URL originale : https://books.openedition.org/pum/21523

Chapitre 6. Volontarisme et Gouvernance environnementale
p. 209-247
Texte intégral
1Ces dernières années, des gouvernements du monde entier ont exprimé leur insatisfaction croissante à l’égard de l’approche technocratique et autoritaire en vigueur en matière de réglementation environnementale. Économiquement inefficaces, administrativement lourdes, chargées d’antagonismes : les critiques n’ont pas manqué contre les méthodes traditionnelles. Toutefois, malgré des décennies au cours desquelles ont proliféré les analyses de spécialistes préconisant le changement, rares sont les gouvernements qui ont réformé leur approche de la réglementation dans un sens qui ferait la part plus belle aux mécanismes du marché, avec par exemple l’introduction des permis dotés de valeur marchande, ou des frais d’utilisation des décharges, en lieu et place des réglementations traditionnelles. Au cours des dernières années, les gouvernements des pays industrialisés ont plutôt mis en place des régimes de réglementation plus souples mettant l’accent sur la coopération entre le gouvernement et le secteur privé.
2En gestion de l’environnement, « coopération » et « partenariat » sont en train de devenir les nouveaux mots clés, remplaçant « réglementation » et « contrôle ». Dans le Cinquième plan d’action de l’Union européenne, il est écrit que « les anciennes mesures environnementales tendaient à être de type prescriptif, avec l’accent mis sur les interdictions ; aujourd’hui la stratégie consiste à travailler de concert avec le secteur privé. Cela signifie que les entreprises et le monde des affaires ont compris qu’ils ne sont pas seulement, en matière d’environnement, une partie du problème, mais également une partie de la solution. La nouvelle approche suppose, en particulier, un dialogue plus suivi avec l’industrie et l’encouragement, dans les circonstances appropriées, aux ententes volontaires et à une forme d’autorégulation1 ».
3La plupart des réformes récentes en matière d’environnement se résument à une plus grande souplesse dans les réglementations, par exemple, des ententes négociées sur les calendriers et modalités d’application, avec obligation de déclarer les émissions et déversements, mais sans obligation sur la réduction de la pollution. Dans d’autres cas, l’État a préféré des solution, volontaristes à la réglementation ; elles ont pu prendre la forme de politiques qui encouragent l’adoption de mesures comme l’étiquetage écologique, de programmes axés sur le « défi » comme le programme canadien ARET (Accélération de la réduction et de l’élimination des toxiques), de programmes « volontaires » conclus entre gouvernements et entreprises, dont les « engagements » (covenants) néerlandais sont peut-être les meilleurs exemples. Dans certains autres cas, comme solution de remplacement ou complément à leur propre action, des gouvernements ont cédé leurs responsabilités à des initiatives volontaires non gouvernementales, par exemple le « Programme de gestion responsable » de l’industrie des produits chimiques, ou des systèmes de gestion environnementale appliquant la norme ISO 14001.
4La priorité accordée aux mesures non coercitives et aux programmes volontaires reflète la tendance qu’ont les autorités à s’en remettre à la société civile pour atteindre des buts collectifs2, y compris lorsqu’il s’agit de traiter de facteurs extérieurs ou de gérer les ressources collectives. L’adoption enthousiaste par l’État de programmes volontaires est remarquable par son optimisme et couvre en partie le renoncement, par le gouvernement, à gérer lui-même les ressources3. Plutôt que de se tourner vers l’État, les programmes volontaires reposent sur la volonté et la capacité des acteurs non gouvernementaux — y inclus les associations industrielles, les groupes environnementaux et les consommateurs individuels — de résister à la tentation d’exploiter à leurs seules fins les ressources communes.
5Nous situerons cette nouvelle tendance dans le cadre d’une typologie des instruments de politique environnementale, puis nous traiterons deux questions cruciales et liées entre elles. Primo, comment expliquer l’abandon des politiques coercitives dans les années 1990 ? Secundo, que savons-nous de l’efficacité de ces nouvelles politiques ? Nous terminerons le chapitre par des réflexions sur la frontière fluctuante qui sépare l’État et la société civile dans le champ de la protection de l’environnement.
Une typologie des instruments de politique environnementale
6Parmi la pléthore des typologies qui tentent d’établir un classement des instruments de politique de l’environnement, l’une des plus simples est celle de Doern et Phidd, selon qui le gouvernement dispose de cinq types d’instruments d’intervention : l’entreprise publique, les dépenses, les réglementations, l’encouragement et le laisser-faire4. Durant les dernières années, trois de ces méthodes ont représenté la majeure partie des approches gouvernementales : les réglementations, l’encouragement et le laisser-faire. Pour des objectifs gouvernementaux donnés, on peut placer ces trois approches dans le cadre de l’interventionnisme de l’État qui va du laisser-faire à la réglementation, en passant par l’encouragement — avec des variantes dans chaque catégorie5.
7Ces catégories ne sont pas aussi simples qu’elles en ont l’air, vu la nature multidimensionnelle des instruments d’intervention. Dans le contexte du présent chapitre, on peut par exemple se poser la question de savoir si un programme volontaire ne faisant pas l’objet d’une réglementation, mais « poussé » par une menace future de réglementation s’il n’y a pas autorégulation de l’industrie, doit être mis dans la catégorie « encouragement » ou dans la catégorie « réglementation ». Une typologie strictement basée sur la forme des politiques publiques (par exemple sur la présence ou non d’une loi autorisant ou défendant certaines actions précises) placerait un tel programme dans la catégorie « encouragement », mais Vedung insiste sur la dimension du pouvoir étatique mis en action (par la coercition, par les incitatifs monétaires, par la persuasion) et considérerait, pour sa part, une telle action comme « réglementaire6 ». Tout au long de ce chapitre, nous chercherons toujours à savoir quelles sont, pour une politique donnée, les intentions du gouvernement et les motivations des populations visées7.
8Aux fins du présent chapitre, nous adopterons la typologie de Doern et Phidd fondée sur la forme visible, externe, des politiques publiques, et ce pour deux raisons. D’abord, des populations différentes peuvent avoir des motivations différentes dans leurs réponses à une même politique. En suivant le raisonnement de Vedung, un même programme volontaire devrait alors être classifié comme « réglementaire » en ce qui concerne certaines firmes et « encourageant » en ce qui concerne d’autres firmes. Cette nuance peut être importante lorsqu’il s’agit de comparer les réactions de différentes firmes à un même programme, mais ne nous permet pas de distinguer entre les programmes. Ensuite, les options qui s’offrent au gouvernement — et souvent aussi aux acteurs privés — dans les cas de désobéissance aux règlements diffèrent selon l’aspect formel de la politique. On peut répondre par des amendes et la prison à la violation des règlements, mais pas à ceux qui font la sourde oreille aux encouragements. Même si un programme volontaire est soutenu par la menace de réglementations, l’absence de réponse aux encouragements devra être suivie de réglementations effectives — ce qui nous fait ipso facto changer de catégorie. Même si nous adhérons à la typologie de Doern et Phidd dans ses grandes lignes, on doit toujours se souvenir qu’il y a d’autres dimensions qui entrent en ligne de compte, incluant les intentions du gouvernement et les motivations des populations visées.
La réglementation
9L’approche réglementaire peut se définir par l’imposition de règles de comportement appuyée par la menace de sanctions légitimes de l’État. Elle peut s’appliquer à différents domaines, des lois criminelles aux règlements de stationnement, en passant par toute une série de réglementations économiques et sociales. Une distinction importante dans le cas qui nous occupe est celle qui sépare l’approche traditionnelle, fondée sur la réglementation et le contrôle où un groupe d’acteurs visés est soumis à des normes uniformes de performance, et l’approche plus souple, davantage basée sur le marché — avec « permis de polluer », tarifs pour les décharges, etc. — qui permet aux groupes visés de moduler leurs comportements. Cette deuxième approche permet d’atteindre les objectifs visés d’une manière plus souple et à un moindre coût que la réglementation traditionnelle, mais elle reste fondamentalement réglementaire, en ce que les pollueurs sont soumis à des sanctions légales obligatoires — que ce soit les tarifs pour l’accès aux décharges, les permis de polluer ou toute autre méthode qui réduit la liberté des pollueurs.
10Les exemples de telles approches réglementaires utilisant les instruments du marché existent, mais la majorité des réformes des dernières années ont plutôt consisté à adapter les politiques réglementaires traditionnelles. On a favorisé récemment les approches communautaires de mise en application des lois et réglementations, par exemple à l’aide d’ententes négociées avec les firmes — par opposition à une stricte application des lois8. Comme le montrent Dorcey et McDaniels dans le présent ouvrage, on a essayé plusieurs formules de participation des acteurs privés au stade de la formulation des règlements. Il y a eu enfin des réformes visant à réduire le caractère coercitif des mandats réglementaires. On a par exemple introduit l’obligation, pour une société, de préparer, dès le stade de la planification, un plan de réduction de la pollution et de surveillance des émissions polluantes — obligation qui ne se répercute pas nécessairement au stade de la mise en œuvre. Exemple : au Canada, l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), et son pendant américain, le U.S. Toxic Release Inventory, ne comportent pas d’obligation de réduire ces émissions.
11Quoique ce chapitre soit axé sur les approches incitatives qui rentrent dans les catégories dites de l’encouragement ou du laisser-faire, il importe de relever que toutes les réformes réglementaires citées vont dans le sens d’une réduction de la coercition, que ce soit par une réduction des attentes des législateurs, ou par l’octroi d’une plus grande marge de manœuvre aux industries polluantes.
L’encouragement
12Même si l’encouragement a été décrit comme une catégorie d’instrument « largement négligée par les analystes9 », l’État, lui, ne l’a pas négligé. Cette approche diffère de l’approche réglementaire en ce qu’aucune exigence statutaire ou réglementaire n’est imposée. Le caractère coercitif de cette approche peut varier considérablement : cela va des purs appels moraux ou intellectuels, à la menace explicite de réglementation ultérieure. J’examine maintenant trois catégories de programmes volontaires : les accords volontaires, les défis volontaires et l’éco-étiquetage10.
13Ce qui se rapproche le plus de la réglementation dans le cadre de la coercition, c’est sans doute les « accords volontaires » entre les entreprises et l’industrie. Parmi les exemples de ce type d’entente, on trouve l’accord entre le gouvernement fédéral, le gouvernement ontarien et la firme Dofasco11 ainsi que les « engagements » néerlandais dont il sera question par la suite. Dans ces accords, les attentes sont grandes : le gouvernement espère que les parties prenantes, l’industrie en particulier, vont s’y conformer scrupuleusement. Ces accords sont accompagnés de la menace d’une réglementation (de type traditionnel, ou basée sur le marché) si cette méthode ne fonctionne pas. Ces accords, qui peuvent prendre la forme de codes de comportement, mettent en scène, d’une part, le gouvernement, et d’autre part, soit une firme, soit tout un secteur industriel. Il s’agit le plus souvent de simples engagements d’honneur n’ayant pas un caractère impératif, mais il arrive que des contrats ayant force légale soient également signés. De tels contrats sont toujours considérés comme « volontaires » en ce sens qu’un consentement mutuel sera nécessaire si on veut y ajouter des obligations — ce qui est différent de l’approche réglementaire stricte, qui s’applique à tous indépendamment des opinions et des ententes.
14Une autre approche, différente, est le « défi volontaire », très peu coercitif en ce qu’il n’implique pas de menace réglementaire ou d’autre mesure punitive à la clé. Des exemples : le programme « 33/50 » de l’EPA (Agence américaine de protection de l’environnement) et, au Canada, le défi ARET, le Protocole national sur l’emballage, les « Mesures volontaires et Registre » sur les gaz à effet de serre.
15La différence entre les « accords » et les « défis » tient à la nature ouverte des seconds, qui n’engagent pas le public, alors qu’au contraire les accords volontaires engagent — de façon informelle, mais tout de même — les participants. Par exemple, le programme 33/50 de l’EPA demandait aux firmes de réduire leurs émissions de 17 produits toxiques visés. Les objectifs des « défis » sont moins détaillés et font moins l’objet de négociations avec les compagnies concernées12. Dans les faits, les conditions de participation à ce genre de programme sont très souple. Par exemple, dans les programmes 33/50 et ARET, on attendait des participants qu’ils s’engagent à certaines réductions d’émissions des substances identifiées, mais dans les faits, ils n’étaient tenus à aucune performance donnée. Si l’on observe le nombre et la diversité des compagnies qui participent à ce genre de défi, on en déduit qu’une telle participation revêt un caractère publicitaire et que c’est davantage cet attrait que la menace de la réglementation qui motive beaucoup de participants.
16Semblable aux programmes de défis volontaires, l’éco-étiquetage veut mettre à profit les forces du marché en attirant l’attention du consommateur sur les produits qui sont les moins nuisibles pour l’environnement. La méthode consiste à concevoir, pour une série de produits donnés, des étiquettes qui attestent de cette caractéristique environnementale. L’incitatif est ici la reconnaissance publique des efforts d’une firme en faveur de l’environnement13. Comme dans les programmes de défis, toutes les firmes du secteur touché par la mesure sont invitées à participer d’une façon strictement volontaire. Toutefois, à la différence de ces derniers, l’éco-étiquetage est assorti de critères plus stricts et l’octroi d’un label présuppose le respect de critères précis. Depuis que l’Allemagne de l’Ouest a lancé son programme « Ange Bleu » en 1978, plus de deux douzaines de pays ou régions, parmi lesquels le Canada, l’Union européenne et la Scandinavie, ont lancé des initiatives d’éco-étiquetage.
Le laisser-faire gouvernemental
17La dernière catégorie de politiques regroupe les cas où le gouvernement décide de laisser la société civile et le marché régler le problème eux-mêmes. Or l’absence d’action gouvernementale ne signifie pas que personne n’agit. En fait, les programmes volontaires non gouvernementaux ont engendré bien des interventions au cours des dernières années. Ces programmes sont semblables aux programmes étatiques que nous venons de décrire, sauf que c’est une autre partie que le gouvernement qui surveille et encourage les acteurs. Le programme de Gestion responsable de l’industrie chimique peut être vu comme l’équivalent non gouvernemental des ententes volontaires que nous venons d’évoquer. L’éco-étiquetage non gouvernemental et les programmes de certification de produits, comme ceux que proposent le Green Seal aux États-Unis et le Forest Stewardship Council à l’échelon international, sont semblables à l’éco-étiquetage gouvernemental. Les participants aux programmes volontaires non gouvernementaux vont des firmes individuelles aux associations commerciales, en passant par des organismes comme l’Organisation internationale de normalisation et les groupes environnementaux. Différentes combinaisons existent, comme des coopérations entre industrie et groupes environnementaux (par exemple, McDonalds et le U.S. Environmental Defense Fund)14.
18Absence du gouvernement ne signifie pas nécessairement absence de coercition. La première motivation de l’autoréglementation est... la menace de réglementation ultérieure par le gouvernement. De plus, les participants aux programmes volontaires peuvent être soumis à des règlements, vérifications, sanctions, semblables à certains égards à ceux appliqués par les gouvernements par leurs réglementations. Par exemple, l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC) oblige tous ses membres à participer au programme Gestion responsable ; elle vérifie s’ils le font et a même déjà expulsé un membre qui ne se conformait pas à cette obligation. La réalité de cette coercition d’origine non gouvernementale a poussé certains observateurs à prétendre qu’il n’y a pratiquement plus de différence entre les programmes gouvernementaux et les programmes non gouvernementaux15. Or il y a une différence fondamentale entre ces deux ordres de coercition : seul l’État a le droit légitime d’appliquer la coercition, dans les limites, bien entendu, du cadre constitutionnel.
19Ainsi, bien que les firmes reçoivent de fortes incitations à répondre à la demande des consommateurs, on ne peut pas dire qu’elles sont « forcées » par les consommateurs à agir d’une manière donnée : elles restent libres de tenir compte ou non des desiderata de telle ou telle catégorie de consommateurs. De même, si l’ACFPC force ses membres à participer au programme Gestion responsable, aucune loi ne force une société de produits chimiques à s’inscrire à l’Association — et dans les faits, plusieurs firmes plus petites décident de ne pas devenir membres. Cela dit, lorsqu’un gouvernement laisse savoir qu’il s’attend à ce que toutes les firmes d’un secteur d’activité se conforment à un code de conduite volontaire, cet avertissement a un grand poids, à cause de la menace de pénalités venant de l’État : amendes, révocation de permis, etc.
Instruments combinés
20Une typologie des instruments de type « volontaire » à la disposition des décideurs ne serait pas complète sans la mention des combinaisons de politiques16. Une combinaison intéressante est celle associant les mesures volontaires et la réglementation17. On peut concevoir que les programmes volontaires et les réglementations interagissent de différentes manières, avec des taux d’efficacité variables18. Les programmes volontaires peuvent être avancés à l’appui des réglementations, par exemple en encourageant l’intégration des systèmes de gestion environnementale à l’intérieur même des contrôles internes d’une entreprise. Il est intéressant de relever qu’un ministère fédéral — le ministère des Transports — a adopté pour lui-même la norme ISO 14001, une norme non gouvernementale de gestion environnementale, à l’appui de ses propres lois pour en faciliter l’application et le respect. À leur tour, les réglementations peuvent soutenir les programmes volontaires, en établissant des niveaux de performance minimale, en encourageant les promesses volontaires lors de l’émission des permis, ou encore en facilitant la surveillance des progrès réalisés en obligeant une compagnie à déclarer la teneur et la quantité de ses émissions polluantes.
21En revanche, réglementation et programmes volontaires peuvent aussi ne pas être complémentaires. Par exemple, on peut concevoir qu’un programme volontaire puisse nuire à l’efficacité des réglementations si un jugement de cour absout une société soupçonnée de polluer, sous le prétexte qu’elle a pris des engagements volontaires et que cela est en soi suffisant. Autre possibilité : une compagnie pourrait négliger d’obtenir des certificats pour certains de ses produits ou de ses installations, de peur que le niveau d’exigences ne soit relevé par la suite pour d’autres produits ou installations de la même compagnie. Ou enfin, la menace d’une réglementation plus stricte peut certes pousser à participer à des programmes volontaires, mais la promulgation d’une réglementation en soutien des actions volontaires peut également avoir l’effet contraire et rebuter certaines firmes qui pourraient alors s’installer dans une attitude attentiste pour mieux tester la détermination du gouvernement.
Le choix des politiques : une analyse
22La tendance à délaisser les mesures coercitives, observée ces dernières années, pose deux questions liées entre elles. Comment expliquer cette tendance ? Et comment ces approches nouvelles sont-elles à même de nous rapprocher des objectifs poursuivis par les politiques publiques, et en particulier par les politiques environnementales ? Dans cette section, nous examinons la première de ces deux questions.
Des motifs solides
23Un programme volontaire ne sera accepté que si toutes les parties voient un intérêt à y participer. Il est donc pertinent de considérer les avantages théoriques liés à l’approche volontaire, comparée à l’approche réglementaire, tant du point de vue du gouvernement que de celui des entreprises.
24Du point de vue gouvernemental, un avantage souvent cité de l’approche volontaire est qu’elle permet de tirer profit de l’expérience pratique des entreprises sur ce qui est faisable concrètement et de trouver de meilleures solutions aux problèmes environnementaux. De fait, le raisonnement sous-jacent à l’approche néerlandaise de « l’engagement environnemental », c’est que le gouvernement était convaincu qu’il n’avait tout simplement pas la compétence de spécifier lui-même ce que devrait faire telle industrie dans la poursuite de tel objectif environnemental.
25Pour la même raison, Georg a fait valoir que les accords volontaires sont particulièrement adaptés à la prévention de la pollution, car cette prévention nécessite des connaissances sur le fonctionnement des usines que seule l’entreprise possède19. Toutefois, on peut faire la même remarque sur les approches basées sur le marché, sur les réglementations, ou encore sur les contrats de performance négociés.
26On a beaucoup parlé des effets secondaires bénéfiques des approches volontaires20. Par exemple, plusieurs auteurs ont insisté sur le fait que les ententes volontaires améliorent les relations entre les entreprises et le gouvernement et inculquent aux entreprises l’idée de responsabilité collective21. En fait, ce genre d’argument peut mener plus loin, c’est-à-dire au retrait pur et simple de toute réglementation. Les approches volontaires peuvent également être moins coûteuses pour les gouvernements que les réglementations, parce qu’alors les entreprises partagent le coût de l’élaboration des normes et de leur application.
27Du point de vue des entreprises, on peut trouver trois motivations à réduire les impacts environnementaux. D’abord, il peut y avoir des avantages à réduire les frais énergétiques et les gaspillages de produits. Que le gouvernement exige ou non de meilleures performances environnementales, une firme sera sans doute poussée à la recherche de tels avantages. Cependant, l’information écologique et les transferts de technologie en provenance de l’État peuvent constituer une incitation à reconnaître les possibilités d’économie résultant des programmes de réduction des émissions et d’amélioration de l’efficacité énergétique22.
28Deuxièmement, les firmes peuvent améliorer leur caractère concurrentiel en répondant à la demande des consommateurs — au pays ou à l’étranger — pour des produits « écologiquement corrects » provenant de sociétés à la réputation « verte23 ». Ici encore, ces incitations existent avec ou sans politiques publiques qui les encouragent. Toutefois, la reconnaissance, par le gouvernement, des efforts volontaires consentis par une industrie peut améliorer la crédibilité des firmes sur le plan écologique.
29Le troisième type d’incitation à l’action volontaire ne se trouve pas sur le marché, mais bien dans l’État lui-même24. Une compagnie peut choisir de mettre en application d’autres mesures volontaires afin d’éviter de nouvelles réglementations, puisqu’en pratique, les actions volontaires offrent beaucoup plus de souplesse aux entreprises en termes d’échéanciers de mise en œuvre et de choix des types de contrôles. Il faut souligner que dans ce cas, le défi pour le gouvernement n’est pas d’améliorer simplement les incitations du marché, mais de créer de nouvelle incitations sous la forme d’une menace de réglementation. Et nous voilà devant le paradoxe de l’approche volontaire : la coercition gouvernementale est souvent un préalable à la coopération25.
30Les critiques de l’approche volontaire voient ce mécanisme avec scepticisme. Plusieurs ont fait valoir que le gouvernement se limite lorsqu’il se borne à avancer des mesures que l’industrie accepte de mettre en application. Comme le notent Ayres et Braithwaite, « les conditions qui favorisent l’évolution de la coopération sont aussi les conditions qui favorisent les comportements captifs et la corruption26 ». D’une manière similaire, Rennings, Brockmann et Bergmann ont fait valoir qu’« à partir du moment où le gouvernement s’engage sur la voie corporatiste en matière de gestion environnementale, il donne au partenaire, d’une manière qu’il ne faut pas sous-estimer, le pouvoir et l’occasion de traîner de la patte et de diluer ses objectifs27 ». Si l’État diminue sa surveillance en matière d’application des normes, lorsque l’industrie promet de s’autodiscipliner, le résultat peut bien être une diminution des attentes en matière de performance environnementale.
31Pour en revenir à la question des motivations de l’industrie, on peut se demander, lorsqu’une action volontaire se voit « stimulée » par la menace de réglementation, si, du point de vue de l’entreprise, l’attrait du volontarisme tient à la plus grande flexibilité obtenue en termes de technique et de timing (l’objectif étant le même qu’avec les réglementations), ou bien plutôt à la baisse des attentes en termes de performance.
32La diversité des approches à l’intérieur d’un secteur industriel peut encore compliquer les choses. Un certain nombre d’entreprises peuvent être poussées, par des consommateurs à l’esprit écologique, à changer leur comportement de façon volontaire, mais d’autres entreprises, dont les consommateurs sont uniquement poussés par la recherche du meilleur prix, vont chercher à faire baisser leurs coûts en abaissant leurs normes environnementales. Un programme volontaire peut très bien encourager les entreprises de la première catégorie, tout en n’ayant aucune influence sur celles de la seconde catégorie.
33Le caractère volontaire de la participation des firmes comporte également le risque que certaines entreprises, malgré leurs engagements, ne tiennent pas leurs promesses et s’associent à un programme uniquement pour des raisons d’image ou parce qu’elles sont trop contentes d’avoir ainsi évité les réglementations — et ce même si, au bout du compte, elles ne changent pas leurs comportements. Cette façon de procéder pose un réel problème, non seulement parce qu’un certain nombre de compagnies ne réalisent pas les objectifs environnementaux qu’elles s’étaient engagées à atteindre, mais également parce que ce comportement peut entraîner d’autres sociétés pourtant bien disposées au départ à les imiter. Ce genre de problème a poussé certains partisans des mesures volontaires à préconiser une approche visant un petit nombre d’entreprises, encadrées par une association stable et bien organisée, avec des coûts d’application des mesures bien répartis et des attentes pas trop élevées28.
34Les critiques des programmes volontaires ont également attiré l’attention sur un certain nombre d’inquiétudes concernant la participation démocratique et l’obligation de rendre des comptes. Les environnementalistes font valoir que la facilité apparente avec laquelle les ententes volontaires sont négociées et appliquées doit beaucoup à leur mise en application au-delà des balises sécuritaires de la loi, ce qui réduit les possibilités, pour des tiers, d’en faire partie et d’avoir accès à l’information pertinente29. D’autres critiques ont fait état de l’implication insuffisante des instances démocratiquement élues (le législatif), alors que l’exécutif, dans sa poursuite d’objectifs environnementaux, jette son dévolu sur des ententes informelles et des contrats plutôt que sur l’autorité statutaire30.
L’analyse politique et le choix des instruments politiques
35Précédemment nous avons tenu pour acquis que les décideurs politiques sont poussés par la recherche sincère de la meilleure politique possible, c’est-à-dire qu’ils adoptent l’approche volontaire parce qu’ils croient qu’elle nous rapprochera d’objectifs tels la protection de l’environnement ou l’efficacité économique. Même si nous acceptions une telle image idéalisée des élus, les arguments qui précèdent portent à douter qu’une approche volontaire mène au choix des meilleures politiques. Une analyse plus froide des choix d’instruments politiques nous amène à voir que les acteurs politiques peuvent avoir des motivations différentes de l’intérêt public, et que même les acteurs les mieux intentionnés doivent exercer leurs choix dans un contexte de contraintes politiques, économiques et institutionnelles. Comme Baggot l’a observé, la popularité des approches « coopératives » est davantage un reflet de leur attrait politique que de leur efficacité administrative31.
36Ainsi, le « bon choix de politiques » se heurte parfois à « la politique politicienne ». L’action collective la mieux intentionnée rencontre inévitablement des obstacles lorsqu’un grand nombre de personnes sont affectées par un changement environnemental32. Chaque citoyen peut profiter des améliorations apportées à l’environnement commun, mais l’incertitude sur la conduite des autres peut faire hésiter les mieux intentionnés lorsqu’il s’agit de protéger les ressources communes, ou même de s’informer sur les menaces qui pèsent sur ces ressources. Un environnement sain est dans l’intérêt de tous, mais cela n’entraîne pas nécessairement que les individus prendront, chacun de leur côté, des mesures pour protéger l’environnement (par exemple en adoptant un comportement de consommateur « écologique»), ni même qu’ils se tiendront au courant des actions du gouvernement ou du secteur privé à cet égard33.
37Il vaut la peine de relever que l’attention portée par le public aux questions portant sur la protection de l’environnement a connu des cycles au cours des dernières décennies, avec des crêtes en 1969 et en 1989. Même si, en 1989, « l’environnement » était la réponse la plus fréquente dans les sondages à la question « Quel est le plus important problème aujourd’hui au Canada ? », au milieu des années 1990, la même réponse à la même question était tombée à 1 % ou 2 % des répondants ! Ces deux moments de grande préoccupation populaire pour les questions écologiques ont entraîné, chez les dirigeants politiques, un intérêt pour ces questions et une vague de programmes « écologiques » s’en est suivie. À la fin des années 1980 et au début des années 1990, on vit apparaître sur le marché toute une série de produits qui se proclamaient « verts », lancés par des entreprises tentant de profiter de la demande exceptionnelle du public. Cependant, après la chute de l’intérêt du public, tant au début des années 1970 qu’au début des années 1990, les gouvernements se sont retrouvés devant une conjoncture complètement différente au moment de concrétiser leurs promesses « écologiques » des années précédentes. La vague du marketing « vert » avait perdu beaucoup de son élan34, et parmi les entrepreneurs, l’esprit était plutôt à la résistance résolue contre les programmes de réglementation sur l’environnement. Pendant ce temps, le public, même resté en principe favorable aux politiques environnementales, se désintéressait de la question.
38Ce retour de balancier dans l’opinion publique et l’humeur des entreprises correspond assez précisément aux changements qui font passer les gouvernements de la réglementation à l’approche volontaire. Autrement dit, quand le public est « écologiquement mobilisé », les réglementations surgissent et les gouvernements dépeignent l’industrie comme le fauteur de troubles écologiques... Mais quand ce même public détourne son attention, on se rabat sur les approches dites « coopératives » et on exalte le « partenariat ». Ironiquement, cela a pour effet de pousser les gouvernements à réglementer lorsqu’on en a le moins besoin (c’est-à-dire lorsqu’un public vigilant exerce déjà une pression sur les entreprises par des modes de consommation « éclairés ») et, au contraire, à favoriser la « coopération » lorsque les entreprises se sentent davantage libres, du fait que les consommateurs on « baissé leur garde ».
39Cette « baisse de la garde » des citoyens sur les questions environnementales correspondait — et ce n’est pas une coïncidence — à une montée en flèche des préoccupations économiques. L’insécurité sur le front de l’emploi est exacerbée par la mondialisation et le libre-échange. Le chômage et la compétitivité économique passent bien avant l’environnement dans les préoccupations populaires telles que les reflètent les sondages. Ce renversement ne signifie pas seulement un reflux des préoccupations environnementales, mais aussi un renforcement des entreprises dans leur refus des réglementations. Les gouvernements hésitent de plus en plus à imposer aux entreprises des règlements qui pourraient affecter leur compétitivité sur la scène internationale.
40Cette tendance vers l’approche coopérative a également coïncidé avec un changement significatif dans le discours entourant les politiques environnementales, avec l’avènement du paradigme dit du « développement durable » à la fin des années 198035. En affirmant que le développement (ou la croissance) économique est compatible avec la préservation de l’environnement, ce paradigme a été interprété par certains comme l’idée que « tout est compatible avec tout ». Si les affaires peuvent tirer profit de la protection environnementale, il n’y a nul besoin de recourir à la coercition ; l’encouragement et la divulgation d’une information fiable sur la pollution et la prévention devraient suffire. Le paradigme du développement durable a poussé des élus à avancer l’idée que tout le monde sort gagnant — à l’opposé des réglementations qui, forcément, entraînent des coûts et des choix. Or, cette conception ne tient pas compte de toutes ces entreprises qui profitent encore des activités « non durables » en termes écologiques et qui ne font l’objet d’aucune incitation à modifier volontairement leurs comportements.
41Finalement, les efforts récents des pays de l’OCDE pour équilibrer leurs comptes en ont poussé plusieurs à couper dans les budgets consacrés à l’environnement. Dans la mesure où l’on a pu voir dans les programmes volontaires une manière d’avoir les mêmes bénéfices environnementaux à un coût réduit, ceci a ravivé l’intérêt des gouvernements pour ces programmes. Toutefois, d’autres autorités pourront plutôt adopter ces nouvelles approches par désespoir pur et simple, tout simplement parce qu’elles n’ont plus les moyens de mettre des réglementations en vigueur.
42Cet exposé met en exergue deux modèles décisionnels, aux extrêmes d’un spectre des motivations humaines, qui va de l’altruisme envers le bien public à l’intérêt personnel strictement compris. Le premier modèle met en scène des décideurs à la recherche des meilleures politiques, afin de protéger l’environnement au meilleur coût. Cette explication tend à démontrer l’efficacité des approches volontaires, puisque les gouvernements ne les adopteraient pas et ne continueraient pas de les soutenir si elles ne s’avéraient pas efficaces. De plus, leurs efforts devraient idéalement être appuyés par un électorat bien informé des questions écologiques, et prêt à jouer son rôle.
43Par contre, une froide analyse des politiques et des instruments de leur mise en œuvre nous enseigne que les dirigeants politiques en quête de réélection sont enclins à tenir compte, de manière disproportionnée, des intérêts du milieu des affaires, étant donné que le public intéressé à la protection de l’environnement tendra à être (au sens d’Olson) rationnellement mal informé et apathique. Les citoyens uniquement concernés par leurs intérêts de consommateurs montrent peu d’exigences envers l’industrie en termes d’environnement36. D’un autre côté, l’analyse des choix rationnels, permet pour sa part moins d’optimisme sur l’efficacité des politiques « volontaristes » et tend à montrer qu’elles sont adoptées justement parce qu’elles sont moins susceptibles d’être efficaces.
Évaluation des politiques
44L’idée selon laquelle les approches coopératives ont pu être adoptées pour des raisons électoralistes qui n’ont que peu à voir avec les objectifs environnementaux est une raison supplémentaire de mesurer attentivement l’efficacité de ces nouvelles approches. Étant donné la diversité des approches volontaires mises de l’avant dans plusieurs pays au cours de la dernière décennie, on ne peut donner qu’une vue d’ensemble de la multitude des essais portant sur les approches volontaires, illustrée par quelques études de cas.
45Comment évaluer la performance des programmes volontaires ? Il faut un bon étalon de comparaison. Alors que les programmes de réglementation coercitifs sont en général évalués en fonction d’un idéal d’efficacité économique optimale et de conformité totale au règlement, les tenants des programmes volontaires ont tendance à qualifier de « succès » tout accomplissement qui dépasse de peu le critère de base minimal. Ce critère peut être suffisant si le programme volontaire est la solution préférable au statu quo. Cependant, dans la mesure où les programmes volontaires et réglementaires sont considérés comme des programmes de remplacement, une question s’impose : comment se comparent-ils dans la pratique37 ?
46Certes, on peut considérer différents niveaux d’analyse de l’efficacité environnementale38. Le premier — et le plus simple à réaliser — est une mesure du changement de comportement ou environnemental une année donnée. Un autre critère, plus rigoureux, consiste à déterminer jusqu’à quel point les changements observés sont en fait attribuables au programme en question, en reconnaissant d’office que les comportements des acteurs ont pu changer de toute manière en réaction à d’autres facteurs, y compris les forces du marché ou d’autres politiques gouvernementales. Ce critère nécessite un étalon de mesure qui indiquerait ce qui se serait passé en l’absence du programme volontaire. Enfin, le troisième critère d’analyse — le plus complexe — consiste à comparer les effets de la politique choisie à ceux d’autres politiques. Cette tâche, rarement entreprise, exigerait encore plus que l’établissement d’un simple étalon de référence.
47La présente section suit la typologie des instruments de politiques telle que présentée en introduction, et passe en revue trois catégories de programmes volontaires subventionnés par l’État — les accords volontaires, les défis volontaires et l’« éco-étiquetage » — de même que les programmes volontaires non gouvernementaux.
Les accords volontaires
48Les accords (ou ententes) volontaires ont connu une popularité croissante en Europe depuis le milieu des années 198039. Un inventaire des accords environnementaux mené par l’Union européenne en 1996 dénombrait 305 de ces accords survenus dans les pays membres, dont approximativement les deux tiers répartis à parts égales entre les Pays-Bas et l’Allemagne40.
49Les « engagements » en vigueur aux Pays-Bas constituent un exemple classique d’accords volontaires. On a misé de plus en plus sur les conventions négociées en Hollande après que le premier Plan national de politique environnementale, en 1989, eut fait appel à une approche plus coopérative en matière de protection de l’environnement.
50En général, selon cette pratique, le gouvernement négocie avec les associations commerciales pour identifier des mesures visant à réaliser les objectifs énoncés dans le Plan national. Les firmes s’engagent par la suite à respecter les conventions sectorielles par le biais de lettres d’engagement officielles. À ce jour, des accords d’envergure ont été négociés avec 18 secteurs responsables de la majorité de la pollution industrielle aux Pays-Bas. De plus, il y a des douzaines d’autres conventions qui portent sur l’efficacité énergétique et d’autres questions environnementales41.
51L’évaluation de l’approche hollandaise est difficile à effectuer à cause de la diversité des engagements et des conventions au sein même des Pays-Bas42. Jusqu’à un certain point, cette diversité reflète l’évolution même du concept. Les premiers engagements ont été critiqués parce qu’ils excluaient les tierces parties et les élus, à cause de leurs objectifs imprécis et d’un contrôle inadéquat. Une étude a été menée en 1995 par le Vérificateur général des Pays-Bas sur 154 conventions — dont 85 appliquées au domaine de l’environnement. Elle concluait qu’une majorité de ces conventions manquaient de mesures de surveillance suffisantes pour assurer leur mise en application efficace43.
52Dans les deux tiers des conventions ou engagements étudiés, les parties ne se sont engagées qu’à « s’efforcer de réaliser leurs obligations », et non à les respecter réellement et obligatoirement. Les échéances n’étaient pas clairement établies dans la moitié des cas. Par ailleurs, une étude des accords volontaires en Europe menée par l’Union européenne a révélé que les groupes écologistes n’ont participé à la négociation que du cinquième de ces accords, et les travailleurs, au dixième des 137 accords examinés. Seuls les deux tiers des accords contenaient des clauses de surveillance ; un peu plus de la moitié contenaient des clauses prévoyant la vérification par des autorités publiques ; et seulement une clause sur sept prévoyait la publication des résultats44.
53Par ailleurs, les conventions plus récentes insistent sur la clarté des engagements et sur la nécessité de mesures de surveillance et d’un cadre légal45. Toutefois, la négociation bipartite est encore la norme et les inquiétudes demeurent quant à l’accès du public aux détails des accords et aux rapports sur la performance46. Malgré les différences considérables entre les conventions, deux aspects particuliers dans l’approche des Pays-Bas méritent d’être soulignés, parce qu’elles se distinguent des pratiques en vigueur dans d’autres pays, y compris le Canada — et ce même si cette divergence peut limiter la mise en application des leçons tirées des conventions néerlandaises.
54Premièrement, il faut souligner que les négociations portent sur des objectifs de performance nationaux. Le gouvernement détermine des objectifs non négociables — réductions du pourcentage des émissions, utilisation de l’énergie, etc. — et il négocie ensuite avec les groupes concernés les moyens de réaliser ces objectifs. L’enjeu est donc la manière de réaliser les objectifs, et non la détermination des objectifs eux-mêmes. Glachant a effectué une analyse de l’importance de cette distinction47. Quand les objectifs collectifs de performance sont établis à l’avance, le gouvernement et l’industrie ont des buts de négociation compatibles : trouver les moyens les moins coûteux de réaliser les objectifs environnementaux (Glachant note cependant que cela peut se faire de manière plus efficace par le biais d’un système de vente de permis plutôt que par la négociation). Or, lorsque les objectifs eux-mêmes sont négociables, les « comportements stratégiques » et le contrôle du processus par l’industrie peuvent constituer des problèmes graves.
55Une seconde caractéristique — du moins dans les conventions les plus récentes tient au fait qu’elles lient légalement les parties. Les conventions récentes ont tendance à prendre la forme de contrats privés qui comportent des liens obligatoires ainsi que des engagements qui, dans bien des cas, sont incorporés au processus d’émission de permis48. On peut noter cependant que l’effort d’incorporation des engagements négociés dans les permis semble avoir été motivé non seulement par un désir de renforcement des conventions, mais aussi par le souci de mettre les accords bilatéraux à l’abri de la contestation juridique par des tiers49.
56Le ministère hollandais de l’Environnement croit que « les conventions à long terme (5 à 10 ans), qui permettent une certaine flexibilité quant à la nature et au calendrier d’application des mesures, se révèlent dans bien des cas plus efficaces que la réglementation directe50 ». Une évaluation faite en 1997 par le gouvernement des Pays-Bas révèle que des progrès substantiels ont été effectués dans la majeure partie des objectifs nationaux pour l’an 2000, exception faite des émissions d’oxydes d’azote et de dioxyde de carbone51. Il est difficile, toutefois, de déterminer à quel point ces progrès sont attribuables aux conventions et non à d’autres réformes comme l’extension du système des permis réglementaires à presque toutes les sources de pollution, l’introduction de taxes environnementales, ou encore une application plus stricte des règlements52.
57Les accords volontaires négociés sont également populaires en Allemagne. Cependant, plusieurs auteurs ont émis des réserves quant à leur efficacité dans ce pays. Rennings et ses collègues montrent que les accords volontaires portant sur le changement climatique et les CFC n’ont produit que des mesures insuffisantes, mesures que les entreprises auraient été incitées à adopter même en l’absence de ces ententes53.
58L’Agence européenne pour l’environnement a mis en doute les avantages que l’on pouvait retirer de la déclaration trans-sectorielle sur le changement climatique, affirmant que « cette entente risque de n’accomplir rien de plus qu’une plus large diffusion de l’information par les associations industrielles54 ». Storey estime que l’accord était en fait moins ambitieux qu’un autre scénario qui aurait suivi le cours normal des choses —-autrement dit, que le simple maintien du statu quo55.
59Rennings et ses collègues ont aussi relevé qu’un accord concernant 15 secteurs industriels et portant sur les automobiles usagées ne comportait rien de nouveau par rapport à une proposition de réglement négociée quatre ans plus tôt — et n’offrait donc aucun avantage supplémentaire permettant de compenser ce délai56. Une étude de cet accord effectuée pour l’Union européenne souligne que les diverses exceptions négociées par l’industrie pourraient limiter son efficacité et entraîner en définitive sa renégociation57.
60La vague des accords volontaires en Amérique du Nord affiche un retard de plusieurs années sur ce qui se fait déjà en Europe de l’Ouest58. Au Canada, les protocoles d’entente sur la prévention de la pollution ont été signés ces dernières années par le gouvernement fédéral et plusieurs organisations sectorielles de l’industrie, incluant l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC), l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, et l’Ontario Fabricare Association59. À maints égards, les protocoles d’entente canadiens se prêtent aux mêmes critiques que plusieurs accords volontaires européens : ils ne lient pas légalement les parties, peu d’entre eux ont des objectifs quantifiables et la plupart ont été négociés entre une seule industrie et les gouvernements fédéral et provinciaux60. D’une manière qui rappelle les premières conventions hollandaises, un avant-projet de protocole entre le gouvernement fédéral et l’ACFPC n’engage les membres qu’à « œuvrer en vue d’atteindre » les objectifs de réduction de benzène — plutôt que de les atteindre véritablement.
Défis volontaires
61Les deux programmes de « défi volontaire » les plus connus et les plus prometteurs sont le programme 33/50 de l’EPA (Agence de protection de l’environnement) aux États-Unis et le programme ARET (Accélération de la réduction et de l’élimination des toxiques) du Canada. En 1991, l’EPA a proposé aux milieux des affaires de relever le défi de réduire volontairement de 33 % ses émissions de 17 produits chimiques avant la fin de 1992 et de 50 % avant la fin de 1995, ce qui a donné son nom au programme. Conformément aux défis volontaires déjà cités, les critères de participation étaient très flexibles. Une entreprise n’avait qu’à s’engager par écrit, auprès de l’EPA, à réduire ses émissions de l’un des produits chimiques inscrits sur la liste des « 33/50 ». En contrepartie, l’EPA donnait un certificat d’appréciation et identifierait les participants au programme 33/50 dans son rapport annuel sur l’Inventaire des émissions toxiques (acronyme anglais TRI).
62Bien que seules 16 % des entreprises contactées par l’EPA aient consenti à y participer61, l’objectif d’une réduction de 33 % relatif à l’année de référence a été atteint un an avant le délai prévu, soit à la fin de 1991, et l’objectif de 50 % a été atteint à la fin de 1994. Ces résultats ont amené plusieurs intervenants, y compris l’EPA, à citer le programme 33/50 comme un exemple positif du potentiel des approches volontaires. Cependant, quand on tente d’évaluer les réductions atteintes en fonction d’un taux de réduction sur la base du maintien du statu quo (c’est-à-dire sans programme spécial), les avantages du programme 33/50 ne paraissent pas aussi évidents. Tout d’abord, le quart des réductions des émissions polluantes rapportées est attribuable à des entreprises qui avaient choisi de ne pas participer au programme. Deuxièmement, lorsque le programme a été lancé en 1991, l’EPA avait choisi 1988 comme année de référence, étant donné que c’était l’année la plus récente pour laquelle les données d’émissions étaient disponibles. Par conséquent, plus d’un tiers des réductions de 51 % rapportées a précédé le lancement du programme62 !
63Il y a cependant des preuves circonstancielles tendant à montrer que le programme 33/50 a incité les entreprises à réduire leurs émissions au-delà de ce qu’elles auraient fait de toute façon. Les entreprises qui participaient au programme ont réduit leurs émissions de produits chimiques de plus de 49 % entre 1990 et 1994, comparativement à 30 % pour les entreprises non participantes63. Cet écart de 19 % dans les réductions par les entreprises participantes ne représente qu’une réduction de 11 % des émissions et des transferts totaux de produits chimiques du 33/50 durant l’année de référence 1990 — ce qui est nettement moins que les 50 % que l’EPA proclame avoir atteint. Même là, des questions demeurent. Les entreprises qui étaient déjà disposées à réduire leurs émissions de produits chimiques visés par le programme 33/50 — que ce soit en réaction à la publicité négative liée à l’obligation de rapporter les émissions polluantes, aux forces du marché, ou à d’autres exigences réglementaires — sont peut-être tout simplement celles qui se sont inscrites au programme.
64Ceci est d’autant plus vrai qu’Arora et Cason montrent que plus les émissions polluantes d’une entreprise sont importantes, plus il est probable qu’elle participe au programme 33/50, puisque ce sont les entreprises qui seraient censées réagir de la manière la plus forte à la publication de données du TRI en l’absence d’un programme 33/5064. Par conséquent, le fait que les participants au programme 33/50 ont effectué de plus grandes réductions que les non-participants ne permet pas nécessairement de conclure que ces réductions proviennent du programme 33/50.
65Cela pose d’ailleurs un problème qu’aucune des analyses du programme 33/50 effectuées jusqu’à ce jour n’ait vérifié les effets des réglementations parallèles65. En bref, il n’est pas possible de déterminer avec certitude quels sont les effets bénéfiques du programme 33/50, bien qu’il semble avoir provoqué des réductions de l’ordre de 11 % ou moins dans les émissions des produits chimiques visés.
66L’objectif du programme canadien ARET, instauré en 1994, est à bien des égards semblable au programme 33/50, bien qu’il soit plus ambitieux. Selon ce programme, l’industrie était mise au défi, avec Tan 2000 pour échéance, de réduire de 90 % ses émissions de 30 produits chimiques considérés comme toxiques, persistants et non éliminables, et de 50 % ses émissions de 87 autres produits. Autre point, caractéristique d’un programme volontaire : aucune amende n’était prévue si les objectifs n’étaient pas atteints.
67Comme c’est le cas pour le programme 33/50, les entreprises qui choisissent de participer ne sont pas tenues de s’engager à respecter pleinement les taux de réduction de 90 % ou de 50 %. Contrairement au programme 33/50 cependant, les niveaux de réduction du programme ARET sont le fruit de longues négociations avec les acteurs concernés. Il faut noter cependant que l’entente sur le « défi volontaire » n’a été conclue que par l’industrie et le gouvernement — après que les Autochtones, les représentants des travailleurs et des groupes écologistes aient mis un terme à leur participation aux négociations en guise de protestation. Ils voulaient ainsi dénoncer la trop grande importance accordée selon eux au volontariat, et le trop peu d’importance accordée aux réductions à la source66.
68Les évaluations préliminaires de l’impact du programme ARET, basées sur les rapports des participants au cours de trois premières années, sont prometteuses. À la fin de 1997, 303 installations industrielles et gouvernementales avaient déposé des plans d’action67. Les substances prévues dans le programme ARET avaient déjà été réduites de 64 % par rapport aux niveaux de l’année de référence retenue. Les réductions pour la catégorie de substances faisant l’objet d’un objectif de 50 % avaient été dépassées quatre ans à l’avance — avec en plus un engagement à réaliser des réductions supplémentaires.
69Cependant, comme dans le cas du programme 33/50, il est difficile de déterminer jusqu’à quel point ces réductions sont attribuables au programme ARET. Dans ce programme, le problème de l’année de référence se complique du fait que chaque entreprise participante peut choisir à son gré sa propre année de référence, à partir de 1987. Cela permet aux entreprises de demander une reconnaissance en vertu du programme ARET pour des réductions pouvant avoir été effectuées jusqu’à six ans avant le lancement du programme, et de choisir (à dessein) une année avec des taux d’émission particulièrement élevés pour maximiser l’apparence de réduction68. En fait, les données du programme ARET indiquent que près de la moitié des 64 réductions requises pour la fin de l’année 1997 avaient été réalisées avant le lancement du programme69 !
70Comme dans le cas du programme 33/50, on peut se demander si les réductions attribuables à ARET sont en fait « volontaires » et, dans l’affirmative, si elles sont attribuables à ce programme. Aucune analyse n’a été effectuée quant au degré de chevauchement des réglementations aux niveaux fédéral et provinciaux. Pourtant, des preuves informelles permettent de croire qu’une certaine part des réductions volontaires recensées est attribuable à des mesures obligatoires70. Comme c’est le cas du programme 33/50 et du TRI, les réductions volontaires ont pu être motivées moins par la publicité positive associée au programme ARET que par la publicité négative associée à la publication des taux d’émissions de la moitié des produits chimiques visés par le programme ARET dans l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP).
71Enfin, on peut s’inquiéter de l’absence de toute disposition prévoyant la vérification des taux de réduction des émissions, en particulier pour l’autre moitié des produits chimiques visés par le programme ARET, mais qui ne sont pas inclus dans le programme INRP71.
72L’adhésion de pure forme de certains participants est moins problématique que dans le cas du programme 33/50. Le secrétariat du programme ARET affirme qu’il a obtenu un taux de participation de 70 % couvrant huit secteurs72. Toutefois, les autres mesures rapportées par le programme indiquent que ce problème se pose plus fréquemment. Bien que 162 entreprises et organisations gouvernementales participent au programme ARET, approximativement 190 autres qui déclarent des émissions de substances visées par le programme ARET et l’INRP ont décidé de ne pas y participer73. Les tentatives préliminaires pour susciter une plus grande participation par le biais de lettres aux PDG n’ont pas été très fructueuses74. En résumé, bien qu’il y ait eu manifestement des réductions prometteuses d’émissions industrielles de certaines substances toxiques au Canada, on ignore jusqu’à quel point ce fait est attribuable au programme ARET.
Eco-étiquetage
73À l’instar d’autres programmes volontaires, il est difficile d’évaluer l’impact des programmes d’éco-étiquetage qui visent à réduire les impacts environnementaux négatifs en incitant les consommateurs à acheter des produits plus écologiques à l’intérieur d’une même catégorie de produits.
74Une mesure précise des effets environnementaux de l’éco-étiquetage exigerait des données sur les effets écologiques des divers produits durant leur cycle de vie, de même qu’une analyse de l’impact des étiquettes « écologiques » sur la part de marché des produits étiquetés et non étiquetés, ainsi que l’étude de certains autres facteurs tels que les stratégies de mise en marché des fabricants, qui peuvent elles aussi provoquer des changements dans les modes de consommation75. Une étude récente de l’OCDE indiquait qu’il est impossible de procéder à une telle analyse car les données ayant trait à l’impact de cet étiquetage sur le marché sont difficiles à obtenir et, quand elles existent, elles sont détenues par les entreprises participantes qui, le plus souvent, refusent de les divulguer, les tenant pour confidentielles76.
75Les enquêtes de l’OCDE ont abouti à des conclusions mitigées sur l’efficacité de l’éco-étiquetage. D’une part, certains producteurs semblent investir des sommes considérables afin de se qualifier pour l’obtention d’un permis permettant d’afficher des « étiquettes écologiques » — ce qui donne à penser qu’elles ont une valeur de marché potentiel. Les efforts de Weyerhauser pour obtenir la certification de ses produits par le Forest Stewardship Council illustrent bien ce point77. Dans certains autres cas, les fabricants ont déployé des efforts considérables pour s’opposer à l’éco-étiquetage, craignant qu’il pourrait affecter négativement leur part de marché. Cela permet de croire, là encore, qu’ils croient que les étiquettes en question peuvent influencer la demande des consommateurs.
76L’étude de l’OCDE révèle que les preuves les plus probantes de l’impact de « l’éco-étiquetage » touchent certaines catégories de produits, comme les pâtes et papiers et les détergents, qui ont fait l’objet de campagnes de la part de groupes écologistes et qui ont pris une importance symbolique aux yeux des consommateurs sensibles aux questions environnementales78. Des effets plus importants de l’éco-étiquetage ont été observés dans les pays Scandinaves, où l’on dénote proportionnellement un plus grand nombre de consommateurs « verts ».
77D’autre part, on observe de façon routinière que les programmes d’étiquetage écologique ne portent dans la grande majorité des cas que sur trois ou quatre catégories de produits, tandis qu’une grande partie des « directives sur les produits » n’intéresse personne79. Compte tenu de l’intérêt limité, tant des producteurs que des consommateurs, pour la majorité des catégories de produits faisant l’objet d’éco-étiquetage, l’étude de l’OCDE en arrive à la conclusion générale que « les produits étiquetés n’ont pas eu d’impact significatif sur le marché80 ». Une étude effectuée par le programme Choix environnemental du Canada, ainsi qu’une étude plus générale des programmes internationaux par Salzman, en arrivent à des conclusions semblables81.
78En l’absence de données de marketing provenant des entreprises elles-mêmes, j’ai examiné les fondements de l’éco-étiquetage par le biais d’études de cas dans l’industrie des produits du papier. Il s’agit d’étiquetage endossé par des organismes gouvernementaux du Canada, des pays nordiques et de l’Union européenne82.
79Une étude de trois hypothèses de départ qui justifient la pratique de l’éco-étiquetage a mis en évidence des transgressions à divers degrés dans chacun des cas. Selon la première hypothèse, les critères de certification peuvent être placés au niveau le plus élevé, ceci afin de distinguer les produits selon leurs impacts durant leur cycle de vie83. Un problème important que doivent affronter les organismes chargés de l’éco-étiquetage concerne les entreprises « écologiquement retardataires », qui tentent d’affaiblir les critères de certification pour contrer une perte de part de marché. En fait, dans la mesure où l’éco-étiquetage peut causer du tort à des industries régionales, les élus (et, lorsqu’il s’agit de programmes internationaux, les gouvernements nationaux) ont tendance à intervenir afin de protéger leurs concitoyens, provoquant ainsi un abaissement des critères.
80Les critères abaissés provoquent non seulement une perte d’opportunités écologiques, mais ils peuvent également augmenter les impacts environnementaux négatifs si les consommateurs attirés par une « étiquette écologique » ne peuvent distinguer entre des produits fabriqués par les véritables chefs de file de l’industrie en matière environnementale et les entreprises moins progressistes.
81La deuxième hypothèse de départ des programmes d’étiquetage stipule que les fabricants et les détaillants solliciteront la certification si leurs produits sont admissibles. Cependant, il ne manque pas d’exemples de boycottage d’éco-étiquettes par les associations commerciales, ou encore de cas où des entreprises admissibles à la certification refusent d’en faire la demande. Cette hypothèse ne tient donc pas dans tous les cas84.
82Enfin, l’éco-étiquetage suppose que les consommateurs sont motivés par une bonne volonté altruiste d’assumer leur part des coûts dans la conservation et la protection du bien public85. Cependant, la demande du consommateur pour des produits « écologiques » a baissé en général en Amérique du Nord et en Europe (même si certaines pressions de consommateurs ayant trait à des produits particuliers peuvent encore surgir). Dans certains cas, les consommateurs semblent moins disposés à acheter de tels produits que des produits de remplacement à prix comparable, parce qu’ils y perçoivent une baisse de qualité86.
Codes non gouvernementaux
83Comme nous l’avons mentionné précédemment, les programmes volontaires non gouvernementaux prennent diverses formes, allant de l’action des citoyens ou des entreprises aux codes internationaux trans-sectoriels, en passant par les codes sectoriels à portée strictement nationale87. En se basant sur une étude de 88 programmes volontaires subventionnés par l’industrie à travers le monde, Börkey et Lévêsque montrent que les mesures adoptées par l’industrie, de manière caractéristique, « ne prévoient aucune surveillance, aucun suivi, aucune sanction88 ».
84Parmi les programmes volontaires non gouvernementaux, il y a une distinction importante à faire entre ceux qui établissent de véritables objectifs de performance environnementale et les « systèmes de gestion de l’environnement » qui s’en remettent aux participants individuels en ce qui concerne l’établissement d’objectifs précis, se concentrant plutôt sur les processus permettant d’assurer la réalisation de ces objectifs. Cette dernière approche semble constituer la norme en ce qui concerne les programmes subventionnés par l’industrie, bien que certains programmes de certification de produits subventionnés par des ONG environnementales constituent une exception importante.
85Il est ironique de constater que des entreprises se rabattent à un tel point sur un processus volontaire du système de gestion environnementale comme solution et non comme complément aux réglementations gouvernementales, alors que la principale critique de l’industrie contre les mesures réglementaires « strictes » provenant du gouvernement... c’est justement qu’elles feraient passer les moyens avant les résultats89 !
86Le programme de Gestion responsable de l’industrie chimique a été décrit comme étant « non seulement le programme d’autoréglementation le plus avancé et le plus sophistiqué dans le domaine de l’environnement, mais l’un des programmes d’autoréglementation les plus avancés qui soient dans le monde occidental90 ». Le programme de Gestion responsable a été conçu par l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC) en 1979, dans sa déclaration de principe touchant à l’environnement. Le programme a pris beaucoup d’ampleur depuis, tant sur le plan de son étendue que de sa complexité, et comprend maintenant un énoncé de politique, des principes directeurs, six codes de pratiques englobant plus de 150 éléments, un processus de vérification de conformité, un comité consultatif national, plus un Centre de référence et d’information sur les produits chimiques91. Depuis 1991, la participation au programme de Gestion responsable est une condition d’appartenance à l’ACFPC.
87À la suite de la tragédie de Bhopal en 1984, l’approche canadienne de Gestion responsable a été mise de l’avant de par le monde par le Conseil international des associations chimiques. Des programmes de Gestion responsable se retrouvent maintenant dans 43 pays92 représentant plus de 86 % de la production mondiale de produits chimiques93. Le programme a reçu de nombreux prix à l’échelle internationale, y compris la reconnaissance par le Programme environnemental des Nations Unies. Son succès a également incité d’autres associations commerciales d’envergure nationale à suivre l’exemple de l’industrie chimique dans sa poursuite de l’autoréglementation par le biais de codes de pratique sectoriels94.
88D’emblée, plusieurs des points forts de ce programme sautent aux yeux. La version canadienne de la Gestion responsable exige que les membres s’engagent à améliorer constamment leurs performances sur le plan environnemental tout en se conformant tant à l’esprit qu’à la lettre de toutes les lois applicables. Les entreprises sont tenues de rendre publics les taux de leurs émissions, et ce faisant, les membres de l’ACFPC rendent compte de plus de substances que ne l’exige la réglementation de l’INRP. La participation du public est encouragée par le biais d’un comité consultatif national et de comités locaux au niveau des installations (bien que ceux-ci ne soient pas obligatoires)95. En 1993, un programme de vérification de la conformité a été adopté. Il exigeait que chaque installation finance périodiquement une inspection par une équipe indépendante formée de deux représentants de l’industrie et de deux représentants extérieurs à l’industrie, dont l’un doit être membre de la collectivité locale96.
89En termes de résultats, l’ACFPC a rapporté une réduction de 50 % des émissions totales entre 1992 et 1996, incluant une réduction de 79 % des carcinogènes. Bien que les défenseurs de ce programme attribuent ces réductions à la Gestion responsable97, personne n’a évalué avec précision à quel point ces améliorations sont attribuables au programme ARET, ou à l’élimination des CFC ou à d’autres réglementations comme l’obligation de rendre des comptes à l’INRP.
90La Gestion responsable n’est pas exempte de critiques. Ces programmes diffèrent considérablement selon les pays participants. Plusieurs n’ont adopté que sa déclaration de principe (superficielle), sans les codes de pratique détaillés98. Aux États-Unis, il n’y a aucune obligation de rendre publique les vérifications de conformité99. En effet, la Chemical Manufacturers Association des États-Unis laisse aux compagnies membres le soin de définir ce qui constitue une « mise en application complète » selon leur situation particulière100. L’élaboration du code de comportement et le processus de mise en application sont en général plus restrictifs en Europe qu’en Amérique du Nord101. De plus, le processus de vérification de l’Association commerciale canadienne semble constituer une exception à la règle102, alors que les entreprises participantes des autres pays « s’accordent elles-mêmes une note à leur propre examen »103.
91Même au Canada, l’exemple le plus probant de Gestion responsable — l’adhésion à l’ACFPC — n’est pas en soi une garantie de respect de la réglementation. Les entreprises ont trois ans à partir de la date où elles deviennent membres de l’ACFPC pour se conformer aux éléments du programme de Gestion responsable, et de toute façon, l’expulsion de l’ACFPC pour non-respect des normes ou de la réglementation n’est pas automatique. En fait, l’une des amendes les plus importantes jamais imposées pour non-respect de la réglementation dans l’histoire canadienne a été infligée à un membre de l’ACFPC qui participait au programme de Gestion responsable104 ! De plus, la peine d’expulsion est une menace à portée limitée, si l’on tient compte du fait que bien des entreprises ne voient pas toujours l’avantage d’adhérer à une association commerciale donnée.
92Gunningham et Grabosky relatent qu’en Australie, une association représentant de petites compagnies chimiques s’est tout bonnement retirée du groupe d’industries chimiques australiennes chargé de mettre en application un programme de Gestion responsable... car ces petites compagnies ont considéré que les exigences étaient trop coûteuses105.
93De plus, fondamentalement, le programme de Gestion responsable demeure un système de gestion environnementale axé sur les moyens de réaliser des objectifs écologiques... plutôt que sur les objectifs eux-mêmes. Qu’il soit ou non efficace, il ne peut être perçu comme un substitut aux politiques publiques axées sur les objectifs. Par exemple, le code des manufacturiers engage les participants « à connaître tous les effluents et émissions, et à surveiller ceux pour lesquels il est nécessaire de mettre en application des mesures de contrôle » (section 2.5), « à identifier et à évaluer régulièrement les dangers et les risques associés pour la sécurité, la santé, et l’environnement, à contribuer à réduire ces risques » (section 2.1), « à fournir de l’information aux employés, aux personnes sur place et aux représentants intéressés de la collectivité, sur les matières manipulées, les procédés et l’équipement, les dangers et les risques associés et les procédures de contrôle, et à répondre aux préoccupations de la collectivité et du public » (section 2.4).
94Il est frappant de constater que les substances spécifiques devant faire l’objet de surveillance ne sont aucunement citées, pas plus que ce dont on doit rendre compte au public. On ne dit pas davantage à quel moment une mesure de contrôle est « nécessaire », ou encore jusqu’où une entreprise doit aller dans sa réponse « aux préoccupations de la collectivité ». Les programmes de Gestion responsable centrés sur la gestion par l’entreprise nous éclairent sur la signification des vérifications par des observateurs indépendants : ces vérificateurs se concentrent exclusivement sur la conformité des installations aux systèmes reconnus de gestion environnementale, et non sur la performance écologique des installations comme telle — et cela inclut le respect ou le non-respect des lois.
95À cet égard, il est intéressant d’établir un parallèle entre les programmes de Gestion responsable et la norme de gestion environnementale ISO 14001 de l’Organisation internationale de normalisation. À l’instar des programmes de Gestion responsable, le programme ISO 14001 requiert une certification de conformité par des tiers, se concentre sur le système de gestion de la compagnie elle-même (y inclut les programmes de formation, les systèmes de surveillance de la performance, la responsabilisation des gestionnaires et la tenue de dossiers). Tout comme les programmes de Gestion responsable, la norme ISO 14001 laisse aux entreprises le soin de fixer leurs objectifs de performance environnementale. La seule exigence, c’est que les entreprises « s’engagent à se conformer » aux prescriptions légales, mais pas nécessairement à s’y conformer immédiatement dans les faits106. Il est intéressant de noter que huit des neuf premières entreprises certifiées ISO au Mexique ne respectaient pas les lois environnementales mexicaines107. Il faut également noter que, contrairement aux lois et aux codes des programmes de Gestion responsable, la norme ISO 14001 n’est même pas disponible gratuitement pour le public.
96Les facteurs qui ont amené l’ACFPC à créer le programme de Gestion responsable participent de la combinaison de trois éléments : l’occasion de faire des économies directes, la possibilité d’éviter d’être pénalisé par la pression des consommateurs et une volonté d’éviter la réglementation. Ce dernier élément est particulièrement notable, à la lumière de la différence entre la réglementation axée sur la réalisation d’objectifs et la Gestion responsable en tant que système de gestion des moyens.
97Toutes les études traitant de l’origine des programmes de Gestion responsable, incluant celle de l’ACFPC, mettent l’accent sur la mauvaise réputation de l’industrie chimique à la fin des années 1970 et au début des années 1980. Il était particulièrement important de noter — ainsi que le montraient des sondages financés par l’industrie — que la population ne faisait pas la distinction entre la réputation de firmes individuelles et celle de l’industrie chimique dans son ensemble. Les leaders de l’industrie en vinrent à la conclusion qu’ils devraient être solidaires et « survivre ou périr » tous ensemble. Plusieurs catastrophes liées à l’industrie chimique, et dont on a beaucoup parlé, ont joué un rôle crucial, tant dans le déclin de la confiance du public que dans la réaction de l’industrie108.
98Par exemple, en 1979, un accident dans une usine de produits chimiques à Seveso, en Italie, fut l’élément déclencheur du premier énoncé de principe de l’ACFPC. Par la suite, le cas bien connu de Love Canal (à Niagara Falls, dans l’État de New York) au début des années 1980 donna l’élan requis à la première douzaine de membres de l’ACFPC qui acceptèrent enfin de signer la déclaration de principe de 1983. La tragédie de Bhopal qui suivit en 1984 servit d’élément catalyseur à la propagation des programmes de Gestion responsable à l’échelle mondiale109.
99Si la crédibilité déclinante de l’industrie a joué un rôle central dans ce réveil, il n’est pas facile de déterminer si les nouvelles préoccupations « écologiques » des membres de l’ACFPC étaient motivées par la crainte d’une baisse de confiance des consommateurs ou plutôt par la crainte de l’éventualité où l’inquiétude populaire amènerait des réglementations gouvernementales. Une étude récente de l’ACFPC décrivant les débuts de son programme permet de croire que ces deux éléments ont joué un rôle110.
100Moffet et Bregha concluent également que « la menace de réglementation a servi de motivation majeure au développement du programme de Gestion responsable111 ». En particulier, les auteurs affirment que les efforts du gouvernement canadien pour réviser sa Loi sur les contaminants de l’environnement, au milieu des années 1980, a été l’élément déclencheur de l’adoption par l’ACFPC de six codes de pratique, basés sur les principes énoncés par un comité consultatif du gouvernement fédéral.
101Quinze ans plus tard, l’ACFPC affirma dans un rapport que ses membres avaient tiré des avantages financiers directs de leur participation au programme de Gestion responsable, par les économies d’énergie, la réduction des pertes de matières premières, des coûts d’assurance réduits, de meilleurs taux d’emprunt consentis par les institutions financières, et un moindre risque de responsabilité légale, de même que des avantages indirects, sous forme d’exigences réglementaires moins gênantes112.
102Par exemple, l’Association se vante du fait que les mécanismes de transparence des programmes de Gestion responsable ont grandement influencé l’INPR, épargnant ainsi aux compagnies membres de l’ACFPC plus d’un million de dollars en coûts de collecte de données — des collectes rendues inutiles compte tenu des solutions similaires comme le programme TRI aux États-Unis113. De même, une étude de l’industrie chimique européenne cite la disposition du gouvernement allemand à choisir la voie « des accords volontaires [...] sur la déréglementation » comme indices du succès des programmes de Gestion responsable114.
L’efficacité des programmes volontaires : une vue d’ensemble
103On ne peut pas prétendre que les études de cas résumées ici sont représentatives de la vaste gamme des programmes volontaires qui ont été appliqués au cours des dernières années, bien que Ton veuille mettre l’accent sur les réussites, ne serait-ce que pour vanter l’efficacité de ces programmes. Toutefois, nous pouvons dégager certaines tendances manifestes.
104Tout d’abord, il est presque certain qu’on a exagéré les avantages écologiques des programmes volontaires relatés dans les études à partir d’une année de référence arbitraire, puisqu’une part des améliorations serait attribuable aux incitatifs du marché, en l’absence de programmes volontaires et d’obligations réglementaires parallèles. Il est important de reconnaître la grande difficulté à distinguer les chevauchements, à identifier les résultats qui sont le fruit de deux programmes différents. Les chercheurs qui ont étudié les programmes réglementaires ne se sont pas révélés plus aptes à contourner cette difficulté que ceux qui évaluent les programmes volontaires. Cependant, les exagérations à propos des programmes ARET et 33/50 sont plus difficilement pardonnables, puisque leurs défenseurs citent des réductions d’émissions polluantes entreprises avant l’avènement de ces programmes ou réalisées par des entreprises non participantes alors que les données pourraient facilement être rectifiées.
105Deuxièmement, bien que l’évaluation des politiques ne soit jamais simple, elle constitue un défi particulier en ce qui a trait aux programmes volontaires, et ce pour diverses raisons. Compte tenu du fait que la participation est volontaire, les données montrant un succès au-delà de ce qui se fait « habituellement » peuvent être mises en doute, compte tenu du fait qu’il est possible que les entreprises se soient engagées au programme volontaire pour faire ce qu’elles auraient fait de toute façon. De plus, la mesure des taux de conformité et des avantages environnementaux peut être plus difficile à effectuer puisque les accords volontaires sont rarement soutenus par des mécanismes légaux forçant la publication des données. Enfin, la possibilité d’un « comportement stratégique » trompeur présente un problème particulier pour les programmes volontaires. Dans la mesure où la participation aux programmes volontaires est motivée par un désir d’éviter la réglementation, les entreprises ont intérêt à exagérer les bienfaits économiques et écologiques des programmes volontaires.
106Il se dégage un consensus des diverses études portant sur les approches volontaires : l’on a accordé trop peu d’attention à l’évaluation des avantages tant économiques qu’environnementaux des programmes volontaires115. Cela résulte en partie de la nouveauté de ces approches. Dans bien des cas, il est trop tôt pour évaluer leur efficacité. Cependant, cela fait aussi ressortir de graves lacunes : objectifs imprécis, négligence vis-à-vis des mécanismes de surveillance et de vérification qui sont nécessaires à une bonne évaluation des programmes volontaires.
107Bien qu’il y ait des dispositions prévoyant des vérifications de conformité indépendantes, du moins en ce qui concerne certains codes de pratique non gouvernementaux, ces vérifications ne font que confirmer que les systèmes de gestion de l’environnement sont en place pour atteindre les objectifs particuliers de l’entreprise — et non pas pour vérifier si ces objectifs sont réalisés dans les faits.
108Pour revenir aux discussions théoriques, sur la question de savoir si la collaboration gouvernement-privé a résulté en un abaissement des normes, Rennings et ses collègues montrent, en se basant sur leur analyse des ententes en Allemagne, que « du point de vue gouvernemental, le prix à payer pour la conclusion d’un accord est souvent la réduction du niveau annoncé de protection de l’environnement. [...] Comme nous le confirment les cas faisant l’objet de la présente étude, on observe une “diminution des rigueurs réglementaires”116 ». Le fait que les accords volontaires ne comportent souvent pas d’objectifs clairement définis, d’obligation de rendre des comptes ni de date limite117 renforce cette idée.
109De même, le fait que seuls 40 des 587 plans d’action soumis au programme Mesures volontaires et Registre pour le changement climatique aient contenu des objectifs d’émissions de gaz à effet de serre118 montre jusqu’où le gouvernement est prêt à aller dans les compromis. Même remarque pour la très grande souplesse du programme ARET en matière d’étalons de mesure. Il est difficile de concevoir des programmes réglementaires avec des exigences plus imprécises.
110Reste la question cruciale de savoir ce qui pousse en premier lieu une entreprise privée à participer à de tels programmes. Storey a fait valoir que les approches sans clauses obligatoires ont plus de chance de réussir (même si « réussir » peut avoir ici un sens bien limité) lorsque les actions encouragées vont de pair avec l’intérêt économique des entreprises119. Toutefois, s’il n’y a pas d’intérêt économique, c’est alors que la menace de réglementation et de mesures obligatoires joue un rôle critique. On peut croire que ce dernier scénario est le plus courant.
111Un sondage de la Commission européenne a révélé que la possibilité d’éviter ou de retarder la mise en place d’une réglementation a été citée comme étant l’avantage le plus important des accords volontaires en matière d’environnement, et ce par près des deux tiers des répondants de l’industrie120. Au Canada, la firme-conseil KPMG a rapporté que 95 % des entreprises ont cité la soumission aux réglementations comme étant l’un de cinq principaux facteurs à la base de leurs améliorations environnementales121. Par contre, des facteurs tels que la baisse des coûts, les exigences de la clientèle et la pression du public sont cités par moins de la moitié des répondants, ce qui permet de croire que la coercition gouvernementale — bien plus que les forces du marché — demeure l’élément déterminant pouvant amener des entreprises à améliorer leur performance environnementale.
112Dans de tels cas, il est essentiel que le gouvernement maintienne une menace plausible de réglementation122. Ironiquement cependant, le seul fait pour un gouvernement d’adopter des approches volontaires peut diminuer leur efficacité. Rennings et ses collègues l’ont bien souligné : « Un engagement obligatoire qui donne la priorité à des solutions coopératives peut priver les accords volontaires de la base nécessaire à une politique environnementale améliorée123. » Ainsi, Chang et ses collègues attribuent l’échec de l’accord volontaire sur la promotion des programmes municipaux de recyclage, en Ontario, (par le biais de subventions à l’industrie) au relâchement de la menace de réglementation après l’élection d’un gouvernement qui prônait ouvertement la déréglementation124.
113Un fait ressort de notre étude : la précipitation de l’État à adopter des approches volontaires en matière environnementale est prématurée. Quand on approfondit le sujet au-delà des arguments des partisans de ces mesures, on se rend compte jusqu’à quel point on connaît peu de choses des avantages et inconvénients de ces programmes. La validité des données disponibles est parfois contestable. L’enthousiasme prématuré des gouvernements pour les programmes volontaires risque non seulement de nous faire renoncer à un choix potentiellement plus efficace d’instruments d’intervention, mais aussi de diminuer l’efficacité des programmes volontaires eux-mêmes, en réduisant la crédibilité de la menace de réglementation, laquelle est souvent nécessaire pour imposer le respect volontaire des normes.
114La réponse aux critiques par ailleurs justifiées de la réglementation de type conventionnel, axée sur le contrôle, consiste à ne pas foncer tête première dans une voie qui n’aurait pas été éprouvée. La meilleure attitude est de tester divers instruments : réglementation améliorée, permis avec valeur de marché, frais d’accès aux décharges, programmes volontaires — et ce en veillant à l’évaluation scrupuleuse de chacun de ces programmes. À tout le moins, cette évaluation requiert que ceux qui conçoivent les programmes volontaires fixent des objectifs plus clairs, des mécanismes de divulgation plus efficaces, une vérification indépendante de la performance réelle (par opposition à une simple vérification des systèmes de gestion interne).
Conclusion : le volontariat gouvernemental
115Nous avons mis en lumière la tension qui existe entre les choix de politiques inspirés par l’altruisme communautaire, et ceux inspirés par l’intérêt commercial étroitement compris.
116La première théorie prend pour acquis que le gouvernement, et dans une moindre mesure les consommateurs, sont poussés par un désir de protéger l’environnement en tant que bien commun, même si cela implique des coûts personnels (monétaires ou politiques). Selon la deuxième théorie, les dirigeants politiques sont d’abord intéressés à se faire réélire et à répondre aux désirs d’industries qui ne veulent pas assumer le fardeau de la protection environnementale, dans un contexte de démobilisation du public. La vérité se situe sans aucun doute entre ces deux extrêmes.
117Il s’agit de déterminer où l’on se situe dans ce contexte. D’un côté, l’existence même de groupes environnementaux, de lois sur l’environnement, et d’une consommation « verte », montrent les limites de la froide analyse rationnelle s’appuyant sur les choix et les intérêts. En revanche, comme Andrews nous le rappelle, les approches volontaires, « qui ont connu une résurgence dans les années 1990, représentent en fait l’approche dominante à travers l’histoire. L’autoréglementation était la norme jusqu’aux années 1970, et l’échec de cette approche explique justement l’avènement de la réglementation125. » Historiquement, notre société n’a pas été brillante lorsqu’il s’est agi de protéger les ressources en l’absence de réglementation. « Ce passé force les tenants de l’approche volontaire à nous démontrer comment leurs propositions pourraient atteindre des résultats égaux ou supérieurs à l’approche réglementaire126. »
118Une culture de l’encouragement, de la reconnaissance et de la récompense tend à remplacer la honte et la punition qui étaient associées aux réglementations traditionnelles. Cette tendance représente un important changement dans la gournance de l’environnement, avec des implications potentiellement considérables non seulement pour la protection de l’environnement, mais aussi pour la participation démocratique. Comme le rôle de la société civile croît dans la gestion environnementale, le rôle de l’État dans la protection de l’environnement change de façon significative. De plus en plus, l’État peut être vu comme un acteur privé à la poursuite de ses objectifs. Dans les négociations qui ont mené à l’adoption du programme ARET, le gouvernement fédéral canadien a choisi de se comporter comme un participant parmi d’autres. En Europe, beaucoup d’accords volontaires négociés entre l’industrie et certains gouvernements ont pris la forme de contrats encadrés par le droit civil, l’État poursuivant ses objectifs à travers des accords contractuels privés plutôt que par des lois publiques. Simultanément, alors que l’État se retire partiellement, plusieurs ONG s’investissent de plus en plus dans la gouvernance proprement dite, par exemple en édictant des normes, en conduisant des opérations de surveillance et en sanctionnant leurs propres membres127.
119Il est fort louable d’encourager la société civile à s’investir davantage dans la lutte pour le développement durable. Les défis auxquels nous faisons face sont immenses et demandent d’être intégrés dans les décisions ordinaires des consommateurs et du milieu des affaires. Cependant, il importe de noter que la plupart des programmes volontaires examinés dans ce chapitre ne s’adressent qu’à la communauté des affaires — une situation qui rappelle les années 1970, alors que gouvernement et entrepreneurs négociaient sur l’environnement derrière des portes closes128. Les accords volontaires peuvent très bien conduire à une meilleure entente entre les entreprises et le gouvernement129, mais cette coopération risque de se faire au prix d’un manque de transparence et d’un affaiblissement de la participation publique130. Et pourtant, comme Gunningham et Grabosky le remarquent, c’est justement quand l’État décide de « gouverner à distance », par le biais des initiatives volontaires du secteur privé, que la participation des environnementalistes et d’autres groupes devient très importante pour que soient justement représentés les intérêts d’un public sympathique à la cause écologique, mais plutôt distrait131.
120La popularité croissante des programmes volontaires menace aussi, dans certains cas, la fonction fondamentale de l’État qui est de fixer les grands objectifs — et ce même lorsque les moyens d’y parvenir sont laissés à l’industrie. Aujourd’hui, on accorde au milieu des affaires la plus grande marge de manœuvre : cela va jusqu’à la libre-fixation, par l’entreprise, de ses propres objectifs environnementaux, ou encore l’auto-évaluation des méthodes de contrôle. Cette approche volontariste tend à réduire le rôle des gouvernements et des ONG. L’entreprise privée n’étant pas le lieu privilégié de l’altruisme, il y a dans toute cette tendance un acte de foi qui laisse songeur.
121Ce chapitre s’inspire d’un travail précédemment publié par l’auteur et intitulé « Talking with the Donkey : Cooperative Approaches to Environmental Protection », Journal of Industrial Ecology, no 2 (1999), p. 51-72.
Notes de bas de page
1 Commission européenne, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement enropéen sur les ententes en matière d’environnement. COM(96), p. 561. Commission européenne, Bruxelles, 1996.
2 Dans l’expression « société civile », j’inclus les associations de gens d’affaires.
3 G. Hardin, « The Tragedy of the Commons », Science, no 162 (1968), p. 1143-1148 ; F. Lévesque, « Externalities, Collective Goods and the Requirements of a State’s Intervention in Pollution Abatement », Fondazione Eni Enrico Mattei, document de travail 20.97, février 1997.
4 G.B. Doern et R.W. Phidd, Canadian Public Policy: Ideas, Structure, Process, 2e édition, Nelson Canada, Scarborough, 1992.
5 Ibid.
6 Vedung identifie trois catégories d’instruments — la coercition, les dépenses et la persuasion — qui correspondent en gros aux catégories de Doern et Phidd, qui sont la réglementation, les dépenses et l’encouragement. E. Vedung, « Policy Instruments: Typologies and Theories », in M.-L. Bemelmans-Videc, R.C. Rist, et E. Vedung (dir.), Garrots, Sticks and Sermons: Policy Instruments and Their Evaluation, Transaction, New Brunswick (New Jersey), 1998.
7 L’insistance de Vedung sur le pouvoir d’État pourrait faire l’objet de nuances plus poussées, par exemple entre les intentions de l’État (par exemple : quel type d’instruments l’État compte-t-il mettre en application ?) et les perceptions des populations visées (par exemple : quelles sont les dimensions du pouvoir qui affectent les comportements dans la pratique ?).
8 U vaut cependant la peine de noter que les études sur l’efficacité comparée des stratégies d’application (coercitives ou coopératives) se contredisent. Certaines concluent que les mesures obligatoires donnent de meilleurs résultats en terme de respect des normes, tandis que d’autres montrent que l’application stricte de « ce qui est dans le livre » dorme des résultats contraires à ceux escomptés et que l’approche coopérative donne de meilleurs résultats. Voir Commission nord-américaine de coopération environnementale, Les mesures volontaires visant l’observation de la législation sur l’environnement, CEC, Montréal, 1998 ; J.T. Scholz, « Cooperative Regulatory Enforcement and the Politics of Administrative Effectiveness », American Political Science Review, no 85 (1991), p. 115-136 ; R.J. Burby et R.G. Paterson, « Improving Compliance with State Environmental Regulations », Journal of Policy Analysis and Management, vol. 12, no 4 (1993), p. 753-772 ; K. Harrison, « Is Cooperation the Answer ? Canadian Environmental Enforcement in Comparative Context », Journal of Policy Analysis and Management, no 14 (1995), p. 221-244.
9 Vedung, « Policy Instruments », p. 30.
10 Comme nous l’avons mentionné, une simple taxonomie des programmes d’encouragement n’est pas satisfaisante, puisqu’ils varient selon plusieurs caractéristiques. Au moins quatre d’entre elles méritent d’être relevées : l’implication ou la non-implication du gouvernement ; les attentes de l’organisme promoteur en matière de respect des normes ; les motivations de la population visée (par exemple la menace de réglementation ou la promesse de publicité positive) ; les origines du programme (unilatérales ou négociées). L’OCDE retient ce dernier critère comme principe organisateur, et fait la distinction entre les programmes unilatéraux (non gouvernementaux), les ententes négociées, et les programmes publics volontaires, ce qui correspond en gros à mes catégories de laisser-faire gouvernemental, d’accords volontaires et de défis volontaires. OCDE, Voluntary Approaches for Environmental Policy: An Assessment, OCDE, Paris, 1999.
11 L. Lukasik, « The Dofasco Deal », in R. Gibson (dir.), Voluntary Initiatives: The New Politics of Corporate Greening, Broadview, Peterborough, 1999.
12 Le défi ARET fut négocié par un groupe de travail multisectoriel. Le programme 33/50 était par contre une initiative unilatérale de l’EPA. Mais, dans la lignée des autres programmes volontaires, les parties ayant participé aux négociations du programme ARET ont lancé un défi à tous les secteurs, que même les parties à la négociation n’étaient pas obligées d’accepter.
13 Remarquons cependant, comme le rapport Hickling le fait observer, que la première raison citée par les fabricants de peintures en quête de certification sous l’égide du programme Choix environnemental du gouvernement canadien, était d’éviter la menace — largement perçue — d’une future réglementation sur les produits, plutôt que le désir d’impressionner les consommateurs. Hickling Corporation, « Evaluation of the Environmental Choice Program : Final Report », préparé pour Environnement Canada, le 29 novembre 1993.
14 La collaboration EDF-McDonalds fait l’objet d’une analyse dans C.L. Hartman et E.R. Stafford, « Green Alliances : Building New Business with Environmental Groups », Long Range Planning, no 30 (1997), p. 184-196.
15 Voir par exemple J. Nash et J. Ehrenfeld, « Codes of Environmental Management Practice: Assessing Their Potential as a Tool for Change », Annual Review of Energy and Environment, no 22 (1997), p. 487-535.
16 N. Gunningham et P. Grabosky, Smart Regulation: Designing Environmental Policy, Oxford, New York, 1998.
17 Des approches combinées avec d’autres instruments que la réglementation sont également concevables. Par exemple, un programme d’éducation du public faisant la promotion d’une consommation « verte » pourrait être utilisé pour soutenir un programme d’éco-étiquetage. On pourrait également concevoir des programmes de sous-traitance assortis de critères écologiques.
18 K. Webb, « Voluntary Initiatives and the Law », in R. Gibson (dir.), Voluntary Initiatives: The New Politics of Corporate Greening, Broadview, Peterborough, 1999.
19 Susse Georg, « Regulating the Environment: Changing from Constraint to Gentle Coercion », Business Strategy and the Environment, vol. 3, no 2 (1994), p. 11-20.
20 European Environment Agency, Environmental Agreements : Environmental Effectiveness. EEA, Copenhague, 1997.
21 Communication de la Commission européenne ; Nash et Ehrenfeld, « Codes ».
22 M. Storey, « Demand-Side Efficiency : Voluntary Agreements with Industry », Annex I. Groupe d’experts, UN FCCC, basé sur l’OCDE et l’IEA, décembre 1996.
23 R. Kerr, A. Cosbey et R. Yachnin, Beyond Regulation: Exporters and Voluntary Environmental Measures, USD, Winnipeg, 1998.
24 Les pressions des détenteurs d’actions, des assureurs, des prêteurs sont également citées comme causes de l’adoption de mesures volontaires par les entreprises. Cependant, ces influences peuvent également s’appliquer pour d’autres raisons (baisse des coûts, pression des consommateurs, menace de réglementation).
25 M. Glachant, « The Setting of Voluntary Agreements between Industry and Government: Bargaining and Efficiency », Business Strategy and the Environment, vol. 3, no 2 (1994), p. 47; R.B. Gibson, « Conclusion », in R. Gibson (dir.) Voluntary Initiatives : The New Politics of Corporate Greening, Broadview, Peterborough, 1999, p. 244.
26 I. Ayres et J. Braithwaite, Responsive Regulation: Transcending the Deregulation Debate, Oxford University Press, New York, 1992, p. 55.
27 K. Rennings, L. Brockmann et H. Bergmann, « Voluntary Agreements in Environmental Protection: Experiences in Germany and Future Perspectives », Business Strategy and the Environment, no 6 (1997), p. 253.
28 European Environment Agency, Environmen tal Agreements ; Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau de la consommation et des affaires réglementaires, Les codes volontaires : guide d’élaboration et d’utilisation, Gouvernement du Canada, Ottawa, 1998.
29 Friends of the Earth, A Superflcial Attraction: The Voluntary Approach and Sustainable Development, Friends of the Earth Trust, Londres, 1997.
30 K. Bastmeijer, « The Covenant as an Instrument of Environmental Policy: A Case Study from the Netherlands », in OECD, Cooperative Approaches to Regulation, OECD Public Management Occasional Papers no. 18, Paris, 1997; R. Baggott, « By Voluntary Agreement: The Politics of Instrument Selection », Public Administration, no 64 (1986), p. 51-67.
31 Baggott, « By Voluntary Agreement », p. 59.
32 M. Olson, The Logic of Collective Action, Harvard University Press, Cambridge, 1965; Hardin, « Tragedy ».
33 K. Harrison, Passing the Buck: Federalism and Canadian Environmental Policy, UBC Press, Vancouver, 1996.
34 J. Lawrence, « Green Marketing Jobs Wilt at Big Companies », Advertising Age, no 27 (1993), p. 54. Les études montraient un déclin de la consommation « verte ». Le Yankelovich Monitor a montré que la proportion de la population canadienne prête à payer 10 % de plus pour des produits « verts » est passée de 70 % en 1990 à 55 % en 1996 (source : Creative Research International).
35 G. Hoberg et K. Harrison, « It’s Not Easy Being Green: The Politics of Canada’s Green Plan », Canadian Public Policy, no 20 (1994), p. 119-137.
36 On peut faire une distinction entre les attributs écologiques d’un produit (son efficacité énergétique, sa contamination par des pesticides), qui sont d’un intérêt immédiat pour le consommateur, et d’autres caractéristiques comme la pollution de l’air et de l’eau causée au stade de la production — qui appelle à de plus hautes considérations du point de vue du consommateur.
37 En fait, même lorsqu’un programme volontaire est considéré « complémentaire » de la réglementation, il s’agit toujours d’un substitut à une réglementation plus stricte.
38 European Environment Agency, Environmental Agreements.
39 Ibid.
40 European Commission Directorate General III.01 — Industry, Study on Voluntary Agreements Concluded between Industry and Public Authorities in the Field of the Environment. Final Report, Commission européenne, Bruxelles, janvier 1997.
41 Ministère de l’Habitation, de la Planification spatiale et de l’Environnement, Towards a Sustainable Netherlands, La Haye, 1997 ; D. Beardsley, T. Davies et R. Hersh, « Improving Environmental Management », Environment, vol. 39, no 7 (1997), p. 6-9 et p. 28-35.
42 Bastmeijer, « The Covenant ».
43 Algemene Rekenkamer, « Convenanten van het Rijk met bedrijven en instellingen », Tweede Kamer, vergaderjaar 1995-1996, 24 480, nos 1-2, novembre 1995.
44 European Commission, Study.
45 Bastmeijer, « The Covenant »; H. Van Zijst, « A Change in the Culture », Environmental Forum, mai-juin 1993, p. 12-17.
46 J.W. Biekart, « Environmental Covenants between Government and Industry: A Dutch NGO’s Experience », Review of European Community and International Environmental Law, vol. 4, no 2 (1995), p. 141-149; Van Zijst, « Change in the culture ».
47 Glachant, « Setting of voluntary agreements ».
48 Bastmeijer, « The Covenant »; OECD, Extended Producer Responsibility: Case Study on the Dutch Packaging Covenant, OCDE, Paris, 1997.
49 Van Zijst, « Change in the culture », p. 16; Biekart, « Environmental covenants », p. 144-145.
50 Ministry of Housing, Towards a Sustainable Netherlands, p. 18.
51 Ibid.
52 Le personnel responsable de l’application ainsi que le nombre de poursuites ont tous deux augmenté de 33 % entre 1991 et 1992. Ibid.
53 Rennings, Brockmann et Bergmann, « Voluntary Agreements ».
54 European Environment Agency, Environmental Agreements. Une analyse similaire est proposée par E. Jochem et W. Eichhammer, « Voluntary Agreements as an Instrument to Substitute Regulating and Economic Instruments. Lessons from the German Voluntary Agreements on CO2 Reduction », in C. Carraro et F. Lévesque (dir.), Voluntary Approaches in Environmental Policy, Kluwer Academic Publishers, Boston, 1999.
55 Storey, « Demand-Side Efficiency », p. 28.
56 Rennings, Brockmann et Bergmann, « Voluntary Agreements ».
57 European Commission, Study, annexe 5, p. 26-27.
58 Sur les ententes volontaires aux États-Unis, voir J. Mazurek, « The Use of Unilateral Agreements in the United States: An Initial Survey », ENV/EPOC/GEEI(98)27/FINAL, OCDE, Paris, 1998.
59 Commission for Environmental Cooperation, Voluntary Measures-, K. Clark, The Use of Voluntary Pollution Prevention Agreements in Canada: An Analysis and Commentary, Institut canadien du droit et de la politique de l’environnement, Toronto, 1995.
60 Commission for Environmental Cooperation, Voluntary Measures. Cependant, il y a un cas où un accord de prévention de la pollution au mercure a été cosigné par un groupe environnemental, Pollution Probe.
61 J.C. (Terry) Davies et J. Mazurek, Industry Incentives for Environmental Improvement: Evaluation of US Federal Initiatives. Global Environmental Initiative, Washington, 1996.
62 K. Harrison, « Talking with the Donkey: Cooperative Approaches to Environmental Protection », Journal of Industrial Ecology, no 2 (1998), p. 51-72.
63 Ibid.
64 S. Arora et T.N. Cason. « Why Do Firms Volunteer to Exceed Environmental RegulaRegulations? Understanding Participation in EPA’s 33/50 Program », Land Economies, vol. 72, no 4 (1996), p. 413-432.
65 Selon Arora et Cason, deux des produits dans la liste des 33/50 étaient déjà en voie d’élimination dans le cadre de réglementations sur l’ozone. Les amendements de 1990 au Clean Air Act réglementaient également les émissions de composés organiques volatils et de polluants de l’air. Ces amendements couvraient la totalité des 17 produits énumérés dans le programme 33/50. Ibid.
66 W. Leiss and Associates, « Lessons Learned from ARET: A Qualitative Survey of Perceptions of Stakeholders, Final Report », Working Paper Series, p. 96 et suivantes, Environmental Policy Unit, School of Policy Studies, Université Queen’s, juin 1996; D.L. Van Nijnatten, « The Day the NGOS Walked Out », Alternatives, vol. 24, no 2 (1998), p. 10-15.
67 ARET, Leaders environnementaux 3 : Action volontaire sur les substances toxiques, ARET, Ottawa, 1999.
68 G. Gallon, « Accuracy Is Optional in ReportingVoluntary Success », Alternatives, no 24 (1998), p. 12.
69 ARET a rapporté des émissions cumulatives totales de 37,6 tonnes lors des années de référence des participants, de 25,8 tonnes en 1993 et de 13,5 tonnes en 1997, ce qui signifie qu’au moins 11,8 des 24,1 tonnes de réductions ont été réalisées avant le lancement du programme au début de 1994. ARET, Leaders environnementaux 3.
70 Selon Gallon, les réductions de 90 % des émissions de dioxyde de soufre dont s’est vantée la société INCO à Sudbury étaient en fait obligatoires. Gallon, « Accuracy Optional ».
71 Leiss and Associates, « Lessons learned ».
72 ARET, Leaders environnementaux 2, Mise à jour, Ottawa, 1998.
73 Ce chiffre sous-estime vraisemblablement le nombre total de non-participants, puisque la moitié environ des produits chimiques mentionnés dans ARET ne sont pas inscrits au registre de l’INPR. Ibid.
74 En juillet 1997, le programme ARET a envoyé des lettres aux dirigeants de 20 des plus grandes entreprises polluantes parmi les 190 non-participants identifiés. Deux ans plus tard, seulement deux d’entre eux avaient accepté de se joindre au programme, cinq autres promettant de le faire. ARET, Leaders environnementaux 3.
75 Il faudrait également approfondir la question de l’impact des étiquettes écologiques sur la consommation totale, parce qu’il est possible que de telles étiquettes augmentent les ventes de ces produits, en chiffres absolus, à un point qui pourrait contrebalancer les avantages écologiques du programme.
76 OECD, Eco-Labelling: Actual Effects of Selected Programmes, ECDE/GD(97)105, OCDE, Paris, 1997, p. 5.
77 Toutefois, il est peu probable que les améliorations écologiques apportées par Weyerhauser aient été dans leur totalité, ou même dans leur majorité, causées par l’éco-étiquetage. Une société qui vise à obtenir le label officiel a probablement de bonnes raisons de courtiser les consommateurs préoccupés d’écologie, même en l’absence de certification.
78 OECD, Eco-Labelling.
79 OECD, Environmental Labelling in OECD Countries, OCDE, Paris, 1991.
80 OECD, Eco-Labelling, p. 67.
81 Hickling Corp., Evaluation; J. Salzman, « Informing the Green Consumer: The Debate over the Use and Abuse of Environmental Labels », Journal of Industrial Ecology, no 1 (1997), p. 11-21.
82 K. Harrison, « Racing to the Top or Bottom? Industry Resistance to Ecolabelling of Paper Products in Three Jurisdictions », Environmental Politics, no 8 (1999), p. 110-136.
83 L’établissement de normes pour fins d’éco-étiquetage est un exercice d’optimisation, où l’on doit tenir compte tout autant des avantages liés à des normes écologiques plus strictes que de la baisse de la demande qui sera consécutive à la hausse du prix de ces produits.
84 Voir aussi H.U. De Haes, « Slow Progress in Ecolabelling: Technical or Institutional Impediments », Journal of Industrial Ecology, no 1 (1997), p. 4-6.
85 OECD, Environmental Labelling, p. 11.
86 Les Papiers Scott du Canada vendent dans l’Est du Canada un papier de toilette fait à 100 % de fibres recyclées, mais la compagnie n’a pas voulu mettre en valeur ce fait sur l’emballage parce qu’elle croit que cela fera baisser les ventes ! Harrison, « Racing to the Top or Bottom? » United Nations Environment Programme, Voluntary Industry Codes of Conduct for the Environment, Technical Report no. 40 UNEP Industry and Environment, Paris, 1998.
87 UNEP, Voluntary Industry Codes of Conduct.
88 P. Börkey et F. Lévêsque, Voluntary Approaches for Environmental Protection in the European Union, OECD, Paris, 1998.
89 Davies et Mazurek, Industry Incentives.
90 Cunningham et Grabosky, Smart Regulation, p. 160.
91 Des codes de pratique ont été élaborés pour éveiller la prise de conscience écologique et préparer les collectivités aux situations d’urgence, ainsi que pour la R&D, la fabrication, le transport, la distribution et la gestion des matières dangereuses.
92 Industrie Canada, The Power of Partnerships: Industry and Government Working Together for Economic Growth and a Cleaner Environment, Ottawa, 1998.
93 F. Druckrey, « How to Make Business Ethics Operational: Responsible Care — An Example of Successful Self-Regulation? » Journal of Business Ethics, no 17 (1998), p. 979-985.
94 Pour des exemples, voir Kerr, Cosbey et Yachnin, Beyond Regulation.
95 De plus, Nash et Ehrenfeld ont rapporté que les conseils locaux « n’incluent que rarement » des représentants d’ONG environnementales. « Codes », p. 502.
96 Curieusement, le site Web de l’ACFPC parle d’une équipe de vérification de « trois membres, formée de deux représentants de l’industrie chimique et d’un représentant de l’extérieur », avec la participation « d’un représentant de la communauté locale sélectionné à travers le processus de dialogue communautaire de la compagnie. » (soulignement ajouté).
97 Industrie Canada, The Power of Partnerships.
98 Selon Druckrey, « plus de la moitié des associations participantes collectent des données sur la performance ». Voir « How to Make Business Ethics Operational ».
99 Nash et Ehrenfeld, « Codes ».
100 J. Mazurek, « The Use of Unilateral Agreements in the United States: The Responsible Care Initiative », ENV/EPOC/GEEI(98)25/FINAL, OECD, Paris, 1998.
101 R. Tapper, « Voluntary Agreements for Environmental Performance Improvement: Perspectives on the Chemical Industry’s Responsible Care Program », Business Strategy and the Environment, no 6 (1997), p. 287-292.
102 Ibid.
103 Gunningham et Grabosky, Smart Regulation, p. 167.
104 J. Moffet et F. Bregha, « The Canadian Chemical Producers’ Association’s Responsible Care Program », in K. Webb et D. Cohen (dir.), Voluntary Codes: Private Governance, the Public Interest and Innovation, Université Carleton, Ottawa, à paraître.
105 Gunningham et Grabosky, Smart Regulation, p. 166.
106 Commission for Environmental Cooperation, Voluntary Measures, p. 70.
107 Ibid.
108 Moffet et Bregha, « Responsible Care ».
109 Nash et Ehrenfeld, « Codes ».
110 Selon l’ACFPC : « Les penseurs de l’industrie chimique du Canada étaient convaincus que la survie de l’industrie était menacée. L’indignation du public causée par les accidents écologiques et leurs effets sur la santé ; les problèmes associés au cycle des produits chimiques, tout cela menait à des réglementations et à des restrictions au développement de l’industrie et à la diffusion de ses produits. De plus, les problèmes s’accumulaient du côté des assurances, du financement, des rapports avec les collectivités, du coût de réponse aux urgences. La gestion de ces problèmes grugeait du temps sur la production ; la confiance des employés, des consommateurs, des actionnaires s’érodait [traduction]. » ACFPC, « Does Responsible Care Pay ?... A Primer on the Unexpected Benefits of the Initiative. » www.ccpa.ca
111 Moffet et Bregha, « Responsible Care ».
112 ACFPC, « Does Responsible Care Pay? »
113 L’ACFPC mentionne également l’émission plus rapide de permis au Québec, ainsi que les bonnes dispositions d’Ottawa sur le chlore.
114 Druckrey, « How to Make Business Ethics Operational ».
115 Storey, « Demand-Side Efficiency »; Davies and Mazurek, Industry Incentives; United States National Research Council, Fostering Industry-Initiated Environmental Protection Efforts, National Academy Press, Washington, 1997; D. Beardsley, Incentives for Environmental Improvement: An Assessment of Selected Innovative Programs in the States and Europe, Global Environmental Management Initiative, Washington, 1996; European Environment Agency, Environmental Agreements’, OECD, Voluntary Approaches.
116 Rennings, Brockmann et Bergmann, « Voluntary Agreements », p. 247.
117 European Environment Agency, Environmental Agreements.
118 R. Hornung, « The VCR Is Broken », in R. Gibson (dir.), Voluntary Initiatives: The New Politics of Corporate Greening, Broadview, Peterborough, 1999.
119 Storey, « Demand Side Efficiency ».
120 European Commission, Study.
121 KPMG, Canadian Environmental Management Survey. KPMG, Toronto, 1994.
122 Glachant, « Setting Voluntary Agreements »; K. Segerson et T.J. Miceli, « Voluntary Approaches to Environmental Protection: The Role of Legislative Threats », in C. Carraro et F. Lévêsque (dir.), Voluntary Approaches in Environmental Policy, Kluwer Academic Publishers, Boston, 1999.
123 Rennings, Brockmann et Bergmann, « Voluntary Agreements », p. 253.
124 E. Chang, D. MacDonald et J. Wolfson, « Who Killed CIPSI? », Alternatives, vol. 24, no 2 (1998), p. 21-25.
125 R.N.L. Andrews, « Environmental Regulation and Business “self-regulation” », Policy Sciences, no 31 (1998), p. 179.
126 Ibid.
127 Mes remerciements à Bruce Doern pour cette observation.
128 A. Thompson, Canadian Environmental Regulation, Westwater Research Centre, UBC, Vancouver, 1980; G. Hoberg, « Environmental Policy; Alternative Styles », in M. Atkinson (dir.), Governing Canada: Institutions and Public Policy, Harcourt Brace Jovanovich, Toronto, 1993.
129 Beardsley, Incentives for Environmental Improvement; European Environment Agency, Environmental Agreements; Commission for Environmental Cooperation, Voluntary Measures.
130 Il ne suffira pas, pour répondre à cette inquiétude, de rajouter quelques chaises autour de négociation, puisque des participants à certains programmes ont mentionné que l’entente a été facilitée du fait de l’exclusion des groupes environnementaux (Beardsley, Incentives for Environmental Improvement, p. 13 ; European Commission, Study, annexe 5, p. 31). Dans le cas d’ARET, on a signé l’entente seulement après le retrait des syndicats, des environnementalistes et des Premières Nations.
131 Gunningham et Grabosky, Smart Regulation. Sur ce point, voir également Ayres et Braithwaite, Responsive Regulation.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Gérer l’environnement
Ce livre est cité par
- Gauthier, Mario. Lepage, Laurent. (2011) Indisciplines La ville durable, du politique au scientifique . DOI: 10.3917/quae.guerm.2011.01.0101
- Chiasson, Guy. Blais, René. Boucher, Jacques. (2006) La forêt publique québécoise à l’épreuve de la gouvernance : le cas de l’Outaouais. Géocarrefour, 81. DOI: 10.4000/geocarrefour.1837
Ce chapitre est cité par
- Gendron, Corinne. Lapointe, Alain. Turcotte, Marie-France. (2004) Responsabilité sociale et régulation de l’entreprise mondialisée. Relations industrielles, 59. DOI: 10.7202/009128ar
Gérer l’environnement
Ce livre est diffusé en accès ouvert freemium. L’accès à la lecture en ligne est disponible. L’accès aux versions PDF et ePub est réservé aux bibliothèques l’ayant acquis. Vous pouvez vous connecter à votre bibliothèque à l’adresse suivante : https://freemium.openedition.org/oebooks
Si vous avez des questions, vous pouvez nous écrire à access[at]openedition.org
Gérer l’environnement
Vérifiez si votre bibliothèque a déjà acquis ce livre : authentifiez-vous à OpenEdition Freemium for Books.
Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque d’acquérir un ou plusieurs livres publiés sur OpenEdition Books. N’hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées : access[at]openedition.org
Vous pouvez également nous indiquer, à l’aide du formulaire suivant, les coordonnées de votre bibliothèque afin que nous la contactions pour lui suggérer l’achat de ce livre. Les champs suivis de (*) sont obligatoires.
Veuillez, s’il vous plaît, remplir tous les champs.
La syntaxe de l’email est incorrecte.
Référence numérique du chapitre
Format
Référence numérique du livre
Format
1 / 3