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Le cannabis

Troisième partie. Politiques et pratiques au Canada

15. Pratiques judiciaires

Texte intégral

1Le chapitre précédent a examiné les rôles et pratiques des agences d’application de la loi qui sont la porte d’entrée du système de justice pénale. Que se passe-t-il après l’arrestation et la mise en accusation pour une infraction relative aux drogues ? Qui est responsable des poursuites et comment se font-elles ? Quel type de sanction les personnes condamnées reçoivent-elles ? Qui aura un casier judiciaire ? Et comment les tribunaux ont-ils interprété la validité de la loi sur les drogues ? C’est à ces questions que ce chapitre tente de répondre.

POURSUITES

2Le Service fédéral des poursuites (sfp) du ministère de la Justice est l’agence principale en matière de poursuites des infractions relatives aux drogues au Canada. Bien que son mandat consiste à intenter des poursuites dans chaque province et chaque territoire en vertu des lois fédérales, son travail est principalement consacré aux poursuites relatives aux drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (lrds, 1996).

3En vertu de la lrds, les provinces peuvent mener les poursuites si une procédure relative aux drogues a été engagée à la demande du gouvernement provincial. Présentement, seulement deux provinces (le Québec et, dans une moindre mesure, le Nouveau-Brunswick) ont exercé ce pouvoir.

  • 1 Croft Michaelson, directeur et avocat général principal, Section de l’élaboration des politiques s (...)

4Le total des frais de poursuites reliées aux drogues effectuées par le sfp s’élève à environ 57 millions de dollars par année (35 millions de dollars pour les avocats internes et 22 millions de dollars pour les agents permanents). Le sfp estime que pour l’année 2000-2001, les frais de poursuites pour possession de cannabis, par rapport au budget global de 57 millions de dollars, s'élevait à environ 5 millions de dollars, soit 10 % du budget total1.

TRIBUNAUX

  • 2 Single, E. et al. (1996), Les coûts de l’abus des substances au Canada : Une étude sur l’estimatio (...)

5Nous avons peu d’information sur les frais de poursuites reliées aux drogues, en ce qui concerne le système des tribunaux provinciaux. L’étude du cclat sur les frais encourus par les poursuites reliées aux drogues au Canada2 estimait les frais judiciaires pour 1992 à environ 60 millions de dollars. Puisque près de 50 000 personnes par année sont accusées d’infractions reliées aux drogues et compte tenu de la complexité accrue de certaines affaires, on pourrait penser que ces frais seraient beaucoup plus élevés que ceux estimés en 1992.

  • 3 Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (2001), op. cit. (chap. 11 (...)
  • 4 Statistiques Canada (1999), « Dépenses de la justice au Canada », Juristat, Centre canadien de la (...)

6Une estimation de la vérificatrice générale indique qu’en 1999 les tribunaux de juridiction criminelle canadiens ont entendu 34 000 affaires de drogues illicites, nécessitant plus de 400 000 comparutions3. D’autres coûts reliés aux tribunaux sont les ressources financières considérables dépensées pour l’aide juridique. En 1996/1997, 860 millions de dollars ont été dépensés pour les coûts administratifs des tribunaux et en 1997/1998,455 millions de dollars ont été dépensés pour l’aide juridique4. Nous ne pouvons dire quelle part de ces sommes est affectée au domaine des drogues illicites.

DÉCISION ET DÉTERMINATION DE LA SANCTION

  • 5 Statistique Canada (1999), « Drogues illicites et criminalité au Canada », Juristat, Centre canadi (...)

7En 1996-1997, 64 % des personnes accusées de trafic de drogue ont été condamnées à l’incarcération. La durée moyenne de la sentence était de quatre mois. La mise en liberté surveillée était la sentence la plus grave dans 24 % des cas et l’amende dans 9 % d’entre eux5.

  • 6 Ibid.

8Pour les infractions de possession, une amende d’un montant moyen de 200 $, était imposée dans 63 % des cas. L’amende était la sentence la plus grave dans 55 % des cas, la mise en liberté surveillée dans 22 % des cas et la détention dans 13 % des cas6.

SERVICE CORRECTIONNEL

9Le Service correctionnel du Canada (scc) est responsable des contrevenants purgeant une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, incluant les individus reconnus coupables d’infractions graves liées à la drogue. Le scc estime :

  • que près de 70 % des contrevenants (dans le système judiciaire fédéral) ont des problèmes d’alcool et/ou de drogues ;
  • que plus de la moitié consommaient des drogues ou de l’alcool lorsqu’ils ont commis le délit pour lequel ils sont incarcérés ;
  • qu’environ 20 % des contrevenants en prison ont été reconnus coupables d’infractions reliées aux drogues.

10Les principaux frais du scc sont reliés à l’incarcération. Le bureau de la vérificatrice générale a évalué qu’en 1999, le scc a dépensé 169 millions de dollars relativement aux drogues illicites : 154 millions de dollars pour les détenus purgeant des peines à la suite, en totalité ou en partie, d’infractions reliées aux drogues ; 8 millions de dollars pour les programmes de lutte contre la toxicomanie (incluant l’alcoolisme) ; 4 millions de dollars pour les programmes de traitement (par ex. : la méthadone) ; et 3 millions de dollars pour effectuer des analyses d’échantillons d’urine.

  • 7 Service correctionnel du Canada, « Profil de la population de délinquant condamnés pour une infrac (...)
  • 8 Ibid. Certains contrevenants peuvent être représentés dans plus d’une catégorie d’infraction reliée (...)
  • 9 Ibid.

11À la date du 31 décembre 2000, 5 779 contrevenants trouvés coupables d’infractions liées aux drogues étaient sous juridiction fédérale (purgeant leur peine soit dans un établissement fédéral soit en libération conditionnelle). Parmi ceux-ci, 3 890 purgeaient des peines pour trafic, 621 pour importation, 225 pour culture et 2 221 pour possession7. Parmi les 2 548 détenus purgeant leur peine dans un établissement correctionnel fédéral, la répartition est la suivante : 1 613 pour trafic, 113 pour importation, 82 pour la culture et 1 318 pour possession8. Rappelons que les détenus purgeant leur peine dans des établissements fédéraux ont été condamnés à la détention pour deux ans ou plus. Pour les 3 231 condamnés en libération conditionnelle, la répartition selon les infractions est la suivante : 2 312 pour trafic, 508 pour importation, 145 pour culture et 946 pour possession9.

  • 10 Ibid.

12Entre 1995 et 2000, la population carcérale totale pour les infractions liées aux drogues dans le système fédéral a augmenté de presque 9 %. Une bonne partie de cette augmentation est reliée à ceux qui sont en liberté conditionnelle, étant donné que ce groupe a augmenté de 19 % pendant cette période. Durant la même période, le nombre d’individus purgeant leur peine dans les établissements a diminué de 2 %10.

  • 11 Service correctionnel du Canada, « Profil de la population de délinquant condamnés pour une infrac (...)

13À la fin de l’an 2000, la durée moyenne de l’emprisonnement pour infraction liée aux drogues était de 2,2 années, et la durée moyenne des libérations conditionnelles était de 3,7 années, durées moyennes inférieures à celles des autres infractions (non liées aux drogues). Nous observons aussi que le temps moyen purgé en détention pour les infractions de possession était de 2,52 années, tandis qu’il s’élevait à 1,89 année pour trafic, à 1,48 année pour importation et à 0,88 année pour culture. Pour les libérations conditionnelles, le temps moyen purgé pour importation était de 4,6 années, tandis qu’il s’élevait à 3,6 années pour possession, à 3,5 années pour trafic et à 2,2 années pour culture11. Selon le scc, le fait que les contrevenants semblent purger plus de temps pour les infractions de possession que pour les autres infractions liées aux drogues, telles que le trafic, s’expliquerait par le fait qu’ils purgent souvent des peines pour d’autres infractions, plus graves, rendant les comparaisons extrêmement difficiles.

CASIER JUDICIAIRE

  • 12 Patricia Erickson, recherchiste, Centre de toxicomanie et de santé mentale, Délibérations du Comit (...)

14Les conséquences d’une accusation criminelle sont multiples : avant le verdict, il y a les coûts directs, reliés à la comparution devant le système de justice pénale, tels les frais juridiques, le temps passé à l’extérieur du travail, etc., et les coûts indirects, lorsque l’accusé doit se présenter au poste de police. Il existe aussi des coûts émotionnels, liés aux inquiétudes causées par l’accusation d’une infraction criminelle. L’accusé subit ces coûts même, s’il n’est pas trouvé coupable ou que l’accusation est retirée plus tard12.

  • 13 Ibid.

15Les sanctions imposées par les tribunaux constituent un autre coût évident pour les contrevenants, qu’il s’agisse d’une amende ou d’une période de probation. Finalement, il existe des coûts subséquents à une condamnation. Par exemple, une condamnation criminelle peut avoir un impact négatif sur les perspectives d’emploi et peut représenter un empêchement pour voyager à l’extérieur du pays. Les séquelles de la criminalisation affectent tous les contrevenants. Ceux qui reçoivent des sentences plus sévères se sentent généralement traités de manière injuste, ce qui peut mener à un manque de respect envers l’administration de la justice13.

16Cependant, une condamnation ne signifie pas nécessairement que la personne a un « casier judiciaire », c’est-à-dire un dossier dans le système du Centre d’information de la police canadienne (cipc). Mais même si une personne n’a pas de « casier judiciaire », cela ne signifie pas pour autant que la personne n’a pas été reconnue coupable d’une infraction criminelle. Bien qu’il soit plus probable que l’existence d’un casier judiciaire puisse entraîner des conséquences négatives, les questions soulevées ci-dessus s’appliquent aussi à ceux qui ont été condamnés sans pour autant avoir de « casier judiciaire ». Selon les circonstances et la façon dont la question est formulée, l’absence de casier judiciaire peut ne pas être pertinente.

  • 14 Erickson, P. et B. Fisher (1995), Politique canadienne sur le cannabis : conséquences de la crimin (...)

17L’infraction pour possession de moins de 30 grammes de marijuana étant une infraction jugée sur déclaration sommaire de culpabilité, les empreintes digitales d’une personne ne devraient plus être relevées suite à son arrestation. Les empreintes digitales constituant la base du casier judiciaire, cette seule infraction ne devrait pas mener à la constitution d’un dossier judiciaire sur cpic. Toutefois, avant la réforme de la loi en 1996, les personnes accusées de simple possession étaient sujettes à l’ouverture d’un casier judiciaire et, au début des années 1990, plus de 500 000 Canadiens possédaient un casier judiciaire pour possession de cannabis14.

Notes

1 Croft Michaelson, directeur et avocat général principal, Section de l’élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites, Justice Canada, Témoignage devant le Comité spécial sur les drogues illicites, Sénat du Canada, Première session de la Trente-septième législature, 10 juin 2002, fascicule no 22, p. 54.

2 Single, E. et al. (1996), Les coûts de l’abus des substances au Canada : Une étude sur l’estimation des coûts, Ottawa, Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies.

3 Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (2001), op. cit. (chap. 11, note 9), p. 4.

4 Statistiques Canada (1999), « Dépenses de la justice au Canada », Juristat, Centre canadien de la statistique juridique, catalogue no 85-002-XIE, vol. 19, no 12, p. 7-9.

5 Statistique Canada (1999), « Drogues illicites et criminalité au Canada », Juristat, Centre canadien de la statistique juridique, catalogue no 85-002-XIE, février 1999, p. 7.

6 Ibid.

7 Service correctionnel du Canada, « Profil de la population de délinquant condamnés pour une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral canadien », Forum : Recherche sur l’actualité correctionnelle, vol. 13, no 3, septembre 2001, p. 25. La possession en vue de faire du trafic est comprise dans les chiffres pour le trafic.

8 Ibid. Certains contrevenants peuvent être représentés dans plus d’une catégorie d’infraction reliée aux drogues.

9 Ibid.

10 Ibid.

11 Service correctionnel du Canada, « Profil de la population de délinquant condamnés pour une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral canadien », Forum : Recherche sur l’actualité correctionnelle, vol. 13, no 3, septembre 2001, p. 26.

12 Patricia Erickson, recherchiste, Centre de toxicomanie et de santé mentale, Délibérations du Comité spécial sur les drogues illicites, Sénat du Canada, Première session de la Trente-septième législature, 14 mai 2001, fascicule no 2, p. 82-90.

13 Ibid.

14 Erickson, P. et B. Fisher (1995), Politique canadienne sur le cannabis : conséquences de la criminalisation, réalité actuelle et possibilités d’action future, Communication présentée dans le cadre du Symposium international sur la politique en matière de cannabis, le droit criminel et les droits de la personne, Brême (Allemagne), 5-7 octobre 1995.

© Presses de l’Université de Montréal, 2003

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