1Le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites avait pour mandat d’examiner l’approche de la politique publique canadienne en matière de cannabis, son efficacité et ses impacts, à la lumière des connaissances sur les effets sociaux et sanitaires du cannabis et du contexte international. Nous dégageons ici les principales conclusions qui émergent de l’ensemble de ces informations, et présentons les recommandations qui en découlent, traduisant ainsi la thèse fondamentale qui sous-tend notre rapport, à savoir : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bienêtre et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et la ressemblance de l’autre.

IL Y A 30 ANS, LE DAIN

2Il y a maintenant 30 ans, la Commission Le Dain rendait public son rapport sur le cannabis. Cette commission royale disposait de moyens autrement plus importants que les nôtres. Par contre, nous disposions d’une base de connaissances nettement plus élaborée ainsi que du recul additionnel que nous donnent ces 30 années.

3La Commission avait conclu que la criminalisation du cannabis n’avait reposé sur aucun fondement scientifique. Trente ans plus tard, nous pouvons réaffirmer sa conclusion et ajouter que la continuation de la criminalisation du cannabis ne se justifie toujours pas au regard des données scientifiques sur sa dangerosité.

4La Commission avait entendu et étudié les mêmes arguments sur la dangerosité du cannabis : apathie, perte d’intérêt et de concentration, difficultés d’apprentissage. Certains commissaires avaient conclu que ces préoccupations, sans être prouvées, justifiaient une politique restrictive. Trente ans plus tard, nous pouvons affirmer que les études menées depuis n’ont pas confirmé la validité de ces éléments du syndrome dit amotivationnel et ajouter que la plupart des études infirment l’existence de ce syndrome pour cause de consommation de cannabis.

5La Commission avait conclu qu’on ne connaissait pas suffisamment les effets de l’usage excessif et persistant du cannabis. Nous pouvons affirmer que ces formes d’usage existent, qu’elles présentent des risques pour la santé, mais que ces usages excessifs demeurent le fait d’une minorité de consommateurs. Et ajouter aussi qu’une politique publique doit se donner les moyens de prévenir et de dépister les conduites à risque, ce que nos politiques n’ont pas réussi à faire jusqu’à maintenant.

6La Commission avait conclu que les effets à long terme du cannabis sur les fonctions cérébrales avaient été largement exagérés mais qu’ils pouvaient affecter le développement des adolescents. Nous abondons dans le même sens, précisant que les conséquences à long ternie du cannabis semblent, dans la plupart des cas, réversibles et notant de surcroît que les adolescents qui sont ou deviennent consommateurs à long terme constituent une infime minorité de ceux qui essaient le cannabis. Et ajoutons encore qu’une politique publique doit précisément viser à prévenir l’usage précoce ainsi que les conduites à risque.

7La Commission s’était inquiétée du fait que la consommation de cannabis pouvait mener à l’usage d’autres drogues. Trente ans d’expérience aux Pays-Bas montrent amplement le contraire, de même que les politiques libérales de l’Espagne, de l’Italie ou du Portugal. Et chez nous, malgré l’augmentation constante des usagers de cannabis, nous n’avons pas, proportionnellement, plus d’usagers de drogues dures qu’il n’y en avait à l’époque.

8La Commission s’était encore inquiétée du fait que la légalisation ne pouvait signifier l’augmentation de la consommation, notamment chez les jeunes. Nous n’avons pas légalisé et nous détenons l’un des taux les plus élevés au monde. Les pays qui ont adopté une politique plus libérale ont pour la plupart des taux moindres que les nôtres, et ont des taux qui se sont stabilisés après une courte période d’augmentation.

9Trente ans plus tard, nous constatons :

• que des milliards de dollars ont été engloutis dans l’application des lois sur le cannabis sans donner plus de résultats : il y a plus de consommateurs, plus d’usagers réguliers, plus d’usagers réguliers chez les adolescents ;

• que des milliards de dollars ont été engloutis dans l’application des lois sur le cannabis pour en réduire l’offre sans donner plus de résultats : le cannabis est plus disponible que jamais, cultivé à grande échelle, exporté même, grossissant les coffres et augmentant le pouvoir d’organisations criminelles ;

• que des dizaines de milliers d’arrestations et de condamnations ont été prononcées pour possession de cannabis, des milliers de personnes incarcérées, sans affecter le moindrement les tendances d’usage, mais augmentant encore davantage le fossé que la Commission avait noté entre la loi et son respect par le public.

10Il est temps de se rendre à l’évidence : nos politiques ont été inefficaces parce que ce sont de mauvaises politiques.

l’inefficacitÉ des pratiques actuelles

11Il n’y a pas, à proprement parler, de stratégie ni fédérale ni nationale. Certaines provinces ont une stratégie, d’autres non. Il y a beaucoup de bruit mais peu d’actions fortes. En l’absence d’indicateurs clairs et acceptés par l’ensemble des acteurs pour évaluer l’efficacité des politiques publiques au Canada, il est difficile de déterminer si les actions menées sont efficaces. Puisque la politique vise à réduire la demande, c’est-à-dire les taux d’usage, et l'offre en diminuant la disponibilité et en poussant les prix à la hausse, on peut au moins utiliser ces deux indicateurs.

12Si l’on examine les tendances d’usage de cannabis, tant chez les adultes que chez les jeunes, force est d’admettre que nos politiques sont inefficaces. Nous avons vu au chapitre 6 que les tendances d’usage vont en augmentant. Si nos estimations reflètent adéquatement la réalité, pas moins de 2 millions de Canadiens âgés de 18 à 65 ans ont fait usage du cannabis au moins une fois au cours des 12 derniers mois, et au moins 750 000 jeunes de 14 à 17 ans ont fait usage du cannabis au moins une fois par mois et environ le tiers d’entre eux à chaque jour, proportions qui seraient, au moins dans les quatre provinces les plus populeuses, en augmentation. Qu’il s’agisse de l’usage ou des usages à risque, toutes les données laissent penser que l’un et l’autre vont en augmentant.

13Évidemment, il faudrait être en mesure d’établir clairement si l’objectif poursuivi est l’horizon d’une société sans drogue, du moins sans cannabis, ou si l’on vise à réduire les conduites à risque et les abus. Mais là-dessus, on nage en pleine confusion tant nos politiques publiques ont maintenu l’emploi de termes vagues et refusé de décider si elles sont axées sur l’abus de substances, comme l’indique la terminologie anglaise de plusieurs documents, ou sur la lutte à la toxicomanie comme le veulent les titres français.

14Il y a beau jeu de condamner la « banalisation » du cannabis dans la population pour « expliquer » ces augmentations : mais il faudrait aussi connaître les raisons de cette banalisation, si elle existe. Et il faudrait aussi savoir d’où proviendrait cette banalisation, tenant compte de la popularité des discours antidrogues. On peut blâmer les tribunaux et les juger trop laxistes : peut-être les juges ont-ils une longueur d’avance sur les responsables des politiques sur le cannabis et de l’application des lois. Il faudrait d’ailleurs savoir si les sentences sont vraiment aussi faibles que certains le prétendent. Il faudrait surtout se demander si des sentences plus sévères seraient un dissuasif efficace, sachant par ailleurs que le risque de détection par la police — que les corps policiers eux-mêmes estiment à guère plus de 10 % — est un dissuasif beaucoup plus important que la sentence. Bon an mal an, plus de 20 000 Canadiens sont arrêtés pour possession simple de cannabis seulement, et peut-être jusqu’à 50 000, selon la manière d’interpréter les statistiques. C’est déjà beaucoup trop de Canadiens pour ce type de comportement. Pourtant, rapporté au nombre d’usagers au cours des 12 derniers mois, soit environ 3 millions de personnes au total, ce sont des chiffres dérisoires. Il ne faut pas croire qu’on pourrait augmenter significativement ce nombre même en consacrant des milliards supplémentaires à la répression policière. Et il ne faut surtout pas penser qu’on devrait même tenter de le faire.

15Si l’on examine la disponibilité et le prix des drogues, il faut aussi admettre que les politiques de réduction de l’offre sont inefficaces. Partout au Canada, en Colombie-Britannique et au Québec plus qu’ailleurs, l’industrie du cannabis est en croissance, inondant les marchés locaux, irritant nos voisins américains, alimentant les coffres du monde interlope. Quant aux prix, ils ne diminuent pas soit, mais la qualité des produits augmente, notamment le contenu en thc — même si nous doutons de l’ampleur de l’augmentation qui nous a parfois été rapportée. Pourtant, les organisations policières disposent déjà de plus de pouvoirs et de latitude en matière de drogues qu’en toute autre matière pénale, plus encore depuis la tragédie du 11 septembre 2001. Pourtant, les sommes consacrées à la répression représentent déjà plus de 90 % de toutes les dépenses relatives aux drogues illicites toutes drogues confondues. Jusqu’où veut-on donc aller ?

16Il est clair que les réponses actuelles sont inefficaces. C’est un peu comme jeter l’argent des contribuables par la fenêtre au nom d’une croisade que les dangers que provoque le produit ne justifient pas. On nous a dit que les drogues, le cannabis inclus, ne sont pas dangereuses parce qu’illégales, mais illégales parce que dangereuses. C’est peut-être vrai d’autres drogues, ce ne l’est pas du cannabis. Il faudrait qu’on se le dise une fois pour toutes et qu’on cesse de faire passer une croisade pour la poursuite du bien public.

une politique publique basÉe sur des principes directeurs

17On peut souhaiter la santé pour tous et le bonheur au quotidien. Mais chacun d’entre nous sait combien l’un et l’autre sont fragiles. Surtout, nous savons tous que ni la santé ni le bonheur ne peuvent être imposés. Moins encore imposés par le droit criminel au nom d’une certaine idée de la morale. Aussi alléchants que puissent être les appels à une société sans drogues, et même si certains peuvent souhaiter que personne n’ait envie de fumer, de boire de l’alcool, ou de fumer un joint, nous savons en même temps que ces comportements, pour le meilleur et pour le pire, font partie de la réalité sociale et de l’histoire de l’humanité.

18Quel doit être alors le rôle de l’État ? Ni abdiquer et laisser les marchés des drogues à l’état sauvage, ni non plus imposer une manière de vivre. Nous avons plutôt opté pour une conception où les politiques publiques de l’État doivent favoriser et soutenir l’émancipation des personnes et des collectivités. Pour certains, ce sera sûrement l’émancipation hors des drogues. Mais pour d’autres, la voie de l’émancipation peut passer par l’usage de drogues. Et pour la société dans son ensemble, cela signifie un État qui ne dicte pas ce qu’il convient d’ingurgiter et sous quelle forme. Soutenir l’émancipation signifie alors, obligatoirement, flexibilité et adaptabilité. C’est pourquoi une politique publique sur le cannabis saura être claire en même temps que tolérante, servir de guide en même temps que se retenir d’imposer une norme unique. Cette conception du rôle de l’État s’appuie sur une éthique de l’autonomie et surtout de la responsabilité des personnes et des collectivités. Il est effectivement beaucoup plus difficile d’accorder aux personnes la capacité de prendre leurs décisions ; plus difficile parce que donnant moins l’illusion du contrôle. Mais précisément, c’est une illusion, et nous le savons. Réconfortante peut-être à certains moments, mais susceptible de susciter combien d’excès, combien de souffrances inutiles aussi ? Une éthique de la responsabilité informe sur les attentes sociales (ne pas consommer en public, ne pas vendre aux enfants), éduque en matière de comportements responsables (reconnaître les conduites à risque, savoir consommer avec modération), et soutient les personnes en difficulté (en offrant un éventail de traitements).

19De cette conception de l’action publique découle un rôle restreint pour le droit pénal. En matière de cannabis, il s’agira uniquement de proscrire les comportements qui causent un tort démontrable à autrui : trafic illégal, vente à un mineur, conduite avec facultés affaiblies.

20Enfin, une politique publique saura tirer parti des connaissances et de la recherche scientifique sans tomber dans l’illusion scientifique comme si la science pouvait donner des réponses aux questions d’ordre politique. Oui, la connaissance a un rôle à jouer, et important, comme outil d’aide à la décision. Autant pour aider aux décisions de la puissance publique que celles des citoyens. Mais la science ne peut qu’être cela, et c’est bien suffisant C’est pourquoi nous pensons qu’un « observatoire » des drogues et des dépendances, ainsi qu’un programme de recherches s’imposent : pour aider à la décision de ceux qui suivront après nous.

une stratÉgie fÉdÉrale claire et cohÉrente

21Même si nous nous sommes concentrés sur le cannabis, nous avons été capables d’observer les faiblesses inhérentes de la stratégie fédérale en matière de substances psychoactives. À l’évidence, il n’y a pas de véritable stratégie et d’orientation d’action. Derrière le leadership supposé de Santé Canada, se profilent en effet une absence de moyens réels d’action, un patchwork d’approches désarticulées entre les diverses substances, un éclatement aussi des actions des divers ministères. Certes, il y a des structures de coordination, mais sans des moyens véritables et des orientations claires, chacun mène ses actions selon ses priorités. Il en résulte que sont financés toute une série de programmes d’action sans que l’on puisse discerner la logique d’ensemble.

22De nombreux acteurs nous ont fait part de leur désarroi devant ce casse-tête dont les morceaux semblent parfois évanescents, devant cet empilement de décisions dont on voit mal la cohérence et qui occasionnent maintes frictions sur le terrain. Divers observateurs étrangers nous ont aussi souligné leur étonnement que le Canada, pays riche et qui n’est pas à l’abri des problèmes reliés aux substances psychoactives, n’ait pas un « champion », un porte-parole, une figure d’autorité capable de maîtriser les enjeux réels en même temps que d’obtenir une véritable concertation entre les acteurs.

23C’est pourquoi nous recommandons la création d’un poste de conseiller national en matière de substances psychoactives au sein du Bureau du Conseil privé. Il ne s’agit pas de créer une superstructure gérant l’ensemble des budgets et actions relatives aux substances psychoactives. En clair, nous envisageons une approche semblable à celle de la Mission interministérielle à la drogue et à la toxicomanie en France, plutôt qu’une approche semblable à celle de l’Office pour la politique sur le contrôle des drogues aux États-Unis.

24Soutenu par un petit secrétariat et par les personnels prêtés par les ministères, ce conseiller aurait pour mandat de conseiller le Cabinet et le premier ministre sur les questions nationales et internationales relatives aux substances psychoactives, d’assurer la coordination fédérale entre les ministères et agences, de veiller à l’élaboration et à l’atteinte des objectifs d’action du gouvernement fédéral en matière de substances psychoactives et d’agir comme porte-parole du gouvernement canadien sur la scène internationale sur les questions relatives aux substances psychoactives.

une stratÉgie nationale soutenue par des moyens et des outils

25Une politique et une stratégie fédérales ne constituent pas une stratégie nationale. Provinces, territoires, municipalités, organismes communautaires, voire le secteur privé, y jouent un rôle, chacun selon son champ de compétences, chacun selon ses priorités. C’est nécessaire, et cette diversité mérite d’être encouragée. En même temps, il faut aussi encourager une certaine harmonisation et surtout des échanges fructueux sur les pratiques et les embûches, sur les progrès et les reculs, et sur les connaissances. Hormis les initiatives portées à bout de bras et avec peu de moyens par le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies, il y a trop peu d’occasions et de mécanismes favorisant ces échanges. L’importance des enjeux relatifs aux drogues et aux dépendances, aujourd’hui comme demain, justifie que le gouvernement du Canada consacre des moyens et se dote des outils susceptibles de contribuer véritablement à des politiques justes, équitables et éclairées.

26Le Comité recommande que le gouvernement du Canada soutienne diverses actions susceptibles de permettre l’élaboration d’une véritable stratégie nationale. Il s’agirait en premier lieu de convoquer une conférence nationale avec l’ensemble des partenaires pour fixer les objectifs et priorités d’action pour une période de cinq ans. Cette conférence devrait aussi identifier des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis après cinq ans. En deuxième lieu, il faut refonder le Centre canadien sur l’alcoolisme et la toxicomanie. Non seulement cet organisme n’a-t-il pas de moyens, mais de surcroît il est toujours sujet aux aléas de la volonté politique du ministre de la Santé. Le Centre devrait disposer d’un budget aux dimensions des problématiques des substances psychoactives ainsi que de l’indépendance nécessaire lui permettant de mener ses travaux. Enfin, il faut aussi constituer au sein du Centre un véritable observatoire canadien des drogues et des dépendances.

une politique de santÉ publique

27Lorsque le cannabis a été inclus parmi les drogues prohibées en 1923, il n’y a eu ni débat public ni discussion des effets connus de cette drogue. En fait, les opinions exprimées étaient sans commune mesure avec les dangers que pouvait représenter cette substance. Un demi-siècle plus tard, la commission royale d’enquête sur l’usage non médical des drogues, la Commission Le Dain, avait apporté un peu plus de rationalité dans le débat sur le cannabis et fait le point sur l’état des connaissances. Ses commissaires étaient divisés non pas tant sur la nature de la drogue et de ses effets que sur le rôle de l’État et du droit pénal pour atteindre des objectifs de santé publique. Trente ans après le rapport de la Commission Le Dain, nous pouvons affirmer que, consommé de manière modérée, le cannabis en soi présente peu de dangers pour les usagers ou pour la société, mais que certaines formes d’usage présentent des risques pour les usagers.

28Par contre, en plus d’être inefficace et coûteuse, la criminalisation actuelle entraîne une série de conséquences perverses pour les usagers qu’elle marginalise et expose au risque discriminatoire de l’arrestation et de la procédure judiciaire, pour la société en alimentant les réseaux de criminalité organisée qui profitent de la prohibition, et pour les gouvernements en diminuant leur capacité à faire une véritable prévention des usages à risque.

29Ajoutons que, même si le cannabis avait des effets négatifs importants, il faudrait s’interroger sur la pertinence d’utiliser la voie pénale pour en limiter les conséquences. Nous avons démontré que le droit pénal n’est pas un outil de gouvernance approprié dans les matières relevant de choix personnels et dont on sait que la prohibition s’accompagne d’effets pervers souvent plus importants que les effets positifs escomptés. Mais l’état des connaissances accumulées sur le cannabis, ses effets et ses conséquences, nous permet de ne pas avoir même à soulever cette question.

30Les données disponibles montrent qu’on ne peut plus continuer à se cacher l’ampleur du phénomène de consommation de cannabis. Et pourtant, le taux de discontinuation est très élevé et la vaste majorité des expérimentateurs ne deviennent pas des usagers réguliers. Même chez les usagers réguliers, seule une faible proportion développe des problèmes objectifs de consommation excessive qui pourra inclure un certain niveau de dépendance psychologique. Les usagers ne suivent pas une trajectoire de consommation qui les mène inévitablement de peu à plus de consommation, mais ont plutôt des habitudes de consommation en dents de scie. Les usagers réguliers tendent aussi à avoir une consommation élevée au début de la vingtaine, qui diminue ou se stabilise par la suite, et qui, pour la grande majorité, cesse au milieu de la trentaine.

31Affirmer ce qui précède, ce n’est pas pour autant affirmer que la consommation de cannabis devrait être encouragée ni non plus qu’elle devrait faire l’objet d’un laisser-faire total. Évidemment, il s’agit d’une substance psychoactive qui a certains effets sur les fonctions cognitives et motrices. Lorsque fumé, le cannabis peut entraîner des effets nocifs sur les voies respiratoires et comporte probablement aussi un potentiel cancérigène. Chez certaines personnes vulnérables, il convient de chercher le plus possible à prévenir l’usage. C’est le cas pour les jeunes de moins de 16 ans et des personnes rendues plus vulnérables par certaines conditions personnelles (par exemple, les personnes ayant des prédispositions psychotiques). Chez les usagers adultes, il convient de promouvoir une utilisation raisonnable, comme on le fait pour l’alcool. Puisqu’il existe, comme pour toute substance, des usages à risque, il convient d’élaborer des mesures de prévention et des outils de dépistage et de développer les approches de traitement pour les personnes qui en font un usage excessif. Enfin, il va de soi qu’il faut dissuader la conduite sous l’influence de cannabis tant par des mesures d’éducation que par des mesures pénales sévères.

32Comme pour toute autre substance, il existe des usages à risque et des usages excessifs. Il n’existe pas de critère objectif universellement admis sur les frontières entre usage, usage à risque et usage excessif. On sait que le contexte d’usage, l’âge d’initiation, la qualité du produit consommé et la quantité sont des facteurs qui interviennent dans le passage d’une forme d’usage à l’autre.

33Il est temps de reconnaître que si le cannabis en soi ne représente que très peu de danger pour les usagers et pour la société, certains usages présentent des risques. C’est pourquoi une politique publique doit se concentrer sur la prévention des usages à risque et l’aide et le traitement aux usagers excessifs.

une approche rÉglementaire de la consommation de cannabis

34La prohibition du cannabis ne produit pas les bénéfices escomptés de réduction de l’usage ni des usages à problème. Mais elle entraîne toute une série de conséquences perverses. Les usagers sont marginalisés et plus de 20 000 Canadiens sont arrêtés chaque année pour simple possession de cannabis. Dans les écoles, les jeunes ne jouissent plus des mêmes protections de leurs droits constitutionnels et civiques que les autres personnes. Les organisations criminelles bénéficient de la prohibition et augmentent leur pouvoir et leur richesse grâce à la criminalisation du cannabis. Et chacun sait que l’on n’abolira pas l’usage des drogues dans nos sociétés, du cannabis en particulier.

35Certains pourront penser qu’une politique alternative consiste à baisser les bras et à renoncer à la promotion du bienêtre des Canadiens et des Canadiennes. Certains pourront soutenir qu’une approche de réglementation du cannabis constituerait un affront aux valeurs fondamentales de notre société. Nous pensons au contraire que la continuation de la prohibition met la santé et le bien-être des citoyens du pays davantage en danger qu’une mise en marché réglementée du cannabis. Nous pensons que le maintien de la criminalisation est un affront aux valeurs fondamentales consacrées dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans l’histoire de ce pays fondé sur la diversité et la tolérance.

36Nous ne souhaitons pas que l’usage augmente, spécialement chez les jeunes, mais les données que nous avons examinées sur une base comparative montrent à l’évidence que certains pays tels, que les Pays-Bas, l’Australie ou la Suisse, ayant adopté une approche plus libérale n’ont pas vu leurs niveaux de consommation augmenter à long terme pour cette raison. Les mêmes données ont aussi montré clairement que des pays ayant une approche très restrictive, comme la Suède et les États-Unis, sont aux extrêmes en ce qui concerne les niveaux de consommation, tandis que des pays ayant des approches libérales similaires, comme les Pays-Bas et le Portugal, sont, eux aussi, aux extrêmes et surtout ont des niveaux de consommation qui se situent quelque part entre la Suède et les États-Unis. En somme, nous avons conclu qu’en soi les politiques publiques ont peu d’effet sur les tendances d’usage du cannabis et que d’autres facteurs, plus complexes et plus difficiles à maîtriser, interviennent davantage pour expliquer les variations.

37Un régime d’exemption rendant le cannabis disponible légalement aux personnes de plus de 16 ans signifiera probablement une augmentation de la consommation pendant une certaine période. Ce niveau plafonnera ensuite, au fur et à mesure que l’intérêt s’émoussera et que les programmes de prévention efficaces seront implantés. Il suivra ensuite une tendance en dents de scie, caractérisée par des pics et des creux, comme dans la plupart des autres pays.

38Ni abdication ni à-plat-ventrisme, mais plutôt une vision du rôle de l’État et du droit pénal qui consistent à susciter et favoriser l’action humaine sans la contrôler, à ne stipuler que les interdits nécessaires relatifs aux principes fondamentaux du respect de la vie et de l’autre et à la vie collective harmonieuse, à soutenir et à aider, et non à juger et à condamner la différence.

39On peut souhaiter un monde sans drogues. Moins de fumeurs de tabac. Moins d’alcoolisme. Moins de dépendance aux médicaments prescrits. Mais on sait qu’on n’éliminera pas ces maux. Et surtout, on ne choisit pas de les criminaliser. C’est la même approche, la même attitude, que nous pensons la plus saine et la plus respectueuse en matière de cannabis.

40C’est pourquoi nous recommandons que le gouvernement du Canada modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que la production et la vente de cannabis soient exemptées des infractions criminelles sous réserve d’obtention d’une licence. Certaines conditions seront attachées à l’obtention des licences ainsi qu’à la production et à la vente, conditions que nous avons tenté de préciser et qui se trouvent à la fin de ce chapitre afin de ne pas alourdir le texte. Notons immédiatement que nous proposons d’exclure les fabricants de cigarettes de la production et de la vente de cannabis.

une approche de compassion pour les usages thÉrapeutiques

41Nous avons vu que le cannabis n’a pas été établi comme médicament au sens pharmacologique du terme. Aux difficultés inhérentes à mener des études sur les applications thérapeutiques du cannabis, s’ajoutent des difficultés relevant du contexte juridique actuel et du coût pour les gouvernements de mener des études cliniques qu’on sait dispendieuses.

42Ceci dit, nous ne doutons pas que, dans un certain nombre de conditions médicales, et pour certaines personnes, le cannabis soit effectivement une thérapie efficace et utile. L’est-il plus que ne le seraient d’autres médicaments ? Peut-être pas. Les médecins peuvent-ils présentement prescrire en toute confiance une dose de cannabis ? Sûrement pas. Les personnes atteintes de certaines affections physiques devraient-elles avoir la possibilité d’utiliser du cannabis si elles le désirent et quand le diagnostic de leur condition a été établi par un praticien dûment reconnu ? Nous en sommes persuadés.

43La réglementation adoptée en 2001 par le ministre de la Santé, si elle constitue un pas dans la bonne direction, est fondamentalement insatisfaisante. Elle ne facilite pas l’accès au cannabis thérapeutique. Elle ne tient pas compte de l’expérience et de l’expertise disponible dans les organismes de compassion. Elle est limitée à la marijuana et n’inclut pas les dérivés du cannabis, tels le haschich et les huiles.

44Pour ces raisons, nous recommandons que le ministre de la Santé du Canada modifie la réglementation sur l’accès du cannabis à des fins médicales pour permettre l’accès au cannabis thérapeutique fondé sur la compassion. De même que pour la section précédente, nous avons inclus des propositions de règles à la fin de ce chapitre.

dispositions par rapport À la conduite sous l’influence du cannabis

45Nous avons vu que les effets du cannabis seul sur la conduite de véhicules n’ont pas été clairement établis par la recherche. Néanmoins, il y a suffisamment d’indications à l’effet que la conduite sous l’influence du cannabis modifie certaines capacités motrices et affecte la capacité à rester dans sa voie. Nous avons aussi vu que les effets combinés de la consommation du cannabis et de l’alcool diminuent les facultés davantage que l’alcool seul. Or, les enquêtes épidémiologiques montrent qu’un certain nombre d’usagers de cannabis prennent le volant sous l’influence du cannabis et qu’une proportion importante, principalement chez les jeunes, semble croire que le cannabis ne diminue pas leurs facultés de conduite.

46Ce chapitre avait aussi montré qu’il n’y a pas d’outil fiable et non intrusif de détection sur place. Des systèmes d’analyse de la salive sont prometteurs mais donnent pour le moment des résultats trop instables. Par ailleurs, nous avions vu que le système de reconnaissance visuelle élaboré et évalué principalement aux États-Unis constituait un outil fiable de détection de facultés affaiblies sous l’influence de drogues.

poursuivre la recherche

47La recherche sur les substances psychoactives, et tout particulièrement sur le cannabis, a véritablement explosé au cours des 20 dernières années. Le Comité a pu constater d’expérience à quel point cette explosion a été importante, puisque nous avons fait face au défi d’en tenter une synthèse. Toute la recherche n’est pas de même qualité et il est vrai que le climat juridique et politique entourant actuellement le cannabis nuit à la rigueur et à l’objectivité des études. Nous disposons donc d’une base de connaissances solide, celle qui nous a servi à appuyer nos conclusions et recommandations précédentes.

48Il demeure toutefois un certain nombre de domaines sur lesquels il conviendrait de mener davantage d’études. Nous avons vu que les connaissances sur les usages et les contextes d’usage sont limitées, faute d’études de terrain auprès des usagers. Dans la même veine, il est pour le moment difficile d’établir des critères sur les diverses formes d’usage susceptibles de guider les acteurs de prévention. Nous avons suggéré que toute consommation de plus d’un gramme de cannabis par jour est excessive, qu’une consommation entre 0,1 et 1 gramme par jour est une consommation à risque. Nous avons aussi suggéré que toute consommation chez les jeunes de moins de 16 ans est une consommation à risque. Ce sont là des spéculations informées, mais des spéculations tout de même, que la recherche devrait explorer.

49Nous avons aussi vu que nous connaissons peu sur les actions de prévention et les traitements les plus efficaces. Ici aussi, le contexte a nui. En matière de prévention, le message plus ou moins implicite du « just say no » et l’accent mis sur la prévention de l’usage étaient des stratégies dictées par le contexte de prohibition. En matière de traitement des usagers à problème, le modèle de l’abstinence a longtemps été dominant et il cohabite encore mal avec les modèles de réduction des méfaits. Il y aurait lieu de mener des études d’évaluation rigoureuses.

50Le Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances doit jouer un rôle clé sur la coordination des études et la dissémination de leurs résultats. Le Centre n’a pas à mener les études lui-même ; elles peuvent et doivent souvent être menées par des universitaires. Les instituts de recherche en santé sont aussi des collaborateurs évidents. Néanmoins, il importe qu’un dépositaire central de l’information issue de la recherche soit clairement identifié pour que ses résultats soient les plus largement disséminés et, souhaitons-le, utilisés.

positionnement international du canada

51Le Comité est tout à fait conscient que le Canada, s’il choisit la voie rationnelle que le Comité lui recommande pour la réglementation du cannabis, contreviendrait ainsi aux dispositions des conventions et traités internationaux qui gouvernent les drogues. Nous sommes aussi conscients des implications diplomatiques de cette approche, notamment avec nos voisins américains.

52Nous ne voulons pas reproduire à la frontière canado-américaine les embrouilles qui ont marqué les relations néerlandaises, françaises, belges et allemandes au cours de la période 1985-1995 sur la question du narcotourisme. C’est un des motifs qui justifie que la distribution du cannabis et de ses dérivés aux fins récréatives soit restreinte aux résidents Canadiens.

53Mais nous savons qu’en ce moment même une partie importante du cannabis produit au Canada est destinée à l’exportation et que le principal « client » est notre voisin du sud. Nous savons aussi qu’une partie importante de l’héroïne et de la cocaïne arrivant au Canada transite par les États-Unis. Nous savons surtout que ce n’est pas le cannabis canadien qui explique la montée importante des niveaux de consommation aux États-Unis. Il appartient à chacun de nous de mettre de l’ordre dans sa propre maison avant de critiquer l’agencement des meubles chez l’autre.

54Au niveau international, le Canada devra soit se retirer temporairement des conventions et traités, soit accepter d’être temporairement en contravention par rapport à eux, tout en demandant à la communauté internationale de les modifier. Nous optons pour la seconde approche, selon nous plus conforme à la tradition et à l’esprit de la politique étrangère canadienne. De surcroît, nous avons vu que les traités internationaux consacrent le déséquilibre des relations Nord-Sud en interdisant l’accès à des plantes, dont le cannabis, originaires du Sud, tout en bénéficiant d’un régime de réglementation pour les médicaments produits par les industries pharmaceutiques du Nord. Le Canada pourrait inviter la communauté internationale à examiner à nouveau les traités et conventions sur les substances psychoactives en ayant ce déséquilibre à l’esprit.

55Par ailleurs, le Canada peut et doit jouer un rôle de leader en matière de politiques sur les drogues. Le renforcement de l’infrastructure nationale de connaissance et d’action y contribuera certainement Le Canada doit notamment jouer un rôle de premier plan dans les Amériques. Nous pensons que le Canada jouit d’une solide réputation internationale et qu’il peut contribuer à l’adoption de politiques plus équitables et plus rationnelles en matière de drogues et spécifiquement de cannabis. Nous pensons entre autres que le Canada devrait stimuler la mise sur pied, au sein de l’Organisation des États américains, d’un observatoire des Amériques sur les drogues et les dépendances qui serait le pendant de l’Observatoire européen.

recommandations

Recommandation 1

56Le Comité recommande que soit créé, au sein du Bureau du Conseil privé, un poste de conseiller national sur les substances psychoactives et les dépendances ; que ce conseiller soit appuyé d’un petit secrétariat ; et que chaque ministère et organisme fédéral concerné par les substances psychoactives détachent auprès de ce secrétariat et à sa demande, le personnel nécessaire.

Recommandation 2

57Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mandate le conseiller national sur les substances psychoactives et les dépendances à convoquer pour 2003 une conférence nationale de haut niveau regroupant les acteurs clés des provinces, territoires, municipalités et associations, pour fixer des objectifs et des priorités d’action en matière de substances psychoactives sur une période de cinq ans.

Recommandation 3

58Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la législation habilitante du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour en changer l’appellation pour celle de Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; en faire un organisme relevant du Parlement du Canada ; doter cet organisme d’un budget de fonctionnement annuel de base de 15 millions de dollars sujet à révision annuelle à la hausse ; exiger de cet organisme qu’il dépose au Parlement fédéral et aux assemblées et parlements des provinces et territoires un rapport annuel sur les actions menées, les enjeux soulevés par la pratique, la recherche et les tendances ; mandater cet organisme pour assurer la coordination nationale de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances, et à mener certaines études sur des questions spécifiques ; et mandater le Centre pour la réalisation, à tous les cinq ans, d’une évaluation de la stratégie nationale en matière de substances psychoactives et de dépendances.

Recommandation 4

59Le Comité recommande que le gouvernement du Canada inclue spécifiquement dans la législation constituant le Centre canadien sur les drogues et les dépendances la création, au sein du Centre, d’un Observatoire canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; qu’il prévoie que cet Observatoire soit mandaté pour mener, à chaque deux ans, en collaboration avec les organismes pertinents, des enquêtes sur les tendances d’usage des drogues et problématiques de dépendances dans la population adulte ; qu’il assure avec les provinces et les territoires l’harmonisation des études en population étudiante et leur régularité aux deux ans ; qu’il mène des études ponctuelles sur des sujets spécifiques ; et qu’il dépose un rapport bisannuel sur les tendances d’usage et les problématiques émergentes.

Recommandation 5

60Le Comité recommande que le gouvernement du Canada adopte une politique intégrée sur les risques et les méfaits des substances psychoactives portant sur l’ensemble des substances (médicaments, alcool, tabac et drogues illicites). En matière de cannabis, cette politique sera axée sur l’éducation des consommateurs, la détection et la prévention des usages à risque et le traitement des usages excessifs.

Recommandation 6

61Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la Loi réglementant certaines substances et autres drogues dans le but de créer un régime d’exemption criminelle. Cette loi prévoira : les conditions d’obtention des licences ainsi que de production et de vente ; des sanctions pénales pour le trafic illégal et l’exportation ; et le maintien des sanctions criminelles pour toute activité ne se conformant pas au régime d’exemption.

Recommandation 7

62Le Comité recommande que le gouvernement du Canada adopte une loi d’amnistie pour toute personne condamnée pour possession simple de cannabis en vertu de la Loi actuelle et des lois précédentes.

Recommandation 8

63Le Comité recommande que la réglementation sur l’accès à la marihuana à des fins médicales soit modifiée afin de prévoir de nouvelles règles concernant l’admissibilité, la production et la distribution de cannabis aux fins thérapeutiques. De plus, la poursuite de la recherche sur le cannabis thérapeutique est essentielle.

Recommandation 9

64Le Comité recommande que le Code criminel soit modifié pour abaisser le seuil d’alcoolémie à 40 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang lorsqu’il y a présence de drogues, notamment mais pas exclusivement de cannabis ; et pour admettre en preuve le témoignage de policiers experts formés à la reconnaissance de conduite sous l’influence de drogues.

Recommandation 10

65Le Comité recommande que le gouvernement du Canada constitue un fonds national de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances qui permettra de financer la recherche sur des questions clés et notamment sur les diverses formes d’usages, sur les applications thérapeutiques du cannabis, sur les outils de détection de la conduite sous influence, sur les programmes de prévention et de traitement efficaces ; et que le gouvernement du Canada mandate le Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances pour coordonner l’effort national de recherche et agir comme centre de ressources.

Recommandation 11

66Le Comité recommande que le gouvernement du Canada instruise le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international d’informer les autorités compétentes des Nations Unies qu’il demande la modification des conventions et traités réglementant les drogues illicites relativement au cannabis ; et qu’il soutienne le développement d’un observatoire des drogues et des dépendances pour les Amériques.