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    Plan détaillé Texte intégral Pourquoi et comment cet accord a-t-il été négocié ? Pourquoi y a-t-il eu autant d’opposition ? Quels sont les premiers effets de son entrée en vigueur ? Où en est la mise en œuvre ? Bibliographie Auteur

    La guerre par d’autres moyens

    Ce livre est recensé par

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    Chapitre 10. L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : une mise à jour

    Stéphane Paquin

    p. 139-143

    Texte intégral Pourquoi et comment cet accord a-t-il été négocié ? Pourquoi y a-t-il eu autant d’opposition ? Quels sont les premiers effets de son entrée en vigueur ? Où en est la mise en œuvre ? Bibliographie Pour en savoir plus Auteur

    Texte intégral

    1Les négociations pour conclure l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG, ou CETA en anglais) ont débuté le 6 mai 2009. La signature officielle de l’accord entre le premier ministre canadien, Justin Trudeau, et le président du Conseil de l’Union européenne (UE), Donald Tusk, a eu lieu le 30 octobre 2016. La loi de mise en œuvre de l’AECG a été sanctionnée le 16 mai 2017 par le gouvernement du Canada. Dans l’UE, la mise en œuvre provisoire a débuté le 21 septembre 2017. Les 28 parlements de l’UE doivent cependant le ratifier pour une mise en œuvre complète. En date de juillet 2019, seulement 13 pays de l’Union avaient ratifié l’AECG, parmi lesquels la France. Certains s’y opposent maintenant ouvertement, dont l’Italie.

    2L’AECG représente un accord de la « nouvelle génération », ce qui signifie qu’il ne porte pas seulement sur la libéralisation des échanges et l’accès aux marchés, mais également sur plusieurs nouveaux enjeux comme les services, l’investissement, les marchés publics, notamment des États fédérés et des municipalités, la mobilité des personnes, la propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la culture, le commerce électronique, l’environnement et le développement durable, le travail et la coopération réglementaire.

    3L’AECG et le partenariat stratégique qui lui est associé permettent également aux parties de mettre en place des mécanismes de coopération en matière de paix et de sécurité internationale, de droit de la personne, d’environnement, de recherche, d’innovation, d’énergie et d’éducation. En somme, ces nouveaux accords touchent à beaucoup plus de choses que les tarifs douaniers. Ils ont donc des effets importants sur la souveraineté des États.

    4Du point de vue de la croissance économique, l’effet de l’AECG est mineur pour l’UE mais important pour le Canada. Pendant l’ensemble de la négociation, l’enjeu pour le Canada a été de maintenir l’intérêt vivant du côté européen. En effet, selon une étude conjointe entre l’Union européenne et le Canada intitulée « Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada », l’augmentation prévue du PIB du Canada sur une base annuelle est estimée à 0,77 %, mais à seulement 0,08 % pour l’Union européenne.

    Pourquoi et comment cet accord a-t-il été négocié ?

    5Le Canada et l’UE ont privilégié l’approche multilatérale jusqu’au milieu des années 2000. Devant les blocages à l’OMC et la croissance des négociations commerciales entre pays ou groupes de pays, le Canada et l’UE ont lancé des négociations qui s’inscrivaient dans la lignée des accords liant les deux parties depuis les années 1970. Dans le cas de l’UE, le Canada représentait le premier pays développé avec lequel elle négociait un accord commercial. Pour l’UE, il y avait donc un enjeu de réputation, le Canada représentant un test. Si l’UE n’arrivait pas à conclure un accord avec le Canada, il paraissait illusoire de penser en réussir un avec les États-Unis.

    6Les parties ont utilisé pour négocier la technique de la liste négative, une première pour l’Union européenne (c’est en partie l’utilisation de la liste négative qui explique les longs délais de négociation du côté européen). Dans une approche de négociation par liste négative, l’ensemble des biens et des services est libéralisé à l’exception des mesures et secteurs qui sont inscrits à l’annexe de l’accord – ce qui explique également pourquoi l’accord est si volumineux. L’approche par liste négative a pour effet que ce qui n’est pas prévu dans les annexes est libéralisé par défaut. Le résultat est un document de 41 chapitres d’environ 500 pages et qui comporte plus de 1000 pages d’annexes et d’explications.

    Pourquoi y a-t-il eu autant d’opposition ?

    7Une partie de l’opposition s’explique par la faible confiance de nombreux citoyens à l’endroit de leurs institutions. Même si l’AECG préserve la capacité des parties à l’accord de réglementer les activités économiques dans l’intérêt public pour réaliser des objectifs légitimes comme la protection et la promotion de la santé publique, les services sociaux, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection de la vie privée et la protection des données ainsi que la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, bon nombre d’ONG et de citoyens demeurent sceptiques.

    8Une énorme partie du braquage populaire provient également de la partie de l’accord qui porte sur l’investissement et les recours contre les États. À terme, l’AECG prévoit la mise sur pied d’un tribunal d’arbitrage, une innovation dans les accords de commerce. Ce tribunal ne sera créé que lorsque l’accord sera complètement mis en œuvre. C’est cette partie de l’accord qui a provoqué le plus d’opposition. Sur cette question, la Belgique, à la suite de protestations de la Wallonie, a demandé à la Cour européenne de justice son opinion sur la compatibilité du chapitre 8 portant sur l’investissement, sa section F concernant le mécanisme de règlement des différends et les traités européens. La Cour européenne de justice a déterminé que l’AECG était compatible avec les traités de l’UE.

    9Finalement, il est important de noter qu’une partie des protestations contre l’AECG représentent un effet secondaire du déclenchement d’une autre négociation commerciale, celle qui a été entreprise entre les États-Unis et l’UE en 2013 au sujet d’un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI, ou TTIP en anglais). Dans ce contexte, toutes les concessions faites envers le Canada étaient susceptibles de devenir des concessions envers les États-Unis. Pour plusieurs protestataires, l’AECG devenait ainsi un cheval de Troie commercial.

    Quels sont les premiers effets de son entrée en vigueur ?

    10Avec cet accord, l’UE et le Canada ont convenu de supprimer la quasi-totalité des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord. Pour certains produits qui ont fait l’objet de litiges jusqu’au dernier moment, notamment dans le secteur agricole, la suppression des droits de douane s’appliquera progressivement sur quelques années. En ce qui concerne les produits industriels, environ 99 % des lignes tarifaires de l’UE et du Canada deviendront exemptes de droits.

    11L’AECG prévoit une ouverture des marchés publics, notamment des provinces canadiennes, mais également des municipalités, ministères et sociétés d’État, aux entreprises européennes, avec bien entendu de nombreuses exclusions. Pour les entreprises canadiennes, l’accès aux marchés publics des pays de l’Union européenne est également facilité.

    12L’AECG prévoit un mécanisme de coopération réglementaire qui doit atténuer les différences entre les diverses approches réglementaires afin de réduire les obstacles au commerce. L’accord prévoit qu’il sera possible de faire certifier par des organismes canadiens la conformité aux normes européennes de certains types de produits, ce qui facilitera l’accès aux marchés et réduira les délais. En agriculture, le Canada reconnaît plus de 345 indications géographiques européennes ; par exemple, dans le domaine du vin et des spiritueux, le Cognac ou le Chianti, et dans le domaine agroalimentaire le brie de Meaux ou le vinaigre balsamique de Modène.

    13L’accord comporte également des innovations institutionnelles, notamment sur la question de la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces innovations favorisent l’entrée des gens d’affaires au Canada et dans l’UE, mais également la reconnaissance des qualifications professionnelles dans certaines professions. L’AECG est également présenté par le Canada comme un accord progressiste puisqu’il inclut notamment un chapitre sur l’environnement, le développement durable et les normes du travail. L’accord contient également des exclusions pour diverses industries culturelles.

    Où en est la mise en œuvre ?

    14La loi de mise en œuvre de l’AECG a été sanctionnée le 16 mai 2017 par le gouvernement du Canada. Les provinces canadiennes ont également entamé la modification de leurs lois et règlements afin de les rendre conformes à l’accord. En Europe, le Parlement européen l’a approuvé à 408 voix contre 254. L’AECG a été mis en œuvre provisoirement par l’UE le 21 septembre 2017. Avec cette mise en œuvre provisoire, la majorité du traité est applicable, notamment les aspects touchant aux réductions tarifaires, à la mobilité de la main-d’œuvre ou encore à l’accès aux marchés publics.

    15Plusieurs parties de l’accord, cependant, dont celles sur la protection des investissements, l’accès aux marchés pour certains investissements et le système juridictionnel des investissements, ne pourront entrer en vigueur que lorsque tous les États membres de l’UE l’auront ratifié selon les spécificités des modalités de ratification nationales puisque l’accord est un accord « mixte », c’est-à-dire qu’il touche aux compétences de l’Union européenne et à celles des États membres.

    16Les procédures sont lancées, mais peuvent durer plusieurs années. Dès que l’opération sera complétée, l’AECG pourra entrer pleinement en vigueur. Pour le moment, 15 pays de l’Union ont ratifié l’AECG, dont la France, le Danemark, l’Espagne, l’Autriche, la République tchèque et le Portugal.

    17Même si les chances d’une ratification complète demeurent bonnes, il ne faut pas oublier que les mouvements anti-européens aux Pays-Bas ont réussi à bloquer en avril 2016 un accord entre l’UE et l’Ukraine. Le gouvernement italien s’oppose pour le moment à la ratification de l’AECG, notamment parce qu’il juge insuffisantes la reconnaissance des appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées. Enfin, la chambre des représentants de Chypre a voté contre l’accord en août 2020.

    Bibliographie

    Pour en savoir plus

    Danielle Favari, L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, Paris, Éditions L’Harmattan, 2017.

    Paul Magnette, CETA — Quand l’Europe déraille, Waterloo, Éditions Luc Pire, 2017.

    Scott Sinclair et Stuart Trew, « Taking Stock of CETA : Early Impacts of the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement », Ottawa, Centre canadien de politiques alternatives, 1er octobre 2019.

    Auteur

    • Stéphane Paquin

      Professeur titulaire à l’École nationale d’administration publique. Il a rédigé, corédigé ou dirigé de nombreux livres ou numéros de revues scientifiques et publié une centaine d’articles sur l’économie politique internationale, sur la réforme de l’État et la social-démocratie et sur la politique internationale des États fédérés.

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    Paquin, S. (2021). Chapitre 10. L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : une mise à jour. In M. Arès, Éric Boulanger, & Éric Mottet (éds.), La guerre par d’autres moyens. Montréal: Presses de l’Université de Montréal. https://doi.org/10.4000/14xlw
    Paquin, Stéphane. « Chapitre 10. L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : une mise à jour ». In La guerre par d’autres moyens, édité par Mathieu Arès, Éric Boulanger, et Éric Mottet. Montréal: Presses de l’Université de Montréal, 2021. doi:10.4000/14xlw.
    Paquin, Stéphane. « Chapitre 10. L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : une mise à jour ». La guerre par d’autres moyens, édité par Mathieu Arès et al., Presses de l’Université de Montréal, 2021, https://doi.org/10.4000/14xlw.

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    Arès, M., Boulanger, Éric, & Mottet, Éric (éds.). (2021). La guerre par d’autres moyens. Montréal: Presses de l’Université de Montréal. https://doi.org/10.4000/14xve
    Arès, Mathieu, Éric Boulanger, et Éric Mottet, éd. La guerre par d’autres moyens. Montréal: Presses de l’Université de Montréal, 2021. doi:10.4000/14xve.
    Arès, Mathieu, et al., éditeurs. La guerre par d’autres moyens. Presses de l’Université de Montréal, 2021, https://doi.org/10.4000/14xve.
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