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Le cannabis

Troisième partie. Politiques et pratiques au Canada

14. Pratiques policières

Texte intégral

1Plusieurs organismes participent à la mise en application des lois canadiennes sur les drogues illicites, principalement la grc, l’Agence des douanes et du revenu du Canada (adrc), ainsi que les forces policières provinciales et municipales. Ces intervenants collaborent au besoin avec de nombreux autres organismes, comme la Défense nationale, Pêches et Océans et la Garde côtière canadienne.

2Dans le cadre de la stratégie canadienne sur les drogues, la grc participe principalement à quatre aspects, soit la mise en application et le contrôle, la coordination nationale, la coopération internationale et les programmes de prévention.

3Active aussi dans le domaine de la prévention, la grc a mis sur pied le Service de sensibilisation aux drogues. Disposant d’un budget de 4 millions de dollars et comptant 31 employés, ce service agit au niveau local, offrant des cours aux élèves, parents, athlètes, entraîneurs, employés, employeurs et groupes communautaires. L’ensemble du personnel de la grc — et non seulement ces 31 employés œuvrant à temps plein dans le domaine de la prévention — offre ainsi plus de 10 000 présentations par année. Parmi les programmes offerts, mentionnons le Drug Abuse Résistance Éducation (dar), le programme « Notre bouclier » pour les jeunes autochtones, le programme « Dans les deux sens : les parents, les enfants et les drogues », ainsi que le programme « La drogue et le sport ».

4Dans le cadre des responsabilités policières provinciales et municipales qu’elle assume de façon contractuelle, la grc joue aussi un rôle au plan local dans la lutte antidrogue.

5L’Agence des douanes et du revenu du Canada (adrc) — qui compte présentement plus de 8 000 employés — a toujours joué un rôle de premier plan dans la lutte antidrogues au Canada et elle est chargée d’intercepter les drogues au point d’entrée. Il s’agit là d’une tâche importante, puisque plusieurs des drogues illicites qu’on retrouve au Canada sont introduites en fraude à nos frontières — même si cela est moins vrai pour le cannabis dont une partie significative est cultivée au pays. L’adrc estime qu’elle est responsable d’environ 50 % de toutes les saisies de drogues effectuées au Canada.

6À travers leurs activités normales de police et des escouades spécialisées, les forces policières provinciales et municipales sont en première ligne en matière de drogues illicites. Elles font la plupart des enquêtes et gèrent la plus grande partie des cas de drogue au Canada. De plus, les membres de ces corps participent fréquemment à des opérations conjointes avec la grc et/ou l’adrc, ainsi que d’autres organismes d’exécution. Par exemple, on a informé le Comité d’opérations conjointes présentement menées avec la grc — et dans certains cas, avec d’autres organismes d’exécution — ainsi qu’avec la police de Toronto, la police de Vancouver et la police de Regina.

COÛTS1

  • 1 Cette section repose dans une certaine mesure sur le document intitulé Le coût de la consommation (...)

7À diverses occasions, le Comité a demandé aux forces policières de lui fournir des informations détaillées sur la proportion du temps que les agents consacrent aux affaires de drogue, le nombre d’agents affectés à la lutte antidrogues, etc. Dans la plupart des cas, nous n’avons obtenu aucune réponse à ces questions sauf des énoncés généraux.

8Bien que nous ne soyons pas en mesure d’étudier en profondeur les coûts de la lutte contre les drogues illicites par la grc, l’adrc, ainsi que les polices provinciales et municipales, nous pouvons affirmer sans aucun doute que les coûts actuels de la lutte antidrogues excèdent considérablement l’estimation des 210 millions de dollars produite en 1992.

9Compte tenu du fait que les enquêtes sur les drogues font appel à des ressources extrêmement importantes, il est permis de penser que la lutte antidrogues représente bien plus que 3,5 % du budget de la police, le chef Fanion (de la police de Toronto) ayant même suggéré qu’elle pouvait atteindre 33 % de son budget. Si nous utilisions un facteur de 15 %, cela porterait le coût des services provinciaux et municipaux en matière de drogues illicites à 750 millions de dollars. C’est dire qu’au total, on consacrerait, chaque année, la somme de presque 1 milliard de dollars à la lutte antidrogues.

POUVOIRS POLICIERS2

  • 2 Cette section s’inspire largement du rapport de recherche préparé par la Division de la recherche (...)

10D’aucuns disent que Ton a accordé à la police des pouvoirs beaucoup trop vastes pour l’exécution de la loi en matière de drogues et que, dans la lutte antidrogues, la société en est venue à tolérer un large éventail de techniques d’enquête — écoute électronique, fouilles à nu, recours à des indicateurs rémunérés, provocation policière, etc. — qui heurtent nos notions fondamentales de liberté civile.

11On s’entend en général pour dire que la police a besoin de pouvoirs pour faire respecter la loi et maintenir Tordre dans notre société. Lorsqu’elle enquête sur des actes criminels, la police peut employer des techniques d’enquête moins importunes, comme l’observation et l’interrogatoire. Dans d’autres cas, elle peut devoir employer des méthodes plus « agressives », comme la surveillance électronique et la vente surveillée. Ces méthodes, bien qu’elles soient aussi appliquées à l’égard d’autres actes criminels, sont utilisées beaucoup plus fréquemment dans les enquêtes entourant le trafic des drogues.

12Il faut toutefois limiter ces pouvoirs pour protéger les personnes contre certaines pratiques policières excessives. Il y a d’une part les intérêts individuels, et notamment le droit de ne pas être soumis à l’ingérence de l’État, et d’autre part les intérêts de l’État, notamment son devoir de protéger la société. Lorsque ces intérêts s’opposent, il peut être parfois difficile de s’entendre sur la ligne de démarcation à adopter concernant la conduite de la police.

13Les statistiques criminelles en rapport avec la mise en application des lois relatives aux drogues illicites doivent être interprétées avec prudence. Il est généralement admis que les statistiques sur la criminalité compilées par la police reflètent davantage les activités policières que l’évolution réelle de la société, tout particulièrement dans le cas des infractions de type consensuel. De surcroît, comme dans d’autres domaines en ce qui concerne les drogues et plus largement la justice pénale, les statistiques canadiennes sont relativement déficientes : ainsi, au-delà de quelques données de base, il est à peu près impossible de connaître les caractéristiques des personnes qui se retrouvent dans le système de justice criminelle.

Incidents relatés3

  • 3 Le Centre canadien de la statistique juridique nous met en garde contre les statistiques sur le cr (...)

14De 1983 à 1995, le nombre d’infractions relatives aux drogues était relativement stable, oscillant autour de 60 000 par année. Cependant, de 1995 à 2000, il y a eu une augmentation d’environ 50 %, le nombre d’incidents rapportés atteignant presque 88 000. En 2001, ce nombre a atteint 91 920, soit une augmentation de 3,3 % par rapport à l’année précédente.

  • 4 Statistiques Canada (2002), « Statistiques criminelles au Canada, 2001 », Juristat, Centre canadie (...)

15L’augmentation constatée au cours des dernières années peut être largement imputée aux infractions relatives au cannabis — en 2001, on a observé une augmentation de 5,5 % par rapport à l’année précédente. Ces infractions constituent la majorité de toutes les infractions relatives aux drogues au Canada. En 2001, on a relaté 71 624 infractions concernant le cannabis, soit presque 77 % de tous les incidents impliquant des drogues. De ce nombre, 70 % concernaient la possession, 16 % le trafic, 13 % la culture et 1 % l’importation4. Autrement dit, environ 54 % de tous les incidents rapportés en rapport avec des infractions touchant la drogue concernaient la possession de cannabis.

16De 1991 à 2001, le taux d’infractions relatives au cannabis par 100 000 habitants a augmenté de 91,5 %, tandis qu’il diminuait de 31,5 % pour les infractions relatives à la cocaïne, de 36,1 % pour les infractions relatives à l’héroïne, et augmentait de 15 % dans le cas des autres drogues. Autrement dit, proportionnellement à la population, le nombre d’infractions relatives au cannabis a presque doublé au cours de la dernière décennie.

Accusations

  • 5 De plus, les données d’avant 1995 reposent sur des approximations basées sur une répartition moyen (...)

17Les données disponibles semblent indiquer que le nombre d’accusations de trafic et de possession en matière de drogues a diminué grandement depuis 1997. Toutefois, nous ne disposions d’aucune donnée pour trois provinces (le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Colombie-Britannique), ainsi qu’un territoire (Nunavut). De plus, les données de certains tribunaux québécois n’y sont pas incluses5.

18Sur les 50 000 accusations portées en 1999 en matière de drogue, le cannabis était impliqué dans 70 % des cas. Dans 43 % des cas liés à la drogue (21 381), l’accusation était relative à la possession de cannabis. Globalement, 54 % des infractions liées aux drogues touchaient la possession. Puisque le nombre d’incidents relatés a continué d’augmenter, on peut supposer qu’un plus grand nombre de personnes sont accusées d’infractions liées à la drogue, en particulier au cannabis.

19Avec plus de 34 000 accusations par année pour des infractions liées au cannabis et plus de 21000 accusations par année pour possession de cannabis, peut-on déduire que la police fait effectivement la chasse aux infractions pour possession de cette substance ? Après avoir examiné la preuve, nous ne croyons pas qu’il en soit ainsi. Néanmoins, plus de 21000 nouvelles personnes, dont l’infraction la plus grave était la possession de cannabis, se retrouvent chaque année dans les filets du système de justice pénale.

INQUIÉTUDES

20Alors qu’il peut exister des raisons valables pour expliquer l’incidence élevée des accusations pour possession, plusieurs se sont dits très inquiets du pouvoir discrétionnaire dont disposent les corps policiers dans les cas d’accusations de possession liées à la drogue — surtout dans les cas de possession de cannabis. Cette application non uniforme de la loi sur les drogues dans les différentes provinces et au sein d’une même province nous inquiète.

21Nous avons estimé que près de 2,5 millions de personnes au Canada ont consommé du cannabis au cours de la dernière année. En 2000, 21 381 personnes ont été accusées de possession de cannabis. Autrement dit, à peine 0,8 % des usagers ont été accusés de possession. Il est également important de se rappeler que parmi les personnes ayant consommé du cannabis au cours de la dernière année, plusieurs l’auraient fait plus d’une fois. Ainsi, le risque réel de se voir accusé de possession de cannabis est, selon toute probabilité, inférieur à 1 %. Cela soulève certainement des inquiétudes sur le plan de l’équité et remet sérieusement en question l’efficacité de la loi et son effet dissuasif.

22Une autre inquiétude que soulève pour nous l’application inégale de la loi tient au risque d’aliéner certains groupes de la société. Les personnes ainsi touchées peuvent cesser de respecter la police et le système de justice criminelle en général. Il est probable que des solutions juridiques contradictoires suscitent une atmosphère jetant le discrédit sur l’administration de la justice. En tant que parlementaires, nous considérons cela inacceptable.

23Enfin, soulignons la question fondamentale de l’équité et de la justice. Personne ne semble être en mesure d’expliquer la raison pour laquelle certains se voient accusés et d’autres non. Il n’est pas surprenant que cette loi fasse l’objet d’une critique si véhémente.

Notes

1 Cette section repose dans une certaine mesure sur le document intitulé Le coût de la consommation des drogues et la politique sur les drogues, préparé pour le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites par A. Y. Jackson, Division de l’économie, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement, 22 avril 2002.

2 Cette section s’inspire largement du rapport de recherche préparé par la Division de la recherche parlementaire, Laffenière, G. (2001), Les infractions aux drogues et les pouvoirs policiers, Ottawa, Bibliothèque du Parlement. Disponible sur le site du Comité à : <www.parl.gc.ca/drogues-illicites.asp>.

3 Le Centre canadien de la statistique juridique nous met en garde contre les statistiques sur le crime qui peuvent être influencées par de nombreux facteurs, tels les rapports présentés à la police par le public, les rapports de la police au Centre canadien de la statistique juridique, l’impact des nouvelles initiatives comme les changements au niveau des lois, de la police ou des pratiques de mise en application, ainsi que les changements sociaux, économiques et démographiques.

4 Statistiques Canada (2002), « Statistiques criminelles au Canada, 2001 », Juristat, Centre canadien de la statistique juridique, catalogue no 85-002-XIE, vol. 22, no 6, p. 11.

5 De plus, les données d’avant 1995 reposent sur des approximations basées sur une répartition moyenne des accusations au cours de la période couvrant les années de 1995 à 2000.

© Presses de l’Université de Montréal, 2003

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