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L'aide au conditionnel

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Gérard Boismenu
, 
Pascale Dufour
, 
Alain Noël

Annexes

Fiche 1. Sans-emploi et protection sociale au Royaume-Uni

Texte intégral

1Trois systèmes de protection se côtoient au Royaume-Uni : l’allocation contributive pour les demandeurs d’emploi, l’allocation pour les demandeurs d’emploi versée en fonction du revenu et le système de sécurité du revenu.

2Les deux premières prestations, l’allocation contributive pour les demandeurs d’emploi et l’allocation pour les demandeurs d’emploi versée en fonction du revenu, sont réservées aux personnes qui sont en mesure de travailler, qui sont disponibles pour occuper un emploi et qui cherchent activement du travail. La création des Job Seeker’s Allowances (JSA) en 1996 diminue de 12 à 6 mois la période pendant laquelle peuvent être octroyées des prestations de chômage basées sur les contributions antérieures. Après six mois, les prestataires ne sont admissibles qu’aux JSA basées sur les revenus et toujours à condition qu’ils satisfassent aux conditions de ressources. Les indemnisations sont payables aussi longtemps que le demandeur d’emploi continue à satisfaire aux conditions d’admissibilité (seuil de revenu et disponibilité à la recherche d’un emploi).

3Depuis 1996, le programme de sécurité du revenu (Income Support) ne s’adresse plus aux personnes en mesure de travailler, qui relèvent des JSA. Les parents seuls jusqu’aux 16 ans de l’enfant, les personnes malades ou handicapées, les personnes de 60 ans ou plus, les personnes qui prennent soin d’un proche malade ou handicapé et les aveugles peuvent bénéficier de cette prestation s’ils remplissent les conditions de ressources.

4Dans les trois cas — JSA en fonction des revenus, JSA sous condition de ressources et Income Support —, la prestation hebdomadaire pour une personne seule de 25 ans ou plus atteint un maximum de 84,54 euros (130,87 $).

5En ce qui a trait aux mesures actives, il existe depuis 1998 une série de New Deal s’adressant aux jeunes de 18 à 24 ans, aux chômeurs de longue durée, aux parents isolés, aux conjoints des prestataires et aux personnes handicapées.

  1. Les jeunes chômeurs de 18 à 24 ans recevant des JSA depuis six mois se voient offrir, dans le cadre du New Deal for Young People, une période intensive de conseils personnels, ainsi qu’une orientation et une formation de courte durée. Si le jeune chômeur ne se trouve pas d’emploi après cette période, allant jusqu’à quatre mois, il doit choisir une des quatre options du New Deal : un emploi subventionné auprès d’un employeur du secteur privé, une expérience d’emploi dans le secteur communautaire ou dans un emploi lié à l’environnement, une formation de un an ou l’éducation à plein temps dans une formation reconnue. Le refus par les jeunes de l’une de ces quatre options entraîne une diminution de 40 % de leurs prestations.

  2. Le New Deal pour les chômeurs de longue durée âgés de 25 ans et plus n’est pas obligatoire et s’ajoute aux autres mesures disponibles. Il comporte une mesure de subvention salariale à l’employeur d’une durée de six mois et une mesure de formation pouvant aller jusqu’à un an. Pour la formation, de type professionnel, le participant doit démontrer qu’elle l’aidera réellement à trouver un emploi. Une période d’aide personnalisée suit la participation à ces programmes, afin d’aider le chômeur à intégrer ses nouvelles qualifications dans ses démarches pour se trouver un emploi. Une personne qui ne se trouve pas d’emploi suite à ce programme peut continuer à recevoir des prestations.

  3. Un autre New Deal s’adresse, sur une base volontaire, aux parents seuls prestataires de la sécurité du revenu. Il offre, par l’entremise d’un conseiller personnel, des informations concernant les emplois ou les formations disponibles, de l’aide pour la préparation d’un curriculum vitae ou une entrevue et de l’assistance pour trouver des services de garde et recevoir des prestations liées à l’exercice d’un emploi.

  4. Un quatrième New Deal permet aux personnes handicapées ou malades qui désirent réintégrer le marché du travail de bénéficier gratuitement d’aide à la recherche d’emploi, de formation et de soutien en emploi. Ce programme n’est pas obligatoire.

  5. Un autre New Deal est destiné aux conjoints de personnes recevant depuis au moins six mois des JSA, l’Income Support ou des prestations versées aux handicapés ou aux invalides. Les conjoints des prestataires peuvent recevoir, sur une base volontaire, de l’aide à la recherche d’emploi ou à la création d’entreprise ainsi que de la formation.

  6. Depuis avril 2000, les chômeurs âgés et recevant des prestations depuis au moins six mois ont leur propre New Deal : le New Deal pour les plus de 50 ans. Des conseils leur sont offerts de même que des suppléments aux revenus de travail s’ils se trouvent un emploi.

6Le Royaume-Uni a également lancé une expérience pilote dans 12 régions du pays : le service ONE. Depuis avril 2000, les personnes vivant dans ces 12 régions et demandant diverses prestations (JSA, Income Support, Incapacity Benefit, Council Tax Benefit, Housing Benefit, Severe Disablement Allowance, Invalid Care Allowance,. Bereavement Benefits) sont tenues de participer à une rencontre axée sur l’emploi. Des sanctions sont prévues pour les personnes qui ne se plient pas à cette exigence.

7Des compléments de revenu sont offerts aux anciens prestataires qui se trouvent un emploi : le Back to Work Bonus, qui peut atteindre 1566,93 euros (2425,80 $) et est fonction des revenus de travail, et le Job Grant, une allocation non taxable de 100 livres offerte aux personnes ayant bénéficié de prestations durant au moins un an et s’étant trouvé un emploi d’au moins cinq semaines.

8Le gouvernement a d’autre part mis sur pied, en 1999, un crédit d’impôt pour les familles actives (Working Families Tax Credit – WFTC) et des mesures plus généreuses à l’égard des remboursements des frais de garde d’enfants (le Childcare Tax Credit qui couvre jusqu’à 70 % des coûts liés à la garde des enfants pour les familles à faibles et moyens revenus). À compter d’avril 2003, les personnes seules et les couples sans enfant ayant un revenu de travail peu élevé pourront eux aussi bénéficier d’un crédit d’impôt : le Working Tax Credit, qui remplacera le WFTC.

9La politique de Welfare to Work relève du Département du Travail et des Pensions. Le réseau des Jobcentre Plus offre quant à lui de l’aide à la recherche d’emploi et est responsable du versement des JSA. Les bureaux locaux de la sécurité sociale s’occupent du versement de la sécurité du revenu.

Valeur des prestations des différentes formes de JSA

10JSA basées sur les contributions antérieures (Contributory-Based) (montants en vigueur en 2002)

  • Une personne isolée âgée de 25 ans ou plus : 84,54euros (130,87 $) par semaine

  • Une personne isolée âgée de 18 à 24ans : 66,91 euros (103,58 $) par semaine

  • Une personne de moins de 18 ans : 50,93euros (78,84 $) par semaine

11JSA basées sur les revenus (Income Based) et Income Support (montants en vigueur en 2002)

Allocations personnelles

  • Personne isolée de 25 ans ou plus : 84,54 euros (130,87 $) par semaine

  • Personne isolée âgée de 18 à 24ans : 66,91 euros (103,58 $) par semaine

  • Personne de moins de 18 ans : 50,93 euros (78,84 $) par semaine

Allocations hebdomadaires pour couples

  • Couple de 18 ans ou plus : 132,64 euros (205,34 $)

  • Couple dont l’un est âgé de moins de 18 ans et l’autre a plus de 25 ans : 84,54 euros (130,87 $)

  • Couple dont l’un est âgé de moins de 18 ans et l’autre de 18 à 24ans : 66,91 euros (103,58 $)

  • Couple de moins de 18 ans dont l’un a la charge d’un enfant : 100,99 euros (156,34 $)

  • Couple de moins de 18 ans dont l’un est handicapé : 66,91 euros (103,58 $)

Allocations hebdomadaires additionnelles pour enfants à charge

  • Enfant à charge de la naissance au mois de septembre suivant son 16e anniversaire : 52,49 euros (81,26 $)

  • Enfant à charge du mois de septembre suivant son 16e anniversaire au jour précédant son 19e anniversaire : 53,75 euros (83,20 $)

Source : Données calculées et compilées par les auteurs à partir des documents suivants : Deacon, 1997 ; Royaume-Uni, 2002b ; Royaume-Uni, DWP, 2002b, 2002d.

© Presses de l’Université de Montréal, 2003

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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