13. La banque du Canada et les objectifs de sa politique monétaire
p. 265-281
Texte intégral
[La Banque a la responsabilité de réglementer] le crédit et la monnaie dans les intérêts supérieurs de la vie économique de la nation.
Bank of Canada Act, 1934
La politique monétaire canadienne a pour objectif de promouvoir la bonne tenue de l’économie au moyen de la stabilité des prix.
Thiessen, 1996, 45
1 La Banque du Canada
1Le Canada fut l’un des derniers pays à se doter d’une banque centrale, en 1934. La loi sur la Banque du Canada prévoyait des dispositions qui en faisaient la responsable du régime monétaire canadien.
2À la suite des travaux de la Commission royale d’enquête sur la banque et la monnaie (Commission MacMillan) et malgré l’opposition des banques commerciales, le gouvernement fédéral adopta la loi constitutive de la Banque du Canada, le 3 juillet 1934. Celle-ci lança ses activités le 11 mars 1935, sous la direction de Graham Towers, son premier gouverneur.
3D’abord société mixte (49 % du capital étant détenu par le public), la Banque du Canada est devenue la propriété du gouvernement fédéral en 1938. Le ministre des Finances détient la totalité du capital-actions de cinq millions de dollars émis par la Banque (100 000 actions de 50 $ chacune). De plus, un fonds de réserve de 25 millions a été constitué peu à peu à partir des bénéfices annuels de la Banque ; ce montant a été atteint en 1956. Depuis, tous les profits sont versés au compte du receveur général du Canada (plus de 1,4 milliard de dollars en 1996). Avec plus de 87 % des revenus en bénéfices, la Banque du Canada est sans aucun doute l’entreprise la plus rentable au pays.
Les sept gouverneurs de la Banque du Canada
1er Graham Towers, 1935-1954
2e James Coyne, 1954-1961 (ancien premier sous-gouverneur)
3e Louis Rasminsky, 1961-1973 (ancien premier sous-gouverneur)
4e Gerald K. Bouey, 1973-1987 (ancien premier sous-gouverneur)
5e John W. Crow, 1987-1994 (ancien premier sous-gouverneur)
6e Cordon G. Thiessen, 1994-2001 (ancien premier sous-gouverneur)
7e David A. Dodge, depuis janvier 2001 (ancien sous-ministre des Finances)
2 La structure administrative
4La Banque du Canada a son siège social à Ottawa et administre cinq bureaux régionaux : Halifax pour les provinces de l’Atlantique, Montréal, Toronto, Calgary pour les provinces des Prairies, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, Vancouver pour la Colombie-Britannique et le Yukon. De plus, elle comprend environ 1800 employés répartis dans 11 divisions : Marchés financiers, Recherches, Études monétaires et financières, Relations internationales, Opérations bancaires, Services des titres gouvernementaux, Services à la haute direction et Services juridiques, Communications, Services techniques, Services de gestion, Bureau de gestion de la dette.
5L’administration de la Banque du Canada incombe au conseil d’administration, lequel est composé de 12 administrateurs externes, à temps partiel, du gouverneur, du premier sous-gouverneur et du sous-ministre des Finances, sans droit de vote. Les administrateurs externes sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans par le ministre des Finances et ils ne doivent pas être administrateurs, actionnaires ou employés d’une banque à charte. Ils représentent chacune des provinces canadiennes ; l’Ontario et le Québec ont deux administrateurs. Ces 12 administrateurs ont la responsabilité de choisir le gouverneur et le premier sous-gouverneur pour une période de sept ans renouvelable, avec l’approbation du gouverneur général en conseil, c’est-à-dire du cabinet des ministres du gouvernement fédéral. Le conseil d’administration se réunit sept fois l’an.
6Le comité de direction du conseil d’administration est formé de quatre administrateurs externes, du gouverneur, du premier sous-gouverneur et du sous-ministre des Finances, sans droit de vote. Les membres du comité de direction se réunissent sept fois par année, mais ils ont des discussions hebdomadaires par téléphone.
7La haute direction, avec son conseil de direction, rend compte de sa politique monétaire au comité de direction et au conseil d’administration lors de leurs réunions régulières. Ce conseil de direction comprend le gouverneur, le premier sous-gouverneur, les quatre autres sous-gouverneurs, les conseillers, au nombre de cinq, et le secrétaire de la Banque.
8La Banque du Canada a un chiffre d’affaires de l’ordre de 2,1 milliards de dollars. Les dépenses d’exploitation se divisent en quatre grands postes : les dépenses liées à la politique monétaire (32,7 %), l’émission des billets de banque (40,9 %), dont 8,4 % pour le coût des billets de banque proprement dits, et les dépenses de services de banque centrale (26,4 %), pour un total de 118,6 millions de dollars. La Banque du Canada consacre 89,9 % de ses dépenses aux traitements et aux autres frais de personnel. Les dépenses touchant les services relatifs aux titres destinés aux particuliers sont les frais encourus par la Banque du Canada pour la gestion de la dette envers les particuliers qui relève de Placements Épargne Canada, une agence du ministère des Finances. Cette agence rembourse à la Banque la totalité des coûts de gestion. Les recettes du receveur général du Canada s’élèvent à près de deux milliards de dollars, ce qui réduit d’autant le coût du service de la dette du gouvernement fédéral.
Banque du Canada Les états des revenus et dépenses pour l’exercice terminé le 31 décembre 2000 (en millions de dollars)
Source : Banque du Canada, Rapport annuel 2000.
* Remboursements de la part de Placement Épargne Canada depuis juin 1997.
3 Les fonctions de la banque centrale
9 a. — La Banque du Canada a la responsabilité de la politique monétaire, c’est-à-dire qu’elle agit sur l’activité économique par l’influence qu’elle exerce sur l’expansion des instruments monétaires et sur les liquidités mises à la disposition des établissements de dépôt. La banque centrale évalue quotidiennement la situation et peut intervenir pour réguler les encaisses de ses adhérents.
10 b. — La Banque du Canada a un rôle de prêteur de dernier recours, c’est-à-dire qu’elle peut prêter aux établissements financiers, avec garanties, pour des manques de liquidités à court terme, essentiellement dans le cadre du processus quotidien de compensation. Elle peut aussi faire des prêts « spéciaux » aux établissements en difficulté par suite d’une perte de confiance chez les déposants. Ce fut le cas, en 1985, avant les faillites de la Banque commerciale du Canada et de la Norbanque.
11 c. — La Banque du Canada est chargée de l’émission des billets de banque. La majeure partie des dépenses d’exploitation et la majorité des employés de la Banque servent à cette fonction. Ce qui explique en partie le remplacement des petites coupures par des pièces d’une durée de vie beaucoup plus longue (le billet de 1 $ a perdu son pourvoir libératoire en 1989 et celui de 2 $ en 1996). Depuis le retrait des billets de 1 $ et de 2 $ et l’introduction de nouvelles technologies, la durée de vie moyenne des billets est passée de 13 à 19 mois.
12En ce qui concerne les pièces de monnaie, leur production relève de l’Hôtel de la monnaie, société de la Couronne créée en 1969 et qui dépend du Parlement fédéral.
13 d. — La Banque du Canada est l’agent financier du gouvernement canadien. Les services offerts recouvrent la tenue des comptes de dépôt du gouvernement, pour toutes ses recettes et ses dépenses ; la gestion de la dette du gouvernement, la tenue des registres, le paiement des intérêts dus, le rachat des titres échus et, surtout, le placement des nouvelles émissions de titres. De plus, la Banque gère les réserves du Fonds des changes et intervient sur le marché des changes. Le Fonds des changes a été créé le 16 septembre 1939 et la Banque du Canada y a alors transféré son or.
14 e. — Enfin, la Banque du Canada exerce plusieurs autres fonctions. D’abord, elle assume un rôle consultatif en matière de réglementation et de surveillance des établissements financiers. Ainsi le gouverneur siège d’office au comité de surveillance des institutions financières et au conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada. Le président de l’Association canadienne des paiements est un cadre de la Banque.
15Sur le plan international, la Banque du Canada représente le Canada aux réunions du Fonds monétaire international (fmi) et de l’Organisation de coopération et de développement économique (ocde). Elle est actionnaire de la Banque des règlements internationaux (bri) et, à ce titre, le gouverneur et le premier sous-gouverneur rencontrent leurs homologues du groupe des Dix à Bâle, en Suisse. Enfin, le gouverneur accompagne le ministre des Finances aux rencontres du groupe des Sept.
Le groupe des Sept
Le groupe des Sept est l’élargissement du groupe des Cinq formé par les cinq pays dont les monnaies sont incluses dans la définition des Droits de tirages spéciaux (dts) : États-Unis, Allemagne, Japon, France et Royaume-Uni. Le président français, Valéry Giscard d’Estaing, prit l’initiative d’inviter l’Italie au sommet de Rambouillet de 1975. L’année suivante au sommet de Puerto Rico, le Canada s’est joint aux six autres pays. Le G-7 était né.
Le groupe des Sept se réunit chaque année, dans chacun des sept pays alternativement. Le Canada a été l’hôte du G-7 à trois reprises : Ottawa et Montebello en 1981 ; Toronto en 1988, Halifax en 1995 et Kananaskis, (Alberta) en 2002. Le président de la Commission et le président du Conseil des ministres de l’Union européenne sont associés à ces rencontres. Depuis 1995, le président de la fédération de Russie assiste à la fin des rencontres, le G-7 devient alors le G-8.
Le groupe des Dix
Le groupe des Dix s’est constitué en 1962 à l’occasion de la signature des Accords généraux d’emprunts (ace) au fmi. Les dix s’engageaient à faire des prêts, au besoin, au fmi dans leur propre monnaie pour stabiliser le système monétaire international. Le G-10 est composé des pays du G-7 auxquels s’ajoutent la Belgique, les Pays-Bas et la Suède. La Suisse est membre du G-10 depuis 1983, ce dernier est donc formé de 11 pays. Ce groupe s’intéresse aux problèmes relatifs au système monétaire international.
4 La politique monétaire de la Banque du Canada
16La Banque du Canada dans l’établissement de sa politique monétaire doit tout d’abord préciser ses objectifs (la stabilité des prix), puis définir un bon indicateur apte à mesurer l’atteinte de son objectif (l’indice de référence). D’une façon plus qualitative, la Banque évaluera les facteurs qui ont pu influencer le niveau d’inflation. Enfin, elle utilisera d’autres indicateurs pour estimer si la tendance observée perdurera ou non (certains agrégats monétaires). La Banque du Canada tiendra compte aussi de la contrainte extérieure du Canada grâce à son indice des conditions monétaires.
4.1 Les objectifs de la politique monétaire
17L’objectif actuel visé par la Banque du Canada est la stabilité des prix et uniquement la stabilité des prix. Depuis 25 ans, cet objectif a dicté la plupart des interventions de la banque centrale. Avant septembre 1975, l’objectif principal de la Banque du Canada était le plein emploi, conformément à la tradition keynésienne. Les niveaux des taux d’intérêt et du taux de change devaient permettre de stimuler l’activité économique et réduire le chômage. Les poussées inflationnistes du début des années 1970, jointes à un recul dans la création d’emploi (la stagflation), amenèrent les autorités monétaires à abandonner la vision keynésienne et à opter pour une politique monétariste.
18D’abord orthodoxe dans sa politique, de 1975 à 1980, la Banque du Canada est devenue plus pragmatique face à la minceur des résultats obtenus et à la complexité de la réalité dont le modèle théorique ne rendait pas compte. L’approche monétariste consistait en effet à contrôler avant tout la masse monétaire pour juguler l’inflation et, à long terme, rendre l’économie canadienne concurrentielle. L’abandon du contrôle des taux d’intérêt amena des fluctuations du taux de change qui furent la première cause de l’inflation à la fin des années 1970. Pourtant, l’agrégat choisi pour représenter la masse monétaire (m1) suivait un sentier d’expansion conforme à la fourchette visée ! La Banque du Canada comprit alors que son agrégat n’était peut-être pas fiable et que se limiter à vouloir contrôler une masse monétaire difficilement saisissable était trop simplificateur. Depuis, la Banque du Canada a raffiné son analyse et a multiplié ses indicateurs pour mener sa politique monétaire. L’évolution des seuls agrégats monétaires ne pouvait plus être un indicateur fiable dans la conduite de sa politique.
19La Banque du Canada est demeurée monétariste et son objectif est toujours la stabilité des prix, mais au lieu de vouloir influencer directement la masse monétaire pour stabiliser les prix à long terme, la Banque agit indirectement sur elle et à court terme, en particulier par l’intermédiaire des taux de financement à un jour. Dans un premier temps, la Banque du Canada fixe une cible d’inflation souhaitable en fonction de l’indice des prix à la consommation (ipc). Puis la tendance de l’évolution des prix est analysée à partir de plusieurs indicateurs, dont certains agrégats monétaires.
L’évolution de m1 à l'époque du monétarisme orthodoxe
Source : Revue de la Banque du Canada, tableaux A1, F1 et I1
4.2 La cible de maîtrise de l’inflation
20Le gouvernement fédéral et la Banque du Canada ont établi, en février 1991, une trajectoire cible d’évolution de l’inflation : une fourchette de 1 à 3 %. Cette fourchette devait être la cible jusqu’à la fin de 1995, toutefois la période fut prolongée trois fois : en décembre 1993, jusqu’à la fin de 1998 ; en février 1998, jusqu’à la fin de 2001 ; en mai 2001, jusqu’à la fin de 2006.
21Cette cible de maîtrise de l’inflation est déterminée en fonction de l’indice des prix à la consommation (ipc). Mais la Banque du Canada utilise une variante de l’ipc, l’indice de référence (ir), plus parlant à court terme. Cet indice procède de l’ipc, mais exclut les huit composantes les plus volatiles, à savoir les fruits, les légumes, l’essence, le mazout, le gaz naturel, le transport interurbain, le tabac et les intérêts sur prêts hypothécaires. De plus, on neutralise l’effet des modifications des impôts indirects sur les autres composantes de l'ipc. À long terme, l’ipc global et l’indice de référence présentent des profils d’évolution semblables.
Les variations de l'ipc et de l'indice de références de 1998 à 2001
4.3 Les facteurs qui influencent l’inflation
22Après avoir comparé les niveaux des prix en fonction de la cible, la Banque du Canada évalue les facteurs qui peuvent alimenter l’inflation. Ces facteurs sont liés à l’activité économique du côté de la demande et du côté de l’offre. Dans un premier temps, il faut écarter les facteurs transitoires qui résultent de chocs qui n’ont pas pour origine l’économie canadienne proprement dite. Ces chocs peuvent être l’augmentation des taxes indirectes (taxe de vente) ou du prix de certaines matières premières (pétrole) et ils n’entraînent que des changements linéaires et temporaires des différents indices.
23D’autres facteurs plus fondamentaux agissent sur l’offre et la demande. Pour estimer l’incidence de ces facteurs sur l’inflation et en évaluer l’impact à plus long terme, la Banque du Canada examine leur évolution. La confiance des ménages dans l’avenir de l’économie fournit un indice des tendances futures de la demande de consommation et de l’investissement. Une érosion de cette confiance, à la suite d’un ralentissement de l’activité économique (capacité de production excédentaire et ressources inutilisées sur le marché du travail), peut expliquer les pressions à la baisse sur le taux d’inflation. En effet, dans une telle situation, les dépenses des ménages diminueront et les entreprises pourraient réagir en ralentissant le rythme d’accumulation de leurs stocks et en gelant leurs investissements fixes.
24Dans un pays comme le Canada, même si la demande intérieure est faible, l’évolution des exportations doit être prise en considération. Une forte demande extérieure, par exemple, pourrait venir à bout de la morosité des Canadiens et entraîner une croissance de la demande globale propre à développer des pressions à la hausse sur le taux d’inflation. De même, étant donné le poids des produits importés dans la consommation des Canadiens, les variations du taux de change se répercutent sur l’indice de référence dans une proportion de 20 %. La Banque du Canada estime que les répercussions sur l’indice de référence s’opèrent dans les deux ans qui suivent la dépréciation de la monnaie canadienne (Banque du Canada, 1996, 8).
25Les variations des cours mondiaux des matières premières sont la cause principale des fluctuations de la monnaie canadienne. Généralement exprimés en dollars américains, ces cours influencent immédiatement le taux de change du dollar canadien face, en particulier, à celui des États-Unis. La Banque du Canada, dans la conduite actuelle de sa politique monétaire, suit très attentivement les changements de ces cours et tente d’évaluer leur impact sur la valeur relative du dollar canadien. L’importance des exportations des produits de base dans le solde de la balance courante (plus du tiers) justifie une telle préoccupation.
26L’examen de ces facteurs liés à l’activité économique renseigne la Banque du Canada sur certaines tendances de l’évolution des prix et donc sur l’inflation. Les autorités monétaires utiliseront leurs instruments de politique monétaire pour influencer les taux d’intérêt à un jour et l’encaisse de ses adhérents. La fourchette de 50 points de base, qui peut être ajustée en tout temps en cas d’urgence, devient ainsi l’indicateur de l’orientation de la politique de la Banque du Canada. Mais dans la conduite de la politique monétaire les indicateurs monétaires sont également utilisés.
4.4 Les indicateurs monétaires et l’indice des conditions monétaires
27Une fois qu'elle a pris en compte le niveau d’inflation et qu’elle a analysé les facteurs qui influent sur l’inflation, la Banque du Canada examine les indicateurs monétaires (m1 et m2+) afin de confirmer la tendance générale. De plus, elle surveille l’indice des conditions monétaires (icm). Comme le Canada est une économie ouverte fonctionnant sous un régime de changes flottants, les variations de la valeur externe du dollar influent fortement sur la demande des biens et des services. Par conséquent, la Banque doit tenir compte à la fois du taux de change et des taux d’intérêt lorsqu’elle ajuste les conditions monétaires en modifiant la fourchette de base du taux de financement à un jour sur le marché monétaire.
28L’indice des conditions monétaires reflète les taux d’intérêt et le taux de change dans une proportion de trois et un respectivement. Ainsi, une variation du taux de change de l’ordre de trois points de pourcentage équivaut à une variation des taux d’intérêt de un point. Les renseignements fournis par l’indice contribuent à guider les décisions que prend la Banque en matière de politique monétaire, en particulier lorsqu’il s’agit d’arrêter le moment où il convient de modifier le taux d’escompte face à la situation économique.
29Les deux agrégats monétaires retenus par les autorités monétaires sont m1 et m2+. Le premier est l’indicateur en termes réels des variations à court terme de la production. Cet agrégat, au sens étroit, recouvre les comptes courants bancaires que les entreprises utilisent dans leurs transactions quotidiennes, il sert à mesurer le volume des encaisses de transaction dans l’économie et permet ainsi d’évaluer si l’évolution de la production sera durable. En effet, la Banque du Canada estime que les variations de m1 précèdent les fluctuations à court terme de l’activité économique réelle et de l’évolution à moyen terme de l’inflation.
30L’agrégat m2+, le plus large, dont les variations sur au moins un trimestre donnent des indications sur l’évolution à moyen terme des prix, permet à la Banque du Canada de confirmer ou non l’analyse à court terme de l’inflation.
Finances Canada Banque du Canada
Communiqué
Diffusion immédiate Ottawa, le 17 mai 2001
DÉCLARATION COMMUNE DU GOUVERNEMENT CANADIEN ET DE LA BANQUE DU CANADA CONCERNANT LA RECONDUCTION DE LA CIBLE DE MAÎTRISE DE L’INFLATION
La politique monétaire canadienne a pour objectif de soutenir et de promouvoir le bien-être économique du Canada en favorisant une expansion soutenue de l’activité, une hausse de l’emploi et l’amélioration du niveau de vie. La meilleure contribution que la politique monétaire puisse apporter à cette fin est de préserver la confiance des particuliers et des entreprises dans la valeur de la monnaie en leur fournissant la certitude, lorsqu’ils prennent leurs décisions économiques, que l’inflation restera basse et stable.
Durant les dix dernières années, les bas taux d’inflation et les cibles de maîtrise de l'inflation ont servi d’assise à la vigoureuse tenue de l’économie canadienne. L’engagement du gouvernement canadien et de la Banque du Canada à l’égard de ces cibles a aidé à ancrer les attentes du public au sujet d’une inflation basse et stable et a atténué les fluctuations de l’activité économique. L’instauration d’un climat d’inflation faible et stable a permis aux ménages et aux entreprises de planifier leur épargne et leurs investissements à long terme avec plus d’assurance, a incité ces dernières à maîtriser leurs coûts et à accroître la productivité, et a réduit la nécessité pour les particuliers et les entreprises de détourner des ressources en vue de se prémunir contre l’inflation. Les bas taux d’inflation, combinés aux progrès substantiels accomplis par tous les ordres de gouvernement au chapitre budgétaire, ont favorisé une croissance plus élevée de l’économie, la réduction des taux d’intérêt et la progression de l’emploi.
Forts de l’expérience acquise par le Canada en matière de cibles d’inflation au cours de la dernière décennie et à la lumière des avantages attestés que comporte une telle approche, le gouvernement et la Banque ont convenu de reconduire la cible de maîtrise de l’inflation.
Aux termes de la nouvelle entente :
— les limites de la fourchette cible de maîtrise de l’inflation demeureront 1 et 3 % ;
— la politique monétaire continuera de chercher à maintenir la tendance de l’inflation à 2 %, le point médian visé par la Banque.
L’entente portera sur une période de cinq ans se terminant le 31 décembre 2006.
Avant la fin de 2006, le gouvernement et la Banque feront le bilan de l’expérience et détermineront la cible qui convient pour la période subséquente.
L’engagement pris par le gouvernement et la Banque à l’égard de cette cible de maîtrise de l’inflation permettra aux Canadiens de continuer à jouir des avantages que procure, sur le plan économique et social, un taux d’inflation bas, stable et prévisible, et affermira la confiance dans les perspectives économiques du pays au cours des années à venir.
La politique monétaire de la Banque du Canada
5 Le bilan de la Banque du Canada
31Comme pour toute entreprise, le bilan de la Banque du Canada reflète ses activités. Au passif (la source des fonds, les ressources, ou encore la dette de la banque centrale), nous retrouvons le capital versé, c’est-à-dire la valeur des actions détenues par le ministre des Finances (cinq millions de dollars), et le fonds de réserve, de 25 millions de dollars, établi par la loi sur la Banque du Canada de 1934 et atteint en 1955.
32Les dépôts en dollars canadiens (plus de deux milliards) sont ceux des 12 adhérents à des fins de compensation et celui du receveur général pour effectuer ses opérations courantes. La Banque du Canada rémunère les soldes créditeurs des membres de l’Association canadienne des paiements (acp) à l’issue du processus de règlement quotidien dans le système de transfert de paiements de grande valeur (stpgv) à un taux correspondant à la limite inférieure de la fourchette opérationnelle applicable au taux du financement à un jour (soit 50 points de base au-dessous du taux d’escompte) ; quant aux soldes créditeurs des membres de l’acp au terme du processus de règlement quotidien dans le système automatisé de compensation et de règlement (sacr), elle les rémunère à un taux correspondant à la limite inférieure de cette même fourchette moins une marge qui était de 150 points de base au 31 décembre 2000.
33Les engagements en devises étrangères comprennent les dépôts du gouvernement fédéral, des autres banques centrales et des organismes internationaux. Enfin, l’élément principal du passif est constitué par les billets en circulation, cette source de fonds de la Banque représentant 93 % du total. Ces billets, détenus par les banques à charte et le public, regroupent ceux à cours légal de la Banque du Canada et ceux des banques à charte encore en circulation.
34La disposition de ces fonds, c’est-à-dire l’actif de la Banque, a surtout servi à l’achat de titres du gouvernement canadien, 91 % de l’actif. Ainsi la dette de la Banque du Canada, son passif, repose d’abord sur celle du gouvernement du Canada.
35Le poste du bilan titres achetés dans le cadre de conventions de revente inclut les prises en pension spéciales auprès des distributeurs initiaux des bons du Trésor et des obligations du gouvernement fédéral. Le taux d’intérêt demandé pour ces prises en pension est égal au taux cible établi aux fins de la politique monétaire, lequel correspond au point médian de la fourchette opérationnelle applicable au taux du financement à un jour, ce taux étant inférieur de 25 points de base au taux d’escompte. À la fin de l’exercice de 2000, l’encours des prises en pension spéciales était de 1357,5 millions, mais, au cours de l’année, il a varié de 0 à 1685 millions de dollars pour quelques jours, le plus souvent pour moins de cinq jours.
36Dans le cadre normal de ses activités, la Banque du Canada conclut des contrats d’achat et de vente de devises, c’est-à-dire des swaps. Ainsi, elle conclut des swaps à court terme de devises avec le Fonds des changes du gouvernement canadien. Ces opérations, qui sont menées avec l’accord du ministre des Finances, consistent en l’achat temporaire par la Banque de devises du Fonds des changes, ces devises étant payées en dollars canadiens au taux de change en vigueur. La Banque s’engage à les revendre au Fonds des changes plus tard et au même taux. En outre, la Banque du Canada peut conclure des accords de swap de devises des banques centrales et des organismes internationaux.
Banque du Canada. Les états de l’actif et du passif pour l’exercice terminé le 31 décembre 2000 (en millions de dollars)
Source : Banque du Canada, Rapport annuel, 2001.
* Les 12 adhérents à la Banque
37Les avances aux membres de l’acp, de 952,3 millions, sont celles qui existaient au 31 décembre, période de commerce très active (durant l’été, la Banque du Canada accorde moins d’avances). Les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements sont généralement des prêts à un jour. Le taux d’intérêt qui est appliqué aux avances octroyées dans le cadre du système de transfert de paiements de grande valeur (stpgv) est le taux d’escompte officiel. Dans le cas des avances effectuées dans le cadre du système automatisé de compensation et de règlement (sacr), la Banque applique le taux d’escompte, majoré d’une marge qui était de 150 points de base au 31 décembre 2000.
6 La rupture monétariste
38Malgré son importance, la valeur du bilan de la Banque du Canada a évolué à un rythme beaucoup plus lent que le produit intérieur brut du Canada (pib) depuis la conversion au monétarisme de la Banque du Canada, à la fin de 1975. Depuis lors, l’unique objectif poursuivi par la Banque du Canada est la stabilité des prix. Depuis plus de 20 ans, cet objectif a dicté toutes les interventions de la banque centrale canadienne, interventions restrictives visant à limiter sévèrement la croissance des liquidités dans l’économie canadienne en recourant à des taux d’intérêt réels très élevés.
39Avant septembre 1975, la valeur du bilan de la Banque suivait l’évolution du pib et tendait ainsi à ne pas freiner l’activité économique, conformément à la tradition keynésienne. Au contraire, depuis que le contrôle de l’inflation est la seule obsession des autorités monétaires, la croissance de la valeur du bilan de la Banque est très inférieure à celle du pib, ce qui a contribué à freiner l’activité économique et à maintenir un taux de chômage élevé, en conservant des taux d’intérêt réels très élevés. La peur de l’inflation a même entraîné une déflation à plusieurs reprises. Au dernier trimestre de 1997, G. Thiessen annonçait deux hausses préventives de son taux de base, même si les prix avaient baissé en septembre. Le ralentissement économique que l’on connaît depuis l’an 2000 et le faible niveau de l’indice de référence ont amené la Banque du Canada à réduire les taux d’intérêt.
La rupture monétariste (1968 = 100)
Source : Statistiques bancaires et financières de la Banque du Canada.
40Les efforts imposés par la Banque du Canada en vue de réduire les liquidités du système monétaire canadien ont été contrecarrés par l’accès des banques aux marchés financiers internationaux, véritables sources de liquidité. En l’absence de tout contrôle des changes, rien n’empêchait les établissements financiers d’obtenir à l’étranger les encaisses que leur refusait la Banque du Canada. Ainsi que nous l’avons vu, les banques à charte ont des avoirs nets en devises négatifs depuis 1975. Les banques canadiennes se sont donc durablement endettées envers les étrangers, mais elles contournent ainsi les restrictions imposées par les autorités monétaires.
41Cette situation a contribué à la plus grande intégration du système bancaire canadien aux marchés étrangers. Les pressions ainsi exercées sur le cadre légal canadien ont forcé l’ouverture de notre marché financier. En effet, les trois dernières révisions de la loi des banques (1980, 1991 et 2001) a consacré la mondialisation des banques canadiennes. Notons en particulier l’ouverture complète du marché au capital étranger, les modifications des règles de propriété, la création des groupes financiers, la possibilité de fusion des banques et l’entrée des banques à charte dans le domaine des assurances.
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