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La capacité de choisir

 | 
George Hoberg

Troisième partie. La politique

Chapitre 9. Le Canada et la politique d’autonomie dans le contexte de la mondialisation

George Hoberg, Keith Banting et Richard Simeon

Texte intégral

  • 1 Voir, par exemple, R. Gwyn, Nationalism without Walls: The Unbearable Lightness of Being Canadian,(...)

1L’inquiétude est vive aujourd’hui, aussi bien dans les milieux populaires que chez les universitaires, à propos des forces d’intégration qui se manifestent dans notre société et de la capacité restreinte qu’ont les nations de faire des choix correspondant à leurs aspirations. Au Canada, dont l’économie, petite et ouverte, est extraordinairement dépendante de la plus grande et de la plus dynamique économie du monde, cette inquiétude se fait particulièrement sentir. Bien avant la Confédération, les préoccupations au sujet de l’« américanisation » ont fait partie de l’identité canadienne et des orientations de la politique publique. Depuis quelques décennies, ces craintes se sont renforcées, suite à la continentalisation économique et à la libéralisation des échanges commerciaux. Beaucoup de Canadiens sont inquiets que nous ayons renoncé, soit par des accords internationaux soit par des changements économiques et technologiques inévitables, à la capacité de faire des choix qui protègent et encouragent une façon de vivre canadienne. Or nous sommes forcés de suivre une politique d’harmonisation avec les États-Unis et de participer à l’intégration économique internationale1.

  • 2 G. Garrett, Partisan Politics in the Global Economy, Cambridge, Cambridge University Press, 1997; (...)
  • 3 Voir W. Watson, Globalization and the Meaning of Canadian Life.

2Tout le monde ne déplore pas de la même façon cet état de fait. Certains conservateurs adoptent l’argument des effets contraignants de la mondialisation pour justifier leurs raisonnements en faveur d’une réduction du rôle du gouvernement. Chose plus importante encore, de nombreux sceptiques remettent en question la thèse de la mondialisation, soutenant que les États-nations ont encore une bonne marge de manœuvre dans les politiques nationales. Cette vision transcende la division idéologique traditionnelle : elle est colportée non seulement par les gens de gauche qui cherchent à étayer leur opinion voulant qu’un rôle de redistribution plus étendu de la part du gouvernement n’est pas incompatible avec la mondialisation2, mais aussi par ceux qui sont favorables à une réduction significative du rôle du gouvernement3.

3Cet article étudie les tensions entre l’intégration économique et la politique d’autonomie nationale telles qu’elles sont apparues jusqu’à ce jour, et essaie de prévoir certaines tendances qui pourraient opposer les citoyens et les décideurs au cours de la prochaine décennie. Les questions qui se posent dès lors sont : quel degré de convergence peut-on observer ? les pressions pour une plus grande convergence ont-elles des chances d’augmenter à l’avenir ?

4Nous appuyant sur les ouvrages consacrés aux études comparatives en matière politique, nous allons dans cet article élaborer un cadre pour évaluer les pressions qui vont dans le sens de la convergence et de la divergence, cadre qui servira ensuite à évaluer l’équilibre entre les pressions dans différents secteurs de la vie canadienne. Cela étant acquis, nous examinerons avec soin deux domaines : celui de la politique sociale et celui de la politique environnementale. Des inquiétudes à propos de l’harmonisation dans chacun de ces deux domaines ont été au centre du débat sur l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE) en 1988 et sur l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) au début des années 1990. Nombreux sont ceux qui ont pensé que ces deux accords sonnaient la fin du contrat social caractéristique du Canada et des choix politiques que beaucoup considéraient comme nettement plus égalitaires que les politiques américaines. Nous allons, quant à nous, nous déplacer vers un niveau plus général d’analyse et réexaminer plusieurs études récentes portant sur un plus large éventail de politiques, spécialement en Europe et dans un certain nombre de pays de l’OCDE.

5Grâce à notre cadre analytique, nous allons pouvoir discerner avec plus de force les répercussions possibles des différentes tendances. Notre conclusion générale sera que, malgré une intégration économique plus poussée et malgré quelques exemples remarquables de convergence politique, le Canada garde beaucoup plus de capacité dans ses choix politiques propres qu’on ne le croit habituellement.

Le cadre analytique

  • 4 Voir K. Banting, G. Hoberg et R. Simeon (dir.), Degrees of Freedom: Canada and the United States i (...)

6Notre cadre analytique, mis au point dans un ouvrage précédent4, fait ressortir deux questions : quel est le degré de convergence politique et quelle en est la cause ? La convergence est une mesure de la similitude relative des objectifs politiques, des instruments et des conséquences du partage des compétences. Elle est un concept dynamique qui cherche à savoir si les politiques se rapprochent les unes des autres avec le temps.

  • 5 Un quatrième type de pressions, utilisé par des intérêts étrangers, peut aussi jouer comme force d (...)
  • 6 Une des déficiences de la rhétorique sur la mondialisation a été son imprécision conceptuelle. Cer (...)

7Le premier point important, c’est qu’il y a plusieurs causes différentes de convergence. La ressemblance croissante entre les programmes n’est pas nécessairement un indice de l’existence de contraintes venant de l’environnement économique extérieur5. En effet, il faut distinguer trois types de convergence6 :

  1. La convergence qui résulte de pressions intérieures parallèles. — Dans ce cas, la convergence résulte de l’existence de pressions intérieures semblables dans différents pays, sans qu’un pays exerce une influence directe sur un autre. Ainsi, tout à fait indépendamment l’un de l’autre, des pays qui ont expérimenté les mêmes schémas d’aménagement urbain et d’industrialisation, les mêmes nouvelles technologies, la diversité ethnique, l’apparition de mouvements sociaux semblables, les mêmes difficultés avec les dettes et les déficits, font face à des défis politiques semblables et peuvent concevoir des réponses semblables pour les relever.
  2. La convergence qui résulte de l’émulation. — La prise de décision peut refléter un processus d’apprentissage entre les nationaux, dans lequel les gouvernements choisissent d’adopter des politiques semblables à celles d’un autre pays parce qu’ils les trouvent attrayantes7. Dans ce cas, les idées constituent le creuset de l’influence internationale. Des institutions comme l’OCDE ont justement été créées, du moins en partie, pour faciliter ces échanges d’idées. Dans le contexte Canada-États-Unis, la taille et l’influence de notre voisin du sud font en sorte que, dans la plupart des cas d’émulation, les idées se déplacent du sud vers le nord.
  3. La convergence qui résulte des contraintes internationales. — Dans ce dernier cas, les politiques convergent parce que les contraintes dans les relations politiques et économiques entre pays limitent la capacité des États à faire des choix séparés. Les contraintes internationales peuvent revêtir deux formes. Tout d’abord, des accords légaux, tels que les traités, peuvent retrancher une position politique particulière, exclure l’emploi de certains instruments politiques ou créer des entités supranationales de prises de décisions. De pareils accords internationaux exécutoires impliquent par définition un abandon volontaire de la souveraineté nationale. Deuxièmement, l’intégration économique a entraîné une augmentation de la mobilité des capitaux, soulevant des inquiétudes à l’idée que toute politique qui pourrait pousser à la hausse les frais de production dans un pays devrait s’harmoniser avec les pays où ces frais sont inférieurs, avec le risque d’une « course vers le bas » dans les orientations politiques. On retrouverait alors un certain déplacement du pouvoir national de l’État vers des acteurs privés mondiaux et, dans les limites des politiques nationales, des facteurs relativement immobiles comme la main-d’œuvre vers des facteurs mobiles comme le capital. Ce qui n’implique pas une perte de la souveraineté officielle, mais peut impliquer une diminution de l’autonomie de l’État par rapport aux marchés financiers et aux capitaux mondiaux.
  • 8 Voir H. Milner et R. Keohane, « Internationalization and Domestic Politics », p. 2-24.

8Poser une distinction entre ces forces relationnelles de causalité est important, car cela met en relief le fait que la convergence n’implique pas nécessairement la contrainte ; elle peut aussi découler de choix politiques autonomes. Ces distinctions font face inévitablement à des liens plus ambigus, surtout quand les effets indirects potentiels de l’intégration économique sont incorporés dans l’analyse. Si l’intégration économique amène avec le temps une intégration et une convergence culturelles plus grandes dans les valeurs de part et d’autre de la frontière, alors les pressions intérieures peuvent être moins différentes et parallèles qu’elles ne semblent. Dès lors, les contraintes économiques internationales agissent en modifiant la répartition de l’influence parmi les différents acteurs nationaux8, changement qu’il est au demeurant difficile de percevoir. Il n’en reste pas moins que la distinction entre ces diverses sources de convergence aide à clarifier la dynamique à l’œuvre dans un monde de plus en plus intégré.

9De plus, nos réactions normatives à ces parcours varieront beaucoup. Des réponses parallèles aux mêmes défis devraient soulever peu d’inquiétude, à moins qu’on ne les envisage simplement comme des débordements par-delà la frontière. L’émulation est plus ambiguë. Il est problématique, en effet, de savoir dans quelle mesure elle représente la domination des valeurs économiques, politiques, sociales et culturelles de la puissance hégémonique sur les puissances plus petites, même si la coercition employée est peu ou pas du tout manifeste. Mais elle est beaucoup plus positive, si elle permet aux citoyens et aux responsables des orientations politiques dans un pays donné de devenir plus conscients des innovations et des possibilités politiques dans d’autres champs de compétences. Dans la mesure où un pays peut apprendre de l’expérience de beaucoup d’autres, plutôt que d’un seul, les craintes d’une domination culturelle vont s’atténuer. La convergence provenant des accords internationaux peut en effet entraîner des contraintes inquiétantes sur la politique intérieure, mais ce sont des accords volontaires dans lesquels chaque pays demeure en grande partie libre de juger si les coûts pour y adhérer l’emportent sur ceux de l’autonomie. Ce sont les pressions exercées par les contraintes économiques internationales qui posent le plus de problèmes. Dans ce cas, la capacité des gouvernements à répondre aux priorités démocratiquement exprimées de leurs citoyens peut être sapée par la force des pressions extérieures, qui, elles, n’ont pas de responsabilité nationale.

  • 9 Un chercheur a été impressionné par les différences persistantes. Voir S. M. Lipset, Continental D (...)
  • 10 Voir G. Perlin, « The Constraints of Public Opinion: Diverging or Converging Paths? », in K. Banti (...)

10Ces forces de convergence sont puissantes. Cependant, elles doivent affronter de formidables forces en sens contraire qui défendent le maintien du caractère national distinctif. Premièrement, les cultures politiques différentes façonnent les valeurs des nations en fonction du rôle que joue le gouvernement dans les diverses facettes de la vie économique et sociale. Dès lors, même si des pays font face à des problèmes communs, les différences dans les valeurs nationales peuvent apporter des interprétations différentes aux compromis ainsi que des réponses politiques distinctes. C’est le cas pour le Canada, où analyser ce qui fait la différence entre les Américains et les Canadiens est devenu un passe-temps national9, et où les différences d’opinion sur le rôle relatif du gouvernement dans les soins de santé et dans les autres domaines politiques10 trouvent matière régulièrement à s’exprimer en vue de réponses politiques spécifiques.

  • 11 Voir R. Simeon et E. Willis, « Democracy and Performance: Governance in Canada and the United Stat (...)
  • 12 Voir S. Steinmo, K. Thelen et F. Longstreth (dir.), Structuring Politics: Historical Institutional (...)

11Deuxièmement, les institutions politiques nationales peuvent refléter des pressions communes de différentes façons. U existe des différences significatives entre les institutions politiques canadiennes et américaines : le système américain de freins et de contrepoids par opposition au système parlementaire canadien ; la faiblesse des partis aux États-Unis contre les partis fortement disciplinés au Canada ; la fédération centralisée des États-Unis et la fédération décentralisée du Canada11. De nombreux spécialistes ont soutenu que les institutions exercent une grande influence sur les stratégies adoptées par les acteurs politiques, sur la répartition des influences entre les différents intérêts sociétaux et même sur la façon dont les acteurs en viennent à interpréter leurs propres objectifs12. Les institutions résistent beaucoup aux changements, en particulier à ceux qui proviennent de forces extérieures. L’influence restrictive des institutions est renforcée par les motivations auxquelles font face les politiciens. S’il est vrai qu’ils seront jugés en partie sur leur capacité à gérer leur rôle national dans l’économie politique internationale, le fait demeure qu’ils sont élus par des électeurs devant qui ils sont responsables et non devant des électeurs étrangers.

  • 13 Voir E Pierson, Dismantling the Welfare State?, Cambridge, Cambridge University Press, 1994.

12Troisièmement, l’héritage de la politique publique actuelle peut aussi déterminer la façon dont les nations répondent aux nouvelles pressions. Les différentes structures de programmes que les États-Unis et le Canada ont adoptées par le passé, avant l’ère moderne de la mondialisation, incarnent les valeurs en place au moment de leur entrée en vigueur. Les politiques projettent leur ombre sur le présent parce qu’elles structurent les coûts et bénéfices rattachés au changement de statu quo dans une certaine direction. Une fois qu’un ensemble précis d’organisations et d’instruments est institutionnalisé, il en coûte cher de les modifier en profondeur. Cette rigidité signifie que les solutions de rechange politiques qui auraient pu être réalisables à un certain moment de l’histoire cessent de l’être au fur et à mesure que le temps passe13. Les héritages politiques peuvent, par conséquent, être une autre source de pression contre l’harmonisation. Il découle de cet argument que les politiques plus traditionnelles, telles que les pensions ou les soins de santé, sont probablement moins soumises à l’action de la convergence que les politiques nouvelles, telles que la protection de l’environnement ou les règles sur la vie privée dans les technologies électroniques.

  • 14 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, « Trade-Industrial Policy », in G. B. Doern, L. A. Pal et B. W. (...)

13La question est alors de mettre dans la balance les forces de convergence — surtout celles qu’imposent les contraintes internationales — et les forces de divergence. L’effet des contraintes internationales varie de façon significative d’un secteur à l’autre. Par exemple, les accords commerciaux imposent de fortes contraintes sur l’emploi des instruments politiques dans des domaines tels que les subventions sélectives à l’industrie14. Dans pareil cas, les gouvernements abandonnent volontairement leur autonomie politique en échange de plus grands avantages escomptés, et spécialement un plus grand accès aux marchés d’exportation. Dans d’autres domaines, l’effet des accords commerciaux est soit indirect, en raison des pressions concurrentielles accrues, comme dans le cas des réglementations environnementales, soit inexistant, comme dans le cas de la politique des droits.

  • 15 Voir K. Banting, G. Hoberg et R. Simeon (dir.), Degrees of Freedom.

14Bien plus, même les contraintes économiques internationales ne constituent pas une camisole de force ; elles sont le coût que les citoyens et les politiciens sont disposés à payer15. Plus les contraintes sont grandes, plus il en coûte cher d’adopter des politiques distinctes ; plus les contraintes sont petites, plus bas sont les coûts de la divergence. Les coûts varient de façon significative d’un secteur à l’autre, selon la mobilité des facteurs de production que la politique cherche à influencer. Par exemple, la mobilité relativement libre du capital financier peut faire augmenter les coûts du maintien des différents taux d’imposition des entreprises, tandis que la mobilité plus restreinte de la main-d’œuvre rend moins coûteux les impôts spécifiques sur le revenu. La controverse actuelle sur l’effet que les taux marginaux d’imposition plus élevés au Canada ont sur l’exode des cerveaux renforce, en fait, ce point : les membres compétents et à hauts niveaux de revenus des professions libérales sont précisément le segment le plus mobile de la main-d’œuvre.

  • 16 Voir G. Hoberg, « Governing the Environment: Comparing Canada and the United States », in K. Banti (...)
  • 17 Voir P Boothe et D. Purvis, « Macroeconomic Policy in Canada and the United States: Independence, (...)
  • 18 Voir K. Banting, « The Social Policy Divide: The Welfare State in Canada and the United States », (...)

15Notre étude antérieure concluait qu’il y a un certain nombre de domaines politiques de convergence dans les deux pays, mais que ce sont les pressions et l’émulation intérieures qui semblent constituer les voies les plus communes de convergence, et non les contraintes internationales. La politique environnementale et les politiques liées à l’égalité des droits en sont de bons exemples : l’étude révèle une très grande convergence, mais qui est due davantage aux pressions politiques communes et à la transmission internationale des idées16. Même dans les domaines où les contraintes économiques internationales étaient les plus fortes, à savoir la politique monétaire, le Canada a trouvé le moyen de créer une politique distincte, quoique coûteuse17. Dans le cas de la politique sociale, l’étude révèle une grande divergence politique qui s’est maintenue, même dans le sillage de l’intégration économique intensive des années 1970, 1980 et 199018.

Les politiques sociales19

  • 19 Ibidem.

16La problématique des choix et de leur étendue est probablement ce qu’il y a de plus significatif dans la politique sociale. L’État-providence canadien, relativement plus généreux, qui a vu le jour durant la période qui a suivi la Seconde Guerre mondiale, a constitué une part importante de l’identité et des caractéristiques canadiennes, comme l’ont révélé les débats animés autour de l’Accord de libre-échange bilatéral (l’ALE) de 1988. Les craintes que l’intégration économique rende impraticables le programme d’assurance maladie et les autres politiques sociales canadiennes ont beaucoup alimenté l’opposition à cet accord.

17Dans la présente section, nous allons effectuer une analyse des grands courants de la politique sociale dans les deux pays signataires. Nous soutiendrons que, malgré la convergence de plusieurs programmes, la situation dans l’ensemble est caractérisée par des différences persistantes entre les deux États. En outre, là où la convergence s’est produite, il est difficile de la lier d’une façon simple et directe à l’intégration économique ou aux deux accords de l’ALE et de l’ALENA.

Comparaison

18La différence entre les régimes de politique sociale des deux pays existe selon trois dimensions. Premièrement, la politique canadienne est plus étendue, en ce sens qu’elle couvre une plus grande partie de la population que ne le fait la politique des États-Unis, les soins de santé en étant l’exemple le plus clair. Deuxièmement, malgré l’image nationale qu’il projette d’un pays plus engagé dans l’universalité des programmes sociaux, le Canada, en fait, a été plus efficace en prévoyant des transferts aux pauvres par le moyen d’un ensemble de programmes sélectifs plus solides que les prestations destinées aux plus indigents. Troisièmement, en raison des deux premières différences, les programmes du Canada ont joué une fonction de redistribution plus grande que les programmes américains, différence qui s’est accentuée avec le temps.

19Comme le montre la figure 9.1, le Canada et les États-Unis sont des États-providence relativement modestes si on les observe d’un point de vue européen.

FIGURE 9.1. Dépenses publiques dans le domaine de la sécurité sociale, 1960-1995 (en pourcentage du PIB)

FIGURE 9.1. Dépenses publiques dans le domaine de la sécurité sociale, 1960-1995 (en pourcentage du PIB)

Source : OCDE, New Orientations for Social Policy. Chiffres pour 1995 tirés de <http://www.œcdwash.org/PRESS/CONTENT/socspendpdf>

20Du reste, les différences entre ces deux États-providence libéraux sont significatives. Comme le montre encore la figure 9.1, le Canada s’est écarté des États-Unis dans le domaine des dépenses consacrées à la politique sociale autour de 1980 ; depuis lors, il a maintenu considérablement son avance. De plus, une comparaison des composantes majeures de la sécurité sociale et de leurs effets sur les niveaux d’inégalité dans les deux pays confirme le caractère distinctif des régimes politiques de part et d’autre de la frontière.

Les soins médicaux

21La protection contre les maladies est le domaine où la différence est la plus grande entre les deux pays. La figure 9.2 fournit un indice sommaire de la divergence dans les soins médicaux entre les deux pays selon deux mesures : la somme des dépenses de santé comme proportion du PIB et la mortalité infantile. Les deux régimes se sont suivis de près jusqu’au début des année 1970, au moment où les effets d’importants changements politiques mis en place dans les deux pays pendant les années 1960 ont commencé à se faire sentir. Avec le programme canadien Medicare, qui a été introduit progressivement entre 1968 et 1971, la couverture des services hospitaliers et médicaux essentiels est assurée sur une base universelle, sans franchise, sans tickets modérateurs ou sans honoraires. Les régimes privés de soins de santé, quant à eux, assurent une couverture des services qui ne sont pas assurés par le régime public (les dépenses dans les régimes privés sont en hausse au Canada). Cette couverture par les régimes privés représente encore une petite proportion du total des dépenses dans le domaine de la santé.

FIGURE 9.2. Dépenses dans le domaine de la santé et mortalité infantile, Canada et États-Unis, 1961-1997

FIGURE 9.2. Dépenses dans le domaine de la santé et mortalité infantile, Canada et États-Unis, 1961-1997

Sources : Applied Research and Analysis Directorate, Santé Canada, adapté de OCDE, Health Data, 1999.

22Aux États-Unis, par contre, les programmes gouvernementaux ne couvrent que des catégories très précises de la population : les personnes âgées, grâce au programme Medicare (dans lequel il y a un certain nombre de primes, de franchises et de tickets modérateurs), les vétérans handicapés, grâce aux Veterans Affaire, et les bénéficiaires de l’aide sociale, grâce au programme Medicaid. Le reste de la population doit compter sur les assurances privées. En raison des frais élevés des régimes privés, une bonne partie de la population américaine n’a aucune couverture. En 1999, 16 % de la population n’avaient aucune assurance et, comme l’indique la figure 9.3, près de 32 % des pauvres aux États-Unis étaient sans aucune protection.

23La différence est particulièrement frappante lorsque l’on considère les systèmes de prestation des soins de santé. Historiquement, les deux pays se sont beaucoup fiés aux hôpitaux à but non lucratif ; par ailleurs, les médecins, qui étaient des praticiens indépendants, étaient rémunérés à l’acte. Malgré certains changements marginaux, ce modèle continue à dominer au Canada. Par contre, aux États-Unis, le secteur commercial de l’industrie hospitalière s’est rapidement développé : la généralisation envahissante des organisations pour le maintien de la santé (les HMO, Health Maintenance Organizations) a transformé le statut des médecins et changé leurs rapports avec les patients. Dans cette optique, le Canada a fait figure d’îlot de relative stabilité.

24Toutefois, si on pense à ce qui adviendra, il vaut la peine de noter que les plus grandes différences se trouvent dans le modèle traditionnel des services médicaux et des traitements hospitaliers. Dans les autres domaines — tels les soins de longue durée et les services pour les ordonnances médicales à l’extérieur des hôpitaux —, les approches canadiennes et américaines se ressemblent davantage. Dans les deux cas, un marché mixte de couverture privée et de couverture publique supplémentaire pour les pauvres et les personnes âgées est la règle générale. Malgré le fait que ces zones disposent d’une mince part de l’argent consacré à la santé, elles représentent pourtant des secteurs en croissance et une source de grande convergence pour les années à venir. De plus, le régime de santé canadien subit des pressions fiscales et technologiques considérables, les partisans d’un plus grand rôle assumé par les assurances privées se faisant entendre de plus en plus. Mais, quelles que soient les perspectives qui s’annoncent, ce qui est frappant dans l’évolution en ce début de siècle, c’est la divergence entre les régimes de santé de part et d’autre de la frontière.

FIGURE 9.3. Absence d’assurances pour les soins de santé aux États-Unis, 1998

FIGURE 9.3. Absence d’assurances pour les soins de santé aux États-Unis, 1998

Source: U.S. Census Bureau, Health Insurance Coverage.

Les pensions

25Dans les deux pays, les fonds de pensions offrent des similitudes. Pour le citoyen âgé moyen, les principaux programmes gouvernementaux — la sécurité sociale aux États-Unis et la combinaison, d’une part, de la Régie des rentes du Canada et du Québec et, d’autre part, de la Sécurité de la vieillesse — fournissent un soutien comparable. En effet, comme l’indique la figure 9.4, les États-Unis consacrent une bonne proportion de leurs ressources nationales aux personnes âgées. Toutefois, le second volet de la figure fait allusion à une différence critique dans les programmes conçus pour protéger les retraités à faibles revenus. Au Canada, le Supplément de revenu garanti (SRG) est destiné à beaucoup plus de personnes que le Supplement Security Income (SSI) des États-Unis. Presque la moitié des gens âgés au Canada touchent une allocation du SRG, tandis que le SSI ne vient en aide qu’à moins de 10 % de la population âgée. Comme on le voit, le régime de pension canadien a une plus grande fonction de redistribution que le modèle américain, la pauvreté parmi les personnes âgées étant d’ailleurs beaucoup plus faible.

Assistance sociale

  • 20 Voir R. Blank et M. Hanratty, « Responding to Need: A Comparison of Social Safety Nets in the Unit (...)
  • 21 Voir K. Banting, « The Social Policy Divide », p. 298. Voir aussi G. Boychuk, « Are Canadian and U (...)

26Saisir les tendances de l’assistance sociale est une tâche plus complexe en raison des importants changements survenus des deux côtés de la frontière au milieu des années 1960. Historiquement, le Canada a apporté plus de soutien aux pauvres. Avec le Régime canadien d’assistance, qui est un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, qui a existé de 1965 à 1995, les provinces devaient fournir l’aide à tous ceux qui étaient dans le besoin. La protection sociale était beaucoup plus limitée aux États-Unis. Le programme Aid for Families with Dependant Children (AFDC) [l’Aide aux familles avec personnes à charge] était restreint aux familles monoparentales. Quelques États seulement fournissaient de l’aide aux familles où deux parents cohabitaient, les parents uniques et les couples sans enfants n’étant pas admissibles. Le revenu minimum de soutien pour les personnes de ces dernières catégories se limitait à des bons d’achat alimentaires [Food Stamps], qui était un programme fédéral, et à l’Assistance générale [General Assistance], programme que finançaient maigrement quelques États. En plus d’une plus grande couverture sociale au Canada, les niveaux des allocations étaient historiquement beaucoup plus élevés20. Ces différences traditionnelles entre le Canada et les États-Unis se sont accentuées pendant toutes les années 1980 et les premières années de la décennie 1990 par l’érosion constante de l’assistance sociale au sud de la frontière21.

  • 22 Voir Ministère des Finances, Facts Sheet : Budget 1995. Adresse électronique (31 mai 2000) : chttp (...)

27Depuis ce temps, les politiques d’assistance sociale ont subi d’importants changements dans les deux pays, changements qui ont impliqué des éléments communs de décentralisation, de financement global et des allocations plus restreintes. Au Canada, le Régime canadien de sécurité sociale fut ramené à un financement global, celui des transferts canadiens de santé et d’assistance sociale. Tout l’argent du gouvernement fédéral destiné à l’aide sociale, à la santé et à l’éducation postsecondaire fut englobé dans un même financement, toutes les conditions fédérales liées aux dépenses de la sécurité sociale étant éliminées (mis à part l’interdiction de la résidence obligatoire dans une province donnée). En plus, les pressions fiscales sur les programmes d’assistance sociale s’intensifièrent. Le financement fédéral du Régime fut considérablement réduit et les programmes d’assistance sociale disputèrent les restes du financement à des programmes plus populaires, tels les soins de santé et l’éducation postsecondaire22. Dans ce contexte, les niveaux d’allocations furent réduits dans plusieurs provinces.

FIGURE 9.4. Dépenses publiques pour les personnes âgées et niveaux de pauvreté, Canada et États-Unis, années 1970-1990

FIGURE 9.4. Dépenses publiques pour les personnes âgées et niveaux de pauvreté, Canada et États-Unis, années 1970-1990

Sources : HRDC, Statistiques Canada ; U.S. Census Bureau.
T. M. Smeeding, Financial Poverty in Developed Countries: The Evidence from LIS, Luxembourg Income Study, Working Paper no 155, 1997.

  • 23 Voir R. K. Weaver, « Ending Welfare as We Know It », in M. Weir (dir.), The Social Divide: Politic (...)

28Du côté américain, l’histoire a connu des soubresauts parallèles. Après un conflit prolongé entre le président Clinton et la majorité républicaine au Congrès, le programme AFDC, né du New Deal et étendu aux programmes de la Creat Society des années 1960, prit fin en 1996 pour être remplacé par le programme Temporary Assistance for Needy Families (TANF) [Assistance temporaire aux familles dans le besoin]. Le statut du programme social accordé à l’assistance, qui existait avec le programme AFDC, fut supprimé ; le TANF fut institué comme une allocation globale versée aux États, mais assorti de règles fédérales lourdes de conséquences : les États ne peuvent réduire le niveau de financement à moins de 80 % des niveaux historiques de dépenses ; ils doivent assurer le Medicaid à certaines catégories particulières de la population et exiger des bénéficiaires qu’ils travaillent pendant deux ans après avoir reçu des prestations ; le nombre d’années de prestations pendant la vie d’une personne doit être limité à cinq ans23.

29Il existe donc d’importants parallèles entre les deux pays, surtout dans la décentralisation qu’implique le changement des subventions globales. Néanmoins, les réponses des niveaux inférieurs de gouvernement jusqu’à ce jour laissent entendre que les différences restent frappantes dans ce secteur. Certaines provinces ont réduit leurs niveaux de prestations ; par ailleurs, tous les gouvernements provinciaux ont adopté des versions du système de participation à des programmes de création d’emplois ou des programmes d’études comme condition pour l’obtention des allocations, souvent sous l’influence des exemples américains. Cependant, aucune province canadienne n’a mis en application des limites de temps à l’aide sociale, mesure qui est maintenant imposée à tous les États par la loi fédérale américaine. L’écart entre les deux systèmes pourrait bien aller en s’élargissant.

Les allocations aux enfants

30Apparemment, les allocations aux enfants représentent un domaine de convergence entre le Canada et les États-Unis. Au milieu des années 1970, il y avait des différences considérables dans les programmes. Les allocations familiales au Canada étaient universelles, les États-Unis étant le seul pays industrialisé qui n’avait pas de programme semblable. Depuis lors, la Canada s’est lentement orienté vers un programme sélectif, qui a abouti à la création d’une seule allocation pour enfants basée sur le revenu et alimentée par le système fiscal. Pendant ce temps, les États-Unis ont créé, en 1975, le crédit d’impôt sur le revenu [Earned Income Tax Credit (EITC)] pour les familles pauvres de la classe ouvrière avec enfants, ajoutant plusieurs augmentations significatives au début des années 1990. La convergence dans la structure des programmes de base — les deux pays utilisant le système fiscal pour fournir des prestations aux familles à faibles revenus — apparaît dès lors clairement.

FIGURE 9.5. Bénéficiaires de l’assurance-chômage habituelle, en % des sans-emploi, Canada - États-Unis, 1971-1997

FIGURE 9.5. Bénéficiaires de l’assurance-chômage habituelle, en % des sans-emploi, Canada - États-Unis, 1971-1997

31Cependant, sous ces ressemblances, d’importantes différences apparaissent qui reflètent la culture politique des deux pays. Certes, l’un et l’autre se sont servis des allocations pour favoriser un programme de remise au travail des familles à faibles revenus, rendant celui-ci « payant ». Mais le crédit d’impôt sur le revenu a le désavantage de dresser l’une contre l’autre les deux catégories de familles pauvres, celles qui travaillent et touchent une allocation et celles qui vivent de l’assistance sociale et ne travaillent pas. En augmentant les revenus des pauvres au travail, les États-Unis cherchent à rendre le travail plus attrayant que l’assistance sociale. Au Canada, la situation est différente : les allocations aux enfants constituent un programme beaucoup plus inclusif, en ceci que toutes les familles pauvres reçoivent de l’aide. Ces dernières années, une initiative concertée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux a cherché aussi à rendre le travail payant. À plusieurs reprises, le gouvernement fédéral a enrichi les prestations aux enfants, les gouvernements provinciaux réduisant proportionnellement les paiements d’aide sociale, pour réinvestir l’argent ainsi épargné dans d’autres programmes qui leur sont destinés. Le but visé, qui est maintenant évident, est de sortir complètement les enfants de l’assistance et des allocations. À ce stade-ci, les allocations sociales, qui ne seront versées qu’aux adultes, ressembleront au revenu d’un travail au salaire minimum, éliminant ainsi le « piège de l’assistance publique », tant critiqué. Mais toutes les familles à faibles revenus continueront à recevoir des allocations pour les enfants. Par conséquent, les deux pays ont des approches très différentes pour « mettre fin à l’assistance publique telle que nous la connaissons ».

L’assurance-chômage

32Parmi les domaines de la politique sociale, celui de l’assurance-chômage présente une remarquable convergence. Jusqu’au milieu des années 1990, les différences dans les programmes étaient importantes. Le programme canadien était une initiative relevant exclusivement de la compétence fédérale, que finançaient les contributions des employeurs et des employés. Aux États-Unis, l’assurance-chômage, étant partagée entre le pouvoir central et les États, est davantage décentralisée, et financée entièrement par la taxe sur les charges salariales des employeurs. Le gouvernement fédéral impose une taxe aux employeurs, qui est ensuite remise aux États si ceux-ci établissent un programme qui satisfait aux normes fédérales, éliminant ainsi le danger qu’ils se dérobent. Les gouvernements des États fixent des périodes d’admissibilité et établissent les niveaux des prestations ainsi que leur durée, bien que la loi fédérale donne lieu à une grande convergence dans les périodes d’admissibilité et dans la durée des prestations.

33Les différences entre les deux programmes étaient très marquées durant les années 1970 et 1980. Le programme canadien était nettement plus étendu en 1971. Le gouvernement fédéral s’était mis à contribuer à la caisse avec les employeurs et les employés dans le financement du programme. Les niveaux de prestations n’étaient pas beaucoup plus élevés que ceux des États-Unis. Cependant, ils s’étendaient sur une plus longue période et les conditions d’admissibilité étaient moins rigoureuses, en particulier dans les régions à haut niveau de chômage.

FIGURE 9.6A. Répercussions des systèmes d’imposition et de transferts sur l’inégalité des revenus au Canada et aux États-Unis, 1974-1997

FIGURE 9.6A. Répercussions des systèmes d’imposition et de transferts sur l’inégalité des revenus au Canada et aux États-Unis, 1974-1997
  • 24 Voir G. Burtless, « TheTattered Safety Net », in Brookings Review, 9 (1991), p. 38-41.

34Le Canada étendit aussi le programme pour y inclure les prestations de maternité, ce qui n’existe pas aux États-Unis. Pendant la présidence de Reagan, la divergence avec les programmes américains introduits durant les années 1970 s’accentua au début des années 1980 par des changements et des réductions du financement24.

35Cependant, durant les années 1990, les politiques commencèrent à converger, à la suite des changements survenus dans les programmes au Canada. Les contributions gouvernementales cessèrent, les périodes d’admissibilité augmentèrent, la durée des prestations fut écourtée et les niveaux des prestations baissèrent. Au cours de la décennie, le Canada retira d’importantes ressources des programmes, en particulier dans les régions prospères, et la réduction du soutien aux chômeurs fut spectaculaire. La figure 9.5 montre le pourcentage de chômeurs qui reçoivent des prestations d’assurance-chômage de façon régulière. À la fin des années 1980, les deux pays accusaient un écart de 20 points de pourcentage selon cette mesure ; dix ans plus tard, en 1997, ils étaient presque à égalité, cette situation attestant un déclin dans le pourcentage des chômeurs canadiens qui recevaient de l’assistance : plus de 80 % à la fin des années 1980 et environ 40 % en 1997. Bien que les programmes dans les deux pays n’aient pas été identiques, en particulier dans les régions à haut taux de chômage, la convergence cependant a été spectaculaire.

FIGURE 9.6B. Changements dans les niveaux d’inégalité au Canada et aux États-Unis, 1974-1997, en pourcentage de changement selon les coefficients Gini

FIGURE 9.6B. Changements dans les niveaux d’inégalité au Canada et aux États-Unis, 1974-1997, en pourcentage de changement selon les coefficients Gini

Source : tables spéciales, Statistiques Canada.

L’effet de redistribution

36L’épreuve décisive et la plus complète du caractère distinctif du régime canadien de politique sociale est, tout compte fait, la fonction de redistribution de l’État dans les deux pays. Le rythme constant des changements économiques et technologiques engendre une plus grande inégalité dans les revenus des deux pays, beaucoup plus marquée aux États-Unis qu’au Canada. Malgré la restructuration des allocations sociales au Canada et la convergence avec les États-Unis dans plusieurs programmes, l’État canadien joue un rôle de redistribution largement plus efficace. Les figures 6a et 6b font ressortir la différence en comparant le revenu du marché (c’est-à-dire le revenu que les familles tirent de l’activité économique) avec la distribution du revenu disponible (c’est-à-dire le revenu des familles après impôts et après les prestations). Le contraste est saisissant. Aux États-Unis, l’augmentation de l’inégalité des revenus du marché est forte, le gouvernement n’ayant pas atténué les effets du changement. Au Canada, le gouvernement a combattu la polarisation des revenus. Malgré les analyses sociales et économiques nombreuses qui parlent de l’inégalité croissante au Canada, la réalité est tout autre : la distribution des revenus disponibles en 1997 était plus égale qu’en 1974. Du reste, le contraste avec l’expérience américaine serait encore plus grand si les soins de santé étaient incorporés dans la comparaison.

  • 25 Voir M. Wolfson et B. B. Murphy, « Income Inequality in North America: Does the 49th Parallel Stil (...)

37Une analyse comparative effectuée par Statistiques Canada confirme cette importante conclusion : « Le Canada et les États-Unis sont demeurés politiquement et socialement distincts, nonobstant une frontière plus poreuse », les différences sociopolitiques ayant « eu des effets plus grands que les forces économiques. Le49e parallèle semble avoir une importance significative25. »

Explication des structures de la politique sociale

38La structure des programmes sociaux est complexe. Une convergence appréciable a touché certains programmes, telles les prestations de chômage et les allocations pour enfants. D’autres programmes tels que les pensions de vieillesse et, en particulier, les soins de santé, révèlent des différences persistantes. D’une façon générale, l’État-providence canadien continue de fournir une plus grande protection aux pauvres et de produire un effet de redistribution plus puissant sur les inégalités engendrées par l’économie mondiale contemporaine. Comment expliquer cette structure ?

  • 26 Voir K. Banting, « The Social Policy Divide ».
  • 27 Voir, par exemple, H. Wilensky, The Welfare State and Inequality: Structural and Ideological Roots (...)
  • 28 Voir K. Banting, « The Social Policy Divide ».

39Trois raisons principales expliquent pourquoi le Canada a développé un État-providence plus étendu qu’aux États-Unis : la structure des divisions sociales dans les deux pays, la structure de leurs institutions politiques et leurs liens plus vastes avec l’économie mondiale26. Du point de vue des divisions sociales, les pressions historiques en faveur d’un État-providence plus actif ont été plus fortes au Canada, en raison, entre autres, de la plus grande force du mouvement ouvrier. Aux États-Unis et au Canada, le mouvement ouvrier est plus faible qu’en Europe. Néanmoins, la densité syndicale est sensiblement plus élevée au Canada qu’aux États-Unis. En outre, grâce à leurs liens avec le Nouveau Parti démocratique, les syndicats, en pressant le gouvernement d’adopter des lois sociales, ont joué un rôle politique plus actif que ne l’ont fait leurs équivalents américains. À cela s’ajoutent les divisions raciales aux États-Unis qui sapent l’appui politique à l’aide sociale. Les experts ont souvent soutenu que plus une nation est homogène quant à la race, l’origine ethnique et la langue, plus l’appui aux programmes de redistribution à des chances d’être solide27. La principale division politique au Canada est d’ordre linguistique ; toutefois, cela n’a pas créé de clivage majeur dans les enjeux sociaux, puisque la dépendance envers les prestations sociales n’est pas sensiblement plus élevée au Québec que dans le reste du pays28. Malgré la nature multiculturelle de la vie canadienne, les politiques sociales n’ont pas encore, Dieu merci, de résonances raciales ou ethniques !

  • 29 Voir T. B. Edsall et M. Edsall. Chain Reaction: The Impact of Race, Rights, and Taxes on American (...)

40En revanche, le conflit racial a été au cœur des politiques de sécurité sociale tout au long de l’histoire de l’État-providence américain. Pendant la période du New Deal, les membres du Congrès, qui venaient du Sud, s’opposèrent à ce que les allocations s’étendissent aux nombreux Américains d’origine africaine, ce qui limita la croissance de l’État-providence. Quand les politiques de la Great Society élargirent les programmes sociaux, le fait que les minorités ethniques constituaient une part disproportionnée de la clientèle provoqua le mécontentement des Blancs de la classe ouvrière. Associées aux réformes des droits civiques dans la même région, les politiques d’assistance sociale contribuèrent à une nouvelle politique raciale qui remodela tous les alignements électoraux, ce qui donna aux Républicains un nouvel avantage dans les politiques présidentielles et transforma le Sud, de fief démocrate monolithique qu’il était, en une région dominée par les Républicains29. Il en résulta un recul dans l’appui politique aux programmes contre la pauvreté.

41Ces différences de structures sociales sont renforcées par des différences de structures politiques. La nature exceptionnellement fragmentée de l’architecture institutionnelle des États-Unis fournit aux adversaires de l’action du gouvernement de puissants outils. Ces multiples points qui ont fait l’objet de vétos ont effectivement été exercés par les conservateurs du Sud opposés à l’extension des politiques de sécurité sociale. La défaite des propositions de Clinton en matière de santé en 1994 — qui aurait entraîné une grande convergence avec le Canada — est un autre exemple du triomphe du conservatisme institutionnel sur l’interventionnisme social. Au Canada, le fédéralisme a eu un effet moins décisif. Par moments, il a été un obstacle au développement politique, mais, dans le cas de la politique de santé, il a, en fait, facilité les changements quand les sociaux-démocrates s’emparèrent des gouvernements provinciaux et firent voter des lois révolutionnaires.

  • 30 Voir K. Banting, « The Social Policy Divide ».

42La structure et la prédisposition idéologiques des partis politiques ont eu un effet différent dans les deux pays. La présence d’un parti social-démocrate énergique au Canada est peut-être la différence la plus importante. Non seulement le Nouveau Parti démocratique a-t-il tenu le pouvoir dans plusieurs provinces, mais il a aussi été influent au niveau national dans des périodes capitales quand le Parti libéral était minoritaire à la Chambre des commîmes. Pendant les restrictions de l’État-providence des années 1980, les inclinations idéologiques des partis au pouvoir ont conduit à des orientations différentes. Aux États-Unis, les réformes de l’administration Reagan laissèrent quasiment indemnes les programmes conçus pour la classe moyenne, tandis que les mesures en faveur des pauvres étaient sacrifiées. Au Canada, le gouvernement Mulroney adopta une tactique différente, ciblant plus étroitement les dépenses sociales destinées aux pauvres30.

  • 31 Voir D. R. Cameron, « The Expansion of the Public Economy », in American Political Science Review,(...)

43Une troisième explication de la différence entre les deux pays est la suivante. Au Canada, la relative ouverture à l’économie internationale a contribué indéniablement à renforcer la tradition des réponses collectives aux besoins sociaux. Comme l’ont montré des études comparatives, les petites économies ouvertes ont plus de chances d’élaborer des États-providence que les grandes, du fait que les programmes sociaux aident à protéger les travailleurs contre la turbulence des marchés internationaux31. Dans la mesure où cette logique a joué en Amérique du Nord, elle a entraîné des pressions pour que le Canada adopte une politique sociale plus généreuse.

44Comment peut-on interpréter la convergence de certains programmes sociaux tels que les allocations pour les enfants et l’assurance-chômage ? Représentent-ils un signe annonciateur du triomphe imminent des pressions économiques internationales ? Ces événements résultent autant des pressions nationales parallèles que des contraintes internationales. Bien sûr, la convergence partielle des allocations pour enfants découlent des mêmes préoccupations nationales au sujet des familles à faibles revenus et des liens entre l’assistance sociale et le travail. En outre, la convergence, ici, a résulté, en partie, de l’instauration et de l’extension du crédit d’impôt sur le revenu qui a eu lieu aux États-Unis, cette politique américaine n’ayant certainement pas été déterminée par l’intégration économique plus étroite avec le Canada.

45La spectaculaire convergence des prestations de chômage, qui a brutalement orienté le Canada vers la norme moins généreuse des États-Unis, est plus complexe. Cependant, il est difficile de voir dans ce changement une simple réaction à l’intégration économique nord-américaine. Le changement a manifesté une combinaison fatale des pressions fiscales pour l’élimination du déficit et un grand souci de créer un marché de l’emploi plus souple, souci que partagent beaucoup de pays de l’OCDE. L’émulation et la pénétration transfrontalière des idées ont indubitablement marqué la politique sociale. Les expérimentations de l’obligation faite aux bénéficiaires des prestations de chômage de travailler après deux ans et les programmes de formation comme condition d’admissibilité aux allocations ont été suivis assidûment des deux côtés de la frontière, et ont eu une influence sur l’assistance sociale et les autres programmes liés au marché du travail dans les deux pays. Mais les inquiétudes concernant le déficit ont été la plus importante force de convergence de programmes tels que l’assurance-chômage.

  • 32 Voir le chapitre 5 du présent ouvrage (Helliwell).

46Et maintenant qu’en est-il de l’avenir ? La durabilité de la division de la politique sociale entre le Canada et les États-Unis dépendra de diverses forces, y compris la mobilité de la main-d’œuvre et les pressions pour une harmonisation des niveaux d’imposition. La mobilité de la main-d’œuvre est déterminante pour la capacité du Canada de garder le caractère distinctif de son régime de sécurité sociale. La mobilité de la main-d’œuvre au bas de l’échelle des revenus pourrait susciter des inquiétudes devant les lois qui resserrent les critères d’admissibilité pour éviter que la sécurité sociale ne devienne un aimant. À moins d’un changement vraiment fondamental dans les relations Canada-États-Unis, cette éventualité a peu de chances de se produire. Plus pertinente à court terme est la question de la mobilité à l’extrémité supérieure de l’échelle des revenus, ce qu’on appelle le phénomène de « l’exode des cerveaux ». Le souci de ne pas perdre des membres des professions libérales hautement qualifiés a créé une pression politique considérable au Canada pour réduire les taux d’imposition. Si cette pression a comme résultat que le Canada éprouve des difficultés à se constituer des recettes fiscales suffisantes pour financer le réseau de la sécurité sociale, de hauts niveaux de convergence sont à prévoir. La réalité de l’exode des cerveaux est vivement débattue ; toutefois, de nombreuses déclarations sont grandement exagérées32. La compréhension de l’économie politique de la mobilité de la main-d’œuvre sera essentielle pour évaluer l’avenir des régimes de politique sociale qui caractérisent la moitié nord du continent nord-américain.

La politique environnementale

47Comme pour la politique sociale, des inquiétudes touchant l’harmonisation et une « course vers le bas » concernant les normes environnementales ont joué un rôle décisif dans le débat entourant l’ALE et l’ALENA ; elles continuent de préoccuper l’Organisation mondiale du commerce (l’OMC) et d’alimenter les discussions concernant un nouvel Accord multilatéral sur l’investissement (l’AMI). Contrairement à la politique sociale, cependant, les accords internationaux jouent un rôle direct plus important dans la protection de l’environnement, les contraintes économiques internationales ayant également le pouvoir d’exercer une grande influence. Par ailleurs, le domaine de l’environnement présente une situation de politique convergente vraiment plus évidente. Une grande partie de celle-ci résulte de pressions nationales parallèles et de l’émulation plutôt que des contraintes internationales. Cependant, ces dernières se font de plus en plus manifestes, tant sur le plan juridique que sur le plan économique. Chose intéressante, cela a donné lieu, dans la plupart des cas, à une protection environnementale plus rigoureuse au Canada.

48Cette section commence par un examen de certains indicateurs politiques environnementaux pertinents. Puis, elle étudie les courants de l’internationalisation de la politique environnementale et analyse ses effets sur la politique canadienne en la matière, de même que la capacité de choix politiques spécifiques pour le Canada. La section se poursuit ensuite pour fournir une explication des structures observées dans la politique environnementale et une analyse des futures tendances dans ce domaine.

Comparaison : les indicateurs politiques

  • 33 Voir G. Hoberg, « Governing the Environment ».

49Dans notre dernier ouvrage, nous avons présenté une grande variété d’indicateurs politiques indiquant une situation complexe de convergence au sein du leadership américain33. Dans certains secteurs, nous avons découvert des convergences ; là où il y avait divergence, nous avons constaté que les politiques américaines étaient souvent plus rigoureuses. Nous avons été en mesure également de mettre à jour certains indicateurs. De toute évidence, la situation semble être la même de part et d’autre, bien qu’il y ait certains indices d’une divergence dans les dépenses, ce qui pourrait s’avérer déterminant. Nous présentons ici trois indicateurs : les émissions de carburant produites par les automobiles, les polluants atmosphériques et les dépenses

Les émissions produites par les automobiles

50Dans le cas du contrôle des émissions de carburant par les automobiles, tout se passe comme si les États-Unis étaient à l’avant-garde et que les Canadiens s’efforçaient de les « rattraper ». Historiquement, les normes américaines ont été beaucoup plus rigoureuses que celles du Canada. Avant 1988, les normes canadiennes étaient de trois à sept fois moins draconiennes, suivant le polluant considéré. De nouvelles normes entrées en vigueur en 1988 ont rendu les réglementations canadiennes équivalentes aux normes américaines. Les États-Unis prirent encore de l’avance avec les modifications apportées au US Clean Air Act entre 1994 et 1996, changements qui imposaient la mise en application de normes beaucoup plus sévères. Au Canada, on adopta finalement de nouvelles réglementations en 1998 pour rejoindre les exigences du US Air Clean Act. De nombreux États, cependant, sont allés au-delà des normes fédérales. Les niveaux d’émissions de carburant par les automobiles en Californie sont considérablement plus draconiens que les exigences du Clean Air Act de 1990 ; du reste, en 1994, 12 États de l’Est ont suivi et adopté les normes californiennes. On peut donc dire que 37 % de la population américaine sont protégés par des normes sensiblement plus rigoureuses que celles auxquelles les fabricants canadiens ont volontairement consenti. Récemment, les réglementations sur la pollution de l’air ont beaucoup convergé, mais les normes américaines sont encore un peu plus restrictives que celles du Canada.

FIGURE 9.7. Tendances dans les émissions causant la pollution de l’air, Canada et États-Unis, 1980-1994

FIGURE 9.7. Tendances dans les émissions causant la pollution de l’air, Canada et États-Unis, 1980-1994

Source : OCDE.

Les polluants atmosphériques

51Quelques-uns des meilleurs indices quantitatifs disponibles sur le plan environnemental se trouvent dans les données sur les tendances concernant les émissions polluantes et les niveaux ambiants (la concentration de polluants dans l’air environnant). Certes, les différences de mesures compliquent les comparaisons simples et directes entre les niveaux des deux pays. Cependant, si nous comparons les taux de changement, nous obtenons des indications sur les repercussions produites par les efforts pour réduire la pollution atmosphérique. Ces mesures témoignent d’une situation complexe. La figure 9.7 montre des tendances dans les émissions de six polluants. Le progrès au Canada a dépassé celui des États-Unis pour un polluant (dioxyde de soufre) : les États-Unis ont dépassé le Canada pour trois polluants (les particules, le monoxyde de carbone et les composés organiques volatils) ; dans le cas de deux polluants, la performance des deux est quasiment la même (dioxyde de carbone et oxyde d’azote).

FIGURE 9.8. Tendances dans les concentrations de polluants de l’air ambiant, Canada et États-Unis, 1975-1996

FIGURE 9.8. Tendances dans les concentrations de polluants de l’air ambiant, Canada et États-Unis, 1975-1996

Source : Rapport annuel CEQ, Environnement Canada.

52La figure 9.8 fait ressortir les tendances dans les concentrations ambiantes des polluants de l’air. Ici, la situation de convergence est plus claire, chaque pays ayant obtenu des réductions considérables des concentrations de ces polluants. Les émissions par unité de PIB, comme dans la figure 9.9, constituent une autre façon de décrire les polluants de l’air. Cette mesure peut refléter soit l’intensité relative de la pollution industrielle dans les deux pays, soit la sévérité des contrôles. Ses implications sont incertaines, néanmoins le tableau est clair : le Canada émet plus de pollution par imité de PIB dans les cinq mesures dont il s’agit ici. Dans l’ensemble, la situation pour le cas des polluants de l’air est complexe, mais les États-Unis semblent avoir réalisé davantage de progrès.

Les dépenses

53Les changements dans les dépenses gouvernementales révèlent d’importantes zones de divergence. Les dépenses des gouvernements sont à la fois un indicateur de leur engagement dans le domaine politique et une mesure de leur capacité d’élaborer, de surveiller et de faire respecter leurs décisions en cette matière. L’étude précédente révélait une convergence des dépenses : les dépenses pour l’environnement en tant que pourcentage des budgets totaux étaient à peu près égales, les deux pays semblant avoir répondu à l’éclatement des préoccupations environnementales autour de 1990 avec les mêmes augmentations de dépenses entre 1986 et 1991. La figure 9.10 actualise ces chiffres et montre une divergence marquée. Tandis que les sommes budgétaires des États-Unis augmentaient encore en 1997, au Canada, les dépenses environnementales déclinaient de 1991 à 1997. En effet, les dépenses canadiennes sont descendues sous le niveau de 1996.

FIGURE 9.9. Émissions de polluants de l’air par unités de PIB (milieu des années 1990), Canada, États-Unis et OCDE

FIGURE 9.9. Émissions de polluants de l’air par unités de PIB (milieu des années 1990), Canada, États-Unis et OCDE

Source : Statistiques sur l’environnement, OCDE.

  • 34 Voir K. Harrison, « The Origins of National Standards: Comparing Federal Government Involvement in (...)

54Freiner les dépenses selon le niveau fixé par les gouvernements semble indiquer l’explication de la divergence. L’augmentation majeure des dépenses eut lieu au niveau de l’État. Le système de contrôle aux États-Unis implique une forte dose de réglementation dont la mise en application incombe aux gouvernements des États. Quand l’inquiétude environnementale baisse quelque peu du côté du pouvoir fédéral, les États continuent d’appliquer les programmes de contrôle. Au Canada, il y a moins de réglementations, en général, et la réglementation fédérale est certainement beaucoup moins exigeante34.

FIGURE 9.10. Dépenses environnementales en pourcentage des budgets totaux, Canada et États-Unis, 1986-1997

FIGURE 9.10. Dépenses environnementales en pourcentage des budgets totaux, Canada et États-Unis, 1986-1997

Sources : comptes publics de l’Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ; comptes publics du Canada. Pour les États-Unis : pour le gouvernement fédéral, budgets EPA et NPS, tirés de OMB, Historical Tables ; pour les États, Council of States Governments, Resource Guide to State Environmental Management, 1998.

  • 35 Voir Institut canadien des affaires et de l’environnement, « Ontario Environmental Budget Cut 43%  (...)

55Quand les préoccupations budgétaires faisaient pression sur les dépenses environnementales, il n’y avait pas d’exigences de contrôle pour obliger les provinces à continuer de dépenser au chapitre des programmes environnementaux, si bien que celles-ci purent aussi bien comprimer leurs dépenses. Depuis les trois dernières années (du budget de 1994-1995 au budget de 1997-1998), le gouvernement de l’Ontario a réduit, de façon stupéfiante, ses dépenses pour la protection de l’environnement, soit 43 % (Institut canadien pour les affaires et l’environnement, 1997)35. Encore une fois, les institutions nationales et l’idéologie des partis au pouvoir sont déterminantes.

Les influences internationales

  • 36 Voir G. Hoberg, « Governing the Environment ». Pour un point de vue différent sur l’internationali (...)

56Dans le domaine de l’environnement, quatre types de facteurs internationaux influencent la politique canadienne, tendant tous à favoriser la convergence avec les États-Unis : (1) l’accentuation de l’importance des problèmes environnementaux internationaux et les tentatives accrues de collaboration internationale pour aborder ces problèmes ; (2) l’intégration économique, comprenant les accords commerciaux officiels tels que l’ALE, l’ALENA et l’OMC ; (3) la transmission des idées entre pays ; (4) la sollicitation [le lobbying] transfrontalière36.

Les accords internationaux sur l’environnement

57Les problèmes environnementaux internationaux, tels que l’amincissement de la couche d’ozone, la biodiversité et le changement climatique, ont fait l’objet d’une grande attention sociale, scientifique et politique durant les années 1990. Le Canada et les États-Unis ont une longue histoire de disputes environnementales et de collaboration, qui remonte au conflit du Tirail Smelter au début du XXe siècle. Tandis que toutes les nations se partagent la biosphère, le Canada et les États-Unis se partagent un environnement biophysique beaucoup plus spécifique — une masse de terre, une masse d’air, des cours d’eau et des océans. Dans l’Ouest, les conflits du partage de l’habitat du saumon ont couvé pendant des années ; au Centre et dans l’Est, la pollution de l’eau et la pollution de l’air, poussées par des vents soufflant vers le nord, tarversent la fontière et sont source de frictions entre les deux pays (une journée polluée dans le corridor Windsor-Québec correspond à 50 % du smog ambiant en provenance du sud de la frontière).

  • 37 International Joint Commission, Canada-United States Air Quality Agreement-1998 Progress, disponib (...)
  • 38 Les deux pays sont en pourparlers afin de conclure un accord sur les niveaux d’ozone.

58Il y eut des exemples fructueux de collaboration. Une Commission internationale mixte fut instituée en 1990 pour aborder des préoccupations environnementales partagées ; une Convention sur les oiseaux migrateurs fut créée en 1917 pour protéger l’habitat ; un Accord sur la qualité de l’eau des Grands Lacs fut signé en 1972. Malgré les délais qu’il fallut pour les mettre en place, les récents Accords sur la pollution de l’air transfrontalier ont été votés et donnent lieu à des réductions sensibles d’émissions. En 1991, les deux pays ont signé un Accord sur la qualité de l’air. Il faut admettre que, sans la capacité des États-Unis de mettre de l’ordre dans leurs propres affaires et de s’engager dans des réductions considérables des polluants causant les pluies acides (dioxyde de soufre et oxyde d’azote), grâce à la modification apportée au Clean Air Act en 1990, cet accord aurait été impossible. Ces engagements ont été consacrés par une loi internationale signée entre les deux pays, lesquels se sont entendus sur des réductions d’environ 50 % des polluants en provenance des principales sources, bien que l’échéance au Canada ait été fixée à 1994 et aux États-Unis à l’an 2000. Les États-Unis se sont engagés à une réduction de 10 millions de tonnes par rapport aux niveaux de 1980 pour l’an 2000 et se sont assigné comme but une réduction de 9 millions de tonnes annuellement pour leur industrie hydroélectrique (leur plus grande source de pollution) d’ici l’an 2010. Les États-Unis semblent tenir leurs engagements. Dès 1997, les réductions des émissions de dioxyde de soufre avaient dépassé de 23 % l’objectif de départ. La même année, le Canada, quant à lui, a déjà dépassé l’objectif national qu’il s’était fixé pour l’an 200037. Le cas des pluies acides témoigne bien d’une relative convergence, le Canada prenant les devants38.

  • 39 Voir le site web d’Environnement Canada : <http://www.ec.gc.ca/climate/fact/challopp.html>

59À la fin des années 1980 et au début des années 1990, l’inquiétude croissante devant les changements climatiques planétaires et les menaces pour la biodiversité ont amené les questions internationales au premier plan. L’accord sur le protocole de Montréal de 1987 visant la réduction des substances qui provoquent l’amincissement de la couche d’ozone fut une réussite importante de collaboration. Les deux pays ont exercé un leadership en la circonstance ; il s’ensuivit une certaine convergence politique. Toutefois, les deux pays ont été très peu enthousiastes pour accepter des réductions des gaz à effet de serre. Le protocole de Kyoto, approuvé en décembre 1997, engage le Canada et les États-Unis à des réductions semblables. L’objectif canadien est de se situer à 6 % sous le niveau de 1990 d’ici 2008-2012, l’objectif américain étant de 7 %. Ces réductions peuvent sembler modestes. En fait, les deux pays ont connu des augmentations des émissions d’oxyde de carbone depuis 1990. Étant donné les augmentations prévues pour la prochaine décennie, ils devront en réalité réduire leurs émissions d’à peu près 25 %39.

60Dans des cas de plus en plus fréquents, le Canada s’est résolu à des accords internationaux, dont certains sont bilatéraux avec les États-Unis et d’autres multilatéraux Ainsi donc, le Canada a choisi de sacrifier sa souveraineté politique pour des gains dans la protection de l’environnement. En ce qui concerne les pluies acides, l’ozone stratosphérique et les gaz à effet de serre, une grande convergence se dégage des résultats.

Accroissement du commerce

  • 40 Pour un aperçu sur cette problématique, voir R M. Johnson et A. Beaulieu, The Environment and NAFT (...)

61Outre l’internationalisation des préoccupations environnementales, la mondialisation économique comporte aussi des conséquences potentiellement profondes sur la politique de l’environnement, quoique la direction que prendront ces conséquences ne soit pas encore très claire. On constate deux grandes catégories d’effets : ceux qui résultent du plus grand flux des biens et des services et de la plus grande mobilité du capital, et ceux qui sont liés plus directement aux mécanismes des accords commerciaux internationaux40. Premièrement, les pressions pour l’harmonisation des normes peuvent se faire sentir à la suite des coûts résultant des réglementations imposées aux entreprises qui se font concurrence sur les marchés internationaux. Dans le cas des normes de production, qui président aux caractéristiques du produit lui-même (telles que les limites de quantité d’une substance chimique particulière contenue dans un produit), les firmes ont intérêt à ce que les réglementations soient uniformes dans tous les pays, de telle sorte qu’elles puissent profiter des économies que leur vaut la production du même produit destiné à un plus grand marché.

62Dans le cas des normes industrielles qui contrôlent la façon dont les produits sont fabriqués (comme les contrôles des émanations d’une usine chimique), les entreprises peuvent subir un inconvénient si le respect des réglementations environnementales entraîne des frais qui dépassent ceux de leurs compétiteurs. Les entreprises qui sont dans une pareille situation vont probablement demander à leurs gouvernements de réduire le fardeau des contrôles, créant ainsi une éventuelle « course vers le bas », dans laquelle chaque nation essaiera de créer un avantage compétitif pour ses entreprises en baissant les normes environnementales. Ce phénomène est souvent cité en exemple comme source d’inquiétude par les environnementalistes. C’est aussi, semble-t-il, une opinion largement partagée par les décideurs politiques.

  • 41 Pour une vue d’ensemble, voir A. Jaffe, S. Peterson, P. Portney et R. Stavins, « Environmental Reg (...)
  • 42 Voir A. Levinson, « The Missing Pollution Haven Effect: Examining Some Common Explanations », in E (...)
  • 43 Voir U.S. Office of Technology Assessment, Industry, Technology, and the Environment: Competitive (...)

63Toutefois, les études empiriques montrent peu de signes d’un tel effet. Les économistes ont cherché les signes de cette « course vers le bas » pendant la dernière décennie, et, étude après étude, ils en sont venus à la conclusion qu’il n’y a pas d’indices significatifs de cette tendance41. Ce phénomène pourrait peut-être s’expliquer par la pauvreté des données disponibles pour réaliser ces analyses ; toutefois, jusqu’à présent, des analyses disposant de données solides n’ont pas réussi à déceler l’effet prévu42. L’autre explication, plus plausible, est que les coûts du contrôle environnemental sont relativement faibles par comparaison avec d’autres coûts de fabrication. D’après une étude du gouvernement américain, « les frais pour se conformer aux directives ne constituent pas une part importante du total des coûts d’une industrie, ceux-ci n’étant qu’un facteur parmi d’autres pour gagner une position concurrentielle avantageuse43 ». Il peut y avoir des cas où les frais de contrôles peuvent effectivement être assez élevés pour orienter des décisions relatives à l’emplacement d’une usine ; c’est peut-être le cas dans certaines régions du Canada où on trouve encore des productions à haute teneur en polluants, comme les pâtes et papier, les mines, la métallurgie ; ces régions peuvent être vulnérables à ce phénomène. Mais tout laisse croire que les inquiétudes des environnementalistes et des politiciens concernant cet aspect du problème sont exagérées.

  • 44 Voir D. Vogel, Trading Up: Consumer and Environmental Regulation in a Global Economy, Cambridge (M (...)

64Il est également démontré que, là où existe une politique environnementale, un phénomène de concurrence intervient, à savoir « une course au sommet ». David Vogel appelle cela « l’effet californien », d’après l’État qui a ouvert la voie à la réglementation environnementale aux États-Unis. Des organismes écologistes puissants et riches, en effet, peuvent favoriser une « course au sommet » dans les contrôles parmi les partenaires commerciaux. Ainsi, tout comme la taille et la richesse relatives de la Californie au sein de l’économie américaine a poussé les réglementations environnementales américaines vers le haut, de même la taille et la richesse de l’Allemagne a-t-elle contribué au renforcement des normes de contrôle de l’Union européenne44.

65La dynamique qui l’emportera dans chaque cas dépend du contexte spécifique. Heureusement pour le Canada, son plus grand partenaire commercial est enclin à pratiquer des normes relativement rigoureuses. Si la balance des flux commerciaux au sein de l’ALENA changeait et que 80 % des exportations canadiennes prenaient la direction du Mexique (actuellement 3 %), l’équilibre des pressions serait évidemment tout à fait différent.

  • 45 Voir K. Harrison, « Ideas and Environmental Standard Setting: Environmental Regulation of the Pulp (...)

66Les normes exigeantes des États-Unis ont atténué les pressions à la baisse sur la politique canadienne. Mais il y a aussi des cas très clairs où l’intégration économique avec les États-Unis et ailleurs a haussé les contrôles environnementaux. Par exemple, l’industrie canadienne des produits forestiers est maintenant contrainte à des pratiques environnementales « conviviales » à la suite des pressions de la part des consommateurs en dehors du pays. Les États américains ainsi que les municipalités exigent que les journaux contiennent un certain pourcentage de fibres recyclées, ce qui force les exportateurs canadiens à augmenter leur capacité de fournir du papier journal recyclé. Les demandes des gouvernements européens et des consommateurs pour du papier sans chlore et des pratiques forestières plus respectueuses de l’environnement ont encouragé l’industrie à adopter des contrôles coûteux en vue de réduire les émissions de dioxine et de furane : c’est ainsi que la province de la Colombie-Britannique a été amenée à restructurer son régime de contrôle45.

Les accords commerciaux

  • 46 Voir D. C. Esty, Greening the GATT: Trade, Environment, and the Future, Washington (DC), Institute (...)
  • 47 Voir Shrybman, S., « Trading Away the Environment », in R. Grinspun et M. Cameron (dir.), The Poli (...)
  • 48 Voir Harmonization Alert Home Page, disponible sur Internet (juin 2000) : <http//www.harmonizatlonalert.org>

67S’ajoutant à l’efficacité générale des économies très intégrées, des accords commerciaux particuliers peuvent encourager l’harmonisation des normes environnementales et forcer certains pays à adopter des politiques en ce domaine pour défier des concurrents qui accordent des subventions injustes ou n’ont pas de barrières tarifaires commerciales46. Nombre d’environnementalistes au Canada furent très critiques à l’endroit de l’ALE et de l’ALENA, parce qu’ils craignaient que cela n’entraîne un affaiblissement des normes canadiennes en matière d’environnement47. Certains environnementalistes américains ont exprimé des craintes semblables à propos de l’ALENA et du GATT/OMC. Le Public Citizen, un groupe américain d’intérêt public très en vue, a une « alerte à l’harmonisation » sur son site internet48.

  • 49 Un expert en commerce et en environnement a dénoncé cette disposition comme « régressive » ; « Une (...)
  • 50 Voir D. C. Esty et D. Geradin, « Market Access, Competitiveness, and Harmonization », p. 310.

68Il n’y a rien dans les trois principaux accords commerciaux internationaux qui exige explicitement l’harmonisation des normes environnementales. En fait, ils reconnaissent tous le droit des pays d’avoir leurs propres normes. L’accord subsidiaire de l’ALENA sur l’environnement aborde explicitement la question, tout en insistant sur l’application des lois propres à chaque pays et en ne contenant aucune obligation de changer les lois49. Certaines mesures existent qui sont conçues pour encourager l’harmonisation. Par exemple, la section 7 de l’accord bilatéral (ALE) établit un groupe de travail binational pour « travailler dans le sens de l’équivalence » concernant la réglementation des pesticides. Les sections de l’ALENA sur les normes sanitaires et phytosanitaires, aussi bien que les mesures correspondant aux normes, contiennent des clauses qui encouragent l’adoption de normes internationales, mais cette initiative vise à promouvoir l’harmonisation vers le haut. Les parties prenantes sont encouragées à « poursuivre l’équivalence » et à utiliser les normes internationales, mais « sans réduire le niveau de protection de l’environnement ». Les pays ont explicitement le loisir de dépasser les normes internationales50.

69Malgré ces assurances, ces accords commerciaux internationaux pourraient entraver la politique environnementale de cinq façons.

  • Premièrement. Le principe d’un traitement national permet explicitement d’adopter des règles propres de contrôle, mais exige aussi que ces mêmes règles s’appliquent aux produits fabriqués au pays tout autant qu’aux produits importés.
  • Deuxièmement. La capacité des pays d’utiliser des mesures commerciales (par exemple, l’interdiction d’importer) contre des produits fabriqués selon des processus désastreux pour l’environnement est limitée. En 1991, dans un cas décisif, un comité du GATT pour le règlement des conflits a décrété que les États-Unis ne pouvaient pas imposer une interdiction sur le thon importé du Mexique en raison des pratiques de pêche qui menacent les dauphins51. Les résultats furent renforcés en mars 1998 quand l’OMC rejeta une interdiction américaine sur les crevettes importées de pays qui n’avaient pas protégé les tortues de mer52. Le Canada peut, en fait, trouver du réconfort dans ces décisions, puisque des groupes écologistes américains ont commencé une campagne de sanctions commerciales contre le Canada pour son impuissance à faire adopter des lois fédérales sur les espèces en danger !
  • Troisièmement. L’accord subsidiaire de l’ALENA sur l’environnement peut faire en sorte qu’il soit plus difficile pour un pays de s’habituer au non-respect de ses propres normes, même si les procédures pour réclamer des sanctions sont totalement décourageantes53. Certains environnementalistes ont invoqué cette section pour contester le non-respect des lois canadiennes, mais jusqu’à présent ils n’ont pas réussi54.
  • Quatrièmement. Le chapitre 11 de l’ALENA sur l’investissement a une nouvelle disposition (art. 1110) qui permet aux grandes sociétés de poursuivre en dommages et intérêts les gouvernements membres à la suite d’une expropriation ou d’une réduction de valeur de leurs investissements. Le cas de MMT est un exemple de cette mesure invoquée contre les politiques environnementales canadiennes55. Cette disposition n’a pas encore été mise à l’épreuve, mais, dans le pire scénario, elle pourrait être interprétée comme reconnaissant aux grandes sociétés un droit à l’indemnisation en cas d’expropriations par les gouvernements soucieux de la protection de l’environnement. Si cela devait se produire, cette situation aurait des répercussions néfastes sur l’autonomie de la politique de surveillance.
  • Cinquièmement. Les politiques qui dénaturent le commerce s’exposent à la contestation ou à des représailles de la part des concurrents. Selon l’OMC, les politiques qui visent la conservation et la protection de l’environnement échappent à ces contestations, selon l’article XX de cet organisme. Cependant, la question de savoir si les justifications environnementales sont légitimes est matière à interprétation et soumise au processus de règlement des conflits56. Selon l’ALENA, si des partenaires commerciaux croient que les normes dépassant les normes internationales constituent un obstacle au commerce, ils peuvent contester celles-ci selon les mesures de règlement des conflits prévues dans l’accord. L’ALENA exige que les normes soient fondées sur des « principes scientifiques » et « abandonnées là où la base scientifique fait défaut ». La partie qui conteste la réglementation porte le fardeau de la preuve. D’après les meilleurs experts en commerce, « placer le fardeau de la preuve sur la partie qui conteste présuppose que la réglementation environnementale est valide57 ». Les environnementalistes craignent que le recours à un appui scientifique rende plus difficile d’édicter des mesures préventives face à l’incertitude des scientifiques. Étant donné qu’il n’y a aucune jurisprudence sur ces questions dans le cadre de l’ALENA, les opinions à propos de leurs implications se ramènent à la question de savoir comment les comités de règlement des conflits trancheront à l’avenir58.
  • 59 Voir D. Vogel, Trading Up. p. 5.

70Dans l’ensemble, la mondialisation de l’économie est une force de convergence, tant du point de vue de l’intégration économique que de celui de la libéralisation des échanges commerciaux. Mais il est important de ne pas exagérer l’ampleur de ce facteur. Les accords commerciaux imposent, certes, quelques limites à la souveraineté nationale en la matière, mais ils laissent encore beaucoup de place à la divergence dans les contrôles. Une grande partie de leurs effets dépendra de la manière dont ils seront interprétés par les comités de règlement des conflits. Une étude importante, qui s’arrête à 1994, est arrivée à la conclusion que l’effet net de la libéralisation des échanges commerciaux jusqu’à maintenant a consisté en une amélioration des normes environnementales59.

L’émulation

  • 60 H. Heclo, Modem Social Policies in Britain and Sweden: From Relief to Income Maintenance, New Have (...)
  • 61 Voir G. Hoberg, « Sleeping with an Elephant », in Journal of Public Policy, 11 (1991), p. 107-131.

71Autre force potentielle de convergence : l’émulation. Celle-ci est l’adoption par un pays des innovations politiques d’un autre60. Dans la politique environnementale nord-américaine, ce phénomène est envahissant et pratiquement unidirectionnel, se manifestant dans le sens sud-nord61. L’émulation s’exerce habituellement selon deux modes principaux. Le premier est provoqué par l’élite, quand des fonctionnaires ou des spécialistes en matière politique supputant des solutions de rechange sont attirés par l’expérience américaine. Les fonctionnaires peuvent s’inspirer des politiques américaines grâce aux médias, aux publications spécialisées ou à la participation aux communautés politiques transnationales. Dans de nombreux cas, des réunions officielles sont prévues entre fonctionnaires des deux pays pour partager de l’information et discuter de problèmes communs.

  • 62 Pour une étude ponctuelle concernant le pesticide Alar, voir K. Harrison et G. Hoberg, Risk, Scien (...)

72Le second mode d’émulation est provoqué par les militants, quand ils font valoir l’existence d’un programme américain ou d’une norme américaine à l’appui de leur argument pour un changement de politique au Canada. Dans ce cas, les militants essaient d’obliger le gouvernement à agir en lui faisant honte, selon la logique qui veut que « si c’est bon pour eux, ce doit être bon pour nous ». Cette dynamique est facilitée par la pénétration des médias américains au Canada. Quand surgit un problème d’importance aux États-Unis, il est souvent repris par les militants politiques canadiens ou relayé par les médias eux-mêmes, forçant ainsi le gouvernement à répondre62.

  • 63 Voir P. Haas, M. Levy et E. Parson, « Appraising the Earth Summit: How Should We Judge UNCED’s Suc (...)

73La dynamique de l’émulation dépasse l’influence bilatérale des États-Unis sur le Canada. En effet, une grande partie de la stratégie des institutions internationales naissantes repose moins sur l’élaboration de règles internationales qui lient les États et davantage sur l’information qui sensibilise l’opinion publique au sujet de la performance des politiques environnementales des différents pays. Même si la Conférence de Rio de juin 1992 n’a pas apporté grand-chose pour la conclusion d’accords tangibles, elle a néanmoins mis en branle un processus institutionnel où les gouvernements nationaux soumettent des rapports à une nouvelle Commission pour le développement durable63. De la même manière, l’ALENA exige que des rapports soient présentés à la nouvelle Commission de coopération environnementale. Ces exigences font que la révélation d’une mauvaise performance de la part de certains gouvernements nationaux entraîne les retardataires, par mauvaise conscience, à améliorer leur propre performance. Le Canada, en particulier l’Ontario, n’était certainement pas content de voir la Commission nord-américaine de coopération environnementale divulguer les statistiques comparatives sur la pollution, statistiques qui montraient que l’Ontario est une des régions les plus polluantes. Dans certains cas, les efforts du Canada pour faire preuve de leadership sur le plan international se sont retournés contre lui... Sept ans après la Convention sur la biodiversité, le Canada n’a toujours pas réussi à remplir ses engagements pour promulguer une loi nationale sur les espèces en voie de disparition.

Les sollicitations transfrontalières

  • 64 Voir M. E. Keck et K. Sikkink, Activists beyond Borders: Advocacy Networks in International Politi (...)
  • 65 Voir S. Bernstein et B. Cashore, « Globalization, Four Paths of Internationalization and Domestic (...)

74La quatrième et dernière influence internationale sur les politiques environnementales réside dans les sollicitations au-delà de la frontière. Des groupes d’intérêts d’un pays consacrent de plus en plus d’efforts pour faire pression sur le gouvernement d’un autre pays64. La sollicitation extranationale s’est pratiquée dans plusieurs domaines de la politique environnementale en Amérique du Nord. Par exemple, les environnementalistes américains ont cherché à faire obstacle à de nouveaux aménagements hydroélectriques dans le nord du Québec ; les environnementalistes canadiens, durant les années 1980, ont tenté d’amener le Congrès américain à adopter un contrôle des pluies acides. Durant les années 1990, le secteur forestier de la Colombie-Britannique a été la principale cible de ces initiatives. Les environnementalistes, sous l’égide de Greenpeace, se sont de plus en plus souciés de combiner la sollicitation transfrontalière et les pressions du marché comme moyen d’influencer le comportement environnemental des entreprises65. Nous avons là un exemple où l’intégration économique a défendu, et non affaibli, la protection environnementale — à la grande consternation du gouvernement provincial et de l’industrie.

75La frontière est mince qui sépare l’émulation des militants et la sollicitation transnationale. La première renvoie aux tactiques des groupes du pays, la seconde aux groupes étrangers. Ces temps-ci, en raison des liens étroits entre ces deux catégories au sein du mouvement écologiste, il est souvent impossible de faire la distinction. En fait, un moyen que les groupes nationaux utilisent pour essayer d’augmenter leur influence est de solliciter l’appui d’autres groupes sympathiques à l’extérieur du pays. Ces tactiques peuvent faire jouer la balance politique du pouvoir qui s’exerce sur les décideurs.

Les structures explicatives

76Les structures politiques dans le domaine de l’environnement sont complexes. Contrairement au domaine de la politique sociale, le leitmotiv par excellence de ce milieu semble être la convergence. Même si le Canada a à son actif quelques politiques plus énergiques (les résidus des pesticides, les pluies acides) que les États-Unis, il n’en demeure pas moins que la stratégie de convergence avec nos voisins du sud tient le coup. La seule tendance qui s’éloigne de ce tableau est le changement dans les dépenses pendant les années 1990. En effet, la portion des dépenses en environnement dans le total des dépenses du gouvernement a continué d’augmenter aux États-Unis, alors qu’au Canada elle régressait sous les niveaux de 1986.

  • 66 Voir A. Frizzell et J. Pammett, Shades of Green: Environmental Attitudes in Canada and Around the (...)

77Dans notre étude antérieure, nous avons souligné l’importance des pressions et de l’émulation intérieures parallèles, plutôt que les contraintes internationales, comme étant les causes majeures du degré relatif de convergence. Les pressions et l’émulation au Canada sont de toute évidence des dynamiques puissantes. Le dernier sondage d’opinion directement comparable est de 1992 : il indique une grande ressemblance dans les attitudes des deux pays66. Depuis lors, une situation commune semble s’être maintenue. Un fort appui pour la protection de l’environnement existe des deux côtés de la frontière, mais la question n’a fait l’objet d’une priorité dans aucun des deux pays depuis 1990.

  • 67 Voir M. P. Marchak, « Environment and Resource Protection ».

78Les contraintes internationales sur la politique environnementale canadienne s’intensifient. Les engagements internationaux, surtout le Protocole de Kyoto, vont créer de véritables défis aux responsables des orientations politiques du pays. Les campagnes internationales dans le secteur forestier exercent actuellement des pressions politiques et économiques considérables en faveur d’un changement. L’effet des accords commerciaux n’est pas encore manifeste : il reste encore à les mettre à l’épreuve. Le domaine le plus inquiétant est la possibilité que la clause de l’ALENA permettant aux investisseurs d’entamer des poursuites soit invoquée pour contester les nouvelles réglementations qui pourraient nuire à la valeur des investissements étrangers. Si l’eau devait être traitée comme une matière première commercialisable, les conséquences pour la souveraineté et la culture canadiennes, sinon pour les écosystèmes, pourraient s’avérer graves67. Toutefois, ces mesures sont à double effet : si certains accords commerciaux peuvent restreindre les réglementations en matière d’environnement, les traités sur l’environnement, de leur côté, incitent fortement le public à l’action.

  • 68 Voir G. Hoberg, « Sleeping with an Elephant », p. 107-131.
  • 69 Cette dynamique est expliquée en long et en large, à propos du cas des résidus des pesticides, dan (...)

79Si on la compare à la politique sociale, la politique environnementale canadienne est davantage entravée par l’intégration économique avec les États-Unis. D’une façon générale, cependant, l’intégration économique plus étroite n’est pas considérée comme une menace pour les politiques canadiennes de la protection de l’environnement, et cela en grande partie parce que les réglementations aux États-Unis sont au moins tout aussi rigoureuses qu’au Canada. Les émissions de carburant par les automobiles sont un bon exemple de cette situation. Le marché de l’automobile nord-américain est fortement intégré et il est dominé par les États-Unis. Si le Canada avait cherché à imposer des contrôles plus contraignants que ceux qui sont en vigueur aux États-Unis, il se serait retrouvé face à une forte résistance de la part des fabricants qui auraient eu à produire un modèle différent pour une portion relativement petite du marché. Vu que les États-Unis étaient très en avance sur le Canada sur ce point, il était beaucoup plus facile pour celui-ci d’harmoniser ses règles avec celles de son voisin, une fois ces mesures adoptées68. Dans le cas des résidus des pesticides, là où les normes américaines sont moins rigoureuses que les canadiennes, des pressions venant du sud de la frontière sont apparues pour une harmonisation vers le bas69. Encore une fois, les pressions sont à double tranchant : une critique de la politique sévère venant des milieux d’affaires américains peut être contrebalancée par les sollicitations de certains groupes d’intérêts américains.

80Il est vraisemblable que les cinq aspects de l’internationalisation — les accords internationaux sur l’environnement, l’accroissement du commerce, les accords commerciaux, l’émulation et les sollicitations transfrontalières — iront en s’intensifiant. L’équilibre de ces pressions sur le Canada a peu de chances de changer dans un avenir prévisible, à moins d’un changement fondamental dans les politiques des États-Unis ou d’un changement majeur qui ferait perdre à ce pays sa place en tant que principal partenaire commercial. La première éventualité est légèrement plus probable que la seconde. De nombreux environnementalistes appréhendent beaucoup une intégration économique plus poussée, mais on peut voir un signe encourageant dans le niveau relatif de consensus international parmi les grandes puissances économiques quant à l’importance des valeurs de l’environnement dans les accords commerciaux — en témoigne la suggestion du président sortant de l’OMC de créer une organisation parallèle : l’OME, « l’Organisation mondiale de l’environnement ».

  • 70 Les premières critiques envers l’ALENA et les principaux traités de droit sur les conséquences env (...)

81Quatre autres grandes tendances mettent à l’épreuve de façon décisive les responsables politiques canadiens dans le secteur environnemental, l’une venant de l’extérieur et les trois autres de l’intérieur. Le chapitre 11 sur les droits de poursuite des investisseurs — une conséquence apparemment imprévue pour les organismes de contrôle70 — pourrait faire peser une contrainte indéniable sur l’autonomie des politiques s’il était interprété extensivement. Aucun des pays de l’ALENA ne comporte dans sa jurisprudence l’indemnisation en cas d’expropriation ; il serait étonnant à première vue qu’il se mette à en créer une dans cette perspective.

  • 71 Voir G. Hoberg, « Governing the Environment ».

82Plus préoccupantes sont les tendances à la décentralisation de l’intérieur, en particulier à la réduction du financement. Les institutions législatives sont fragmentées, tant au Canada qu’aux États-Unis, mais selon des dimensions différentes. Le mélange particulier des caractéristiques des États-Unis — un cadre de contrôle légaliste qui force l’action même sur des responsables politiques réticents — rend le système plus résistant aux restrictions que le système canadien71. La combinaison des pressions pour la décentralisation à la suite des politiques intergouvernementales et les pressions fiscales sur tous les niveaux de gouvernement ont mené à une réduction du financement des programmes environnementaux. Même si les conséquences ne sont pas encore mesurables, cela ne peut que compromettre la capacité d’élaborer, de mettre en application, de surveiller et de faire respecter les politiques environnementales.

  • 72 Pour un aperçu et une critique récents, voir K. Harrison, « Talking with the Donkey », in Journal (...)

83Le salut pourrait venir d’une autre tendance majeure, celle de la popularité croissante, partout dans le monde industriel, des instruments volontaires et non soumis aux contrôles pour le développement durable, lequel met sa confiance dans le secteur privé72. Mais le problème avec ces types d’instruments est qu’ils ont besoin de la menace crédible de la cœrcition du gouvernement pour fonctionner. Ainsi, lorsqu’ils sont mis en application dans un environnement fortement soumis aux contrôles comme aux États-Unis, ils peuvent être accueillis comme des innovations. Dans le contexte canadien, cependant, où il y a une tradition d’accords négociés et d’une mise en vigueur prudente, ils peuvent ne pas entraîner les changements de comportements désirés.

84La conjonction des accords internationaux et de la décentralisation serait pour le Canada une tendance particulièrement redoutable. Ce conflit entre le gouvernement fédéral et les provinces devint palpable à Kyoto lorsque le premier ministre engagea le Canada au-delà de ce qu’avaient accepté les provinces. Mais ce conflit au sujet des engagements n’est rien en comparaison de celui qui s’annonce pour la mise en application de ceux-ci. Comment équilibrer, d’une part, les négociations internationales, qui favorisent la décentralisation, et, d’autre part, la mise en application efficace, qui favorise, elle, la coopération et le consensus intergouvernemental ? Voilà le défi qu’auront à relever les gouvernements du Canada.

85Il y a des différences importantes entre la politique sociale et la politique environnementale dans les phénomènes de convergence et de divergence. Dans les deux, il y a une interaction complexe entre les facteurs qui agissent dans le sens de la convergence et ceux qui maintiennent les différences. La convergence est plus spectaculaire dans le cas de l’environnement, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, l’environnement par rapport à la politique sociale est un nouveau domaine politique. L’héritage historiquement distinct des politiques, telles que celle de la santé et celle, plus généreuse, des transferts de revenus, est beaucoup plus puissant en politique sociale. En deuxième lieu, la politique environnementale est manifestement beaucoup plus une question planétaire, qui ne peut être traitée que grâce à la coopération mondiale. Les taux de pauvreté et de détresse sociale sont nettement déterminés par les forces internationales, alors que la politique sociale est beaucoup plus « enfermée » dans les limites de chaque pays. Enfin, une communauté politique environnementale mondiale et un ensemble de réseaux sont apparus dans le champ de l’environnement, alors que, dans la politique sociale, les programmes nationaux et étrangers, tels que les programmes d’assistance et d’aide, se trouvent dans des communautés tout à fait séparées.

Comparaisons internationales : les États-Unis et l’OCDE

86Notre première étude, de même que la présente version, ne se sont attardées qu’au contexte Canada-États-Unis. Comment ces conclusions se comparent-elles avec d’autres études semblables ? Heureusement, plusieurs études récentes examinent un plus grand éventail de cas, y compris celui de l’Union européenne. Le cas européen fournit un excellent point de comparaison, car l’intégration économique et politique y a atteint un degré beaucoup plus élevé qu’en Amérique du Nord. En plus de la présence d’institutions supranationales dépassant toutes celles qui ont été envisagées en Amérique du Nord, il y a l’union monétaire, la devise commune et la mobilité de la main-d’œuvre.

  • 73 Voir Unger, B. et F. van Waarden, « Introduction: An Interdisciplinary Approach to Convergence », (...)

87Dans une étude publiée en 1995 et intitulée Convergence or Diversity ? Internationalization and Economic Policy Response, les auteurs et éditeurs Brigitte Unger et Frans van Waarden mettent en parallèle une grande variété de politiques s’étendant sur plusieurs siècles, en insistant particulièrement sur l’Union européenne. Ils élaborent un cadre analytique semblable à celui de Banting et al, et mettent l’accent sur l’influence internationale qui se fait sentir dans trois domaines : les forces du marché (sur le change, le commerce et la mobilité des facteurs) ; l’imitation ; la mise en application, soit par les multinationales soit par les gouvernements étrangers, en vertu d’accords internationaux. Unger et van Waarden soutiennent, comme nous, que l’équilibre des forces entre convergence et divergence-diffère d’un secteur à l’autre. Les domaines politiques les plus susceptibles d’être touchés sont ceux où, comme dans la politique macroéconomique, la mobilité des capitaux est la plus importante. Là où elle est moins importante, les cultures nationales différentes et les héritages politiques différents (ou ce qu’ils désignent par le terme d’« institutionnalisation ») agissent comme d’importantes forces de divergence73.

  • 74 Ibidem, p. 29.
  • 75 H. Mosley, « The “Social Dumping” Threat of European Integration: A Critique », in B. Unger et F. (...)

88À propos de l’Union européenne, ils affirment que beaucoup de politiques de contrôle sont aussi influencées par les accords internationaux qui favorisent l’harmonisation. Leur étude des domaines politiques montre que les forces de divergence tendent à l’emporter sur les forces de convergence. En effet, Unger et van Waarden sont étonnés par l’importance de la divergence que révèle leur analyse, même dans le domaine de la politique monétaire et fiscale. « C’est encore plus vrai des politiques qui dépendent moins de la mobilité du capital, là où l’asymétrie de la mobilité des facteurs (qu’ils soient naturels ou politiquement ou socialement déterminés) et les différences institutionnelles vont dans le sens d’une persistance des différences politiques74. » Là où ils décèlent de la convergence, comme c’est le cas pour la politique environnementale, ils ne constatent pas une « course vers le bas », mais plutôt des normes plus élevées de convergence. Du reste, lorsqu’il y a crainte d’une « convergence vers le pire », comme dans la politique sociale, ils ne mettent pas ce phénomène sur le compte de l’intégration européenne, mais bien sur celui du « déplacement vers la droite idéologique et politique » qu’on observe un peu partout75.

  • 76 N. Olewiler, « National Tax Policy for an International Economy: Divergence in a Converging World? (...)
  • 77 Ibidem, p. 5.
  • 78 Ibidem, p. 8.

89Des conclusions similaires découlent d’une analyse de l’économiste Nancy Olewiler portant sur les taux d’imposition dans les pays de l’OCDE. Olewiler note, dans l’hypothèse de la mondialisation, qu’« il sera plus difficile de maintenir d’importantes différences de taux d’imposition sur les facteurs mobiles. Les taux d’imposition devront converger. Au demeurant, les facteurs mobiles tels que les capitaux financiers et la main-d’œuvre hautement qualifiée seront difficiles à imposer76 ». Ses résultats sont frappants. Les taux marginaux d’imposition sur les salariées à hauts revenus n’étaient pas plus bas en 1995 qu’ils ne l’étaient en 1978. Il y a eu un déclin dans la dispersion des taux d’imposition des hauts revenus, ce qui laisserait supposer qu’il y a eu convergence dans les taux marginaux d’imposition pendant cette période et que les taux d’imposition pour les gens à faibles revenus ont augmenté, cette théorie confirmant « l’hypothèse selon laquelle la mondialisation fera augmenter les taux marginaux d’imposition de la main-d’œuvre moins mobile77 ». Cependant, lorsqu’elle étend son analyse à un plus large éventail d’instruments fiscaux, y compris les salaires et les taxes à la consommation, elle ne trouve « aucune preuve concluante que la mondialisation modifie de façon significative la composition fiscale » quand on passe des facteurs mobiles aux facteurs non mobiles78.

  • 79 Ibidem, p. 7. Voir aussi les études citées par W. Watson, Globalization and the Meaning of Canadia (...)

90Le résultat le plus remarquable de l’analyse de Olewiler est l’absence de tout changement significatif dans les taux d’imposition sur les sociétés. Or l’impôt sur les entreprises devrait être un des domaines politiques les plus touchés par la mondialisation. Étant donné la mobilité des capitaux, on peut s’attendre à ce que n’importe quel pays qui impose le capital plus lourdement que ses partenaires commerciaux soit puni par la fuite des capitaux, conformément à la dynamique de la « course vers le bas » et au besoin d’harmonisation. Fait étonnant, l’hypothèse de la mondialisation ne passe pas le test. Parmi les nations du G-7, la moyenne des impôts sur les entreprises est restée constante entre 1983 et 1997 ; en fait, la variation entre les pays a augmenté. En 1996, sept ans après la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, le taux d’imposition sur les entreprises canadiennes était de 80 % plus élevé que le taux américain79.

  • 80 Voir Garrett, G., « Global Markets and National Politics: Collision Course or Virtuous Circle? », (...)
  • 81 Ibidem, p. 788.
  • 82 Ibidem, p. 813.

91La plus importante étude des répercussions de la mondialisation sur les choix dans la politique intérieure est un article récent de Geoffrey Garrett, intitulé « Global Markets and National Politics : Collision Course or Virtuous Circle80 ? ». Garrett y démolit un certain nombre de mythes tenaces autour de la mondialisation. Il admet que l’intégration économique a entravé les gouvernements dans leur capacité de faire des déficits. Étant donné la mobilité du capital financier sur le marché international, les gouvernements qui font des déficits sont forcés de payer un supplément sur les taux d’intérêt81. Néanmoins, ce phénomène n’a encore produit aucun effet apparent sur la taille des gouvernements des pays de l’OCDE. Garrett montre que de 1960 à 1994, il y a eu une tendance constante vers le haut dans les dépenses par rapport au PIB82.

  • 83 Ibidem, p. 814.
  • 84 Ibidem, p. 815.
  • 85 Dans une analyse plus récente, Garnett a étendu son ensemble de données à la plus grande partie du (...)

92Il fournit également une mesure des changements de l’impôt sur les sociétés plus large que celle d’Olewiler, en prenant en compte tous les pays de l’OCDE plutôt que seulement ceux du G-7. La tendance dans les taux réels de l’impôt sur le capital, si on prend en considération les changements dans les taux marginaux et dans l’impôt de base, « a été très nettement vers le haut83 ». Que l’on considère les changements de taux dans l’ensemble des dépenses du gouvernement, les déficits ou l’impôt sur les sociétés, « les données descriptives ne peuvent appuyer qu’une seule conclusion : les politiques fiscales des pays de l’OCDE n’ont pas convergé ces dernières années84 ». Les pays qui ont un gros secteur public et de hauts taux d’imposition sur les sociétés n’ont pas subi de fuite sensible de capitaux. Certes, il y a une certaine corrélation entre la taille du gouvernement et les hauts taux d’intérêt, mais les déficits des gouvernements sont de loin plus importants que leur taille pour la fixation des taux d’intérêt85.

  • 86 Voir D. R. Cameron, « The Expansion of the Public Economy », p. 1243-1261.
  • 87 Voir Garrett, G., « Global Markets and National Politics », p. 789.

93Garrett met sens dessus dessous la rhétorique actuelle sur la mondialisation. La mobilité accrue augmente les « options de sortie » pour le capital et accroît du même coup l’insécurité économique dans certaines couches de la population, ce qui donne lieu à des demandes politiques plus pressantes pour obtenir du gouvernement un filet de sécurité sociale contre les bouleversements causés par le marché. L’argument selon lequel un gouvernement peut être une bonne chose pour les affaires dans une économie mondiale reçoit l’appui de Garrett86. Du reste, cet argument s’appuie lui-même sur des bases empiriques solides et a de nombreux partisans dans les milieux universitaires. Garrett prétend que l’on prête trop attention aux coûts économiques de l’interventionnisme et pas assez au fait que les « nombreux programmes gouvernementaux engendrent des bénéfices économiques qui attirent argent et production87 ».

  • 88 De nouveau, cette conclusion est appuyée par l’examen que Watson a fait de la preuve. Voir W. Wats (...)

94Ces études corroborent fortement l’argument selon lequel les données empiriques, du moins celles du milieu des années 1990, ne confirment pas la mondialisation comme instrument de convergence politique88. La conclusion la plus frappante est que la divergence se poursuit entre les taux d’imposition sur les sociétés, domaine où on s’attendrait à voir la convergence soumise aux plus fortes pressions. L’intégration économique impose des coûts. Ainsi, il en coûte très cher d’avoir un déficit budgétaire. Par ailleurs, les données d’un pays à l’autre semblent indiquer que les gouvernements peuvent se permettre d’augmenter le fardeau fiscal des contribuables sans subir les terribles conséquences que de nombreux comptes rendus alarmistes de la mondialisation ont annoncées.

Conclusion

  • 89 Voir D. Card et R. B. Freeman (dir.), Small Differences That Matter: Labour Markets and Income Mai (...)

95Cette analyse montre que, malgré toute la rhétorique entourant la mondialisation et ses effets sur l’autonomie politique intérieure, il reste toujours une bonne marge de manœuvre aux États. Nos analyses de la politique environnementale nationale révèlent deux situations distinctes. En matière de politique sociale, le Canada a été capable de maintenir un État-providence dans beaucoup de domaines. Par comparaison avec de nombreux pays européens, les divergences ne sont pas significatives ; toutefois, par rapport au contexte nord-américain, elles sont De petites différences qui comptent [Small Differences that Matter]89. Les pressions fiscales ont continué et vont continuer de mettre à l’épreuve la capacité du Canada de maintenir son caractère distinctif. Mais s’en prendre à l’intégration économique internationale pour faire des pressions de nature fiscale est trop facile. L’OCDE révèle que les gouvernements qui se lancent dans les déficits paient une amende, mais pas les gouvernements qui ont de gros secteurs publics sans déficits. La plus grande contrainte qui pèse sur la capacité du Canada de maintenir un État-providence spécifique n’est pas la mondialisation ou l’américanisation mais la volonté du peuple canadien de payer des impôts afin de le soutenir.

96En revanche, la situation dans la politique environnementale est différente. Il y a à la fois plus de convergence et plus de contrainte. L’influence américaine est avant tout sentie par l’exportation de la pollution pardessus la frontière, rendant la tâche du Canada plus difficile dans la gestion de ses propres problèmes d’environnement. Certes, les accords de libre-échange limitent l’emploi de certains instruments politiques et exposent les mesures de contrôle à d’éventuelles contestations, mais, jusqu’à présent, cela n’a pas vraiment constitué un problème. Les Canadiens inquiets de cette « course vers le bas » dans le domaine de l’environnement ont de la chance que les États-Unis aient un très bon dossier en la matière, ce qui a évité beaucoup de pressions en vue d’abaisser les normes, pressions qui, sans cela, se seraient fait sentir. En réalité, dans certains cas, les pressions américaines ont même aidé à hausser les normes. En effet, les décideurs politiques dans le domaine en question sont par moments mal à l’aise face aux contraintes dans les relations continentales, précisément parce qu’ils sont poussés dans une direction plus « verte » que celle qu’ils auraient choisie en d’autres circonstances. C’est le cas, par exemple, des responsables de la politique forestière en Colombie-Britannique et des fonctionnaires fédéraux ou provinciaux qui se débattent avec la loi pour la protection des espèces en danger.

  • 90 Bien que partant de points de vue idéologiques totalement opposés, les auteurs de deux livres à su (...)

97Les inquiétudes à propos de la mondialisation et de l’américanisation s’inspirent de préoccupations idéologiques au sujet de l’identité canadienne et de convictions pratico-pratiques concernant la nature des contraintes qu’exerce l’intégration économique internationale. La recherche qui aborde ces questions empiriques est très impressionnante90. Le Canada a maintenu des programmes sociaux distincts et a fait du travail plus efficace en se souciant des indigents. Selon un tableau plus large, les conclusions les plus frappantes sont peut-être tirées de la recherche sur les taux comparatifs d’imposition des entreprises. Dans ce secteur politique le plus exposé à une harmonisation vers le bas, les taux d’imposition des entreprises des pays de l’OCDE ont augmenté et divergé.

98Notre intention n’est pas de nier que les pressions internationales de toutes sortes ont un effet critique sur les objectifs politiques canadiens et sur la capacité des gouvernements à gérer leur programme. Nous n’avons pas non plus l’intention de nier que les gouvernements ne sont pas partout et toujours soumis à des contraintes. Mais les pressions extérieures ne constituent que des contraintes parmi d’autres pour les citoyens et pour les responsables des orientations politiques, les pressions intérieures restant une puissante force dans la formation des politiques nationales.

99À vrai dire, notre but a été de nous servir des éléments des deux principaux domaines politiques, tout en recourant aux publications d’ensemble, pour démontrer que les généralisations primaires autour de l’effet de la mondialisation sur la perte d’autonomie politique ne sont pas très utiles. Nous suggérons simplement une opinion plus nuancée qui reconnaît que les contraintes internationales

  • varient selon les secteurs politiques, les époques et les pays ;
  • ne doivent pas être confondues avec la convergence politique comme une conséquence des pressions intérieures communes, de l’émulation, de l’expérience et du transfert des idées ;
  • peuvent donner lieu aussi bien à une « course vers le haut » qu’à une « course vers le bas » ;
  • sont contrebalancées par de puissantes forces pour maintenir la différence politique et la divergence ;
  • sont mieux comprises si on voit en elles des coûts qui doivent être évalués plutôt que des murs ou une camisole de force auxquels on ne peut échapper ;
  • sont souvent choisies par des décideurs politiques nationaux plutôt qu’imposées de l’étranger.

100Qu’en est-il de l’avenir ? Les contraintes mondiales sont-elles susceptibles d’augmenter ou de diminuer à l’avenir ? Assistons-nous simplement au début d’une tendance dont les effets risquent de se déployer plus que nous ne pensons, ou est-ce que l’interaction que nous avons décrite entre la similitude et la différence va persister ?

101Nous n’avons pas de réponse définitive. Mais la mondialisation a attiré l’attention depuis au moins les années 1970, et l’intégration nord-américaine est un phénomène encore plus ancien. De sorte que les effets ont eu le temps de se manifester.

102Plus fondamentalement, la capacité de conserver l’autonomie dans une société de plus en plus mondialisée dépendra de la lucidité et de la conscience avec lesquelles nous envisagerons nos valeurs et nos priorités. Les contraintes les plus graves qu’impose la mondialisation sont peut-être plus dans l’imagination que dans la réalité, laquelle est extrêmement complexe et ambiguë. Le Canada a d’impressionnantes capacités de choix dans toute une série de secteurs. Il revient aux Canadiens et à leurs élus de choisir comment exercer cette liberté.

Notes

1 Voir, par exemple, R. Gwyn, Nationalism without Walls: The Unbearable Lightness of Being Canadian, Toronto, McClelland and Stewart, 1995. Pour une critique utile, voir W. Watson, Globalization and the Meaning of Canadian Life, Toronto, University of Toronto Press, 1998, chapitre 2.

2 G. Garrett, Partisan Politics in the Global Economy, Cambridge, Cambridge University Press, 1997; L. McQuaig, The Cult of Impotence: Selling the Myth of Powerlessness in the Global Economy, Toronto, Viking, 1998.

3 Voir W. Watson, Globalization and the Meaning of Canadian Life.

4 Voir K. Banting, G. Hoberg et R. Simeon (dir.), Degrees of Freedom: Canada and the United States in a Changing World, Montréal et Kingston, McGill-Queen’s University Press, 1997.

5 Un quatrième type de pressions, utilisé par des intérêts étrangers, peut aussi jouer comme force de convergence.

6 Une des déficiences de la rhétorique sur la mondialisation a été son imprécision conceptuelle. Certains chercheurs ont effectué des distinctions utiles, mais, en réalité, il subsiste peu de convergences terminologiques. Dans leur livre consacré à l’internationalisation de la politique canadienne, Doern, Pal et Tomlin font une distinction entre la mondialisation, considérée par eux comme une force économique, et l’internationalisation, qui implique à leurs yeux des tendances idéologiques et des mouvements sociaux au niveau international. Cf. G. B. Doern, L. A. Pal et B. W. Tomlin (dir.), Border Crossings: The Internationalization of Canadian Public Policy, Toronto, Oxford University Press, 1996. Milner et Keohane réduisent l’internationalisation au « processus engendré par les modifications sous-jacentes aux coûts transactionnels que produisent les flux observables de biens, de services et de capitaux ». Cf. H. Milner et R. Keohane, « Intemationalization and Domestic Politics: An Introduction », in H. Milner et R. Keohane (dir.), Intemationalization and Domestic Politics, Cambridge, Cambridge University Press, 1996, p. 2-24. Lorsque nous utilisons une série de distinctions, il est essentiel, croyons-nous, de clarifier au préalable le mécanisme de l’internationalisation dont on parle.

7 Voir C. J. Bennett, « Review Article: What Is Policy Convergence and What Causes It? », in British Journal of Political Science, 21 (1991), p. 215-233; R. Rose, Lesson Drawing across Time and Space, Chatham (NJ), Chatham House, 1993.

8 Voir H. Milner et R. Keohane, « Internationalization and Domestic Politics », p. 2-24.

9 Un chercheur a été impressionné par les différences persistantes. Voir S. M. Lipset, Continental Divide: The Values and Institutions of the United States and Canada, New York, Routledge, 1990. Pour des points de vue très différents dans des livres très populaires, voir, par exemple, R. Gwyn, Nationalism without Walls ; W. Watson, Globalization and the Meaning of Canadian Life.

10 Voir G. Perlin, « The Constraints of Public Opinion: Diverging or Converging Paths? », in K. Banting, G. Hoberg et R. Simeon (dir.), Degrees of Freedom, p. 71-149.

11 Voir R. Simeon et E. Willis, « Democracy and Performance: Governance in Canada and the United States », in K. Banting, K. G. Hoberg et R. Simeon (dir.), Degrees of Freedom, p. 150-186.

12 Voir S. Steinmo, K. Thelen et F. Longstreth (dir.), Structuring Politics: Historical Institutionalism in Comparative Analysis, Cambridge, Cambridge University Press, 1992.

13 Voir E Pierson, Dismantling the Welfare State?, Cambridge, Cambridge University Press, 1994.

14 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, « Trade-Industrial Policy », in G. B. Doern, L. A. Pal et B. W. Tomlin (dir.), Border Crossings, p. 165-187.

15 Voir K. Banting, G. Hoberg et R. Simeon (dir.), Degrees of Freedom.

16 Voir G. Hoberg, « Governing the Environment: Comparing Canada and the United States », in K. Banting, G. Hoberg et R. Simeon (dir.), Degrees of Freedom, p. 341-385.

17 Voir P Boothe et D. Purvis, « Macroeconomic Policy in Canada and the United States: Independence, Transmission, and Effectiveness », in K. Banting, G. Hoberg et R. Simeon (dir.), Degrees of Freedom, p. 189-230.

18 Voir K. Banting, « The Social Policy Divide: The Welfare State in Canada and the United States », in K. Banüng, K. G. Hoberg et R. Simeon (dir.), Degrees of Freedom, p. 267-309.

19 Ibidem.

20 Voir R. Blank et M. Hanratty, « Responding to Need: A Comparison of Social Safety Nets in the United States and Canada », in D. Card et R. B. Freeman (dir.), Small Differences That Matter, p. 191-231.

21 Voir K. Banting, « The Social Policy Divide », p. 298. Voir aussi G. Boychuk, « Are Canadian and U.S. Social Assistance Policies Converging? », in Canadian-American Public Policy, 30 (juillet 1997), p. 3.

22 Voir Ministère des Finances, Facts Sheet : Budget 1995. Adresse électronique (31 mai 2000) : chttp//www.fin.gc.ca/budget95/facte/facte.html>

23 Voir R. K. Weaver, « Ending Welfare as We Know It », in M. Weir (dir.), The Social Divide: Political Parties and the Future of Activist Government, Washington (DC), Brookings Institution, 1998, p. 361-418.

24 Voir G. Burtless, « TheTattered Safety Net », in Brookings Review, 9 (1991), p. 38-41.

25 Voir M. Wolfson et B. B. Murphy, « Income Inequality in North America: Does the 49th Parallel Still Matter? », in Canadian Economic Observer, juillet 2000.

26 Voir K. Banting, « The Social Policy Divide ».

27 Voir, par exemple, H. Wilensky, The Welfare State and Inequality: Structural and Ideological Roots of Public Expenditures, Berkeley, University of California Press, 1975.

28 Voir K. Banting, « The Social Policy Divide ».

29 Voir T. B. Edsall et M. Edsall. Chain Reaction: The Impact of Race, Rights, and Taxes on American Politics, New York, Norton, 1991; E. Carmines et J. Stimson, Issue Evolution: Race and the Transformation of American Politics, Princeton (NJ), Princeton University Press, 1989.

30 Voir K. Banting, « The Social Policy Divide ».

31 Voir D. R. Cameron, « The Expansion of the Public Economy », in American Political Science Review, 72 (1978), p. 1243-1261; P Katzenstein, Small States in World Markets, Ithaca (NY), Cornell University Press, 1984. Pour un point de vue plus pertinent, voir D. Rodrik, Has Globalization Gone Too Far?, Washington (DC), Institute for International Relations, 1997.

32 Voir le chapitre 5 du présent ouvrage (Helliwell).

33 Voir G. Hoberg, « Governing the Environment ».

34 Voir K. Harrison, « The Origins of National Standards: Comparing Federal Government Involvement in Environmental Policy in Canada and the United States », in K. Harrison et P. Fafard (dir.), Managing the Environmental Union, Kingston, Queen’s Institute for Intergovernmental Relations, 2000.

35 Voir Institut canadien des affaires et de l’environnement, « Ontario Environmental Budget Cut 43% », in Canadian Institute for Business and the Environment Newsletter, 21 juillet 1997.

36 Voir G. Hoberg, « Governing the Environment ». Pour un point de vue différent sur l’internationalisation de la politique environnementale canadienne, voir G. Toner et T. Conway, « Environmental Policy », in G. B. Doern, L. A. Pal et B. W. Tomlin (dir.), Border Crossings, p. 108-144.

37 International Joint Commission, Canada-United States Air Quality Agreement-1998 Progress, disponible sur Internet (31 mai 2000) : <http://www.ec.gc.ca/special/airqual.html>

38 Les deux pays sont en pourparlers afin de conclure un accord sur les niveaux d’ozone.

39 Voir le site web d’Environnement Canada : <http://www.ec.gc.ca/climate/fact/challopp.html>

40 Pour un aperçu sur cette problématique, voir R M. Johnson et A. Beaulieu, The Environment and NAFTA : Understanding and Implementing the New Continental Law, Washington (DC), Island Press, 1996.

41 Pour une vue d’ensemble, voir A. Jaffe, S. Peterson, P. Portney et R. Stavins, « Environmental Regulations and the Competitiveness of U.S. Manufacturing: What Does the Evidence Tell Us? », in Journal of Economic Literature, 33 (1995), p. 132-132-163; et A. Levinson, « Environmental Regulations and Industry Location: International and Domestic Evidence », in J. N. Bhagwati et R. E. Hudec (dir.), Fair Trade and Harmonization, 429-457. Pour une évaluation théorique de la relation entre le commerce et l’environnement, qui parvient à la surprenante conclusion suivante : « un commerce plus libre est apparemment une bonne chose pour l’environnement », voir W. Antweiler, B. Copeland et M. S. Taylor, Is Free Trade Good for the Environment ?, Working Paper no 6707, Cambridge, National Bureau of Economic Research, août 1998.

42 Voir A. Levinson, « The Missing Pollution Haven Effect: Examining Some Common Explanations », in Environmental and Resource Economies, 15, no 4 (avril 2000).

43 Voir U.S. Office of Technology Assessment, Industry, Technology, and the Environment: Competitive Challenges and Business Opportunities, Washington (DC), Government Printing Office, 1994.

44 Voir D. Vogel, Trading Up: Consumer and Environmental Regulation in a Global Economy, Cambridge (MA), Harvard University Press, 1994, p. 6.

45 Voir K. Harrison, « Ideas and Environmental Standard Setting: Environmental Regulation of the Pulp and Paper Industry in Canada, the United States, and Sweden », communication présentée au Congrès annuel de l’American Political Science Association, Boston (MA), 1998; S. Bernstein et B. Cashore, « Globalization,

46 Voir D. C. Esty, Greening the GATT: Trade, Environment, and the Future, Washington (DC), Institute for International Economics, 1994; D. C. Esty et D. Geradin, « Market Access, Competitiveness, and Harmonization: Environmental Protection in Regional Trade Agreements », in Harvard Environmental Law Review, 21 (1997), p. 265-336; P. M. Johnson et A. Beaulieu, The Environment and NAFTA.

47 Voir Shrybman, S., « Trading Away the Environment », in R. Grinspun et M. Cameron (dir.), The Political Economy of North American Free Trade, New York, St. Martin’s Press, 1993, p. 271-294; M. E Marchak, « Environment and Resource Protection; Does NAFTA Make a Difference? », in Organization and Environment, 11, no 2 (juin 1998), p. 133-154.

48 Voir Harmonization Alert Home Page, disponible sur Internet (juin 2000) : <http//www.harmonizatlonalert.org>

49 Un expert en commerce et en environnement a dénoncé cette disposition comme « régressive » ; « Une obligation internationale basée sur les propres normes de chaque gouvernement est la forme la plus faible que l’on puisse imaginer d’un accord international [...]. Les trois gouvernements ont recouru à une approche atavique et sans intérêt visant la mauvaise cible. Voir S. Charnovitz, « The NAFTA Environmental Side Agreement and Its Implications for Environmental Cooperation, Trade Policy, and American Treatymaking », in Temple International and Comparative Law Journal, 8 (1994), p. 22.

50 Voir D. C. Esty et D. Geradin, « Market Access, Competitiveness, and Harmonization », p. 310.

51 Voir D. C. Esty, Greening the GATT, p. 27-32.

52 M. Crutsinger, « WTO Rules against US in Turtle Case ». Associated Press, 14 mars 1998. Adresse électronique (30 mai 2000) : <http//www.citizen.org/pctrade/gattwto/Cases %20& %20Tribunalists/turtle.htm>

53 Voir S. Charnovitz, « The NAFTA Environmental Side Agreement ».

54 Pour un enregistrement des causes, voir sur Internet : <http//www.cec.org/english/citizen/index.cfm ?format =2>

55 Les détails du cas de MMT et sa portée pour l’autonomie de contrôle ont été publiés dans une version antérieure de cet article, que l’on peut trouver à l’adresse électronique suivante : <http//www.arts.ubc.ca/polisci/hoberg/north.htm> Un autre cas, qui est apparu récemment, est la poursuite entamée par la compagnie américaine Sun Belt Water Inc. contre le Canada à propos de l’interdiction d’exporter massivement de l’eau de Colombie-Britannique. Pour un aperçu sur ce cas, voir H. Mann et K. von Moltke, NAFTAs Chapter 11 and the Environment : Addressing the Impacts of the Investor-State Process on the Environment, Winnipeg, International Institute for Sustainable Development, 1999.

56 Voir D. C. Esty, Greening the GATT.

57 Voir D. C. Esty et D. Geradin, « Market Access, Competitiveness, and Harmonization », p. 312.

58 Pour une analyse approfondie du conflit entre, d’une part, le Canada et les États-Unis et, d’autre part, l’Union européenne à propos des hormones de croissance dans le cadre de la résolution de la controverse par l’OMC, voir V Walker, « Keeping the WTO from Becoming the “World Trans-Science Organization” : Scientific Uncertainty, Science Policy, and Fact-finding in the Growth Hormones Dispute », in Cornell International Law Journal, 31 (1998), p. 251-320.

59 Voir D. Vogel, Trading Up. p. 5.

60 H. Heclo, Modem Social Policies in Britain and Sweden: From Relief to Income Maintenance, New Haven CCT), Yale University Press, 1974; C. J. Bennett, « Review ArtiArticle ».

61 Voir G. Hoberg, « Sleeping with an Elephant », in Journal of Public Policy, 11 (1991), p. 107-131.

62 Pour une étude ponctuelle concernant le pesticide Alar, voir K. Harrison et G. Hoberg, Risk, Science, and Politics: Regulating Toxic Substances in Canada and the United States, Montréal, McGill-Queen’s University Press, 1994, chapitre 4.

63 Voir P. Haas, M. Levy et E. Parson, « Appraising the Earth Summit: How Should We Judge UNCED’s Success? », in Environment, 34 (1992), p. 6-11 et 26-33.

64 Voir M. E. Keck et K. Sikkink, Activists beyond Borders: Advocacy Networks in International Politics, Ithaca (NY), Cornell University Press, 1998.

65 Voir S. Bernstein et B. Cashore, « Globalization, Four Paths of Internationalization and Domestic Policy Change ».

66 Voir A. Frizzell et J. Pammett, Shades of Green: Environmental Attitudes in Canada and Around the World, Ottawa, Carleton University Press, 1997.

67 Voir M. P. Marchak, « Environment and Resource Protection ».

68 Voir G. Hoberg, « Sleeping with an Elephant », p. 107-131.

69 Cette dynamique est expliquée en long et en large, à propos du cas des résidus des pesticides, dans une précédente version de cet article, disponible sur Internet : <http//www.arts.ubc.ca/polisci/hoberg/north.htm>

70 Les premières critiques envers l’ALENA et les principaux traités de droit sur les conséquences environnementales que cela implique n’ont pas tenu compte de cette disposition. Voir M. Swenarchuk, « Environment », in D. Cameron et M. Watkins (dir.), Canada under Free Trade, Toronto, James Lorimer, 1993, p. 196-202; D. C. Esty et D. Geradin, « Market Access, Competitiveness, and Harmonization »; S. Charnovitz, « The NAFTA Environmental Side Agreement »; P. M. Johnson et A. Beaulieu, The Environment and NAFTA.

71 Voir G. Hoberg, « Governing the Environment ».

72 Pour un aperçu et une critique récents, voir K. Harrison, « Talking with the Donkey », in Journal of Industrial Ecology, 2, no 3 (1998), p. 51-72.

73 Voir Unger, B. et F. van Waarden, « Introduction: An Interdisciplinary Approach to Convergence », in B. Unger et F. van Waarden (dir.), Convergence or Diversity?, p. 21-22

74 Ibidem, p. 29.

75 H. Mosley, « The “Social Dumping” Threat of European Integration: A Critique », in B. Unger et F. van Waarden (dir.), Convergence or Diversity?, p. 182-199.

76 N. Olewiler, « National Tax Policy for an International Economy: Divergence in a Converging World? », communication présentée à la Conférence « Room to Manoeuvre? Globalization and Policy Divergence », Queen’s University, Kingston, 5-6 novembre 1998, p. 2.

77 Ibidem, p. 5.

78 Ibidem, p. 8.

79 Ibidem, p. 7. Voir aussi les études citées par W. Watson, Globalization and the Meaning of Canadian Life, p. 56-59.

80 Voir Garrett, G., « Global Markets and National Politics: Collision Course or Virtuous Circle? », in International Organization, 52 (automne 1998), p. 787-824.

81 Ibidem, p. 788.

82 Ibidem, p. 813.

83 Ibidem, p. 814.

84 Ibidem, p. 815.

85 Dans une analyse plus récente, Garnett a étendu son ensemble de données à la plus grande partie du monde. Ses conclusions sont en accord avec l’article de l’OCDE, bien qu’il montre un lien plus étroit entre la taille d’un gouvernement et la pénalité sur les taux d’intérêt que les autorités sont prêtes à payer. Cependant, il ne dissocie pas les effets de la taille d’un gouvernement et les déficits, n’effectuant pas la sorte de distinction qui a été établie pour l’ensemble des données de l’OCDE. Voir G. Garrett, « Globalization and Government Spending around the World », disponible sur Internet (30 mai 2000): <http://pantheon.yale.edu/~gmg8/30>

86 Voir D. R. Cameron, « The Expansion of the Public Economy », p. 1243-1261.

87 Voir Garrett, G., « Global Markets and National Politics », p. 789.

88 De nouveau, cette conclusion est appuyée par l’examen que Watson a fait de la preuve. Voir W. Watson, Globalization and the Meaning of Canadian Life, chapitre 4.

89 Voir D. Card et R. B. Freeman (dir.), Small Differences That Matter: Labour Markets and Income Maintenance in Canada and the United States, Chicago, University of Chicago Press, 1993.

90 Bien que partant de points de vue idéologiques totalement opposés, les auteurs de deux livres à succès récents parviennent à la même conclusion concernant la grandeur des contraintes : voir W. Watson, Globalization and the Meaning of Canadian Life, et L. McQuaig, The Cult of Impotence. Four Paths of Internationalization and Domestic Policy Change: The Case of Ecoforestry in British Columbia, Canada », in Canadian Journal of Political Science 33, no 1 (mars 2000), p. 67-99.

Table des illustrations

Titre FIGURE 9.1. Dépenses publiques dans le domaine de la sécurité sociale, 1960-1995 (en pourcentage du PIB)
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URL http://books.openedition.org/pum/docannexe/image/21352/img-1.jpg
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Titre FIGURE 9.2. Dépenses dans le domaine de la santé et mortalité infantile, Canada et États-Unis, 1961-1997
Légende Sources : Applied Research and Analysis Directorate, Santé Canada, adapté de OCDE, Health Data, 1999.
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Titre FIGURE 9.3. Absence d’assurances pour les soins de santé aux États-Unis, 1998
Légende Source: U.S. Census Bureau, Health Insurance Coverage.
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Titre FIGURE 9.4. Dépenses publiques pour les personnes âgées et niveaux de pauvreté, Canada et États-Unis, années 1970-1990
Légende Sources : HRDC, Statistiques Canada ; U.S. Census Bureau.T. M. Smeeding, Financial Poverty in Developed Countries: The Evidence from LIS, Luxembourg Income Study, Working Paper no 155, 1997.
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Titre FIGURE 9.5. Bénéficiaires de l’assurance-chômage habituelle, en % des sans-emploi, Canada - États-Unis, 1971-1997
URL http://books.openedition.org/pum/docannexe/image/21352/img-5.jpg
Fichier image/, 140k
Titre FIGURE 9.6A. Répercussions des systèmes d’imposition et de transferts sur l’inégalité des revenus au Canada et aux États-Unis, 1974-1997
URL http://books.openedition.org/pum/docannexe/image/21352/img-6.jpg
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Titre FIGURE 9.6B. Changements dans les niveaux d’inégalité au Canada et aux États-Unis, 1974-1997, en pourcentage de changement selon les coefficients Gini
Légende Source : tables spéciales, Statistiques Canada.
URL http://books.openedition.org/pum/docannexe/image/21352/img-7.jpg
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Titre FIGURE 9.7. Tendances dans les émissions causant la pollution de l’air, Canada et États-Unis, 1980-1994
Légende Source : OCDE.
URL http://books.openedition.org/pum/docannexe/image/21352/img-8.jpg
Fichier image/, 66k
Titre FIGURE 9.8. Tendances dans les concentrations de polluants de l’air ambiant, Canada et États-Unis, 1975-1996
Légende Source : Rapport annuel CEQ, Environnement Canada.
URL http://books.openedition.org/pum/docannexe/image/21352/img-9.jpg
Fichier image/, 60k
Titre FIGURE 9.9. Émissions de polluants de l’air par unités de PIB (milieu des années 1990), Canada, États-Unis et OCDE
Légende Source : Statistiques sur l’environnement, OCDE.
URL http://books.openedition.org/pum/docannexe/image/21352/img-10.jpg
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Titre FIGURE 9.10. Dépenses environnementales en pourcentage des budgets totaux, Canada et États-Unis, 1986-1997
Légende Sources : comptes publics de l’Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ; comptes publics du Canada. Pour les États-Unis : pour le gouvernement fédéral, budgets EPA et NPS, tirés de OMB, Historical Tables ; pour les États, Council of States Governments, Resource Guide to State Environmental Management, 1998.
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Auteurs

Département de science politique
Université de la Colombie-Britannique

Département de science politique
Université Queen’s

Département de science politique
Université de Toronto

© Presses de l’Université de Montréal, 2002

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