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Le cannabis

Troisième partie. Politiques et pratiques au Canada

12. Le contexte législatif national

Texte intégral

1Savoir d’où l’on vient aide à comprendre où l’on va. C’est l’ambition de ce chapitre, qui retrace l’évolution de la législation canadienne sur les drogues, de 1908 jusqu’à maintenant.

2Nous avons identifié trois périodes législatives. La première, la plus longue, va de 1908 à 1960. C’est la période de l’hystérie. Ont alors prédominé des discours à saveur raciste, sans fondements scientifiques. On nous a dit que les drogues, le cannabis en particulier, avaient été criminalisées parce qu’elles étaient dangereuses. L’analyse des débats parlementaires et des comptes rendus dans les médias de cette époque montre clairement qu’il n’en est rien. Lorsque le cannabis a été ajouté à l’annexe de la Loi sur l’opium en 1923, il n’y a eu aucun débat, aucune justification, et plusieurs parlementaires ne savaient même pas de quoi il s’agissait.

3La seconde période, beaucoup plus courte, va de 1961 à 1975. C’est la période de la recherche des raisons perdues. À la suite de l’explosion de la consommation de drogues au début des années 1960, et faisant face à une revendication sociale demandant une autre approche, les gouvernements ont alors nommé des commissions d’enquête — telle la Commission Le Dain au Canada —, et ont tâté divers projets de réforme pour justifier, à rebours, une criminalisation qui reposait sur un socle d’argile. Enfin, la période contemporaine, qui commence au début des années 1980, est la période de la fuite en avant. Finies les tentatives de réforme, il s’agit alors de créer une infrastructure qui pourra mener la lutte contre les drogues et occuper de manière plus proactive l’avant-scène, dans le but de s’autojustifier.

4Conformément à l’engagement pris en 1987 par le gouvernement fédéral, le ministre de la Santé a déposé le projet de loi C-85, la Loi sur les substances psychotropes, le n juin 1992. Le projet de loi C-85 n'a jamais franchi l’étape du rapport à la Chambre des communes et est mort au feuilleton, en septembre 1993, lors de la dissolution de la 34e Législature pour la tenue d’élections fédérales.

5Le 2 février 1994, la nouvelle ministre de la Santé a ressuscité la mesure législative proposée par l’ancien gouvernement sous un nom différent : la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (lrds). Il a été adopté par la Chambre des communes le 30 octobre 1995. Après la prorogation de la première session de la 35e Législature, il fut réintroduit au Sénat le 6 mars 1996 et renuméroté C-8. Il est entré en vigueur le 20 juin 1996.

6La fusion de l’annexe de la Loi sur les stupéfiants avec les annexes des Lois sur les aliments et drogues de 1961 et 1969, combiné à l’ajout de nouvelles substances, telles que les benzodiazépines, ainsi que les précurseurs de cette longue liste de substances, a considérablement augmenté le nombre de drogues soumises aux dispositions et procédures contraignantes de la lrds.

  • Annexe I contient les stupéfiants comme l’opium, la morphine et la cocaïne.
  • Annexe II concerne le cannabis, le haschisch, le cannabinol, etc.
  • Annexe III regroupe des stimulants comme les amphétamines, des hallucinogènes comme la mescaline, le lsd et le det, et des sédatifs comme le méthaqualone, communément appelé quaalude.
  • Annexe IV mentionne entre autres les stéroïdes anabolisants, les hypnotiques comme les barbituriques et les benzodiazépines (mieux connus sous leurs marques de commerce Seconal, Luminal, Valium et Librium).
  • Annexe V énumère d’autres substances pouvant donner lieu à abus.
  • Annexe VI nomme les précurseurs — ils ne produisent pas d’effet sur le psychisme, mais ils peuvent être convertis ou utilisés pour produire des drogues designer, des simili-drogues ou des substances figurant dans les annexes suivant les obligations internationales que le Canada a contractées en vertu de la Convention unique sur les stupéfiants (1961) et de la Convention de Vienne de 1988.
  • Les annexes VII et VIII concernent l’application des peines pour les infractions liées au cannabis.

7Au total, plus de 150 drogues, substances psychotropes et précurseurs se trouvent maintenant dans les annexes de la loi. Il est à noter que l’article 60 de la lrds maintient la disposition adoptée en 1911 prévoyant que le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’une ou l’autre des annexes de la loi en y ajoutant ou en supprimant une ou plusieurs substances si cela lui paraît nécessaire dans l’intérêt public.

8La première version de la lrds maintenait le cannabis à l’annexe où l’on trouvait les drogues les plus dangereuses et auxquelles les sanctions criminelles les plus sévères décrites plus haut s’appliquaient. Afin de faire taire les critiques, le gouvernement a accepté de retirer le cannabis de l’annexe I et a créé les annexes II, VII et VIII, qui portent exclusivement sur cette drogue. Ainsi, l’annexe II définit le cannabis comme étant la marijuana, la résine de cannabis (haschisch), le cannabinol, etc. L’annexe VII établit à 3 kilogrammes de cannabis ou de haschisch la quantité maximale qui permet l’imposition d’une peine moins sévère pour trafic ou possession en vue du trafic de cette substance. Enfin, l’annexe VIII précise qu’une personne qui a en sa possession pour des fins personnelles moins d’un gramme de haschisch ou moins de 30 grammes de cannabis est passible de sanctions criminelles moins sévères que celle prévues pour l’annexe II.

9Contrairement à ce qu’avait recommandé l’opinion majoritaire dans le rapport spécial de 1972 de la Commission Le Dain relativement à la réduction de la peine imposée aux infractions d’importation et d’exportation de cannabis, l’emprisonnement à perpétuité continue de s’y appliquer. Enfin, la peine d’emprisonnement maximale de sept ans prévue par la Loi sur les stupéfiants pour l’infraction de culture (production) de cette drogue demeure inchangée avec la lrds.

© Presses de l’Université de Montréal, 2003

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