8. La mondialisation et la concentration financière : la nécessité de normes prudentielles (1984-2001)
p. 153-182
Texte intégral
Si la mondialisation c’est la disparition de la capacité régulatrice, nous n’avons pas d’autres choix que de lutter contre elle [...].
Pisani, 1996, 32
1 Le contexte : des risques croissants
1L’évolution des marchés financiers, dans les années 1980, fut marquée par une croissance exponentielle, par une concurrence accrue et surtout par l’innovation financière, concernant en particulier les produits hors bilan. D’une part, l’instabilité des taux de change et des taux d’intérêt, à cette époque, firent augmenter les risques dits de marché. Pour se prémunir contre ces risques, l’utilisation des instruments dérivés se généralisa. D’autre part, la fragilisation des débiteurs (risque de crédit) modifia les pratiques des établissements financiers, notamment par le recours grandissant à des substituts au crédit hors bilan. Ces changements furent source de préoccupation pour les autorités de tutelle et de surveillance. Pouvait-on éviter les difficultés de trésorerie des établissements ?
2Les pratiques prudentielles et comptables en vigueur il y a 20 ans n’étaient pas aptes à saisir tous ces changements. La mise en place de nouvelles normes comptables et prudentielles pour les établissements financiers s’imposait.
Les nouveaux instruments financiers [...] présentent de nombreux avantages pour les opérateurs [...]. Mais, en même temps, ces instruments sont eux-mêmes porteurs de risques [...]. Ces risques, bien qu’ils puissent avoir des répercussions importantes sur les résultats et [sur] la situation financière des entreprises, n’apparaissent souvent pas dans leurs états financiers. (ocde, 1988,3)
3Sous l’égide de la Banque des règlements internationaux (la bri) et de son Comité de Bâle, les autorités de tutelle adoptèrent, en juillet 1988, de nouvelles normes internationales destinées aux établissements financiers. Aujourd’hui, les banques canadiennes et les sociétés de fiducie et de prêt sous juridiction fédérale doivent respecter les normes de fonds propres prescrites par le surintendant des institutions financières du Canada. Les anciennes réserves obligatoires que les banques devaient garder ne répondaient pas aux nouveaux risques. Les réserves faisaient contrepartie au seul risque de retrait des dépôts dans les banques. Avec l’existence de l’assurance-dépôt (1967), un tel risque n’existe plus. D’aucune façon, les réserves ne permettent de se protéger des nouveaux risques. La Loi des banques de 1991 abolira, d’ailleurs, l’obligation de détenir des réserves de liquidité pour les banques à charte.
Une entreprise peut souhaiter se protéger de risques qu'elle ne peut maîtriser. Son niveau d’aversion au risque déterminera le seuil à partir duquel elle prendra des mesures de protection. Une entreprise soumise à des risques croissants, non tolérables, va d’abord diversifier ses opérations, puis varier ses champs d’activités pour réduire son exposition aux risques. Enfin, si cela n’est pas suffisant, alors elle fusionnera avec ses concurrents pour dégager un niveau de fonds propres capable de minimiser l’impact des risques. Les banques vont suivre ces trois étapes. (Élie, 2000,95)
2 De nouvelles pratiques et de nouvelles normes prudentielles
4Les années 1980 ont vu l’explosion des activités internationales, des opérations en devises étrangères et de nouveaux produits financiers qui, pour la plupart, sont hors bilan (nous y reviendrons au chapitre 10). Les activités hors bilan sont de deux ordres. Le premier recouvre les substituts directs au crédit. Ces instruments de crédit répondent aux besoins de financement des clients d’une banque : ils représentent en général le montant maximal du crédit additionnel qu’une banque pourrait être obligée de consentir. Si les engagements sont entièrement utilisés, il y a donc un risque de crédit pour la banque. Ils sont hors bilan tant et aussi longtemps qu’ils ne sont pas utilisés : lorsqu’ils le sont, ils « entrent » au bilan comme tout autre prêt. En voici trois exemples : les lettres de garantie, qui constituent un engagement irrévocable d’une banque à effectuer les paiements d’un client qui ne pourrait pas respecter ses obligations financières envers des tiers, elles présentent les mêmes risques de crédit que les prêts ; les lettres de crédit documentaire, qui sont des documents émis par une banque et utilisés dans le commerce international pour permettre à un tiers de tirer des traites jusqu’à concurrence d’un montant établi en vertu de conditions précises, elles sont garanties par les livraisons de marchandises auxquelles elles se rapportent ; les engagements de crédit représentent les tranches non utilisées des autorisations de crédit offertes sous forme de prêts, d’acceptations, de lettres de garantie ou encore de crédit documentaire.
5Le deuxième type d’opérations hors bilan englobe l’ensemble des instruments financiers dérivés : ils dérivent d’une autre opération. Un établissement financier utilise les instruments financiers dérivés pour la gestion de son actif et de son passif. Les instruments financiers dérivés permettent de se protéger contre les risques de fluctuations des taux d’intérêt, des taux de change et des cours des marchés. Par exemple, les contrats de change à terme, qui sont des engagements à acheter ou à vendre des monnaies étrangères à une date ultérieure donnée et à un taux fixe ; les contrats de garantie de taux d’intérêt, qui sont des contrats fixant un taux d’intérêt à payer ou à recevoir, calculé sur un montant nominal de référence avec une échéance précise et débutant à une date ultérieure donnée ; les contrats à terme normalisés sur instruments financiers, qui sont des engagements futurs d’acheter ou de livrer des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire à une date ultérieure donnée et à un prix déterminé ; les swaps de taux d’intérêt et de monnaies étrangères, qui sont des opérations qui comportent généralement une obligation contractuelle d’échange de paiements d’intérêt à taux fixe et variable ou de monnaies étrangères, ou les deux, appliqués à un montant nominal de référence déterminé pour une période donnée ; les options sur monnaies étrangères, qui sont des contrats entre deux parties en vertu desquels le vendeur de l’option accorde à l’acheteur le droit futur, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre, à une date prédéterminée, un montant déterminé d’une devise à un prix convenu.
Avec l’expansion rapide des marchés des titres et instruments dérivés ainsi que des contrats de change, les établissements sont à présent plus exposés aux risques de marché (BRI, 1992, 235).
2.1 Les risques des établissements financiers
6Le risque se définit comme l’éventualité d’un événement ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et pouvant causer une perte. Les définitions et les catégories de risques sont nombreuses ; retenons seulement celles du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (bsif). Il y a d’abord le risque de crédit ou de contrepartie qui se réfère à la possibilité de la défaillance d’un débiteur à l’égard de son obligation de paiement envers la banque. La deuxième catégorie est le risque de marché : la diversification et la complexité des nouveaux instruments financiers rendent les banques plus vulnérables aux aléas du marché. Le bsif divise le risque de marché en quatre sous-catégories : le risque de change, c’est-à-dire la possibilité que la valeur d’un avoir ou d’un engagement fluctue par suite de variations du taux de change ; le risque de taux d’intérêt, c’est-à-dire la possibilité que la valeur d’un instrument financier fluctue en raison de l’évolution des taux d’intérêt sur le marché ; le risque de position sur titres de propriété, c’est-à-dire la possibilité que la valeur d’un avoir ou d’un engagement fluctue en raison de l’évolution du cours des titres ou des marchandises, le risque sur produits de base évoque la perte subie à la suite des variations des cours des produits de base. Enfin, la troisième catégorie, le risque de liquidité, concerne particulièrement les contrats d’instruments dérivés et prend deux formes :
[... ] les liquidités du marché et les mouvements de trésorerie. Les liquidités du marché influent sur l’évolution éventuelle de la valeur marchande d’un instrument. Si le marché souffre de léthargie, il se peut qu’une institution ne puisse se départir suffisamment rapidement de sa position pour éviter de subir de graves pertes. Les répercussions des instruments dérivés sur le profil de trésorerie net d’une institution sont liées à l’évaluation de la capacité d’autofinancement de cette dernière à mesure que les obligations deviennent exigibles. (bsif, 1994,13)
7À ces risques d’entreprise ou risques micro-économiques, il faut ajouter un risque global ou macro-économique, le risque systémique. Celui-ci peut se définir « comme un risque de déséquilibre majeur qui résulte de l’apparition de dysfonctionnement dans les systèmes financiers, lorsque l’interaction des comportements individuels, loin de déboucher sur des ajustements correcteurs, porte atteinte aux équilibres économiques généraux » (Nouy, 1993). L’importance d’un tel risque sera fonction du degré d’interrelation entre les établissements et donc de la rapidité et de l’ampleur de la contagion de la défaillance initiale. Dans un nouveau contexte financier, plus incertain, la réglementation nouvelle proposée par les autorités monétaires, entre autres par l’harmonisation des normes prudentielles, permettra d’établir un cadre juridique stable et crédible susceptible de maintenir la confiance du public et d’assurer le bon fonctionnement du système financier.
2.2 Les réglementations prudentielles
8La bri et les autorités monétaires, devant les changements, vont introduire une réglementation basée sur la capacité des établissements financiers de mobiliser des fonds propres et non plus sur la détention de liquidités en réserve. Les banques ont-elles suffisamment d’apports de capitaux de la part de leurs actionnaires pour faire face aux risques générés par leurs activités, au bilan et hors bilan ? Il faudra, dans un premier temps, délimiter les opérations hors bilan, puis évaluer leurs impacts éventuels sur la trésorerie de l’entreprise, c’est-à-dire sur les pertes possibles (leur équivalent-crédit). Dans un second temps, on devra estimer le niveau de risque de chacune de ces opérations, au bilan et hors bilan, et évaluer la capacité de l’établissement financier d’affronter la situation.
Les fonds propres
Les fonds propres peuvent être définis d’abord par la différence entre l’actif (ce qui appartient à la société) et le passif (ce que doit la société), c’est-à-dire le coussin de sécurité sur lequel l’entreprise peut compter pour se maintenir à flot en périodes creuses ou à la suite d’événements défavorables imprévus. Cette différence est donc l'avoir des actionnaires ou le capital social. Cette catégorie 1 (le « noyau de fonds propres ») comprend donc les éléments de fonds propres de la plus grande qualité : les actions ordinaires, le surplus d’apport et les bénéfices non répartis.
Le surintendant des institutions financières ajoute une catégorie 2 (les « fonds propres complémentaires ») qui contribuent à la solidité globale de l’entreprise. On y retrouve, entres autres, les actions privilégiées perpétuelles cumulatives et les actions privilégiées rachetables à durée limitée, certaines débentures, les provisions générales autorisées (à concurrence de 0,75 % de l’actif pondéré en fonction des risques, avec l’autorisation écrite du bsif). (bsif, 2001)
2.2.1 Les normes internationales de 1988
9Déjà après la faillite de la Banque Herstatt, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de la bri (créé en 1974 et surnommé le Comité de Bâle1), avait formulé plusieurs recommandations indicatives largement adoptées par un grand nombre de pays, même par ceux qui ne sont pas membres. Au milieu des années 1980, la bri a encore une fois sonné l’alarme. Une collaboration étroite à propos de normes prudentielles s’installa alors avec l’ocde, qui déboucha sur l'Accord de Bâle sur les fonds propres (1988). Cet accord établissait le niveau de fonds propres requis d’un établissement financier en fonction du risque de crédit auquel il est exposé. Cet accord entra en vigueur au Canada à la fin de 1993.
10Certains événements ont contribué à la prise de conscience de l’ampleur des risques encourus par le système financier international. Mentionnons en particulier : les problèmes de la Bank of New York (1985), la fragilité de certaines des mutuelles d’épargne et de prêts et de certaines banques régionales aux États-Unis, la défaillance de la Drexel aux États-Unis et de la British and Commonwealth au Royaume-Uni (1990), les difficultés de la Bank of New England (1990), l’affaire de la Bank of Credit and Commerce International (1991) et, bien sûr, les krachs boursiers de 1987 et de 1989. À cette époque, au Canada, plus modestement, nous eûmes les faillites de la Canadian Commercial Bank et de la Northland Bank (1985).
En s’attaquant à la source aux prises de risques excessives, la réglementation et la surveillance prudentielle des institutions individuelles pourraient permettre de mieux prévenir les perturbations systémiques. (BRI, 1992,237)
11Pour appliquer les normes prudentielles de l’accord, on devait s’assurer de la transparence des activités des marchés financiers. Les établissements financiers devront donc fournir aux autorités un état précis de leurs activités, particulièrement sur leurs opérations hors bilan. Il importait aussi d’améliorer l’information contenue dans les rapports annuels des institutions financières destinés à leurs actionnaires. Avant 1993, les opérations hors bilan n’étaient, le plus souvent, pas présentées ; parfois, elles étaient mentionnées en bas de page ou en annexe. La reproduction fidèle de la situation financière des participants au marché passait par une harmonisation des normes comptables et réglementaires à l’échelle internationale. Cette harmonisation était d’autant plus nécessaire que nous avions affaire à une grande diversité d’opérations, comportant des risques très variables. Comment évaluer les effets sur la trésorerie, par exemple, d’instruments financiers liés à des transferts de risques comme les options ou les swaps ? En effet, ces opérations ne figurent pas au bilan et leurs impacts ne se font sentir qu’à leur dénouement. Aussi l’accord prévoyait-il d’établir une correspondance entre les opérations hors bilan et les opérations du bilan.
12Pour toutes les opérations hors bilan, le Comité de Bâle établit des facteurs de conversion correspondant aux pertes éventuelles pour l’entreprise. Ce n’est pas la valeur nominale ou notionnelle d’une opération hors bilan que risque l’entreprise, mais uniquement une valeur à la marge.
13Dans une prise d’options pour l’achat à terme d’une devise, la seule perte éventuelle est due à une variation défavorable des taux de change. Supposons qu’une banque canadienne s’engage à acheter dans trois mois 100 millions de dollars américains pour 140 millions de dollars canadiens et qu’elle estime que notre dollar sera stable au cours de cette période. Si cette prévision se révélait fausse, le taux de change du dollar américain exprimé en dollar canadien s’apprécierait de 1,40 à 1,42 $ : dans ce cas, il y aura perte. Cette perte sera de deux millions de dollars canadiens et non de 140 millions.
14Une fois les opérations hors bilan ainsi converties en équivalent-crédit, nous obtenons la somme réellement engagée dans les activités des établissements financiers, hors bilan et au bilan. Il ne nous reste plus qu’à évaluer pour chaque opération le risque de perte financière. L’accord de 1988 établissait des facteurs de pondération correspondant à l’estimation de la probabilité de perte de telle ou telle opération. Un coefficient de 100 % signifie qu’une exposition est convertie intégralement en valeur pondérée, ce qui se traduit par une exigence de fonds propres égale à 8 % de cette valeur. Un coefficient de 20 % entraînera ainsi une exigence de 1,6 % (8 % de 20 %). Les autorités de tutelle connaissent alors le niveau d’exposition aux risques pour chaque entreprise, c’est-à-dire les pertes financières possibles. En fixant des seuils maximums, elles peuvent intervenir et forcer un établissement à modifier ses activités pour réduire son exposition aux risques et ainsi rétablir le rapport souhaité avec les fonds propres.
15Depuis le début des années 1990, les établissements de dépôts sous juridiction fédérale sont tenus de détenir un niveau de fonds propres suffisant pour respecter les objectifs minimaux de deux normes comptables : le ratio des fonds propres à risque et le ratio actif/fonds propres. Au Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières est le responsable de la supervision de ces institutions et, à ce titre, il veille au respect de ces normes en matière de suffisance des fonds propres dans la continuité de celles convenues au Comité de Bâle. La première présentation de ces normes à l’usage des banques (la ligne directrice « A ») a été publiée le 22 mars 1993 (BSIF, 1993) et représentée en janvier 2001 (voir l’annexe de ce chapitre).
Les ratios financiers
A. Le ratio des fonds propres à risque
Le ratio des fonds propres à risque « définit les fonds propres minima que doit garder une banque comme le ratio des fonds propres totaux (le numérateur) à l’actif pondéré en fonction des risques et aux postes hors bilan en fonction des risques de crédit (le dénominateur) » (bsif, 1993, 1-2). Le ratio minimal prescrit par les autorités est actuellement de 8 %
où le risque de crédit = l’actif pondéré + hors bilan converti et pondéré
B. Le ratio actif/fonds propres ou ratio du levier financier.
Le ratio actif / fonds propres s’obtient en divisant l’actif total et certains postes hors bilan convertis par les fonds propres totaux. Pour le calcul de ce ratio, les postes hors bilan regroupent en premier lieu les substituts directs de crédit, c’est-à-dire certains instruments financiers hors bilan auxquels est affecté un facteur de conversion en équivalent-crédit de 100 %. De plus, les postes hors bilan du ratio comprennent les engagements de reprise (100 % en équivalent-crédit), les engagements de garantie liés à des transactions (50 % en équivalent-crédit) et les engagements à court terme à dénouement automatique liés à des opérations commerciales (20 % en équivalent-crédit). Le ratio actif / fonds propres a pour objet d’empêcher que l'actif total n'excède pas plus de 20 fois les fonds propres.
2.2.2 Vers un nouvel accord
16L’accord de 1988 évolua et connut quatre amendements d’ordre technique qui précisèrent l’application des normes. En janvier 1996, la Banque des règlements internationaux a émis un cinquième amendement à l’Accord sur les fonds propres pour encadrer le calcul des normes de fonds propres relativement au risque de marché. L’accord originel portait seulement sur l’adéquation des fonds propres aux risques de crédit. Maintenant, il s’agissait d’élargir la gamme des risques pour inclure ceux qui pouvaient conduire à des pertes sur les positions de bilan et hors bilan liées à la variation du prix du marché : risques de taux d’intérêt, risques de position sur titres de propriété, risques de change et risques sur produits de base. On ajoutait au dénominateur du ratio des fonds propres à risque une évaluation du risque de marché.
17Pour mesurer leur risque de marché, les établissements ont le choix entre l'approche standardisée et les modèles internes. Avec l’approche standardisée, l’exigence de fonds propres est établie séparément pour chaque catégorie de risque. Pour les catégories du risque de taux d’intérêt et du risque de position sur titres de propriété, des exigences de fonds propres distinctes sont calculées relativement au risque spécifique et au risque général de marché découlant des positions sur titres de créance et sur titres de propriété. Le risque spécifique s’entend du risque que le prix d’un instrument donné s’écarte de celui d’instruments semblables, principalement sous l’effet de facteurs liés à l’émetteur. Le risque général de marché désigne le risque d’un mouvement sur l’ensemble du marché. Les produits de base et les devises ne sont assujettis qu’à une exigence de fonds propres liée au risque général de marché. Le bsif, dans sa ligne directrice de novembre 1997, présente le calcul des normes de fonds propres relativement au risque de marché applicable à chaque instrument financier (bsif, 2001, partie II).
18L’approche par les modèles internes permet aux établissements d’utiliser leurs propres modèles de gestion des risques pour calculer les exigences de fonds propres. Ces modèles doivent remplir des conditions pour être utilisés. Pour les deux approches, le niveau de fonds propres lié au risque de marché représente environ 10 % des fonds propres réglementaires minimaux.
19De plus, on a étendu la définition des fonds propres à une troisième catégorie. Les fonds propres de catégorie 3 désignent les titres de créance subordonnée qui ne font pas partie des deux autres catégories. Leur échéance initiale est d’au moins deux ans et ils ne peuvent être rachetés avant l’échéance sans l’accord préalable du bsif. Si le paiement de l’intérêt ou du principal sur ces titres risque d’entraîner la chute des fonds propres (des catégories 1 et 2), de l’institution au-dessous de son exigence minimale, alors ce paiement est retardé (même à l’échéance). Une fois modifié, le ratio minimal prescrit par les autorités reste à 8 %.
20Pour ne pas diluer les fonds propres de grande qualité, ceux de la catégorie 1, le bsif fixe des limites aux catégories 2 et 3. Pour les fonds propres consacrés aux exigences liées au risque de crédit, les fonds propres de catégorie 2 utilisés à cette fin ne peuvent représenter plus de 100 % des fonds propres de catégorie 1 utilisés aux mêmes fins. Pour les fonds propres consacrés aux exigences liées aux risques de marché, le total des fonds propres des catégories 2 et 3 utilisés à cette fin ne peut dépasser 200 % des fonds propres de catégorie 1 utilisés aux mêmes fins. Enfin, globalement, le total des fonds propres des catégories 2 et 3 d’une institution ne peut pas dépasser 100 % de ses fonds propres de catégorie 1.
L’attribution des fonds propres dans le calcul des ratios de fonds propres
Voici un exemple de la façon dont un établissement attribuerait ses fonds propres de la manière la plus avantageuse dans le calcul de ses ratios de fonds propres.
1. Supposons que l’établissement dispose :
— de fonds propres de catégorie 1 de 700 $ ;
— de fonds propres de catégorie 2 de 100 $ ;
— de fonds propres de catégorie 3 de 600 $.
2. L’établissement détermine que. pour satisfaire à l’exigence minimale de fonds propres de 8 % liée au risque de crédit, il requiert des fonds propres de 600 $ et que, pour satisfaire à l’exigence liée au risque de marché, il requiert des fonds propres de 300 $.
2.1 Pour remplir l’exigence liée au risque de crédit, il affecterait :
— 500 $ en fonds propres de catégorie 1 ;
—100 $ en fonds propres de catégorie 2, soit le montant intégral des fonds propres de cette catégorie.
2.2 Pour remplir l’exigence liée au risque de marché, il affecterait :
— 100 $ en fonds propres de catégorie 1 ;
— 200 $ en fonds propres de catégorie 3, soit la limite de 200 % des fonds propres de catégorie 1.
3. Le surplus de 400 $ des fonds propres de catégorie 3 demeurerait inutilisé. Le surplus de 100 $ des fonds propres de catégorie 1 pourrait servir à porter le ratio de fonds propres de l'établissement lié au risque de crédit au-delà du seuil de 8 %. (bsif, 2001, partie II, 1-5)
2.2.3 Le projet du nouvel accord de Bâle pour 2004
21Depuis l’accord de 1988, les activités bancaires, les pratiques de gestion des risques, les méthodes prudentielles et les marchés financiers ont connu d’importantes mutations. Le nouvel accord, tout en gardant les objectifs et les principes de celui de 1988 et de l’amendement de 1996, introduit des normes plus souples et, par le fait même, plus complexes. Les risques des années 1980 relevaient surtout de la défaillance des débiteurs ; c’est pourquoi les normes de l’accord de 1988 mettaient l’accent sur le risque de crédit. Depuis les années 1990, les autres risques ont pris de l’ampleur et les nouvelles normes voudront tenir compte, en plus du risque de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Un risque opérationnel ou d’exploitation représente le risque de subir des pertes directes ou indirectes dû à une inadéquation ou à une défaillance attribuable à des procédures, à des problèmes techniques, à des erreurs humaines, à des activités criminelles ou à des événements extérieurs. La mise à jour de l’accord de 1988 consiste surtout à améliorer la mesure des risques, c’est-à-dire le calcul du dénominateur du ratio. Les méthodes de calcul du risque de crédit sont maintenant plus élaborées. Le nouveau dispositif propose pour la première fois une mesure du risque opérationnel, sans modifier celle des risques de marché.
22En juin 1999, le Comité de Bâle publia une série de propositions destinées à remplacer l’accord de 1988 par un dispositif plus différencié selon les établissements en fonction du risque. Après consultation du secteur financier et des autorités de contrôle du monde entier, le Comité a présenté, en janvier 2001, des propositions plus définitives. Les parties intéressées ont pu faire part de leurs commentaires jusqu’au 31 mai 2001. Il est prévu que le nouvel accord sera publié dans sa version finale vers la fin de 2001 et mis en application en 2004.
23Le nouvel accord proposé est plus souple, car il donne un rôle accru aux banques qui ont développé des méthodologies internes d’évaluation des risques proches de leurs pratiques. L’accord de 1988 mettait trop l’accent sur une mesure unique du risque ne répondant pas toujours à des établissements présentant des degrés variables de complexité et de technicité. Le nouveau dispositif vise à améliorer la sécurité et la solidité du système financier en donnant plus de place aux procédures internes de contrôle et de gestion des établissements financiers, au processus de surveillance prudentielle et à la discipline de marché.
24L'ajustement des pondérations du risque de crédit. — Pour le risque de crédit, la méthode de mesure de l’adéquation des fonds propres reposera soit sur une approche standardisée pour les établissements financiers, comme en 1988, soit sur une approche fondée sur les pratiques internes d’évaluation des risques de crédit des établissements financiers appelée approche des notations internes (ni).
25Le nouvel accord prévoit d’affiner les coefficients standards de pondération par référence aux notes publiées par un organisme externe d’évaluation du crédit (une agence de cotation, par exemple). Ainsi, dans le cas des entreprises, le groupe indifférencié affecté du coefficient de 100 % sera remplacé par quatre catégories (20 %, 50 %, 100 % et 150 %), en fonction de la qualité de l’entreprise. Le recours à l’expertise des agences de cotation s’étend aussi aux autres emprunteurs.
S’agissant des expositions vis-à-vis des emprunteurs souverains, le Comité propose d’utiliser les notations publiées par les organismes externes de crédit à l’exportation (oeec), ce qui devrait accroître le nombre d’emprunteurs souverains bénéficiant d’une évaluation externe reconnue. (bri, 2001, 12)
26Dans l’approche des ni, les banques pourront utiliser leurs estimations internes sur la solvabilité de leurs emprunteurs pour évaluer le risque de crédit inhérent à leur portefeuille. Des critères stricts en matière de méthodologie et de communication financière devront être respectés. Des cadres d’analyse distincts seront proposés pour divers types d’expositions, par exemple les crédits aux entreprises et les prêts aux particuliers, dont les caractéristiques de pertes sont différentes. L’ajout des exigences opérationnelles. — L’exigence de fonds propres pour les risques opérationnels (pertes pour panne informatique ou intrusion d’un virus, acte de fraude) est devenue indispensable aujourd’hui. On prévoit que le risque opérationnel correspondra à environ 20 % de l’exigence globale de fonds propres dans le cadre du nouveau dispositif.
Puisque les fonds propres réglementaires minimaux prévus pour faire face aux risques de marché sont de l’ordre de 10 % des fonds propres globaux et que ceux qui sont nécessaires pour le risque opérationnel sont de l’ordre de 20 %, alors les fonds propres réglementaires minimaux pour faire face aux risques de crédit sont donc d’environ 70 %.
Si une banque totalise 875 $ d’actifs pondérés en fonction des risques de crédit (au bilan et hors bilan convertis), alors ses actifs pondérés maximums en fonction des risques de marché et du risque opérationnel seront de 125 $ et de 250 $ respectivement. Pour un total des actifs de l’ordre de 1250 $.
27Pour le Comité de Bâle, ces exigences minimales de fonds propres constituent le premier des trois piliers qui devraient contribuer à la sécurité et à la solidité du système financier. Le deuxième pilier se fonde sur un processus de surveillance prudentielle qui consiste, pour les autorités de contrôle, à s’assurer que chaque établissement se soit doté de procédures internes saines pour évaluer l’adéquation de ses fonds propres sur la base d’une évaluation approfondie des risques qu’il encourt. Le nouveau dispositif souligne combien il est important que les directions des banques élaborent un processus interne d’évaluation des fonds propres et fixent en la matière des objectifs correspondant aux spécificités du profil de risque de leur établissement et de son cadre de contrôle. Les autorités seront chargées de juger si les banques parviennent à évaluer correctement leurs besoins en fonds propres par rapport aux risques.
28La discipline de marché, le troisième pilier du nouveau dispositif, sera renforcée par une amélioration de la communication financière des banques. Une communication financière efficace est essentielle pour garantir que les acteurs du marché comprennent mieux le profil de risque des banques et l’adéquation de leurs fonds propres au regard de ces risques. Le nouveau dispositif énonce les exigences et les recommandations en matière de communication financière dans plusieurs domaines, notamment le mode de calcul de l’adéquation des fonds propres et les méthodes d’évaluation des risques. Un corps de recommandations fondamentales s’appliquera à toutes les banques.
Un exemple de risque opérationnel : la titrisation
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire définit la titrisation d’actifs comme étant « le regroupements d’actifs ou de créances convertis en titres placés auprès de tiers ». Cette conversion de créances a pour but de réduire l’actif pondéré en fonction du risque de l’établissement financier. En effet, si une banque convertit certains actifs qui ont un facteur de pondération au risque de crédit de 100 % en titres, des obligations par exemple, d’un autre établissement financier, alors la banque peut diminuer son actif pondéré en fonction du risque, car les nouveaux actifs ont un facteur de pondération au risque de crédit de 20 %.
En tenant compte du risque opérationnel, le nouveau dispositif proposé introduit un traitement plus différencié pour les opérations de titrisation. « Le Comité a accordé une attention toute particulière au traitement de la titrisation d’actifs. [...] cette technique est efficiente pour céder les risques de crédit à d’autres établissements et à des investisseurs non bancaires. Néanmoins, le Comité est de plus en plus préoccupé par le recours de certaines banques à de telles structures pour éviter de maintenir un niveau de fonds propres en rapport avec leurs expositions au risque. »
La titrisation à la Banque de Montréal
Voici la présentation de la titrisation que fait la Banque de Montréal :
Notre gestion du capital passe par une gestion prudente du bilan et par un équilibrage des besoins et des exigences de nos actionnaires, des organismes de réglementation et des agences de cotation. Nous avons recours à une méthode disciplinée de gestion du bilan, qui consiste à surveiller l’actif pondéré en fonction du risque et à entreprendre des titrisations, tel qu’expliqué ci-après. C’est la raison pour laquelle notre gestion du capital est alignée sur notre stratégie de gestion des risques. [...]
Pourquoi procéder à la titrisation ?
La titrisation est un outil efficace de gestion du bilan, qui permet de réduire ou d’éliminer le besoin de fonds propres servant à couvrir l’actif pondéré en fonction du risque, et donc de réduire ou de redéployer le capital afin de générer des revenus par d’autres moyens. Elle constitue également un outil efficace de gestion de la liquidité qui permet de diversifier les sources de financement.
En raison de la nature même de la titrisation, notre rôle de prêteur est remplacé par un rôle d’agent de prêt, ce qui a pour effet de retirer les prêts de notre bilan. La titrisation a également un effet sur la façon dont notre revenu et la provision pour créances irrécouvrables sont constatés à l’état des résultats. Les revenus de titrisation, qui sont perçus sous forme de flux monétaires provenant de la fiducie, sont déclarés comme autres revenus, remplaçant le revenu net d’intérêts, les frais et commissions et les créances irrécouvrables qui seraient normalement reflétés pour les éléments d’actif avant la titrisation.
Les créances irrécouvrables étant une composante des flux monétaires reçus du portefeuille titrisé, nos revenus peuvent être inférieurs, selon le rendement des créances titrisées. Cependant, notre risque de créances irrécouvrables liées à l’actif titrisé est limité par contrat aux flux monétaires de ce portefeuille et à la protection de premier niveau que nous fournissons contre les pertes.
Qu’avons-nous titrisé ?
L’encours des prêts cédés à des fonds communs de créances ou à des fiducies s’établit comme suit au 31 octobre :
en millions de dollars | 2000 | 1999 |
Créances sur cartes de crédit titrisées | 2500 | 2500 |
Prêts hypothécaires titrisés | 7305 | 5542 |
Prêts aux entreprises titrisés | 4344 | 4102 |
et l’incidence de la titrisation sur les revenus a été :
en millions de dollars | 2000 | 1999 |
Réduction des revenus nets d'intérêt | (249) | (234) |
Autres revenus | (97) | (89) |
— revenus de titrisation | 343 | 296 |
— autres frais et commissions | (12) | (9) |
Provision pour créances irrécouvrables | 46 | 42 |
Effet sur le revenu net avant impôts | 31 | 6 |
Sources : Banque de Montréal, 1999 et 2000, Rapport annuel, p. 36 et 53 respectivement.
3 La concentration financière
29Pour se protéger contre les fluctuations dans les différentes catégories d’actif, les établissements financiers se sont efforcés de diversifier leurs champs d’activités. Le décloisonnement est devenu le pivot de la stratégie financière, à la fin des années 1980. Au Canada, le système financier a toujours été caractérisé par la spécialisation des établissements : banque commerciale, assurance, courtage, coopératives d’épargne ou de crédit et fiducie (les cinq piliers du système financier canadien). Ce cloisonnement était loin d’être parfaitement étanche, mais le législateur a toujours voulu limiter le chevauchement des activités financières afin d’assurer la protection du public. Ainsi, les banques à charte se sont vu interdire très longtemps les prêts hypothécaires, considérés comme trop risqués. Cette interdiction a été partiellement levée lors de la révision de la loi des banques de 1954, puis en 1967, et finalement supprimée en 1991 (voir le chapitre 9).
30Au cours des années 1980, les banques à charte ont peu à peu envahi le secteur canadien des valeurs mobilières (les banques étaient déjà très actives sur ces marchés à l’étranger). Ce phénomène correspondait à la nouvelle tendance des gros emprunteurs à délaisser les emprunts bancaires pour se financer sur le marché des valeurs mobilières. Le gouvernement fédéral adopta une loi qui permettait aux établissements financiers constitués sous le régime des lois fédérales d’avoir des filiales dans le domaine des valeurs mobilières (1987). Rapidement, les grandes banques à charte ont pris le contrôle de la plupart des principales maisons de courtage et ont réclamé le droit d’avoir d’autres activités financières.
31La révision de la loi des banques en 1991 a confirmé le décloisonnement du secteur financier canadien. La loi venait admettre cet état de fait et le sanctionnait en autorisant la constitution de groupes financiers autour d’une banque à charte regroupant plusieurs champs d’activités financières, comme les sociétés de fiducie. Le législateur a encore fait montre d’une certaine prudence en ne permettant pas la fusion des bilans : les entités d’un groupe financier restent des établissements autonomes sur le plan comptable. Depuis, les grandes banques canadiennes, tout comme le Mouvement Desjardins, ont absorbé par l’intermédiaire de groupes financiers des sociétés de fiducie, des compagnies d’assurances, des courtiers en valeurs mobilières et des sociétés d’investissement.
32Cette évolution, comme toujours, entraînera la modification du cadre législatif. Le ministre des Finances, suite au rapport du Comité sur l’avenir du système financier canadien, fit une refonte radicale des lois-cadres des institutions financières (juin 2001).
Voici la liste des pays de l’ocde admissibles à un facteur préférentiel de pondération des risques :
Annexe
Quelques acquisitions des banques à charte
1988 | Trust Eaton-La Baie | par la Banque Laurentienne |
1991 | Standard Trust | par la Banque Laurentienne |
1991 | Financière Coopérants inc. | par la Banque Laurentienne |
1992 | Guardian Trust | par la Banque Laurentienne |
1992 | Guardcor Loan Company | par la Banque Laurentienne |
1992 | Trust Morgan | par la Banque Canadienne Impériale de Commerce |
1993 | Trust Central Guaranty | par la Banque Toronto-Dominion |
1993 | Central Guaranty Mortgage | par la Banque Toronto-Dominion |
1993 | General Trust Corporation | par la Banque Laurentienne |
1993 | Trust Général du Canada | par la Banque Nationale du Canada |
1993 | Sherbrooke Trust | par la Banque Nationale du Canada |
1993 | Royal Trust | par la Banque Royale du Canada |
1994 | Prenor Trust Company | par la Banque Laurentienne |
1994 | Banque Manuvie | par la Banque Laurentienne |
1994 | Montréal Trust | par la Banque de Nouvelle-Écosse |
1994 | Burns Fry Ltd. | par la Banque de Montréal |
1994 | Confederation Trust | par la Banque Nationale du Canada |
1995 | North West Trust | par la Banque Canadienne de l’Ouest |
1995 | Income Trust | par la Banque de Hong Kong |
1995 | Metropolitan Trust | par la Banque de Hong Kong |
1995 | North American Trust Company | par la Banque Laurentienne |
1995 | NAL Mortgage Company | par la Banque Laurentienne |
1995 | FirstLine Trust | par la Banque Canadienne Impériale de Commerce |
1995 | Household Trust | par la Banque de Montréal |
1996 | Investment Trust Company | par la Banque Laurentienne |
1996 | Municipal Saving | par la Banque Nationale du Canada |
1997 | National Trust | par la Banque de Nouvelle-Écosse |
1999 | Comnor Clark Private Trust Company | par la Banque Royale du Canada |
1999 | First Marathon Inc. | par la Banque Nationale du Canada |
2000 | Canada Trust | par la Banque Toronto-Dominion |
2000 | Sun Life Trust | par la Banque Laurentienne |
ANNEXE 1
Les normes de fonds propres (janvier 2001)
[Extraits de la ligne directrice no A - parties I et II, du Bureau du surintendant des institutions financières]
PARTIE I - RISQUE DECRÉDIT
[…]
Cadre du niveau de fonds propres à risque
Selon le cadre du niveau de fonds propres à risque, les fonds propres minimaux d'une institution de dépôts fédérale (idf) correspondent au résultat obtenu en divisant le total des fonds propres par la somme de l’actif pondéré en fonction des risques et des éléments hors bilan pondérés en fonction des risques. L’objectif minimal étant de 8 %.
[...]
Éléments figurant au bilan. Catégories de facteurs de pondération des risques
• Facteur de pondération des risques de 0 %
— Espèces et lingots d’or gardés dans les coffres de l’idf ou de façon répartie en fonction du passif-lingots.
— Créances des administrations centrales et des banques centrales libellées et financées en monnaie nationale.
— Autres créances des administrations centrales et des banques centrales de l’ocde et créances d’organisations avec la garantie des administrations centrales de l’ocde (par exemple, la Société pour l’expansion des exportations).
— Créances des administrations provinciales et territoriales et des mandataires des administrations fédérales, provinciales et territoriales, dont les dettes constituent, en vertu de leurs lois habilitantes, des obligations directes de l’État responsable.
— Prêts hypothécaires résidentiels assurés en vertu de la lnh ou de programmes provinciaux équivalents d'assurance hypothécaire.
— Titres hypothécaires lnh garantis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
— Gains non réalisés et créances courues sur les opérations hors bilan liées aux taux de change et aux taux d'intérêt lorsqu’ils ont été inscrits hors bilan.
• Facteur de pondération des risques de 20 %
— Créances des entreprises de valeurs mobilières constituées dans les pays de I’OCDE et soumises à une surveillance et à une réglementation comparables, notamment à des normes de fonds propres fondées sur le risque et les créances garanties par de telles entreprises.
— Créances des entités du secteur public appartenant directement et entièrement à un gouvernement.
— Créances des municipalités, des conseils scolaires, des universités, des hôpitaux et des programmes de services sociaux canadiens qui reçoivent une aide financière soutenue d’un gouvernement.
— Créances des banques multilatérales de développement.
— Créances, sauf les instruments de fonds propres, des banques enregistrées dans un pays de l'ocde, des institutions de dépôts canadiennes et de leurs succursales.
— Créances, sauf les instruments de fonds propres, des banques ayant leur siège hors de l'ocde et dont l’échéance résiduelle ne dépasse pas un an.
— Créances des entités du secteur public dans d’autres pays de l’ocde, à l’exclusion des administrations centrales.
— Chèques et autres effets en transit.
• Facteur de pondération des risques de 50 %
— Prêts garantis par une hypothèque de premier rang sur des immeubles résidentiels d’un à quatre logements, à condition que ces prêts ne soient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus et que le ratio prêt-valeur ne dépasse pas 75 %.
— Hypothèques subsidiaires (de premier rang ou non) sur des immeubles résidentiels d’un à quatre logements, à la condition qu’aucune des parties ne détienne un privilège de premier rang ou intermédiaire sur ledit immeuble, que ces prêts ne soient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus et que le ratio prêt-valeur des prêts en agrégat ne dépasse pas 75 %.
— Titres hypothécaires entièrement et spécifiquement garantis par des prêts hypothécaires résidentiels admissibles.
— Équivalent de risque de crédit d'engagements hors bilan découlant de contrats à terme (de gré à gré), de swaps, d’options achetées et d’instruments dérivés similaires envers des contreparties qui, à défaut, se verraient attribuer un facteur de pondération de 100 %.
• Facteur de pondération des risques de 100 %
— Créances du secteur privé.
— Créances de banques ayant leur siège hors de l’ocde avec une échéance résiduelle de plus d’un an.
— Créances d’administrations centrales et de banques centrales non-membres de l'ocde (sauf celles libellées et financées en monnaie nationale).
— Créances d’entités dans lesquelles un gouvernement peut détenir une participation mais qui ne répondent pas aux critères des facteurs de pondération des risques de 0 et de 20 %.
— Créances d’entités appartenant directement et entièrement à un gouvernement, sauf que l’affectation d'un facteur de pondération des risques de 20 % limiterait gravement, de l’avis de l’administration publique propriétaire, la concurrence du secteur privé.
— Créances des agences des Nations Unies (autres que la bird et la sfi) et
d’eurofima.
— Créances d’entreprises non bancaires qui sont des sociétés mères ou des sociétés affiliées de banques de l’ocde.
— Créances consolidées d’une administration centrale ou d’une banque centrale non-membre de l’ocde envers une filiale étrangère ayant son siège dans ce pays (à moins qu’elles soient libellées et financées en monnaie locale), même si la filiale étrangère aurait droit à un facteur de pondération nul à l’égard de telles créances.
— Créances du Conseil de l’Europe, de l’Agence spatiale européenne et de tout autre organisme international non inclus dans la liste des banques multilatérales de développement.
— Obligations subordonnées émises par des banques multilatérales de développement.
— Locaux, usines, équipement et autres immobilisations.
— Biens fonciers et autres placements (y compris les participations non consolidées dans d’autres sociétés).
— Instruments de fonds propres émis par d'autres institutions financières (à moins qu’ils aient été déduits des fonds propres).
— Sommes à recevoir découlant de la vente d’hypothèques en vertu du Programme des titres hypothécaires lnh.
— Tout autre élément d’actif.
[...]
Pays de l'ocde
Aux fins de la présente ligne directrice, l’ocde comprend les pays qui en sont membres à part entière ou qui ont conclu des accords spéciaux d’emprunt avec le FMI dans le cadre des Accords généraux d’emprunt (age) du Fonds, à l’exception de ceux de ces pays qui ont rééchelonné leur dette extérieure à risque souverain au cours des cinq dernières années.
Le lieu d’enregistrement détermine si une banque est « de l’ocde ». Par exemple, un prêt accordé à une succursale située dans un pays de l'ocde d'une banque ayant son siège hors de l’ocde doit être considéré comme un prêt à une banque hors de
l’ocde.
De même, un prêt accordé à une filiale d’une banque hors de l'ocde, lorsque la filiale est située et enregistrée dans un pays de l’ocde, doit être considéré comme un prêt à une banque de l’ocde.
Allemagne | France | Nouvelle-Zélande |
Arabie Saoudite* | Grèce | Pays-Bas |
Australie | Hongrie | Pologne |
Autriche | Irlande | Portugal |
Belgique | Islande | République slovaque |
Canada | Italie | République tchèque |
Corée | Japon | Royaume-Uni |
Danemark | Luxembourg | Suède |
États-Unis | Mexique | Suisse |
Finlande | Norvège | Turquie |
* L'Arabie Saoudite n'est pas membre de l'ocde, mais des AGE du FMI.
Banques multilatérales de développement
Les institutions suivantes sont des banques multilatérales de développement :
Banque africaine de développement (bafd)
Banque asiatique de développement (basd)
Banque de développement des Caraïbes (bdc)
Banque européenne d’investissement (bei)
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (berd)
Banque interaméricaine de développement (bid)
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (bird)
Banque nordique d’investissement (bni)
Fonds de développement social (fds)
Société financière internationale (sfi)
[…]
Eléments hors bilan. Catégories d’instruments hors bilan
• Substituts directs de crédit (facteur de conversion de 100 %)
Les substituts directs de crédit comprennent les garanties et les instruments équivalents qui garantissent des créances financières. Avec un substitut direct de crédit, le risque de perte pour l’idf dépend directement de la solvabilité de la contrepartie.
Sont des substituts directs de crédit :
— les garanties accordées au nom de clients pour des obligations financières desdits clients, au cas où il y aurait manquement ; par exemple, des garanties de
• paiement de dettes existantes relatives à des services,
• paiement relatif à un contrat d’achat,
• paiements de baux, de prêts ou de prêts hypothécaires,
• paiement de chèques non certifiés,
• versement de taxe (de vente) à l’État,
• paiement de dettes existantes relatives à l’achat de marchandises,
• paiement d’une prestation de retraite non capitalisée,
• réassurance d’obligations financières ;
— les garanties bancaires à première demande ou autres obligations irrévocables et équivalentes servant de garanties financières, comme les lettres de crédit soutenant l’émission d’effets de commerce ;
— les participations à risque dans des acceptations bancaires et des lettres de crédit financières (les participations à risque constituent des garanties de la part des IDF participantes en vertu desquelles, si le client concerné ne respecte pas ses obligations, elles indemniseront l’IDF émettrice du montant total d’intérêt et de principal qui leur est attribuable) ;
— les prêts de titres, lorsque l’IDF est responsable envers son client de tout manquement à recouvrer les titres prêtés.
• Engagements de garantie liés à des opérations (facteur de conversion de 50 %)
Les engagements de garantie liés à des opérations concernent les activités commerciales courantes d’une contrepartie, lorsque le risque de perte pour l’IDF déclarante dépend de la vraisemblance d’un événement futur indépendant de la solvabilité de la contrepartie. En fait, les engagements de garantie liés à des opérations sont des garanties qui soutiennent des contrats ou engagements non financiers ou commerciaux d’exécution particulière plutôt que des obligations financières générales de clients. Les garanties liées à l’exécution excluent explicitement les éléments liés à l’inexécution d’obligations financières.
Les garanties liées à l’exécution et les garanties non financières comprennent ;
— les garanties de bonne fin, les contre garanties et les indemnités. Les garanties de bonne fin à première demande représentent les obligations qui garantissent l’exécution de contrats ou d’entreprises non financières ou commerciales, notamment les accords garantissant :
• l’exécution des obligations contractuelles des sous-traitants et des fournisseurs,
• les contrats de main-d’oeuvre et de matériaux,
• la livraison de marchandise, les soumissions et les cautionnements de soumission,
• les garanties de remboursement de cautions ou de charges payées d’avance en cas d’inexécution ;
— les cautions de dédouanement et les acquits-à-caution. Les montants inscrits pour ces instruments doivent correspondre à la responsabilité maximale de l’institution déclarante.
• Engagements liés à des opérations commerciales (facteur de conversion de 20 %)
Ceux-ci comprennent des engagements à court terme à dénouement automatique liés à des opérations commerciales comme les lettres de crédit commerciales et les lettres de crédit documentaires émises par l’idf et garanties par les expéditions en question.
Les lettres de crédit émises au nom d’une contrepartie et adossées à des lettres de crédit dont la contrepartie est bénéficiaire (« lettres adossées ») doivent être déclarées à titre de lettres de crédit documentaires.
Les lettres de crédit notifiées par l’idf pour lesquelles elle agit comme agent de remboursement ne doivent pas être assimilées à un élément d’actif à risque.
• Engagements de reprise (facteur de conversion de 100 %)
Une prise en pension est une transaction par laquelle la vente d’un titre ou d’un autre élément d’actif s’accompagne d’un engagement simultané en vertu duquel le vendeur rachètera l’élément d’actif de l’acheteur initial à un prix prédéterminé après une période déterminée. Une cession en pension consiste en l’achat d’un titre ou d’un autre élément d’actif avec engagement simultané prévoyant que l’acheteur revendra l’élément d’actif au vendeur initial à un prix prédéterminé après une période déterminée. Si ces opérations ne figurent pas au bilan, elles doivent être déclarées parmi les engagements hors bilan et assorties d’un facteur de conversion de 100 %.
• Achats à terme d’éléments d’actif (facteur de conversion de 100 %)
Engagement d’acheter un prêt, un titre ou un autre élément d'actif à une date future déterminée, habituellement selon des modalités prédéterminées.
• Dépôts terme contre terme (facteur de conversion de 100 %)
Il s’agit d'un accord entre deux parties en vertu duquel l’une paie et l’autre reçoit un taux d’intérêt convenu sur un dépôt qui doit être placé par une partie auprès de l’autre à une date ultérieure prédéterminée. Ces dépôts se distinguent des contrats à terme de taux d’intérêt en ce que, dans le cas des dépôts terme contre terme, le dépôt est effectivement fait.
• Actions et titres partiellement libérés (facteur de conversion de 100 %)
Il s’agit d’opérations où seule une partie du prix d’émission ou de la valeur nominale d’un titre acheté a été souscrite et où l’émetteur peut réclamer le solde (ou un autre versement), soit à une date prédéterminée au moment de l’émission, soit à une date ultérieure non précisée.
• Facilités d’émission d’effets (nif) et facilités renouvelables à prise ferme (ruf) (facteur de conversion de 50 %)
Il s’agit d’ententes selon lesquelles un emprunteur peut émettre des billets à court terme, pour des échéances variant entre trois et six mois, à concurrence d’une limite fixée pendant une longue période, souvent au moyen d’offres répétées à un syndicat soumissionnaire. Si, à un moment quelconque, les effets ne sont pas vendus par le soumissionnaire à un prix acceptable, un souscripteur à forfait (ou un groupe de souscripteurs à forfait) les achète à un prix prescrit.
• Engagements
Un engagement suppose une obligation (avec ou sans clause de détérioration importante ou clause semblable) de la part d’une idf de financer son client dans le cours normal de ses opérations si le client devait chercher à utiliser l’engagement. Normalement, les engagements supposent un contrat écrit ou un accord et une commission d’engagement, ou quelque autre forme de contrepartie.
• Opérations à terme sur taux d’intérêt
Il s’agit d’accords entre deux parties en vertu desquels, à une date ultérieure prédéterminée, il y aura règlement en espèces de la différence entre le taux d’intérêt contractuel et le taux courant du marché sur un montant de principal théorique prédéterminé pour une période prédéterminée.
• Contrats de swap de taux d’intérêt
Dans un contrat de swap de taux d’intérêt, deux parties s’engagent par contrat à échanger leurs paiements d’intérêt sur le même montant d’endettement théorique. Dans la plupart des cas, les deux parties s'échangent des paiements à taux d’intérêt fixe contre des paiements à taux d’intérêt variable. Il peut toutefois y avoir échange de paiement à intérêt variable contre d’autres paiements à taux d’intérêt variable.
• Options sur taux d’intérêt et sur devises
Une option est un accord entre deux parties en vertu de laquelle le vendeur de l’option accorde à l’acheteur, contre dédommagement (prime ou frais), le droit, mais non l’obligation, de lui acheter ou de lui vendre ultérieurement, soit à une date déterminée, soit pendant une période déterminée, un instrument financier ou une marchandise à un prix convenu au moment de l’accord sur l’option. D’autres formes d’options sur les taux d’intérêt comprennent les accords de plafonnement de taux d’intérêt et les contrats à taux d’intérêt plancher et plafond.
Les options sur les opérations de change peuvent être exclues lorsqu’elles sont soumises à des exigences quotidiennes de constitution de fonds.
• Contrats financiers à terme sur devises
Le contrat financier à terme sur devises est un accord entre une idf et une contrepartie en vertu duquel l’idf consent à vendre à la contrepartie ou à lui acheter un montant fixe de devises à un taux de change fixe pour livraison et règlement à une date ultérieure déterminée dans l’avenir ou à l’intérieur d’une période d’options fixe.
• Contrats de swap de devises
Un contrat de swap de devises est une opération en vertu de laquelle deux parties s’échangent des devises et les flux d’intérêt connexes pour une certaine période. Les swaps de devises sont utilisés pour échanger des créances à taux d’intérêt fixe dans des monnaies différentes.
• Contrats de swap de taux d’intérêt dans deux monnaies
Les contrats de swap de taux d’intérêt dans deux monnaies combinent les caractéristiques des swaps de devises et des swaps de taux d’intérêt.
• Opérations à terme sur taux d'intérêt et sur devises
Une opération à terme est une obligation contractuelle uniformisée de livrer une quantité déterminée d’une marchandise (instrument financier, monnaie étrangère, etc.) ou d’en prendre livraison à une date ultérieure déterminée à un prix déterminé établi sur un marché central réglementé. Ces opérations ne doivent pas être déclarées lorsqu’elles sont soumises à des exigences quotidiennes de constitution de fonds.
• Contrats sur les métaux précieux et contrats financiers sur les produits de base
Les contrats sur les métaux précieux et les contrats financiers sur les produits de base peuvent prendre la forme de contrats au comptant, de contrats à effet différé, de contrats à terme et de contrats à option. Les métaux précieux sont principalement l’or, l’argent et le platine. Les produits de base sont des biens en vrac comme les grains, les métaux et les aliments échangés dans une bourse de marchandises ou sur le marché au comptant. Aux fins des fonds propres, les contrats sur or sont assimilés à des contrats sur devises.
• Bons de vente
Les bons de vente comprennent les options ou contrats de livraison en espèces dont la valeur est déterminée par les fluctuations, dans le temps, d’un indice, d’un produit ou d’une monnaie étrangère sous-jacents. Lorsque les bons de vente autres que les fonds propres ou l’opération de couverture de tels bons de vente exposent l’inscription financière à un risque de crédit de contrepartie, le montant en équivalent-crédit doit être déterminé au moyen de l’évaluation du risque courant pour les contrats sur les taux de change.
ANNEXE 2.1
ANNEXE 2.2
Veuillez vous reporter à l’annexe A.5 pour voir comment s'appliquent les normes de fonds propres aux éléments de fonds propres total des banques à charte au Canada.
Notes de bas de page
1 Le comité est formé des représentants de 13 pays : les 11 membres du groupe des Dix (le onzième étant la Suisse), le Luxembourg et l’Espagne depuis février 2001. Bâle est la ville hôte de la Banque des règlements internationaux.
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