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L'aide au conditionnel

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Gérard Boismenu
, 
Pascale Dufour
, 
Alain Noël

Annexes

Fiche 6. Sans-emploi et protection sociale aux États-Unis

Texte intégral

1Aux États-Unis, il existe trois grandes formes d’aide financière pour les sans-emploi : l’assurance-chômage, la sécurité sociale et les programmes d’assistance.

2L’assurance-chômage se caractérise par une durée d’indemnisation courte (une à trois semaines, renouvelable), dépendant de la loi en vigueur dans chaque État. Le montant des allocations correspond, en général, à la moitié du salaire hebdomadaire.

3La sécurité sociale est composée de différents types de prestations octroyées suivant le nombre de crédits de sécurité sociale qu’un travailleur a cumulé durant sa vie (dont les prestations de retraite, les prestations pour handicap, les prestations de survivant, medicare). Elles sont payées à même les cotisations des contribuables avec la taxe appelée Social Security Tax.

4Enfin, il existe deux grands programmes d’assistance financière aux États-Unis : l’aide sociale et le Supplement Security Income (SSI). Ils sont accompagnés de deux programmes de prestation en service : les bons d’alimentation États-Unis et Medicaid.

  • 1 Tous ces chiffres sont en dollars canadiens.

5Le SSI est réservé aux personnes inaptes au travail (les 65 ans et plus, les aveugles et les personnes handicapées qui ont peu de ressources ou les enfants handicapés). Le montant est fonction de chaque État. Depuis janvier 2003, le montant de base du gouvernement fédéral est de 860,84 $1 (556,06 euros) minimum pour les personnes seules et 1292,83 $ (835,09 euros) pour les couples. En règle générale, les personnes qui touchent cette aide reçoivent également des prestations de services. Les bons d’alimentation aident les familles à faibles revenus à acheter de la nourriture. Ce programme est géré par les États et les bureaux d’aide sociale locaux. En vertu de la dernière réforme, les adultes aptes à l’emploi âgés de 18 à 50 ans qui n’ont pas d’enfant à charge et qui ne travaillent pas n’ont le droit de bénéficier de cette prestation que pour trois mois sur une période de 36 mois. Le programme Medicaid, pour sa part, vise à fournir une assistance médicale aux personnes qui ont de faibles revenus.

6Avec la réforme de 1996, le programme d’aide sociale américain subit de profondes transformations : le programme Aid to Families with Dependant Children (AFDC) est aboli tout comme le programme Job Opportunities and Basic Skills Training (JOBS), créé en 1988. En lieu et place, le gouvernement américain introduit le Temporary Assistance for Needy Families (TANF), une subvention fédérale fermée — block grant — destinée aux États pour financer leur propre programme d’aide sociale. Les programmes créés par les États doivent satisfaire aux objectifs du TANF, à savoir prodiguer une aide aux familles dans le besoin (on vise surtout les besoins essentiels des enfants) ; réduire la dépendance des allocataires en faisant la promotion du travail et du mariage ; prévenir les grossesses hors mariage ; et encourager la formation et le maintien de familles nucléaires. Ainsi, l’aide sociale est maintenant limitée aux familles qui ont un enfant mineur et aux femmes enceintes. Les immigrants, les toxicomanes et les personnes reconnues coupables de fraude ne sont plus admissibles au programme. Les mères adolescentes non mariées doivent vivre chez des tuteurs et entreprendre des activités de formation pour terminer leur diplôme d’études secondaires pour recevoir une aide financière.

7Le Wisconsin a adopté son nouveau programme d’aide sociale en 1997 et il a été mis en place en janvier 1998. Le Wisconsin Works (W-2.) exige des nouveaux participants qu’ils travaillent dès leur inscription au programme. Certains bénéficiaires peuvent faire l’objet d’une simple gestion de cas — donc sans prestation —, notamment les parents qui n’ont pas la garde de leur enfant, les femmes célibataires enceintes et les parents mineurs. Le gouvernement du Wisconsin insiste sur la hiérarchie des programmes de travail destinés aux prestataires. Ceux-ci sont établis de manière à suivre une échelle de gradation, l’objectif ultime étant de se rendre en emploi non subventionné. Ainsi, les prestataires qui présentent une incapacité sévère à l’emploi commencent en bas de l’échelle avec le programme de transition et évoluent au fil du temps vers les strates supérieures de l’échelle. Dans la mesure où le programme vise à transformer les assistés sociaux en chercheurs d’emploi, l’État ne prend pas en considération la taille de la famille. Les mères sont censées retourner au travail 12 semaines après la naissance d’un enfant et le plan suppose une participation à plein temps des prestataires. Si la famille est exclue de la prestation, l’État offre néanmoins des Food Stamps, des services de garderies, le Medicaid et de l’aide au transport comme soutien parallèle. À titre d’exemple, les allocataires inscrits au programme de travail communautaire reçoivent mensuellement 1049,54 $ (677,95 euros) de prestation d’aide sociale et 247,96 $ (160,17 euros) en Food Stamps. Michael Wiseman remarque qu’additionnées les unes aux autres, les aides financières équivalent aux montants de l’AFDC de 1988. Plus encore, le Wisconsin serait l’un des rares États à avoir augmenté les prestations de base de l’aide sociale afin de pallier les diminutions des Food Stamps.

8En Californie, État qui regroupait en 2000 près du quart du nombre national de familles prestataires du TANF, une réforme de l’aide sociale a été adoptée en 1997 et est entrée en vigueur en 1998. Le programme California Work Opportunity and Responsability to Kids (CalWORKs) propose tout d’abord aux prestataires quatre semaines de transition réservées à la recherche d’emploi. L’exercice se veut avant tout pédagogique et permet aux agents d’identifier les cas lourds (Klerman 1999 : 10). Les allocataires qui n’ont pas trouvé d’emploi au terme de ce mois se voient ensuite offrir un plan de retour au travail. Le plan identifie les services auxquels a droit le prestataire et la nature des programmes qui s’offrent à lui. L’élaboration de ce plan est obligatoire sous peine de sanction ; une fois le plan signé, le prestataire doit s’engager dans les activités de travail qu’on lui a assignées. La gestion des programmes de travail appartient aux comtés qui sont au nombre de 58 en Californie. Conséquemment, la nature des activités de travail mises en place pour les prestataires de l’aide sociale varie considérablement d’un comté à l’autre. Le montant de la prestation d’aide sociale a décliné d’en moyenne 102,93 $ (66,49 euros) depuis octobre 1996. Le ministère des Services sociaux de la Californie reconnaît que cette diminution dans le montant global de la prestation est principalement due à des sanctions diverses.

9Le gouvernement américain a par ailleurs mis sur pied, en 1975, un crédit d’impôt pour les familles à faibles revenus, l’Earned Income Tax Credit (EITC), aussi connu sous le nom de Earned Income Credit (EIC). Les montants des EITC s’élevaient au maximum, en 2001, à 3786,47 $ (2445,84 euros) pour les travailleurs avec un enfant, à 6250,48 $ (4037,46 euros) pour ceux avec deux enfants et plus et à 567,66 $ (366,68 euros) pour ceux qui n’ont pas d’enfant et qui sont âgés de 25 à 64 ans. Pour être admissibles à ce crédit d’impôt, les travailleurs avec un enfant à charge devaient, en 2001, avoir un revenu annuel familial inférieur à 44 104,22 $ (28 488,86 euros). Ceux ayant deux enfants ou plus à charge y avaient droit si leur revenu annuel familial de 2001 était de moins de 50 092,70 $ (32 357,08 euros). Les travailleurs sans enfant de 25 à 64 ans pouvaient recevoir un EITC si leur revenu familial annuel en 2001 était inférieur à 16 702,25 $ (10 788,71 euros).

Description des programmes W-2 et CalWORKS

W-2 (Wisconsin)

Critères d’admissibilité

  • Être le parent majeur d’un enfant mineur et avoir des revenus limités, égaux ou inférieurs à 115 % du seuil de pauvreté fédéral.

  • Ne pas avoir plus de 3898,75 $ (2518,37 euros) d’actifs (des dispositions particulières existent pour la propriété d’une maison et d’un véhicule).

Prestation et conditions d’attribution

10Note — Les prestations ne prennent pas en considération la taille de la famille. La prestation revient à l’individu considéré comme chercheur d’emploi.

11— Quatre prestations selon la capacité de travail du prestataire :

  1. Emploi non subventionné : assistance technique à la recherche d’un emploi rémunéré. Pas de prestations en argent durant la recherche d’emploi.

  2. Emploi d’essai (Trial Job) : le prestataire est placé dans un emploi rémunéré à un salaire similaire aux employés qui effectuent le même genre de travail dans l’entreprise (au moins le salaire minimum). L’employeur reçoit 467,85 $/mois (302,20 euros) de l’État (pour un emploi à plein temps) pour la formation de l’individu.

  3. Travail communautaire : pour les prestataires à qui il manque des habiletés de base et certaines habitudes de travail pour occuper un emploi. Le prestataire reçoit 1049,54 $/mois (677,95 euros) pour 30 h/semaine de travail communautaire ou pour 10 h/semaine de cours de formation/éducation. Pénalité de 8,66 $ (5,59 euros) pour chaque heure de participation manquée.

  4. Transition W-2 : pour les prestataires qui ont des capacités d’emploi limitées. Le prestataire reçoit 979,30 $/mois (632,62 euros) pour 28 h/semaine dans une activité désignée ou pour 12 h/semaine de cours de formation/éducation. Pénalité de 8,66 S (5,59 euros) pour chaque heure de participation manquée.

Durée de la prestation

12— Pas plus de deux années consécutives et pas plus de 60 mois cumulés sur la vie entière de l’individu.

CalWORKs (Californie)

  • Être parent d’un enfant mineur et avoir des revenus limités.

  • Les familles composées de deux parents dépendent d’un programme particulier.

Prestation et conditions d’attribution

13Note — Les prestations prennent en considération la taille de la famille et le lieu de résidence.

  • La prestation maximale pour une famille de trois personnes est comprise entre 1009 $/mois (651,76 euros) et 1058,90 $/mois (683,99 euros) (suivant le coût de la vie).

  • Les prestataires doivent travailler. Ils doivent entreprendre une période initiale de recherche d’emploi de quatre semaines. Après cette période de recherche, les parents monoparentaux doivent travailler 32 h/semaine, alors qu’au moins un des parents d’une famille biparentale doit travailler 35 h/semaine.

  • Les activités de travail accréditées par l’État sont le travail non rémunéré (préparation à l’emploi), la formation en emploi et les programmes d’éducation pour adultes.

Durée de la prestation

  • Les personnes recevant des allocations ont droit à une assistance pour 24 mois consécutifs. Après cette limite, les prestataires doivent entreprendre un travail communautaire défini par le comté.

  • Aucune personne ne pourra recevoir des prestations pour plus de 60 mois cumulés sur sa vie entière.

La nature des sanctions appliquées au Wisconsin et en Californie

Wisconsin

Californie

Première infraction

Réduction des prestations de 8,66 $ (5,59 euros) par heure de participation manquée

Réduction des prestations jusqu’à ce que le prestataire se conforme aux directives

Deuxième infraction

Suppression des prestations

Réduction des prestations pour trois mois

Infractions suivantes

Inadmissibilité à vie à cette composante travail

Réduction des prestations pour six mois

Participation aux différents programmes de workfare, 2000

Programmes

Nombre de participants/mois

Emploi non subventionné

259 987 (65,7 %)

Emploi subventionné (privé)

2836 (0,7 %)

Emploi subventionné (public)

2875 (0,7 %)

Expérience de travail

41 931 (10,6 %)

Formation en emploi

1376 (0,3 %)

En recherche d’emploi

46 133 (11,7 %)

Service communautaire

25 284 (6,4 %)

Formation professionnelle

41 750 (10,5 %)

Relèvement des compétences

8698 (2,2 %)

Cours d’éducation relié à l’emploi

8353 (2,1 %)

Gardiennage d’enfants

298 (0,1 %)

Cours diplôme d’études secondaires

14 603 (3,7 %)

Total

395 812

Source : Données calculées et compilées par les auteurs à partir des documents suivants : Plans de réformes respectives de chaque État ; Californie, Department of Social Services, Program Planning and Performance Division, 1998 ; Klerman et Ebener, 1999 ; OCDE, Fray et Lippoltd, 1999b ; Wiseman, 1999 ; Californie, Department of Social Services, 2002 ; ÉtatsUnis, Department of Health and Human Services, 2002c ; États-Unis, Department of Health and Human Services, Administration for Children and Families, Office of Family Assistance, 2002 ; Wisconsin, 2002 ; Wisconsin, Department of Workforce Development, 2002.

Notes

1 Tous ces chiffres sont en dollars canadiens.

© Presses de l’Université de Montréal, 2003

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.

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