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I. Le système de légalité et l’État législatif-parlementaire

p. 53-74


Extrait

1. Le concept de loi

1La monarchie constitutionnelle du XIXe siècle était un État législatif. Elle était même dans une large mesure, justement en ce qui concerne le point décisif – c’est-à-dire en ce qui a trait à son concept de loi – un État législatif-parlementaire. Seule une décision à laquelle concourait la représentation populaire était reconnue comme une loi au sens formel. Ces concepts formels issus du droit constitutionnel sont en réalité des concepts politiques. Le fait que le droit apparaissait alors essentiellement sous la forme de la loi, que le droit positif était pour l’essentiel un droit légiféré, et que la loi, en vertu de son concept même, supposait une décision du parlement, représentait une importante victoire de la représentation nationale. Certes, on insiste pour entendre par loi « toute norme juridique » et pour accorder au droit coutumier valeur de droit positif. Mais le droit coutumier ne vaut que comme du droit ordinaire et peut être aboli ou neutralisé

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