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Qui a peur de l'État ?

 | 
Gordon Smith
, 
Daniel Wolfish

Deuxième partie. L'État et les structures polycentriques de pouvoir

Chapitre 5. L’État polycentrique canadien exposé aux pressions de la mondialisation

Stephen Clarkson

Texte intégral

Je reconnais un précurseur de cette analyse en Tim Lewis, dans son article « The Contested State : Canada in the Post-Cold War, Post-Keynesian, Post-Fordist, Post-National Era », in Leslie Pal (dir.), How Ottawa Spends : 2000 (Toronto, Oxford University Press, 1999). Le présent texte a été approfondi grâce à la recherche effectuée, en 1999, par mes étudiants : Sara Boyne, Paola Cifelli, Trevor deBoer, Franca Fargione, Daniela Follegot, Chris Giggey, Michael Hong, Monica Misra, Amhrese Montagu, Karis Rae, Angela van Damme et Brian Zeiler. Qu’ils en soient remerciés.

  • 1 Anton L. Allahar et E.C. James, Richer and Poorer : The Structure of Inequality in Canada, Toronto (...)
  • 2 Tony Clarke, Silent Coup : Confronting the Big Business Takeover of Canada, Toronto, Lorimer, 1997
  • 3 Stephen McBride et John Shields, Dismantlinga Nation : The Transition to Corporate Rule in Canada,(...)
  • 4 John Shields et B. Mitchell Evans, Shrinking the State : Globalization and Public Administration R (...)

1Keynes est mort ! Le fordisme, c’est terminé ! L’écart entre les revenus s’accentue1 ! La société est polarisée ! Le capitalisme d’entreprise a réussi un coup d’État silencieux2 ! L’État-nation a été démantelé3 et rétréci4 !

2À la lumière de ces tristes prédictions, les citoyens du monde entier s’inquiètent de la cohésion sociale, de la performance économique et de la viabilité politique des structures de leur État. En Asie, la combinaison dévastatrice des crises monétaires et de l'austérité gouvernementale imposée par le Fonds monétaire international a ébranlé la capacité des États récemment industrialisés à défendre leurs intérêts. Dans le contexte autrement plus stable de l’Union européenne, 15 États membres partagent la préoccupation constante d’être en mesure de continuer à fonctionner suite à la perte de leur autonomie monétaire et économique et à la demande d’admission d’une dizaine de candidats.

3Situés quelque part entre ces deux extrêmes, soit une dysfonctionnalité d'origine extérieure et une amputation que le pays s’impose à lui-même, les Canadiens doutent de la capacité de leur système politique à exercer les fonctions auxquelles ils s’attendent. Ils sont tellement bombardés d’informations politiques et économiques qu’ils ont de la difficulté à comprendre le portrait d’ensemble : une pléthore d’analyses cas par cas ne constitue pas automatiquement une synthèse complète. Lorsque vient le temps de comprendre l'entité spécifique appelée autrefois État-nation, le dilemme est compréhensible, car il ne s’agit plus de comprendre un seul État. Dans le contexte postmoderne, mondialisé, l’État existe à plusieurs niveaux : les fonctions de gouvernance s’exercent non plus seulement à des niveaux publics, mais aussi sur les marchés et dans la société, à la fois à l’intérieur des nations et sur le plan transnational, car le pouvoir a été fragmenté et reconstitué pour se situer désormais dans des centres nombreux et diversifiés.

  • 5 Dans ce chapitre, le terme « régional » s’applique à la plupart des juridictions infranationales, (...)

4Il est ambitieux de vouloir explorer la nature d’un État polycentrique comme le Canada qui subit des conditions de fragmentation centrifuge et d’intégration internationale. Ce chapitre relève le défi à travers un exercice de triangulation. Sur le plan chronologique, il s’interroge sur la manière dont l’État canadien a évolué vers un modèle à cinq étages au fil des ans, passant du paradigme social-démocrate qui existait sous les gouvernements des premiers ministres Lester B. Pearson et Pierre Elliott Trudeau (1963-1984) à celui construit par les gouvernements néolibéraux des premiers ministres Brian Mulroney et Jean Chrétien (1984-...). Sur le plan fonctionnel, le présent chapitre étudie la manière dont, au cours de la même période, l’État canadien a évolué dans l’exercice de ses principales fonctions. Sur le plan structurel, il soutient que ces fonctions se sont exercées dans une structure étatique désagrégée, bien que cohérente et interactive, qui opère à cinq niveaux : les échelons traditionnels locaux (les municipalités) et infranationaux (les provinces), l’échelon fédéral, puis les deux niveaux instaurés récemment à l’échelle continentale et mondiale5. Les trois autres sections de ce chapitre examinent successivement cette architecture de gouvernance à cinq étages, le rôle économique de l’État canadien et les activités de ce qu’on appelle communément la « société civile ».

L'État canadien : une structure à plusieurs niveaux

  • 6 Dans ce texte, le terme « État » désigne un ensemble continu - bien qu’évolutif - d’institutions p (...)

5Les cinq niveaux de gouvernance ne peuvent tous être considérés comme des gouvernements au sens propre du terme. Au Canada, seuls les niveaux fédéral et provincial jouissent d’une reconnaissance constitutionnelle, les municipalités demeurant des créatures semblables à des colonies pour chacune de leurs provinces. À l’échelle continentale et mondiale, les structures de gouvernance tiennent davantage à des travaux en cours qu'à des institutions bien établies. Cependant, l'institutionnalisation de ces derniers niveaux a suffisamment progressé pour que des fonctions de gouvernance de nature étatique soient réalisées, dans une certaine mesure, à chacun des échelons de ce modèle6. Cette section examine rapidement en quoi consiste ce modèle à cinq échelons, pour ensuite voir comment les fonctions étatiques principales sont activées par un lien dialectique entre les nombreuses composantes et les niveaux de cet État de plus en plus décentré.

L'État fédéral

  • 7 McBride et Shields, Dismantling a Nation.

6L’État fédéral s'est d'abord engagé sur une voie d’une gouvernance néolibérale quelque deux ans avant l’élection de Brian Mulroney et y est resté depuis, sans avoir jamais reçu clairement un tel mandat. Comme l’ont démontré plusieurs chercheurs, une caractéristique première de l’État néolibéral consiste à céder certaines de ses fonctions à des échelons « inférieursrieurs » de gouvernance et à transférer l’autorité « vers le haut », aux paliers continental et mondial. Outre cette dévolution verticale, l’État s’est « délesté » de certaines fonctions en faveur des marchés en privatisant des sociétés d’État et en déréglementant des secteurs dont il assurait autrefois une supervision stricte7. Paradoxalement, ces apparentes pertes de pouvoir ont été possibles précisément parce que l’État manifestait un pouvoir considérable. Il s’est efforcé pendant de nombreuses années d’équilibrer ses budgets en prenant des mesures auxquelles les intéressés, notamment les provinces, se sont fortement objectés, imposant des réformes structurelles favorables aux visées des marchés et s’imposant du même coup à lui-même et à la société civile un certain nombre de contraintes. En 1989, le gouvernement a usé de son pouvoir de conclure des traités pour appuyer la création d’un nouveau régime continental d’accumulation au sein duquel il a été un participant enthousiaste de l’autolimitation. Les gouvernements fédéraux successifs ont sabré dans les programmes sociaux, réduisant du même coup la protection des citoyens, malgré les périls plus grands d’un marché déréglementé. Dans chacun des cas, Ottawa a imposé des mesures disciplinaires aux provinces, qui ont été forcées d’affronter de nouvelles difficultés. Bref, pour se départir de son pouvoir, l’État canadien a dû agir avec force.

7L’État fédéral conserve toutefois un rôle important parce qu’il continue d’entretenir certains vestiges du libéralisme qui caractérisait l’État-providence keynésien. Les libéraux de Chrétien ont justifié en partie l'élimination du déficit pour s’assurer que leur gouvernement puisse continuer à intervenir dans les politiques sociales. À cet égard, ils maintiennent le paradigme qui prévalait sous les gouvernements Pearson et Trudeau. Bien que certains puissent ne pas être d’accord avec cette manière de faire, il faut admettre que les rapports sur le démantèlement de l’État fédéral sont grandement exagérés.

Les gouvernements provinciaux

8Règle générale, la dévolution fédérale s’est accrue à la fois de facto et de jure vers la compétence des provinces, qui ont bien accueilli le pouvoir supplémentaire lorsque les conséquences financières étaient milles, mais ont affiché des réactions contradictoires lorsque ce pouvoir avait des effets fiscaux inégaux. Lorsque le transfert « vers le bas » s’est accompagné d’une réduction générale des paiements de transfert, toutes les provinces ont protesté. Lorsque ces compressions, par le biais de la compensation-péréquation, ont favorisé de manière disproportionnée les provinces les plus démunies, leurs « cousines » mieux nanties ont protesté vigoureusement.

  • 8 Sur le rôle des provinces par rapport aux enjeux commerciaux, voir Douglas M. Brown, « The Federal (...)
  • 9 Ian Robinson soutient que l’ALE et l’ALENA ont des effets centralisateurs. Voir « NAFTA, the Side- (...)

9Puisque le gouvernement canadien négocie des traités commerciaux, mais ne peut les exécuter que dans les domaines qui relèvent de sa compétence constitutionnelle, la participation provinciale a été nécessaire pour réaliser ce qui est considéré comme les bénéfices du commerce libéralisé. Pour cette raison, Ottawa a encouragé, depuis 1970, une participation accrue des provinces aux négociations tarifaires, surtout depuis que le Tokyo Round a introduit des barrières non tarifaires à la table des négociations commerciales8. Paradoxalement, ce rôle provincial accru sur le plan de l’élaboration des politiques commerciales a eu pour effet de limiter la liberté des provinces à promouvoir leurs propres politiques industrielles, car certains des principes régissant les échanges commerciaux, comme celui d’un traitement national ou du droit d’établissement, ont diminué la capacité d’un gouvernement infranational à conforter la compétitivité de ses entreprises. En dépit de l’accroissement de l'influence des provinces sur les politiques commerciales, c’est en fait le gouvernement fédéral qui mène le jeu des initiatives commerciales canadiennes9. L’intervention grandissante d’une gouvernance mondiale et continentale dans certains domaines de compétence provinciale démontre que l’intérêt accru des provinces pour les politiques commerciales résulte davantage d’une initiative fédérale et d’une délégation vers le haut que d’une dévolution fédérale vers le bas ou d’une édification de l’indépendance des provinces.

  • 10 Robert M. Campbell, « Federalism and Economic Policy » in Rocher et Smith (dir.), New Trends in Ca (...)
  • 11 Les principales exceptions sont la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse. La Colombie-Britann (...)

10Le poids fiscal de plus en plus lourd des provinces depuis les années 1970 leur a donné une plus grande autorité sur ce qui était autrefois un domaine réservé au fédéral, à savoir la gestion macroéconomique, mais leur utilisation de cette autorité a été fortement influencée par l’État fédéral. Par exemple, la réduction des paiements de transfert par le gouvernement fédéral en 1990 a suscité des critiques acerbes dans les capitales provinciales, lesquelles ont aussitôt entrepris les mêmes types de compressions budgétaires brutales à l’endroit de leurs commettants, à l’exemple d’Ottawa10. La politique monétaire est de compétence fédérale ; elle a été utilisée par la Banque du Canada en vue d’une stabilisation des prix, mais aussi pour influencer les politiques fiscales des provinces. Toutes celles qui ont tenté de s’opposer à cette politique monétaire sont finalement rentrées dans le rang, particulièrement l’Ontario11. En somme, ce que les provinces ont gagné en autorité et en capacité, elles l’ont obtenu dans un contexte néolibéral largement tracé par l’État fédéral.

L'échelon municipal

  • 12 Richard Simeon, « Canada and the United States : Lessons from the North American Experience » in K (...)

11La pression exercée sur les budgets provinciaux par la dévolution fédérale a provoqué une réaction en cascade des transferts vers le niveau municipal. Une plus grande concentration des pouvoirs entre les mains des exécutifs provinciaux, qui préservent jalousement leurs prérogatives, signifie que les relations d’Ottawa avec les gouvernements municipaux sont plus faibles que ne le sont, par exemple, celles de Washington avec les villes américaines, même si dans les deux pays les gouvernements locaux sont constitutionnellement des créatures des provinces ou des États12. L'emprise qu’exercent les provinces sur les municipalités a radicalement réduit les pouvoirs déjà limités de ces dernières, tout spécialement en Ontario, où la ville principale, Toronto, a subi l’équivalent d’un véritable putsch de la part du gouvernement de Queen’s Park.

  • 13 Thomas J. Courchene, « Glocalization : The Regional/International Interface », Canadian Journal of (...)

12Ce statut d’orphelines constitutionnelles ne veut pas dire que les villes canadiennes sont coupées de l’économie politique internationale. En effet, un des principaux mécanismes par lesquels les ordres continental et mondial fonctionnent est le réseau international des villes qui agit comme un noyau de croissance et établit des liens entre ses membres et leurs régions avoisinantes13. Le gouvernement fédéral canadien a contribué au façonnement de cette interface mondiale-locale, exprimée par les termes de « gloglocalisation » et « glurbanisation », dans la mesure où il a préconisé la mondialisation ou s’y est opposé. En faisant la promotion de la mondialisation — par exemple en subventionnant les investissements dans des infrastructures conçues pour une exposition universelle ou pour les jeux olympiques — Ottawa a confirmé la position favorable de ces villes internationales au moyen desquelles le commerce est organisé — particulièrement Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver — au détriment d’autres régions urbaines.

Le régime continental

  • 14 Stephen Blank, Stephen Krajewski et Henry S. Yu, « U.S. Firms in North America : Redefining Struct (...)
  • 15 Commission de coopération environnementale, NAFTA’s Institutions : The Environmental Potential and (...)
  • 16 Stephen Clarkson, « The Joy of Flux : What the European Monetary Union Can Learn from North Americ (...)

13La projection inégale à l’étranger des acteurs gouvernementaux, sociétaux ou entrepreneuriaux caractérise le dévelopement de la gouvernance sur le plan continental. Si une intégration du marché nord-américain est en voie de réalisation par les entreprises à l’échelle continentale grâce aux nouvelles règles sur les investissements et le commerce14 découlant de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et si une élaboration hésitante de normes continentales se devine dans le travail qu’effectuent les douzaines de groupes de travail de l’ALENA qui se consacrent à des dossiers spéciaux tels que, par exemple, le transport transfrontalier des produits chimiques dangereux15, on sera porté à penser que l’État canadien glisse sur la pente de la désuétude. Cependant, l’ALENA a été conçu justement pour éviter l’institution d’une forme supranationale quelconque de gouvernance continentale. Loin d’inciter à une intégration politique, ses deux États membres nordiques s’affairent rigoureusement à protéger leurs frontières pour bloquer l'immigration mexicaine et restreindre la mobilité généralisée de la main-d’œuvre. Au nom de leur autonomie nationale, les trois gouvernements signataires ont déjà pris des mesures pour limiter le champ d’action — soi-disant autonome — de la Commission de coopération environnementale issue de l’ALENA. Toujours au nom de leur autonomie, ils résistent également à la création d’une autorité monétaire nord-américaine qui pourrait ressembler à l’Union monétaire européenne16.

  • 17 Fritz W. Scharpf, Negative and Positive Integration in the Political Economy of European Welfare S (...)

14Nonobstant l’absence de supranationalité, la nouvelle gouvernance continentale a eu un effet sur la constitution de l’État canadien. Ce qui a été le plus débattu, ce sont les règles découlant de l'ALENA et, auparavant, de l’Accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et les États, règles que l’on demande aux gouvernements signataires d’observer et qui touchent une foule de domaines politiques autrefois considérés comme relevant de la discrétion souveraine des administrations fédérale ou provinciales. Le problème n’est pas seulement que l’ALENA impose des contraintes précises sur les politiques industrielles, énergétiques et culturelles du Canada. C’est également que la capacité d’élaborer ces politiques est modifiée, comme si elles étaient enchâssées dans une forme constitutionnelle : elles ne peuvent donc être révoquées par un parti politique qui se serait engagé à les réviser. Même si ces entraves peuvent être mises en parallèle avec l’intégration négative qui caractérise, dans l’Union européenne, les processus de valorisation des marchés et de limitation des États17, leurs effets concrets sur les gouvernements du Canada sont difficiles à mesurer.

15Un changement de philosophie dans la gestion des affaires publiques s’est produit simultanément chez les élus et chez les bureaucrates qui élaborent les politiques. Ils ont renoncé aux actions inspirées par l’idée que « plus c’est grand, mieux c’est » pour s’orienter vers la pensée que « plus c’est petit, mieux c’est ». Il est, cependant, difficile d’établir si le retrait des pratiques interventionnistes des gouvernements fédéral et provinciaux résulte de la crainte des représentants officiels d’enfreindre les nouvelles règles continentales ou si cela correspond plutôt à une conversion réelle à un gouvernement minimaliste néolibéral. Il est bien établi que l’absence de prise de décisions résiste aux observations des chercheurs. Dès lors, les analystes peuvent difficilement dire jusqu’à quel point l’ALENA a fait obstacle à des actions étatiques qui auraient été prises s’il n’avait pas existé. De plus, les décideurs canadiens ont pu renoncer à élaborer des politiques industrielles en faveur des entreprises nationales en raison de leur obsession à éliminer les déficits budgétaires ou parce qu’ils ne croyaient plus qu’ils devaient essayer de susciter des chefs de file ou des champions nationaux. Il est donc possible que ce n’est pas en raison du principe de traitement national enchâssé dans l’ALENA qu’ils l’ont fait.

L'ordre mondial

  • 18 Wolfgang Streeck a avancé une hypothèse semblable pour les États membres de l’Union européenne, so (...)
  • 19 Michael Hart, Fifty Years of Canadian Tradecraft : Canada at the GATT, 1947-1997, Ottawa, Centre d (...)

16L'évolution vers un niveau mondial de gouvernance entrave l’ancienne liberté de l’État souverain d’administrer ses affaires comme il le désire. Que les engagements économiques internationaux aient été pris volontairement ou avec réticence, l’État postnational s’est lié les mains. Sa perte de souveraineté interne peut être compensée en partie par une volonté secondaire d’exercer une souveraineté externe en participant au processus décisionnel intergouvememental à l’échelle mondiale. En revanche, cette capacité délibérative accrue est limitée si elle se résume à l’établissement de normes limitant l’autonomie, la réglementation et les sanctions que l’État s’impose par la suite18. Toutefois, si les règles sont telles qu’elles le rendent plus apte à atteindre ses objectifs internationaux, alors cette souveraineté externe est rentable aux échelons national et infranational. En 1990, lors de l’Uruguay Round, c’est le Canada qui a proposé d'instituer une structure institutionnelle solide en vue de transformer l’inefficace Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en une organisation plus efficace, l’Organisation mondiale du commerce (OMC)19. Grâce à cette initiative, le gouvernement canadien est parvenu à obtenir ce qui lui avait échappé durant les négociations antérieures et lors de l’élaboration de l’ALENA. Le très complet code des subventions de l’OMC, ainsi que le puissant organe de résolution des différends, ont, semble-t-il, réussi à réduire la vulnérabilité des exportations canadiennes face au harcèlement des États-Unis, lesquels jusqu’alors pouvaient unilatéralement dénoncer des subventions injustes et imposer des droits compensatoires abusifs.

17En principe, Ottawa croyait qu’un État de dimension moyenne était gagnant dans un système fondé sur des règles et prévoyant un mécanisme de résolution des différends ayant le pouvoir d’appliquer les règles si l’alternative était celle d’un système régi par le pouvoir dans lequel l’État le plus puissant impose arbitrairement sa volonté. En pratique, la logique du GATT était elle-même fondée sur le pouvoir : les États les plus forts ont dominé l’Uruguay Round, de sorte que les nouvelles règles globales ont tendu vers l’incorporation des normes soutenues principalement par les États-Unis en faveur de ses entreprises transnationales géantes (ETG). Pour cette raison, l’internationalisme ne fournit pas nécessairement une issue réelle au continentalisme dans le cas du Canada. Une large part des contraintes imposées au Canada par l’OMC depuis sa création relativement récente a consisté à appliquer des règles d’inspiration américaine transférées à un échelon supérieur, global, mais issues des niveaux national et continental. Des politiques forgées il y a de nombreuses années, voire des décennies, pour appuyer une économie canadienne modeste des périodiques ont été déclarées invalides, exposant cette partie du système culturel canadien à l’annihilation. Néanmoins, de telles institutions globales procurent aux fonctionnaires fédéraux, et parfois provinciaux, des plateformes légitimes sur lesquelles ils peuvent forger des coalitions avec ceux qui partagent leurs points de vue et ainsi défendre les intérêts de l’État.

18Ainsi le jeu entre forces exogènes et endogènes sur une période de plusieurs décennies a décentré l’État canadien, redistribuant le pouvoir le long du spectre juridictionnel fédéral-provincial-municipal. Ces ajustements internes n’ont pas été perçus comme étant un danger mortel pour l’État central. Ce qui était plus problématique du point de vue du maintien de sa primauté, c’était la surimposition de nouveaux centres internationaux chargés de l’élaboration de lois et de l’arbitrage à l’échelle continentale et mondiale. Pour approfondir la signification de cette architecture à cinq niveaux étatiques pour la gouvernance canadienne, il faut voir comment l’État canadien s’acquitte de ses fonctions traditionnelles — à la fois au plan des politiques économiques (section suivante) et au plan du rôle qu’il tient à titre « d’État civil » (section subséquente).

Les fonctions économiques dans un État décentré

19Après avoir situé à cinq niveaux le pouvoir de l’État postmoderne, il faut maintenant s’attarder sur quelques-unes des fonctions principales exercées par l’État canadien, notamment sur la façon dont les responsabilités traditionnelles de celui-ci ont été modifiées à la fois par les pressions externes de la mondialisation et par les forces internes qui réclament un changement politique. La place de choix va au rôle de l’État perçu comme gestionnaire sur le plan macroéconomique. Vient ensuite le rôle plus familier de promoteur industriel, de négociateur des règles commerciales (réglementation dans le secteur des réseaux de téléphonie et de l’activité bancaire, etc.).

L'État comme gestionnaire économique

20C’est par le biais de la capacité de l’État à diriger l’économie que l’impact du néolibéralisme a été le plus fort, autant dans le contexte d’une préférence idéologique qu’en réaction à une « nécessité » globale ou technologique. Au fil de deux décennies, la philosophie dominante en matière de gouvernance budgétaire au Canada est passée du style de John Maynard Keynes à celui de Milton Friedman. L’accent sur un ajustement précis, à court terme, qui caractérise l’approche keynésienne a été délaissé pour privilégier une approche structurelle à plus long terme en matière de politiques macroéconomiques. La priorité précédente axée sur la réduction du niveau de chômage a été remplacée par la lutte à l’inflation, tout comme l’objectif, à l’époque de Trudeau, du maintien de la demande a cédé la place à l’engagement Mulroney/Chrétien de rehausser l’efficacité du « côté de l’offre ». Les déficits, que les ministres des Finances vantaient autrefois dans leur ardeur à stimuler l’économie, sont aujourd’hui la principale cause des excuses ministérielles. L’intervention énergique dans des secteurs économiques précis, pour promouvoir les entreprises nationales, s’est mue en une préoccupation plus généralisée d’asseoir solidement les fondements de l’économie et en un moindre intérêt à l’égard de la performance des entreprises à un niveau microéconomique. Le désir de contrôler les investissements étrangers, par crainte qu’ils ne fassent plus de tort que de bien, a été remplacé par une quête quasi désespérée d’attirer ces mêmes investissements comme stimulation et indicateur de la capacité concurrentielle à l’échelle mondiale.

  • 20 Daniel Drache (dir.), Staples, Markets and Cultural Change : Selected Essays by Harold A Innis, Mo (...)
  • 21 Les observateurs décrivent souvent cette politique comme celle de « l’inflation nulle ». D’ailleur (...)

21Exploitée à l’origine comme une périphérie riche en ressources pour les centres impériaux plus puissants, la base principale de l’économie canadienne a toujours eu à se régler sur le marché mondial20. Ce ne fut donc aucunement une rupture avec la tradition lorsque le néolibéralisme canadien, à la fin des années 1980, commença à s’aligner sur le discours de la mondialisation. Les marchés financiers mondiaux récemment déréglementés ne pouvaient accepter les signes d'une inflation galopante au sein d’une économie nationale. La Banque du Canada usa de cette menace externe pour justifier l’imposition d’une politique monétaire restrictive communément appelée « politique d'inflation nulle21. Les économistes canadiens, qui, d'habitude, ne sont pas connus pour leurs penchants sociaux-démocrates, furent désespérés de voir s’installer une récession dans l’industrie canadienne, accélérée par l’obstination du gouverneur de la Banque du Canada. Celui-ci, affirmant son autonomie de facto par rapport au gouvernement, releva impitoyablement les taux d’intérêt, provoquant du même coup une augmentation du chômage.

22Une réduction radicale du déficit fiscal du pays a constitué une deuxième manifestation de la réponse macroéconomique récente aux pressions de la mondialisation. Pendant les 10 premières années du néolibéralisme, la réduction du déficit était un mantra observé davantage dans l'inexécution que dans la pratique. La politique monétaire rigoureuse provoqua une hausse des taux d’intérêt, aggravant la récession du début des années 1990. Le libre-échange occasionna des perturbations sectorielles et des réductions massives de main-d’œuvre, entraînant une augmentation des dépenses publiques pour l’aide sociale. Ces deux mouvements entraînèrent une augmentation du déficit public pendant la phase Mulroney du néolibéralisme. Ce n’est que lorsque la confiance publique dans la panacée keynésienne administrée par un État munificent fut suffisamment ébranlée que le gouvernement fédéral (revenu en 1993, après neuf années de règne du parti progressiste conservateur, aux mains du même parti libéral qui avait construit l’État-providence keynésien) put s’attaquer ouvertement et impitoyablement au déficit budgétaire. Alors que le gouvernement Mulroney avait furtivement réduit à maints égards les dépenses gouvernementales, celui de Chrétien lança une campagne concertée de compressions des programmes en vue de ramener le déficit à zéro — objectif atteint en 1998.

23Même si la réduction des programmes gouvernementaux a souvent été considérée comme étant, pour l’État canadien, l’amputation de ses propres membres, ces mesures, combinées avec la politique d’inflation nulle, lui ont peut-être permis de conserver sa fonction centrale. L’État néolibéral a pu se défaire de certaines de ses tâches, mais il s’est accroché à son rôle de policier économique.

L'État comme promoteur industriel

24Au-delà des politiques axées sur l’environnement économique général, celles qui visent à stimuler des secteurs économiques précis établissent également une distinction entre l’État de Pearson/Trudeau et celui de Mulroney/Chrétien.

25En vertu du premier, il incombait aux gouvernements fédéral et provinciaux d’intervenir pour sauver des industries en difficulté et pour protéger les partenaires économiques nationaux. À l’époque du compromis fordiste entre la main-d’œuvre et les forces capitalistes, après la Seconde Guerre mondiale, les salaires avaient augmenté avec la productivité, grâce à des négociations collectives sanctionnées par les gouvernements accordant aux syndicats ouvriers le droit légal de revendiquer ces revenus accrus. Les salaires élevés qu’ont ainsi obtenus les travailleurs à la chaîne ont activé la consommation de masse qui, à son tour, a généré suffisamment de demande pour assurer l’essor continu de ces procédés de fabrication. Ce régime d'accumulation a éclaté en partie parce qu’il n’a pas établi de liens complets entre l’extraction des ressources naturelles et leur transformation en produits finis destinés aux marchés locaux ou d’exportation. Au contraire, les ressources ont été écoulées principalement aux États-Unis, en quantités massives et à des prix dérisoires, alors que la fabrication destinée à l’économie nationale a été confiée à des succursales des entreprises transnationales américaines, qui importaient des composantes à coût élevé pour les assembler localement. De ce processus, le Canada retirait de faibles rentes en échange de ses ressources et contribuait à générer des profits élevés pour les ETN américaines. Parallèlement, l’économie de succursales a provoqué un drainage financier croissant à cause des frais de gestion, des redevances et des dividendes versés aux sièges sociaux américains.

26La crise de gestion macroéconomique qui s’est produite au Canada durant les années 1970 était liée à ce régime fragmenté d’accumulation. En raison de la faiblesse des recettes fiscales de ce système économique tronqué, l’État-providence fédéral n’a jamais égalé l’Europe sur le plan de la protection des citoyens contre les vicissitudes de l’industrialisation. La dépendance du Canada par rapport au capital américain limitait l’avènement d'un État très généreux. Vu la faiblesse relative du mouvement ouvrier, le gouvernement n’était pas exposé à une très forte pression de la « base ». L’unité nationale et l’édification de la nation ont prévalu sur la lutte des classes comme moyens de maîtriser les antagonismes sociaux.

  • 22 Stephen Clarkson, « Disjunctions : Free Trade and the Paradox of Canadian Development », in Daniel (...)

27Lorsque le déclin des tarifs canadiens négociés en vertu du GATT a provoqué une réduction progressive de la protection accordée à la fabrication indigène au milieu des années 1970 et que les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour élaborer une pratique interventionniste postkeynésienne eurent échoué au début des années 1980, la justification d’une stratégie industrielle d’importation, vieille de 100 ans, s’est effondrée. Des organismes tels que la Corporation de développement du Canada, l’Agence d’examen de l’investissement étranger, le Programme énergétique national et Petro-Canada avaient manifesté le désir du gouvernement canadien de contrôler les développements économiques survenant sur son territoire, tout spécialement en ce qui concerne le cœur industriel de l’Ontario. Cependant, comme les investissements directs à l’étranger excédaient l’entrée des investissements directs de l’étranger depuis 1975, le régime d’accumulation continentale du Canada ne pouvait plus s’accommoder de modalités nationales de réglementation devenues intolérables pour ceux qui, comme les provinces de l’Ouest, jugaient ne jamais en avoir bénéficié22.

  • 23 Michael M. Atkinson et William D. Coleman, The State, Business, and Industrial Change in Canada, T (...)
  • 24 Commission Macdonald, Rapport de la Commission royale sur l’union économique et les perspectives d (...)

28La vision néolibérale des politiques industrielles était fondée sur l’idée que les efforts socio-démocrates pour provoquer la création d’entreprises basées au Canada et mondialement concurrentielles avaient échoué. La prépondérance des exportations des investissements directs sur les importations et la résistance des provinces, dont la base économique première sont les ressources, à adopter des politiques fondées sur la subsidiarité qui favorisent le centre industriel du pays ont aidé à discréditer les stratégies industrielles pro-actives. Un État traditionnellement faible23 et la méfiance du patronat à l’égard de la main-d’œuvre qui était fortement fragmentée ont également entravé le développement d’une économie de marché inspirée du modèle continental européen. Pour les tenants d’une économie de marché libérale qui inspiraient déjà le consensus néolibéral au milieu des années 1980, les stratégies industrielles n’étaient pas nécessaires puisqu’elles étaient inefficaces24. Le gouvernement n’avait donc pas à essayer de choisir des entreprises ou des secteurs gagnants. Il devait plutôt laisser « la main invisible » du marché exercer cette fonction. Le rôle du gouvernement envers l’industrie fut donc d’établir des assises solides correspondant aux indications du monde des affaires quant au régime d’imposition (aussi bas que possible), à la main-d’œuvre (aussi flexible que possible) et à l’infrastructure physique (la plus hautement technologique possible) ou humaine (de la qualité la plus élevée possible).

29L’intervention de l’État sur le marché national, sous les dehors d’une stratégie industrielle, est devenue inacceptable. En fait, le gouvernement s’est enorgueilli de négocier des règles internationales pour remplacer, voire interdire, les anciennes façons de déterminer le jeu économique. Le retrait fédéral du champ des politiques industrielles s’est accéléré au cours de l’attaque des libéraux de Chrétien contre le déficit dont ils avaient hérité. À cette fin, la mobilité des entreprises vers les États-Unis ou le Mexique, facilitée par l’ALENA, a exercé une forte pression sur les syndicats ouvriers pour qu’ils acceptent des concessions salariales et admettent une plus grande flexibilité de la main-d’œuvre réclamée par le secteur des affaires canadien. En appuyant cet impératif de la concurrence, l’État canadien a amenuisé le salaire social, diminuant les prestations d’assurance-chômage, l’assistance aux prestataires de l’aide sociale et, de façon plus générale, en faisant moins pour protéger ses citoyens des circonstances économiques déstabilisantes que lui-même alimentait.

  • 25 Le programme de l’Ontario Access to Opportunity est un exemple de l’investissement gouvernemental (...)

30L’évincement du dogme keynésien par le dogme économique néoclassique n'a pas été le seul facteur de transformation de la gestion microéconomique. Des progrès spectaculaires en technologie de l’information, résultant de percées à la fois dans les domaines des ordinateurs et de la communication, ont bouleversé la façon de penser l’innovation, la faisant passer de la productivité manfacturière à une approche intensive basée sur la connaissance. Selon ce nouveau paradigme techno-économique, la politique industrielle microéconomique, centrée sur les entreprises ou sur certains secteurs, a été remplacée par une stratégie mettant l’accent sur les investissements dans le perfectionnement des compétences et dans les infrastructures de communication en vue de favoriser l’établissement au Canada des investissements disponibles25. Dans cette optique, le gouvernement ne doit plus constituer une organisation hiérarchique supérieure liée au marché selon une relation verticale, mais plutôt une institution « hétérarchique » articulée qui alimente une relation horizontale, basée sur le partage d’information et la motivation avec le secteur privé. Cette nouvelle conception du rôle propre du gouvernement préconise le recul des usines de montage consacrées à la production de masse, d’inspiration fordiste, en faveur d'un regroupement plus dynamique et spécialisé d’entreprises basées sur la connaissance et dotées d’une main-d’œuvre moins structurée et moins permanente.

31Si n’importe quel échelon de gouvernement pouvait garantir au monde des affaires une réserve de travailleurs chevronnés et bien formés et pouvait absorber les coûts afférents à l’assurance-maladie et invalidité, si les réseaux routiers et ferroviaires pouvaient garantir les heures de livraison et si les infrastructures de télécommunications les plus rapides et les plus récentes étaient mises en place, alors les investisseurs — peu importe qu’ils soient étrangers ou nationaux — voudraient sûrement venir s’implanter au pays, innover et proliférer.

  • 26 David Wolfe, « The Emergence of the Region State », in Thomas J. Courchene (dir.), The Nation Stat (...)

32Dans cette perspective décentrée, les régions intranationales deviennent des locomotives pour une action plus logique que celle du niveau fédéral lorsqu’il s’agit, au sein du secteur privé, d’encourager alliances et partenariats avec le secteur privé. Dans un immense pays qui comprend des centres économiques distincts géographiquement, il est difficile pour le régime fédéral de mettre en place une activité économique coordonnée qui satisfasse toutes les régions. Une configuration politique nationale ne convient pas à tous les besoins. Par conséquent, les provinces pourraient constituer des échelons administratifs préférables pour la création des systèmes innovateurs qui galvanisent les initiatives du secteur privé dans le contexte d’une mission économique basée sur la connaissance et visant une production restreinte26.

  • 27 Ontario Jobs and Investment Board, A Road Map to Prosperity : An Economic Plan for Jobs in the 21s (...)

33Le désengagement du gouvernement central se constatait dans la baisse du financement fédéral pour les programmes industriels. Quant au renforcement du pouvoir des gouvernements provinciaux, il est apparu dans leur reprise du nouveau vocabulaire prônant la compétitivité et la formation axée sur les compétences, même lorsqu'ils affichaient leur acceptation formelle du néolibéralisme. L’Ontario est un excellent exemple de ce phénomène. En 1985, un nouveau gouvernement libéral s’est officiellement converti à la doctrine de l’économie basée sur la connaissance et le non-protectionnisme. En 1990, un gouvernement social-démocrate poursuit dans cette voie en créant des programmes de partenariat entre travailleurs et patronat pour qu’ils trouvent ensemble de nouvelles formes de coopération, secteur par secteur. Plus récemment, en 1995, un gouvernement néoconservateur a, dès le départ, démoli ces innovations touchant les programmes pour finalement les rétablir quand il a compris la logique de son nouveau rôle de promoteur des affaires à l’ère de la technologie de l’information27.

34Manifestant leur sens de la réalité de la « glocalisation », les municipalités conscientes de leur vulnérabilité face au capital nomade ont tenté de créer des conditions locales attrayantes, tels les parc industriels adjacents à des campus universitaires, propices aux regroupements d’innovateurs à forte concentration d’expertise. Les distinctions nettes qui caractérisaient autrefois les approches gouvernementales fédérale, provinciales et municipales en matière de développement industriel disparaissent de plus en plus, tout comme la distinction entre les initiatives amorcées par les secteurs public et privé, puisque les gouvernements, les universités, les associations de gens d’affaires et les entreprises privées sont tous en train d’implanter des modèles semblables de politiques d’incubation dans leur quête de cet Eldorado appelé innovation. L’État décentré est également un État dont les composantes sont interreliées.

35L’indifférence à la nationalité du capital et l’accueil des investisseurs, peu importe la couleur de leur argent, caractérisent les attitudes des élus canadiens depuis plus d’un siècle. Les préoccupations patriotiques à l’égard de la domination étrangère et les politiques nationalistes qui en découlent, destinées à privilégier une entreprise endogène, ont été exceptionnelles dans l’histoire et significatives dans certains secteurs clés uniquement. Les politiques industrielles récentes tiennent davantage à des variantes d’approches hybrides. Les faveurs accordées aux champions nationaux ont pu être officiellement rejetées comme approche, mais il demeure qu’Ottawa a trouvé de l’argent à placer dans des fonds de « partenariats technologiques » qui appuient les efforts d’entreprises installées ici — qu’elles appartiennent à des intérêts canadiens, comme Bombardier, ou à des firmes étrangères, comme Pratt et Whitney — pour entrer en compétition sur les marchés de la haute technologie.

36Les efforts de sélection des investissements étrangers directs afin de rentabiliser au maximum les capitaux entrants (particulièrement dans le cas de l’absorption de sociétés existantes) n’ont jamais été très efficaces, même si l’Agence d’examen de l’investissement étranger ne manquait pas de provoquer un antagonisme démesuré parmi les investisseurs américains et européens. Les exigences de rendement des investissements étrangers ont été abaissées tant par le gouvernement fédéral désireux de créer une conjoncture plus accueillante, que par des accords commerciaux continentaux et mondiaux, qui ont proscrit ces stratagèmes gouvernementaux comme des barrières tarifaires impropres à la libéralisation économique.

37On peut donc conclure que l’approche canadienne en matière de développement des entreprises s'apparente à l’élevage de têtards. Un généreux régime fiscal pour favoriser la recherche et le développement, une assurance-maladie publique et universelle, une éducation publique de haute qualité, d’excellentes infrastructures : ce sont là les conditons mises en place pour promouvoir la reproduction entrepreneuriale. Outre cela, le gouvernement fait peu pour gérer la croissance et protéger la progéniture qui réussit à survivre. Les œufs des grenouilles deviennent des têtards. Les têtards deviennent ensuite des grenouilles. En revanche, les gouvernements canadiens ne peuvent pratiquement rien faire pour empêcher les prédateurs d'avaler les grenouilles en voie de croissance.

38L’industrie canadienne du logiciel illustre clairement ce problème. Cette industrie existe en périphérie du secteur américain qui domine le monde entier ; les entrepreneurs canadiens du logiciel peinent pour accéder au système de distribution commerciale régi par l’industrie américaine dans leur propre pays. Ces micro-entreprises qui réussissent à passer du stade de têtard à celui de la grenouille moyenne ont tendance à se faire gober par les Microsoft, les Disney ou les IBM. Même une étoile canadienne comme Northern Telecom, qui doit son succès à une longue incubation à l'intérieur du monopole protégé de Téléphone Bell, faisant face au besoin de survivre et de croître dans un marché mondial, a choisi d’installer aux États-Unis ses principaux centres de recherche et de fabrication.

39Le Conseil national de recherches du Canada emploie toujours son allocation de plus en plus restreinte de financement public pour appuyer à la fois la recherche pure et la commercialisation de ses découvertes par le biais de programmes de coopération avec des entreprises. Ottawa accorde encore des subventions discrétionnaires à certaines sociétés en vertu de son Programme de partenariats technologiques et accorde ce qu’elle affirme être les crédits d’impôts les plus avantageux du monde pour la recherche et le développement, que les gouvernements provinciaux complètent par leurs propres subventions et incitations à la formation axée sur les compétences en haute technologie. Les deux niveaux de gouvernement admettent qu’ils ne peuvent rien faire pour protéger les sociétés d'origine nationale contre l’absorption ou pour les empêcher d’émigrer ; ils sont donc devenus des promoteurs hésitants, voire réticents, de leurs sociétés-clientes. En comparaison, dans l'optique néolibérale, la fonction de politique commerciale est devenue téméraire, au point même d’être impertinente.

L'État comme négociateur commercial

  • 28 Commission Macdonald, Rapport, vol. 1, Ottawa, ministère des Travaux publics et Services gouvernem (...)

40Les changements touchant les politiques macroéconomiques et industrielles ont été décidés au Canada, en réponse à des pressions exogènes. La politique commerciale est l’expression du phénomène contraire : ce sont les demandes provenant de l’intérieur du système politique canadien qui ont conduit à un régime dont les politiques sont moulées à l’extérieur. Les pressions idéologiques pour la libéralisation du commerce sont venues de diverses sources, et particulièrement de la faiblesse du capital canadien, considéré comme mou à cause des tarifs et de la protection gouvernementale28. Quelle meilleure façon de forcer les entrepreneurs à être libres que de les pousser sous la douche froide d’une concurrence mondiale non protégée ? Comment mieux forcer les gouvernements provinciaux protectionnistes à se désarmer qu'en les plaçant en face d’un accord international qui ne présente aucune solution de rechange et aucun recours ? En ce sens, l’énoncé politique trompeur de « libre-échange » était la véritable stratégie industrielle du néolibéralisme canadien.

41Selon la justification offerte par ses partisans, le libre-échange entre le Canada et les États-Unis signifiait non seulement un accès accru aux marchés américains (en raison des tarifs américains réduits), mais aussi un accès assuré (par une élimination de l'incertitude créée par le harcèlement de l’antidumping et des droits compensateurs que la loi correctrice commerciale américaine donnait aux compétiteurs américains, avec un pouvoir d’application envers les exportateurs canadiens).

42Il demeure que l’Accord de libre-échange a failli à sa tâche de réaliser l’objectif canadien d’un accès assuré au marché américain. Cependant, il a intégré les principaux points de négociation visés par les États-Unis, lesquels faisaient partie d'une plus vaste stratégie commerciale américaine pour empêcher que les gouvernements étrangers subventionnent abusivement leurs fabricants exportateurs. Même si le gouvernement américain ne craignait pas tellement l’État canadien, il voulait cependant utiliser l’ALE comme précédent dans ses transactions avec les États dont elle redoutait la capacité concurrentielle. Par conséquent, toute politique régissant les investissements étrangers ou subventionnant les entreprises canadiennes devait être déclarée inacceptable. Donc, une fois l’ALE signé, le Canada ne pouvait plus faire usage de ses avantages relatifs dans les secteurs des ressources pétrolières et hydroélectriques pour accorder aux entreprises du pays un moindre coût des intrants énergétiques. Le principe du traitement national, lorsqu’il est étendu des biens importés aux investissements étrangers, interdit aux gouvernements de favoriser les entreprises du marché intérieur à moins qu’ils ne consentent les mêmes subventions ou incitatifs aux entreprises sous contrôle étranger. Quelle que soient les politiques culturelles jouissant d’une « antériorité », toute nouvelle mesure visant à favoriser l’industrie culturelle canadienne au détriment des entreprises américaines du divertissement placerait tous les secteurs de l’économie canadienne sous la menace de représailles américaines.

43Le libre-échange a provoqué une polarisation sans précédent du système politique canadien. L’ALE conclu par le gouvernement conservateur a été attaqué par les deux partis d’opposition lors des élections de 1988. Si la vaste coalition de l’opposition formée des syndicats ouvriers et des mouvements sociaux, des Autochtones et des groupes culturels, des pauvres et des retraités craignait une chose, c’était que l’ALE sabote la capacité de l’État d’élaborer des politiques économiques.

44La forte résistance populaire au libre-échange n’a pas empêché le gouvernement Mulroney de se joindre aux États-Unis et au Mexique pour négocier son extension. L’ALENA a encore restreint le champ d’action gouvernemental, particulièrement en intégrant aux nouvelles règles continentales de rigoureuses dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle. Aucunement intimidé par les engagements supplémentaires auxquels il venait de souscrire, le gouvernement canadien appuyait en même temps la conclusion des négociations de l’Uruguay Round et la création de l’Organisation mondiale du commerce.

45La combinaison des politiques macroéconomiques néolibérales, assorties de politiques industrielles réduites, et d’une libéralisation accrue du commerce a créé une économie politique décentrée caractérisée par au moins cinq éléments :

  • une intégration continentale bloquée ;
  • une industrie dénationalisée ;
  • une fragmentation de la force ouvrière ;
  • la restructuration des entreprises ;
  • un renforcement du pouvoir des entreprises américaines ;
  • la privatisation.

46 Une intégration continentale bloquée. — Que l’économie politique canadienne n’ait pas été orientée davantage en direction de Washington, capitale de facto du continent, est le résultat, paradoxalement, de l’action des intérêts américains qui craignent la « concurrence déloyale » dont l’État canadien est le promoteur (selon eux). Les mesures antidumping et les droits compensatoires prélevés par le gouvernement américain ont visé les exportations canadiennes qui font subir aux fabricants américains une lourde pression concurrentielle. L’industrie américaine du bois résineux a enjoint au Congrès de modifier la définition du terme « subvention » dans sa loi sur le commerce de façon à empêcher les exportations canadiennes concurrentielles d’agrandir leur part du marché américain. Par ailleurs, les fermiers le long du 49e parallèle dans les États de l’Ouest central ont barricadé les autoroutes par lesquelles le grain canadien transitait vers les marchés américains. Si le blocage des exportations canadiennes ne s’accorde pas réellement avec l'esprit de libéralisation des marchés, il reste que ce sont de telles manifestations du nationalisme économique américain qui, aujourd’hui comme autrefois, incitent les Canadiens à conserver leurs institutions économiques et politiques distinctes, les empêchant de s’intégrer plus étroitement au système continental américain.

47 Une industrie dénationalisée. — Quand le protectionnisme américain empêche les producteurs canadiens d’exporter leurs produits, cela peut les forcer à exporter leur capital, provoquant ainsi une intégration forcée d’un secteur canadien, plus petit, au système américain plus vaste. Les politiques antidumping des Américains ayant été appliquées sans relâche à leurs exportations, les aciéries canadiennes ont été contraintes de situer leurs nouvelles fonderies de pointe aux États-Unis, affaiblissant ipso facto ce secteur canadien autrefois supérieur et autonome et lui faisant regagner les rangs de son ancien concurrent.

48 Une fragmentation de la force ouvrière. — La concurrence croissante provenant des États américains du Sud-Ouest, qui ont adopté des lois antisyndicales sur le droit du travail, ainsi que celle de la zone des maquiladoras au Mexique ont amené les entreprises canadiennes à contraindre les syndicats ouvriers à accepter des réductions de salaire et une diminution des avantages sociaux pour éviter la fermeture de leurs usines. L’ampleur des concessions négociées varie selon les secteurs, les régions et le sexe ; mais elles ont particulièrement touché les travailleurs syndiqués sans formation spécialisée et les travailleuses non syndiquées à temps partiel payées à la pièce. Un exception, cependant : dans le secteur de l’automobile, fortement intégré à l’échelle nord-américaine voulue par l’ALENA, le Syndicat national de l’automobile a réussi à arracher aux grosses sociétés prospères d’assemblage de voitures et de camions des ententes généreuses comportant à la fois des hausses de salaires et des avantages sociaux.

  • 29 Blank, Krajewski et Yu, « U.S. Firms in North America ».
  • 30 Harry Arthurs, « The Hollowing Out of Corporate Canada », document inédit, 1998.

49 Une restructuration des entreprises. — Dans l’ensemble, l’ALE puis l’ALENA ont institué un régime réglementaire favorable à un système de production continentalisé. Désormais libérées, dans une certaine mesure, de l’intervention gouvernementale, les moyennes et grandes entreprises ont pu fermer des succursales au Canada et restructurer leurs opérations en fonction de ce qui, dans bien des secteurs, est devenu un marché continental unique29. Les usines sous contrôle étranger sont devenues des succursales vidées de leur substance ou des entrepôts pour l’entreprise mère30. Les étoiles d’appartenance canadienne, qui autrefois desservaient le marché national, se sont restructurées pour servir le marché continental — soit en déménageant leurs administrations centrales aux États-Unis, soit en prenant de l’expansion par l’achat des entreprises américaines, soit encore en se laissant avaler par leurs anciens concurrents américains. Dans certains secteurs, comme l’industrie de l’automobile, les grosses sociétés sont spécialisées depuis plusieurs décennies pour répondre à la demande continentale.

50 Un renforcement du pouvoir des entreprises américaines. — L’orientation principale des nouvelles règles commerciales continentales et mondiales a été d’affaiblir le pouvoir de l’État en interdisant les pratiques qui lui permettaient autrefois de réglementer l’activité tant des entreprises nationales et étrangères sur son propre territoire. De surcroît, une règle apparemment sans grande portée de l’ALENA a eu pour effet secondaire d’accorder des nouveaux pouvoirs considérables aux grandes sociétés américaines (et, en principe, mexicaines) pour empêcher les gouvernements canadiens de prendre des mesures réglementaires qui pourraient nuire à la rentabilité de ces entreprises. Cette clause s’inscrit dans une série de dispositions naïvement nommées « le chapitre 11 » de l’ALENA. La candeur de cette règle se résume au fait que le chapitre en question protège une entreprise établie dans un pays nord-américain contre une éventuelle « expropriation » par le gouvernement d’un autre pays. Dans le contexte canadien, cette protection signifie une indemnisation en cas d’une nationalisation des biens d’une entreprise. En droit administratif américain, « expropriation » ou « mesures équivalent à une expropriation », y compris ce qui est qualifié de « prises réglementaires », désigne toute mesure gouvernementale qui nuit aux recettes d’une entreprise.

51Comme les Canadiens l’ont découvert dans la pratique, le chapitre 11 a donné aux entreprises américaines le pouvoir de renverser les mesures réglementaires adoptées pour protéger les Canadiens de substances considérées comme dangereuses, tel le MMT qui est ajouté à l’essence. La réalité juridique de l’ALENA est exigeante : les entreprises étrangères jouissent de droits supérieurs à ceux dont jouissent les entreprises nationales ; ces droits signifient que les entreprises étrangères ont le pouvoir de faire invalider les mesures prises par l’exécutif et le législatif élus démocratiquement.

52 La privatisation. — La vente des entreprises d’État constitue une autre rupture significative dans les pratiques de l’État canadien. Celles-ci ont eu pour effet d’étendre au secteur privé la construction, l’exploitation et la propriété de ce qui était autrefois considéré comme des composantes sacrosaintes du domaine public : les autoroutes, les réseaux d’aqueducs municipaux, les services publics d’électricité. L'industrie des transports a été particulièrement touchée. Après avoir été vendu, le Canadien National est devenu un propriété majoritairement américaine et a entrepris un programme d’expansion visant à positionner cette société comme principal transporteur ferroviaire depuis le centre du Canada, par la vallée du Mississippi, jusqu’au Mexique. Sa contrepartie antérieure du secteur privé, le Canadien Pacifique, était depuis longtemps devenu « continentale ».

53Un phénomène comparable s’est produit dans l’industrie de l’aviation. Air Canada, société d’État aujourd’hui privatisée, a entrepris de se gérer à l’américaine et, répondant agressivement à l’accord canado-américain du « ciel ouvert », a modifié ses itinéraires de façon à couvrir des distances moyennes qui lient les villes canadiennes de manière plus intensive avec les aéroports américains au sud. Entre-temps, le concurrent du secteur privé d’Air Canada, les Lignes aériennes Canadien (anciennent les Lignes aériennes Canadien Pacifique), s’est associé, à titre de partenaire minoritaire, avec American Airlines, entreprise qui, en 1999, a failli obtenir le monopole sur l’ensemble du système aérien canadien. Air Canada a réussi à repousser cette tentative américaine hostile de prise de contrôle qui visait à établir un monopole du transport aérien au pays.

54Qu’il s’agisse des voies aériennes ou des ondes radiophoniques, les monopoles poussent les gouvernements à réglementer. La prise de contrôle des Lignes aériennes Canadien par Air Canada a amené Ottawa à reprendre sa fonction réglementaire dans le secteur aérien, où sa solution pour assurer une capacité concurrentielle face aux monopoles pourrait bien être d’ouvrir la porte aux compagnies aériennes étrangères. Quant aux ondes canadiennes, elles sont passées de monopoles régionaux stables à des partenariats transnationaux concurrentiels moins stables à cause de l’évolution de la fonction réglementaire de l’État canadien.

L'État comme organisme de réglementation

55Dans le secteur des télécommunications, une série de changements complexes a amené l’échelon fédéral à se départir de son pouvoir. À la suite de l’attribution par la Cour suprême du Canada d’une compétence exclusive sur les télécommunications à l’échelon fédéral et de l’inclusion de la libéralisation des télécommunications dans l’ALE, l’ALENA et l’OMC, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a entrepris de renverser la longue tradition canadienne d’établir des monopoles régionaux pour le téléphone en échange de l’imposition d’une réglementation considérable des prix. Par voie de substitution, le CRTC a introduit un programme graduel de déréglementation qui permettait deux processus liés : d’une part, la convergence de fonctions qui étaient antérieurement séparées, comme celles de la câblodistribution, du téléphone, de la radio, de la diffusion d’images et des communications par ordinateurs et Internet ; d’autre part, l’introduction de la concurrence qui permet une prise de contrôle graduelle des sociétés de téléphone et de câble par des entreprises américaines et européennes équivalentes plus grandes. Il en résulte que les monopoles régionaux dominants, Bell Canada et Rogers Cablevision, ont forgé des alliances stratégiques avec des sociétés de télécommunications beaucoup plus puissantes, respectivement Ameritech et ATT. En même temps, les consommateurs, particuliers ou entreprises, sont courtisés par ces services de pointe, ce qui les rend, prétend-on, concurrentiels à l’échelle mondiale.

56Les banques constituent un autre secteur dans lequel le gouvernement fédéral jouait autrefois un rôle décisif — auquel il est peut-être sur le point de renoncer — en ceci qu’il maintenait une régulation canadienne dans un secteur économique clé. Après avoir institué un régime bancaire national d’une extraordinaire stabilité, il y a admis graduellement des concurrents étrangers sur la base d’une seconde catégorie. Le marché au détail hautement rentable avait effectivement été réservé à une demi-douzaine de « banques à charte » contrôlées par des intérêts canadiens, auxquelles il a été permis, depuis quelques années, d’étendre leurs activités à des domaines autrefois réservés, comme le courtage, les compagnies fiduciaires et même les sociétés d’assurances. Maintenant que les services financiers sont concernés par les accords bilatéral (ALE), trilatéral (ALENA) et multilatéral (OMC), la capacité d’Ottawa à régir le contenu national de son système bancaire est menacée.

57Les récents efforts de consolidation des principales banques canadiennes a engendré un vif débat sur les impératifs contradictoires d’affirmer une capacité concurrentielle ou l’efficacité au sein d’un régime mondial (ce qui appuyerait l’option de la consolidation de quelques chefs de file nationaux) et d’assurer la concurrence ou l'équité au sein du système national (ce qui exigerait le maintien d’un plus grand nombre de banques). La victoire de l’équité sur l’efficacité dans les affrontements liés au fusionnement de banques de 1997-1998 laisse croire que les tenants d’un « État civil » sont loin d’être impuissants. En effet, malgré le fait qu’elles soient assiégées, les politiques sociales et culturelles révèlent que l’État décentré, néolibéral, reste coloré de social-démocratie.

L'État civil

58Au cours de son dernier mandat comme premier ministre (1980-1984), Pierre Trudeau et son cabinet se sont battus pour préserver l’État-providence tel qu’il avait été conçu par ses architectes keynésiens. Institué pendant les années Pearson et Trudeau, le régime de soins de santé universels fournissait, par le biais de prestations d’assurance sociale et de subventions, de l’argent à des particuliers selon des normes universalistes reformulées à titre de droits à une citoyenneté égale. L’adoption au Canada de la Loi sur la santé en 1984, qui interdisait les frais dissuasifs et la surfacturation, fut l’aboutissement des derniers efforts — chimériques ? — déployés par les trudeauistes pour soutenir un régime de sécurité sociale en difficulté financière. Cette section aborde brièvement les mesures prises par le gouvernement fédéral pendant les mandats Mulroney et Chrétien dans les secteurs des politiques sociales et culturelles, au niveau national et international.

Les politiques sociales

59Les militants des politiques sociales ont constamment insisté sur les dommages subis par les soins de santé et, d’une façon plus générale, par le système de sécurité sociale, en raison des mesures draconiennes prises par le gouvernement fédéral pour réduire le déficit et imposées par voie de conséquence aux gouvernements provinciaux par le biais des programmes à frais partagés. Bien que les Canadiens considèrent encore leur État comme un État-providence généreux, le régime de sécurité sociale canadien a diminué manifestement depuis 1985.

  • 31 Une exception qui vaut la peine d’être notée au sujet des tendances fiscales relevées est celle de (...)
  • 32 Loren Fried, directeur de la banque alimentaire de North York Harvest, cité dans « Ottawa Urged to (...)
  • 33 Keith Banting, « The Internationalization of the Social Contract », in Thomas J. Courchene (dir.),(...)

60Après avoir remporté les élections fédérales de 1984, les Progressistes Conservateurs ont entrepris de limiter subrepticement la hausse des dépenses relatives aux programmes sociaux31. Après leur ré-élection en 1988, ils ont entrepris de réduire ouvertement les programmes sociaux. Lorsque le parti libéral est revenu au pouvoir en 1993, il a remplacé le cadre social — la Loi sur la santé, le Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) et le financement des programmes établis (FPÉ) — par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), plus restreint et moins généreux. Les partisans de la lutte à la pauvreté font valoir que la création du TCSPS « a déclenché la réaction en chaîne la plus destructive de transfert en aval des responsabilités gouvernementales et de réduction des dépenses publiques consacrées aux programmes de bien-être et d’aide sociale qui ait jamais été infligée aux pauvres et aux populations marginalisées du Canada32 ». Les années Mulroney/Chrétien ont vu l’introduction de prestations ciblées, fondées sur le revenu, pour lesquelles étaient exigée une participation accrue des prestataires à des programmes de travail ou de formation33. Le niveau d’assistance publique destinée aux plus âgés de la société, aux plus pauvres, a chuté considérablement. Les réductions ont touché le financement de l’enseignement public et des soins publics de santé, provoquant une crise qui préoccupe aujourd'hui tous les esprits du pays et qui se manifeste par de longues files d’attente dans les établissements hospitaliers et dans les services d’urgence. L’augmentation du nombre de sans-abri, non seulement des hommes seuls mais des familles entières, alimente un autre débat national. En dépit de ces nombreux signes de dégradation de la cohésion sociale, les données continuent de confirmer que, même si l’inégalité des revenus s’est accentuée (les riches devenant plus riches et les pauvres devenant plus pauvres), le niveau réel d’inégalité des revenus après impôt est resté inchangé pendant les années néolibérales, si l’on tient compte des mesures redistributives du régime fiscal.

61Dès les années 1980 et jusque dans les années 1990, le système social canadien menaçait de s’effondrer. L’affaiblissement des normes nationales s’est accéléré lorsque Ottawa a diminué les transferts sociaux aux provinces. En vertu du RAPC, l’obtention de fonds fédéraux par les pouvoirs provinciaux était conditionnée par le principe que l’aide sociale soit accessible à tous ceux qui étaient dans le besoin, que des modalités d’appel soient prévues, que les provinces fournissent au gouvernement fédéral certains renseignements de base sur le rendement de leurs programmes et qu’aucune preuve de résidence provinciale ne soit exigée des prestataires. La condition unique qui a survécu au TCSPS est l’interdiction d’exiger une preuve de résidence. Les principes de la Loi sur la santé demeurent en vigueur, mais une érosion globale de la protection sociale s’est produite à mesure que le financement a fondu.

62Cette provincialisation des politiques sociales, dont les coûts peuvent en retour être transférés aux municipalités, a eu un impact désintégrateur supplémentaire sur la cohésion de la fédération. Depuis que l’égalisation a été intégrée à certains programmes, sous forme, par exemple, du « plafond du RAPC » ou de l’assurance-emploi — mesure qui introduit une discrimination en faveur des provinces les moins prospères aux dépens des plus riches —, la divergence des intérêts entre les provinces bénéficiaires de la péréquation et celles qui y contribuent s’est accentuée.

63Si la raison d’être des politiques sociales est de préserver la cohésion sociale, la promotion de la cohésion nationale est celle de la plupart des politiques culturelles. Pourtant, la capacité de l’État à entretenir une vie culturelle dynamique « fabriquée au Canada » est de plus en plus compromise par les contraintes budgétaires, les accords de libéralisation du commerce et la déréglementation des télécommunications, secteur qui n’est plus en mesure de résister à l’invasion des industries américaines du divertissement.

Les politiques culturelles

64Les politiques culturelles constituent un autre domaine dans lequel le gouvernement a effectué des réductions importantes, allant du mécénat assuré par le Conseil des arts du Canada au financement public de la Société Radio-Canada (SRC) et à l’appui accordé à la recherche universitaire. Toutefois, ces domaines continuent tous d’exister, avec un financement réduit et un personnel restreint. Le CRTC, créé en 1968 pour superviser et contrôler non seulement l’industrie du téléphone mais aussi les systèmes de radiodiffusion publics et privés par le moyen de la réglementation et de l’octroi de licences de radiodiffusion, est devenu un intermédiaire important pour l’État dans toutes ses activités de radiodiffusion.

65Il a été considéré à la fois comme paria et comme messie — les intérêts privés estimant ses politiques trop restrictives sur le plan commercial et les goupes nationalistes le voyant comme un sauveur culturel insuffisamment engagé dans leur cause.

66Dans le secteur privé, où la réglementation gouvernementale est intervenue pour créer une industrie canadienne de ce qui aurait, sans cela, constitué une simple prolongation du marché américain, les signes vitaux varient de faibles à dynamiques. Dans l’industrie cinématographique, la plus grande partie de l’activité commerciale se résume à la réalisation de produits à prix compétitifs bas, en dollars canadiens, destinés à la commercialisation sur le marché mondial par le grand oligopole hollywoodien.

  • 34 Même si certains artistes musicaux comme Guess Who, Gordon Lightfoot et Anne Murray sont souvent c (...)

67En dépit du besoin qu’a le Canada d’affirmer l’esprit national, qui l’incite à protéger et à promouvoir une identité culturelle canadienne distincte, les politiques culturelles ont été systématiquement mises en cause par le pouvoir américain et par le programme économique néolibéral. L’industrie de l’enregistrement musical est un exemple type de ce phénomène. À l’ombre de l’hégémonie culturelle américaine, cette industrie au Canada est devenue un secteur culturel bien vivant, alimenté par un riche fonds d’artistes et de comédiens canadiens et québécois. Cependant, alors que ces comédiens continuent de s’aventurer au sud de la frontière en quête d’un succès plus grand, la majorité des artistes exécutants choisissent de s’identifier au Canada comme cœur de leur appartenance musicale34.

  • 35 Dans l’industrie de la musique, l’écriture musicale n’est pas considérée comme de la « production  (...)

68L’industrie canadienne de l'enregistrement musical doit son développement à une taxe à l'importation imposée durant les années 1920 par le gouvernement fédéral sur tous les disques étrangers qui entrent en tant que produits finis sur le marché. Cette stratégie typique de protection d’une industrie naissante a créé un marché intérieur du disque. L’importation des disques américains étant devenue de ce fait non rentable, des succursales d’entreprises américaines sont venues s’établir au Canada pour y alimenter le marché intérieur. Le secteur canadien de l’enregistrement est alors devenu une réplique en miniature de l’industrie américaine : chaque entreprise multinationale américaine a établi au Canada une société de pressage de disques dotée d’un réseau de vente qui s’étendait d’un océan à l'autre35.

  • 36 La musique canadienne est définie comme étant toute oeuvre qui satisfait au moins deux des quatre (...)
  • 37 Tim Straw, « Sound Recording », p. 132.
  • 38 Site Web du CRTC, <http://www.crtc.gc.ca/eng/info_sht/glle.htm>

69Si ce tarif a stimulé le développement général d'un marché canadien pour la musique enregistrée, il n’a pas pour autant engendré un marché pour la musique canadienne36. Dans les années 1960, la musique canadienne comptait pour 4 à 7 % de toute la musique jouée sur les ondes37. Le fédéral a adopté des lois supplémentaires pour forcer les marchés à jouer de la musique produite au pays. En déclarant que le talent domestique devait avoir l’occasion d’être entendu sur les ondes canadiennes, la Loi sur la radiodiffusion de 1968 donnait au CRTC le droit de fixer un niveau minimum de contenu de musique canadienne sur les ondes38. Assumant une fonction de protecteur culturel, les règlements du CRTC stipulaient les niveaux minimum de contenu canadien dans la programmation des stations radiophoniques AM et FM. Dans les faits, Ottawa a fait de la radio un tremplin promotionnel qui transmettait dans les foyers de la nation une musique que les auditeurs n’auraient pas voulu acheter dans d’autres circonstances. En 1986, les indices d’écoute du contenu canadien se chiffraient à 30 % pour les postes AM et à 10, voire 30 % pour les postes FM.

70Avec ce net resserrement des exigences concernant la musique canadienne, les radiodiffuseurs ont commencé à solliciter le talent d’un plus grand nombre d’artistes canadiens. En conséquence, les maisons de disques se sont mises à produire plus d’albums d’artistes canadiens. L’augmentation du temps d’antenne accordé aux artistes canadiens a stimulé la vente des disques enregistrés par ceux-ci et dès lors a renforcé l’industrie de la musique au pays. Le tarif douanier canadien sur l’importation et la politique réglementaire ont ainsi permis de créer une vertueuse, mais fragile, sphère de viabilité pour la musique canadienne.

71Le solide marché de la musique canadienne a été sérieusement menacé pendant la période Mulroney/Chrétien. D’une part, l’ALE a supprimé le tarif douanier sur les importations de disques, ce qui a amené les entreprises multinationales à se réorienter en un réseau de distribution nord-sud continental au lieu du réseau canadien est-ouest. Cette continentalisation des acteurs principaux a privé les plus petites entreprises canadiennes d’enregistrement de leurs canaux de distribution nationaux, cette menace étant compensée par l’accès plus facile aux auditoires américains pour les musiciens canadiens (anglais) ayant signé des contrats avec des « étiquettes » américaines.

  • 39 Line Grenier, « Cultural Exemptionalism Revisited : Quebec Music Industries in the Face of Free Tr (...)

72De 1960 à 1980, l’industrie canadienne a été caractérisée par une forte division du travail. Les entreprises canadiennes recrutaient les musiciens et s’occupaient de l’enregistrement, tandis que les succursales multinationales produisaient et distribuaient les disques. Dans ce processus, les entreprises canadiennes conservaient la propriété des droits d’auteur. Les règlements sur le contenu canadien leur assuraient des revenus sous forme de redevances. À partir de la fin des années 1970, les grandes sociétés de disques multi-nationales ont commencé à s’intéresser plus étroitement à la musique canadienne pour tenter de compenser un déclin général des ventes ressenti dans toute l’industrie. Dès les années 1980, lorsque les recettes en provenance des droits d’auteur ont supplanté les ventes de disques comme principale source de revenus dans l’industrie39, la part des multinationales dans l’industrie canadienne a crû au détriment des entreprises locales.

  • 40 Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international du Canada, L’ALENA : Qu’en est-il (...)
  • 41 Steve Jones, « Mass Communication, Intellectual Property Rights, International Trade and the Popul (...)

73Les négociations de l’ALE et de l’ALENA ont donné aux multinationales américaines une occasion de changer les règles du jeu en élargissant l’interprétation des droits de propriété intellectuelle. Après avoir manifesté une certaine résistance, Ottawa a finalement accepté la position de Washington sur la propriété intellectuelle, telle qu’elle avait été incorporée dans la version du GATT issue de l’Uruguay Round, et qui devint la substance du chapitre 17 de l’ALENA. À l’article 17.06 de l’ALENA, on lit : « Les réalisateurs de l'enregistrement du son auront des droits semblables à ceux qui détiennent des droits d’auteur40”. Cette formulation innocente signifie que, si les entreprises canadiennes ne font qu’enregistrer la musique, en laissant aux entreprises multinationales le soin de la production et de la distribution, elles renoncent de ce fait à leurs droits d’auteur. Comme la plupart des entreprises comptent désormais sur les recettes résultant des droits d'auteur, l’article 17.06 menace la survie de nombre d’entre elles. Dans le même ordre d’idées, cette clause accorde maintenant aux multinationales un plus grand pouvoir de distribution et de production, puisque leur propre revendication des droits d’auteur leur permet d’exploiter les droits de propriété intellectuelle sans craindre d'empiéter sur les droits d’autrui. De surcroît, même si les dispositions de l’ALENA sur les droits de propriété intellectuelle ont donné un pouvoir uniquement aux maisons de disques multinationales américaines41, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC a accordé des privilèges semblables à toutes les entreprises multinationales, rétrécissant encore davantage le marché canadien pour les entreprises d’enregistrement nationales indépendantes.

74Avant l’ALENA et l’ADPIC, le gouvernement fédéral était libre de changer les dispositions sur la propriété intellectuelle pour les aligner sur les objectifs de l’industrie nationale. Aujourd'hui, son pouvoir de changer les politiques est également marginalisé, ce qui l’empêche de protéger ce volet de la culture canadienne. On pourrait donc dire que les nouveaux droits de propriété intellectuelle constituent une grande victoire pour le néolibéralisme culturel.

75La diffusion télévisuelle est un autre domaine convoité par les Américains, mais qui comporte un petit cousin canadien moins bien nanti dont l’existence même est due à la réglementation de l’État. D’abord la Société Radio-Canada (SRC), puis la réglementation sur le contenu canadien, ont assuré un niveau minimum de production nationale d’émissions télévisées à caractère divertissant ou documentaire. Les industries de la radio et de la télévision francophones sont plus dynamiques car, en plus de bénéficier de subventions fédérales et provinciales et de protections réglementaires, elles sont stimulées par le facteur supplémentaire de leur isolement linguistique.

76La menace de contre-mesures commerciales imposées par les États-Unis constituent désormais une limitation externe puissante des politiques étatiques touchant les activités culturelles. Les Américains considèrent en général que les politiques culturelles canadiennes sont en fait des mesures protectionnistes cachées qui sont discriminatoires envers l’industrie américaine du divertissement en vue de s’approprier une part de ses revenus d’exportation. L’ALE, l’ALENA et l’OMC ont fourni aux États-Unis un ensemble de règles qui décrètent que les politiques culturelles protectionnistes contreviennent aux obligations internationales du Canada — ou tout au moins à l’interprétation américaine de ces obligations.

77Le nouveau régime commercial continental et mondial va continuer de mettre en cause les pratiques canadiennes tant qu’elles viseront à affirmer la culture nationale, mais il ne s’agit pas là de l’unique force qui menace d'éliminer le rôle culturel de l’État. Internet, ainsi que la convergence des ordinateurs et les systèmes de diffusion de masse, menacent d'invalider les lois qui restreignent la propriété et le contenu étrangers avant même que l’OMC ne les déclare illégales.

78Il est caractéristique de la nature contradictoire de l’État néolibéral que le même gouvernement adopte, d'une part, des politiques pour protéger la culture canadienne et signe, d’autre part, des accords qui la menacent. Alors que le gouvernement fédéral affiche un engagement soutenu à l’égard des idéaux de l’intervention dans les politiques culturelles, la libéralisation du commerce lui coupe l’herbe sous le pied. Certains des pouvoirs d’élaboration des politiques qui relevaient auparavant du niveau fédéral sont passés à des niveaux continental et mondial. Les pouvoirs qui restent entre les mains du fédéral ont changé, si bien que les politiques ont perdu de leur efficacité. Une large part de la protection culturelle mise en place durant les années Pearson et Trudeau existait encore sur le papier à l’époque Mulroney/Chrétien, mais nombre de ces politiques risquent actuellement de devenir non pertinentes ou illégales. Alors qu’Ottawa continue de chanter le refrain du libéralisme inclusif dans la sphère des politiques culturelles, le néolibéralisme continue de faire taire le gouvernement fédéral et de noyer son refrain avec un chant qui est le sien propre.

L'unité nationale

  • 42 Andrew Cohen et J.L. Granatstein (dir.J, Trudeau’s Shadow, Toronto, Random House, 1998.

79Le risque inhérent à l’affirmation que les formes étatiques du Canada ont été bouleversées est de ne pas tenir compte des facteurs de continuité persistants laissés par le paradigme officiellement écarté. On songera, par exemple, à ces caractéristiques de la politique canadienne que l’on peut attribuer au legs durable de Pierre Trudeau et qui continuent de modeler la politique canadienne42 : la Charte des droits et libertés, l’impact du multi-culturalisme et du bilinguisme et la longue lutte pour faire valoir les droits territoriaux ancestraux des Autochtones, qui s’est amorcée pendant les années Trudeau.

80Divers aspects pancanadiens des politiques de l’époque Trudeau restent intacts et substantiels. Le bilinguisme n’est peut-être pas l’aspect le plus marquant des politiques fédérales, mais il est demeuré une assise des gouvernements Mulroney et Chrétien. Le multiculturalisme, mû par une forte immigration venant de tous les continents du monde, s'affirme chaque année davantage comme une composante centrale de l’identité canadienne. La plus puissante de toute les tendances centripètes soutenues est l'ensemble des jugements rendus par les tribunaux — en particulier par la Cour suprême — en matière d’interprétation de la Charte des droits et libertés enchâssée dans la constitution canadienne de 1982. Quel que soit le point de vue des élus canadiens favorables au néolibéralisme, les juges de la Cour suprême ont retenu l’esprit libéral dans lequel la Charte a été rédigée. La reconnaissance des droits des femmes, des gais et des lesbiennes et des peuples autochtones a progressé pendant cette période, à un degré de cohérence convaincant. L’approfondissement de ces droits fondés sur la Charte affirme le pouvoir fédéral parce qu'ils sont définis en tant que normes pancanadiennes.

La politique étrangère

81Pour le Canada, l’un des grands paradoxes découlant de la libéralisation du commerce continental a été l’autonomie accrue d'une politique étrangère canadienne civile — issue que les opposants au libre-échange croyait impossible il y a 10 ans. En l’occurrence, c’est la fin de la guerre froide qui s'est avérée le facteur décisif. Comme le conflit nucléaire Est-Ouest n’exigeait plus une solidarité complète entre les pays de l’OTAN, le Canada a pu se distancier des positions tenues par Washington, que ce soit à l’égard de Cuba (opposition très forte à l’Helms-Burton Act), ou dans des efforts de conciliation (traité sur les mines terrestres) ou au niveau du droit international (Tribunal pénal international). Ottawa a résisté à la tentation d'être en désaccord avec les États-Unis par principe, se ralliant à la campagne de l'OTAN pour mettre un terme au nettoyage ethnique au Kosovo. Chose surprenante, la politique étrangère du Canada, avec le développement du libre-marché, a regagné du pouvoir au niveau continental. La vieille formule — celle d’entretenir de bonnes relations avec les États-Unis, mais d’établir des coalitions multilatérales pour poursuivre d’autres objectifs dans la mesure du possible — tient toujours, mais l’équilibre entre la soumission et l’autonomie a changé.

Conclusion

82Ce chapitre confirme que les fonctions et structures de l’État canadien ont profondément changé depuis les pratiques activistes et généreuses des gouvernements Pearson et Trudeau jusqu’aux politiques plus maigres et, effectivement, plus mesquines des années néolibérales. Les formes étatiques ont évolué avec l’émergence de la mondialisation et ont, du même coup, contribué à façonner ce régime. Les États fédéral et provinciaux sont différents de leurs prédécesseurs modernistes à cause, à la fois, de leurs traits néolibéraux et parce qu’ils sont devenus tellement interreliés à la gouvernance en amont et en aval qu’ils constituent maintenant un seul niveau dans une structure étatique en évolution où sont imbriqués différents paliers.

83Si ces changements sont indubitables, leur nature n’est pas toujours évidente et leurs conséquences ne sont pas toujours égales. Il persiste aussi des continuités avec les époques passées — notamment une Fonction publique fondée sur l’acceptation des valeurs que préconise le gouvernement en place, élu démocratiquement, contexte dans lequel évoluent des fonctionnaires de carrière capables de servir tous les partis avec un dévouement égal et compétent.

84Certains signes indiquent un retour à un État fédéral plus actif, à mesure que les surplus remplacent les déficits et à mesure que les lacunes mêmes du modèle néolibéral se transforment en un tremplin pour une évolution future.

85Au moment de tirer des conclusions, il faut éviter de sombrer dans la nostalgie. Il y a 25 ans, les militants de gauche critiquaient âprement l’orientation sociale insuffisante d’un État alors considéré comme réactionnaire. Aujourd’hui, cet État de Trudeau semble nettement social-démocrate par rapport à celui de Chrétien. La souveraineté est maintenant divisible. Les identités sont multiples. La gouvernance peut être déconstruite. Comme le montrent les négociations fédérales et provinciales avec les nations autochtones, l’autonomie gouvernementale prend bien des formes, faisant intervenir des composantes géographiques et sectorielles variées et divers types « d’intéressés » qui exercent des pouvoirs d'inégale force.

  • 43 Thomas Risse-Kappen, Bringing Transnational Relations Back In : Non-State Actors, Domestic Structu (...)

86Les frontières entre l’État, le marché et la société sont aujourd’hui moins étanches. Il n’en résulte pas que l’État décline simplement parce que les compagnies aériennes administrent des procédures d’immigration à leurs comptoirs d’accueil ou parce que les agences de publicité s’occupent de la surveillance de leurs propres pratiques. Ces façons de faire pourraient être simplement une manifestation d’une gestion plus intelligente. De même, les activités transnationales des mouvements sociaux, des communautés épistémiques et des ONG peuvent compliquer les relations intergouvemementales, mais elles ne peuvent ipso facto menacer la raison d’être des États souverains43. Alors que les États forts peuvent perdre une partie de leur emprise monopolistique sur les affaires étrangères, les États moins puissants et plus décentralisés comme le Canada peuvent y gagner en cooptant les énergies transnationales de leurs ONG pour faire valoir l’intérêt national à l’étranger.

  • 44 Stephen Gill, « Globalisation, Market Civilisation, and Disciplinary Neoliberalism », Millennium : (...)
  • 45 Au sujet de l’argument voulant que le monde ne soit pas aussi « mondial » qu’on le pense souvent, (...)

87Même si la synthèse précédente suffit à comprendre la nature évolutive de l’État canadien, la question normative sur la façon de rétablir la qualité de la vie sociale et politique atteinte sous l’État-providence des premières décennies de l'après-guerre reste sans réponse. Chose certaine, la mondialisation peut être la démarche qu’emprunte le capitalisme pour se libérer des contrôles politiques et engendrer des écarts toujours plus grands entre les riches et les pauvres sur le plan à la fois national et international44. Si la réduction du niveau des services sociaux offerts aux citoyens, l’affaiblissement de la capacité des syndicats à défendre les travailleurs et une capacité réduite à redistribuer la richesse en fonction de principes égalitaires semblent indiquer une régression sociale inhérente au néolibéralisme, ces indicateurs du paradigme politique actuel ne semblent pas être les retombées concomitantes obligatoires d’un État à niveaux multiples. Même si les formes de gouvernance évoluent, le monde des États fédéraux n'est peut-être pas aussi « mondial » que le supposent les tenants ou les critiques de la mondialisation45.

  • 46 Heather Scoffield, « Groups Pitch Alternative to MAI », Globe and Mail (8 juillet 1998), p. B4.

88Si une version de la « taxe Tobin », proposée sur les mouvements de capitaux internationaux, était instituée, la redistribution d’une rente sur le capital en faveur des pauvres pourrait devenir possible, précisément à travers une variante de la gouvernance globale autrefois prônée uniquement par les fédéralistes mondiaux aux yeux rêveurs. Une version « citoyenne » de l’Accord multilatéral sur l’investissement est en train d’être élaborée par le Conseil des Canadiens, ONG qui a formé une coalition internationale pour exiger que les droits accordés aux entreprises transnationales de Tordre mondial soient compensés par des obligations pour les investisseurs étrangers de créer des emplois reflétant des normes de travail élevées, de respecter des niveaux de performance environnementale raisonnables et de protéger le caractère distinct des cultures nationales.46

  • 47 Richard Stubbs, « ASEAN’s Distinctive Capitalism : Implications for International Trade Rules », i (...)

89L’Union européenne a démontré que l’aide sociale et les droits des travailleurs peuvent être défendus en principe — bien que très imparfaitement dans la pratique — au niveau continental. Le capitalisme asiatique constitue un autre modèle politique, moins individualiste, pour atteindre la compétitivité économique et la solidarité sociale47. En bref, les capitalismes varient, tout comme les réponses populaires qu’ils suscitent. L’État postmoderne à niveaux multiples est loin d’être synonyme d’une reprise des pratiques prémodernes présentées par Dickens.

  • 48 « Un cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens : entente entre le gouvernement d (...)

90Ottawa demeure potentiellement capable de rétablir le système d’aide social canadien, mais est soumis à des contraintes financières. Le public sait que les dépenses sociales sont très loin de celles dont il jouissait à l’époque Trudeau ; en revanche, on peut s’attendre à un nouvel assouplissement au fur et à mesure que les surplus budgétaires vont gonfler. De plus, la nouvelle entente-cadre sur l’union sociale intervenue en 1999 entre le fédéral et les provinces pourrait aussi créer pour l’État canadien un rôle différent, mais revigoré. Elle pourrait engendrer un nouveau genre de fédéralisme coopératif, dans lequel Ottawa pourrait reprendre certaines de ses fonctions antérieures en enrichissant ses paiements de transfert et en travaillant de concert avec les provinces, même si le Québec a refusé de signer l'entente48. Alors que la rhétorique sur le consensus qui a précédé la conclusion de l’entente dissimule les inévitables querelles politiques et juridictionnelles qui se sont produites, les initiatives fiscales (en faveur des enfants) qui en sont résultées indiquent que certaines mesures ont été prises. Cependant, comme l’union sociale a libéré les provinces et les territoires de la « tyrannie » des normes fédérales, il en coûtera beaucoup à Ottawa pour regagner une influence qui lui permettrait de rétablir ces normes. Un dernier danger guette ceux qui seraient prêts à déclarer que le paradigme keynésien est mort et enterré. Alors qu’une résistance marquée au néolibéralisme s’élève à la fois au pays (avec les difficultés qu’éprouvent les services hospitaliers et le scandale de la contamination colibacillaire des réserves d’eau municipales provoquée par les compressions) et à l’étranger (avec la crise du marché financier mondial en 1997-1998 et les protestations dramatiques formulées contre l’OMC et le FMI en 1999-2001), l’équilibre ne s’est pas fait. Le modèle néolibéral laisse l’État désemparé face aux vicissitudes économiques à court terme qui caractérisent les économies capitalistes. En abdiquant sa fonction d’amortisseur potentiel, l’État fédéral existe, mais vidé d’une partie de sa substance.

91De toute évidence, le modèle néolibéral a été l’approche gagnante depuis que le gouvernement Mulroney est entré en fonction en 1984, mais le silence qui l’entoure le rend incomplet. Il est incapable d’être à la fois fidèle à lui-même et de répondre aux besoins sociaux auxquels les gouvernements peuvent se sentir contraints de répondre. Un marché mondial moins réglementé ne fournit pas non plus des résultats de distribution optimaux entre les États. Parce que les élus se sont privés des outils et des justifications qui leur permettaient d’effectuer des interventions discrétionnaires, les citoyens qui réclament un État plus interventionniste doivent s’exprimer depuis l'extérieur de la boucle idéologique néolibérale. Avec le temps, la vision néolibérale finit par faire l’objet de contestations auxquelles elle ne peut opposer que des arguments faibles. En effet, une autorité et une légitimité considérables ont été placées ailleurs ; dès lors, si le gouvernement fédéral veut essayer de se réaffirmer, il faudra qu’il le fasse par des moyens auxquels il avait auparavant renoncé et qu’il réaffirme une part de l’autorité et de la légitimité dont il s’était précédemment délesté.

92Étant donné l’incapacité du modèle néolibéral à répondre à certaines de ces préoccupations, il est possible que le balancier du pouvoir revienne en arrière, vers un État moins réticent à exercer sa capacité de réglementer le marché et de fournir à la société les services qu’elle désire. Les nouvelles affectations pour la santé et d’autres dispositions des budgets de 1999 et de 2000 laissent entrevoir une ré-émergence d’un gouvernement fédéral plus engagé socialement. Des mesures de stabilisation économique et de maintien de la demande globale font partie désormais de l’arsenal politique. Des appels pour une action gouvernementale en vue d’améliorer l’infrastructure physique et humaine se font entendre continuellement. Des propositions surgissent sans cesse du monde juridique en vue de la création d’un ordre supranational réel pour régler les différends découlant de l’ALENA. Les suggestions concernant une action gouvernementale visant à rétablir les marchés financiers mondiaux impliquent un accroissement du rôle des États pour qu’ils travaillent ensemble à instaurer une variante mondiale du keynésisme. Les élus municipaux se rallient à la notion d’une charte constitutionnelle pour les villes. Par conséquent, le potentiel de contestation, lié à d’autres changements, demeure à chacun des cinq niveaux du système étatique.

93Ce qui a caractérisé le consensus keynésien de l'après-guerre, qui fut tellement célébré par ses analystes, a été sa longue période de stabilité. Au tournant du millénaire, le degré de fluidité de l’État canadien constitue une de ses caractéristiques saillantes. S’il souffre d’instabilité chronique, c’est en grande partie parce que son peuple, qui a subi les assauts des « réformes » du néolibéralisme, en réclame maintenant l’atténuation. Toutefois, c’est également parce que le monde des affaires, qui tente sans arrêt d’opérer des fusions et des acquisitions pour se protéger des vissicitudes du marché mondial, ne reste jamais en place. Ce qui complique la prévision des formes futures, c’est la prolifération des points d’élaboration des politiques et de définition des normes. L’État postmoderne porte un masque clairement multicentre.

Notes

1 Anton L. Allahar et E.C. James, Richer and Poorer : The Structure of Inequality in Canada, Toronto, Lorimer, 1998.

2 Tony Clarke, Silent Coup : Confronting the Big Business Takeover of Canada, Toronto, Lorimer, 1997.

3 Stephen McBride et John Shields, Dismantlinga Nation : The Transition to Corporate Rule in Canada, deuxième édition, Halifax, Fernwood, 1997.

4 John Shields et B. Mitchell Evans, Shrinking the State : Globalization and Public Administration Reform, Halifax, Fernwood, 1998.

5 Dans ce chapitre, le terme « régional » s’applique à la plupart des juridictions infranationales, et le terme « continental », au regroupement de plusieurs États souverains qui occupent la vaste étendue des terres d’un continent.

6 Dans ce texte, le terme « État » désigne un ensemble continu - bien qu’évolutif - d’institutions politiques, juridiques, administratives et coercitives, tandis que le terme « gouvernement » renvoie à l’exécutif, à la législature et à la bureaucratie qui jouit du mandat électoral courant.

7 McBride et Shields, Dismantling a Nation.

8 Sur le rôle des provinces par rapport aux enjeux commerciaux, voir Douglas M. Brown, « The Federal-Provincial Consultation Process » et « Canadian Federalism and Tirade Policy : The Uruguay Round Agenda », in Peter M. Leslie et Ronald L. Watts (dir.), Canada : The State of the Federation 1987-88, Kingston, Institut des relations intergouvemementales, Université Queen’s, 1988 ; « Canadian Federalism and Trade Policy : The Uruguay Round Agenda », in Ronald L. Watts et Douglas M. Brown (dir.), Canada : The State of the Federation 1989, Kingston, Institut des relations intergouvemementales, Université Queen’s, 1989 ; et « The Evolving Role of the Provinces in Canadian Tirade Policy », in Douglas M. Brown et Murray G. Smith (dir.), Canadian Federalism : Meeting Global Economic Challenges ?, Kingston, Institut des relations intergouvemementales, Université Queen’s, 1991.

9 Ian Robinson soutient que l’ALE et l’ALENA ont des effets centralisateurs. Voir « NAFTA, the Side-Deals, and Canadian Federalism : Constitutional Reform by Other Means ? », in Ronald L. Watts et Douglas M. Brown (dir.), Canada : The State of the Federation 1993, Kingston Institut des relations intergouvemementales, Université Queen’s, 1993 ; et « Trade Policy, Globalization, and the Future of Canadian Federalism », in François Rocher et Miriam Smith (dir.), New Trends in Canadian Federalism, Peterborough, Broadview Press, 1995.

10 Robert M. Campbell, « Federalism and Economic Policy » in Rocher et Smith (dir.), New Trends in Canadian Federalism, p. 200.

11 Les principales exceptions sont la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse. La Colombie-Britannique n’a pas été très touchée pendant la récession du début des années 1990, mais son économie s’est débattue plus tard dans les années 1990, et sa position fiscale ne semble pas tendre à l’équilibre. La position de la Nouvelle-Écosse, comme celle des autres provinces de l’Atlantique, s’est de loin améliorée par un effet de gonflement occasionné par les paiements de péréquation, qui provenaient de la force de l’économie ontarienne au cours de 1999-2001.

12 Richard Simeon, « Canada and the United States : Lessons from the North American Experience » in Karen Knop, Sylvia Ostry, Richard Simeon, et Katherine Swinton (dir.), Rethinking Federalism : Citizens, Markets, and Governments in a Changing World, Vancouver, University of British Columbia Press, 1995, p. 251.

13 Thomas J. Courchene, « Glocalization : The Regional/International Interface », Canadian Journal of Regional Science, vol. 18, no 1 (printemps 1995), p. 1-20.

14 Stephen Blank, Stephen Krajewski et Henry S. Yu, « U.S. Firms in North America : Redefining Structure and Strategy », North American Outlook, vol. 5, no 2 (février 1995).

15 Commission de coopération environnementale, NAFTA’s Institutions : The Environmental Potential and Performance of the NAFTA Free Trade Commission and Related Bodies, Montréal, CCE, 1997.

16 Stephen Clarkson, « The Joy of Flux : What the European Monetary Union Can Learn from North America’s Experience with National Currency Autonomy », in Colin Crouch (dir.), After the Euro : Shaping Institutions for Governance in the Wake of European Monetary Union, Oxford, Oxford University Press, 1999.

17 Fritz W. Scharpf, Negative and Positive Integration in the Political Economy of European Welfare States, Florence, Institut universitaire européen, 1995.

18 Wolfgang Streeck a avancé une hypothèse semblable pour les États membres de l’Union européenne, soutenant qu’ils ont compensé ce qu’ils ont perdu de leur souveraineté interne par le pouvoir qu’ils ont retenu dans leurs négociations intergouvemementales avec les diverses institutions de l’Union européenne — bien que l’impasse dans la prise de décisions et les déficits démocratiques au niveau continental de la gouvernance soient un lourd prix à payer dans cet échange. Voir Wolfgang Streeck, « Public Power Beyond the Nation-State : The Case of the European Community », in Robert Boyer et Daniel Drache (dir.), States Against MarMarkets : The Limits of Globalization, Londres, Routledge, 1996, p. 299-315.

19 Michael Hart, Fifty Years of Canadian Tradecraft : Canada at the GATT, 1947-1997, Ottawa, Centre de droit et de politique commerciale, 1998, p. 191.

20 Daniel Drache (dir.), Staples, Markets and Cultural Change : Selected Essays by Harold A Innis, Montréal, McGill-Queen’s University Press, 1995.

21 Les observateurs décrivent souvent cette politique comme celle de « l’inflation nulle ». D’ailleurs, elle visait la stabilité des prix, qui peut ou non constituer l’inflation nulle. Par exemple, si les prix augmentent une année, mais non la suivante, l’inflation la deuxième année peut être nulle, mais les prix n’ont pas été stables. Voir le compte rendu d’une conférence tenue par la Banque du Canada, mai 1997, Price Stability, Inflation Targets, and Monetary Policy, Ottawa, Banque du Canada, février 1998.

22 Stephen Clarkson, « Disjunctions : Free Trade and the Paradox of Canadian Development », in Daniel Drache et Meric S. Gertler (dir.), The New Era of Global Competition : State Policy and Market Power, Montréal, McGill-Queen’s University Press, 1991, p. 103-126.

23 Michael M. Atkinson et William D. Coleman, The State, Business, and Industrial Change in Canada, Toronto, University of Toronto Press, 1989.

24 Commission Macdonald, Rapport de la Commission royale sur l’union économique et les perspectives de développement du Canada au XXIe siècle, Ottawa, ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1985.

25 Le programme de l’Ontario Access to Opportunity est un exemple de l’investissement gouvernemental dans l’enseignement. Il encourage la participation aux programmes d’études postsecondaires en génie et en informatique par le biais de contributions de la part du gouvernement et du secteur privé. Nortel s’est déjà engagé à verser 20 millions de dollars au programme, parce que 9000 travailleurs de son effectif international (de 75 000 à l’époque) se consacrent à des activités de recherche et de développement en Ontario. Voir David Crane, « Nortel Sets Example by Tackling Skills Gap », Toronto Star (3 mars 1999), p. E2.

26 David Wolfe, « The Emergence of the Region State », in Thomas J. Courchene (dir.), The Nation State in a Global/Information Era : Policy Challenges, Kingston, John Deutsch Institute for the Study of Economic Policy, 1997, p. 205-240.

27 Ontario Jobs and Investment Board, A Road Map to Prosperity : An Economic Plan for Jobs in the 21st Century, Toronto, OJIB, mars 1999.

28 Commission Macdonald, Rapport, vol. 1, Ottawa, ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1985.

29 Blank, Krajewski et Yu, « U.S. Firms in North America ».

30 Harry Arthurs, « The Hollowing Out of Corporate Canada », document inédit, 1998.

31 Une exception qui vaut la peine d’être notée au sujet des tendances fiscales relevées est celle de l’aide financière pour les personnes ayant des déficiences, dont le montant a été considérablement augmenté par le gouvernement fédéral libéral et par plusieurs gouvernements provinciaux, y compris le gouvernement conservateur de Mike Harris en Ontario.

32 Loren Fried, directeur de la banque alimentaire de North York Harvest, cité dans « Ottawa Urged to Take Lead on Poverty Issues », Globe and Mail (6 décembre 1997), p. A16.

33 Keith Banting, « The Internationalization of the Social Contract », in Thomas J. Courchene (dir.), The Nation State in a Global/Information Era : Policy Challenges, Kingston, John Deutsch Institute for the Study of Economie Policy, 1997, p. 255-286.

34 Même si certains artistes musicaux comme Guess Who, Gordon Lightfoot et Anne Murray sont souvent comptés parmi les premières exportations musicales canadiennes, on oublie souvent que le Canada a toujours produit beaucoup d’artistes, bien que ceux-ci n’aient pas toujours connu un grand succès lorsqu’ils étaient au Canada. À ce titre, on peut citer Neil Young et Joni Mitchell, tous deux grandement estimés et ayant connu un succès international, même si, à une époque pas si lointaine, ils n’étaient pas considérés comme Canadiens, et cela tout simplement parce qu’ils avaient remporté leur succès aux États-Unis. Les artistes internationales d’aujourd’hui qui sont nées au Canada, comme Shania Twain, Alanis Morisette, Céline Dion et Sarah MacLachlan, expriment toutes leur fierté canadienne, bien que les deux premières habitent maintenant à l’étranger.

35 Dans l’industrie de la musique, l’écriture musicale n’est pas considérée comme de la « production » à proprement parler, mais plutôt comme de la « création » ou de « l’enregistrement ». La « production » désigne le procédé industriel d’usinage des disques de vinyle, des bandes sonores, des disques compacts et autres supports du genre. Voir Tim Straw, « Sound Recording », in Michael Dorland (dir.), Canada’s Cultural Industries, Scarborough (Ont.), Carswell, 1996, p. 102.

36 La musique canadienne est définie comme étant toute oeuvre qui satisfait au moins deux des quatre exigences suivantes : la musique a été composée entièrement par un Canadien ; la musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien ; la pièce musicale est une interprétation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusée en direct au Canada ; les paroles sont écrites entièrement par un Canadien.

37 Tim Straw, « Sound Recording », p. 132.

38 Site Web du CRTC, <http://www.crtc.gc.ca/eng/info_sht/glle.htm>

39 Line Grenier, « Cultural Exemptionalism Revisited : Quebec Music Industries in the Face of Free Trade », Mass Media and Free Trade, Austin, University of Texas Press, 1996, p. 317.

40 Ministère des Affaires extérieures et du Commerce international du Canada, L’ALENA : Qu’en est-il au juste ?, Ottawa, Imprimeur de la reine, 1993, p. 80 de la version anglaise.

41 Steve Jones, « Mass Communication, Intellectual Property Rights, International Trade and the Popular Music Industry », in Emile G. McAnany et Kenton T. Wilkinson (dir.), Mass Media and Free Trade : NAFTA and the Cultural Industries, Austin, University of Texas Press, 1996, p. 331.

42 Andrew Cohen et J.L. Granatstein (dir.J, Trudeau’s Shadow, Toronto, Random House, 1998.

43 Thomas Risse-Kappen, Bringing Transnational Relations Back In : Non-State Actors, Domestic Structures, and International Institutions, New York, Cambridge University Press, 1995.

44 Stephen Gill, « Globalisation, Market Civilisation, and Disciplinary Neoliberalism », Millennium : Journal of International Studies, Tokyo, Université des Nations Unies, 1994, p. 399-423.

45 Au sujet de l’argument voulant que le monde ne soit pas aussi « mondial » qu’on le pense souvent, et que même s’il l’est, une politique d’harmonisation vers le bas ne s’ensuit pas nécessairement, voir William Watson, Globalization and the Meaning of Canadian Life, Toronto, University of Toronto Press, 1998 ; et Paul Hirst, « The Global Economy : Myths and Realities », International Affairs, vol. 73, no 3 (1997), p. 409-425.

46 Heather Scoffield, « Groups Pitch Alternative to MAI », Globe and Mail (8 juillet 1998), p. B4.

47 Richard Stubbs, « ASEAN’s Distinctive Capitalism : Implications for International Trade Rules », in William D. Coleman et Geoffrey R.O. Underhill (dir.), Regionalism and Global Economic Integration : Europe, Asia and America, Londres, Routledge, 1997.

48 « Un cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens : entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires », 4 février 1999.

Auteur

Stephen Clarkson enseigne l’économie politique à l’Université de Toronto, son alma mater, depuis 1964. Il détient un baccalauréat ès arts de l’Université de Toronto, une maîtrise ès arts d’Oxford (boursier Rhodes) et un doctorat de la Sorbonne. Ses recherches antérieures ont porté sur la relation entre l’URSS et l’Inde, alors que ses travaux actuels portent sur la relation entre les États-Unis et le Canada. Il a consacré les années 1980 à faire de la recherche sur Pierre E. Trudeau. Il est l’auteur d’une biographie en deux volumes, intitulée Trudeau and Our Times. Il a reçu la bourse Killam et a été boursier Woodrow Wilson. Il étudie l’impact de la mondialisation (OMC) et du continentalisme (NAFTA) sur l’État canadien.

© Presses de l’Université de Montréal, 2001

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