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La capacité de choisir

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George Hoberg

Troisième partie. La politique

Chapitre 7. La gouvernance et les relations entre l’État et la société au Canada : les défis de l’intégration régionale

Laura Macdonald

Texte intégral

  • 1 Ce chapitre a été écrit avec le soutien du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, e (...)
  • 2 Certaines approches des relations entre l’État et la société devraient comprendre une étude sur le (...)

1L’intégration régionale en Amérique du Nord implique des changements qui ne sont pas purement économiques, mais aussi profondément politiques1. Bien que l’intégration du Canada à l’économie américaine ne soit pas nouvelle, l’intensification de ses relations dans le cadre de l’Accord de libre-échange (ALE) de 1989 et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) de 1994 comporte d’importantes conséquences pour les relations entre l’État et la société au Canada, lesquelles, à leur tour, menacent notre système de gouvernance démocratique2. Les changements politiques liés à l’intégration régionale ont intensifié des problèmes déjà existants au sujet du mode de représentation démocratique et des relations État-société. Comme l’ont montré les manifestations populaires contre les négociations commerciales tenues à Seattle en 1999 et à Washington en l’an 2000, les vieux modèles de prises de décisions gouvernementales sur les questions commerciales, en grande partie basées sur des arrangements entre membres de l’élite sociale, ne sont plus possibles ni souhaitables. Un réexamen des rapports État-société en marge des relations commerciales avec les États-Unis durant les années 1980 et 1990 permettra d’illustrer certains des dilemmes que pose l’apparition de nouveaux modèles de prises de décisions. Comme le mettra en évidence ce réexamen, l’État canadien a répondu à la crise de représentation pendant cette période en instituant de nouveaux mécanismes qui permettent une consultation intensive avec le monde des affaires, dont ont été exclus de larges secteurs de la population. À court terme, cette réponse a permis à l’État de contrôler les conditions dans lesquelles se déroulent les négociations des traités commerciaux, mais, à long terme, elle comporte des risques pour la cohésion sociale et la démocratie.

  • 3 Dans cette étude du « North American Integration and the Canadian Political System » pour la commi (...)

2Aussi étonnant que cela puisse paraître, les conséquences de l’intégration économique n’ont pas fait l’objet de beaucoup d’analyses systématiques, ni de la part des partisans ni même de la part des adversaires de l’ALE et de l’ALENA. Le présent chapitre étudie ces lacunes à travers les ouvrages et publications consacrés aux politiques canadiennes d’intégration. Une des raisons pour lesquelles cette question a reçu si peu d’attention réside dans la difficulté de distinguer l’effet politique de l’intégration régionale et les forces plus larges de la mondialisation3. À vrai dire, pour les Canadiens, la mondialisation signifie, en grande partie, une plus grande intégration aux États-Unis. Plus fondamentalement, le manque d’attention à cette question est lié à la difficulté de mesurer la nature et l’ampleur des changements politiques. La démocratie est un concept « contesté dans son essence même », les différentes positions dans le débat sur les conséquences de l’intégration nord-américaine étant, comme nous le verrons, tributaires, en partie, des différentes lectures de sa signification.

3Dans ce chapitre, je présente dans leurs grandes lignes trois modèles différents de démocratie : la concurrence élitaire, le théorie des groupes et les modèles de participation.

4Le premier n’est démocratique que dans le sens le plus limité du terme. Pourtant, ce modèle est en harmonie, de plusieurs façons, avec la philosophie néolibérale qui sous-tend l’ALE et l’ALENA. Je montre comment la démocratie canadienne a été menacée par l’institutionnalisation d’une forme de prise de décision en matière de politique commerciale qui privilégie un secteur de la société civile — le secteur des affaires — aux dépens des autres. Dans le domaine de la politique commerciale, en tant qu’élément de sa stratégie de négociation pour l’ALE, le gouvernement canadien a institué un système de consultation intensive par le moyen du Comité consultatif du commerce international (CCCI) [International Tirade Advisory Committee (ITAC)] et des Groupes consultatifs sectoriels sur le commerce international (GCSCI) [Sectorial Advisory Groups on International Trade (SAGIT)]. Ces groupes ont été nettement favorables à un engagement du monde des affaires, le Congrès du travail du Canada (CTC) ayant décidé de ne pas y participer.

5Le système de consultation du secteur privé, associé à la convergence idéologique préalable entre le milieu des affaires et l’État, a réussi à établir de nouvelles relations avec un secteur de la société civile (le secteur traditionnellement dominant, celui des affaires). L’institutionnalisation de la consultation du secteur privé a créé une stabilité temporaire prenant l’aspect de relations État-société favorables aux négociations de l’ALE et de l’ALENA. Cependant, elle est insatisfaisante à long terme pour deux raisons convergentes : instrumentale et normative.

6En premier lieu, l’incapacité du gouvernement canadien à aménager des relations avec la société civile a favorisé l’union d’une nouvelle coalition du « secteur populaire » (surtout au Canada anglais) hostile aux politiques de libre-échange du gouvernement. Cette coalition n’est pas parvenue finalement à empêcher la ratification de l’ALE et de l’ALENA, mais a créé un nouvel acteur potentiellement puissant dans les politiques commerciales, acteur qui se sent (et à juste titre) complètement exclu des mécanismes de consultation actuels. L’inclusion de ces groupes pourrait aboutir à différents types d’ententes comprenant des questions relatives aux droits de la main-d’œuvre, aux droits de l’environnement et aux droits de la personne, mais, dans le cas contraire, elle pourrait provoquer un complet déraillement des futurs accords commerciaux internationaux si ces voix ne sont pas écoutées, comme le montre le cas de l’échec de l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI).

7En deuxième lieu, les structures existantes de consultation sont basées sur l’exclusion systématique de segments significatifs de la population, contrairement aux normes inclusives et démocratiques du processus de prise de décision.

8Les modes de gouvernance les plus participatifs ont traditionnellement été limités à la politique locale, tandis que la prise de décision à propos de questions d’ordre macroéconomique a été traditionnellement une pratique d’exclusion. Le renforcement de la démocratie au Canada exige une démarche qui s’éloigne d’une compréhension restrictive pour adopter une compréhension plus large de la démocratie et faciliter l’inclusion des individus et des groupes dans tous les domaines, de l’échelle locale à l’échelle mondiale. Mais en élaborant de nouvelles formes d’inclusion démocratique, il est peu probable que l’Amérique du Nord suivra, à moyen et à long termes, le modèle, conçu par la Communauté européenne, de transfert des décisions politiques aux institutions supranationales. Les Américains, que préoccupent la relation entre la démocratie et la libéralisation économique et la perte de certains outils politiques auparavant entre les mains de l’État-nation, devront trouver de nouveaux moyens pour aborder ce « déficit démocratique ».

9Le présent chapitre commence par un aperçu sur les trois modèles concurrents de la démocratie, pour ensuite examiner les débats autour de questions connexes : la relation entre l’économie et la libéralisation politique ; le danger que peut constituer la libéralisation sur la démocratie canadienne. La section suivante analyse brièvement les incidences de l’intégration de l’Amérique du Nord sur les relations de l’État avec le monde des affaires et le secteur dit « populaire ». Elle examine les changements organisationnels et idéologiques dans chaque secteur, aussi bien que la nature de leurs liens avec l’État et avec les acteurs internationaux. La dernière section du chapitre montre qu’il existe des signes encourageants de mise en œuvre d’un processus de prise de décision plus inclusif en matière de politique commerciale. Différents modèles de consultation et d’engagement des citoyens existent : ils ont été appliqués surtout dans le domaine de la politique environnementale, mais également dans d’autres domaines. Il met en évidence comment le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a essayé de défendre une plus grande consultation avec les acteurs de la société civile en tant que participants à la préparation de l’Accord de la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Bien que ce modèle soit encore insuffisant, il constitue néanmoins une initiative positive vers un nouveau modèle de gouvernance démocratique dans la politique internationale. Au vu de ces préoccupations croissantes concernant les implications politiques de la mondialisation, le moment est peut-être venu d’entreprendre une analyse des problèmes posés par les formes existantes de consultation dans le domaine de la politique commerciale, et de chercher des formes plus inclusives de rapports entre l’État et la société.

La mondialisation et les modèles de démocratie

  • 4 Voir S. Huntington, « Democracy’s Third Wave », in L. Diamond et M. F. Plattner (dir.), The Global (...)

10Le processus de mondialisation a renouvelé les débats à propos de la démocratie. Ces débats sur ce que la démocratie signifie et sur ce qu’elle est dans la pratique remonte aux classiques grecs de la théorie politique. Bien entendu, l’idée que la démocratie soit, effectivement, la meilleure forme de gouvernement n’est pas acceptée de tous. Mais après la chute du mur de Berlin, la « troisième vague de démocratisation4 » semble indiquer qu’un consensus mondial croissant se dessine autour de cette idée. Cependant, ce consensus apparent masque des différences fondamentales au sujet de la définition de la démocratie. C’est ce que note son grand théoricien, David Helds :

  • 5 Voir D. Held, Models of Democracy, 2e éd., Stanford, Stanford University Press, 1996, p. XI.

Non seulement l’histoire de la démocratie a-t-elle été marquée par des interprétations contradictoires, mais les notions anciennes et modernes se mêlent pour produire des comptes rendus ambigus et incohérents des mots clés de la démocratie, parmi lesquels figurent la signification propre de « participation politique », la connotation de « représentation », l’étendue des capacités qu’ont les citoyens de choisir librement parmi des solutions politiques et la nature de l’appartenance à une communauté démocratique5.

11Même dans des démocraties avérées, comme le Canada, la restructuration économique a, en fait, déstabilisé les idées héritées à propos de la démocratie et de la citoyenneté, et ravivé les débats séculaires sur la gouvernance. La mondialisation a contribué à cette agitation intellectuelle et politique en ébranlant l’hypothèse fondamentale que les États-nations furent la cible appropriée de la pratique démocratique, parce que c’était à ce niveau que le pouvoir réel était en grande partie concentré. Cette hypothèse semble de plus en plus irréaliste, puisque dans le contexte de la mondialisation, le pouvoir semble se déplacer vers le haut, à l’échelle des institutions supranationales comme l’ALENA et le GATT, et vers le bas, à l’échelle des autorités locales ou régionales. Comme je vais le démontrer plus bas, l’État-nation garde encore un pouvoir considérable. Toutefois, la mondialisation entraîne d’importantes modifications dans la nature des relations entre l’international et le national, entre l’État et la société, entre le privé et le public, ces modifications impliquant des défis de taille à la pratique démocratique au Canada.

TABLEAU 7.1. Les modèles de démocratie

Modèle

Principales variantes

Mode de consultation

Modèle I. Élitisme compétitif

a) Démocratie classique libérale
b) Néolibéralisme

Bipartite

Modèle II.Les théories des groupes

a) Pluralisme classique
b) Corporatisme
c) Capital social

Multipartite ou tripartite

Modèle III. Démocratie participative

a) Engagement des citoyens
b) Démocratie délibérative

Méthodes de participation individuelle élargie : recherche d’actions participatives, référendums, commissions parlementaires, enquêtes, sondages, réunions municipales, groupes d’intérêts, conférences et tables rondes politiques, cercles d’études, jurys de citoyens, etc.

  • 6 Cette section emprunte beaucoup à l’ouvrage de D. Held, Models of Democracy.

12Notre façon d’évaluer ces tendances dépend de notre définition de la démocratie. Le tableau 7.1 esquisse les grandes lignes de ces trois modèles de démocratie que nous allons décrire dans la section suivante6.

Modèle I. L’élitisme compétitif

  • 7 Voir D. Held, Models of Democracy, p. 157.

13Un trait marquant de la théorie démocratique, que Held a appelée « élitisme compétitif », s’occupe non pas de la promotion de la participation populaire à la gouvernance mais de sa limitation. La version classique de cette ligne de pensée est apparue avec l’extension du droit de vote à la fin du XIXe siècle et au début du XXe à tous les adultes de sexe masculin. Des auteurs comme Max Weber et Joseph Schumpeter furent guidés par une vision pessimiste des masses et par la conscience des conséquences imprévisibles de l’action politique. Cette façon de voir préconise « une conception de la démocratie très restrictive, l’envisageant, au mieux, comme un moyen de choisir les décideurs et de contenir leurs excès7 ». Dans cette conception, les partis politiques qui se font concurrence sont inévitablement, et de façon souhaitable, les lieux des pratiques politiques, les élections prévues à date fixe assurant la sélection de puissants leaders pour résister à la domination bureaucratique du processus politique. Dans cette optique, les citoyens jouent un rôle strictement restreint dans le processus politique, rôle qui se limite en grande partie à voter. La réduction de ce rôle est justifiée par la croyance que le public est passablement apathique à l’égard de la politique et que la mobilisation des masses peut mener à une dangereuse instabilité, parce que les individus sont aisément manipulés par le cynisme de leaders démagogiques.

  • 8 Je dois cette idée à Max Cameron.

14Ce modèle de démocratie a subi une résurgence ces dernières armées avec la montée du néolibéralisme. Sous-jacente à l’économie néolibérale, l’approche politique fondée sur la perspective d’un choix du public réapparaît8. Cette théorie prend appui sur l’idée que l’on comprend parfaitement la politique par l’application de la théorie économique libérale, en s’appuyant sur l’hypothèse que les individus agissent dans le champ politique comme au marché et qu’ils sont, par conséquent, motivés par la recherche d’un intérêt matériel personnel. Le danger, cependant, quand on en vient à la politique économique, est que les individus et les groupes peuvent s’engager dans la sollicitation pour obtenir des rentes créées par les tarifs plutôt que de reconnaître les avantages collectifs du libre-échange. L’approche recoupe ainsi l’argument de l’élitisme compétitif, en soutenant que les responsables des orientations politiques doivent être protégés des excès démocratiques des « intérêts spéciaux » personnels afin d’être libres de poursuivre une politique économique « rationnelle ». Dans le champ de la politique macroéconomique, le gouvernement prend des décisions derrière des portes closes, s’appuyant sur des consultations bipartites avec le monde des affaires. Alexandre Dobrowolski note que ce point de vue des groupes d’intérêts s’est généralisé récemment dans le discours politique canadien :

  • 9 Voir A. Dobrowolski, « Of “Special Interest”: Interest, Identity and Feminist Constitutional Activ (...)

De plus en plus, [...] les groupes d’intérêts ne sont pas vus comme comblant une lacune dans la représentation par une solution de rechange aux partis ; ils sont plutôt décrits comme ayant un intérêt singulier ou « spécial », lequel remet en question, par contrecoup, leur légitimité démocratique. Somme toute, les groupes d’intérêts sont devenus les boucs émissaires des insuffisances très marquées de la représentation9.

15Ce modèle, alors, n’est démocratique que dans le sens le plus limité. Puisque beaucoup de Canadiens ont rejeté cette forme élitiste de prise de décision, toute tentative de restreindre la prise de décision à un modèle bipartite a de bonnes chances de connaître des ennuis. À vrai dire, les théoriciens du choix du public négligent les implications évidentes de leur propre analyse, à savoir que les groupes favorables aux affaires dans un contexte de libre-échange ont des intérêts spéciaux à défendre tout autant que n’importe quel autre groupe. L’idée qu’un État protégé d’autres pressions peut, en quelque sorte, par un processus apolitique et rationnel, déterminer l’intérêt collectif de la société considérée comme un tout, est en désaccord avec les fondements philosophiques du modèle. Comme nous le verrons plus loin, ce modèle est pourtant celui qui a caractérisé, jusqu’à présent, le processus de prise de décision au sujet des problèmes commerciaux.

Modèle II. Le pluralisme

16Le modèle précédent considérait les individus comme constituant l’unité politique fondamentale. Le modèle II se concentre sur l’importance des « associations intermédiaires » qui se situent entre les individus et l’État, et sur leur rôle comme rassembleurs d’intérêts individuels et comme contrepoids aux élites publiques et privées. Les fondateurs du pluralisme classique, comme le théoricien politique américain Robert Dahl, étaient beaucoup plus optimistes par rapport à la nature humaine que les partisans de l’élitisme compétitif, et étaient moins préoccupés par le potentiel déstabilisateur de l’engagement démocratique des citoyens. Ils croyaient que le problème de la détermination de l’intérêt collectif de la société pouvait se résoudre grâce au processus concurrentiel entre les différents groupes d’intérêts. Un État neutre avait alors la tâche d’arbitrer ces intérêts concurrents. Leur espoir était que les partis pris de l’État et les conflits démesurés entre les groupes pourraient être évités par l’appartenance des individus à des groupes multiples qui s’interpénètrent.

  • 10 Voir D. Held, Models of Democracy, p. 213-215.
  • 11 Voir J. Jenson et S. D. Phillips, « Regime Shift: New Citizenship Practices in Canada », in Intern (...)

17Pourtant, dans son dernier livre, Dahl reconnaît que l’État peut être détourné par les groupes les plus riches et les plus organisés aux dépens des plus pauvres, des plus marginalisés de la société. Le défi le plus fondamental de la démocratie n’est pas posé par l’excès de démocratie, mais par l’inégalité et par l’existence d’un système socioéconomique qui accorde une « position privilégiée » aux intérêts commerciaux et financiers10. La politique canadienne durant les années 1960 et 1970 fut d’essayer de répondre à ce danger en procurant des fonds aux groupes d’intérêts qui n’appartiennent pas aux affaires, comme les femmes, les aborigènes, les minorités ethniques, etc. Même si cette démarche n’a pas créé un terrain de jeu équitable, elle a fourni des acteurs étrangers à l’élite dotés de certaines ressources importantes et a aidé à élargir le processus politique11. Dans cette démarche, les groupes d’intérêts ne sont pas que des « intérêts spéciaux », ils sont aussi de précieux collaborateurs du processus général de détermination de l’intérêt collectif.

18Ce modèle peut être associé aux processus de consultation « à parties prenantes multiples ». La consultation de ce genre a été définie comme suit :

  • 12 Niagara Institute, cité dans G. Hoberg, « Environmental Policy: Alternative Styles », in M. M. Atk (...)

Un dialogue est en cours parmi les parties prenantes, y compris le gouvernement, visant à obtenir toute information pertinente, évaluant les options possibles et leurs conséquences et fournissant une perspective objectivement équilibrée à la prise de décision de chaque partie. L’objectif premier étant d’obtenir un consensus à chaque étape du processus12.

  • 13 Il s’agit de la critique faite par l’ancien Reform Party. Voir J. Jenson et S. D. Phillips, « Regi (...)

19Le corporatisme est un autre trait de la théorie des groupes fondée sur l’idée que la société est composée de deux volets principaux, à savoir le capital et le travail, et non pas de différents groupes qui s’entrecroisent. Cette approche, associée surtout aux États sociaux-démocrates en Europe, préconise un modèle tripartite de prise de décision. Dans cette optique, l’intérêt collectif, particulièrement celui de la majorité ouvrière, est le mieux assuré dans un système au sein duquel l’État, le capital et le travail se concertent pour élaborer des politiques. Cette initiative, qui intègre la main-d’œuvre à sa démarche, s’efforce de contrebalancer la tendance des groupes les plus riches à dominer, comme c’est le cas dans le pluralisme classique. Toutefois, les deux démarches se partagent un même problème fondamental à propos de l’enjeu de la représentation : les groupes d’intérêts représentent-ils vraiment les intérêts de leurs membres, ou tendent-ils, avec le temps, à servir les intérêts de dirigeants relativement riches13 ?

20Plus récemment, la théorie des groupes a été relayée par des auteurs comme Robert Putnam qui insistent sur l’importance de l’appartenance au groupe et sur le rôle du secteur volontaire, spécialement dans les zones où les forces de la mondialisation et de la technologie moderne semblent dissoudre les liens entre les individus qui cimentent les sociétés. Les théories du capital social soutiennent que l’appartenance au groupe est une bonne chose en soi, en plus de ses effets salutaires sur la politique publique, car elle contrebalance les tendances à la désintégration sociale par la création du « capital social ».

Modèle III. La démocratie participative

21Une dernière grande approche théorique rejette les politiques de représentation des deux modèles précédents (la représentation des intérêts collectifs par l’élite d’un État bienveillant ou par des groupes d’intérêt), et défend un nouveau type de politiques basé sur la participation directe à la gouvernance par le plus grand nombre. Les tenants de la démocratie participative insistent sur les avantages que peuvent tirer la société et les individus de la participation au processus politique. Cette participation comprend le scrutin et l’appartenance aux groupes d’intérêts, mais aussi toute une panoplie d’autres mécanismes d’engagement politique, en particulier au niveau local. Au lieu d’accepter l’opinion implicite des deux autres modèles selon laquelle la plupart des individus sont trop apathiques et mal informés pour participer aux affaires politiques de façon régulière, les tenants de la démocratie participative croient que les individus peuvent gagner en compétences et en connaissance et, avec le temps, participer aux décisions de portée nationale.

  • 14 Voir J. Elster, « Introduction », in J. Elster (dir.), Deliberative Democracy, Cambridge, Cambridg (...)

22Une version de ce modèle, celui de la démocratie de délibération, c’est-à-dire « la prise de décision par la discussion entre citoyens libres et égaux », a connu un renouveau depuis quelques années14. Cette façon de voir conteste l’hypothèse libérale selon laquelle les intérêts et les croyances des individus sont relativement fixes et que, par conséquent, la démocratie implique simplement la totalisation des préférences. Au contraire, les tenants de la démocratie de délibération déclarent que, grâce au processus de la discussion, du débat et du dialogue, les perspectives individuelles peuvent se transformer, ce qui rend possible un consensus qui, sans cela, aurait été impossible. Les partisans de cette démarche soutiennent qu’une discussion ouverte et nuancée des options politiques est précieuse parce qu’elle :

  • révèle des informations personnelles ;
  • diminue ou surmonte les effets d’une rationalité bornée ;
  • force ou provoque un mode particulier de demandes ;
  • légitime le choix définitif ;
  • se préoccupe d’elle-même ;
  • favorise des décisions plus efficaces ;
  • contribue à de meilleures décisions au regard de la justice distributive ;
  • contribue à des consensus plus larges ;
  • améliore les qualités morales ou intellectuelles des participants15.
  • 16 Voir F. Abele, K. Graham, A. Ker, A. Maioni et S. Phillips, Talking with Canadians: Citizen Engage (...)

23Un grand éventail de mécanismes existe pour faciliter cette forme de démocratie de délibération ou de l’engagement du citoyen. Par exemple, le Canada West Foundation a défendu un processus de consultation spécifique qui combine le sondage d’opinion, la conférence politique et la table ronde politique16.

  • 17 Voir F. Abele et al., Talking with Canadians. Dans leur définition de l’engagement des citoyens, A (...)

24Néanmoins, le modèle de délibération pose problème. L’attention est centrée sur la participation des individus, non sur celle des groupes ; ce faisant, on en revient à l’individualisme du modèle de l’élitisme compétitif. Le rôle légitime et précieux que peuvent jouer les groupes dans le processus politique est ainsi éclipsé17. Un modèle qui combine l’engagement du citoyen et la consultation à parties prenantes multiples peut ainsi optimiser les avantages des modèles II et III dans leur démarche vers la démocratie.

Libéralisation et démocratie

25Comme nous l’avons noté ci-dessus, le débat approfondi et passionné autour de l’intégration nord-américaine s’est presque exclusivement concentré sur des questions économiques, la question de la démocratie étant rarement mentionnée, que ce soit par les partisans du processus ou par ses opposants (bien que l’effet de l’ALENA sur la démocratisation au Mexique ait reçu beaucoup d’attention). Les démocraties consolidées ne peuvent pas se permettre de se satisfaire de leurs systèmes politiques, étant donné surtout les changements politiques et économiques rapides liés à la mondialisation et au régionalisme.

26On peut distinguer deux principales approches théoriques du rapport entre la libéralisation économique et le changement politique. La première, qui peut être associée à la démocratie et au néolibéralisme du modèle I, considère que ce rapport est essentiellement positif, c’est-à-dire que la libéralisation économique conduit presque automatiquement à la libéralisation politique. La seconde, qui est plus proche du modèle II ou du modèle III, veut qu’une plus grande libéralisation dépourvue de restrictions tend à ébranler les fondements de la démocratie. Les façons dont ces deux positions ont été appliquées à la situation canadienne vont être exposées dans leurs grandes lignes.

Les libéralisations économique et politique se renforcent mutuellement

  • 18 Richard Simeon, l’un des principaux scientifiques responsables des études en science politique pou (...)

27Les partisans de l’intégration ont été peu attentifs à l’effet politique de l’intégration, mais on peut supposer que, vu leur engagement envers l’analyse libérale, ils pourraient souscrire à cette perspective. L’absence frappante d’analyse relative à ce thème pourrait être attribuée à trois facteurs : (a) l’assimilation de la démocratie aux institutions formelles de la démocratie libérale ; (b) la séparation de la sphère politique et de la sphère économique dans la pensée libérale ; (c) les motivations politiques. Le premier facteur implique qu’au Canada, contrairement au Mexique, les institutions démocratiques sont si fermement établies que la question de la démocratie se pose à peine. Le deuxième facteur se rattache au troisième, en ceci que le gouvernement a un prétexte pour maintenir cette fiction de la séparation de la sphère économique et de la sphère politique, parce qu’il a voulu faire accepter l’idée de l’ALE et de l’ALENA aux Canadiens comme étant de purs arrangements économiques, sans autre conséquence aucune pour la culture, la politique ou la souveraineté18.

  • 19 Voir G. Vega Canovas, « Private Sector Trade Advisory Groups in North America: A Comparative Persp (...)
  • 20 Ibid., p. 50.
  • 21 Voir H. G. Thorburn, « The Focus of the Study:Two Overlapping Dynamics », in H. G. Thorburn (dir.) (...)

28Cependant, quelques auteurs ont défendu le gouvernement qui a adopté le point de vue libéral de la prise de décision en matière de commerce international. Le politologue mexicain Gustavo Vega Canovas soutient que l’intégration du secteur privé dans le processus de consultation des trois pays d’Amérique du Nord, malgré leurs systèmes politiques distincts, peut s’expliquer par le fait que ce processus procure au régime stabilité et légitimité en créant une clientèle nationale de soutien à ces politiques commerciales19. En dépit de cette déclaration et de la logique de ralliement qu’elle sous-tend, Canovas décrit cette démarche comme une « politique d’inclusion » qui « s’est conformée à l’idéologie démocratique en donnant au secteur privé une place à la table des riches du monde20 » avec un renforcement « des idéaux et des valeurs démocratiques ». Cet argument est peut-être plausible dans le contexte mexicain, où le milieu des affaires fut exclu, pour une large part, des prises de décisions par un régime autoritaire, mais il est moins convaincant dans le système politique canadien, où l’influence du monde des affaires est considérable21 et où on est en droit de s’attendre, de la part d’un régime démocratique solide, que soient intégrés le milieu des affaires et les autres milieux.

  • 22 Voir G. R. Winham, International Trade and the Tokyo Round Negotiation, Princeton, Princeton Unive (...)

29L’analyse d’Alan Rugman et Alan Anderson offre un meilleur aperçu de la logique libérale qui se cache derrière l’inclusion officielle du secteur privé dans le processus de prise de décision en matière de commerce international. Ils prétendent que la création du CCCI et des GCSCI était nécessaire au vu de la fragmentation de la prise de décision comme conséquence du fédéralisme aux États-Unis et au Canada : « Les affaires doivent parler à l’unisson afin d’illustrer la décomposition du pouvoir politique en sous-entités ». Fait significatif, Gilbert R. Winham, dans son examen du CCCI et des GCSCI, renvoie au théoricien républicain James Madison qui insiste sur la nécessité de voir l’État contrôler les « maux de la discorde » afin de pouvoir fonctionner22. Ces auteurs reflètent une vision de la démocratie semblable à celle que présente le modèle I ci-dessus : les mécanismes de large consultation risquent de paralyser la capacité des gouvernements élus à exécuter leur rôle légitime en tant que représentatif des intérêts de la société dans son ensemble et non « des intérêts spéciaux ». Chose consternante, cette approche ne reconnaît que rarement l’existence d’« intérêts spéciaux » dans les affaires.

  • 23 Voir A. M. Rugman et A. D. M. Anderson, Administered Protection in America, Londres, Croom Helm, 1 (...)

30On comprend que les acteurs de l’État veuillent pouvoir gouverner sans l’ingérence des électeurs mécontents, surtout si les convictions et les demandes de ceux-ci sont radicalement différentes de celles que préconisent les dirigeants. Pourtant, l’exclusion de leurs voix, au nom de l’efficacité, est non seulement antidémocratique mais aussi contre-productive. En 1987, Rugman et Anderson eux-mêmes s’inquiétaient de ce que l’absence des syndicats dans les institutions consultatives ait laissé le monde du travail à l’écart du processus. Ils avaient prévu, très justement, que cette exclusion pourrait « créer plus de dissension, suite aux pressions et à la publicité venant de l’extérieur, que si ces groupes avaient été légitimement admis aux discussions23 ».

La libéralisation comme menace à la démocratie

31Si on part d’une compréhension différente de la démocratie, dans laquelle la participation politique est essentielle pour la santé du système démocratique, les critiques de la forme actuelle de l’intégration en l’Amérique du Nord présentent une version tout à fait différente des liens entre la libéralisation économique et la libéralisation politique. Ainsi que nous l’avons vu plus haut, les opposants à l’ALE et à l’ALENA, comme leurs partisans, fondaient une bonne partie de leur critique sur des facteurs économiques. Cependant, dans leur critique, ils faisaient état de leurs inquiétudes à propos des droits sociaux, de la culture et de la souveraineté, et dénonçaient aussi l’incapacité du gouvernement à intégrer au cadre de l’ALE les acteurs ne faisant pas partie de l’élite.

32Les dossiers rassemblés dans le Older Macdonald Report, qui provenait d’acteurs de la société civile n’étant pas engagés dans le monde des affaires (qui ne voyaient pas leurs idées reflétées dans le rapport de la Commission royale), ne font aucune mention explicite des implications de l’intégration régionale pour la démocratie. On peut attribuer ce silence au scepticisme de la gauche traditionnelle à propos des mécanismes officiels de la démocratie. Néanmoins, à la fin de la guerre froide, le discours de gauche a manifesté une inquiétude croissante au sujet de la démocratie, surtout à propos des menaces qui se profilaient à l’horizon, qu’on associait à la mondialisation et au régionalisme. On a tendance à penser que ces inquiétudes ont pris naissance à gauche. Cependant, d’autres acteurs venant de tous les horizons ont commencé, depuis peu, à exprimer leurs préoccupations à propos des effets potentiellement nuisibles qu’une libéralisation débridée peut avoir sur la cohésion sociale et sur la démocratie. Par exemple, l’OCDE, un des principaux adeptes internationaux de la libéralisation, a prévenu ses membres des possibles retombées politiques des programmes de la restructuration économique néolibérale :

  • 24 Cité dans J. Jenson, « Mapping Social Cohesion » (discours présenté à la Policy Research Secretari (...)

Depuis plus d’une décennie, les pays de l’OCDE se sont engagés à réunir des politiques économiques visant à encourager la stabilisation macroéconomique, les adaptations structurelles et la mondialisation de la production et de la distribution. Bien que ces politiques aient généralement réussi à soutenir la croissance économique en combattant l’inflation et en réduisant les déséquilibres des comptes courants, des pressions s’exercent maintenant sur de nombreux gouvernements pour qu’ils fassent le point sur les conséquences sociétales à long terme qui commencent à apparaître. Cela, en partie, parce qu’il y un désenchantement politique croissant qui résulte de l’accentuation de la polarisation des revenus, des niveaux de chômage qui demeurent élevés et de l’exclusion sociale généralisée, laquelle se manifeste diversement en Amérique du Nord, en Europe et dans le Pacifique de l’OCDE. La diffusion de ce malaise menace d’ébranler à la fois la volonté d’une plus grande flexibilité économique et les politiques qui encouragent la concurrence vigoureuse, la mondialisation et l’innovation technologique24.

  • 25 Voir, par exemple, L. McQuaig, The Quick and the Dead: Brian Mulroney, Big Business and the Seduct (...)
  • 26 Voir K. G. Banting, « Social Policy », in G. B. Doern, L. A. Pal et B. W. Tomlin (dir.), Border Cr (...)

33Les critiques canadiens de l’intégration décrivent souvent l’ALE et l’ALENA non pas comme représentant les intérêts de la société mais comme manifestant le triomphe d’un « programme d’entreprise » dans la politique canadienne25. Cette critique est souvent vague et polémique. Elle soulève, néanmoins, d’importantes questions concernant la nature changeante de la représentation politique dans ce pays, représentation qui mérite un examen plus poussé. Comme le note Keith Banting, il est difficile pour les gouvernements, dans le cadre d’une politique mondiale de plus en plus définie par les contraintes de l’économie transnationale et la perte partielle de leur souveraineté économique, de se montrer sensibles aux demandes des citoyens : « Dans un monde où les contraintes internationales sont tendues, il existe un réel danger que les consultations publiques augmentent le cynisme des citoyens au sujet de la réceptivité de nos institutions politiques26. ».

  • 27 Voir R. Grinspun et R. Kreklewich, « Consolidating Neoliberal Reforms: “Free Trade” as a Condition (...)
  • 28 Partisans de l’accord, Rugman, Kirton et Soloway soutiennent que l’importance fondamentale de l’AL (...)

34En quoi exactement l’internationalisation de la politique publique par le moyen de l’ALE et de l’ALENA menace-t-elle la démocratie ? D’aucuns ont prétendu que l’ALE et l’ALENA étaient fondés moins sur des motifs économiques (puisque la libéralisation avait déjà progressé considérablement au Canada et au Mexique et que l’incidence économique de l’ALENA est minimale) que sur des motifs politiques. Ricardo Grinspun et Robert Kreklewich27 les appellent « cadres de conditionnement » conçus pour rassurer le milieu transnational des affaires sur le fait que les futurs gouvernements élus au Canada et au Mexique ne promulgueront pas de politiques qui feraient reculer les réformes néolibérales28. Stephen Clarkson, de son côté, affirme :

  • 29 Voir S. Clarkson, Fearful Asymmetries: The Challenge of Analysing Continental Systems in a Globali (...)

En tant que cadre de conditionnement, l’ALENA devient un supplément externe à la constitution politique de chaque pays : cet accord limite le pouvoir des gouvernements ; il définit les droits des citoyens (des entreprises) ; il prévoit des procédures d’arbitrage pour le règlement des litiges ; et il comporte des moyens pour la ratification et la modification du document en question. Au point de vue des valeurs sociétales, il représente une tentative pour enraciner les pratiques du néoconservatisme de nos voisins, les États-Unis, et ainsi changer de façon permanente l’équilibre des forces politiques au sein des deux pays29.

35Dans sa comparaison de l’intégration régionale européenne et nord-américaine, Clarkson note que les inquiétudes relatives au « déficit démocratique » qu’ont suscitées les critiques de la Communauté européenne sont liées à la question de la racine demos (peuple), et non à celle de kratia (pouvoir) :

  • 30 Ibid., p. 28.

Le pouvoir s’est déplacé au niveau des institutions supranationales et inter-gouvernementales, dont les processus sont si complexes et si inaccessibles que le peuple ne peut ni observer ni comprendre ni soupçonner ce qui se trame. En Amérique du Nord, le déficit démocratique a moins à voir avec le demos qu’avec la kratia : on n’a pas édifié des institutions de niveau continental avec assez de poids pour gérer tout le pouvoir qui passait des mains du gouvernement à celles du marché30.

  • 31 Ibidem.

36Clarkson déclare que le mécanisme de règlement des conflits défini par l’ALENA peut aggraver les failles du système démocratique en Amérique du Nord, puisque, « dans la plupart des cas, seuls les gouvernements fédéraux et les entreprises peuvent demander réparation, les gouvernements infranationaux, les ONG et les citoyens n’ayant pas le choix d’un recours31 ».

  • 32 Voir le Congrès du travail du Canada, Submission, by the Canadian Labour Congress to the Subcommit (...)

37L’exemple le plus flagrant de déficit démocratique dans l’ALENA se trouve au chapitre II sur les règles d’investissement. Le mécanisme actuel réduit sévèrement le pouvoir souverain des gouvernements d’édicter des règlements au nom du bien public, et cela dans la crainte de voir des politiques porter atteinte aux droits des investisseurs. Les six plus grands procès actuels entre un investisseur et un État dans le cadre de l’ALENA (dont quatre contre le Canada) ont constitué un défi aux réglementations environnementales, aux arrangements commerciaux sur les matières premières et au système juridique civil, avec des réclamations pour dommages et intérêts de plus de 1,3 milliard de dollars32.

  • 33 Voir I. Robinson, « The NAFTA, Democracy and Continental Economic Integration: Trade Policy as if (...)

38Ian Robinson soutient que l’ALENA, en plus de ces limitations institutionnelles, comporte de graves conséquences pour les « déterminants structurels » de la qualité démocratique. Selon lui, l’intégration nord-américaine donne lieu à des stratégies de concurrence dans les entreprises et dans les États, qui sont basées sur la réduction des salaires et des coûts environnementaux, des impôts et des réglementations des entreprises, phénomène qui a pour conséquence une aggravation de l’inégalité des revenus et un amoindrissement des droits du travail. Les hauts niveaux des revenus corrodent la démocratie parce que les régimes démocratiques sont légitimés dans la mesure où ils se réclament des droits égaux pour tous les citoyens, de la participation politique égale et de l’égalité des chances. Un lien, fort et cohérent, est mis de l’avant par ceux-ci entre les bas niveaux d’inégalité des revenus et la stabilité démocratique, et entre les hauts niveaux d’inégalité et l’instabilité33.

Les répercussions de l’intégration régionale sur les relations entre l’État et la société au Canada

La mondialisation et l’État

  • 34 Pour d’autres points de vue à ce sujet, voir, dans le présent ouvrage, le chapitre de F. Rocher et (...)

39Comme le suggère l’examen ci-dessus, toute réflexion sur les conséquences de l’intégration économique pour la démocratie doit considérer l’effet de la mondialisation et de la régionalisation sur le rôle de l’État-nation dans le système économique et politique. De nombreux ouvrages, exprimant de profondes divergences, existent sur le sujet34. Dans cette section, nous allons évoquer les conséquences des principales positions théoriques pour la démocratie.

  • 35 Voir W. D. Coleman et T. Porter, « Banking and Securities Policy », in G. B. Doern, L. Pal, B. W. (...)

40Tout d’abord, les auteurs libéraux tendent à rattacher la mondialisation et la régionalisation au déclin de l’État-nation, puisque l’État est forcé de battre en retraite devant l’expansion inexorable des forces du marché35. Ce changement est jugé positif dans ses conséquences pour la démocratie, car la théorie politique libérale, en grande partie, considère l’État-nation comme la principale menace pour les libertés individuelles (aussi bien que pour l’efficacité économique).

41Cette façon de voir n’est pas seulement une position philosophique abstraite, c’est aussi celle du Reform Party, qui est l’opposition officielle au Parlement canadien. Celui-ci appuie l’intégration nord-américaine, mais défend également sa propre version de la « démocratie directe » et du transfert du pouvoir de l’État. Le stratège du Reform Party, Rick Anderson, expose ses vues des rapports entre ces deux politiques :

  • 36 Cité dans S. Dale, Lost in the Suburbs: A Political Travelogue, Toronto, Stoddart, 1999, p. 118-11 (...)

Je pense que les tendances au sujet du gouvernement et de la politique sont doubles et vont en sens contraire. À un certain niveau, il y a une tendance, que les gens ont généralement acceptée et appuyée — bien qu’ils soient un peu inquiets — qui est celle de la mondialisation, tendance vers de grands symboles déterminés au niveau supranational. [...] Je pense, à l’opposé, que le public insiste pour que ce qui importe le plus dans leur vie quotidienne incombe à l’autorité locale, là où s’exerce la responsabilité démocratique. Les gens disent : « Regardez, je comprends que notre niveau de taxation et la façon dont notre devise flotte, c’est-à-dire les grands symboles, soient réglés ou influencés grandement par des ententes supranationales ». Mais au même moment, sur la question de savoir si le parc doit être doté de balançoires ou si l’école doit être équipée d’un laboratoire d’ordinateurs ou s’il est opportun de faire ici de l’immersion en français ou si l’hôpital doit avoir un service pour le traitement des grands brûlés, ces mêmes gens pensent que les décisions à prendre — et qui touchent leur vie de tous les jours — doivent relever le plus possible de l’autorité locale36.

  • 37 Voir, par exemple, M. Bienefeld, « Financial Deregulation: Disarming the Nation State », in J. Jen (...)

42Deuxièmement, les nationalistes s’entendent pour dire que la mondialisation et la régionalisation ont conduit au déclin de l’État-nation, mais ils soutiennent que la mondialisation s’est produite non pas en raison des forces autonomes du marché, mais parce que les États (surtout les États puissants) ont vivement défendu ce processus, se réservant en même temps le privilège de le renverser s’il le faut. Selon cette façon de voir les choses, les États sont en quelque sorte les agents de leur propre déclin37. Pour ces auteurs, il s’agit d’un processus profondément négatif, tant pour les raisons économiques qu’il met en jeu que pour ses incidences sur la gouvernance démocratique.

43Une troisième position diverge du point de vue des deux précédentes selon lesquelles la mondialisation implique nécessairement un affaiblissement du rôle de l’État. Cette approche, appelée « internationalisation de l’État » par Coleman et Porter (sur la base des travaux du théoricien canadien des relations internationales Robert Cox), voit

  • 38 Voir W. D. Coleman et T. Porter, « Banking and Securities Policy », in G. B. Doern, L. Pal et B. W (...)

[...] l’État devenir plus grand et plus autonome par rapport à sa population nationale et aux acteurs du marché individuel, mais grâce seulement à sa participation aux institutions, aux pratiques et aux discours mondiaux, dont le consensus néolibéral est une expression fondamentale. En même temps, la nature de cette participation est modifiée par le caractère de l’État et la nature de ses institutions, et par sa capacité à entrer en relation avec d’autres États. Dans l’ensemble, cependant, si nous définissons la souveraineté selon la territorialité, comme le veut la tradition, alors la mondialisation implique paradoxalement le renforcement de l’État et l’érosion de la souveraineté38.

44Alors qu’elle présente une image de la nature de la mondialisation différente de celle que décrivent les nationalistes, cette perspective partage le pessimisme des nationalistes à propos du caractère antidémocratique du processus.

45L’analyse des changements de la politique commerciale du Canada présentée dans ce chapitre appuie cette position en montrant comment, par l’institutionnalisation de la participation du monde des affaires dans les civile qui n’appartiennent pas au milieu des entreprises. L’intégration nord-américaine a, par conséquent, donné du pouvoir aux agences de l’État responsables du commerce international prises de décisions, l’État a augmenté son contrôle sur les acteurs de la société civile des entreprises, tout en exerçant simultanément son pouvoir d’exclure les acteurs de la société et leur a permis de mieux coordonner et contrôler l’apport des affaires dans les prises de décisions. Puisque des notions plus larges de démocratie exigent une plus grande participation de la société civile aux prises de décisions, une plus grande autonomie de l’État est incompatible avec la démocratisation du processus politique.

  • 39 Cette discussion est très générale et ne tient pas suffisamment compte de la diversité des expérie (...)

46Plus bas, j’expose les effets différents de l’intégration régionale sur des secteurs précis de la société civile canadienne et sur leurs relations avec l’État. À cet effet, je porte une attention spéciale aux effets structurels de l’intégration commerciale sur les acteurs de la société civile, aux changements dans leur forme d’organisation, à leurs idées à propos du commerce et à la répercussion de la régionalisation sur leurs liens internationaux39.

Les relations entre le monde des affaires et l’État

  • 40 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, Faith and Fear: The Free Trade Story, Toronto, Stoddart, 1991, p (...)

47Dans n’importe quelle économie capitaliste, le monde des affaires jouit d’un pouvoir et d’une influence considérables en raison de la confiance du gouvernement dans les entreprises pour créer des emplois, produire des biens, des services et des taxes40. Cela étant, l’influence des affaires sur les prises de décisions variera en intensité selon le temps et l’espace, et prendra différentes formes. L’initiative du gouvernement canadien de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes institutionnels pour intégrer la participation du milieu des affaires aux prises de décisions sur le commerce international a été provoquée par des changements dans les relations entre le monde des affaires et l’État durant les années 1970, ainsi que par certains changements économiques qui ont entraîné une modification radicale dans les conceptions de l’intégration économique que se faisait la communauté des affaires.

  • 41 Voir J. Gillies, « Where Business Fails Revisited », in V V. Murray (dir.), Theories of Business-G (...)
  • 42 Cité dans N. Bradford, Commissioning Ideas: Canadian National Policy Innovation in Comparative Per (...)
  • 43 Voir J. Kirton et B. Dimock, « Domestic Access to Government in the Canadian Foreign Policy Proces (...)
  • 44 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, Faith and Fear, p. 60-62.

48Durant la période de l’immédiat après-guerre, les relations affaires-État étaient basées sur un système élitiste, dans lequel le monde des affaires et les fonctionnaires gouvernementaux travaillaient en étroite collaboration, unis par un consensus portant sur la forme fondamentale de la politique d’État41. Ce modèle représentait la version classique du modèle I de la démocratie, à savoir l’élitisme compétitif. Un ouvrage publié pendant cette période, Canada : A Nation on the March, en reflète le ton, décrivant les relations affaires-État comme caractérisées par « un degré d’intimité et de décontraction souhaitables favorisant un sentiment d’appartenance et un respect mutuel42 ». L’élitisme se pratiquait aussi dans le domaine de la politique étrangère, particulièrement dans le secteur des relations économiques internationales ; mais la maîtrise des prises de décisions en matière de politique étrangère était fortement concentrée au sein de l’État, peut-être encore plus que dans d’autres pays43. Un large consensus existait pour ne pas souhaiter des formes d’intégration économique plus marquées avec les États-Unis, et afin que le GATT soit l’endroit choisi pour les négociations sur la libéralisation du commerce. La politique commerciale était, de ce fait, réellement dépolitisée44.

  • 45 Voir J. Gillies, « Where Business Fails Revisited », in V V. Murray (dir.), Theories of Business-G (...)

49Selon James Gillies, ce système élitiste a commencé à s’effriter lorsque le gouvernement est devenu plus complexe, c’est-à-dire au moment où, avec Trudeau, « l’élitisme prit brusquement fin pour être remplacé par une ère de “mésentente mutuelle’’45 ». Du point de vue du monde des affaires, la politique nationale de l’énergie et l’Agence sur les investissements étrangers du gouvernement Trudeau représentaient le nadir des relations entre le milieu des affaires et l’État.

  • 46 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, Faith and Fear, p. 46.
  • 47 Ibid., p. 105.
  • 48 Voir D. Langille, « The Business Council on National Issues and the Canadian State », in Studies i (...)

50Dans le sillage de la libéralisation de l’économie canadienne à la suite des négociations successives du GATT et de la récession du début des années 1990, un important changement s’est produit dans la conception que se faisait le monde des affaires du commerce international et de ses rapports avec l’État canadien. La formation du Conseil canadien des chefs d’entreprise (CCCE) reflétait la reconnaissance par la communauté canadienne des affaires (en particulier les grosses entreprises transnationales) qu’une force plus unifiée était indispensable pour exercer des pressions sur le gouvernement dans les questions de politique macroéconomique. La décision du CCCE et de l’Association canadienne des manufacturiers (ACM) d’appuyer une entente élargie fut un tournant décisif vers le libre-échange46. Le CCCE lança une intense campagne de pressions pour convaincre le gouvernement canadien de poursuivre dans cette voie. Le négociateur canadien en chef, Simon Reisman, consulta presque tous les jours les responsables du CCCE et de l’ACM pendant toutes les négociations, participation qui dépassait de beaucoup même celle des autres groupes d’intérêt, y compris les banques et le secteur énergétique47. David Langille soutient, en fait, que la décision ultime du gouvernement Mulroney de chercher un accord de libre-échange témoigne du fait que l’État canadien avait perdu son autonomie relative et que le monde des affaires, représenté par le CCCE, était décidé à assumer beaucoup plus de contrôle direct sur le système politique48.

  • 49 Voir H. Moroz, « The Changing Constellation of State-Societal Relations in Canada: a Case Study of (...)
  • 50 G. Vega Canovas tire d’intéressantes comparaisons entre les systèmes de consultation du secteur pr (...)

51Le gouvernement canadien n’a pas seulement cédé du pouvoir au secteur privé, il a également établi une série de mécanismes pour la consultation avec le milieu des affaires, autant pour le discipliner que pour en obtenir des conseils. Le nouveau système de consultation du secteur privé, annoncé peu après la publication de la décision d’entamer des négociations commerciales bilatérales avec les États-Unis, fut construit à partir de cette première expérience. Il avait deux composantes. Premièrement, le Comité consultatif pour le commerce international (CCCI) fut conçu surtout pour l’environnement macroéconomique, ses membres devant « offrir leurs services selon leurs propres capacités, et non en tant que représentants d’entités précises ou de groupes d’intérêts49 ». Deuxièmement, quinze Groupes consultatifs sectoriels sur le commerce international (GCSCI) furent établis et divisés selon les types d’industries, pour se pencher sur les problèmes spécifiques à un secteur, Le CCCI et les GCSCI faisaient rapport directement au Bureau du négociateur commercial (BNC)50. Le degré d’autorité dont était investi ce Bureau était un autre signe de la centralisation du pouvoir qui se produisit au cours du processus de négociation de l’ALE.

  • 51 Le nombre actuel de membres de l’ITAC est à peine plus représentatif. L’ITAC est constitué actuell (...)
  • 52 Voir H. Moroz, The Changing Constellation, p. 11-12; A. M. Rugman et A. D. M. Anderson, Administer (...)
  • 53 Voir A. M. Rugman et A. D. M. Anderson, Administered Protection, p. 117.
  • 54 Voir H. Moroz, The Changing Constellation, p. 19.

52Une liste des membres des différents comités se lit comme un bottin mondain de l’élite industrielle canadienne, et en même temps comme un éparpillement de représentants des petites entreprises, de certains intérêts et de quelques universitaires51. Le caractère élitiste des consultations a été amplifié par le refus du Congrès du travail du Canada de participer à ces comités52. En 1987, 70 % des membres des GCSCI venaient du secteur des affaires, environ 18 % représentaient des conseils, des associations ou des coopératives, 8 % étaient là à titre individuel ou comme représentants d’autres institutions, 4 % environ représentaient les syndicats53. Helen Moroz appelle ce modèle « le tripartisme élitiste », en raison de la collusion du gouvernement fédéral, du monde des affaires et des provinces, et l’exclusion virtuelle des secteurs étrangers à l’élite. Ce modèle contraste avec le modèle « corporatiste », ou modèle tripartite de consultation, qui regroupe l’État, les affaires et le monde du travail dans une égalité de participation54.

  • 55 Ibid., p. 17-18.
  • 56 Voir G. R. Winham, International Trade, p. 314.
  • 57 Ibidem.

53Il y avait plusieurs raisons à la décision de l’État d’institutionnaliser l’engagement des entreprises et des provinces dans la prise de décision par le moyen du processus de négociation. Premièrement, la politique commerciale est devenue de plus en plus une question technique, et la participation directe de l’industrie au processus a fourni au gouvernement des conseils précieux (et peu coûteux) sur des questions précises concernant chaque secteur que l’ALE a touché55. Alors que cette fonction répond assez bien aux modèles traditionnels pluralistes de représentation, Winham montre comment le système américain de consultation commerciale — un modèle pour le système canadien — entre en contradiction avec ce point de vue. Il soutient que le gouvernement américain a créé les Sector Advisory Committees (SAC) et le Advisory Committee on Trade Negotiation (ACTN) afin de contourner le système lourdement politisé du Congrès, permettant à la loi relative au Tokyo Round d’être votée par un Congrès jusqu’ici hautement protectionniste, sans combat et contre toute attente. Ce qui fut fait en « bureaucratisant » le processus des relations avec les circonscriptions électorales et en confiant à la bureaucratie commerciale le soin de travailler en liaison avec les groupes de pression. Chose plus importante, toutefois, « le Congrès a bureaucratisé les groupes des circonscriptions électorales eux-mêmes56 ». Le système SAC s’assura que les efforts pour faire accepter l’entente aux électeurs seraient coordonnés et bien organisés, et que les éventuels points de résistance seraient repérés rapidement et bien traités chaque fois que cela serait possible. Ce lien symbiotique a donné aux membres des SAC un enjeu dans les accords, et a rendu le ralliement plus probable à long terme. Comme le dit avec élégance un responsable de STR : « Quand vous laissez un chien pisser partout sur une bouche d’incendie, il pense que celle-ci lui appartient ! « Winham note que les SAC ont poussé cette logique traditionnelle du ralliement un peu plus loin. Ainsi, en prenant l’initiative de consulter les groupes d’associations, l’exécutif « a apporté les bouches d’incendie aux chiens57 » !

  • 58 A. Cairns a signalé dans ses écrits cette symbiose de l’État et de la société au Canada. C’était e (...)
  • 59 Voir A. M. Rugman, J. Kifton et J. A. Soloway, « Canadian Corporate Strategy », p. 215.
  • 60 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, Faith and Fear, p. 105-108.
  • 61 Par exemple, quand Reisman a interrompu les discussions en septembre 1987, le Conseil canadien des (...)

54Le système de consultation du secteur privé sur le commerce international offre ainsi au milieu des affaires un accès privilégié aux centres de décisions de l’intégration économique, mais il fusionne aussi les intérêts des entreprises et ceux de l’État, rendant plus difficile la démarcation entre la ligne où finit l’État et celle où commence la société civile58. Les intérêts des entreprises ont également subi d’autres changements considérables durant les dix ou quinze dernières années, à la suite de l’intégration nord-américaine et de la mondialisation. Les grandes sociétés se sont de plus en plus transnationalisées ou, du moins, continentalisées. Ce processus, qui a précédé l’ALE et l’ALENA, explique, en partie, la conversion à l’option libre-échangiste au milieu des années 1980, après une longue tradition d’appui au protectionnisme. Rugman, Kirton et Soloway soutiennent que les entreprises basées au Canada sont maintenant intégrées aux réseaux commerciaux nord-américains : « Bref, une organisation qu’on pourrait appeler canadienne n’existe tout simplement plus ; il s’agit maintenant d’une entreprise nord-américaine59. » L’accès des entreprises canadiennes à ces réseaux transnationaux s’est avéré utile au gouvernement canadien dans sa stratégie de négociation au cours des discussions de l’ALE60. Les réunions du CCCE avec les États-Unis ont aidé les PDG à donner leur appui à un accord de libre-échange ; en retour, les PDG ont fait pression sur l’État américain pour parvenir à un accord61.

  • 62 Cette apparente unité est, dans une certaine mesure, artificielle, d’importantes différences exist (...)
  • 63 Voir G. Banting, « Social Policy », dans G. B. Doern, L. Pal et B. W. Tomlin (dir.), Border Crossi (...)

55Dans l’ensemble, à la suite de la crise économique du début des années 1980, et des mouvements en faveur de l’intégration économique, la communauté des affaires a subi un réalignement fondamental. En plus du déplacement idéologique vers le libre-échange, les entreprises se sont unifiées et peuvent parler d’une seule voix au sujet des grandes questions de politique macroéconomique62. La convergence idéologique entre les affaires et l’État (qui s’est intensifiée sous le gouvernement Chrétien) a mené à l’adoption d’institutions qui préconisent un plus grand contrôle de l’État sur les hommes d’affaires dans le domaine de la politique commerciale. Cela ne cadre pas avec le tableau d’une démission de l’État que peignent les libéraux et les nationalistes. Qui plus est, le monde des affaires et l’État se sont internationalisés davantage (cette situation étant à la fois la cause et l’effet de l’intégration). Cette double fusion de l’État et des entreprises, d’une part, de l’État et des acteurs internationaux, d’autre part, a eu comme effet secondaire une plus grande divergence entre les élites et la majorité de la société canadienne63. Dans ce processus, la démocratie du modèle I a été institutionnalisée grâce à la participation de l’élite aux prises de décisions officielles, alors que la démocratie sociétale était étroitement réduite.

Les relations entre le secteur populaire et l’État

  • 64 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, Faith and Fear, p. 210.
  • 65 Voir J. M. Ayres, Defying Conventional Wisdom: Political Movements and Popular Contention against (...)

56De même, des changements marquants se sont produits au sein de ce que le Canada anglais appelle le « secteur populaire » à la suite du processus par lequel le Canada s’est mis en marche vers l’intégration nord-américaine. En effet, l’emploi de l’expression « secteur populaire » pour désigner une grande variété de groupes n’appartenant pas à l’élite, allant des syndicats jusqu’aux Églises en passant par les groupements de femmes, les agences sociales, les peuples autochtones et les agriculteurs, est probablement lui-même le produit du débat entourant le libre-échange, puisque, avant ce moment-là, les intérêts autres que ceux de l’élite étaient encore plus fragmentés dans leur composition, leurs traditions politiques et leurs idéologies que ne l’était le monde des affaires. Comme ce fut le cas pour ce dernier, qui s’est unifié sous la direction du Conseil canadien des chefs d’entreprise au cours du débat sur le libre-échange, ces groupes disparates, à la suite de leur sentiment d’exclusion par l’État et par le modèle économique dominant, se sont coalisés avec les organisations nationalistes dans l’opposition à l’ALE, ensuite à l’ALENA. Le Réseau pro-Canada [Pro-Canada Network], constitué en 1987, qui est devenu le parapluie anti-libre-échangiste pour trente organisations nationales et dix coalitions provinciales, s’est perçu lui-même comme le contrepoids du CCCE et du gouvernement Mulroney64. La formation du Réseau pro-Canada, qui comprenait des organisations représentant la classe ouvrière et des Canadiens marginalisés, demanda qu’une alliance soit forgée entre les classes sociales, ce qui ne s’était jamais vu dans la politique canadienne. Si l’on en croit Jeffrey Ayres, le rapport de la commission Macdonald a représenté le ciment nécessaire à cette alliance au sein du secteur populaire, car il symbolisait pour eux le fait que leurs problèmes restaient étrangers au processus politique65.

  • 66 Voir N. Bradford, Commissioning Ideas, p. 55.

57Les changements idéologiques qui se produisirent au sein des organisations ouvrières durant les années précédentes furent l’un des plus importants facteurs de l’apparition de cette alliance. Comme je l’ai indiqué ci-dessus, le compromis d’après-guerre autour de l’État-providence au Canada entraîna la dépolitisation des liens entre le monde du travail et l’État. Les leaders ouvriers se sentirent exclus du système élitiste. Néanmoins, les syndicats se résignèrent au nouveau modèle politique et concentrèrent leurs luttes sur les négociations collectives en vue d’obtenir des augmentations de salaires et des améliorations au chapitre des avantages non salariaux66. Toutefois, certains secteurs particuliers dans le mouvement ouvrier participèrent aux sollicitations auprès du gouvernement, selon des lignes de conduite inspirées par le pluralisme des groupes d’intérêts. Bien que le Congrès du travail du Canada ait essayé de représenter les intérêts du mouvement ouvrier dans son ensemble, la décentralisation du régime des négociations collectives et l’échec du CTC à coaliser tous les syndicats, en particulier les syndicats québécois, ont affaibli ses prétentions de pouvoir véritablement représenter les travailleurs et sa capacité d’être à la hauteur de son appui aux travailleurs pour des politiques d’État.

  • 67 Voir M. Smith, « The Canadian Labour Congress: From Continentalism to Economic Nationalism », in S (...)
  • 68 Voir M. Smith, « The Canadian Labour Congress », p. 51-54.

58Pendant cette période, le CTC appuyait les politiques libérales continentalistes. Cet appui reflétait la prospérité dont le pays avait joui durant les années 1950 et 1960 au moment de l’expansion des investissements américains, alors que les travailleurs partageaient les bénéfices de ce modèle économique. Le gouvernement libéral légiféra sur les contrôles des salaires en 1975 après l’échec des négociations en vue d’un consensus sur les salaires et les prix. Des pressions venant de filiales furieuses exhortaient le Congrès du travail du Canada à adopter une position plus combative envers l’État et une doctrine économique plus radicale. En 1976, le CTC adopta officiellement un discours nationaliste et interventionniste, et se lança dans une action politique plus intense, grâce à ses alliances avec le Nouveau parti démocratique (NPD) et quelques autres mouvements67. Les initiatives du gouvernement Mulroney forcèrent le CTC à adopter une position plus intransigeante et le poussèrent dans les bras de l’alliance naissante du secteur populaire. Entre-temps, le CTC avait élaboré une critique complète du libre-échange, dans lequel on voyait disparaître les outils traditionnels de l’aménagement keynésien de l’économie dont se servait l’État canadien pour améliorer le bien-être économique et garantir en partie l’indépendance et la souveraineté canadiennes68. Influencé par son expérience de la consultation concernant les salaires et les prix, le CTC rejeta l’invitation du gouvernement à participer au CCCI, craignant d’être récupéré par un système qu’il croyait, à juste titre, comme nous l’avons vu plus haut, dominé par le milieu des affaires.

  • 69 Voir S. Phillips, « How Ottawa Blends: Shifting Government Relationship with Interest Groups », in (...)

59Bien que le monde des affaires et le monde du travail aient été au centre des mécanismes de consultation jusque dans les années 1970, la nature de l’alliance du secteur populaire contre le libre-échange refléta la fragmentation et la particularisation des intérêts et des identités69. En fait, l’impulsion du développement de la coalition venait du mouvement des femmes, l’une des plus importantes et nouvelles organisations fondées sur l’appartenance. L’opposition des femmes au libre-échange allait à contre-courant de presque toutes les publications, aveuglées par le succès, consacrées au commerce. Le Comité d’action nationale sur le statut de la femme soutenait que les femmes, surtout les plus pauvres de la classe ouvrière et les femmes de couleur, seraient touchées plus que les autres par le libre-échange, puisque qu’elles étaient plus susceptibles de travailler dans les industries à fort coefficient de main-d’œuvre, là où les emplois seraient éliminés. Le Conseil craignait aussi, en raison des tendances à la privatisation des services de l’État-providence, que l’on n’impose aux femmes un fardeau supplémentaire.

  • 70 Voir J. Brodie, Politics on the Boundaries: Restructuring and the Canadian Women’s Movement, North (...)
  • 71 Voir S. Burt, « Organized Women’s Groups and the State », in W. D. Coleman et G. Skogstad (dir.), (...)
  • 72 Voir J. M. Ayres, Defying Conventional Wisdom, p. 55-56.

60Comme ce fut le cas dans le monde du travail, l’adoption par le mouvement des femmes d’un discours plus radical et de positions plus provocatrices envers l’État représenta un changement spectaculaire par rapport aux habitudes de l’après-guerre. Le mouvement des femmes qui était apparu dans le contexte de l’État-providence était pro-étatiste70. Durant les années 1970, le Bureau du statut de la femme avait établi des liens étroits avec les groupes féministes. Cette relation de « clientèle » commença à s’effriter durant les années 1980 à la suite de la prolifération de groupes revendicateurs au sujet du statut de la femme, et à la suite également du changement de gouvernement en 198471. Comme le milieu du travail, le mouvement des femmes se radicalisa au milieu des années 1980 en réponse aux changements politiques et économiques survenus au pays. En plus de son rôle dans la cohésion de l’alliance, le Comité d’action nationale sur le statut de la femme joua aussi un rôle important en proposant une stratégie pour construire la coalition au sein du Réseau pro-Canada, forgeant ainsi des alliances intersectorielles avec des groupes que l’on incitait à regarder au-delà de leurs propres intérêts. Les traditions organisationnelles démocratiques et horizontales du mouvement des femmes, comme celles des Églises et d’autres nouveaux mouvements sociaux, différaient des structures plus hiérarchiques du CTC, qui, traditionnellement, avait exclu les stratégies pour construire des alliances72. À l’instar du milieu des affaires et du mouvement ouvrier, le mouvement canadien des femmes était fragmenté, la dépendance financière du Comité d’action du statut de la femme par rapport au gouvernement ayant affaibli son autonomie ; plus récemment, des réductions drastiques du financement par l’État et des dissensions internes ont précipité le déclin de cette organisation.

  • 73 Ibid., p. 111-114. Au Québec, l’appui des partis politiques au libre-échange avec les États-Unis r (...)

61Le Réseau pro-Canada mit sur pied une campagne très efficace au Canada anglais qui culmina avec les « élections sur le libre-échange » de 1988. Pendant cette période, le Réseau réussit, en collaboration avec le Parti libéral et le NPD, à attirer l’attention sur les implications politiques, économiques et culturelles de ce que le gouvernement et le monde des affaires avaient espéré présenter comme un sujet technique non litigieux. L’appui populaire à l’accord s’affaiblit peu à peu partout au Canada anglais, l’Alberta excepté. Malgré les très grands efforts de l’État, les politiques échappèrent aux limites étroites de l’élitisme. Toutefois, la faiblesse fatale du Réseau pro-Canada était, peut-être, son incapacité à faire des percées au Québec. Selon Jeffrey Ayres, ses faiblesses étaient tout autant symboliques que politiques. De toute évidence, l’emploi de l’appellation « pro-Canada » montrait une insensibilité envers les sentiments nationalistes des acteurs les plus populaires au Québec. Les Québécois étaient moins disposés à répondre aux appels pour protéger l’identité culturelle canadienne, ou pour renforcer la souveraineté canadienne et préserver les pouvoirs du gouvernement central. Politiquement, les liens entre les secteurs populaires au Québec et le reste du Canada étaient tout aussi faibles, les deux principaux partis du Québec — le Parti québécois et le Parti libéral — appuyant l’un et l’autre l’accord avec les États-Unis. Cela signifiait dès lors que l’environnement politique pour contester l’ALE était beaucoup moins favorable que dans le reste du pays73.

  • 74 Voir J. M. Ayres, Defying Conventional Wisdom, p. 93-116.
  • 75 Ibidem.

62Malgré les premiers succès du Réseau pro-Canada au début de la campagne de 1988, les militants anti-libre-échangistes perdirent leur élan au fur et à mesure que la campagne avançait, en raison de la contre-réponse bien financée par le milieu des affaires, de l’incapacité persistante à convaincre d’importants segments de la population au Québec et en Alberta et de la division du vote de l’opposition entre les libéraux et le NPD74. Le Parti progressiste conservateur de Mulroney remporta les élections en 1988 (avec moins de la majorité des suffrages) et l’ALE entra en vigueur en 1989. Le Réseau pro-Canada survécut à 1988 (sous un autre nom, le Réseau action Canada) recrutant même plus de groupes que pendant le débat sur le libre-échange, mais sa capacité de mobiliser les Canadiens a décru à cause du manque de contexte politique favorable75. Le débat sur l’ALENA fut, par conséquent, moins animé que celui qui a porté sur l’ALE, en partie parce que les Canadiens voyaient dans le Mexique une moindre menace à l’économie et à la souveraineté canadiennes que dans les États-Unis.

  • 76 Ibid., p. 128.
  • 77 Pour une analyse des réseaux de femmes trinationaux, voir C. Gabriel et L. Macdonald, « NAFTA, Wom (...)

63L’arrivée d’un « troisième amigo » dans la zone de libre-échange continental fournit l’occasion de nouvelles stratégies politiques, basées sur la continentalisation du mouvement du secteur populaire. Comme nous l’avons vu, le milieu des affaires et l’État étaient devenus de plus en plus internationalisés pendant la période précédant l’ALE ; ces liens faisaient grandement défaut au secteur populaire. L’entrée du Mexique dans l’ALENA contribua à politiser les conduites commerciales aux États-Unis. Des alliances trinationales de coalitions anti-libre-échangistes au Canada, aux États-Unis et au Mexique virent le jour, le Red Mexicana ante el Libre Negocio, au Mexique, et le Citizen’s Trade Campaign, aux États-Unis, empruntant l’un et l’autre aux tactiques de formation des coalitions du Réseau pro-Canada76. En plus de ces liens entre les coalitions, des relations sectorielles furent établies dans les trois pays entre les groupes de femmes, les travailleurs, les environnementalistes et d’autres groupes77.

  • 78 Voir J. G. Castaneda, « Beyond Terms of Trade: The Broader Social and Political Supranationality a (...)

64Le système parlementaire du Canada et le régime autoritaire du Mexique ne facilitaient pas la consultation et l’inclusion des critiques populaires ; le système américain, en revanche, était plus réceptif aux groupes d’intérêts. Les pressions que le Congrès démocrate exerça sur le président Bush (père) forcèrent l’administration américaine à demander qu’on élargisse les négociations de l’ALENA pour y inclure des accords subsidiaires sur l’emploi et l’environnement. Bien que les militants canadiens eussent écarté d’emblée les accords latéraux comme étant inefficaces parce qu’ils manquaient de mécanismes pour leur application, ceux-ci représentèrent quand même une victoire pour la « diplomatie du citoyen78 ». L’inclusion du monde du travail et de l’environnement dans l’ALENA signifiait, à tout le moins, la reconnaissance symbolique, par les hauts fonctionnaires du gouvernement, que les effets de l’intégration continentale dépassaient l’ordre économique. L’inclusion du Mexique encouragea aussi certains membres du secteur populaire à réexaminer leurs idées à propos des avantages du protectionnisme. Les militants mexicains anti-ALENA rejetèrent la forme actuelle de l’Accord parce que celui-ci était basé sur le modèle néolibéral qui n’avait pu prendre en compte des questions comme l’immigration, les droits de l’homme, les droits du travail et l’environnement. Toutefois, ils n’étaient pas opposés en principe à l’idée d’un accord continental, étant favorables à l’ouverture des marchés du Nord aux produits mexicains. Les alliances transnationales constituent un aspect important des politiques du secteur populaire de l’après-ALENA ; la tension entre internationalisme et nationalisme va continuer à caractériser les débats du secteur populaire autour de l’avenir des politiques en matière de commerce et d’investissement.

Démocratiser le commerce ? Vers un libre-échange hémisphérique

65Comme nous l’avons vu ci-dessus, l’institutionnalisation de l’intégration nord-américaine sous la forme de l’ALE et de l’ALENA a eu d’importantes conséquences sur les relations entre l’État et la société au Canada. À l’intérieur de ce processus, la politique économique internationale a été profondément transformée. Cependant, l’élite, d’une part, et les secteurs de la société civile qui ont été exclus, d’autre part, sont devenus plus unifiés et plus inébranlables face aux perspectives idéologiques rigides et diamétralement opposées qui se sont imposées concernant les problèmes de la libéralisation économique. Cette situation, comme je l’ai soutenu, exerce une action corrosive sur le système démocratique canadien, car elle consolide la forme la plus restrictive de la démocratie, à savoir l’élitisme compétitif.

66En dépit du tableau pessimiste dépeint jusqu’à maintenant, il y a des raisons de penser que les futurs prolongements de l’intégration nord-américaine amèneront une plus grande démocratisation du système et que d’autres modèles inclusifs de prises de décisions pourront et seront (ont été effectivement, dans une certaine mesure) conçus dans l’ère post ALENA. La politisation des décisions commerciales et la mobilisation d’un grand éventail de groupes et d’individus à l’échelle de la société canadienne autour des enjeux complexes du commerce et de l’investissement pendant cette période ont jeté les bases d’un modèle de prise de décision plus inclusif. Signe encourageant, l’intérêt pour les modèles II et III de mécanismes de consultation dans d’autres secteurs de la politique publique est en croissance. Autre signe réconfortant, on constate un changement dans l’attitude du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international face à l’inclusion de la société civile dans les pourparlers concernant la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Les consultations multipartites et l’engagement du citoyen

  • 79 Voir S. D. Phillips, « How Ottawa Blends », in F. Abele (dir.), How Ottawa Spends [...] 1991-1992,(...)

67Tout d’abord, il est important de reconnaître que le modèle démocratique de l’élitisme compétitif établi par l’État dans le domaine de la politique commerciale est, dans une large mesure, une anomalie. Selon Susan Philipps79, les changements suivants dans les politiques canadiennes ont amené le gouvernement fédéral à chercher de nouveaux moyens, généralement inclusifs, d’établir des liens avec des groupes d’intérêts ou d’identités organisés :

  • la fragmentation et la spécialisation croissantes des intérêts et des identités ;
  • une plus grande insistance sur une politique culturelle tenant compte de la Charte des droits et libertés, qui veut que chaque groupe identitaire ressent son droit d’être entendu dans le processus politique ;
  • l’inquiétude populaire devant l’élitisme, et la réticence croissante à laisser la politique entre les mains des leaders élus.

68D’autres facteurs sont liés aux changements mondiaux dans le rôle des gouvernements par rapport aux États et aux sociétés ;

  • la plus grande complexité des problèmes politiques et la reconnaissance que l’État n’a pas le monopole des compétences ;
  • la disponibilité décroissante des ressources financières pour entreprendre des politiques, d’où une plus grande dépendance vis-à-vis de la société ;
  • le sentiment que les gouvernements et le milieu des affaires ont l’obligation d’être plus compétitifs — l’État devant promouvoir l’économie et la restructuration en cherchant de nouvelles relations avec la société et le marché.
  • 80 Voir E. A. Lindquist, « Citizens, Experts and Budgets: Evaluating Ottawa’s Emerging Budget Process (...)

69Toutes ces forces de changement ont amené le gouvernement à insister davantage sur le service au client et le partenariat avec d’importantes parties prenantes dans la plupart des champs de la politique publique. Des formes plus inclusives et plus transparentes de consultation ont été adoptées, même dans un champ aussi traditionnellement fermé aux idées du public que le processus budgétaire80.

  • 81 Voir G. Hoberg, « International Policy », dans M. M. Atkinson (dir.), Governing Canada: Institutio (...)
  • 82 Ibid., p. 310-311.

70Par exemple, dans le domaine de la politique environnementale, de profonds changements se sont produits. Il n’y a pas si longtemps, celle-ci, à l’instar de la politique commerciale, se faisait derrière des portes closes, les consultations se limitant aux responsables des industries concernées. Comme le note Hoberg, le style qui domina le réseau des politiques environnementales au Canada jusqu’à tout récemment peut très bien se décrire comme une « négociation bipartite », à savoir un style de politique « caractérisé par des négociations fermées et d’esprit coopératif entre les ministères du gouvernement et les gens de l’industrie81 ». Les représentants des ONG pour la protection de l’environnement furent exclus, parce qu’ils semblaient manquer de compétence, de subtilité dans l’art de l’organisation et n’avaient pas l’influence politique nécessaire pour être invités à participer aux discussions officielles. Ces dernières années, cependant, suite aux préoccupations croissantes pour l’environnement et à l’action des ONG, les gouvernements ont acquiescé aux pressions du public et ont conçu de nouveaux instruments de gouvernance qui impliquent les ONG pour la protection de l’environnement et certains autres intérêts (travail, consommateurs, etc.) dans des consultations multipartites82. Selon George Hoberg,

  • 83 Ibid., p. 318-319.

au fur et à mesure que les gouvernements commencèrent à subir davantage de pressions pour mettre au point de nouvelles politiques environnementales, les forums de consultations multipartites devinrent une opération normale dans le processus politique, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial. Ils ont été utilisés, ou ils sont utilisés, pratiquement dans chaque initiative politique, les plus importantes étant l’acte pour la Protection de l’environnement au Canada, de 1988, la révision de l’enregistrement des pesticides, les réglementations fédérales sur les effluents des papetières, la révision du régime ontarien du contrôle de la pollution des eaux [...], le chef-d’œuvre du gouvernement fédéral étant le « Plan vert »83.

  • 84 Voir T. Dorcey et T. McDaniels, « Great Expectations, Mixed Results : Trends in Citizen Involvemen (...)

71De même, Tim Dorcey et Tim McDaniels déclarent que, dans le domaine de l’environnement, « l’engagement du citoyen », terme qui comprend les différents intervenants du modèle II et les méthodes de la démocratie délibérative du modèle III, a presque remplacé, dans de nombreux secteurs, l’analyse politique comme moyen de mieux connaître les enjeux mis en cause84.

  • 85 Voir M. A. Cameron et M. A. Molot, « Introduction: Does Democracy Make a Difference? », in M. A. C (...)
  • 86 Voir M. A. Cameron, R. J. Lawson et B. W. Tomlin, « To Walk Without Fear », in M. A. Cameron, R. J (...)
  • 87 Ibidem.
  • 88 Voir Third World Economics, numéro spécial sur le sommet de Rio, nos 43-44 (16 juin-15 juillet 199 (...)

72Même dans le champ traditionnellement fermé de la politique étrangère, le gouvernement libéral s’est engagé à réexaminer la démocratie en tant que source et objectif de la politique étrangère canadienne85. L’approche du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour négocier un traité international sur l’interdiction complète des mines antipersonnel est un exemple manifeste de la capacité de l’État et des acteurs non étatiques à travailler ensemble sur des questions d’intérêt commun. À Ottawa, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international travailla en étroite collaboration avec la campagne internationale pour l’interdiction des mines antipersonnel ; cet effort fut signalé comme un excellent exemple de « société civile mondiale ». Ainsi que l’ont fait remarquer Cameron, Lawson et Tomlin, l’apparition de la société civile mondiale « a respecté la promesse de rendre les institutions internationales existantes plus démocratiques, en les transformant par l’innovation et l’expérimentation, et en les ancrant dans l’opinion mondiale86 ». Mais, si on veut que la collaboration entre le gouvernement et la société civile fonctionne, il faudra que les deux partenaires surmontent « leur ambivalence à propos du travail collectif87 ». Le rôle de la société civile mondiale est devenu particulièrement important dans le domaine de l’environnement. Par exemple, des milliers d’ONG du Nord et du Sud ont participé au Forum mondial du sommet de Rio sur l’environnement en 1992. Le secrétaire général Maurice Strong de la Conférence sur l’environnement et le développement durable des Nations Unies (CEDDN) [UNCED, en anglais] a dit, après l’événement, qu’il était plein d’espoir parce que les décisions du sommet de Rio avaient été prises « non derrière des portes closes mais dans la pleine lumière de la publicité, devant les peuples de la terre qui suivaient l’événement, peuples qui rendaient leurs chefs responsables88 ».

  • 89 Voir S. P. Mumme, « Environmental Management on the Mexico-United States Border: NAFTA and the Eme (...)
  • 90 Voir J. Kirton, « The Commission for Environmental Cooperation and Canada-U.S. Environmental Govem (...)

73Dans le cadre du régime actuel de l’ALENA, la Commission de la coopération environnementale (CCE), instituée pour faire partie de l’accord subsidiaire de l’ALENA sur les questions d’environnement, fournit un modèle très réduit d’une forme plus inclusive de politiques dans le régime nord-américain existant. En reconnaissance du rôle principal que les ONG américaines ont joué dans ces questions durant la campagne contre l’ALENA (et le fait que beaucoup d’ONG américaines environnementalistes, contrairement à leurs équivalents dans le monde du travail, ont finalement appuyé le traité révisé), des mécanismes ont été établis pour favoriser la participation des ONG aux structures de la CCE. Les détracteurs de la CCE prétendent que très peu de plaintes concernant l’incapacité des pays membres à faire respecter les règles environnementales ont été examinées, les citoyens et les ONG ayant peu d’entrées dans les institutions de l’ALENA par comparaison avec les acteurs du secteur privé. Malgré ces fortes restrictions, le Comité consultatif public mixte, entité trinationale instituée pour favoriser la participation des citoyens des trois pays au processus, comprend une forte représentation des ONG et des communautés aborigènes, en plus du milieu des affaires. La volonté d’encourager la transparence et la participation publique dans la réglementation environnementale fait partie du mandat de ce Comité89. Deux processus intergouvernementaux de la CCE — celui sur les oiseaux et celui sur les nouvelles méthodes pour améliorer la conformité environnementale — regroupent les ONG et le monde des affaires. John Kirton soutient que la CCE, de ce fait, « approfondit ses racines sociétales et gouvernementales » et « élargit son influence au-delà de la communauté nord-américaine en se dirigeant vers un partenariat avec le Chili et avec certains membres éventuels de l’ALENA90 ».

  • 91 Pour une discussion sur le concept d’une communauté nord-américaine, voir J. D. Wirth, « Advancing (...)

74La Border Environmental Cooperation Commission, instituée dans le cadre de l’ALENA, a de nombreuses occasions de faire participer la société civile non liée aux entreprises. Malheureusement, elle ne comprend que le Mexique et les États-Unis, et non le Canada. Pourtant, cet organisme, lui aussi, fournit un exemple possible de contre-modèle pour intégrer la participation de la société civile à une communauté nord-américaine « approfondie », voire « élargie91 ». Cependant, pour donner à la participation de la société civile une vraie signification, les droits des travailleurs et les normes environnementales devront être incorporés dans le texte de tout accord commercial futur, en même temps que les mécanismes appropriés pour leur application.

La participation de la société civile dans le cadre de la ZLEA

  • 92 Voir Canadian Labour Congress, Submission by the Canadian Labour Congress [...] Regarding the Free (...)
  • 93 Ibid., p. 4.

75L’implication de la société civile dans les futures décisions commerciales a été évoquée lors des discussions concernant la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Le lancement de l’initiative de la ZLEA au sommet des Amériques de Miami en 1994 par le président George Bush (père) ne fut pas des plus opportun. Selon le CTC, les leaders du milieu des affaires, à qui le succès de l’ALENA avait donné du pouvoir, « furent invités à jouer un rôle encore plus direct dans la définition de la direction que doit prendre la nouvelle initiative proposée au sommet de Miami » de 199492. Le résultat en fut la création du Business Forum of the Americas, dont les recommandations furent exprimées dans des déclarations officielles. En réponse à cette initiative, le mouvement ouvrier de la région insista sur la nécessité de démocratiser le processus menant à la ZLEA et d’en accroître la transparence. L’Organisation interaméricaine des travailleurs régionaux (OITR) tint un forum de l’emploi aux réunions annuelles des ministres du Commerce de la ZLEA. En 1997, les efforts de l’OITR pour élargir ses liens avec d’autres acteurs de la société civile et avec des mouvements sociaux de l’hémisphère sur les enjeux commerciaux ont entraîné la formation de l’Alliance sociale de l’hémisphère, regroupement transnational et multisectoriel de syndicats, d’ONG, de groupes pour les droits de la femme et les droits de la personne et des groupes de développement. L’alliance a commandité un sommet des peuples des Amériques à Santiago du Chili, en même temps qu’avait lieu le sommet officiel, et a mis au point une plate-forme parallèle « Commerce loyal dans les Amériques93 ».

76Au Canada, il semble que le gouvernement ait tiré une leçon des problèmes de l’ALE et de l’ALENA et ait reconnu la nécessité d’un cadre de consultation plus large. Avant le sommet de Santiago, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a commandité une série de trois consultations au Canada pour les acteurs de la vie civile, lesquelles furent organisées par la Fondation canadienne pour les Amériques. Il ne s’agissait pas de vraies consultations, puisque le monde des affaires avait une présence limitée et que seuls les jeunes fonctionnaires étaient présents comme observateurs, mais cela représentait quand même un premier pas.

  • 94 Voir H. Scoffield, « Activists Say Mexico Blocking Groups’ Participation in Trade Talks », dans le(...)

77Plus récemment, sous la pression des ONG, le Canada et les États-Unis ont persuadé les autres pays d’établir un Comité de représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile en vue d’assurer le succès politique de la ZLEA. Toutefois, certains autres gouvernements, y compris le Mexique, ont résisté aux appels à des discussions directes avec les ONG, préférant suggérer à celles-ci de leur faire parvenir leurs vues « constructives ». Il était précisé que les rapports devaient directement porter sur « les aspects commerciaux du processus de la ZLEA ». Dick Martin, ancien secrétaire-trésorier du CTC et président de l’Organisation interaméricaine du travail régional, a condamné cette initiative comme n’étant rien de plus qu’un bureau de poste pour recevoir des idées de rechange94.

  • 95 Voir J. Baxter, « Government Will Seek Public Input in Future Trade Talks, Minister Says », in Ott (...)

78Cette solution est clairement insuffisante et est un pâle reflet des problèmes de démocratisation d’un système composé de plusieurs régimes où la démocratisation est très limitée. Cependant, l’appui du Canada à la position des ONG représente un réel progrès. Étant donné le refus du Congrès des États-Unis, l’année dernière, d’accorder carte blanche aux autorités, sous la pression des forces anti-libre-échangistes qui se sont mobilisées contre l’ALENA, les espoirs sont minces de voir le libre-échange s’étendre à tout l’hémisphère. La « politisation » de la politique commerciale des États-Unis signifie que les progrès à venir pourraient dépendre de l’inclusion réelle, et non seulement symbolique, des acteurs de la société civile dans un processus actif de consultation. L’ancien ministre du Commerce Sergio Marchi a reconnu cette réalité politique et a déclaré que les discussions commerciales ne pourraient plus être menées en secret, le cadre des négociations de tels accords étant devenu aussi important que la substance même de celles-ci. Marchi déclara que son ministère avait tiré de précieuses leçons de la fructueuse campagne populaire contre l’AMI : « Le secret ne sert personne et risque d’aliéner tout le monde95. » Le Canada ayant été l’hôte du sommet de la ZLEA en 2001, ce fut pour lui une occasion parfaite de continuer à être le champion de cette cause.

Conclusion

79L’instauration de nouveaux modèles de consultation sur la politique commerciale prenant pour appui les modèles démocratiques de consultation multipartite et l’engagement des citoyens à remplacer le vieux modèle de « l’élitisme tripartite », est une solution insuffisante aux problèmes des tendances antidémocratiques de gouvernance. Comme le fait remarquer Phillips, les intervenants qui ne font pas partie de l’élite sentent souvent que les exercices de consultation sont une simple comédie conçue pour légitimer les politiques de l’État. La logique du ralliement qui sous-tend le système actuel de consultation avec le monde des affaires représente à peine un précédent encourageant.

  • 96 S. D. Phillips, « How Ottawa Blends », in F. Abele (dir.), How Ottawa Spends [...] 1991 - 1992, p. (...)

80D’après Phillips, ces problèmes se présentent en partie parce qu’il manque à la fonction publique fédérale une culture de la concertation : « Les compétences ne sont pas placées au premier rang, peu de ministères au gouvernement ayant établi des dispositifs grâce auxquels la consultation continue peut se poursuivre. La consultation tend à être une pensée après coup et, trop souvent, un exercice de poudre aux yeux96. » Pour réussir, certains changements sont nécessaires, y compris une culture organisationnelle réceptive, une éthique de l’ouverture et des compétences interpersonnelles, ainsi que des principes d’équité et de représentation impartiale. Pour ce qui est du dernier point, le financement des intérêts des moins riches est nécessaire si on veut créer un terrain propice. S’ils souhaitent être consultés, les groupes du secteur populaire doivent également réexaminer leurs présupposés nationalistes et découvrir des points de convergence entre leur plate-forme de justice sociale et les intérêts de l’État et des entreprises. Dans le domaine de la politique commerciale, les économistes doivent également reconnaître les dimensions politiques de la restructuration économique et le fait que négliger les perspectives du secteur populaire entraîne des conséquences négatives aussi bien pour la démocratie que pour la prise de décision efficace.

  • 97 Voir G. B. Doern et B. Tomlin, « Trade-Industrial Policy », in G. B. Doern, L. A. Pal et B. Tomlin (...)

81Malgré ces obstacles à une consultation fructueuse, les gouvernements, le milieu des affaires et les ONG doivent trouver les moyens de mettre celle-ci en œuvre. Comme Doern et Tomlin le font remarquer, à l’ère de la mondialisation, le Canada doit aborder les enjeux du « capital humain » et du marché de l’emploi. À cette fin, le gouvernement doit traiter avec les syndicats et les organisations du travail, bien que l’isolement de l’État par rapport au monde du travail s’y oppose97. Le nombre croissant des grèves au Canada est un signe évident de l’échec de la politique actuelle en matière de travail. La nature dynamique des avantages comparatifs au niveau économique mondial exige que l’État canadien joue un rôle important dans ce domaine ; cependant, il ne peut le faire sans l’engagement actif et consensuel de la société civile.

  • 98 Voir N. Bradford, Commissioning Ideas, p. 170.
  • 99 Voir S. D. Phillips, « How Ottawa Blends », dans F. Abele (dir.), How Ottawa Spends [...] 1991-199 (...)

82Au point de vue politique, de nouvelles formes de gouvernance sont essentielles. L’écart grandissant entre les riches et les pauvres et le manque de confiance des Canadiens dans les systèmes actuels de représentation, spécialement quand il s’agit des partis politiques, sont des signes inquiétants. En 1995, une étude sur les idées du public préparée par Ekos Research Associates soutient qu’il y a des preuves « de mécontentement relatif devant la poursuite de la prospérité et de la compétitivité étroite et sans succès des années 1980 [...]. Aujourd’hui, la plupart des Canadiens veulent s’engager de nouveau à construire une nation à visage humain98 ». La véritable consultation non seulement encourage la représentation d’un large éventail d’intérêts, mais elle promeut aussi la nationalité — l’émancipation des individus et des organisations — grâce à leur participation au processus des prises de décisions99. L’élargissement du modèle actuel de consultation ne garantira pas l’existence de la démocratie dans le champ commercial — car le problème fondamental du « déficit démocratique » ne sera pas surmonté — ni n’assurera le déplacement du pouvoir et de l’autorité des gouvernements élus vers des entités internationales non responsables. Peut-être la principale promesse liée à ce changement est-elle le fait que celui-ci devrait exercer plus de pression sur les gouvernements pour qu’ils partagent l’information et prennent leurs décisions d’une manière ouverte et transparente, fournissant ainsi plus d’espace aux acteurs de la société civile pour contester les prises de décisions au niveau national et au niveau international. La nécessité d’une plus grande responsabilité et d’une plus grande participation n’est nulle part plus évidente que dans le champ de la politique économique internationale.

Notes

1 Ce chapitre a été écrit avec le soutien du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, et grâce au concours du Secrétariat à la politique de recherche. Je remercie Laura Ritchie pour son aide appréciable dans mes travaux. Ma gratitude s’adresse aussi à Maxwell Cameron, George Hoberg, Sheila Katz, Chris Rosene, membres de l’équipe de North American Integration Trends, pour leurs commentaires utiles, ainsi qu’aux participants de la conférence de cette association à Edmonton.

2 Certaines approches des relations entre l’État et la société devraient comprendre une étude sur les gouvernements infranationaux. Cette étude n’abordera pas cette dimension, puisque le chapitre écrit pas François Rocher et Christian Rouillard dans le présent ouvrage (chapitre 8) aborde cet aspect du problème.

3 Dans cette étude du « North American Integration and the Canadian Political System » pour la commission Macdonald, Charles Pentland a, de la même manière, noté les problèmes méthodologiques découlant des points suivants : « (a) L’intégration économique nord-américaine s’applique non seulement à une grande variété d’arrangements, mais aussi à un processus plus général — l’intégration internationale — auquel les universitaires ne parviennent pas à attacher des mesures précises. (b) Dans l’ensemble « complexe d’institutions - comportement » qui constitue la politique canadienne, il n’est pas du tout facile de savoir où se trouvent les effets significatifs de l’intégration, (c) En raison du manque de publications consacrées au Canada, nous devons nous tourner vers les ouvrages théoriques et vers d’autres régions, comme l’Europe, là où les processus d’intégration peuvent ne pas être comparables. » Voir C. Pentland, « North American Integration and the Canadian Political System », in D. Stairs et G. R. Winham (dir.), The Politics of Canada’s Economic

4 Voir S. Huntington, « Democracy’s Third Wave », in L. Diamond et M. F. Plattner (dir.), The Global Resurgence of Democracy, 2e éd., Baltimore, Johns Hopkins University Press, 1996, p. 3-25.

5 Voir D. Held, Models of Democracy, 2e éd., Stanford, Stanford University Press, 1996, p. XI.

6 Cette section emprunte beaucoup à l’ouvrage de D. Held, Models of Democracy.

7 Voir D. Held, Models of Democracy, p. 157.

8 Je dois cette idée à Max Cameron.

9 Voir A. Dobrowolski, « Of “Special Interest”: Interest, Identity and Feminist Constitutional Activism in Canada », in Canadian Journal of Political Science, 31, no 4 (décembre 1998), p. 707-742.

10 Voir D. Held, Models of Democracy, p. 213-215.

11 Voir J. Jenson et S. D. Phillips, « Regime Shift: New Citizenship Practices in Canada », in International Journal of Canadian Studies, 14 (automne 1996), p. 111-136.

12 Niagara Institute, cité dans G. Hoberg, « Environmental Policy: Alternative Styles », in M. M. Atkinson (dir.), Governing Canada: Institutions and Public Policy, Toronto, Harcourt Brace Jovanovich Canada, 1993, p. 317.

13 Il s’agit de la critique faite par l’ancien Reform Party. Voir J. Jenson et S. D. Phillips, « Regime Shift », p. 124-125.

14 Voir J. Elster, « Introduction », in J. Elster (dir.), Deliberative Democracy, Cambridge, Cambridge University Press, 1998, p. 1.

15 Ibid., p. 11.

16 Voir F. Abele, K. Graham, A. Ker, A. Maioni et S. Phillips, Talking with Canadians: Citizen Engagement and the Social Union, Ottawa, Conseil canadien de développement social, juillet 1998, p. 17.

17 Voir F. Abele et al., Talking with Canadians. Dans leur définition de l’engagement des citoyens, Abele et al. n’excluent pas la participation de groupes organisés, mais ils insistent sur la participation essentielle des « citoyens ordinaires », c’est-à-dire des individus qui ne sont ni délégués ni représentatifs de gouvernements, d’associations ou de groupes d’intérêts.

18 Richard Simeon, l’un des principaux scientifiques responsables des études en science politique pour la commission Macdonald, a réfléchi sur la séparation disciplinaire au sein de la structure de la commission, dans laquelle l’économie était rigoureusement séparée des sciences politiques ; l’économie semblait offrir une solution de rechange cohérente au malaise du pays, contrairement aux sciences politiques. Voir R. Simeon, « Inside the Macdonald Commission », in Studies in Political Economy, 22 (printemps 1987), p. 167-179. Voir aussi G. Williams, « Symbols, Economic Logic and Political Conflict in the Canada-U.S.A. Free Trade Negotiations », in Queen’s Quarterly, 92, no 4 (hiver 1985), p. 659-678.

19 Voir G. Vega Canovas, « Private Sector Trade Advisory Groups in North America: A Comparative Perspective », in G. del Castillo Vega et G. Vega Canovas (dir.), The Politics of Free Trade in North America, Ottawa, Centre for Trade Policy and Law, Carleton University, 1995, p. 46.

20 Ibid., p. 50.

21 Voir H. G. Thorburn, « The Focus of the Study:Two Overlapping Dynamics », in H. G. Thorburn (dir.), Interest Groups in the Canadian Federal System, Toronto, Toronto University Press, en collaboration avec la Commission royale sur l’union économique et les perpectives de développement pour le Canada, 1985, p. 9; W. D. Coleman et G. Skogstad, « Introduction », in W. D. Coleman et G. Skogstad (dir.), Policy Communities and Public Policy in Canada: A Structural Approach, Toronto, Copp Clark Pitman Ltd, 1990, p. 1-13.

22 Voir G. R. Winham, International Trade and the Tokyo Round Negotiation, Princeton, Princeton University Press, 1986.

23 Voir A. M. Rugman et A. D. M. Anderson, Administered Protection in America, Londres, Croom Helm, 1987, p. 117.

24 Cité dans J. Jenson, « Mapping Social Cohesion » (discours présenté à la Policy Research Secretariat’s Conference, « Policy Research: Creating Linkages », Ottawa,1er octobre 1998), adresse électronique (6 juin 2000, p. 2): <http:/www.cprn.com/backpress/bmsc2e.htm>

25 Voir, par exemple, L. McQuaig, The Quick and the Dead: Brian Mulroney, Big Business and the Seduction of Canada, Toronto, Viking, 1991.

26 Voir K. G. Banting, « Social Policy », in G. B. Doern, L. A. Pal et B. W. Tomlin (dir.), Border Crossings: the Internationalization of Canadian Public Policy, Toronto, Oxford University Press, 1996, p. 45.

27 Voir R. Grinspun et R. Kreklewich, « Consolidating Neoliberal Reforms: “Free Trade” as a Conditioning Framework », in Studies in Political Economy, no 43 (printemps 1994), p. 33-61.

28 Partisans de l’accord, Rugman, Kirton et Soloway soutiennent que l’importance fondamentale de l’ALENA réside dans le fait qu’il « assure la continuité politique aux investisseurs et commerçants dans un ensemble de règles en général prévisibles ». Voir A. M. Rugman, J. Kirton et J. A. Soloway, « Canadian Corporate Strategy in a North American Region », in American Review of Canadian Studies, 27, no 2 (été 1997), p. 199. La citation est tirée de S. Weintraub et J. Gilbreath, North American Trade Under NAFTA, Montréal, Commission de la coopération environnementale, 1996, Effects Working Paper Series, no 2, p. 1 de l’ALENA.

29 Voir S. Clarkson, Fearful Asymmetries: The Challenge of Analysing Continental Systems in a GlobalizingWorld, Canadian-American Public Policy, no 35, Orono (ME), Canadian-American Center, University of Maine, septembre 1998, p. 14-15.

30 Ibid., p. 28.

31 Ibidem.

32 Voir le Congrès du travail du Canada, Submission, by the Canadian Labour Congress to the Subcommittee on Trade and Trade Disputes of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade Regarding the Free Trade Area of the Americas (FTAA), Ottawa, CLC, 30 avril 1999, p. 6-7.

33 Voir I. Robinson, « The NAFTA, Democracy and Continental Economic Integration: Trade Policy as if Democracy Mattered », in S. D. Phillips (dir.), How Ottawa Spends: A More Democratic Canada...? 1993-1994, Ottawa, Carleton Press, 1993.

34 Pour d’autres points de vue à ce sujet, voir, dans le présent ouvrage, le chapitre de F. Rocher et C. Rouillard et le chapitre de G. Hoberg, K. Banting et R. Simeon.

35 Voir W. D. Coleman et T. Porter, « Banking and Securities Policy », in G. B. Doern, L. Pal, B. W. Tomlin (dir.), Border Crossings, p. 55. Pour un exposé quelque peu extrémiste de cette conception, voir K. Ohmae, The End of the Nation State: The Rise of Regional Economies, New York, Free Press, 1995. Une approche semblable est présentée dans une perspective canadienne par T. Courchene, Rearrangments: The Courchene Papers, Oakville (Ontario), Mosaic;T. Courchene et C. T. Telmer, From Heartland to North American Region State: The Social, Fiscal and Federal Evolution of Ontario, Toronto, Centre For Public Management, Faculty of Management, University of Toronto, 1998.

36 Cité dans S. Dale, Lost in the Suburbs: A Political Travelogue, Toronto, Stoddart, 1999, p. 118-119.

37 Voir, par exemple, M. Bienefeld, « Financial Deregulation: Disarming the Nation State », in J. Jenson, R. Mahon et M. Bienefeld, Production Space and Identity: Political Economy Faces the 21th Century, Toronto, Canadian Scholars’ Press, 1993, p. 347-370.

38 Voir W. D. Coleman et T. Porter, « Banking and Securities Policy », in G. B. Doern, L. Pal et B. W. Tomlin, Border Crossings, p. 55-56.

39 Cette discussion est très générale et ne tient pas suffisamment compte de la diversité des expériences au sein de chaque secteur.

40 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, Faith and Fear: The Free Trade Story, Toronto, Stoddart, 1991, p. 109.

41 Voir J. Gillies, « Where Business Fails Revisited », in V V. Murray (dir.), Theories of Business-Government Relations, Toronto, Trans-Canada Press, 1985, p. 144.

42 Cité dans N. Bradford, Commissioning Ideas: Canadian National Policy Innovation in Comparative Perspective, Toronto, Oxford University Press, 1998, p. 55.

43 Voir J. Kirton et B. Dimock, « Domestic Access to Government in the Canadian Foreign Policy Process 1968-1982 », in International Journal, 39, no 1 (hiver 1983-1984), p. 69.

44 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, Faith and Fear, p. 60-62.

45 Voir J. Gillies, « Where Business Fails Revisited », in V V. Murray (dir.), Theories of Business-Government Relations-, voir aussi D. W. Taylor, « An Interpretive Approach to Understanding and Improving Business-Government Relations », in Canadian Journal of Administrative Science, 4, no 4 (décembre 1987), p. 353-366.

46 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, Faith and Fear, p. 46.

47 Ibid., p. 105.

48 Voir D. Langille, « The Business Council on National Issues and the Canadian State », in Studies in Political Economy, 24 (automne 1987), p. 41-85.

49 Voir H. Moroz, « The Changing Constellation of State-Societal Relations in Canada: a Case Study of the Domestic Consultation Leading to the Canada-U.S. Free Trade Agreement », thèse de doctorat, département d’études politiques, Queen’s University, 1996, p. 7-8.

50 G. Vega Canovas tire d’intéressantes comparaisons entre les systèmes de consultation du secteur privé aux États-Unis, au Canada et au Mexique. Bien que le système canadien ait été modelé sur les SAC américains et le système mexicain sur le Comité consultatif du commerce international (CCCI) du Canada, des différences subtiles reflètent le caractère distinctif des relations État-société dans les trois pays. Au Canada comme aux États-Unis, les groupes sont désignés par le gouvernement, mais au Canada ils sont financés par le gouvernement et doivent jurer le secret, tandis qu’aux États-Unis ils sont autofinancés et leurs documents sont rendus publics. Dans le cas du Mexique, les membres sont nommés par le secteur privé, ce qui reflète le manque historique de relations entre le secteur privé et le secteur public. Voir G. Vega Canovas, « Private Sector », dans G. del Castillo Vega et G. Vega Canovas (dir.), The Politics of Free Trade, p. 34. En outre, le système américain est plus politisé depuis que l’ACTN est nommé directement par le président. Voir A. M. Rugman et A. D. M. Anderson, Administered Protection, p. 372; G. R. Winham, International Trade, p. 308.

51 Le nombre actuel de membres de l’ITAC est à peine plus représentatif. L’ITAC est constitué actuellement de 25 membres, dont 16 proviennent du secteur des entreprises, y compris les grandes banques et les associations d’affaires comme le CCCE, et le CMA, dont trois représentent les syndicats, quatre proviennent du milieu universitaire, l’un est agriculteur et un autre est un représentant des consommateurs. Trois unités spéciales (qui s’occupent de la politique commerciale, du développement des affaires internationales et des relations entre le commerce et l’environnement) et les Groupes consultatifs sectoriels sur le commerce international (GCSCI) sont encore plus affairistes. Voir E. Smythe, « Investment Policy », in G. B. Doern, L. Pal et B. Tomlin (dir.), Border Crossings, p. 208.

52 Voir H. Moroz, The Changing Constellation, p. 11-12; A. M. Rugman et A. D. M. Anderson, Administered Protection, p. 126-127.

53 Voir A. M. Rugman et A. D. M. Anderson, Administered Protection, p. 117.

54 Voir H. Moroz, The Changing Constellation, p. 19.

55 Ibid., p. 17-18.

56 Voir G. R. Winham, International Trade, p. 314.

57 Ibidem.

58 A. Cairns a signalé dans ses écrits cette symbiose de l’État et de la société au Canada. C’était en 1985 ; elle s’est intensifiée depuis.

59 Voir A. M. Rugman, J. Kifton et J. A. Soloway, « Canadian Corporate Strategy », p. 215.

60 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, Faith and Fear, p. 105-108.

61 Par exemple, quand Reisman a interrompu les discussions en septembre 1987, le Conseil canadien des chefs d’entreprise a convoqué le PDG de l’American Express, Robinson, pour une réunion avec ses membres à Toronto. On a dit à Robinson que les membres du Conseil canadien des chefs d’entreprises appuyaient la décision de Reisman à cause de l’incapacité des États-Unis à traiter les questions commerciales, et que l’échec des négociations pouvait entraîner de graves conséquences, y compris la défaite du gouvernement Mulroney. Robinson transmit le message à Reagan et à Bush, et les négociations reprirent le mois suivant. Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, Faith and Fear, p. 107.

62 Cette apparente unité est, dans une certaine mesure, artificielle, d’importantes différences existant encore parmi les divers secteurs du milieu des affaires autour des enjeux du libre-échange. Par exemple, plusieurs groupes consultatifs sectoriels sur le commerce international (GCSCI) se sont montrés critiques à l’égard de cet accord de libre-échange.

63 Voir G. Banting, « Social Policy », dans G. B. Doern, L. Pal et B. W. Tomlin (dir.), Border Crossings, p. 39.

64 Voir G. B. Doern et B. W. Tomlin, Faith and Fear, p. 210.

65 Voir J. M. Ayres, Defying Conventional Wisdom: Political Movements and Popular Contention against North American Free Trade, Toronto, University of Toronto Press, 1998, p. 42.

66 Voir N. Bradford, Commissioning Ideas, p. 55.

67 Voir M. Smith, « The Canadian Labour Congress: From Continentalism to Economic Nationalism », in Studies in Political Economy, 38 (été 1992), p. 35-60; N. Bradford, Commissioning Ideas, p. 106.

68 Voir M. Smith, « The Canadian Labour Congress », p. 51-54.

69 Voir S. Phillips, « How Ottawa Blends: Shifting Government Relationship with Interest Groups », in F. Abele (dir.), How Ottawa Spends: The Politics of Fragmentation 1991-1992, Ottawa, Carleton University Press, 1991, p. 183-227.

70 Voir J. Brodie, Politics on the Boundaries: Restructuring and the Canadian Women’s Movement, North York, Robarts Centre for Canadian Studies, York University, mars 1994, p. 29.

71 Voir S. Burt, « Organized Women’s Groups and the State », in W. D. Coleman et G. Skogstad (dir.), Policy Communities, p. 191-211.

72 Voir J. M. Ayres, Defying Conventional Wisdom, p. 55-56.

73 Ibid., p. 111-114. Au Québec, l’appui des partis politiques au libre-échange avec les États-Unis reflétait les vues de la majorité des hommes d’affaires francophones et des classes politiques du Québec, vues selon lesquelles ils bénéficieraient le plus d’une intervention gouvernementale réduite dans l’économie. La force du nationalisme parmi les acteurs du secteur populaire signifie que ceux-ci sont moins enclins à contester les élites francophones québécoises que les acteurs du secteur populaire dans le reste du pays. Voir F. Rocher, « Continental Strategy: Quebec in North America », in A. Gagnon (dir.), Quebec: State and Society, 2e éd., Toronto, Methuen, 1993, p. 450-468; A. Turcotte, « Uneasy Allies: Quebecers, Canadians, Americans, Mexicans and NAFTA », in G. Lachapelle (dir.), Québec Under Free Trade: Making Public Policy in North America, Sainte-Foy, Presses de l’Université du Québec, 1995, p. 239-290.

74 Voir J. M. Ayres, Defying Conventional Wisdom, p. 93-116.

75 Ibidem.

76 Ibid., p. 128.

77 Pour une analyse des réseaux de femmes trinationaux, voir C. Gabriel et L. Macdonald, « NAFTA, Women and Organizing in Canada and Mexico: Forging a “Feminist Internationality” », in Millenium: Journal of International Studies, 23, no 3 (1995), p. 535-562. La capacité du CTC de critiquer la pratique des droits du travail au Mexique était au départ limitée par le fait que la principale fédération de syndicats au Mexique, la Confédération des travailleurs mexicains, contrôlée par l’État, était membre de la Confédération internationale des syndicats libres, de sorte que le CTC était réticent à la critiquer ouvertement. Le CTC, cependant, est devenu de plus en plus ouvertement critique de la Confédération des travailleurs mexicains ces dernières années, pour se rapprocher des syndicat indépendants.

78 Voir J. G. Castaneda, « Beyond Terms of Trade: The Broader Social and Political Supranationality and Grass Roots Coalitions » (manuscrit inédit, s.d.).

79 Voir S. D. Phillips, « How Ottawa Blends », in F. Abele (dir.), How Ottawa Spends [...] 1991-1992, p. 183-227.

80 Voir E. A. Lindquist, « Citizens, Experts and Budgets: Evaluating Ottawa’s Emerging Budget Process », in S. D. Phillips, How Ottawa Spends, 1994-1995: Making Change, Ottawa, Carleton University Press, 1994, p. 91-128.

81 Voir G. Hoberg, « International Policy », dans M. M. Atkinson (dir.), Governing Canada: Institutions and Public Policy, Toronto, Harcourt Brace Jovanovich Canada, 1993, p. 314.

82 Ibid., p. 310-311.

83 Ibid., p. 318-319.

84 Voir T. Dorcey et T. McDaniels, « Great Expectations, Mixed Results : Trends in Citizen Involvement in Canada », brouillon d’un article préparé pour le projet Tendances du Conseil de recherches en sciences humaines, thème de l’environnement, 13 avril 1999, p. 5.

85 Voir M. A. Cameron et M. A. Molot, « Introduction: Does Democracy Make a Difference? », in M. A. Cameron et M. A. Molot (dir.), Canada Among Nations 1995: Democracy and Foreign Policy, Ottawa, Carleton University Press, 1995, p. 9; T. Draimin et B. Plewes, « Civil Society and the Democratization of Foreign Policy », in M. A. Cameron et M. A. Molot (dir.), Canada Among Nations 1995, p. 63-82.

86 Voir M. A. Cameron, R. J. Lawson et B. W. Tomlin, « To Walk Without Fear », in M. A. Cameron, R. J. Lawson et B. W. Tomlin (dir.), To Walk Without Fear: The Global Movement to Ban Landmines, Toronto, Oxford, Oxford University Press, 1998, p. 13.

87 Ibidem.

88 Voir Third World Economics, numéro spécial sur le sommet de Rio, nos 43-44 (16 juin-15 juillet 1992), p. 6.

89 Voir S. P. Mumme, « Environmental Management on the Mexico-United States Border: NAFTA and the Emerging Bilateral Regime », in American Review of Canadian Studies 26, no 2 (été 1996), p. 211.

90 Voir J. Kirton, « The Commission for Environmental Cooperation and Canada-U.S. Environmental Govemance in the NAFTA Era », in American Review of Canadian Studies, 27, no 3 (automne 1997), p. 461.

91 Pour une discussion sur le concept d’une communauté nord-américaine, voir J. D. Wirth, « Advancing the North American Community », in The American Review of Canadian Studies, 26, no 2 (été 1996), p. 261-273.

92 Voir Canadian Labour Congress, Submission by the Canadian Labour Congress [...] Regarding the Free Trade Area of the Americas (FTAA), Ottawa, CLC, 30 avril 1999, p. 3.

93 Ibid., p. 4.

94 Voir H. Scoffield, « Activists Say Mexico Blocking Groups’ Participation in Trade Talks », dans le Globe and Mail, 7 novembre 1998, p. B 4 ; Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, « Canada’s Trade Agenda : The Road ahead in 1999 », adresse électronique (janvier 1999) : <www.infoexport.gc.ca/ssection4/agendaftaa-e.asp,ftaa-e.asp>

95 Voir J. Baxter, « Government Will Seek Public Input in Future Trade Talks, Minister Says », in Ottawa Citizen, 10 février 1999, p. B 4.

96 S. D. Phillips, « How Ottawa Blends », in F. Abele (dir.), How Ottawa Spends [...] 1991 - 1992, p. 183-227.

97 Voir G. B. Doern et B. Tomlin, « Trade-Industrial Policy », in G. B. Doern, L. A. Pal et B. Tomlin (dir.), Border Crossings, p. 180.

98 Voir N. Bradford, Commissioning Ideas, p. 170.

99 Voir S. D. Phillips, « How Ottawa Blends », dans F. Abele (dir.), How Ottawa Spends [...] 1991-1992, p. 183-227. Relationship with the United States, Toronto, University of Toronto Press, avec la collaboration de la Commission royale sur l’union économique et les perspectives de développement pour le Canada, 1985, p. 96.

Auteur

Département de science politique
Université Carleton

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