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L'interculturel au Québec

 | 
Lomomba Emongo
, 
Bob W. White

Première partie. De l'interculturalisme québécois

Chapitre 3. La mise en œuvre des recommandations de la Commission Bouchard-Taylor

François Rocher

Texte intégral

1Comment prendre la mesure des actions gouvernementales entreprises pour donner suite (ou non) aux recommandations formulées par la Commission Bouchard-Taylor (CBT) ? D’entrée de jeu, soulignons qu’il n’est pas rare que les principales conclusions d’une commission d’enquête tombent dans l’oubli dès leur parution, ou que les recommandations ne soient pas suivies, ou ne le soient que partiellement. Le gouvernement ne se sent pas lié par les conclusions qui peuvent s’en dégager.

2Pour sa part, la CBT a été mise sur pied le 8 février 2007, deux semaines avant le déclenchement des élections, dans un contexte où certains médias s’étaient donné comme mission de débusquer (ou de créer de toutes pièces) des exemples d’accommodements dits « déraisonnables ». Rappelons que le mandat de cette commission portait spécifiquement sur les pratiques d’accommodement liées aux différences culturelles et invitait les commissaires à formuler des recommandations pour encadrer ces pratiques afin qu’elles soient « conformes aux valeurs de la société québécoise en tant que société pluraliste, démocratique et égalitaire » (Québec, 2008). Or, les deux commissaires ont plutôt choisi d’interpréter largement ce mandat et ont vu « dans le débat sur les accommodements raisonnables le symptôme d’un problème plus fondamental concernant le modèle d’intégration socioculturelle mis en place au Québec depuis les années 1970 » (Ibid.).

3Nous pourrions donc nous attendre à ce que les 37 recommandations de la CBT aient subi le même sort que celles qui ont été émises par plusieurs commissions d’enquête ayant jalonné l’histoire du Canada et du Québec. Il n’en fut rien, alors que le premier ministre Charest s’est engagé à donner suite au rapport. De plus, de nombreux intervenants ont réclamé des mesures concrètes afin de répondre aux problèmes soulevés par la CBT. Dès novembre 2009, jusqu’à la campagne électorale de septembre, en réponse à ces pressions, les porte-parole gouvernementaux ont soutenu, aussi bien à l’Assemblée nationale que dans le cadre d’entrevues accordées à la presse, que 80 % des recommandations avaient fait l’objet d’un suivi. C’est ce que notre analyse cherche à valider.

4Celle-ci s’inscrit dans une réflexion théorique plus large portant sur la manière d’appréhender les politiques de gestion de la diversité. Nous proposerons une grille d’interprétation qui repose sur une distinction entre trois dimensions constitutives et complémentaires de la diversité ethnoculturelle et religieuse, que nous qualifierons d’instrumentale, d’humaniste et de citoyenne. Cette grille d’interprétation nous apparaît utile pour deux raisons. D’abord, elle nous permettra de voir si la CBT a privilégié une dimension des politiques de gestion de la diversité par rapport à une autre. Ensuite, elle nous servira à analyser les suites données aux recommandations par les autorités publiques. En somme, cette réflexion nous permettra de porter un jugement plus nuancé et de faire ressortir plus clairement les priorités gouvernementales en matière de gestion de la diversité.

5Ce texte compte deux parties. La première, plus théorique, présentera les trois dimensions constitutives des politiques publiques de gestion de la diversité ethnoculturelle et religieuse au Québec. À la lumière de celles-ci, la seconde partie proposera une évaluation préliminaire des initiatives étatiques.

Les politiques de gestion de la diversité

  • 1 Voir F. Rocher et al., 2007.

6D’entrée de jeu, disons qu’il n’existe pas de définition explicite du modèle de gestion des rapports interculturels et de lutte contre le racisme et la discrimination au Québec1. L’État québécois n’a jamais officiellement souscrit à un modèle qualifié d’« interculturel », ce qui ne veut pas dire que plusieurs éléments constitutifs d’une telle politique n’ont pas été mis en place au cours des dernières années. En effet, l’État québécois, tout comme l’État canadien avant lui, a explicitement souscrit à un modèle qui reconnaît et valorise le pluralisme ethnoculturel, cherche à diminuer les tensions sociales qui pourraient en découler et vise à favoriser la participation et à renforcer la loyauté, voire l’identité des citoyens à l’endroit de la communauté politique.

  • 2 Sainsbury, 2006 : 229-244 ; Mahnig et Wimmer, 2000 : 177-204 Icart, Labelle et Alexander, 2005 ; A (...)

7Plusieurs typologies plutôt générales ont été proposées pour analyser ces politiques publiques. Certaines établissent une distinction entre régimes inclusifs et exclusifs, d’autres mettent l’accent sur les divergences et les convergences sur différents enjeux touchant l’intégration et la lutte contre la discrimination raciale sur les fonctions remplies par les institutions publiques (en matière d’organisation, d’appartenance communautaire ou d’ordre public), ou sur les intersections entre les différents types de relations hôte-étranger (transitoire, travailleur temporaire, assimilationniste, pluraliste) et les politiques publiques2.

  • 3 Gundara et Jacobs (dir.), 2000 ; Conseil de l’Europe, 2008 ; Cantle, 2012.

8La typologie que nous proposons semble particulièrement utile, puisqu’elle permet d’articuler une définition plus complète des éléments constitutifs de l’interculturalisme. Généralement, le terme interculturalisme sert à qualifier une réalité plus substantive, comme le dialogue, la compréhension, l’égalité des chances, le respect mutuel ou le rapprochement3. L’objectif est de nourrir la confiance des résidents, de favoriser la cohésion sociale, de contenir les confits et d’accroître l’efficacité des politiques publiques. Or, cette approche de l’interculturalisme ne permet pas de distinguer entre ses différentes dimensions constitutives. Elle met l’accent sur la reconnaissance de la diversité et sa prise en compte dans les espaces institutionnel et public, mais tend à remplacer toutes les interventions sous le parapluie d’une compréhension normative inspirée de principes universels auxquels personne ne peut s’opposer : intégration, interaction et promotion d’une culture commune, dans le respect des droits, dans une perspective de non-discrimination, etc. Pourtant, ces interventions interpellent des secteurs de la vie économique, sociale, culturelle et politique fort distincts.

9Dans un article récent, le politologue Daniel Salée proposait trois façons différentes de poser l’interculturalisme, qu’il désignait comme les approches instrumentaliste, humaniste et étatique (Salée, 2010 : 151-180). Selon lui, il s’agit de trois facettes complémentaires de la vision actuellement proposée de l’interculturalisme comme modèle d’aménagement de la diversité ethnoculturelle au sein des démocraties libérales. S’inscrivant dans une perspective critique, il prenait ses distances à l’endroit de l’interculturalisme et, par extension, des politiques publiques de gestion de la diversité, dans la mesure où celles-ci ne feraient que s’inscrire dans des dynamiques de domination et de pouvoir au profit de l’hégémonie culturelle de la population de descendance européenne.

10Si la contribution de Salée permet de mettre en lumière les apories normatives du modèle pluraliste portant sur la diversité ethnoculturelle, c’est moins cette dimension qui retient ici notre attention que les catégories analytiques qu’il suggère. En effet, les trois approches proposées nous semblent utiles pour départager les différentes politiques publiques en matière d’interculturalisme. En d’autres mots, nous nous réapproprions, bien qu’en des termes différents et nettement plus empiriques, les catégories proposées par Salée dans le but d’analyser les initiatives mises de l’avant par les administrations publiques. Bien qu’elles se distinguent les unes des autres et que les frontières soient poreuses, ces catégories doivent être appréhendées de manière complémentaire. C’est pourquoi nous parlerons davantage de dimensions que d’approches.

11 La dimension instrumentale est marquée par un rapport assumé à l’altérité : elle cherche à provoquer les occasions de rencontre et à accommoder les différences sur la base de la prémisse selon laquelle toute forme d’échange interculturel engendre ouverture d’esprit et rapprochements intercommunautaires. Néanmoins, c’est le client qui est au centre de cette approche. Du point de vue de la représentation sociale, la diversité, l’hybridité, la mixité culturelle sont sources d’enrichissement à la fois collectif et individuel. Elle s’inscrit dans la dynamique des bouleversements démographiques et des mouvements de population induits par le processus de mondialisation économique. Cette approche reconnaît d’emblée les inégalités et les rapports de pouvoir : l’occasion, l’espace de rencontre ne sont pas suffisants ; il faut aussi que les participants y aient accès et qu’ils soient suffisamment outillés pour éviter d’assister à la rencontre en tant que simple spectateur ou objet folklorique. Ainsi, du point de vue des politiques publiques, les initiatives mettent l’accent sur les dimensions suivantes : 1) accueillir des individus pouvant répondre aux besoins du marché du travail en fonction des critères et des notions d’employabilité ; 2) favoriser l’insertion en emploi, notamment pour éviter une déqualification des individus qui se traduirait par une perte de compétence et, plus encore, par une mauvaise utilisation des ressources humaines disponibles – il faut donc éviter le « gaspillage » et « l’inefficience » des ressources humaines ; 3) assurer la maîtrise de la langue officielle en fonction des impératifs liés à la dynamique d’insertion au marché du travail ; 4) adapter les programmes aux besoins issus de l’hybridation de la clientèle ; 5) conclure des ententes de partenariat avec des groupes communautaires afin que ceux-ci contribuent, à leur échelle, à l’intégration économique et sociale. Finalement, la dimension instrumentale met l’accent sur l’individu dans le but de l’insérer de manière fonctionnelle dans le marché du travail ou de lui fournir les outils lui permettant de s’adapter à l’environnement institutionnel garant de sa socialisation.

12 La dimension humaniste cherche à faire en sorte que la rencontre se fasse dans un esprit d’ouverture, de reconnaissance et de respect de la diversité. C’est donc la personne qui est au centre de cette dimension. Pour reprendre les termes de Salée, elle vise « à vivre en harmonie dans une société pluraliste, à communiquer sans préjugé dans un contexte multiethnique et multiculturel, à s’ouvrir à la différence (sans pour autant nier sa propre identité culturelle) et à embrasser sans réserve le caractère pluriel de la société » (Salée, 2010 : 143-154). L’ouverture cherche à valoriser la diversité afin de minimiser la portée des conflits que cette dernière peut créer. Ainsi, le foyer principal d’attention est la personne et il faut intervenir de manière à le sensibiliser et à modifier sa manière d’appréhender la diversité ethnoculturelle. Du point de vue des politiques publiques, l’accent est mis sur les aspects suivant : 1) lutter contre le racisme et toutes les formes de discrimination ; 2) reconnaître la centralité des droits de la personne ; 3) favoriser la compréhension et la (re)connaissance mutuelle, la rencontre des cultures, le dialogue par l’accroissement des occasions d’interaction entre tous les citoyens par-delà leur origine ethnoculturelle ; 4) former les employés de l’État (des gestionnaires aux intervenants de première ligne) à la diversité ; 5) financer les associations de la société civile en fonction des activités favorisant le rapprochement interculturel.

13 La dimension citoyenne cherche à poser les conditions de la rencontre, à fixer le cadre commun au sein duquel les interactions prennent place. L’objectif avoué est celui du maintien d’une certaine cohésion sociale où l’intégration se présente comme un rempart contre la fragmentation sociale et la balkanisation des appartenances. Cette préoccupation est partagée par toutes les démocraties libérales. Il s’agit donc de prendre ses distances avec les approches qualifiées de « communautaristes » ou « multiculturalistes », auxquelles on reproche de préconiser la reconnaissance politique de systèmes de valeurs différents (essentiellement, ceux des « minorités »), de favoriser l’opposition entre majorité et minorités, de maintenir la ségrégation des communautés, l’incompréhension mutuelle et de contribuer à l’affaiblissement des droits des individus, et plus particulièrement des femmes. À l’opposé, un discours privilégiant l’identification des points de convergence doit être promu. La diversité ethnoculturelle cherche à réduire les tensions par l’intégration et l’incorporation citoyenne. Ainsi, du point de vue des politiques publiques, l’accent est mis sur les aspects suivants : 1) identifier les « valeurs communes et universelles », à vocation civique ; 2) mettre sur pied des politiques publiques favorisant l’identification à la communauté politique, sinon sociétale ; 3) renforcer la culture démocratique de participation et de respect de la règle de la primauté du droit ; 4) promouvoir une langue publique commune ; 5) améliorer la représentation des individus issus des minorités ethnoculturelles et religieuses au sein des institutions publiques et politiques.

14Si la dimension citoyenne interpelle tout autant la « majorité » que les « minorités », il n’en demeure pas moins que les attentes exprimées et les efforts devant être faits pour une intégration harmonieuse sont plus élevés de la part de ces dernières.

15En somme, ces trois dimensions ne sont pas exclusives et certaines politiques publiques peuvent s’inscrire dans plus d’une. Il existe donc des zones qui se chevauchent et s’interpénètrent. Du point de vue normatif, un déséquilibre marqué entre ces trois dimensions remettrait en question l’adhésion au modèle interculturel.

Un aperçu statistique

  • 4 Cette recherche a pu compter sur le concours de M. Guillaume Poirier qui a agi comme assistant de (...)

16La CBT a classé ses recommandations selon cinq axes4 : nouvelles définitions en matière d’interculturalisme et de laïcité (10 recommandations) ; intégration (9) ; pratiques interculturelles (4) ; responsabilisation des acteurs (9) ; et lutte contre les inégalités et la discrimination (3). S’ajoutaient deux recommandations touchant la recherche sur des enjeux prioritaires. De ces 37 recommandations, onze étaient qualifiées « d’absolument prioritaires ». Les deux premiers axes rassemblent plus de 50 % des recommandations. Toutefois, il est difficile d’en tirer une conclusion quant à la manière dont est appréhendée la diversité. Par exemple, seulement en ce qui a trait au premier axe, les domaines touchés sont de différentes natures, allant du souhait de voir l’État québécois faire des efforts pour stimuler le tourisme régional auprès des minorités ethniques ou de créer un fonds d’histoire de vie des immigrants jusqu’à la proposition de faire adopter une loi ou un énoncé de principe en matière d’interculturalisme ou encore la production d’un Livre blanc sur la laïcité. En somme, les axes, bien qu’ayant une cohérence thématique, ne permettent qu’imparfaitement d’établir les dimensions de la diversité que la CBT souhaite voir renforcer par l’État québécois.

  • 5 Voici notre classement, en suivant la numérotation attribuée à chacune des recom mandations dans l (...)

17Notre cadre analytique permet de dresser un portrait qui nous semble apporter un éclairage utile. Nous avons assigné chacune des recommandations à une des trois dimensions analytiques. Lorsque des recoupements étaient notables, certaines recommandations ont été placées dans une catégorie de chevauchement. Dans chacun des cas, il s’agissait de déterminer quel élément s’avérait prépondérant ou dominant. Cette méthode comporte, bien entendu, sa part de subjectivité. Mais des tendances lourdes peuvent néanmoins être dégagées. Cet exercice permet de constater que 16 recommandations (43,2 %) favorisent exclusivement la dimension humaniste (DH), sept (18,9 %) la dimension instrumentale (DI) et six (16,2 %) la dimension citoyenne (DC). Huit recommandations (21,6 %) s’inscrivent dans plus d’une dimension5. Nous comprenons que l’essentiel des recommandations vise à favoriser les éléments qui participent au dialogue et à la compréhension interculturelle. Les dimensions instrumentale et citoyenne occupent chacune une place deux fois moins importante.

Un bilan des actions gouvernementales

  • 6 L’auteur apportera une précision sur ces trois dimensions.

18Cette section propose une analyse des actions gouvernementales mises en œuvre lors du dépôt du rapport de la commission en mai 2008, jusqu’à la fin d’avril 2012. Elle rappelle les éléments qui apparaissaient dans le bilan du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) ainsi que la « note » que nous avons, quant à nous, accordée aux actions prises pour chacune des recommandations. La logique de présentation ne suit pas celle du rapport de la commission, mais plutôt les trois dimensions qui structurent notre analyse. Lorsqu’il y avait chevauchement, nous avons classé la recommandation sous l’approche qui prédominait. Par exemple, la recommandation D3 propose que l’État encourage les contacts interculturels6, ce qui la situe clairement dans la dimension humaniste telle que nous l’avons définie. Pourtant, l’un des trois sous-points de cette recommandation concerne les efforts que l’État devrait consentir afin de stimuler le tourisme régional auprès des membres des minorités ethniques montréalaises, ce qui correspond à un volet davantage instrumental. Toutefois, l’esprit de la recommandation ainsi que les autres mesures qui la composent nous incitent à l’inclure sous la dimension humaniste. En somme, nous proposons un bilan qui dégage des tendances lourdes plutôt que de permettre de tirer des conclusions définitives.

19Les recommandations ont fait l’objet d’une pondération. Ainsi, deux recommandations sont considérées comme étant particulièrement structurantes, d’abord celle invitant le gouvernement à faire de l’interculturalisme le modèle devant présider aux rapports interculturels au Québec (D2) et, ensuite, celle proposant la production d’un Livre blanc sur la laïcité (G1), se sont vu attribuer trois points (identifiées par un double **). Les recommandations jugées « absolument prioritaires » (identifiées par un *) par les commissaires ont une valeur maximale de deux points, alors que les autres se sont vu octroyer une valeur d’un point. Une note fut donnée à chacune des recommandations sur la base de l’analyse des réalisations gouvernementales. L’ensemble des 37 recommandations se traduit par un total de 50 « points ». C’est sur cette base qu’il sera possible d’évaluer le pourcentage de réalisation des recommandations de la CBT.

  • 7 Ce document a été obtenu à la suite d’une demande en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès au (...)

20Cette façon de faire permet de dresser un bilan nuancé qui évite de considérer que les autorités publiques n’ont rien fait lorsque certaines mesures ont été mises en place, ou qu’une initiative a été prise dans le sillage d’une recommandation, alors que cette initiative ne répond qu’imparfaitement, ou marginalement, au souhait formulé par la CBT. Bien qu’il s’agisse d’un exercice systématique, nous reconnaissons qu’il n’est pas exempt d’une certaine dose d’arbitraire. Le résultat est néanmoins fort différent du résultat obtenu par les rédacteurs du bilan des réalisations effectué par le MICC qui identifiait des initiatives pour presque chacune des recommandations7. En effet, c’est probablement sur la base de ce dernier rapport que les autorités politiques ont pu déclarer qu’une proportion significative des recommandations avait donné lieu à des initiatives gouvernementales.

  • 8 Pour réaliser cette étude, nous avons consulté un ensemble de documents produits par tous les mini (...)

21Dans les sections qui suivent, nous avons procédé de manière systématique. D’abord, nous avons rappelé la recommandation formulée par la CBT, puis proposé une courte évaluation des actions gouvernementales entreprises. Une « note » a été attribuée pour l’ensemble des initiatives8.

La dimension instrumentale

• B4 – Que l’État s’assure que les établissements de soins disposent d’un budget suffisant pour combler leurs besoins en services d’interprète. Note pondérée : 0,0/1

22Le cœur de cette recommandation est de nature budgétaire. Des comités ont été constitués, mais ne se sont pas traduits par des engagements financiers. Rien ne montre que l’offre de service se soit améliorée.

• C1 – En matière de planification des taux d’immigration, que l’État s’assure de maintenir en équilibre le nombre d’entrées avec les ressources disponibles pour l’accueil, notamment l’insertion à l’emploi et la francisation. Note pondérée : 0,6/2

23Le MICC mentionne, dans le bilan de ses réalisations à l’égard des recommandations, que l’augmentation des ressources disponibles pour l’accueil des immigrants dépasse largement l’augmentation des volumes d’admission (hausses de 20 % à la francisation et de 40 % au budget à l’intégration professionnelle et sociale). Étant donné que la recommandation a trait au « maintien de l’équilibre », nous pouvons soutenir que le gouvernement y a en bonne partie répondu. Cependant, nous pourrions soutenir que les ressources disponibles étaient déjà insuffisantes et que leur augmentation au cours des dernières années ne suffit pas à rétablir ou assurer l’équilibre.

• C2 – Que l’État hausse le financement consacré aux groupes communautaires et autres organismes de première ligne œuvrant à l’accueil et à l’intégration des immigrants. Note pondérée : 0,5/1

24Le MICC souligne que le budget du Programme d’accompagnement aux nouveaux arrivants (PANA) est passé de 7,46 à 10,7 millions de dollars de 2007-2008 à 2011-2012. Il n’est évidemment pas certain que cette hausse, bien qu’elle soit significative, ait eu un impact suffisant pour pallier la « grave déficience » décrite par la recommandation. De plus, il n’est pas clair qu’elle se fit en « évitant le saupoudrage ». À notre avis, cette recommandation ne fut donc qu’en partie mise en œuvre.

• C3 – Que l’État intensifie ses efforts en matière de francisation et d’intégration des immigrants par : a) une meilleure coordination des programmes de francisation des immigrants entre les ministères concernés ; b) la mise sur pied d’un groupe d’étude pour revoir toute la question de la sous-représentation des membres des minorités ethniques dans les postes de l’administration publique et concevoir une démarche plus efficace ; c) une gestion plus concertée des programmes et des mesures d’intégration au sein de l’appareil gouvernemental ; d) une meilleure articulation des politiques d’immigration et d’intégration aux objectifs de développement économique et social de notre société ; e) un effort intensif pour réduire le taux de chômage extrêmement élevé parmi les Québécois nés en Afrique et établis au Québec depuis moins de cinq ans. Note pondérée : 0,8/1.

25a) La totalité des transferts fédéraux concernant l’accueil, l’intégration et la francisation est, depuis 2008, entièrement versée au MICC. Ce dernier a adopté des balises communes pour définir entre autres la compétence en français langue seconde et des travaux sont en cours afin de mettre en place un programme-cadre de français pour les personnes immigrantes. Sans que cela soit lié à la coordination des programmes, on peut aussi souligner l’augmentation et la diversification de l’offre de service en matière de francisation. Cette sous-recommandation fut mise en œuvre, malgré l’inquiétude soulevée par les restrictions budgétaires annoncées dès 2010 ; b) Il semblerait qu’aucun groupe d’étude ne fut mis en place pour revoir l’enjeu de la sous-représentation des membres des minorités ethniques. Si nous nous en tenons à la lettre de la recommandation, nous devons conclure qu’elle n’a pas été mise en œuvre ; c) La totalité des transferts fédéraux concernant l’accueil, l’intégration et la francisation est, depuis 2008, entièrement versée au MICC. Ce dernier a de plus conclu des ententes avec les trois ministères spécifiés par la recommandation afin d’assurer un meilleur suivi. Nous pouvons donc dire que cette recommandation a bel et bien été mise en place ; d) Le MICC a mis de l’avant en 2008 le plan d’action Pour enrichir le Québec. Intégrer mieux. Ce plan semble aller dans le sens d’une meilleure articulation entre les politiques d’immigration et les objectifs de développement. De plus, le nouveau Dispositif de services intégrés pour les personnes immigrantes nouvellement arrivées se veut un partenariat entre le MICC et le MESS. Le Dispositif, datant de 2010, semble être l’initiative allant le plus clairement dans le sens de la recommandation. Cette dernière fut mise en œuvre par le gouvernement ; e) Diverses mesures s’adressent plus particulièrement aux communautés noires ou africaines. Par exemple, en 2008, on créa le Fonds afro-entrepreneurs, visant à aider les gens d’affaires noirs ayant de la difficulté à obtenir du financement pour lancer leur entreprise. La mesure Défi Montréal, lancée en 2009 et financée par Action diversité, cherche à aider les immigrants originaires du Maghreb, les minorités visibles, les femmes et les nouveaux arrivants à trouver un emploi. Un certain effort gouvernemental semble avoir été consenti au cours des dernières années, malgré le fait que l’on ignore si cela a permis de réduire le taux de chômage alarmant au sein des communautés issues du Maghreb.

• *C4 – Que l’État intensifie les mesures pour accélérer le processus de reconnaissance des compétences et des diplômes acquis à l’étranger : a) La mise sur pied d’un comité d’enquête indépendant mandaté pour faire la lumière sur les pratiques des ordres professionnels en matière de reconnaissance des diplômes ; b) L'établissement d’une instance indépendante permettant aux immigrants de formuler des plaintes et de demander une révision des décisions prises par les ordres professionnels ; c) La clarification des rapports entre, d’une part, le Conseil interprofessionnel du Québec, l’Office des professions du Québec et les ordres professionnels et, d’autre part, les universités, les cégeps et l’Office québécois de la langue française, afin de dénouer les impasses qui empêchent de donner suite aux exigences de formation d’appoint imposée aux immigrants. Note pondérée : 1,3/2.

26a) Cette recommandation n’a pas été mise en place ; b) En 2009, le poste de commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles a été créé. Cette recommandation a donc été mise en œuvre et des effets concrets se sont déjà fait sentir ; c) À la lumière du mandat du commissaire et de l’objectif stratégique que s’est fixé l’OPQ, cette recommandation semble donc avoir été mise en œuvre

• *C5 – Que l’État intensifie ses efforts afin de stimuler la régionalisation de l’immigration : a) Instituer des mesures incitatives pour les entreprises qui recrutent des immigrants (par exemple, des mesures fiscales) afin de stimuler la régionalisation de l’immigration ; b) Accorder un financement ad hoc aux municipalités et aux nombreux organismes d’accueil et d’encadrement qui ont été mis sur pied hors de Montréal, afin de renforcer le réseau actuel ; c) Accorder une attention particulière à la Capitale nationale de façon à en faire un deuxième pôle métropolitain d’accueil des nouveaux venus ; d) Inviter les régions à faire connaître leurs besoins et à formuler des projets mettant à profit la main-d’œuvre immigrante ; e) Encourager et donner de l’expansion aux ententes de stages et d’échanges d’étudiants comme celles qui existent présentement entre la France et le Québec et qui amènent dans nos régions des étudiants étrangers ; f) Déléguer plus de responsabilités aux instances régionales. Note pondérée : 1∕2.

27a) La mise en place d’outils tels que Diversité +, ainsi que le Guide pratique de l’entreprise – Les clés d’une embauche réussie à l’international, incite les entreprises situées en région à embaucher des immigrants, puisque ces outils les familiarisent avec des réalités auxquelles elles sont généralement peu exposées. De plus, le gouvernement mit en place la mesure Passerelle pour l’emploi en région qui favorise un arrimage entre les offres d’emploi en région et les demandeurs d’emploi récemment immigrés se trouvant dans la région de Montréal. Pour ce qui est des incitatifs économiques pour les entreprises, ces dernières semblent se limiter au Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi (PRIIME) qui existe depuis 2005. Bien que les incitatifs demeurent assez modestes pour les entreprises, le gouvernement a mis partiellement en œuvre cette recommandation ; b) En ce qui a trait aux organismes, le MICC a établi, il y a de cela plusieurs années (bien avant le dépôt du rapport de la CBT), le Programme régional d’intégration (PRI) qui accorde un financement à des organismes situés en région ainsi qu’à ceux voués à la régionalisation de l’immigration. Cette recommandation semble avoir été modestement mise en œuvre. Il reste à voir si le financement des organismes en région a augmenté de façon significative ; c) Le bilan du MICC souligne que de 2010 à 2011, la proportion des personnes admises de 2000 à 2009 choisissant de s’établir dans la Communauté métropolitaine de Québec est passée de 4,1 à 4,6 %. Une attention particulière fut accordée à la région de Québec afin de soutenir l’accueil des immigrants. Le bilan du MICC souligne entre autres que des ententes totalisant 5 millions de dollars furent conclues avec la Communauté métropolitaine de Québec. Ce type d’entente fut aussi signé avec la plupart des régions du Québec, mais il semble qu’un soutien plus important soit accordé à la seule région de Québec. Cette recommandation a été mise en place, mais des efforts supplémentaires et des investissements plus massifs seraient nécessaires afin de véritablement faire de la région de Québec un pôle d’attraction incontournable pour les nouveaux arrivants ; d) Les nombreuses ententes avec les partenaires régionaux dont les Conférences régionales des élus (CRÉ) et les municipalités sont évidemment le résultat de la définition des besoins spécifiques des différentes régions. Ainsi, la recommandation semble avoir été mise en œuvre, malgré le reproche qu’on peut faire au gouvernement sur le caractère modeste des sommes investies ; e) Le protocole de coopération en matière de mobilité des jeunes Réunionnais a été renouvelé pour quatre ans en janvier 2011. Il ne semble pas y avoir d’autres ententes qui amènent des étudiants étrangers en région. En fait, bien que l’entente avec la Réunion soit louable, son impact est trop négligeable. Depuis 2004, selon le bilan du MICC, elle n’a permis d’accueillir qu’un peu plus de 1000 jeunes Réunionnais. Nous ne pouvons soutenir que cette recommandation fut mise en œuvre ; f) Le bilan du MICC souligne que les différentes ententes avec des instances régionales dont des CRÉ et des municipalités ainsi que le financement qui les accompagne contribueraient à déléguer davantage de responsabilités aux instances régionales. Cependant, ces ententes semblent davantage se faire sur la base de « partenariats » sans faire appel à une réelle délégation de responsabilités. De plus, elles tendent à lier un nombre impressionnant de partenaires qui doivent finalement se partager une enveloppe peu importante. Le nombre de partenaires et la faiblesse des sommes consenties ne permettent pas de voir, dans ces ententes, une forme significative de délégation de responsabilités.

• C6 – Pour faciliter l’intégration des nouveaux arrivants, que le MICC crée à leur intention un portail interactif afin de centraliser toute l’information sur les ressources et les services institutionnels. Note pondérée : 0,8/1.

28Au cours des dernières années, certains efforts semblent avoir été consentis afin d’améliorer tant la quantité que la qualité de l’information disponible en ligne. Le MICC propose un guide personnalisé selon le parcours de l’immigrant (étude, travailleur temporaire ou permanent, investisseur, etc.). De plus, le document dynamique Apprendre le Québec. Guide pour réussir mon intégration rassemble de nombreuses informations. Pour l’essentiel, cette recommandation a été mise en œuvre.

• C8 – Que le MICC prenne les mesures appropriées pour mettre à profit le bénévolat québécois aux fins de l’accueil et de l’intégration des immigrants, notamment pour leur donner accès aux réseaux sociaux. Note pondérée : 0,6/1.

29Cette recommandation cherche à encourager le MICC à faire en sorte que le bénévolat québécois mette davantage d’énergie dans les organismes et les projets liés à l’accueil et à l’intégration des immigrants. On peut aussi l’interpréter d’une autre façon. En fait, on peut voir cette recommandation comme visant à encourager les immigrants à faire du bénévolat afin de « leur donner accès aux réseaux sociaux ». C’est cette deuxième interprétation qui est privilégiée dans le bilan du MICC. Ainsi, à la lumière de la seconde interprétation de la recommandation, on peut dire que cette recommandation a été mise en œuvre.

• H2 – Que l’État crée un fonds spécial de subvention, réservé aux universités et aux cégeps des régions, pour des recherches appliquées sur la thématique générale de l’immigration et de l’intégration dans les régions. Note pondérée : 0/1.

30Un tel « fonds spécial » n’a pas été mis en place.

La dimension humaniste

• *A1 – Que l’État octroie beaucoup plus de moyens aux organismes dont le mandat est d’informer et de protéger les citoyens. Nous pensons en priorité à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et au Conseil des relations interculturelles (CRI). Note pondérée : 0,5/2.

31Le CRI a été aboli le 9 juin 2011 à la suite de l’adoption du projet de loi n º 130. Il ne semble pas y avoir aujourd’hui une instance, au sein du ministère, en mesure de fournir des analyses et des recommandations publiques concernant des problématiques choisies de façon indépendante. Quant à la Commission, son budget n’a que très peu augmenté, passant de 14,7 millions de dollars, pour la période 2008-2009, à 15,5 millions de dollars pour la période 2011-2012. Un fonds de 500 000 $ a été accordé à la CDPDJ pour la mise en œuvre du Service-conseil en matière d’accommodement raisonnable. Le gouvernement n’a pas répondu de façon satisfaisante à cette recommandation, en abolissant le premier et en augmentant très peu le budget de la seconde.

• A2 – Que l’État encourage les projets et les initiatives permettant aux membres des minorités ethniques de se faire davantage voir et entendre devant le grand public. Note pondérée : 0,5/1.

32Comme le MICC le souligne, plusieurs actions ont été entreprises en ce sens (émission Pareils pas pareils diffusée à l’automne 2008 sur VOXTV, programmes de financement et de bourses tels que celui de Vivacité Montréal visant les artistes issus de l’immigration, etc.). De plus, le ministère a lancé des campagnes afin de mieux faire connaître l’apport de l’immigration. Bien qu’il y ait place à l’amélioration et à la multiplication des occasions pour les communautés ethnoculturelles, la réponse gouvernementale à cette recommandation fut tout de même significative, bien que modeste.

• *A3 – Que l’État accroisse le soutien financier à des organismes comme la Fondation de la tolérance, l’Institut du Nouveau Monde et Vision Diversité. Il devrait encourager également la création d’autres projets du même genre à l’échelle du Québec dans l’information, la formation, l’action intercommunautaire, le débat interculturel, la diffusion du pluralisme. Note pondérée : 1,0/2.

33Le gouvernement a mis en place le Programme Action diversité à l’automne 2009 disposant d’un budget annuel d’environ 3,6 millions de dollars. Ce programme est davantage le résultat d’une refonte des programmes de subventions préexistants. De façon générale, on constate une légère augmentation du soutien financier à l’action communautaire après le dépôt du rapport de la CBT. Étant donné que le financement pour les organismes voués à la promotion du pluralisme et de la diversité ne semble pas avoir été bonifié, on ne peut donc pas affirmer que cette recommandation ait été mise en œuvre.

• A4 – Que l’État accroisse son appui aux initiatives analogues, aussi prometteuses, déjà en cours ou en préparation dans le monde scolaire et dans le secteur de la santé. Note pondérée : 0,5/1.

34Les initiatives du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) sont nombreuses et diversifiées. Toutefois, il n’est pas clair que cette recommandation ait contribué à augmenter le financement étatique pour les initiatives dans le monde de l’éducation. Au MSSS, la sensibilité à la question de la diversité est présente depuis longtemps. Rien ne semble indiquer que le financement des initiatives en la matière ait augmenté pour donner suite à cette recommandation.

• *B2 – Que les gestionnaires d’institutions publiques intensifient leurs efforts pour : a) Adapter à leur milieu et traduire en directives concrètes les grandes balises devant guider la gestion des demandes d’ajustement ; b) Poursuivre l’implantation de l’approche dite contextuelle, délibérative et réflexive. Note pondérée : 1,0/2.

35Cette recommandation s’adresse directement aux gestionnaires d’institutions publiques. Il faut souligner que les « grandes balises » guidant la gestion des demandes d’ajustement n’ont toujours pas été mises en place. Des sessions de formation sont organisées (milieux scolaire, communautaire, de travail). La CDPDJ a développé un guide virtuel pour le traitement d’une demande d’accommodement.

• *B3 – En conformité avec l’objectif de déjudiciarisation du traitement des demandes d’accommodement, que l’État favorise la responsabilisation des acteurs ou intervenants des milieux institutionnels en s’assurant qu’ils ont reçu une formation adéquate. Note pondérée : 1,4/2.

36Dans le secteur de l’éducation, un rapport a été remis en novembre 2007 par le Comité consultatif sur l’intégration et l’accommodement raisonnable en milieu scolaire. Après la publication de ce rapport, rien ne fut trouvé concernant, par exemple, la modification du programme de formation des enseignants. La mesure 4.1 du Plan La diversité : une valeur ajoutée prévoit en fait la mise en place de formations et de sessions spécialisées, et ce, particulièrement pour les secteurs de la santé, de l’éducation et de la sécurité publique. Pour ce qui est du MELS, on peut dire que des actions concrètes ont été entreprises. Les mesures envisagées dans le Plan d’action semblent prometteuses et les différents ministères concernés semblent avoir, de façon générale, répondu à l’appel.

• B5 - Que l’État veille à mettre sur pied les mécanismes nécessaires pour que : a) Se constitue au sein de chaque institution une expertise pratique en matière de traitement des demandes d’ajustement ; b) Soit diffusé au sein de chaque établissement, en particulier auprès du nouveau personnel, le savoir accumulé par les intervenants ; c) S’instituent des activités d’échange et de concertation entre les unités d’un même établissement ou entre établissements d’un même secteur ; d) Les parents des nouveaux immigrants soient mieux informés sur les pratiques d’ajustement et sur le fonctionnement du système scolaire. Note pondérée : 0,4/1.

37La mesure 4.1 du Plan d’action gouvernementale semble aller, de façon générale, dans le sens de cette recommandation, et ce, en insistant sur les secteurs de l’éducation, de la santé et de la sécurité publique. Cependant, peu d’efforts semblent être consentis afin de mettre en place, pour chaque institution, une expertise pratique concernant les demandes d’ajustement. Pour ce qui est des parents des nouveaux immigrants, ils ont probablement été mieux informés des pratiques d’ajustement à l’intérieur de formations comme celles portant sur les valeurs communes et celles visant la francisation. Il semble que la tendance serait plutôt de demander l’avis de la CDPDJ et ainsi d’éviter de prendre une décision qui ne serait pas appuyée solidement sur le plan juridique. On peut globalement soutenir que des efforts ont été consentis en matière de formation concernant la gestion de la diversité et que la présence du service-conseil à la CDPDJ permet aux gestionnaires et aux intervenants de s’appuyer sur les précédents juridiques dans le traitement des demandes, mais il ralentit du même coup le processus de responsabilisation et de développement d’une expertise propre à chaque institution. Cette recommandation a été modestement mise en œuvre.

• B7 – Que l’État mette sur pied un Office d’harmonisation interculturelle prenant la forme d’une instance paragouvernementale relevant de l’actuel CRI. Note pondérée : 0,0/1.

38 Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre.

• B8 – En matière de congés religieux : a) Que l’État encourage les administrateurs publics et privés à s’orienter vers la formule dite des congés payés avec contrepartie, assortie de diverses possibilités d’aménagement ; b) Que la CDPDJ produise un avis établissant des repères pratiques à l’intention des gestionnaires de tous les milieux de travail ; c) Que l’État forme un comité d’experts mandaté pour trouver une solution équitable et conforme au cadre juridique actuel du régime des congés religieux et ce, après consultation des principaux acteurs intéressés. Note pondérée : 0,2/1.

39La CDPDJ a mis en place un service-conseil en matière d’accommodements raisonnables. Diverses sessions de formation ont été offertes par le MELS au personnel enseignant (cinq seulement en 2009). Malgré l’insistance de la Commission scolaire de Montréal (CSDM) et de la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ), cette recommandation n’a été que très partiellement mise en œuvre.

• B9 – Que l’État valorise l’excellence en matière de pratiques d’harmonisation dans les milieux de travail : a) En incitant les grandes sociétés d’État à affirmer un leadership dans ce domaine ; b) En honorant publiquement les employeurs publics ou privés qui se sont signalés par leurs efforts d’intégration et d’harmonisation. Note pondérée : 0,5/1.

40Le MICC a soutenu la mise en place de deux réseaux de dirigeants voués à la promotion de la diversité : Leaders diversité ainsi qu’Alliés Montréal. De plus, lors du Gala des Mercuriades organisé par la Fédération des chambres de commerce du Québec, un prix est remis soulignant l’excellence d’une entreprise dans le domaine de la gestion de la diversité. Il ne semble pas y avoir eu de directives particulières pour que les grandes sociétés d’État soient à l’avant-garde en ce qui concerne les pratiques d’harmonisation. Cette recommandation semble n’avoir été qu’en partie mise en œuvre.

• C7 – Que l’État accroisse le soutien financier aux organismes d’appui aux femmes immigrantes. Note pondérée : 0,7/1.

41L’État semble effectivement être devenu plus sensible aux besoins particuliers des femmes immigrantes. Dans les appels de projets, des volets sont consacrés aux questions touchant à l’isolement des femmes, à la violence conjugale, à la violence sexuelle, etc. Plus récemment, à la suite des États généraux sur la situation des femmes immigrantes et racisées tenus à la fin du mois de janvier 2012, le MICC a décidé de concentrer, dans le cadre de son appel de projets pour le programme Action diversité, son appui à des projets visant à réduire les inégalités vécues par les femmes immigrantes et des minorités ethnoculturelles. Une enveloppe d’un million de dollars fut allouée pour une période de deux ans. Le gouvernement, bien qu’il ait peut-être tardé à le faire, a su répondre à cette recommandation de manière adéquate.

• D3 – Que l’État encourage sous toutes sortes de formes les contacts interculturels comme moyens de réduire les stéréotypes et de favoriser la participation et l’intégration à la société québécoise. Dans cet esprit : mettre en œuvre des programmes d’immersion, de mentorat et de tutorat ainsi que de parrainage ou de jumelage. Dans le même esprit, intensifier les pratiques scolaires interculturelles, les diverses initiatives municipales et les programmes déjà existants ; Encourager sous toutes ses formes l’action intercommunautaire ; Accentuer les efforts pour stimuler le tourisme régional auprès des membres de minorités ethniques montréalaises. Note pondérée : 0,4/1.

42L’État tend effectivement à encourager de multiples façons les contacts interculturels. Par exemple, sur le plan de l’insertion en emploi, Emploi-Québec, en collaboration avec le MICC et certaines chambres de commerce, a mis sur pied un programme de maillage professionnel permettant à de nouveaux arrivants de bénéficier d’un stage non rémunéré de deux à cinq jours dans une entreprise. Le MICC contribue de façon courante au financement de diverses activités et d’organismes communautaires visant à rapprocher les communautés. Cependant, en ce qui a trait à la promotion du tourisme régional auprès des membres des minorités ethniques, l’État ne semble pas avoir fait quoi que ce soit. Cette recommandation a été en partie mise en œuvre par le gouvernement.

• D4 – Créer un Fonds d’histoire de vie des immigrants. Note pondérée : 0,5/1.

43Un soutien financier, de valeur indéterminée, a été versé aux Archives nationales du Québec dans le but de créer ce fonds d’histoire. Cette recommandation a été partiellement mise en œuvre.

• *E1 – Que l’État s’emploie à mieux connaître et combattre les diverses formes de racisme – en particulier l’ethnicisme – présentes dans notre société. Dans cet esprit : a) Qu’une attention particulière soit portée à la lutte contre les crimes haineux et à la protection de toutes les personnes sujettes à la discrimination multiple ; b) Que la charte québécoise interdise l’incitation publique à la discrimination ; c) Que des initiatives exceptionnelles soient prises pour lutter contre l’islamophobie et l’antisémitisme et pour combattre la discrimination dont sont l’objet tous les groupes racisés, notamment les Noirs ; d) Que plus de ressources et de moyens soient donnés à la CDPDJ. Note pondérée : 0,5/1.

44Le Plan d’action gouvernemental 2008-2013 fait de la lutte à la discrimination et au racisme un de ses piliers. Une courte étude, publiée dans Passerelle, le bulletin de l’Office des personnes handicapées, est même consacrée à L’incapacité chez les personnes membres des communautés ethnoculturelles au Québec. Cependant, pour ce qui est de l’interdiction de l’incitation publique à la discrimination, et bien que la CDPDJ en fasse la demande depuis 1994, la charte québécoise n’a toujours pas été modifiée en ce sens. Pour ce qui est des initiatives exceptionnelles concernant la lutte à l’antisémitisme et à l’islamophobie, force est de constater qu’elles ne furent pas prises. Finalement, cette recommandation n’a que partiellement été mise en œuvre.

• E2 – Que les mandataires et les organismes de l’État soient imputables de leurs résultats en matière de lutte contre le racisme et la discrimination et, à cette fin, mettent en place des mécanismes de reddition de comptes fondés sur des indicateurs de performance. Note pondérée : 0,7/1.

45Des mécanismes de reddition de comptes fondés sur des indicateurs de performance ont été prévus dans le Plan La diversité : une valeur ajoutée. Le rapport annuel de gestion 2010-2011 du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale fait état des quatre moyens d’action dont il est responsable, et ce, bien que les informations fournies soient assez limitées. Cette recommandation semble bel et bien avoir été mise en œuvre.

• *E3 – Que l’Assemblée nationale donne suite à une recommandation de la CDPDJ visant à renforcer les droits économiques et sociaux reconnus aux articles 39 à 48 de la charte québécoise : a) Ajout d’une disposition générale, avant l’article 39, prévoyant que la loi doit respecter le contenu essentiel des droits économiques et sociaux ; b) Extension aux articles 39 à 48 de la primauté sur la législation, prévue par l’article 52 de la Charte ; c) Entrée en vigueur graduelle de ladite primauté, limitée dans un premier temps aux lois postérieures, puis étendue aux lois existantes. Note pondérée : 0,0/2.

46Cette recommandation, qui pourrait avoir des effets juridiques importants, en affirmant la primauté des droits économiques et sociaux sur la législation québécoise, ne fut pas mise en œuvre, et ce, malgré le fait que la CDPDJ en ait fait la promotion depuis longtemps.

• G4 – Que le gouvernement fasse une promotion énergique du nouveau cours Éthique et culture religieuse qui doit entrer en vigueur en septembre 2008. Note pondérée : 0,5/1.

47En fait, le gouvernement s’est plutôt contenté de s’assurer qu’il soit mis en place, et ce, sans chercher pour autant à en faire la promotion d’une façon particulière. Le gouvernement a plutôt défendu le cours devant les nombreuses attaques des partis de l’opposition et de certaines associations à caractère religieux. Ce cours ne semble pas avoir fait l’objet d’une « promotion énergique ».

• G5 – Que l’État produise et diffuse chaque année auprès des gestionnaires d’institutions et d’organismes publics ou privés un calendrier multiconfessionnel indiquant les dates des diverses fêtes religieuses. Note pondérée : 0,7/1.

48Le MELS a créé un calendrier interculturel s’adressant principalement aux écoles et à leur direction. On ne sait si ce dernier est diffusé ailleurs que dans le réseau de l’éducation, bien qu’il puisse être consulté en ligne. Cette recommandation a été mise en place au sein du MELS, mais la diffusion du calendrier n’est pas assurée auprès de l’ensemble des gestionnaires.

La dimension citoyenne

• B1 – Que l’État s’emploie davantage à promouvoir le cadre civique commun ou ce que nous avons appelé les valeurs publiques communes au sein de diverses institutions et dans le public en général. Note pondérée : 0,7/1.

49Les initiatives gouvernementales allant en ce sens furent assez nombreuses peu de temps avant le dépôt du rapport et par la suite. Il n’y a qu’à penser à la déclaration qui devait être signée par les candidats à l’immigration ; à la session de formation intitulée, S’adapter au monde du travail québécois – Vivre ensemble au Québec offerte par divers organismes au Québec ; au guide À parts égales, à part entière : l’égalité entre les femmes et les hommes au Québec, etc. On peut cependant reprocher à ces initiatives de cibler presque exclusivement les communautés immigrantes et de faire reposer le fardeau du respect des valeurs communes sur leurs épaules. Cette recommandation fut mise en œuvre, mais il serait préférable qu’elle s’insère davantage dans un dialogue entre la société d’accueil et les communautés immigrantes, et ce, afin de favoriser une plus grande participation de ces dernières à l’élaboration du cadre civique commun qui n’est pas, en définitive, statique et sous le contrôle exclusif de la majorité.

• B6 Nous approuvons l’initiative en cours à l’Assemblée nationale pour insérer dans la charte québécoise une clause interprétative établissant l’égalité hommes femmes comme une valeur fondamentale de notre société. Note pondérée : 1/1.

50La modification à la Charte des droits et libertés de la personne a été adoptée en juin 2008. Cette recommandation a donc été mise en œuvre.

• C9 – Que le ministère actuellement responsable de l’immigration s’appelle désormais le ministère de l’Immigration et des Relations interculturelles. Note pondérée : 0,0/1.

51Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre et le bilan du MICC se contente de signaler qu’il s’agit d’une proposition « à considérer ».

• D1 – Que l’État entreprenne une vigoureuse campagne afin de promouvoir l’interculturalisme au sein de notre société, afin qu’il soit davantage connu. Note pondérée : 0,3/1.

52Le bilan du MICC souligne entre autres la mise en place en mars 2011 de la campagne Toutes nos origines enrichissent le Québec. Cette campagne a été quelque peu renouvelée et remise en marche en mars 2012. Cependant, cette campagne, qui dresse le portrait de l’intégration fructueuse d’immigrants de tous horizons œuvrant dans diverses sphères de la société, peut difficilement être qualifiée de « vigoureuse ». En fait, elle me semble avoir peu de visibilité, puisqu’elle se contente d’une diffusion sur Internet et d’un peu de publicité à la télévision. De plus, une telle série ne traite pas de l’interculturalisme comme mode de gestion de la diversité, mais bien de la réalité de différents nouveaux arrivants. Cette recommandation n’a été que très partiellement mise en œuvre, puisqu’aucun effort n’a été fait pour promouvoir l’interculturalisme en tant que philosophie ou mode de gestion de la diversité.

• **D2 – Pour mieux établir l’interculturalisme comme modèle devant présider aux rapports interculturels au Québec, que l’État en fasse une loi, un énoncé de principe ou une déclaration en veillant à ce que cet exercice comporte des consultations publiques et un vote de l’Assemblée nationale. Note pondérée : 0/3.

53Bien que l’interculturalisme soit au cœur de l’énoncé de politique, il n’a pas fait l’objet d’un énoncé structurant de la part de l’État. Cette recommandation n’a pas été mise en œuvre.

• D5 – Que l’État prête attention aux représentations qui ont été faites concernant les écoles dites ethnoconfessionnelles. Note pondérée : 0/1.

54Le MLES s’est contenté de prendre « en considération » de cette recommandation. Aucune action gouvernementale n’a été prise à ce chapitre.

• **G1 – Que le gouvernement produise un Livre blanc sur la laïcité. Note pondérée : 0/3.

55Bien qu’il s’agisse d’une recommandation tout à fait centrale au rapport de la CBT, elle ne fut d’aucune façon mise en œuvre.

• *G2 – Concernant le port de signes religieux par les agents de l’État : a) Qu’il soit interdit aux magistrats et procureurs de la Couronne, aux policiers, aux gardiens de prison, aux président et vice-présidents de l’Assemblée nationale ; b) Qu’il soit autorisé aux enseignants, aux fonctionnaires, aux professionnels de la santé et à tous les autres agents de l’État. Note pondérée : 0,2/2.

56Le Projet de loi no 94 : Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements prévoyait que les services gouvernementaux (y compris les centres de la petite enfance et les garderies) devaient se dérouler à « visage découvert », tant pour celui qui donne le service que pour celui qui le reçoit. Cette loi ne fut pas adoptée. En ce qui trait aux gardiens de prison, la CDPDJ a soutenu, dans le cadre d’une entente à l’amiable avec le ministère de la Sécurité publique, que l’interdiction du port de signes religieux comme le hijab ou la kippa constituait une forme de discrimination. Le ministère a par la suite consenti à modifier son code vestimentaire.

• G3 – Que des mesures soient prises afin de rendre certaines pratiques en cours dans nos institutions publiques conformes aux principes de la laïcité ouverte. En conséquence, nous recommandons que : a) Le crucifix au-dessus du siège du président de l’Assemblée nationale soit retiré et replacé dans l’Hôtel du Parlement à un endroit qui puisse mettre en valeur sa signification patrimoniale ; b) Les conseils municipaux abandonnent la récitation de la prière durant leurs séances publiques. Note pondérée : 0/1.

57L’Assemblée nationale a adopté une motion à l’unanimité le 22 mai 2008, le jour du dépôt du rapport de la CBT, voulant que le crucifix soit conservé au Salon bleu. Par ailleurs, la Cour d’appel du Québec a autorisé la Ville de Saguenay à réciter la prière avant les séances du Conseil municipal. À l’évidence, cette recommandation n’a pas été mise en œuvre.

• H1 - Que l’État libère des fonds de recherche additionnels. Note pondérée : 0,3/1.

58Le Plan d’action La diversité : une valeur ajoutée prévoit le financement d’études portant entre autres sur le racisme et la discrimination. L’État ne semble pas avoir libéré, par ailleurs, de nouveaux fonds dédiés spécifiquement au financement de chaires s’intéressant à ces différents sujets. On peut donc conclure que, pour l’essentiel, cette recommandation n’a pas été mise en œuvre.

***

59Deux conclusions générales peuvent être tirées de ce tour d’horizon préliminaire. Du point de vue des autorités publiques, il est juste de dire que des suites ont été données à 80 % des recommandations, comme le soutenait la ministre James en novembre 2009. Comme le montre notre étude (ligne 2 du tableau 1), des actions ont été entreprises pour 28 des 37 recommandations (ce que nous désignons comme « recommandations activées »), soit 76 % d’entre elles. Il serait toutefois inexact de dire, comme le premier ministre Charest l’a fait en août 2011, que le gouvernement « a mis en place environ 80 % [des 37 recommandations] » (Jourmet, 2011). En effet, une analyse détaillée des initiatives gouvernementales montre plutôt que la réponse gouvernementale fut, à une exception près, partielle (parfois timorée, parfois plus importante). La seule exception concerne la recommandation B6 qui n’en était pas vraiment une : elle appuyait une initiative de l’Assemblée nationale visant à insérer dans la charte québécoise une clause interprétative établissant l’égalité entre les sexes. Cet amendement fut proposé avant le dépôt du rapport. Pour se rapprocher un tant soit peu de la réalité, il serait plus adéquat d’affirmer, à la lumière de la pondération que nous proposons et qui tient compte des recommandations jugées prioritaires par la CBT, que le gouvernement a répondu à un peu plus du tiers des préoccupations soulevées par les commissaires (ou 36,2 % de celles-ci, comme le montre la ligne 3 du tableau).

60Une deuxième conclusion, nettement plus importante selon nous, se dégage de notre étude. Bien que près de la moitié des recommandations correspondaient à la dimension que nous avons qualifiée d’humaniste, à savoir celle qui renvoie au « vivre-ensemble » (18 sur 37, ligne 1 du tableau), et que le quart souhaitait des interventions dans des domaines visant à renforcer les aspects touchant la citoyenneté (27 %), ce sont surtout les recommandations touchant les dimensions instrumentales de la diversité ethnoculturelle et religieuse (marché du travail, reconnaissance des compétences, accès aux réseaux, etc.) qui ont fait l’objet d’une proportion plus importante d’initiatives étatiques (50,1 %, ligne 3 du tableau). Les actions gouvernementales participant à la dimension humaniste de la gestion de la diversité ont été moins mises en place (41,7 %). Mais, ce qui mérite d’être particulièrement souligné est le fait que la dimension citoyenne est le parent pauvre des initiatives gouvernementales. En effet, seulement 16,7 % des recommandations ont été suivies d’actions. Cette proportion est encore plus faible si nous considérons les recommandations que les commissaires jugeaient prioritaires, seulement 2,5 % d’entre elles ont fait l’objet d’un suivi. Par contre, ce sont les recommandations appartenant à la dimension instrumentale qui ont été davantage mises en œuvre.

61Notre grille ne présuppose pas de hiérarchie entre les différentes dimensions, elles sont d’égale importance et justifient des interventions ciblées pour chacune d’elle. Toutefois, il semblerait que l’effort consenti par les autorités publiques ait davantage porté sur la dimension instrumentale de la gestion de la diversité plutôt que sur celle qui nous semble être à l’origine de la création de la commission, à savoir le « malaise identitaire », ou les enjeux liés à la problématique générale de la citoyenneté inspirée d’une préoccupation pour la cohésion sociale, pourtant commentée de long en large dans le rapport. Si les trois approches sont d’égale importance, il semblerait que cette perception ne soit pas partagée quand vient le temps d’identifier les ressources à déployer et les initiatives à mettre sur pied. La menace appréhendée associée au désir de voir fondre la diversité par l’imposition par l’État d’une « matrice commune » n’est peut-être pas aussi réelle que certains le prétendent.

TABLEAU 1 Bilan de la mise en œuvre des recommandations

DI

DH

DC

TOTAL

1

Nombre de recommandations

9
(24,3 %)

18
(48,6 %)

10
(27 %)

37
(100 %)

2

Nombre de recommandations activées

7
(77,8 %)

16
(88,9 %)

5
(50 %)

28
(76 %)

3

Total pondéré

5,6/11
(50,1 %)

10/24
(41,7 %)

2,5/15
(16,7 %)

18,1/50
(36,2 %)

4

Recommandations prioritaires

2,3/4
(57, 5 %)

4,4/12
(36,7 %)

0,2/8
(2,5 %)

6,9/24
(28,8 %)

Bibliographie

Bibliographie

Antonius, Indicateurs pour l’évaluation des politiques municipales visant à contrer le Racisme et la discrimination, Montréal : Centre de recherche sur l’immigration, l’ethnicité et la citoyenneté, 2005.

Cantle, T. Interculturalism: The New Era of Cohesion and Diversity, London, Palgrave, 2012.

Gundara, J. S. et S. Jacobs (dir.), Intercultural Europe : Diversity and Social Policy, Aldershot, Ashgate, 2000 ; Conseil de l’Europe, Livre blanc sur le dialogue interculturel, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 2008.

Icart, Jean-Claude, Michèle Labelle et R. Alexander, M., « Local Policies Toward Migrants as an Expression of Host-Stranger Relations : A Proposed Typology », dans Journal of Ethnic and Migration Studies, vol. 29, no 3, 2003, p. 411-430.

Jourmet, P., « Fusion Legault-Deltell : “Il faudrait que l’ADQ s’avale tout rond”, dit Charest ». dans La Presse du 11 août 2011 sur www.lapresse.ca

Mahnig, H. et A. Wimmer, « Country-Specific or Convergent ? A Typology of Immigrant Policies in Western Europe », dans Journal of International Migration and Integration, vol. 1, no 2, 2000, p. 177-204.

Québec, Fonder l’avenir. Le temps de la conciliation. Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles (CCPARDC), Gouvernement du Québec, 2008.

Rocher, F. et al. Le concept d’interculturalisme en contexte québécois : généalogie d’un néologisme. Rapport présenté à la CCPARDC. Université d’Ottawa et UQÀM, décembre 2007.

Sainsbury, D., « Immigrants’ Social Rights in Comparative Perspective: Welfare Regimes, Forms of Immigration and Immigration Policy Regimes », dans Journal of European Social Policy, vol. 16, no 3, 2006, p. 229-244.

Salée, D., « Penser l’aménagement de la diversité ethnoculturelle au Québec », Politique et sociétés, vol. 29, no 1, 2010, p. 151-180.

Wood, P. (dir.), Intercultural Cities: Towards a Model for Intercultural Integration: Insights from the Intercultural Cities Programme, joint Action of the Council of Europe and the European Commission, Strasbourg: Council of Europe Publishing, 2010.

Notes

1 Voir F. Rocher et al., 2007.

2 Sainsbury, 2006 : 229-244 ; Mahnig et Wimmer, 2000 : 177-204 Icart, Labelle et Alexander, 2005 ; Alexander, 2003 : 411-430 ; Wood (dir.), 2010.

3 Gundara et Jacobs (dir.), 2000 ; Conseil de l’Europe, 2008 ; Cantle, 2012.

4 Cette recherche a pu compter sur le concours de M. Guillaume Poirier qui a agi comme assistant de recherche dans cette étude. Nous tenons à remercier la Faculté des sciences sociales de l’Université d’Ottawa pour son appui financier.

5 Voici notre classement, en suivant la numérotation attribuée à chacune des recom mandations dans le rapport Bouchard-Taylor. Les recommandations en caractères italiques sont celles qui furent considérées comme étant prioritaires. DI : B4, C1, C2, C4, C5, C6 et C8 ; DH : A1, A2, A3, A4, B2, B3, B5, B7, B9, C7, D1, D3, D4, E1, E2, G5 ; DC : B1, C9, D2, G1, G2 et G3 ; DI + DH : H2 ; DI + DC : E3 ; DH + DC : B6, B8 et G4 ; DI + DH + DC : C3, D5 et H1.

6 L’auteur apportera une précision sur ces trois dimensions.

7 Ce document a été obtenu à la suite d’une demande en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Voici la référence complète. Réalisations du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) au regard des recommandations de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles. Document de travail obtenu le 17 novembre 2011. 17 p.

8 Pour réaliser cette étude, nous avons consulté un ensemble de documents produits par tous les ministères qui furent appellés à la CBT ou qui, de l’avis du MICC, avaient répondu aux recommandations. Pour alléger le texte, nous avons sciemment omis d’inclure les références aux documents gouvernementaux. Une analyse détaillée, comprenant toutes les références, a fait l’objet d’une communication scientifique dans le cadre du Congrès annuel de la Société québécoise de science politique, le 23 mai 2012 : « Effet miroir ou miroir aux alouettes ? Bilan préliminaire de la mise en œuvre des recommandations de la Commission Bouchard-Taylor », Université d’Ottawa.

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Professeur titulaire à l’École d’études politiques de l’Université d’Ottawa. Ses intérêts de recherche portent notamment sur la gestion de la diversité pluriethnique et plurinationale, la citoyenneté, la politique constitutionnelle et le fédéralisme canadien et le nationalisme québécois. Il a publié plusieurs ouvrages et notamment codirigé The State in Transition. Challenges for Canadian Federalism (2011), Essential Readings in Canadian Politics and Government (2010), The Conditions of Diversity in Multinational Democracies (2003) et New Trends in Canadian Federalism (2003). Il est membre du Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité au Québec (CRIDAQ), du Groupe de recherche sur les sociétés plurinationales (GRSP) et de la Chaire de recherche en immigration, ethnicité et citoyenneté (CRIEC) de l’UQAM.

© Presses de l’Université de Montréal, 2014

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