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L'aide au conditionnel

 | 
Gérard Boismenu
, 
Pascale Dufour
, 
Alain Noël

Annexes

Fiche 3. Sans-emploi et protection sociale au Canada

Texte intégral

1La protection sociale au canada est composée d’un système d’assurance fédéral destiné à tous les chômeurs et de systèmes provinciaux d’aide sociale, dans chacune des dix provinces.

2L’assurance-emploi comprend deux éléments : une mesure temporaire de soutien du revenu et des mesures de réemploi. Depuis la réforme de 1997, les conditions d’admissibilité aux programmes sont basées sur le nombre d’heures travaillées plutôt que sur le nombre de semaines. Le travailleur doit accumuler entre 420 et 720 heures de travail selon son lieu de résidence et le taux de chômage dans sa région pour avoir droit aux prestations. Pour les personnes nouvellement arrivées sur le marché du travail, celles s’en étant retirées ou ayant peu travaillé durant les deux ans précédant la période de chômage, 910 heures de travail sont nécessaires pour être admissible. Les prestations sont égales à 55 % du salaire moyen de la personne durant la période de 26 semaines qui a précédé la dernière journée travaillée et sont fonction du taux de chômage qui existe dans sa région. La prestation maximale est de 413 $ (266,77 euros) par semaine.

3Depuis juillet 1996, plusieurs mesures de réemploi ont été créées, comme le versement de subventions aux entreprises qui embauchent des chômeurs, l’aide au travail indépendant et le supplément de revenu versé aux personnes qui se trouvent un emploi dont le salaire est moindre que la prestation d’assurance-emploi qu’ils devraient recevoir. Il existe également d’autres mesures de soutien, comme les services d’aide à l’emploi et la création de partenariats au niveau local. Pour être admissible à ces différents programmes, le chômeur doit recevoir ou avoir reçu au cours des 36 derniers mois des prestations d’assurance-emploi ou des prestations de maternité ou parentales au cours des 60 derniers mois.

4Sur une base provinciale, l’assistance sociale fournit une aide de dernier recours aux personnes dans le besoin. Les coûts de l’aide sociale sont en partie couverts par un transfert fédéral en bloc distribué sans égard au nombre d’assistés sociaux dans chaque province, le Transfert canadien pour la santé et les programmes sociaux (TCSPS).

  • 1 Ces personnes relèvent désormais du programme d’assistance-emploi. Le niveau de leurs prestations (...)

5Au Québec, la loi 186 portant sur « le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale », adoptée en 1998, instaure trois programmes d’aide financière : le programme d’assistance-emploi pour les personnes capables de travailler ; le programme de protection sociale pour les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur invalidité, ne s’inscrivent pas dans une démarche de réintégration à l’emploi1 ; et le programme d’aide aux parents pour leur revenu de travail (APPORT) qui vise à fournir un apport supplémentaire aux familles à faibles revenus lorsque au moins un parent occupe un emploi. C’est dans le programme d’assistance-emploi que les mécanismes de contrepartie interviennent. À compter de septembre 2000, l’inscription dans un « parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi » devient obligatoire pour tous les prestataires de ce programme, sauf ceux qui présentent des « contraintes temporaires à l’emploi ». L’absence de participation entraîne des pénalités financières. Diverses situations peuvent être assimilées à des contraintes temporaires à l’emploi, notamment être dans un état physique ou mental qui empêche — durant au moins un mois — de participer à une activité d’insertion ou de réinsertion au marché du travail, avoir un enfant de moins de cinq ans au 30 septembre de l’année en cours, être enceinte d’au moins 20 semaines et avoir 55 ans ou plus.

6Le gouvernement du Québec a par ailleurs mis sur pied la mesure Action-Emploi, qui permet à d’anciens prestataires de l’aide sociale retournés sur le marché du travail de bénéficier d’un supplément de revenus. Pour être admissible à cette mesure, il faut avoir reçu des prestations d’aide sociale durant au moins 3 6 mois dans les derniers 45 mois et avoir des revenus de travail relativement faibles. Les suppléments de revenus sont de 390 $ (251,92 euros) par mois la première année, de 260 $ (167,95 euros) par mois la deuxième et de 130 $ (83,97 euros) par mois la troisième et dernière année.

7En Ontario, l’assistance sociale se divise en deux branches. Les personnes qui présentent un handicap intellectuel ou physique récurrent ou continu, important et dont la durée prévue est d’au moins un an peuvent recevoir une aide financière et un soutien pour décrocher ou conserver un emploi par le biais du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

8Le programme Ontario au travail s’adresse quant à lui à toutes les personnes aptes au travail qui sont dans le besoin pour une durée indéterminée, selon les besoins du ménage et selon la participation obligatoire des personnes jugées aptes au travail. Les activités proposées sont multiples (bénévolat, recherche d’emploi, formation, etc.). En cas de non-participation, la personne peut être exclue du programme. Les personnes monoparentales ayant un enfant trop jeune pour fréquenter l’école sont exemptées temporairement.

9En Alberta, les autorités établissent également une distinction entre les prestataires en fonction de leur aptitude au travail. Les personnes présentant un handicap sévère, permanent et limitant grandement leur capacité d’occuper un emploi bénéficient d’un programme spécifique d’assistance, Assured Income for the Severely Handicapped (AISH). Les prestataires de ce programme peuvent, sur une base volontaire, demander une évaluation de leur employabilité ou recevoir des informations sur les possibilités de formation, de bénévolat ou de travail.

10Le programme Support for Independance (SFI) s’adresse à toutes les personnes aptes au travail qui ont épuisé leurs ressources ainsi que les autres formes de recours. Pour avoir droit aux prestations, les sans-emploi doivent participer aux mesures actives qui leur sont proposées, y compris les parents dès que leurs enfants atteignent l’âge de six mois. Parmi les prestataires de ce programme, ceux qui présentent des contraintes multiples à l’emploi — en raison par exemple de problèmes de santé, d’un manque d’instruction ou d’expérience de travail — reçoivent une prestation plus élevée.

11Depuis le 1er novembre 2002, tous les prestataires de ce programme qui le quittent pour occuper un emploi et qui ont au moins un enfant à charge peuvent continuer de bénéficier de la gratuité pour leurs médicaments ainsi que pour leurs soins dentaires et d’optométrie de base. Auparavant, seuls ceux présentant des contraintes multiples à l’emploi et les prestataires du programme AISH bénéficiaient de cette mesure.

12Dans les trois provinces, il est possible de cumuler des revenus de travail avec une prestation d’aide sociale. Au Québec, une personne seule catégorisée sans contraintes à l’emploi a le droit de gagner jusqu’à 200 $ (129,19 euros) par mois en revenus de travail sans voir sa prestation diminuée ; un couple sans contraintes à l’emploi, jusqu’à 300 $ (193,78 euros). En Ontario, les prestataires seuls ont droit à une exemption de 143 $ (92,37 euros). Cette exemption s’élève à 249 $ (160,84 euros) pour les couples. Un pourcentage de leurs gains additionnels peut aussi être cumulé avec leur prestation moyennant certaines conditions. En Alberta, 115 $ (74,28 euros) par mois de revenus de travail sont permis par personne adulte et 25 % des sommes supérieures à ce montant sont exemptées de la déduction de la prestation.

Valeur des prestations d’assistance sociale, dans le cas d’une mère seule ayant à charge un enfant de 3 ans pour chacune des provinces

Québec

Ontario

Alberta

Prestations mensuelles

515 $
(332,66 euros)

195 $
(125,96 euros)

279 $
(180,22 euros)

Supplément pour enfant à charge

aucun

251 $
(162,13 euros)

aucun

Allocation familiale mensuelle

325 $
(209,93 euros)

aucune

aucune

Aide au logement mensuelle*

80 $
(51,68 euros)

511 $
(330,08 euros)

428 $
(276,46 euros)

Catégorie

Contrainte temporaire : allocation de 109 $/mois
(70,41 euros)

Report de la participation

Apte au travail

Nature de la participation

Volontaire jusqu’à l’âge scolaire

Volontaire jusqu’à l’âge scolaire

Obligatoire dès que l’enfant a 6 mois

Valeur mensuelle totale

973 $
(664,68 euros)

957 $
(618,17 euros)

707 $
(456,68 euros)

* Il s’agit de montants maximum.

Valeur de la prestation accordée aux ménages selon l’âge des enfants en Alberta, 2002

Personne seule apte au travail

229 $ (147,92 euros)

Famille monoparentale avec un enfant

279 $ (180,22 euros) (si l’enfant a moins de 12 ans) ou 312 $ (201,53 euros) (si l’enfant a entre 12 et 17 ans)

Couple avec deux enfants

496 $ (320,39 euros), 529 $ (341,70 euros) ou 562 $ (363,02 euros) en fonction de l’âge des enfants

Note — Ces montants n’incluent pas l’allocation pour le logement, qui peut atteindre un maximum de 168 $ (108,52 euros) pour un logement pour une personne, de 336 S (217,04 euros) pour un logement pour deux personnes et de 524 $ (338,47 euros) par mois pour un logement pour quatre personnes dans le cas de prestataires aptes à l’emploi.

Valeur de la prestation accordée aux ménages selon l’âge des enfants en Ontario, 2002

Personne seule apte au travail

195 $ (125,96 euros)

Famille monoparentale avec un enfant

446 $ (288,09 euros) (enfant de moins de 13 ans) ou 486 $ (313,93 euros) (enfant de 13 ans ou plus)

Couple avec deux enfants

576 $ (372,06 euros), 612 $ (395,32 euros) ou 648 $ (418,57 euros) en fonction de l’âge des enfants

Note — Ces montants n’incluent pas l’aide versée pour le loyer, qui peut atteindre 325 S (209,93 euros) pour une personne seule, 511 $ (234,77 euros) pour une personne monoparentale avec un enfant et 602 $ (388,86 euros) pour un couple avec deux enfants.

Valeur de la prestation accordée aux ménages selon la catégorie du prestataire au Québec, 2002

Personne seule apte au travail (prestation mensuelle de base)

515 $ (332,66 euros)

Famille monoparentale avec un enfant (catégorie contraintes temporaires à l’emploi)

624 $ (403,07 euros)

Couple avec deux enfants (sans contraintes à l’emploi)

797 $ (514,82 euros)

Note — Pour subvenir aux besoins de leurs enfants à charge (âgés de moins de 18 ans, non mariés et n’ayant pas d’enfant à charge ou âgés de plus de 18 ans, aux études, non mariés et n’ayant pas d’enfant à charge), les prestataires reçoivent une allocation familiale de la Régie des rentes du Québec et un supplément de la prestation nationale pour enfants du gouvernement canadien. Ces allocations ne sont pas incluses dans le tableau.

Valeur de la prestation accordée au Québec selon la taille du ménage et les contraintes à l’emploi, 2002

Personne seule sans contraintes à l’emploi (prestation mensuelle de base)

515 $ (332,66 euros)

Personne seule avec contraintes temporaires à l’emploi

624 $ (403,07 euros)

Personne seule avec contraintes sévères à l’emploi

754 $ (487,04 euros)

Couple sans contraintes à l’emploi

797 $ (514,82 euros)

Couple avec contraintes temporaires à l’emploi

985 $ (636,25 euros)

Couple avec contraintes sévères à l’emploi

1127 $ (727,98 euros)

Couple composé d’un adulte sans contraintes et d’un adulte avec contraintes temporaires à l’emploi

906 $ (585,23 euros)

Couple composé d’un adulte sans contraintes et d’un adulte avec contraintes sévères à l’emploi

1127 $ (727,98 euros)

Couple composé d’un adulte avec contraintes temporaires et d’un adulte avec contraintes sévères à l’emploi

1127 $ (727,98 euros)

Source : Données calculées et compilées par les auteurs à partir des documents suivants : Ontario, ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance, 2001a, 2001b, 2002 ; Alberta, 2002 ; Alberta, Human Resources and Employment, 2002 ; Canada, DRHC, 2002 ; Québec, ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 2002a, 2002b.

Notes

1 Ces personnes relèvent désormais du programme d’assistance-emploi. Le niveau de leurs prestations est néanmoins supérieur à celui des personnes jugées aptes au travail.

© Presses de l’Université de Montréal, 2003

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.

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