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L'aide au conditionnel

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Gérard Boismenu
, 
Pascale Dufour
, 
Alain Noël

Annexes

Fiche 2. Sans-emploi et protection sociale en France

Texte intégral

1La protection des sans-emploi en France est relativement complexe ; on compte le système d’assurance, le régime de solidarité, le RMI (Revenu minimum d’insertion) et d’autres minima sociaux, et l’aide sociale. De plus, il existe un système distinct de placement de tous les demandeurs d’emploi qui relève de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).

2Le régime d’assurance-chômage ne fait pas strictement partie du système de sécurité sociale. Il a été créé par des accords collectifs en 1958 et est administré au niveau local par les ASSEDIC (Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), fédérées au niveau national par l’UNEDIC (Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce). Les prestations d’assurance-chômage sont versées aux chômeurs qui ont une référence de travail et ont perdu involontairement un emploi salarié. La durée de versement et le montant de l’allocation sont fonction de la durée d’affiliation antérieure et de l’âge à la rupture du contrat (moins de 50 ans, 50 ans ou plus, 55 ans ou plus).

3Depuis le 1er juillet 2001 dans le cadre du PARE (Plan d’aide au retour à l’emploi), les chômeurs indemnisés par le régime d’assurance reçoivent des aides et un soutien personnalisé à la recherche d’emploi et des allocations basées sur l’ancien salaire. Un PARE doit être signé au moment où le chômeur effectue sa demande de prestations. Il comprend un Projet d’action personnalisé (PAP), établi à la suite d’un entretien approfondi avec l’ANPE dans le mois qui suit l’inscription du chômeur comme demandeur d’emploi. Le PAP est revu par l’ANPE si le prestataire ne réintègre pas le marché du travail, après 6 et 12 mois.

4L’aide sociale n’est pas universelle. Les différentes prestations d’assistance sont nombreuses, destinées à des catégories spécifiques de personnes ou conçues pour répondre à des besoins particuliers. L’aide sociale est une aide résiduelle et son versement est subordonné à une évaluation des besoins. En France, c’est seulement en 1988 qu’une loi générale d’assistance sociale a été établie avec le RMI. La responsabilité de l’administration de l’aide sociale et le financement correspondant sont partagés entre l’État et les départements (parfois les communes). Trois éléments composent l’aide sociale : les minima sociaux, les prestations d’assistance et l’assistance sociale locale.

5Les minima sociaux sont définis au niveau national et ne sont pas soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration. Ces minima fonctionnent comme des suppléments aux paiements d’assurance pour des catégories particulières de personnes. L’unité de référence pour l’octroi de minima sociaux est la famille nucléaire. Il n’y a pas de droit individuel aux bénéfices. En règle générale, il est nécessaire d’avoir 25 ans pour avoir droit à l’aide sociale.

6Parmi les minima sociaux, on retrouve : le minimum vieillesse pour les personnes de plus de 65 ans ; l’allocation aux adultes handicapés ; l’allocation de parent isolé (versée pour 12 mois ou jusqu’à ce que l’enfant le plus jeune ait atteint l’âge de 3 ans à toute personne résidant en France et assumant seule la charge d’un ou de plusieurs enfants) ; le minimum invalidité pour les personnes qui ont eu un accident non relié au travail et qui ne peuvent pas travailler ; l’allocation veuvage pour les femmes de moins de 55 ans qui ont la charge d’enfants ; l’allocation d’insertion pour les expatriés, les personnes qui n’ont plus d’appartenance nationale et les prisonniers, et, enfin, le revenu minimum d’insertion.

7Les prestations d’assistance sont basées sur un test de revenu qui inclut notamment les prestations familiales et de logement. Dans les départements, l’aide sociale à l’enfance et l’assistance sociale pour les personnes handicapées sont les deux volets les plus importants. Enfin, l’assistance sociale locale est plus discrétionnaire ; il s’agit de prestations en nature octroyées au cas par cas par les maires des communes.

8L’objectif du RMI est de garantir aux personnes démunies une allocation de ressources, une couverture en matière d’assurance maladie et maternité (depuis 1992) et une aide au logement. Toute personne résidant en France, âgée de plus de 25 ans (ou moins si la personne a des enfants à charge ou est enceinte), qui s’engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, peut bénéficier du RMI. Les non-nationaux sont admissibles si, par la stabilité de leur installation en France, ils sont en voie d’insertion (la stabilité est appréciée par rapport aux titres de séjours dont ils sont détenteurs). La garantie d’un revenu minimum est liée à l’obligation pour la collectivité de proposer des actions d’insertion et pour le bénéficiaire de s’engager à y participer. L’allocation RMI est égale à la différence entre le montant du RMI, calculé selon la composition de la famille, et celui de l’ensemble des ressources de la personne au foyer. Le montant mensuel du RMI est fixé par décret. En 2002, le montant de l’allocation est de 405,62 euros (627,95 $) par mois pour une personne seule (pour plus de détails sur le niveau du RMI selon les cas, voir à la fin de la fiche). La grande majorité des prestataires touche néanmoins une somme inférieure au maximum prévu, en raison de la nature différentielle du RMI. Les prestataires peuvent cumuler — en tout durant un maximum de 6 mois ou en partie durant au plus 12 mois — des revenus d’emploi avec le RMI. L’allocation est attribuée pour une durée de trois mois par le préfet, sans référence au contrat d’insertion. Le droit à l’allocation est prorogé pour une durée comprise entre 3 et 12 mois en vue du contrat d’insertion élaboré par un service social avec le bénéficiaire et conclu avec le coordonnateur de la Commission locale d’insertion (CLI).

9D’autres politiques peuvent être considérées comme faisant partie de la politique de l’emploi, même si elles se situent à la marge de ce que l’on a coutume d’appréhender dans ce champ d’analyse. En France, il en est ainsi de certaines mesures de la politique familiale. Notamment, depuis 1986, l’allocation parentale d’éducation, qui est versée à un parent de deux enfants ou plus tant que l’enfant le plus jeune a moins de trois ans, à condition qu’il ne travaille pas et qu’il ait travaillé au moins deux ans dans les dix années précédant la naissance. C’est une allocation forfaitaire, octroyée sous condition de ressources, non imposable (montant de 487,40 euros (754,55 $) par mois), dont le but est de contribuer à la natalité, en permettant à un parent de se retirer momentanément du marché du travail. L’allocation est surtout utilisée par les femmes qui avaient déjà cessé de travailler avant la naissance du troisième enfant et qui ont des garanties de retrouver un emploi après leur période d’inactivité.

10Le service public de l’emploi, autre grand acteur de la sphère du chômage en France, a pris l’essentiel de sa forme actuelle en 1967 avec l’ordonnance du 13 juillet 1967 qui créa l’ANPE (Agence nationale pour l’emploi), établissement public national. Depuis cette date, tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l’ANPE ; tout employeur est tenu de notifier à l’Agence toute place vacante dans son entreprise sous peine de sanctions pénales. L’ordonnance du 20 décembre 1986 remplace le monopole public de placement par une démultiplication du service public.

  • 1 Nous parlons de la Loi de prévention contre les exclusions.

11L’ANPE reste néanmoins le passage obligé de tous les sans-emploi qui recherchent du travail, indépendamment de la prestation dont ils bénéficient. De nombreux plans-emplois se sont succédé au cours de la dernière décennie, mettant tantôt l’accent sur les chômeurs de longue durée, tantôt sur les jeunes. En 1998, deux nouveaux programmes ont été mis en place qui nous concernent plus directement. Issus de la loi du 29 juillet 19981, il s’agit du programme de « service personnalisé pour un nouveau départ vers l’emploi » et du programme TRACE pour les jeunes. Le premier s’adresse « aux demandeurs d’emploi, à des moments cruciaux de leurs parcours, qui pourraient conduire, si rien n’était entrepris, à un éloignement durable de l’emploi ou à une marginalisation » (France, ministère de l’Emploi et de la Solidarité, 2002b). Depuis 2002, chaque bénéficiaire est censé se voir proposer une action adaptée à sa situation et propre à favoriser sa réinsertion professionnelle. Le programme TRACE, lui, est réservé aux jeunes (16 à 26 ans) qui rencontrent des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Ce parcours, d’une durée maximale de 18 mois, comprend un accompagnement personnalisé, une prise en charge globale des difficultés (formation, logement, santé) et, en cas de besoin, une aide financière. L’objectif est de faire accéder les jeunes à une insertion durable en emploi. Ils bénéficient d’une protection sociale totale durant toute la durée de leur parcours.

12En 2001, le gouvernement français a mis sur pied un crédit d’impôt pour tous les travailleurs à faibles revenus : la Prime pour l’emploi.

Durée et valeur des prestations de chômage et du RMI en France, 2002

Assurance-chômage

  • * Un nouveau protocole d’accord a été conclu le 20 décembre 2002. Pour les chômeurs dont le contrat (...)

Durée de l’indemnisation*

Activité

Indemnisation

4 mois d’activité au cours des 18 derniers mois

4 mois

6 mois d’activité au cours des 12 derniers mois

7 mois

8 mois d’activité au cours des 12 derniers mois

Moins de 50 ans :
15 mois
50 ans et plus :
21 mois

14 mois d’activité au cours des 24 derniers mois

Moins de 50 ans :
30 mois
50 ans et plus ;
45 mois

27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois et 100 trimestres d’assurance vieillesse

Uniquement pour les 55ans et plus :
60 mois

Valeur des prestations

Salaire mensuel brut antérieur

Allocation brute

Inférieur à 969,60 euros (1501,06 $)

75 % du salaire

Compris entre 969,60 euros et 1061,88 euros (1643,92 $)

Allocation minimale 24,24 euros (37,53 $) par jour

Compris entre 1061,88 euros et 1754,12 euros (2715,59 $)

40,4 % du salaire journalier brut + 9,94 euros (15,39 $) par jour

Compris entre 1754,12 euros et 9408 euros (14 564,71 $)

57,4 % du salaire journalier brut

Allocation de solidarité spécifique

Durée de l’indemnisation

13— Aussi longtemps que le prestataire remplit les conditions d’admissibilité, contrôle tous les six mois

Valeur des prestations

Ressources mensuelles

Allocation mensuelle

Personne seule

De 0 euro à 534,40 euros (827,32 $)

400,80 euros (620,49 $)

De 534,40 euros à 935,20 euros (1447,80 $)

Allocation différentielle égale à 935,20 euros moins les ressources

935,20 euros ou plus

Aucune allocation

Couple

De 0 euro à 1068,80 euros (1654,63 $)

400,80 euros

De 1068,80 euros à 1469,60 euros (2275,12 $)

Allocation différentielle égale à 1469,60 euros moins les ressources

1469,60 euros ou plus

Aucune allocation

Source : Données calculées et compilées par les auteurs à partir des documents suivants : UNEDIC, 2000, 2002a, 2002b ; CERC, 2001 ; France, 2002b, 2002c, 2002d ; France, ministère de l’Emploi et de la Solidarité, 2002b.

Valeur de l’allocation mensuelle du RMI en 2002

  • Une personne seule : 405,62 euros (627,95 $)
  • Un parent et un enfant ou un couple sans enfant : 608,43 euros (941,92 $)
  • Ajout par personne à charge supplémentaire : 121,69 euros (188,39 $)
  • Ajout par personne à charge supplémentaire (à partir de la troisième) : 162,25 euros (251,18 $)

14À titre indicatif, en 1999, moins de 9 % des bénéficiaires touchaient un RMI complet, à cause de sa nature différentielle.

Notes

1 Nous parlons de la Loi de prévention contre les exclusions.

Notes de fin

* Un nouveau protocole d’accord a été conclu le 20 décembre 2002. Pour les chômeurs dont le contrat de travail s’est terminé après le 31 décembre 2002, les conditions d’indemnisation sont différentes : ceux ayant travaillé six mois dans les 22 derniers mois recevront une prestation durant une période maximale de sept mois, ceux ayant travaillé 14 mois au cours des 24 derniers mois recevront une prestation durant au plus 23 mois, les chômeurs de 50 ans et plus ayant travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois pourront toucher une allocation pendant un maximum de 36 mois et les chômeurs de 57 ans et plus ayant travaillé 27 mois dans les derniers 36 mois et totalisant 100 trimestres d’assurance vieillesse pourront bénéficier de prestations durant au plus 42 mois (UNEDIC 2003).

© Presses de l’Université de Montréal, 2003

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