex Salmond, First Minister mit aux enchères des repas en sa présence à Holyrood, afin de récolter des fonds pour son parti. Le règlement interne prohibait cependant l’utilisation de biens appartenant au Parlement à des fins partisanes. Le commissaire aux normes, saisi, dissipa tout soupçon d’achat de l’accès à un élu41. Néanmoins, le SPCB rappela que le restaurant faisant partie du Parlement, il ne pouvait être détourné de son usage42. L’interdiction devint désormais explicite.

  • 43 Douglas Fraser, « Former MSP Still Seeks Withheld £6000 », The Herald, 11 février 2006.

17D’autre part, en ce qui concerne les défraiements, la principale sanction, outre le remboursement des sommes indues, semble être l’opprobre public. En janvier 2005, Keith Raffan abandonna son siège parlementaire peu avant la publication de frais de déplacement extrêmement élevés (député d’un siège proche d’Édimbourg, il déclarait avoir parcouru l’équivalent de trois fois et demi le monde) et incohérents (il semblait disposer du don d’ubiquité). En dépit de la confirmation de ces faits par un cabinet indépendant (missionné par le SPCB), Raffan refusa d’admettre ses responsabilités et argua d’une grave maladie pour réclamer des indemnités à Holyrood. Celles-ci lui furent accordées, diminuées des remboursements abusifs43. Le Parlement profita de cette expérience pour proscrire la remise tardive des notes de frais.

  • 44 Robbie Dinwoodie, Tom Gordon, Douglas Fraser, « McLetchie Quits in Expenses Row to Stop “Damaging” (...)

18La même année, David McLetchie, alors leader des conservateurs au Parlement, réclama des défraiements substantiels de courses de taxi (dix-sept livres sterling par jour), faisant naître un soupçon de confusion entre sa fonction de député et son métier de juriste. Le premier réflexe des autorités parlementaires fut de ne pas dévoiler ses trajets précis, par respect pour sa vie privée. Mais le commissaire à l’information leur ordonna de rendre public l’intégralité des documents. Elles s’exécutèrent en octobre, ce qui fit apparaître de nombreux déplacements personnels. Entre-temps, McLetchie avait reversé une partie des défraiements, reconnaissant ses abus. Incapable de faire taire les critiques, il démissionna de son poste de chef de groupe fin octobre 200544. Peu après, le SPCB opta pour la publication de toutes les notes des élus. Ces affaires nous conduisent à porter un jugement en demi-teinte.

Un bilan mitigé

19Au terme de la troisième législature, le bilan du Parlement écossais en matière de probité peut s’apprécier de deux manières radicalement opposées.

  • 45 Scottish Parliament, Official Report, 24 février 2000, 177 ; 3 octobre 2002, 14355. Afin de se diff (...)
  • 46 Mike Watson, Year Zero, Édimbourg, Polygon, 2001, 42.
  • 47 Scottish Parliament, Official Report, 12 juin 2008 (Tom McCabe, travailliste, 9666), 2 novembre 200 (...)
  • 48 Scottish Parliament, Official Report, 27 juin 2002 (Mike Rumbles, libéral-démocrate, 13129), 30 jan (...)
  • 49 En janvier 2011, la fiche de George Foulkes comportait plus de trente lignes, mises à jour, sur le (...)

20D’une part, d’après les députés, il est satisfaisant, en particulier au regard des normes prévalant à Westminster. Il importait de respecter celles-ci, tout en allant au-delà, avec l’espoir de créer un système exemplaire et de générer des comportements irréprochables45. Cette comparaison revient régulièrement dans les débats, et ce, depuis la création du Parlement écossais, même chez les députés ayant l’expérience des deux enceintes, tel Mike Watson46. Elle fait l’unanimité, au-delà des clivages partisans, notamment sur la question des notes de frais47 ou sur la gestion des conflits d’intérêts48. Détail révélateur, les excès de Raffan furent imputés aux habitudes acquises lorsqu’il siégeait à la Chambre des communes. Les exigences en matière de déclaration pour un même représentant politique demeurent nettement plus étendues à Holyrood qu’à Westminster49.

  • 50 À la Chambre des communes, McLeish aurait tout au plus encouru une semaine d’exclusion et non une r (...)
  • 51 Hamish McDonell, Unchartered Territory, Londres, Politico’s, 2009, 71.
  • 52 Dennis Kavanagh, Philip Cowley, The British General Election of 2010, Basingstoke, Palgrave Macmill (...)

21Le parallèle paraît également avantageux à l’examen des décisions prises par les autorités britanniques qui se révélèrent plus indulgentes que leurs homologues écossaises. Elles ne jugèrent ainsi pas utile de poursuivre McLeish50 et Alexander. Leur clémence se manifesta de nouveau, peu après la démission du premier, lorsqu’un scandale éclaboussa un député écossais à la Chambre des communes. Nigel Griffiths, alors qu’il était propriétaire de sa permanence à Édimbourg, se faisait rembourser des quittances de loyers, afin d’abonder un fonds bénéficiant à sa sœur autiste51. Reconnu coupable, il conserva néanmoins son mandat. D’ailleurs, les députés nationalistes à la Chambre des communes se sont montrés particulièrement vigilants, afin de mettre en valeur les spécificités écossaises. Ainsi en 2006, Angus MacNeil déposa une plainte dénonçant la nomination de pairs parmi les donateurs du Parti travailliste, ce qui contribua à l’éclatement d’un autre scandale, à l’origine d’une enquête policière dans laquelle le Premier ministre Tony Blair lui-même fut entendu (cash-for-honours52).

  • 53 Scottish Parliament, Official Report, 27 juin 2002, 21705 ; 14 mars 2007, 33172 ; 3 octobre 2002, 1 (...)
  • 54 Henry McLeish, Scotland First, Édimbourg, Mainstream, 2004, chapitre 15.

22D’autre part, pour la presse écossaise, ce bilan est critiquable, le Parlement écossais n’étant pas le modèle espéré. La raison en est que les journalistes écossais avaient des attentes sans doute excessives à l’égard de ce processus de dévolution, qui leur permettait d’acquérir un statut national et plus seulement provincial. Depuis 1999, ils sont nombreux en effet à suivre les travaux parlementaires : trente-cinq à quarante-cinq journalistes, pour cent vingt-neuf députés, contre cent pour six cent cinquante élus à Westminster. Leur vigilance est donc plus intense. Des députés de tous bords, échaudés par les débuts du Parlement, déplorent cette surveillance étroite, qu’il s’agisse de Tricia Marwick, SNP, qui s’inquiéta des procès organisés par les médias, de John Home Roberston, travailliste, qui dénonça une présomption de culpabilité chez les journalistes à l’égard des hommes politiques, ou des conservateurs James Douglas-Hamilton (qui, pourtant aguerri par un long mandat à Westminster, s’insurgea contre le jugement par la presse) et Ted Brocklebank, ancien journaliste53. Henry McLeish, particulièrement exposé, fustigea un effet de « meute54 ».

  • 55 Scottish Parliament, Official Report, 24 février 2000, 197.
  • 56 Scottish Parliament, Standards Committee, Official Report, 5 octobre 1999, 85.
  • 57 Scottish Parliament, Official Report, 2 novembre 2005, 20179.
  • 58 Tom Gordon, « MSPs’ Expenses Fall from £1.8 Million to £227,000 in Wake of Scandals », The Herald, (...)
  • 59 Martin Williams, « Gordon Heads Up League of MSP’s Claims », The Herald, 29 mai 2009.
  • 60 Alison Campsie, Robbie Dinwoodie, Martin Williams, « MSP’s Son is Paid £26,000 in Expenses for Holy (...)
  • 61 Tom Gordon, Robbie Dinwoodie, « Raffan Claims Reveal More Discrepancies », The Herald, 28 janvier 2 (...)
  • 62 Tom Gordon, 2006, op. cit.
  • 63 Paul Hutcheon, Tom Gordon, « Hand Back any Profits on Second Homes, Urges MSP », The Herald, 18 mai (...)
  • 64 Tom Gordon, Paul Hutcheon, « MSP Bid for Profit of £70,000 on Homes », The Herald, 31 mai 2010.

23La plupart du temps, ce sont en effet les journalistes qui, par leurs manchettes, expliquent à leurs lecteurs le manque de rectitude du Parlement écossais. Dès l’origine, après avoir ignoré la commission des normes, ils l’assiégèrent dès qu’ils perçurent des possibilités de scandale, pour s’en désintéresser à nouveau en 2000, lorsqu’elle se dota d’un Code de conduite55. Ils redoublèrent d’activité la première année. Un journaliste de l’Observer se faisant passer pour un homme d’affaires à la recherche de contacts ministériels déclencha le lobbygate. Une décision de justice obtenue en référé par le Scotsman contraignit la commission des normes à justifier ses débats en privé sur cette affaire56. Par la suite, les journalistes fustigèrent essentiellement les écarts dans le domaine des notes de frais. Ils tirèrent avantage de la loi sur la liberté d’information, exigeant sans cesse des précisions afin de les exploiter. Contrairement à ce qu’anticipait l’exécutif écossais, 60 % des requêtes formulées la première année émanaient non pas de citoyens ordinaires mais de journalistes57. Ainsi, ces derniers se sont indignés des sommes globales réclamées, soulignant toutefois un infléchissement vertueux après les scandales de 200558. Ils ont établi des classements des députés les plus dépensiers, avec, au mieux, quelques égards pour leurs contraintes inégales (taille et localisation de leur circonscription). Selon eux, en 2008, Margo McDonald était la plus économe parce qu’elle représentait Édimbourg et ne disposait pas de bureau59. À l’inverse, Charlie Gordon, élu de Glasgow, s’était révélé le plus dépensier. Or, il avait déjà été épinglé pour avoir sollicité le don qui avait entraîné la chute de Wendy Alexander, et pour avoir employé la société de son fils60. De plus, depuis 2005, les journalistes examinent les détails, ridiculisant certaines catégories de dépenses (comme les calendriers de Wendy Alexander). Ils traquent les fraudes potentielles, telles celle de Raffan qui rédigea des notes de frais pour des déplacements fantaisistes, alors qu’il participait à une conférence à Édimbourg61. De même, huit députés libéraux-démocrates ayant déclaré le même séjour étaient soupçonnés de travail pour leur parti, et non pour le Parlement, ce qui jetait la suspicion sur leurs demandes de défraiements62. Les journalistes se concentrèrent rapidement sur les profits colossaux réalisés par plus de 50 députés lors de la vente, avec plus-value, de logements à Édimbourg payés par le contribuable. Ils diffusèrent l’identité des heureux bénéficiaires63. Si la réforme votée en 2008 leur a apporté satisfaction, elle a également conforté leur traque des derniers élus cherchant à en tirer avantage, tels Andrew Welsh et Stewart Maxwell64.

  • 65 McLeish, 2004, op. cit., chapitre 15.
  • 66 Scotland on Sunday, Robbie Dinwoodie, « MSP Quits Tories for Plotting against McLetchie », The Hera (...)
  • 67 « Why Scotland’s First Minister Has to Go », 9novembre 2001 ; « Taking a Back Seat », 1ernovembre 2 (...)
  • 68 Ils avaient révélé un sixième loyer alors que McLeish affirmait qu’il n’y en avait que cinq, ainsi (...)

24Si les journalistes mettent en évidence autant d’affaires, c’est parce que les partis eux-mêmes tentent, par ce biais, de régler des comptes en leur sein ou avec leurs adversaires. Dans ce petit pays de cinq millions d’habitants, journalistes et hommes politiques entretiennent de multiples relations, tant professionnelles que personnelles, qui constituent autant d’occasions d’échanges de confidences. Les trois dirigeants furent contraints à la démission parce qu’ils étaient contestés au sein de leur parti. McLeish, comme Alexander, paraissaient trop favorables à l’adoption de politiques écossaises autonomes pour leurs collègues à Westminster, et pour certains amis à Holyrood65. McLetchie ne faisait pas l’unanimité au sein d’un parti ne parvenant plus à recouvrer une influence en Écosse. Son collègue Brian Monteith avait tenté d’inciter un journal à appeler à sa démission66. De plus, tous trois, soumis à une intense pression politique et médiatique, firent preuve d’approximations dans leurs réponses. La presse se servit de leurs maladresses pour se dédouaner. Ainsi, les trois éditoriaux du Herald, réputé pour sa fiabilité, soulignèrent que seuls les leaders étaient responsables de leur chute, le journal se contentant de mettre en exergue leurs faiblesses67. Pourtant, c’était ce même quotidien, ou l’hebdomadaire appartenant au même groupe (Sunday Herald), qui avaient grandement contribué à la chute des leaders de par leurs articles68. De même, McConnell, alors étoile montante du Parti travailliste, dérangeait nombre de collègues car il pouvait prétendre succéder à Donald Dewar à la tête de l’exécutif écossais. La presse y vit aussi la naissance d’un conflit entre travaillistes à Londres et Édimbourg, Reid tentant de préserver son fils d’une enquête dont le Parlement écossais avait besoin pour construire sa différence. Raffan, ancien élu conservateur, avait toujours été en marge du Parti libéral-démocrate ; il le quitta après sa démission de Holyrood. En 2010, les controverses autour des ventes avec plus-value de logements à Édimbourg coïncidaient avec le processus d’investiture pour les élections à Holyrood de 2011.

  • 69 En dépit de garanties formelles (retrait d’une députée proche de McConnell), l’enquête sur le « lob (...)
  • 70 Scottish Parliament, Official Report, 24 avril 2002, 11216.

25Par ailleurs, les journalistes se délectent des différends entre partis mais s’intéressent plus superficiellement aux décisions consensuelles. Parmi ces dernières, on peut noter les deux premières enquêtes de la commission des normes, en 1999, au cours desquelles les députés, en rejetant des plaintes à l’encontre de certains d’entre eux, s’accordèrent pour défendre l’intérêt collectif de leur institution naissante69. De même, chaque réforme structurelle fut conduite par des représentants des quatre principaux partis, à l’intérieur du groupe de pilotage avant 1999, puis dans des commissions ad hoc. Plus généralement, la plupart des lois furent adoptées à l’unanimité, les manifestations d’humeur dépassant rarement la première lecture, ou certains amendements, sauf pour la loi sur la liberté d’information, rejetée par les conservateurs tandis que les libéraux-démocrates cherchaient à obtenir un nombre d’exceptions plus faible que dans la loi anglaise70.

  • 71 Scottish Parliament, Official Report, 8 juin 1999, 300, voir supra.
  • 72 Scottish Parliament, Official Report, 12 juin 2008, 9692.

26En revanche, dans certains cas, les polémiques furent vives. Dès le premier débat, les conservateurs et les nationalistes, qui comptaient une majorité d’élus de liste en leur sein, avaient intérêt à faire valoir l’égalité entre tous les députés (et le financement afférent), tandis que les travaillistes, dominants dans les circonscriptions, souhaitaient garder ce privilège en restreignant les moyens des élus régionaux. Ce sont les libéraux-démocrates, partenaires de la coalition au pouvoir, qui proposèrent un compromis, moins défavorable aux seconds71. Ces lignes de partage réapparurent en juin 2008, lorsqu’il fut question de révision, les travaillistes se trouvant isolés dans leur volonté d’abaisser les indemnités des collaborateurs des élus de liste72. De même, en 2001, les journalistes rendirent compte de l’acharnement de McLetchie contre le First Minister travailliste (avec le soutien du Mail on Sunday), pour s’ériger en gardien de la probité du Parlement. Cette attitude se retourna d’ailleurs contre lui lorsque ses abus furent révélés. Watson fit l’objet d’une plainte de la part d’un élu conservateur (Ben Wallace) proche des partisans de la chasse à courre.

  • 73 Scottish Parliament, Standards, Procedures and Public Appointments Committee, 6th Report, 149, 2008
  • 74 Scottish Parliament, Official Report, 4 septembre 2008, 10444-10449.
  • 75 Elle ne voulait pas gêner celui-ci, à quelques semaines des élections législatives, Brian Currie, « (...)

27Depuis l’origine de la dévolution, et plus encore depuis 2007, les journalistes sont témoins des luttes féroces entre Nationalistes, à la tête d’un gouvernement minoritaire, et travaillistes, pour la première fois dans l’opposition. C’est ainsi que Simpson fut mis en cause par Lloyd Quinan, député SNP. De même, dès janvier 2008, Alex Salmond, First Minister, invitait Alexander au retrait. L’exclusion de celle-ci fut proposée par une commission présidée par un député nationaliste, Keith Brown, qui dut utiliser sa voix prépondérante, les membres se divisant sur chaque question soumise au vote73. Cependant, deux mois plus tard, en session plénière, les Nationalistes perdirent le soutien des libéraux-démocrates, sensibles à la démission d’Alexander, mise en avant par ses collègues travaillistes, ce qui lui permit d’éviter une sanction74. A contrario, début 2010, Salmond et Nicola Sturgeon n’ont pas été inquiétés parce que l’opposition n’était pas unanime. Des travaillistes avaient saisi le commissaire, mais Annabel Goldie, leader des députés conservateurs, se désolidarisa de leur requête, le procédé dénoncé ayant été pratiqué par David Cameron75.

  • 76 Iain McWhirter « It’s Payback Time as MSPs Count Cost of Second Homes », The Herald, 18 mai 2009.
  • 77 « Scandal of Expenses », The Herald, 12 mai 2009.
  • 78 Paul Hutcheon, Tom Gordon, 2009, op. cit.
  • 79 Tom Crichton, « £25 Million in Three Years… the Claims of Scottish MPs », The Herald, 19 juin 2009  (...)
  • 80 « Six-step Guide », The Herald, 9 mai 2009.
  • 81 Il avait été exonéré du remboursement de défraiements abusifs (Tom Crichton, « Deselected MP Cleare (...)

28Le scandale des notes de frais à Westminster, en 2008-2009, a pourtant conforté le Parlement écossais, aux yeux des députés et des journalistes. Holyrood, autrefois moqué à Londres, paraissait désormais en avance76, qu’il s’agisse de la nature des frais, des justificatifs ou des indemnités de résidence77. Se fondant sur les propos de certains députés écossais à la Chambre des communes, la presse écossaise invita celle-ci à s’infliger la même remise en cause que le Parlement écossais78. Dans l’attente, elle publia des listes détaillées des défraiements des députés écossais79. Elle dénonça le changement de désignation de la résidence principale pour bénéficier deux fois du remboursement de travaux (flipping), par des membres du gouvernement, Gordon Brown, Alistair Darling, Jim Murphy80. Elle suivit aussi le cas de Jim Devine, l’un des rares députés à faire l’objet de poursuites pénales pour fausses factures, au terme d’une procédure peu cohérente81.

Conclusion

  • 82 Scottish Parliament, Official Report, 27 juin 2002, 13140.
  • 83 <www.scottish.parliament.uk/MSPs>, consulté le 21/12/01 et le 10/09/10.
  • 84 Scottish Parliament, Official Report, 25 janvier 2007, 31514.
  • 85 Scottish Parliament, Standards, Procedures and Public Appointments Committee, 4th Report, 478, 2010 (...)
  • 86 Scottish Parliament, Official Report, 29 septembre 2010, 29203.

29Les députés au Parlement écossais, qui souhaitent se distinguer de leurs homologues à la Chambre des communes (et, ainsi, justifier leur existence), se sont préoccupés d’élaborer des règles, toujours plus strictes. Néanmoins, à titre individuel, certains ont tiré profit des vides juridiques, suscitant l’indignation, et contribuant à jeter l’opprobre sur l’institution dans son ensemble. De ce fait, les deux premières législatures ont pu sembler, à certains moments, submergées par ces affaires (sleaze) contre lesquelles le Parlement avait été conçu dans les années quatre-vingt-dix82. La réaction qui s’en est suivie, en partie sous l’influence des médias, a contraint les députés à divulguer un grand nombre d’informations privées. La comparaison des déclarations de Wendy Alexander, particulièrement éprouvée, est révélatrice : sa fiche se limitait à une page en décembre 2001, alors qu’elle en comptait quatre en septembre 201083. Les députés écossais ont fait les frais d’exigences croissantes à l’égard des représentants politiques84. Or la définition des intérêts est en évolution constante, la commission des normes s’interrogeant en 2010 sur une simplification85. Elle a proposé, avec l’accord de l’ensemble du Parlement écossais, de profiter de la révision de la loi de 1998 en cours à Westminster pour abroger le lien automatique entre manquement et sanction, afin de laisser une marge d’appréciation86. Le gouvernement britannique de David Cameron a fait droit à cette requête dans le projet de loi publié en novembre 2010, qui introduit la notion de circonstances atténuantes et autorise le Parlement écossais à élaborer sa propre échelle de punitions.

  • 87 Scottish Parliament, Official Report, 27 juin 2002, 13140.
  • 88 Au cœur de la crise liée aux notes de frais, le Herald se demanda pourquoi les députés à Holyrood n (...)
  • 89 Scottish Parliament, Official Report, 24 février 2000, 202.
  • 90 Scottish Parliament, Official Report, 3 octobre 2002, 14381.
  • 91 28 de ces groupes ont participé à 18 % des auditions des commissions (Paul Cairney, Darren Halpin, (...)
  • 92 Paul Hutcheon, « Public to Foot £53,000 ‘Tax Secrets’ Bill », The Herald, 2 avril 2011. Faute de po (...)

30Ces efforts n’ont toutefois pas restauré la confiance du peuple écossais comme l’espéraient ses élus87. Le taux de participation aux élections au Parlement écossais ne dépassa guère 50 % en mai 2007. Certes, en 2009, les députés à Holyrood finirent par paraître vertueux au regard des notes de frais présentées à Westminster. Mais la vision dominante était celle d’une classe politique discréditée88. L’omniprésence de David McLetchie dans la campagne des conservateurs écossais pour les élections législatives de 2010 n’a pas démenti ces perceptions. En outre, le Parlement écossais n’est pas parvenu au degré d’ouverture initialement envisagé, qui aurait mis un terme au lobbying, et, par conséquent, aux risques de collusions d’intérêt89. Il a cependant instauré un système distinguant les sociétés commerciales, suspectes, et les organisations de la société civile qui, jugées plus rassurantes, conservent toute latitude90. Ce sont plutôt leur nombre, la multiplication des consultations engagées par les autorités publiques et l’implication des citoyens ordinaires (pétitions), qui garantissent la diversité des points de vue, empêchant la prépondérance de certains groupes de pression91. Enfin, la transparence, préconisée par les partis d’opposition, n’est pas toujours respectée par le parti au pouvoir, comme l’a montré le SNP au début de 2011. Salmond, en sa qualité de First Minister saisit, sur fonds publics, les tribunaux pour obtenir la permission de ne pas publier un rapport qui, en critiquant un de ses projets, était susceptible de lui porter préjudice dans la campagne pour les quatrièmes élections au Parlement écossais92.

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Notes

1 Scotland Act, c.46.

2 Il ne sera question que des aspects financiers de cette probité.

3 Consultative Steering Group on the Scottish Parliament (CSG), Shaping Scotland’s Parliament, Édimbourg, Scottish Office, 1998, 75.

4 Scottish Parliament, Official Report, 27 septembre 2007, 2294.

5 Scottish Parliament, Standards Committee, 2nd Report, 312, 2001, 3.

6 Scottish Parliament, Official Report, 27 juin 2002, 13133.

7 Il ne contrôle ni le comportement en séance (qui relève du président, le Presiding Officer), ni les notes de frais (soumises au SPCB). Il ne peut conseiller les députés : ce rôle est dévolu au greffier de la commission des normes.

8 Scottish Parliament, Official Report, 30 janvier 2003, 17731.

9 Scottish Parliament, Official Report, 1er avril 2009, 16352.

10 Scottish Parliament, Official Report, 9 juin 2010, 27066.

11 Scottish Parliament, Standards Committee, 11th Report, 726, 2002, 11220.

12 Scottish Parliament, Official Report, 2 novembre 2005, 20179-20214.

13 Transitory and Transitional Provisions (Members’Interests) Order 1999, SI 99/1350.

14 Scottish Parliament, Standards Committee, 2nd Report, 512, 2002.

15 Scottish Parliament, Official Report, 25 janvier 2007, 31506.

16 Scottish Parliament, Official Report, 8 juin 2006, 26497.

17 Scottish Parliament, Official Report, 14 décembre 2005, 21698.

18 En 2008, les indemnités kilométriques furent également revues à la baisse.

19 Le Parlement compte soixante-treize députés élus dans des circonscriptions selon le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour et cinquante-six députés désignés sur des listes régionales à la représentation proportionnelle.

20 Scottish Parliament, Official Report, 8 juin 1999, 313.

21 Scottish Parliament, Official Report, 12 juin 2008, 9687.

22 Scottish Parliament, Official Report, 24 février 2000, 187. Voir supra.

23 Scottish Parliament, Official Report, 6 juillet 2000, 1276.

24 Scottish Parliament, Official Report, 3 octobre 2002, 14371.

25 Scottish Parliament, Standards Committee, 1st Report, 307, 2002, 13, 70. Des traces écrites devaient être conservées. La prudence était recommandée dans l’acceptation des cadeaux. 75 % des élus avaient été contactés plus de vingt fois, par une société commerciale dans la moitié des cas.

26 Scottish Parliament, Official Report, 3 octobre 2002, 14339.

27 Scottish Parliament, Code of Conduct, 4e édition, 2009, 3.1.1. Ainsi, il appartient à chaque député de décider s’il traite le cas d’un administré (et, s’agissant d’un député de liste, s’il en informe le député de la circonscription), ou s’il défend sa circonscription. Ces principes avaient été définis par le groupe de pilotage en 1998 (CSG, 1998, op. cit., 3.2).

28 Depuis 1997, le cumul de ces indemnités et de revenus extérieurs était proscrit.

29 Scottish Parliament, Official Report, 8 novembre 2001, 3771. L’acharnement de ses anciens collègues ne s’éteignit pas pour autant. La commission des normes fut saisie d’une plainte concernant sa retraite de Westminster, car il avait initialement déclaré à Holyrood qu’il ne réclamerait pas sa pension. Elle classa l’affaire, non sans déplorer cet engagement (Scottish Parliament, Standards Committee, 2nd Report, 512, 2002).

30 Scottish Parliament, Standards Committee, 4th Report, 51, 1999, 14.

31 Scottish Parliament, Standards Committee, 5th Report, 370, 2001.

32 Scottish Parliament, Standards Committee, 4th Report, 374, 2005.

33 Scottish Parliament, Standards Committee, 3rd Report, 373, 2005.

34 Scottish Parliament, Standards, Procedures and Public Appointments Committee, 4th Report, 111, 2008.

35 Scottish Parliament, Standards, Procedures and Public Appointments Committee, 3rd Report, 97, 2008.

36 Scottish Parliament, Standards, Procedures and Public Appointments Committee, 6th Report, 149, 2008, 62-103.

37 Scottish Parliament, Official Report, 4 septembre 2008. Alexander dut endurer une autre plainte lui reprochant d’avoir fait état de l’enquête du commissaire, ce qui pouvait empêcher celui-ci de travailler sereinement. Mais la commission des normes reconnut que l’affaire étant très fréquemment évoquée dans la presse, Alexander était en droit de se défendre (Scottish Parliament, Standards, Procedures and Public Appointments Committee, 7th Report, 150, 2008).

38 En 1998 fut créée l’Association for Scottish Public Affairs, sous l’influence de Struan Stevenson (conservateur), Mike Watson (travailliste) et Dennis Sullivan (libéral-démocrate).

39 Scottish Parliament, Standards Committee, 1st Report, 27, 1999, 35 ; 4th Report, 51, 1999.

40 Scottish Parliament, Standards Committee, 8th Report, 419, 2005.

41 Robbie Dinwoodie, « Holyrood Bans MSPs Offering Lunch for Cash », The Herald, 26 février 2010.

42 Scottish Parliament Corporate Body (SPCB), Paper 23, 25 février 2010.

43 Douglas Fraser, « Former MSP Still Seeks Withheld £6000 », The Herald, 11 février 2006.

44 Robbie Dinwoodie, Tom Gordon, Douglas Fraser, « McLetchie Quits in Expenses Row to Stop “Damaging” Party », The Herald, 1er novembre 2005.

45 Scottish Parliament, Official Report, 24 février 2000, 177 ; 3 octobre 2002, 14355. Afin de se différencier, les députés écossais ne pouvaient agir que sur leurs indemnités et non sur leurs traitements. En effet, ces derniers sont indexés sur ceux des députés à la Chambre des communes, dont ils représentent 87,5 % (Scottish Parliament, Official Report, 21 mars 2002,10586).

46 Mike Watson, Year Zero, Édimbourg, Polygon, 2001, 42.

47 Scottish Parliament, Official Report, 12 juin 2008 (Tom McCabe, travailliste, 9666), 2 novembre 2005 (James Wallace, libéral-démocrate, 20189), 12 juin 2008 (Tricia Marwick, SNP, 9687) ; Robbie Dinwoodie « Salmond Supports Clawback on MSPs’ Flat Profits », The Herald, 10 août 2009 (Alex Salmond).

48 Scottish Parliament, Official Report, 27 juin 2002 (Mike Rumbles, libéral-démocrate, 13129), 30 janvier 2003 (Tricia Marwick, 17731).

49 En janvier 2011, la fiche de George Foulkes comportait plus de trente lignes, mises à jour, sur le site du Parlement écossais (<www.scottish.parliament.uk/MSPs>), contre seulement quatre informations anciennes sur le site de la Chambre des Lords (<www.parliament.uk>).

50 À la Chambre des communes, McLeish aurait tout au plus encouru une semaine d’exclusion et non une retraite anticipée (Robbie Dinwoodie, « McLeish Would Have Suffered One Week’s Ban from Commons, The Herald, 11 juillet 2003).

51 Hamish McDonell, Unchartered Territory, Londres, Politico’s, 2009, 71.

52 Dennis Kavanagh, Philip Cowley, The British General Election of 2010, Basingstoke, Palgrave Macmillan, 2010, 24.

53 Scottish Parliament, Official Report, 27 juin 2002, 21705 ; 14 mars 2007, 33172 ; 3 octobre 2002, 13346 ; 27 juin 2002, 20209.

54 Henry McLeish, Scotland First, Édimbourg, Mainstream, 2004, chapitre 15.

55 Scottish Parliament, Official Report, 24 février 2000, 197.

56 Scottish Parliament, Standards Committee, Official Report, 5 octobre 1999, 85.

57 Scottish Parliament, Official Report, 2 novembre 2005, 20179.

58 Tom Gordon, « MSPs’ Expenses Fall from £1.8 Million to £227,000 in Wake of Scandals », The Herald, 6 octobre 2006 ; Robbie Dinwoodie, « MSPs Claim More than £10 Million in Expenditure to Cover Staff Costs », The Herald, 5 octobre 2007.

59 Martin Williams, « Gordon Heads Up League of MSP’s Claims », The Herald, 29 mai 2009.

60 Alison Campsie, Robbie Dinwoodie, Martin Williams, « MSP’s Son is Paid £26,000 in Expenses for Holyrood Work », The Herald, 24 janvier 2009. Les élus cumulant les soupçons constituent des cibles, telle Trish Godman qui réclamait le remboursement du loyer de son logement de fonction, propriété de son fils mis en examen au Texas (Douglas Fraser, « Pressure on Labour over Expenses Claims by Godman and Alexander », The Herald, 17 mars 2008).

61 Tom Gordon, Robbie Dinwoodie, « Raffan Claims Reveal More Discrepancies », The Herald, 28 janvier 2005.

62 Tom Gordon, 2006, op. cit.

63 Paul Hutcheon, Tom Gordon, « Hand Back any Profits on Second Homes, Urges MSP », The Herald, 18 mai 2009.

64 Tom Gordon, Paul Hutcheon, « MSP Bid for Profit of £70,000 on Homes », The Herald, 31 mai 2010.

65 McLeish, 2004, op. cit., chapitre 15.

66 Scotland on Sunday, Robbie Dinwoodie, « MSP Quits Tories for Plotting against McLetchie », The Herald, 5 novembre 2005. Monteith, et quelques-uns de ses collègues, ne participaient pas à la réunion du groupe destinée à soutenir le leader tandis que certaines associations locales du parti se désolidarisaient de ce dernier (Robbie Dinwoodie « McLetchie Given Strong Support from Party over Expenses Row », The Herald, 22 juin 2005).

67 « Why Scotland’s First Minister Has to Go », 9novembre 2001 ; « Taking a Back Seat », 1ernovembre 2005 ; « Counting the Cost : Paying for Democracy Needs New Solutions », 29 novembre 2007.

68 Ils avaient révélé un sixième loyer alors que McLeish affirmait qu’il n’y en avait que cinq, ainsi que l’identité du donateur à la campagne d’Alexander.

69 En dépit de garanties formelles (retrait d’une députée proche de McConnell), l’enquête sur le « lobbygate » fut menée de façon à mettre en doute les affirmations des lobbyistes (Lorraine Davidson, Lucky Jack. Scotland’s First Minister, Édimbourg, Black & White, 2005, chapitre 8).

70 Scottish Parliament, Official Report, 24 avril 2002, 11216.

71 Scottish Parliament, Official Report, 8 juin 1999, 300, voir supra.

72 Scottish Parliament, Official Report, 12 juin 2008, 9692.

73 Scottish Parliament, Standards, Procedures and Public Appointments Committee, 6th Report, 149, 2008.

74 Scottish Parliament, Official Report, 4 septembre 2008, 10444-10449.

75 Elle ne voulait pas gêner celui-ci, à quelques semaines des élections législatives, Brian Currie, « Salmond Faces Cash for Meal Holyrood Probe », The Herald, 5 février 2010.

76 Iain McWhirter « It’s Payback Time as MSPs Count Cost of Second Homes », The Herald, 18 mai 2009.

77 « Scandal of Expenses », The Herald, 12 mai 2009.

78 Paul Hutcheon, Tom Gordon, 2009, op. cit.

79 Tom Crichton, « £25 Million in Three Years… the Claims of Scottish MPs », The Herald, 19 juin 2009 ; Robbie Dinwoodie, « Westminster’s “Redacting” System Means Crucial Details Will Remain Secret », The Herald, 25 mai 2009 ; « Six-step Guide », The Herald, 9 mai 2009 ; Michael Settle, « “Deeply Flawed” Allowance System Laid Bare by Review », The Herald, 5 février 2010.

80 « Six-step Guide », The Herald, 9 mai 2009.

81 Il avait été exonéré du remboursement de défraiements abusifs (Tom Crichton, « Deselected MP Cleared of Wrongdoing », The Herald, 13 octobre 2009). Cependant, il avait été exclu de l’investiture par la direction du parti, mais conservait le soutien de sa section. Contraint de quitter Westminster en 2010, il réclama l’aide judiciaire (Lucy Adams, « Fury at Legal Aid for Disgraced MPs », The Herald, 13 avril 2010). Le Sunday Herald avait mis en évidence le caractère fictif des sociétés figurant sur ses factures.

82 Scottish Parliament, Official Report, 27 juin 2002, 13140.

83 <www.scottish.parliament.uk/MSPs>, consulté le 21/12/01 et le 10/09/10.

84 Scottish Parliament, Official Report, 25 janvier 2007, 31514.

85 Scottish Parliament, Standards, Procedures and Public Appointments Committee, 4th Report, 478, 2010. Les sommes soumises à déclaration seraient fixées au début de la législature, et non plus indexées sur les traitements.

86 Scottish Parliament, Official Report, 29 septembre 2010, 29203.

87 Scottish Parliament, Official Report, 27 juin 2002, 13140.

88 Au cœur de la crise liée aux notes de frais, le Herald se demanda pourquoi les députés à Holyrood ne cherchaient pas à tirer avantage du scandale à Westminster (Paul Hutcheon, Tom Gordon, 2009, op. cit.).

89 Scottish Parliament, Official Report, 24 février 2000, 202.

90 Scottish Parliament, Official Report, 3 octobre 2002, 14381.

91 28 de ces groupes ont participé à 18 % des auditions des commissions (Paul Cairney, Darren Halpin, Grant Jordan, « New Scottish Parliament, Same Old Interest Group Politics ? », in Charlie Jeffery, James Mitchell (eds), The Scottish Parliament 1999-2009 : the First Decade, Édimbourg, Luath Press, 2009, 110). Il faut ajouter les opinions individuelles, fort nombreuses (le Parlement reçut mille pétitions en sept ans).

92 Paul Hutcheon, « Public to Foot £53,000 ‘Tax Secrets’ Bill », The Herald, 2 avril 2011. Faute de pouvoir s’exonérer de la loi sur l’accès aux documents administratifs, Salmond préféra reporter la création d’un nouvel impôt local, fondé sur le revenu, réforme complexe et coûteuse.

Auteur

Université de Valenciennes
Professeur de civilisation britannique à l’Université de Valenciennes. Après avoir soutenu une thèse de doctorat sur les enjeux constitutionnels à travers les élections législatives de 1992 en Écosse, elle a publié de nombreux articles sur les institutions et la vie politique écossaises, les partis politiques et les élections, ainsi qu’un ouvrage (La devolution. Écosse, pays de Galles, Atlande, 2006).

© Presses universitaires de Provence, 2013

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