Les modérés et la politique industrielle d’Alexandre Millerand. Le débat parlementaire sur la publication des brevets d’invention (1899- 1902)
p. 449-458
Texte intégral
1La chronique parlementaire de 1902 ne fait guère état de la loi sur la publication intégrale des brevets d’invention, rangée parmi les lois d’affaires, ces mesures d’intérêt limité qui encombrent les ordres du jour et sont prétexte à des débats aussi longs que stériles1. Pourtant, la loi de 1902, réclamée depuis longtemps par les syndicats d’inventeurs comme par les professionnels de la propriété industrielle, devait être utile à la diffusion des découvertes, à l’organisation de la profession, mais aussi à la renommée des brevets français, insuffisamment reconnus à l’étranger. Elle n’a certes pas l’ampleur de la loi de 1905 sur les fraudes, ou antérieurement des lois de 1874 et 1892 sur l’inspection du travail, de 1898 sur les chambres de commerce et les accidents du travail, autres projets défendus par le ministère du Commerce et de l’Industrie. Mais elle marque une rupture dans la gestion administrative des brevets. Leur intérêt et leur raison d’être avaient pu être violemment critiqués au XIXe siècle, notamment sous le Second Empire. Or la loi de 1902 rompt définitivement avec ces conflits pour réaffirmer le rôle de l’État dans leur publication et leur diffusion.
2La loi de 1902 tire son origine d’une proposition de loi déposée par un député modéré, Laurent Prache, par la suite adoptée et soutenue par le ministre du Commerce et de l’Industrie du gouvernement Waldeck-Rousseau, le socialiste Alexandre Millerand2. Élaborée dans un contexte particulier marqué par la constitution, en juin 1899, d’un cabinet de défense républicaine et l’arrivée pour la première fois au gouvernement d’un socialiste, elle est portée par deux personnalités politiques a priori opposées, l’une issue des milieux républicains progressistes, l’autre des socialistes réformistes. L’histoire de cette proposition jusqu’à son vote par la Chambre, des controverses auxquelles elle donna lieu, des raisons pour lesquelles elle fut votée par les députés, permet d’une façon générale de s’interroger sur les modalités d’adoption par le Parlement des lois industrielles au début du XXe siècle3.
Un ministre socialiste au Commerce
3Socialiste réformiste, Millerand prit ses fonctions au ministère du Commerce et de l’Industrie animé d’une mission, celle de chercher par tous les moyens à faire avancer la question sociale en mettant en œuvre les pouvoirs dont il disposait à la tête de son administration4. En août 1899, quelques semaines après son arrivée au gouvernement, il profita de la clôture de la session parlementaire pour prendre par décret un certain nombre de mesures destinées à conformer l’État au rôle nouveau qu’il entendait lui donner, notamment dans le domaine du travail, imposant aux entreprises titulaires de marchés publics le respect d’un régime plus favorable aux ouvriers. Au ministère du Commerce, il renforça nettement les directions responsables du travail et de l’économie sociale aux dépens de celle des affaires commerciales et industrielles, et notamment de la propriété industrielle5. Il entendait également que son administration s’engageât fermement dans la résolution des conflits du travail, ne se contentant pas de jouer un rôle de témoin neutre dans les relations entre patrons et ouvriers, mais favorisant l’essor des syndicats, relais nécessaires de l’État.
4Millerand n’avait que des prérogatives limitées dans le domaine industriel puisque son ministère n’avait pas la tutelle des mines, principal foyer d’agitation ouvrière depuis le début de la IIIe République, et dont les socialistes réclamaient la nationalisation pour en faire un secteur exemplaire de l’État. Mais son action était ressentie avec appréhension par certains industriels, qui s’inquiétaient de l’influence nouvelle que lui donnaient ses fonctions ministérielles. Ils l’accusaient d’encourager en sous-main les grévistes, de « fomenter la grève»6.
5Cette situation posait un problème politique pour la majorité de défense républicaine, constituée par le ralliement autour de la personnalité de Waldeck-Rousseau d’une partie des modérés. La législature précédente avait été marquée par les liens étroits noués, autour de Méline, entre milieux d’affaires et monde politique7. La nomination de Millerand au ministère du Commerce et la voie dans laquelle il s’engageait apparaissaient, pour les modérés, comme des innovations dangereuses qui rompaient avec le rôle joué précédemment par ce ministère, mais aussi, d’une façon plus générale, avec des habitudes quasi-séculaires de l’administration d’État, dont la responsabilité était d’abord et avant tout de faire respecter la loi8. L’idée que l’État pût participer au dialogue entre ouvriers et patrons, sous l’égide du ministre du Commerce, était violemment rejetée au nom d’un légalisme étroit, pour lequel les revendications ouvrières, qui devaient d’abord s’exprimer au Parlement, avaient deux interlocuteurs privilégiés au gouvernement, le ministre de l’Intérieur pour la répression des menées ouvrières et le respect de la liberté du travail, le garde des Sceaux pour les sanctions pénales à appliquer aux fauteurs de troubles.
6L’inquiétude engendrée par la reconnaissance que donnaient aux théories de Millerand ses fonctions officielles, amena lors de la rentrée parlementaire, en novembre 1899, l’une des figures les plus en vue du parti modéré, Eugène Motte, grand industriel du textile, à interpeller le président du Conseil sur l’action du ministre du Commerce. Waldeck-Rousseau réussit à faire échouer cette interpellation en insistant pour que Millerand fût jugé sur les faits plutôt que sur les rumeurs, déterminant ainsi une ligne de défense pour celui-ci, qui opposa désormais aux critiques et aux procès d’intention de ses adversaires les décisions qu’il prenait, profitant du fait que même les moins bienveillants s’accordaient sur ses qualités de travail et sa maîtrise des questions techniques9.
Le débat sur la publication des brevets
7C’est lors de l’examen du vote du budget du ministère du Commerce, le 24 novembre 1899, quelques jours après l’interpellation Motte, que Millerand fut attaqué à la Chambre sur la question de la publication des brevets d’invention par un député de la Seine, Laurent Prache. Avocat, celui-ci était bien au fait des questions de propriété industrielle10, qu’il avait étudiées avant son élection au conseil municipal de Paris en 189011, ce qui lui permettait d’intervenir en spécialiste, même si ses affinités politiques étaient connues. Devant ses électeurs à l’Hôtel de ville, il se proclamait « républicain libéral, réprouvant énergiquement les tendances sectaires, les doctrines jacobines des coteries qui prétendent confisquer la République à leur profit»12. Il s’opposait fermement à la politique radicale du Conseil municipal et demandait la « réintégration des sœurs dans les hôpitaux » et « la pacification religieuse », se heurtant ainsi à la politique soutenue par Millerand, lui aussi ancien conseiller municipal parisien et député de la Seine. Reprenant les arguments d’un groupe de pression, l’Association française pour la protection de la propriété industrielle, qui avait rallié à son combat de nombreuses chambres de commerce et rencontré le ministre quelques jours avant l’ouverture de la session, Prache demanda l’augmentation immédiate du chapitre budgétaire consacré à l’impression des brevets afin de permettre leur publication intégrale13. Même si le débat qui suivit à la Chambre ne fut guère décisif, il permit aux modérés de prendre de court Millerand – qui se contenta d’une réponse évasive aux questions des députés – tout en le rappelant à la gestion de son ministère.
8Millerand mit aussitôt son administration au travail sur la question des brevets et, par un arrêté du 30 décembre 1899, prit diverses mesures pour améliorer leur publication puis, par un projet de loi du 11 janvier 1900, proposa, pour « donner satisfaction à un vœu souvent exprimé au nom des inventeurs»14, des possibilités de retard de paiement pour ceux qui auraient omis d’acquitter les taxes nécessaires au maintien de leur brevet. Les modérés ne se contentèrent pas de cette réponse. Une analyse approfondie des conditions nécessaires à la publication intégrale des brevets amena Prache et un certain nombre de députés à en faire la critique. Dès le 8 mars 1900, ils évoquèrent à nouveau les brevets à la Chambre, déposant une proposition de loi dont l’exposé des motifs démontrait le caractère incomplet des décisions du ministère et demandait une modification de l’article 24 de la loi de 1844 de manière à prévoir la publication intégrale des brevets « in extenso, par fascicules séparés, dans leur ordre d’enregistrement»15.
9Cette proposition était soutenue par des députés en vue, parmi lesquels Édouard Aynard, une des principales figures du parti progressiste. Important soyeux lyonnais, celui-ci s’intéressait particulièrement aux questions économiques et était intervenu dans les années 1890 sur le travail des enfants et des filles mineures, l’aide aux ouvriers des mines, les sociétés de secours mutuel. À lui seul, il avait joué d’un poids considérable dans la constitution du gouvernement Waldeck-Rousseau, et notamment dans le ralliement à celui-ci des modérés, obtenu au prix d’une division du parti méliniste, soutien des principaux gouvernements de la législature précédente16. Père de douze enfants, il avait pour gendre Jonnart, député du Pas-de-Calais, ancien ministre des Travaux publics, nommé en octobre 1900 par Waldeck-Rousseau aux fonctions de gouverneur général de l’Algérie. Les autres députés qui signèrent la proposition Prache appartenaient également au parti modéré. Bien qu’élus récemment à la Chambre pour la plupart, ils avaient déjà mené le combat contre les socialistes. Georges Claudinon était député de la Loire depuis 1898. Fils d’un maître de forges, élève à l’Ecole des mines de Saint-Étienne au début de la guerre franco-prussienne, il avait pris la succession de son père avant d’être élu à la Chambre dans des conditions contestées. Il avait battu un député socialiste qui l’accusait d’avoir, par sa fortune, acheté le suffrage de ses électeurs, tout en ayant engagé le clergé en sa faveur. Joseph Thierry, avocat au barreau de Marseille, était spécialiste des affaires commerciales et industrielles. Rapporteur du budget du ministère du Commerce pour l’exercice 1900, il s’intéressait particulièrement aux questions économiques et était déjà intervenu à la Chambre en faveur de la publication des brevets. Camille Perreau était, comme Thierry, député des Bouches-du-Rhône. Professeur d’économie politique à la faculté d’Aix, il était également spécialiste à la Chambre des questions techniques. Dans ces conditions, alors que le climat social continuait de s’envenimer, on peut se demander si la proposition déposée par Prache et ses collègues relevait de la manœuvre contre le ministre du Commerce et de l’Industrie ou de la réelle volonté de promouvoir la réforme. L’examen des positions prises à la Chambre par les signataires de la proposition incite plutôt à conclure pour le second terme de l’alternative. Aynard et Thierry sont en effet, comme l’a montré Gilles Le Béguec, des « hommes de compromis, qui placent leurs espoirs dans l’apaisement et affirment leur respect de la légalité républicaine»17. Leur engagement politique, dans le domaine industriel, est caractérisé par la volonté de faire avancer la législation dans le sens le plus favorable à leurs intérêts, sans rechercher l’affrontement ni s’encombrer de positions idéologiques18. C’est ainsi que, lors de l’important débat qui eut lieu le 8 mars 1901 sur la politique du gouvernement à l’égard des grévistes, Aynard ne s’opposa pas au gouvernement mais fit seulement pression sur le président du Conseil pour qu’il montrât « un peu plus d’énergie dans les actes », notamment en vue du respect de la liberté du travail, le décourageant de se mêler des relations entre patrons et ouvriers, « question morale » et non politique19. Son action était guidée par la conviction que les lois en vigueur étaient largement suffisantes pour faire face aux menaces que faisaient courir les socialistes. La présence de l’un d’entre eux, même dans un ministère important comme celui du Commerce et de l’Industrie, était impuissante à bouleverser un ordre social que garantissait la continuité des institutions républicaines. La place occupée par les modérés dans les structures de pouvoir était suffisamment large pour leur permettre d’obtenir les décisions qu’ils souhaitaient sans qu’il leur fût nécessaire de se disperser en combats inutiles.
10Contrairement à ce qu’auraient pu laisser penser les affrontements entre socialistes et modérés lors de la législature précédente, Millerand, socialiste réformiste, partageait avec ses anciens adversaires le goût du pragmatisme et l’intérêt pour la réforme. La publication intégrale des brevets se heurtait moins au désintérêt du ministre qu’aux difficultés techniques et administratives résultant de la nécessité de l’assortir à un certain nombre d’autres mesures en faveur de la propriété industrielle, dans lesquelles Millerand, comme les modérés, très actifs dans les organismes qui entouraient le ministère, avaient leur rôle. Avec le concours de la Chambre de commerce de Paris, qui poussait depuis plusieurs années à la réforme de l’administration du commerce et de l’industrie, et du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), qui, transformé par une réforme en profondeur, venait d’accepter le développement de son « portefeuille industriel », Millerand avait décidé la création d’un office national des brevets d’invention et des marques de fabrique, aux compétences limitées mais à l’utilité indéniable, finalement créé par une loi du 9 juillet 190120. Contrepartie du soutien de la Chambre de commerce de Paris, le ministre du Commerce s’était personnellement engagé auprès de celle-ci dans une lettre du 22 avril 1901 en faveur de la publication des brevets21.
11Mais ces mesures étaient insuffisantes pour permettre la publication intégrale des brevets. Alors que les milieux de la propriété industrielle montraient leur impatience22, la commission du commerce et de l’industrie de la Chambre rendit son rapport sur la proposition Prache le 28 juin 1901. Son président, Alexis Muzet, signataire de la proposition, était, lui aussi, une personnalité importante des milieux progressistes. Ancien fonctionnaire, il avait créé, à la fin du Second Empire, une maison d’articles de Paris qui devint rapidement célèbre. Il s’était fait une position notable dans le domaine économique, présidant le Conseil de prud’hommes de la Seine et participant au jury de nombreuses expositions internationales23. Libéral en politique, il s’en prenait à l’intervention excessive de l’État sur l’économie, faisant profession de réussir « à diminuer, dans la plus large mesure, les charges qui pèsent si lourdement sur le commerce et l’industrie et contribuer ainsi à atténuer le malaise que subit le travail national»24. Dans le rapport qu’il remit, il reprit les arguments avancés en 1900 dans l’exposé des motifs de la proposition Prache, se faisant un jeu de critiquer la position adoptée par le ministère qu’il accusa de « multiplier les essais provisoires de publications incomplètes » et d’« accumuler des frais inutiles»25.
Vers le vote de la loi
12Millerand ne dut guère se sentir touché par ce qui semblait davantage une critique du fonctionnarisme qu’une attaque ad hominem26. Il reprit finalement à son compte la proposition Prache. Plusieurs facteurs le poussèrent dans cette voie. L’échec des principales réformes qu’il avait présentées à la Chambre à son arrivée au ministère, notamment le projet de retraite ouvrière, longuement discuté au début de l’année 1901 et finalement ajourné sine die en juin, lui laissait le temps de s’occuper de mesures de moindre ampleur. On note d’ailleurs que la publication intégrale, qui prenait la suite de son action en faveur de l’office des brevets et faisait l’objet d’une pression renouvelée des milieux du commerce et de l’industrie27, n’était pas sans finalités démocratiques, puisqu’elle devait faciliter la reconnaissance des inventeurs pauvres28. La proximité des élections législatives de 1902 poussait sans doute également Millerand vers une position plus consensuelle, notamment vis-à-vis des partisans de la défense républicaine, dont le concours allait s’avérer nécessaire à sa réélection.
13Quoi qu’il en soit, l’année 1902 permit le vote très rapide du projet, grâce à la procédure d’urgence déclarée, adoptée le 27 janvier 1902 d’accord entre le gouvernement et la commission du commerce et de l’industrie. La Chambre des députés vota ensemble ce même jour la proposition de loi Prache, à laquelle était joint le projet de loi gouvernemental de janvier 1900 portant sur la déchéance des brevetés n’ayant pas acquitté leur cotisation. L’ensemble fut ensuite adopté par le Sénat, avec quelques modifications, le 25 mars 1902. Un nouveau rapport de la Chambre, rédigé par Alexis Muzet, au nom de la commission du commerce et de l’industrie, entérina ce jour les ajouts apportés par le Sénat, permettant l’adoption finale de la loi du 7 avril 1902 sur la publication des brevets. A l’exception d’une importante modification de fond, l’introduction de la notion de brevet secret29, la loi du 7 avril 1902 ne comprenait que quelques différences par rapport à la proposition Prache, essentiellement sur des points techniques. L’article premier était le plus important. Il modifiait l’article 24 de la loi du 5 juillet 1844 et prévoyait la publication intégrale des brevets. L’article deux indiquait que seraient publiées toutes les demandes faites depuis le 1er janvier 1902. Un long projet d’arrêté relatif aux demandes, descriptions et dessins, à la délivrance et à l’impression des brevets d’invention fut soumis le 17 avril à la commission technique de l’office des brevets, puis à la Chambre de commerce et au conseil d’administration du Cnam, le 23. L’arrêté fut signé par Millerand le 31 mai, quelques jours avant les élections législatives, et aussitôt imprimé et diffusé. Après les atermoiements de 1899 à 1901, quatre mois avaient suffi pour mettre en place le nouveau dispositif : deux mois pour le faire avaliser par la Chambre et le Sénat, deux mois pour préparer les mesures d’application.
La question des lois d’affaires
14L’histoire de la loi de 1902 sur la publication des brevets d’invention amène à s’interroger sur les lois d’affaires, ces mesures votées par la Chambre pour des raisons techniques, quelle que soit la majorité au pouvoir. Les critiques portées sur le fonctionnement des institutions républicaines au tournant du siècle mettent en évidence les blocages résultant de l’exacerbation des tensions entre partis. Ces blocages laisseraient libre court au fonctionnement de l’administration, qui détiendrait la réalité du pouvoir aux dépens de la représentation parlementaire30. L’histoire de la proposition Prache montre au contraire que l’administration n’a joué qu’un rôle mineur dans la réforme de la publication des brevets. Celle-ci est initiée par des groupes de pression, au premier rang desquels l’Association française pour la protection de la propriété industrielle, qui, après avoir obtenu le ralliement d’institutions plus traditionnelles, comme les chambres de commerce, font porter leur projet par l’initiative parlementaire, ne laissant qu’un rôle secondaire au ministère du Commerce.
15Cette réforme longuement attendue est adoptée dans un contexte délicat, marqué par le développement des mouvements de grève et des tensions politiques liés à la présence, pour la première fois, d’un socialiste au gouvernement. La nomination de Millerand surprend les modérés et suscite l’inquiétude des industriels. Pourtant, l’existence autour du parti progressiste de milieux intéressés à la réforme de l’administration du commerce, la position que détiennent les modérés à la Chambre et notamment à la commission du commerce et de l’industrie, leur permettent de faire pression sur le gouvernement pour neutraliser les projets défendus par Millerand tout en assurant la promotion des réformes qui les intéressent, comme la publication intégrale des brevets. Alors que les hommes politiques s’apprêtent à discuter de la clarification de la vie politique, par le mandat impératif, l’organisation de partis politiques, puis la représentation proportionnelle, la réforme de la publication des brevets, résultat d’une association hors normes entre un ministre socialiste et le parti modéré, certes constitutive de la défense républicaine, ne peut qu’entretenir les soupçons nourris alors par une part importante de l’électorat à l’égard de la représentation parlementaire. Cette particularité explique le compliment paradoxal adressé à Millerand, généralement brocardé comme collectiviste par la droite et la presse nationaliste, mais qualifié de « ministre libéral et persévérant » par les milieux de la propriété industrielle31.
16La position de Millerand dans la réforme de la publication des brevets contribue également à éclairer son parcours politique après sa démission du ministère du Commerce. Ni en novembre 1899, ni en mars 1900, Millerand ne se saisit du projet de publication intégrale des brevets quand il est présenté à la Chambre par Laurent Prache, montrant sa volonté de définir lui-même le rythme des réformes défendues par son administration. Pour autant, il signe le 30 décembre 1899, à la veille de l’expiration du délai que lui avait fixé l’Association française pour la protection de la propriété industrielle, un arrêté destiné à faciliter la publication des brevets, puis fait voter, dans les semaines qui précèdent les élections législatives de 1902, la publication intégrale. Millerand n’a pas seulement été rejeté vers Waldeck-Rousseau et les modérés par l’opposition de plus en plus affirmée des socialistes à sa participation au gouvernement, il s’est aussi, dans l’exercice de ses fonctions ministérielles, volontairement rapproché des modérés. Son pragmatisme, son souci d’efficacité – et un certain opportunisme – ne pouvaient que renforcer ses liens avec ce parti après sa démission du ministère du Commerce32…
Notes de bas de page
1 Voir par exemple les commentaires contemporains des débats sur la marine marchande : Annuaire du parlement [1901], Paris, Georges Roustan, 1902, p. 251. « Lente, interminable, hérissée de vocables étranges […], la discussion sur la marine marchande se poursuit à la Chambre pendant tout le mois de novembre et, pour déblayer l’ordre du jour qu’elle surcharge, il a fallu en revenir au procédé des séances du matin. »
2 Pouillet E., Traité théorique et pratique des brevets d’invention et des secrets de fabrique, Paris, Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, Paris, 6e éd., 1915, p. 1181, 1182 et 1200. La responsabilité de Prache dans cette réforme est largement soulignée à l’époque.
3 Ce travail s’inscrit dans une recherche sur L’administration du commerce et de l’industrie de 1870 à 1914, menée, sous la direction de M. le professeur François Monnier, en vue du doctorat en histoire de l’École pratique des hautes études.
4 Voir Derfler L., Alexandre Millerand, the socialist years, La Haye, Mouton, 1977. D’abord radical, Millerand se rallie progressivement au socialisme, notamment en défendant les mineurs inculpés lors des grandes grèves des années 1890. Toutefois, il est contesté au sein de son mouvement pour s’y montrer fermement partisan, face aux révolutionnaires, de l’ancrage du socialisme dans la démocratie et, face aux pacifistes, des valeurs patriotiques. Il fait partie de ceux, alors rares, qui croient en la possibilité de convertir l’État aux intérêts de la classe ouvrière, s’opposant à Marx pour qui « le gouvernement moderne n’est qu’un comité qui gère les affaires communes de la bourgeoisie » (cité par Gueslin A., L’État, l’économie et la société française, Paris, Hachette, 1992, p. 42).
5 Voir Dumas J.-P., « Le ministère du Commerce et de l’Industrie de 1899 à 1914 », dans École nationale des chartes, Positions des thèses…, Paris, École des chartes, 1992, p. 70-71.
6 Les statistiques semblaient accréditer les allégations portées contre Millerand. L’année 1899 connut un triplement des jours de grève par rapport à l’année précédente, déjà la plus agitée de la décennie.
7 Sorlin P., Waldeck-Rousseau, Paris, Armand Colin, 1966, p. 364.
8 Cette innovation posait d’ailleurs des problèmes aigus au niveau local, quand Millerand demandait aux préfets, responsables de la police et du maintien de l’ordre, garants de la liberté du travail, d’aider les syndicats, encourageant ainsi de façon indirecte le mouvement ouvrier et, par conséquent, les grèves.
9 Voir, par exemple, Daudet L., Panorama de la IIIe République, Paris, Gallimard, 25e éd., 1936, p. 148 : « Ayant fait de bonnes études secondaires, il apportait au socialisme […] l’art de trousser un texte de loi ». Joseph Caillaux, ministre des Finances du gouvernement Waldeck-Rousseau, indique dans ses Mémoires (t. I, 1942, p. 178), à propos de Millerand, que, « ministre, il n’a été, il ne peut être que le porte-parole de ses bureaux ». Derrière ces propos tardifs et déformés par la longue rivalité entre les deux hommes, il est possible de lire une reconnaissance de l’intérêt de Millerand pour les questions techniques.
10 Laurent Prache était notamment l’auteur d’une Étude sur le droit de l’inventeur de dessins et de modèles de fabrique (Paris, Publications de l’office des brevets d’invention français et étrangers et des marques de fabriques, 1881, 23 p.), qu’il avait publiée entre sa licence (Des Règles générales sur la preuve et du titre authentique... Paris, L. Larose, 1877, 74 p.) et son doctorat (De la Condition juridique et économique du preneur dans le bail à ferme ordinaire et sous ses diverses variétés, en droit romain et en droit français, avec un aperçu historique sur l’origine du droit de marché, Paris, Larose et Forcel, 1882, LIV-214 p.).
11 Voir Gay E., Nos édiles, Paris, La nouvelle revue française illustrée, 1895, p. 141.
12 Ibid., p. 142.
13 Journal officiel de la République française [Chambre des députés, débats], 25 novembre 1899, p. 1937.
14 Millerand A., « Projet de loi portant modification de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention », séance du 11 janvier 1900, n° 1324, dans Annexes de la Chambres des députés, 7e législature, session ordinaire de 1900, Paris, 1900, p. 1.
15 Prache L., Aynard E., Muzet A. et al., « Proposition de loi ayant comme objet la publication intégrale du jour de leur délivrance et par fascicules séparés de tous les brevets d’invention », séance du 8 mars 1900, n° 1501, dans Annexes de la Chambres des députés, 7e législature, session ordinaire de 1900, Paris, 1900, p. 662-663.
16 Mayeur J.-M., La vie politique sous la Troisième République, 1870- 1940, Paris, Seuil, 1984, p. 183- 184.
17 Le Béguec G., « 1898- 19 19 : l’éveil à la modernité politique », dans Sirinelli J.-F. dir., Histoire des droites en France, t. I, Paris, Gallimard, 1993, p. 213-289, citation p. 270.
18 Voir Annuaire du Parlement [1901], Paris, Georges Roustan, 1902. L’étude du comportement des signataires de la proposition Prache lors du vote de différentes interpellations soumises en 1900 et 1901 à la Chambre montre des divergences. Aynard s’était opposé notamment au projet sur les congrégations, soutenu par Waldeck-Rousseau. Thierry, membre du groupe progressiste, avait déjà voté, comme Aynard et Claudinon, contre le ministère, mais s’était démarqué d’Aynard lors du débat du 8 mars 1901 sur les grèves en s’en prenant violemment au gouvernement et aux socialistes à propos du déroulement de la grève de Marseille, proposant un ordre du jour « invitant le gouvernement […] à réprimer les menées révolutionnaires tendant à la grève générale » (Journal officiel de la République française [Chambre des députés, débats], 9 mars 1901, p. 683). Leur soutien à la Défense républicaine ne s’inscrivait pas dans une discipline de parti.
19 Journal officiel de la République française [Chambre des députés, débats], 9 mars 1901, p. 682.
20 Pour plus de détails sur ces réformes, voir Dumas J.-Ph., « La création de l’office de la propriété industrielle et le débat sur la publication des brevets au début du XXe siècle », Revue administrative, n° 336, novembre 2003, p. 641-653.
21 Archives de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris [citées ensuite CCIP], III 3 91 (6).
22 CCIP, III 3 91 (6), Casalonga D.-A., « Communication sur l’office national de la propriété industrielle », dans Association des ingénieurs-conseils en matière de propriété industrielle […], extrait du bulletin, Paris, 1903, 28 p., p. 9. L’auteur note à ce propos : « à la fin de 1899, le projet de révision de la loi de 1844 fut présenté à la Chambre par M. Prache […]. Une commission fut nommée dont l’honorable M. Muzet fut le rapporteur et l’on attendit. On attendit longtemps au gré de nos désirs à tous. »
23 Sur la place de Muzet dans les réseaux modérés, voir Dubos J., « L’organisation des réseaux modérés sous la IIIe République : André Lebon, un homme à l’intersection des cercles de pouvoir », dans Roth F. dir., Les modérés dans la vie politique française (1870- 1965), Nancy, Presses universitaires de Nancy, 2000, p. 299-315, p. 305.
24 Cité par Gay E., op. cit. note 11, p. 48.
25 Muzet A., « Rapport fait au nom de la commission du commerce et de l’industrie […] », 28 juin 1901, n° 2508, dans Annexes de la Chambres des députés, 7e législature, session ordinaire de 1901, p. 670.
26 L’action du ministère du Commerce dans le traitement de ces questions avait sans douté été handicapée par l’état de santé déficient du directeur de l’industrie, César Nicolas, finalement mis en retraite le 10 octobre 1900. Voir son dossier individuel : CHAN, F/12/7634. Il fait l’objet d’une notice dans le Dictionnaire biographique des membres du Conseil d’État, Fayard, 2004.
27 CCIP, III 3 91 (6), lettre du président de la Chambre de commerce de Paris au ministre du Commerce intervenant à nouveau en faveur du vote de la loi Prache, 11 juillet 1901.
28 Voir Dumas J.-P., op. cit. note 20.
29 La notion de brevet secret sera supprimée par la suite car trop complexe à mettre en œuvre.
30 Voir par exemple Nicolet C., L’idée républicaine en France, 1789- 1924 : essai d’histoire critique, Paris, Gallimard, 1995, p. 274.
31 Casalonga D.-A., op. cit. note 22, p. 9.
32 Sur toutes ces questions, voir Derfler L., op. cit. note 4. Grand avocat du Parti ouvrier dans les années 1890, Millerand développa, à la suite de Waldeck-Rousseau, une importante clientèle d’affaires après son passage au ministère du Commerce. Président du conseil en 1920, il choisit Aynard comme ministre du Commerce…
Auteur
-
Jean-Philippe Dumas
Ministère des Affaires étrangères.
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Huit ans de République en Espagne
Entre réforme, guerre et révolution (1931-1939)
Jean-Pierre Almaric, Geneviève Dreyfus-Armand et Bruno Vargas (dir.)
2017
