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    Plan détaillé Texte intégral L’articulation des droits et des responsabilités L’action uniforme ou fortement différenciée La place du prestataire dans le système de contrepartie Notes de bas de page

    L'aide au conditionnel

    Ce livre est recensé par

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    Table des matières

    3. La relation à l’État

    p. 65-104

    Texte intégral L’articulation des droits et des responsabilités La rhétorique de la responsabilité (États-Unis) L’insertion contre l’assistance (France et Allemagne) Équilibre des droits et des responsabilités (Danemark) L’action uniforme ou fortement différenciée Prestation différenciée et contrepartie pour tous (États-Unis) Prestation pour tous et contrepartie différenciée (Royaume-Uni et Canada) Prestation différenciée et contrepartie différenciée (Allemagne et France) Prestation générale et contrepartie pour tous (Danemark) La place du prestataire dans le système de contrepartie La logique du bâton (États-Unis) ; et la logique du bâton... et de la carotte (Royaume-Uni) La logique du choix ou de la négociation (France, Allemagne, Danemark) La logique parfois paradoxale du Canada Notes de bas de page

    Texte intégral

    1L’analyse de l’évolution des mesures de protection sociale au regard de la relation entre la personne et l’État — selon la démarche méthodologique exposée plus haut — permet de mettre l’accent sur la transformation des droits sociaux et sur l’impact des politiques sur les conditions sociales et juridiques d’existence des sans-emploi. Cette analyse procède en trois temps. D’abord, c’est l’articulation des droits et des responsabilités des personnes face aux pouvoirs publics qui est mise en lumière. De cette articulation découlent des arrangements institutionnels spécifiques. Dans un deuxième temps, on met en évidence qu’au-delà de la référence générale à la contrepartie, le caractère plus ou moins ciblé des prestations et de la contrepartie caractérise aussi les mécanismes de protection sociale. En troisième lieu, l’analyse de la relation à l’État se complète par la prise en compte de l’autonomie et de la capacité de choisir de la personne dans les systèmes de contrepartie. L’étude comparée de cette dimension, à la lumière des conclusions sur les deux autres dimensions, permet de dégager deux grandes logiques dans l’élaboration des politiques publiques concernant la contrepartie dans les mesures à l’égard des sans-emploi.

    L’articulation des droits et des responsabilités

    2Dans cette section, nous illustrerons notre propos par la présentation de trois cas, fortement contrastés : les États-Unis, la France et le Danemark ; sachant que le Canada et le Royaume-Uni s’apparentent aux États-Unis pour ce qui est de la manière générale d’envisager la contrepartie alors que l’Allemagne a une logique similaire à celle de la France.

    3Aux États-Unis, l’aide sociale n’est pas un droit et ne l’a jamais été que de façon limitée ; aujourd’hui, elle n’a plus qu’une très faible légitimité. On attend des sans-emploi qu’ils trouvent eux-mêmes des solutions au chômage et à la pauvreté, en adoptant des comportements adéquats. Cette vision s’impose aussi, de façon plus modérée, dans certaines provinces canadiennes (l’Ontario et l’Alberta) ainsi qu’au Royaume-Uni. En revanche, en France et au Danemark, la société et l’État sont coresponsables avec la personne sans emploi de la sortie du chômage ; de plus, des opportunités concrètes de retour au travail sont proposées au chômeur. La France se distingue néanmoins du modèle danois en n’établissant pas clairement les devoirs des personnes face à la collectivité qui lui vient en aide.

    La rhétorique de la responsabilité (États-Unis)

    4Dès le départ en 1935, le programme d’aide sociale américain, l’AFDC (Aid to Families with Dependent Children), était un soutien financier aux mères seules afin qu’elles éduquent leurs enfants à la maison (Blau, 1999). Avec les années, les femmes ont accru leur participation au marché du travail, si bien qu’il devenait difficilement justifiable d’encourager certaines mères à rester au foyer alors que bien d’autres conjuguaient travail rémunéré et éducation des enfants. Dès les années 1960, l’aide sociale commence à être graduellement transformée en un programme de transition vers l’emploi. Une évolution importante s’opère alors au chapitre de la contrepartie : la nature du devoir demandé aux allocataires se définit par rapport au travail salarié plutôt que par rapport au travail domestique, comme c’était le cas à l’origine (Morel, 1996).

    5Depuis la réforme de 1988, qui a formellement introduit les programmes de workfare, le lien entre travail et prestation ne fait plus aucun doute. Le travail obligatoire devient non seulement un moyen de conditionner les prestataires à l’autosuffisance, mais il permet également de garantir aux contribuables le bon usage des fonds publics (Morel, 1996). Dans les textes législatifs régissant l’aide sociale aux États-Unis, il n’est pas vraiment question du droit des personnes à une protection minimale, mais bien davantage du devoir de celles-ci de se mettre au travail. Le traitement punitif des allocataires fait partie intégrante des pratiques d’assistance (Morel, 1994) et il n’a cessé de s’amplifier ces dernières années, avec l’adoption de mesures visant directement à influencer le comportement des prestataires (Handler et Hasenfeld, 1997).

    6Avec les années, les débats sur l’aide sociale ont connu une évolution significative. Durant les années 1980, on s’interrogeait sur la pertinence du workfare, alors qu’on s’applique aujourd’hui à déterminer les manières d’en accroître l’efficacité (Cousineau, 2000).

    7On trouve des tendances similaires à l’œuvre dans les autres pays anglophones étudiés, même si l’aspect punitif des mesures est moins marqué et la légitimité des programmes davantage acquise. Le travail obligatoire est dans ce cas remplacé par des programmes de retour au travail qui mettent plus l’accent sur l’emploi et la formation, comme au Canada (Banting et al., 1997 ; Shragge, 1997). Les conceptions anglophones de la contrepartie se rejoignent principalement sur la croyance que le travail apporte une rédemption au chômeur ou, tout au moins, constitue la meilleure porte de sortie des programmes sociaux. Si bien qu’imposer une contrepartie et postuler une responsabilité individuelle à l’égard de la situation de chômage apparaît comme la meilleure manière d’envisager l’action publique, même si cela implique contrôle et suspicion à l’égard du prestataire.

    8En comparaison, la France propose un compromis original, bien que fragile, entre les droits et les responsabilités des sans-emploi, au moyen du contrat d’insertion.

    L’insertion contre l’assistance (France et Allemagne)

    9La contrepartie prend son sens en France d’abord en relation avec les débats qui accompagnent l’instauration du RMI1. Il est notable que le terme même de contrepartie ne soit pas utilisé par les acteurs sociaux, qui se réfèrent plutôt au principe de conditionnalité de l’aide. Dès le début du processus politique ayant conduit à l’adoption du RMI se manifeste une volonté politique forte de distinguer celui-ci d’un programme d’assistance. Dans le contexte français, l’assistance sociale ne relève pas d’un droit objectif mais plutôt d’une politique discrétionnaire, généralement de responsabilité municipale. Le dispositif du RMI, en revanche, a été construit comme un droit objectif, en quelque sorte universel, bien que fonctionnant sur des principes d’assistance sociale. L’invention juridique du droit à l’insertion a fait la quasi-unanimité au sein de la classe politique en 1988, mais la question des responsabilités mutuelles de l’État et du prestataire vis-à-vis de la prestation, tout comme celle du droit ou du devoir à l’insertion, n’a jamais été clairement tranchée.

    10Si certains acteurs refusent d’assimiler le RMI à un dispositif incluant une contrepartie, pour d’autres, la contrepartie est clairement définie à travers le contrat d’insertion (Laborde, 1989)2. Les partisans de l’insertion, qui ont aussi été les instigateurs du projet, mettent de l’avant le fait que le contenu des contrats d’insertion recouvre une gamme très étendue d’activités et même de non-activités (se soigner par exemple), faisant de l’insertion un véritable contrat social. C’est au travers du mécanisme de contrat entre la collectivité et le prestataire que le RMI prendrait son sens et c’est ce même contrat qui, selon certains, le distinguerait d’une forme de contrepartie.

    11Pour d’autres acteurs sociaux et politiques, plus à gauche, le RMI est un double droit : un droit à un minimum financier et un droit à l’insertion. L’engagement de participer aux actions d’insertion est, dans cette optique, perçu non comme une condition d’octroi de l’allocation mais comme une occasion offerte aux usagers. Dans cette perspective, les acteurs sociaux (dont l’association caritative ATD Quart-Monde et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)) et le Parti communiste ont défendu le projet, même s’ils étaient plus proches d’une solution du type revenu de citoyenneté ou revenu d’existence (qu’ils défendent aujourd’hui). Le dispositif législatif finalement adopté porte la trace de cette dernière conception : la prestation est uniquement tributaire d’une évaluation des ressources3, il n’y a pas d’obligation de résultat du point de vue des actions d’insertion, et l’ensemble de la collectivité est tenu responsable de l’offre d’insertion (Astier, 1998 ; Dufour, 2000).

    12Pour un troisième groupe d’acteurs, qui couvre l’ensemble des partis politiques de droite, le principe premier du RMI appelle de fait une contrepartie claire et c’est cette contrepartie qui différencie le dispositif des autres minima sociaux et de l’assistance sociale. Ainsi, le RMI peut être suspendu pour cause de non-respect de contrat ou de refus de signer un contrat ; qui plus est, le renouvellement de la prestation au bout des trois premiers mois est subordonné à la signature du premier contrat d’insertion. Ces éléments ont, au départ, justifié le vote du projet par les députés de droite. Ces acteurs défendent aujourd’hui une version dure de la contrepartie, proposant de transformer le revenu minimum d’insertion en revenu minimum d’activité4.

    13Fruit d’un compromis politique, le RMI se distingue donc par l’ambiguïté des interprétations possibles concernant l’insertion. Le flou du dispositif de 1988, quelque peu atténué en 1992, comporte l’avantage d’avoir permis aux acteurs de l’insertion (usagers et intervenants sociaux) d’expérimenter un nouveau champ d’intervention sociale. Pensons aux expériences en économie sociale ou à l’apparition de nouveaux métiers d’intervention sociale comme les animateurs locaux d’insertion (ALI), véritables intermédiaires de l’insertion (Roulleau-Berger, 1994). Il reste qu’un consensus se dessine5 pour ce qui est de la définition de la contrepartie comme lien unissant les individus à la collectivité, par l’intermédiaire de conditions associées à des droits sociaux. Le RMI offre la garantie d’un droit objectif au revenu et le moyen pour la personne de s’acquitter de sa dette morale à travers le contrat d’insertion (Astier, 1998).

    14Selon cette logique, non seulement le contrat d’insertion matérialise le droit à l’insertion et respecte ainsi la dignité des prestataires mais, plus globalement, il est aussi perçu comme vecteur de changement social (Castel et Lae, 1992). Dès 1988, le dispositif du RMI devait fournir les outils nécessaires à la collectivité et aux individus, non pas seulement pour la « gestion » de la pauvreté et de l’exclusion, mais bel et bien pour la « re-création du lien social » (Paugam, 1993). Aujourd’hui, le thème de la contrepartie semble passé de mode. Cependant, le compromis politique de 1988 autour de l’insertion demeure, même s’il reste fragile, et le dispositif en tant que tel n’a pas été remis en cause.

    15L’évolution récente du système allemand d’aide sociale rejoint, en partie, la conception française de l’aide aux chômeurs non assurés. De l’après-guerre au début des années 1980, le thème de la pauvreté était peu présent en Allemagne. On considérait le modèle de protection sociale comme une réussite qui gommait la notion même de pauvreté. Dans un tel environnement, les prestataires de l’aide sociale étaient fortement stigmatisés. Au cours des années 1980, les Länder et les municipalités, qui faisaient face à un nombre croissant de prestataires de l’aide sociale, ont publié des rapports sur la persistance de la pauvreté (Gough et al., 1997 ; Leisering et Leibfried, 1999), remettant en cause l’infaillibilité du modèle allemand. Comme en France, le programme d’assistance-chômage, qui prend le relais de l’assurance pour les personnes en fin de droits, a été revalorisé. Parallèlement, au cours des années 1990, l’aide sociale devient clairement un droit au secours. Aujourd’hui, la contrepartie est associée à une obligation pour les autorités d’aider le sans-emploi à acquérir les capacités d’assurer son existence, en lui fournissant un support matériel et de l’aide en vue de sa réinsertion sur le marché du travail (Allemagne, ministère fédéral du Travail et de la Sécurité sociale, 2000). L’État allemand, tout comme l’État français, partage ainsi la responsabilité du chômage et de la pauvreté avec les citoyens.

    16De son côté, le système danois d’aide sociale apparaît davantage centré sur la recherche d’un équilibre entre les droits et les devoirs des prestataires, en proposant une mise en activité des personnes axée sur la réintégration à long terme au marché du travail.

    Équilibre des droits et des responsabilités (Danemark)

    17La sécurité du revenu est sans conteste un droit au Danemark, mais les devoirs des sans-emploi sont clairement énoncés, favorisant une responsabilité claire pour la personne. Le programme d’aide sociale danois demeure résiduel eu égard au système généreux de protection des chômeurs fondé sur l’assurance (Abrahamson, 1999). Mais, au milieu des années 1990, les programmes d’assurance et d’assistance ont été modifiés de façon importante, tant dans leur architecture que dans leur philosophie d’ensemble. Depuis 1994, en effet, les sans-emploi sont soumis à l’obligation formelle d’accepter les offres d’activité proposées par les agents du service public de l’emploi ou par les municipalités.

    18Le programme danois de revenu minimum, le Social Bistand, est offert à toute personne non couverte par le régime d’assurance-chômage, pour une durée illimitée. Outre la prestation en espèces, qui est un droit social universel pour tous, les prestataires ont le droit d’obtenir des municipalités —responsables de la gestion du programme — des cours de formation, des emplois subventionnés ou des activités de bénévolat au sein de la communauté. Selon les derniers textes de loi, les bénéficiaires ont l’obligation d’accepter les offres raisonnables qui leur sont faites. Ils ont cependant la possibilité d’établir avec les agents des services municipaux un plan d’action concernant le processus de leur insertion et donc de choisir l’activité qui leur convient le mieux (Danemark, ministère pour l’emploi, 2002).

    19Reconnaissant les droits et devoirs des prestataires, la collectivité est redevable du volet insertion de la prestation. Cependant, depuis 1995, de subtils changements rhétoriques sont apparus, qui pourraient, à terme, briser cet équilibre en insistant davantage sur le devoir du prestataire de se mettre en action plutôt que sur le droit des citoyens sans emploi à un revenu et à une offre d’insertion acceptable (Andersen, 1999). Le Danemark demeure, toute comparaison faite, le pays où la contrepartie est le plus distinctement une affaire liant le citoyen-prestataire et la collectivité et se traduisant par un contrat d’insertion peu ambigu quant à la finalité de retour sur le marché régulier du travail (à la différence de la France et, dans une moindre mesure, de l’Allemagne).

    20Il ressort des pays étudiés que l’aide de dernier recours pour les sans-emploi n’est jamais un droit inconditionnel. Néanmoins, la nature de la conditionnalité de l’aide dépend de la relation de principe établie entre le prestataire et la collectivité. Deux dimensions jouent dans l’articulation distincte des droits et responsabilités du prestataire instaurée par les mécanismes de contrepartie. L’application identique pour tous ou plus ou moins fortement différenciée de la contrepartie, selon les catégories de sans-emploi, vient colorer l’articulation des droits et des devoirs ; il en est de même de la capacité (voire du pouvoir), pour le prestataire, de choisir, de négocier ou de refuser la contrepartie qui lui est proposée. C’est en suivant cette orientation que nous allons au-delà du constat d’une généralisation de l’aide au conditionnel, pour introduire les distinctions qui s’imposent.

    L’action uniforme ou fortement différenciée

    21Il faut distinguer dans les politiques publiques ce qui relève de la gestion de la prestation et de la gestion de la contrepartie. Quatre configurations sont possibles, allant de l’uniformité de la prestation et de la contrepartie à la différenciation de l’une ou de l’autre. Ces configurations sont illustrées par les sociétés étudiées. L’accent est mis sur les dispositifs institutionnels de la contrepartie, tout en nuançant le propos en puisant dans les connaissances empiriques à notre disposition.

    Prestation différenciée et contrepartie pour tous (États-Unis)

    22Les États-Unis ont, au fil du temps, mis en place un système d’aide sociale basé sur une forte différenciation de la prestation et une application généralisée de la contrepartie.

    23L’aide sociale américaine n’a jamais été un programme pour tous. Aujourd’hui, plus encore qu’à l’origine, elle vise un public étroitement ciblé, étant limitée aux familles qui ont des enfants mineurs et aux femmes enceintes (Brueckner, 2000).

    24Dans tous les États et pour tous les prestataires, il est nécessaire de travailler pour obtenir des prestations. Depuis la réforme de 1996, les adultes recevant une assistance financière doivent prendre part à une activité de travail dès leur entrée dans le programme. De plus, l’aide financière ne peut être octroyée pour plus de 24 mois consécutifs et pour plus de 60 mois à vie. Après cette période, les prestataires doivent se trouver un emploi rémunéré. Certains États, comme la Californie, ont mis en place un programme de travail communautaire sans prestation pour ceux qui n’ont pas d’emploi au terme des 24 mois6.

    25Le programme Wisconsin Works (W-2), qui date de 1998, exige des participants qu’ils travaillent dès leur entrée au programme. Certains bénéficiaires peuvent faire l’objet d’une simple gestion de cas — donc sans prestation7 —, mais tous sont soumis à l’obligation d’activité. La contrepartie exigée est hiérarchisée. Les prestataires qui présentent une incapacité sévère à l’emploi commencent avec le programme de transition et évoluent au fil du temps vers les stades supérieurs de l’échelle d’activité : le dernier stade étant l’emploi non subventionné (le programme fournit une assistance technique à la recherche d’un emploi rémunéré, mais la personne ne perçoit alors plus de prestations). Les contreparties imposées varient, mais s’imposent pour tous (y compris pour les mères, qui sont censées retourner au travail 12 semaines après la naissance de leur enfant) et doivent déboucher sur une activité à temps plein.

    26En Californie, le programme California Work Opportunity and Responsibility to Kids (CalWORKs) de 1998 propose tout d’abord aux prestataires quatre semaines de transition réservées à la recherche d’emploi. L’exercice se veut avant tout pédagogique et permet aux agents d’identifier les cas lourds (Klerman, 1999). Les allocataires qui n’ont pas trouvé d’emploi au terme de ce délai se voient ensuite offrir un plan de retour au travail. Le plan identifie les services auxquels a droit le prestataire et la nature des programmes qui s’offrent à lui. L’élaboration du plan est obligatoire sous peine de sanction. Une fois le plan signé, le prestataire doit s’engager dans les activités de travail qu’on lui a assignées. La gestion des programmes de travail appartient aux comtés, au nombre de 58 en Californie, ce qui favorise une grande variabilité de la nature des activités de travail proposée ou imposée aux prestataires de l’aide sociale (Klerman et Ebener, 1999).

    27Au total, et malgré certaines différences entre les États, la contrepartie de l’aide sociale américaine est une obligation pour tous les prestataires, qui entre en jeu dès le début du programme8.

    Prestation pour tous et contrepartie différenciée (Royaume-Uni et Canada)

    28L’assistance sociale britannique et les programmes provinciaux d’aide sociale au Canada accordent une prestation à tous, en fonction des ressources et des besoins, et proposent des formes plus ou moins différenciées de contrepartie.

    29Le Royaume-Uni est sans conteste le pays où la prestation est offerte le plus largement. Tous les chômeurs aptes au travail sont en effet dirigés vers les JSA, depuis la réforme de 1996, selon les contributions antérieures s’ils ont suffisamment cotisé, ou selon les conditions de ressources en cas contraire. En mai 2002, on comptait 919 000 prestataires des JSA au pays, massivement (72 %) sujets à l’examen des ressources (ce qui représente une constante depuis novembre 1997 ; Royaume-Uni, DWP, 2002c, 2002d). Malgré les réformes successives, l’assistance sociale conserve sa double vocation : être un filet de sécurité sociale pour les personnes privées de ressources et offrir un complément de prestations à l’assurance-chômage, particulièrement peu généreuse (OCDE, 1998b).

    30À l’encontre de ce qu’on retrouve dans les autres pays étudiés, les prestations individuelles octroyées par la JSA en fonction des conditions de ressources sont les mêmes que celles qui sont basées sur les contributions antérieures. Autrement dit, les gens ayant contribué suffisamment au régime d’assurance-chômage reçoivent les mêmes prestations que ceux n’y ayant pas contribué. Les JSA établis en fonction des conditions de ressources comprennent trois parties : une allocation personnelle tenant compte de la présence de personnes à charge ; une prime pour les personnes ayant des besoins spéciaux (comme les parents isolés et les parents ayant des enfants handicapés) ; et enfin, une aide au logement relativement généreuse, administrée par les autorités locales et versée si les ressources du prestataire ne dépassent pas 25 070,88 euros (38 812,80 $) (Royaume-Uni, DWP, 2002a) (voir fiche 1 en annexe).

    31La réforme des Jobseeker’s Allowances a eu pour effet d’accroître de façon significative le recours à l’assistance sociale, comme protection contre le chômage. Depuis 1988, moins de 25 % des chômeurs reçoivent des prestations d’assurance (Sinfield, 1995), ce qui en fait un programme de plus en plus marginal9.

    32Au Canada, toute personne dans le besoin, non couverte par l’assurance-chômage, est admissible à l’aide sociale. Tous ont accès à la prestation, en fonction des ressources et des besoins, quelle que soit la province considérée. L’instauration du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) en 1996 aurait pu modifier l’accès aux prestations des programmes d’aide sociale, puisque les provinces n’ont plus l’obligation de fournir une aide à toute personne dans le besoin (Boismenu et Jenson, 1996). Mais les provinces n’ont pas remis en question cet aspect de l’aide sociale. La valeur des prestations varie suivant les besoins des personnes, leur situation familiale et la législation propre à chaque province. Au Québec, la prestation dépend également de la catégorisation de la personne du point de vue de sa disponibilité à participer à des mesures de contrepartie et du degré de contrainte à l’emploi qui la caractérise (voir fiche 3 en annexe).

    33Bien que dans une moindre mesure qu’au Royaume-Uni, les programmes d’assistance au Canada tendent également à devenir de plus en plus importants, au fur et à mesure que les conditions d’admissibilité de l’assurance-chômage se resserrent et que les formes non assurées d’emploi se multiplient. Cela fait en sorte que l’accès aux prestations devient un enjeu vital pour les personnes sans emploi. De plus en plus de sans-emploi, en effet, deviennent aussi des sans-chèque10, puisqu’ils ne se qualifient ni pour l’assurance-emploi, qui demande un minimum d’heures de travail préalables, ni pour l’aide sociale, qui suppose une absence de ressources ou de support familial (McIntosh et Boychuk, 2000).

    34À priori, on pourrait penser que, quant à elle, la contrepartie concerne tous les prestataires de JSA au Royaume-Uni. Ceux-ci sont soumis à la contrainte de la disponibilité pour l’emploi, doivent être en mesure de travailler 40 heures par semaine, accepter quasiment toute offre de travail (Dean, 1995) et chercher activement un emploi (Jacobs, 1994)11. Ce dernier comportement est vérifié par la procédure de signature active qui consiste à se présenter toutes les deux semaines au centre d’emploi de sa région (Bottomley et al., 1997).

    35Cependant, la contrepartie imposée est différenciée : elle est fonction de la durée du chômage et de la catégorie à laquelle la personne appartient. Par exemple, après six mois de chômage, l’entrevue est obligatoire. Cette entrevue, effectuée avec un agent du centre d’emploi, permet de confirmer la disponibilité du chômeur et sa recherche active d’emploi. Le chômeur peut alors se voir offrir, souvent de façon contraignante, une participation à une formation ou une expérience de travail d’une durée de trois mois (Lefresne, 1998a). Après un an de chômage, le prestataire est appelé à participer à une seconde rencontre, au cours de laquelle on lui demande de prendre part à une série d’entrevues offrant une aide et des conseils intensifs pour la recherche d’emploi. Il en va de même pour les cours Jobplan qui deviennent obligatoires pour les chômeurs de 25 ans et plus qui n’ont pris part à aucun programme du Service de l’emploi.

    36Depuis 1998, une série de New Deal, aussi appelée Welfare to Work Program, a été instaurée, s’adressant à des catégories spécifiques de la population (voir fiche 1 en annexe).

    37Au Canada, le mouvement de différenciation de la contrepartie est de plus en plus important. Un peu comme au Royaume-Uni, un consensus autour de la question de la contrepartie se dessine. Pratiquement aucun acteur politique ne rejette complètement l’idée d’instaurer une forme de conditionnalité à l’aide de dernier recours. En revanche, la nature de cette contrepartie reste une question ouverte ; on peut même dire que les désaccords sont profonds, notamment au Québec, comme l’ont montré les débats qui ont accompagné l’adoption de la réforme de 1997 portant sur la mise en place d’une assistance-emploi pour les personnes aptes au travail (Dufour, 2000). Dans l’ensemble des provinces, les réformes des programmes de sécurité du revenu au cours des dernières années ont favorisé deux objectifs, partiellement contradictoires (Noël, 1995) : maintenir les coûts des programmes le plus bas possible et mettre sur pied des incitatifs au travail, quitte à ce que cela se fasse aux dépens du soutien adéquat des personnes (Armitage, 1996). La mise en place des politiques actives d’emploi ne s’est pas faite de manière uniforme sur le territoire canadien et n’a pas touché tous les prestataires de manière identique. La référence aux trois provinces canadiennes permet de préciser la situation.

    38Au Québec, la contrepartie est demeurée volontaire pour tous les prestataires de l’aide sociale jusqu’en mai 2000. Avec l’introduction de la mesure Destination-emploi, elle devient obligatoire pour les nouveaux prestataires et cette obligation est généralisée à l’ensemble des allocataires aptes à l’emploi à l’automne 2000. Dès leur entrée dans le programme, les personnes sont catégorisées selon leur degré d’éloignement du marché du travail. Depuis leI er octobre 1999, on compte trois catégories de prestataires : les personnes sans contraintes à l’emploi, les personnes avec contraintes temporaires à l’emploi et les personnes avec contraintes sévères à l’emploi. À chaque catégorie correspond un type de mesures actives : aux premiers la création d’emplois, aux seconds les mesures de préparation et d’insertion en emploi, et aux troisièmes, considérés comme plus éloignés du marché du travail, les mesures d’insertion sociale (Québec, ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 2002b). Depuis le1 er mai 2000, la personne sans contraintes à l’emploi qui refuse de participer à une mesure voit sa prestation amputée de 75 $ (48,45 euros) par mois jusqu’à concurrence de 150 $ (96,89 euros). Ajoutons que la prestation de base est plus faible pour les personnes sans contraintes à l’emploi afin de préserver l’effet d’incitation au travail. Les participants à une mesure d’aide à l’emploi reçoivent, en plus de leur prestation, une allocation d’au moins 30 $ (19,38 euros) par semaine pour couvrir les besoins supplémentaires reliés à la participation (transport, habillement) (Québec, ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 2002b). À noter qu’un traitement moins punitif existe envers les jeunes de 18 à 24 ans qui peuvent participer, sur une base volontaire, à toute une gamme de mesures actives.

    39Avec le programme Ontario au travail, tous les prestataires sont assujettis à l’obligation de signer une entente avec un agent et de s’y conformer sous peine d’expulsion du programme. Trois formes de participation sont possibles : la participation communautaire, les services d’aide à l’emploi ou le placement dans un emploi rémunéré. Même si on ne dispose pas d’informations précises sur la manière dont le tri est effectué entre les prestataires pour chaque type de mesures, on sait que la participation peut être reportée pour des raisons de santé ou familiales, ou suspendue pour les personnes âgées ou handicapées, les chefs de famille seuls ou toute personne qui reçoit des prestations familiales (Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires, 1999b). La personne qui refuse un emploi, une orientation dans un placement, toute offre de placement ou ne fait pas assez d’efforts jugés raisonnables12 pour se trouver un emploi, verra sa prestation supprimée ou réduite13.

    40Enfin, en Alberta, la contrepartie est obligatoire pour tous les prestataires aptes au travail. L’agent responsable du dossier établit un plan d’emploi ayant pour objectif le retour le plus rapide possible sur le marché du travail. Si une personne refuse de participer aux activités proposées, sa prestation est réduite ou supprimée. Elle peut également être tenue de rembourser la totalité ou une partie de ses prestations (Alberta, Department of Family and Social Services, 1999). La principale conséquence de l’introduction du programme Support for Independance en 1993 a été de réduire de manière radicale le nombre de prestataires du programme (Boychuk, 1998a). Du point de vue des mesures actives, il semble que, comme au Québec, les personnes considérées les plus éloignées du marché du travail et les chômeurs de longue durée soient dirigés vers des programmes de préparation à l’emploi (Alberta Job Corps), alors que les chômeurs récents ont davantage accès à des mesures d’expérience directe de travail (Alberta Community Employment ou Employment Skills Program) (Alberta, Human Resources and Employment, 2000).

    41La différentiation de la contrepartie demandée aux prestataires au Royaume-Uni est fonction, non pas du type de prestation perçue (type de JSA), mais de la durée du chômage et de la catégorie sociologique de la personne, alors qu’au Québec, celle-ci suit davantage une logique d’employabilité fondée sur la probabilité pour une personne d’intégrer plus ou moins rapidement le marché du travail En Alberta et en Ontario, la différenciation de la nature de la contrepartie concerne principalement les mères de famille seules, qui peuvent bénéficier d’une dispense temporaire de participation à des mesures. Au caractère uniforme et général de la prestation pour ce groupe de pays correspond donc une relative uniformité de l’obligation de contrepartie, jumelée à une différenciation plus ou moins forte du contenu de celle-ci.

    Prestation différenciée et contrepartie différenciée (Allemagne et France)

    42En comparaison, les systèmes de protection sociale allemand et français n’ont pas subi de modifications fondamentales. Les assurances sociales restent le premier programme de sécurité sociale, et sont relayées par un système d’assistance plus ou moins généreux14 Cette image du statu quo qui caractérise souvent l’Europe continentale (Esping-Andersen, 1996) peut être grandement nuancée si l’on considère, non pas la nature et le niveau des prestations, mais bien les modalités de fonctionnement de celles-ci. La normalisation de la contrepartie dans les programmes d’assistance sociale est un des éléments majeurs du changement des systèmes de protection sociale en Allemagne et en France.

    43Les formes de protection des chômeurs non assurés varient selon (au moins) deux systèmes en Allemagne et en France : l’assistance-chômage, qui fait plus ou moins partie du système d’assurance, et le système de revenu minimum ou d’aide sociale pour ceux qui en sont exclus. À noter que la France a rattrapé tardivement les autres pays européens puisque ce n’est qu’en 1988 que le RMI fut instauré, et encore, seulement pour les plus de 25 ans.

    44En Allemagne, l’assistance-chômage (qui entre en jeu après l’assurance-chômage pour certains sans-emploi ayant un passé d’emploi suffisant, voir fiche 4 en annexe) octroie des prestations qui sont liées aux revenus de travail et qui correspondent à 57 % du salaire net pour les prestataires avec enfants et à 53 % du salaire net pour ceux qui sont sans enfant. Les prestations d’assistance-chômage sont attribuées sur la base du salaire, mais elles tiennent compte de la présence d’enfants à charge et des ressources du prestataire (Allemagne, ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, 2002)15. Pour pouvoir bénéficier de l’assistance-chômage, le chômeur doit avoir cumulé pendant la dernière année au moins 150 jours d’emploi assujettis à l’assurance ou avoir touché l’allocation de l’assurance-chômage ou remplir des conditions équivalentes (Commission européenne, Direction générale de l’emploi, 1997b). L’assistance-chômage est octroyée sans limitation de durée, jusqu’à 65 ans. La durée des prestations est liée à l’âge du demandeur, les chômeurs âgés ayant droit à des prestations sur une plus longue période que les demandeurs plus jeunes. En principe, les chômeurs âgés, qui ont été auparavant admissibles à l’assurance-chômage, peuvent recevoir des indemnités de chômage jusqu’au moment de leur retraite (Kvist, 1998). Pour les gens qui n’ont pas bénéficié auparavant de l’assurance-chômage, la durée maximale est d’un an, mais il est possible de faire une demande de prolongation (Gough et Eardley, 1996).

    45Tout comme l’assistance-chômage, l’aide sociale en Allemagne est établie en fonction de conditions de ressources, mais elle n’exige aucune contribution, ce qui en fait un véritable système d’assistance. Pour être admissible, le prestataire doit d’abord épuiser ses droits à d’autres allocations ainsi que ceux vis-à-vis des débiteurs alimentaires. Le revenu et le patrimoine du demandeur et de son conjoint vivant sous le même toit sont pris en compte. Pour recevoir des prestations d’aide sociale, le chômeur doit être disponible pour travailler ou pour suivre une formation et accepter tout emploi convenable qui lui est offert. L’aide sociale est essentiellement à la charge des communes et la valeur des prestations est fixée par les Länder. Attribuée sur la base du ménage, elle se compose d’une prestation standard — qui varie selon l’âge, le nombre de personnes à charge et la place de la personne dans le ménage — et d’un complément de 20 % à 40 % de la prestation pour certains groupes en situation particulière (Gough et Eardley, 1996). Les aides, en cas de circonstances particulières, sont accordées sur la base des demandes individuelles et traitées par les organismes locaux. Les décisions et les montants peuvent également varier selon les régions (Hubain, 1995). La prestation est octroyée de façon illimitée ou jusqu’à l’amélioration de la situation du bénéficiaire (Hubain, 1995)16.

    46En France, depuis 1984, le système d’assurance-chômage est couplé à un régime de solidarité financé par l’État, qui complète le dispositif paritaire pour les chômeurs de longue durée en fin de droits du régime d’assurance, ainsi que pour certaines catégories de personnes en cours de réinsertion dans le marché du travail. Le régime de solidarité verse deux types d’allocations : l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation d’insertion (AI). La première (ASS), soumise à des conditions d’activités et de ressources, est destinée à garantir un revenu de remplacement forfaitaire aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’assurance-chômage. La deuxième (AI) est versée aux chômeurs non admissibles au régime d’assurance-chômage. Elle a été supprimée en janvier 1992 pour les jeunes et les femmes isolées, qui constituaient 80 % des allocataires. Elle couvre aussi aujourd’hui les prisonniers et les rapatriés17. L’allocation de parent isolé a, en partie, remplacé l’AI pour les personnes seules avec enfant.

    47Pour bénéficier de PASS, il faut avoir cumulé cinq ans d’activités salariées dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail et être effectivement à la recherche d’un emploi. La personne doit également être apte à travailler et ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. L’ASS est attribuée par périodes renouvelables de six mois. L’allocation est fixée par décret (Benoît, 1995). Il est possible de cumuler une activité professionnelle avec le versement de l’allocation tant que le nombre total des heures travaillées depuis le début du versement des allocations n’excède pas 750.

    48La prestation RMI est établie selon un principe différentiel18. Les Caisses d’allocations familiales, qui gèrent la prestation, tiennent compte de l’ensemble des autres ressources du ménage et font le calcul de la différence de ce montant par rapport au plancher minimum, fixé par décret. Le RMI est insaisissable, les procédures de remboursement en cas d’endettement ne pouvant aboutir à laisser aux ménages des ressources inférieures au RMI prévu par la loi. Pour percevoir le RMI, il ne faut disposer d’aucune ressource ou avoir des ressources très limitées. Les aides au logement sont partiellement exclues du calcul des ressources, de même que certaines allocations (allocations pour jeunes enfants, par exemple). Le premier versement de la prestation est fait sous condition unique de ressources. Il n’y a pas de clause de contrepartie. En revanche, le renouvellement de la prestation, au bout de trois mois, est conditionnel à la signature d’un contrat d’insertion. La durée de la prestation est illimitée en théorie. L’allocation mensuelle du RMI est fixée par décret. Elle est majorée de 50 % lorsque le foyer est composé de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à charge (sont considérés à charge les enfants de moins de 25 ans).

    49Les prestations d’assistance, pour leur part, sont basées sur un test de revenu qui inclut notamment les prestations familiales et de logement. Au niveau du département, l’aide sociale à l’enfance et l’assistance sociale pour les personnes handicapées sont les deux volets les plus importants. L’assistance sociale locale est plus discrétionnaire. Il s’agit de prestations en nature octroyées, au cas par cas, par les maires des communes.

    50Dans certains cas, ce sont les mesures de politiques familiales, comme l’allocation de parent isolé (API) ou l’allocation parentale d’éducation (APE), qui prennent le relais des autres formes de protection contre le chômage. Ainsi, depuis 1986, l’allocation parentale d’éducation est versée à un parent de deux enfants ou plus, tant que le benjamin a moins de trois ans, à condition que le parent ne travaille pas et qu’il ait travaillé au moins deux ans dans les dix années précédant la naissance. C’est une allocation forfaitaire, octroyée sans condition de ressources, non imposable (montant de 487,40 euros ou 754,55 $ par mois en 2002 ; France, 2002e), dont le but est de contribuer à la natalité, en permettant à un parent de se retirer momentanément du marché du travail. Cette mesure concernait 542 700 personnes à la fin de 2000 (France, DREES, 2001 : 6). L’allocation est surtout utilisée par des femmes qui avaient déjà cessé de travailler avant la naissance du troisième enfant ou qui ont des garanties de retrouver un emploi après leur période d’inactivité (Fagnani, 1995). L’API, pour sa part, est un minimum social (dont le montant est légèrement supérieur au RMI) versé sous condition de ressources. L’API garantit « aux personnes isolées des ressources minimales pendant une période donnée, pour leur permettre de faire face pendant ce temps, aux conséquences matérielles de leur situation d’isolement » (France, Caisse d’allocations familiales, 2002). Les personnes veuves, divorcées, séparées de droit ou de fait, abandonnées, célibataires (sauf si elles habitent maritalement) et qui assument seules la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants résidant en France peuvent en bénéficier. La prestation est versée soit pendant 12 mois consécutifs dans la limite de 18 mois à compter de la date d’ouverture du droit, soit, au-delà de cette date, jusqu’à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l’âge de trois ans (France, 2002d).

    51Autrement dit, à chaque situation de sans-emploi en France et en Allemagne correspond un mode particulier de protection sociale faisant intervenir soit les principes de l’assurance sociale, soit ceux de l’assistance, ou encore un mélange des deux, voire des éléments de politiques familiales.

    52Les deux pays proposent des types de contrepartie très différents, selon la nature de la prestation à laquelle le sans-emploi est associé et/ou selon la catégorie administrative qui lui correspond.

    53En Allemagne, depuis 1997, les prestations d’assurance-chômage, d’assistance-chômage et d’aide sociale sont accompagnées d’une plus grande conditionnalité et les municipalités doivent offrir des programmes d’emploi aux chômeurs aptes à travailler. La contrepartie fonctionne de façon relativement libérale pour les prestataires de l’assistance-chômage, mais moins pour certains types de chômeurs bénéficiant de l’aide sociale (Beauvais, 2000). Par exemple, un chômeur prestataire de l’assistance-chômage sans qualification se verra offrir des propositions de formation ou de recyclage dès son entrée dans le programme, alors qu’un chômeur avec qualifications bénéficiera d’une période libre de recherche d’emploi avant de se voir proposer une formation. Une personne prestataire de l’aide sociale se verra plutôt offrir des expériences d’emploi ou des contrats à durée déterminée par les municipalités ; elle ne peut refuser ces offres sans raison valable. Face à l’augmentation du nombre de jeunes chômeurs dans les Länder de l’Est, des stratégies ont été élaborées pour faciliter la réinsertion en emploi, entre autres par la création de places supplémentaires en formation et en programme d’emploi. Le gouvernement a également fait appel à la responsabilité sociale des entreprises, pour qu’elles embauchent prioritairement des jeunes (Commission européenne, Direction générale de l’emploi, 1997a).

    54En France, depuis peu, la nature de la contrepartie imposée dépend davantage de la catégorie à laquelle la personne est assignée (jeunes, chômeurs de longue durée) que du type de prestation perçue. Depuis la création de l’ANPE (Agence nationale pour l’emploi), toute personne cherchant un emploi doit s’inscrire auprès de l’agence et tout employeur est tenu de notifier à l’agence toute place vacante. L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de l’ANPE donne accès aux mesures actives et au service de placement, le tout étant tributaire de la catégorie de demandeur d’emploi à laquelle on appartient (il existe huit catégories de demandeurs d’emploi). Cette catégorisation administrative s’avère un redoutable outil de gestion du chômage (Euvrard et al., 1991 : 11). La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne en effet la suppression du revenu de remplacement, et également l’impossibilité pour le demandeur d’emploi d’obtenir une nouvelle inscription pour une période comprise entre deux et six mois consécutifs (Euvrard et al., 1991 : 11 ; Benoît, 1995 : 79). En pratique, la radiation des listes toucherait plus spécifiquement « les personnes rencontrant des difficultés durables d’insertion ». Celles-ci posent des problèmes de gestion aux agents de l’ANPE qui n’ont pas d’autre outil à leur disposition que l’insertion par le marché du travail (Astier, 1998)19.

    55De nombreux plans-emploi se sont succédé au cours de la dernière décennie, mettant l’accent tantôt sur les chômeurs de longue durée, tantôt sur les jeunes. En 1998, deux nouveaux programmes ont été mis en place20 : le programme de « service personnalisé pour un nouveau départ vers l’emploi » et le programme TRACE pour les jeunes.

    56Le premier s’adresse « aux demandeurs d’emploi, à des moments cruciaux de leurs parcours, qui pourraient conduire, si rien n’était entrepris, à un éloignement durable de l’emploi ou à une marginalisation » (France, ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, 1999a). Chaque bénéficiaire reçoit un programme adapté à sa situation et propre à favoriser sa réinsertion professionnelle. Au cours du second semestre 2001, 2,3 millions de demandeurs d’emploi ont été bénéficiaires du Projet d’action personnalisé (PAP). À partir de juillet 2002, tous les demandeurs d’emploi sont censés avoir un projet d’action personnalisé pour un nouveau départ (Agence nationale pour l’emploi, 2001, 2002). D’un autre côté, le programme TRACE est réservé aux jeunes (16-26 ans) qui rencontrent des difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Ce parcours, d’une durée maximale de 18 mois, comprend un accompagnement personnalisé, une prise en charge globale des difficultés (formation, logement, santé) et, au besoin, une aide financière. L’objectif est de faire accéder les jeunes à une insertion durable en emploi. Ceux-ci bénéficient d’une protection sociale totale durant la durée de leur parcours. Enfin, la mesure Emploi-jeunes, lancée en 1998, a déjà fourni un contrat de travail de cinq ans à 350 000 jeunes de moins de 25 ans21. Ces emplois du secteur public ou associatif sont censés devenir pérennes à la fin de la période quinquennale de subvention de l’État.

    57Depuis 1998, les principales mesures d’insertion, auparavant réservées aux prestataires du RMI, sont offertes à l’ensemble des prestataires de minima sociaux, sans discrimination (y compris les parents isolés et les prestataires de l’ASS). Pour leur part, les prestataires du RMI sont formellement tenus de se conformer aux exigences de leur contrat d’insertion pour continuer à percevoir leurs prestations. La signature du contrat est, selon le texte, directement liée au renouvellement de la prestation. Par la suite, il n’y a pas d’obligation de résultat liée à l’insertion, mais une clause de respect du contrat. À noter qu’il n’est pas nécessaire d’être inscrit comme demandeur d’emploi pour bénéficier du RMI. En revanche, une personne inscrite sur les listes de l’ANPE doit se conformer aux exigences associées à ce statut (recherche active d’emploi et disponibilité pour l’emploi).

    58À côté de ces exemples fortement segmentés de protection des chômeurs non assurés, le Danemark apparaît comme un modèle de simplicité.

    Prestation générale et contrepartie pour tous (Danemark)

    59Au-delà de la distinction très nette entre le système d’assurance-chômage généreux et le système d’assistance sociale résiduel, l’État danois traite de manière uniforme l’ensemble des prestataires de l’assistance. La prestation d’aide sociale au Danemark est établie à 80 % du maximum des indemnités de chômage pour les personnes avec enfants et à 60 % de ce maximum pour les personnes sans enfant. Les prestations sont attribuées à la personne sur la base du besoin22, mais c’est l’état financier de la famille qui est pris en considération dans l’étude du dossier. En général, l’aide est accordée aux personnes sans revenu personnel et dont les économies ne dépassent pas 1344 euros (2080,67 $) pour une personne seule et 2689 euros (4154 $) pour un couple (Commission européenne, Emploi et Affaires sociales, MISSOC, 2002b). Selon les documents gouvernementaux, l’aide sociale est temporaire et les municipalités réévaluent les dossiers de leurs prestataires tous les trois mois afin de voir si une autre forme d’aide serait plus appropriée. Toutefois, il semble qu’en pratique l’aide soit accordée pour une période illimitée (Cousineau, 2000).

    60Depuis 1994, les mesures d’activation prennent essentiellement la forme d’emplois subventionnés et de cours de formation. Ces mesures s’adressent à tous les bénéficiaires de l’aide sociale. Les jeunes prestataires de moins de 30 ans suivent, en plus, un cours d’introduction et d’orientation d’une durée de six semaines avant que toute mesure active ne soit entreprise. L’éventail des mesures actives est donc sensiblement le même pour l’ensemble des chômeurs. Néanmoins, à la différence des assistés sociaux, les chômeurs assurés n’ont pas la possibilité de prendre part à des activités volontaires ou bénévoles dans le secteur communautaire. Inversement, les assistés sociaux n’ont pas droit aux emplois laissés momentanément vacants par des salariés en congé du marché du travail ou en formation continue ; ces emplois subventionnés sont réservés aux chômeurs prestataires de l’assurance.

    61Certains auteurs ont noté la présence d’un processus d’écrémage au sein des administrations, où les sans-emploi les plus qualifiés et les plus près du marché du travail reçoivent une attention particulière de la part des agents. Ainsi, les stages en emploi dans les secteurs public ou privé, plus susceptibles de déboucher sur un emploi rémunéré, seraient souvent attribués aux personnes les mieux préparées. Par ailleurs, une proportion non négligeable de prestataires de l’aide sociale, soit près de un tiers, serait, selon les administrations municipales, difficile à activer en raison de problèmes sociaux sévères (Torfing, 1999a). Malgré cette pratique plus sélective de la contrepartie, les dispositifs institutionnels qui l’encadrent présentent une ouverture et une uniformité relativement fortes des mesures, pour l’ensemble des prestataires.

    62Des six pays étudiés, le Danemark est celui où l’égalité dans le traitement des personnes sans emploi non assurées est la plus forte, que l’on considère l’attribution de la prestation ou la nature de la contrepartie imposée. L’Allemagne et la France, en revanche, sont les pays où la différenciation entre prestataires est la plus importante ; le Royaume-Uni et le Canada occupent une position mitoyenne, et privilégient à la fois un dispositif relativement ouvert pour l’admissibilité à la prestation et une différenciation assez importante de la contrepartie demandée. Les États-Unis sont dans une position singulière, possédant un système d’aide social très sélectif et une contrepartie relativement identique pour tous les prestataires. Pour compléter cette étude des relations établies par les dispositifs de contrepartie entre l’État et les prestataires, nous allons maintenant porter attention à la place de ces derniers dans l’établissement de la contrepartie.

    La place du prestataire dans le système de contrepartie

    63Deux dimensions contribuent à définir la place plus ou moins importante accordée à la personne dans la mise en œuvre de la contrepartie. D’abord intervient la part d’autonomie du prestataire : la personne a-t-elle un choix entre différentes options de contrepartie, y compris le choix de dire non ou de faire appel d’une décision la concernant et le choix de proposer une autre action ? Quel est son pouvoir vis-à-vis des agents : a-t-elle le pouvoir de négocier sa contrepartie ? Ensuite, quelle est la part de réalité dans la mise en œuvre de la contrepartie : par exemple, est-ce que l’engagement de l’État ou des institutions concernées au sein de la contrepartie est réel ? Sur ce dernier plan, la distinction entre le discours et les pratiques devient centrale et constitue d’ailleurs un élément de différenciation important parmi les pays anglophones. Au Canada, notamment, la logique punitive et autoritaire des programmes de workfare est largement atténuée en pratique, notamment à cause du piètre financement des programmes. Autrement dit, l’autonomie du prestataire peut être le produit de dispositifs légaux, mais aussi de l’inaction des gouvernements. Au total, nous distinguons trois cas de figure : une logique punitive et autoritaire ; une logique du choix et de négociation ; et une logique paradoxale.

    La logique du bâton (États-Unis) ; et la logique du bâton... et de la carotte (Royaume-Uni)

    64Après avoir analysé les dispositifs de contrepartie sous l’angle de l’autonomie accordée aux personnes, nous pouvons maintenant évaluer l’engagement réel des pays envers les mesures actives destinées aux sans-emploi non assurés.

    65Dans les États providence de type libéral-résiduel, les pays anglophones, la responsabilité individuelle (matérielle tout autant que morale) du prestataire est le point d’ancrage des systèmes d’aide aux chômeurs. Paradoxalement, ce superindividu, qui doit veiller seul et de manière autonome sur sa vie de travailleur, semble perdre la plus grande partie de ses facultés une fois inscrit dans les dispositifs d’aide sociale. Non seulement on lui impose de faire quelque chose, mais en plus, on lui précise ce qu’il doit faire. Le cas américain peut, ici, servir d’illustration.

    66Aux États-Unis, l’emploi constitue la principale, sinon la seule, activité accréditée. Le programme TANF (Temporary Assistance for Needy Families) s’avère beaucoup plus contraignant que ne l’étaient les programmes JOBS avant la réforme ; ces derniers permettaient, par exemple, aux prestataires d’entreprendre des activités de formation (Mead, 1997). De plus, le régime de sanctions a été largement systématisé.

    67Les États n’appliquent pas tous les sanctions au même degré (Rector et Youssef, 1999). En Californie, à cause de la nouveauté du dispositif, le nombre de sanctions reste faible. Selon les données officielles du ministère californien des Services sociaux, si environ 200 000 familles ont vu leurs prestations réduites en 1998, ce qui représente 28 % des dossiers, seulement 2 % de l’ensemble des dossiers ont subi une réduction en raison de sanctions ou de pénalités (Californie, Department of Social Services, Program Planning and Performance Division, 1998)23. Au Wisconsin, selon une étude de l’Urban Institute, les sanctions seraient appliquées rapidement, particulièrement pour les prestataires engagés dans des emplois subventionnés dans le secteur privé (Wiseman, 1999).

    68La contrepartie obligatoire, assortie de sanctions, est donc inscrite dans un cadre relativement contraignant. Deux exemples permettent cependant d’illustrer comment les dispositifs varient dans leur application.

    69Au Wisconsin, la demande d’aide sociale se fait en personne dans les guichets uniques d’emploi. Chaque nouveau prestataire doit signer une entente de participation — qui précise ses droits et ses responsabilités — et un plan d’employabilité. Pour assurer une gestion cohérente de ces plans, l’État du Wisconsin a créé de nouveaux postes administratifs, les Financial and Employment Planners (FEP)24 De concert avec les travailleurs sociaux, les FEP déterminent les obstacles à l’emploi auxquels se heurtent les prestataires et élaborent des stratégies d’employabilité permettant à ceux-ci de les surmonter. Le plan d’employabilité constitue un outil pour le retour en emploi du prestataire, qui doit s’y conformer sous peine de sanction.

    70La demande d’aide sociale en Californie nécessite une entrevue avec des agents qui vérifient l’admissibilité du requérant au programme. Une fois l’admissibilité établie, un programme d’orientation et une évaluation des expériences de travail et de la formation du requérant sont dressés. Le programme d’orientation vise à identifier les services et les activités qui peuvent être offerts, alors que l’évaluation permet aux agents de déterminer le type d’aide utile. Ce n’est qu’une fois le programme d’orientation attribué que la personne sans emploi devient officiellement prestataire25. Par la suite, le bénéficiaire entame une période de recherche d’emploi d’une durée de quatre semaines. Si, au terme de ces quatre semaines, il n’a pas trouvé d’emploi, il doit procéder à une déclaration officielle qui certifie les résultats de sa recherche (appelée le no-job assessment). Suite à cette déclaration, le prestataire reçoit un programme de retour en emploi qui prend la forme d’un contrat qu’il doit signer et auquel il doit se conformer (Gray et al., 1999). Ce plan de retour en emploi doit, selon la loi californienne, précéder toute activité de travail. Toutefois, la pratique démontre que certains comtés laissent parfois de côté le plan et dirigent directement les prestataires vers une activité. De plus, le délai théorique de 10 semaines séparant l’entrée dans le programme du prestataire et son engagement dans une activité serait en pratique beaucoup plus long.

    71Les prestataires adultes sont en général tenus de travailler, mais, en 2000, près de 40 % ont reçu une exemption de travail pour des raisons prévues par la loi (telles qu’être le parent d’un enfant de moins d’un an, avoir un handicap ou être malade physiquement) (États-Unis, Department of Health and Human Services, 2000a)26. Près de 34 % des familles prestataires du TANF ont été engagées dans des mesures de travail en 2000 (États-Unis, Department of Health and Human Services, 2000b). Parmi celles-ci, 60,7 % ont pris part à des emplois non subventionnés, alors que 16,3 % se sont engagées dans des emplois communautaires ou des expériences de travail. Les mesures de formation sont, par contre, très peu utilisées. On sait que les États-Unis sont parmi les pays qui engagent le moins de ressources en matière de politiques actives. La réforme de 1996 a même été un moyen de réduire les dépenses. Certains analystes (Super et al., 1996) estiment que l’ensemble des coupures permettra au gouvernement fédéral d’économiser 55 milliards de dollars en six ans.

    72En 2000, le Wisconsin a reçu plus de 542 millions de dollars du gouvernement fédéral pour financer son programme d’aide sociale. Or, ses dépenses totales liées au programme d’aide sociale s’élèvent, la même année, à seulement 27,9 millions de dollars. Sur ces 27,9 millions, 12,6 ont été dépensés pour des activités de travail et de formation (45 % des dépenses totales)27. Ce faible niveau de dépenses est dû sans doute au recours privilégié à la formule des emplois non subventionnés pour activer les bénéficiaires. Près de la moitié des familles prestataires sont inscrites au programme d’emploi communautaire, alors qu’inversement, près de 5000 familles ne reçoivent pas de prestations et ne font l’objet que d’une gestion de cas en raison de leur bonnes dispositions à l’emploi.

    73En Californie, près de 85 % des familles faisant appel à l’aide sociale étaient dirigées par des mères seules en 2000 (Californie, 2000 ; Californie, Department of Social Services, Research and Development Division, 2000). Il reste qu’en juin 2002, 78 % des adultes inscrits à l’aide sociale étaient engagés dans des activités de travail. Parmi ceux-ci, 6 % étaient en période de recherche d’emploi et 20 % évoluaient dans des programmes d’éducation et de formation (Californie, Department of Social Services, Research and Development Division, 2002)28. Pour financer son programme d’aide sociale, la Californie a reçu plus de 4,9 milliards de dollars en 2000. La même armée, l’État californien a déboursé 2,3 milliards de dollars pour son programme TANF dont 292 millions ont été attribués aux programmes de contrepartie29. Les coûts liés à la contrepartie ne représentent que 12,7 % de l’ensemble des dépenses (et 6 % du total des sommes reçues).

    74Si les programmes de workfare ne coûtent pas très cher aux États-Unis, la pratique de la contrepartie est réelle puisqu’elle concernait en 2000 environ 48,9 % des prestataires adultes (États-Unis, Department of Health and Human Services, Administration for Children and Families, 2002d). D’autre part, les dispositifs sont relativement sévères et contraignants pour les personnes, malgré les variations géographiques qui ont pu être notées, le Wisconsin étant largement plus radical dans la mise en œuvre du travail obligatoire que la Californie.

    75Comparativement, le Royaume-Uni se rapproche du modèle américain, par l’accent mis sur l’application des sanctions (Labour Party, 1997), le peu de pouvoir de négociation laissé aux prestataires (Jacobs, 1994 ; Deacon, 1997) et le taux de participation relativement élevé aux mesures actives. Cependant, le Royaume-Uni dépense davantage pour les mesures actives, ajoutant une carotte à la kyrielle de bâtons.

    76Au Royaume-Uni, les prestataires qui refusent de suivre la formation ou le programme qui leur est prescrit ou qui ne se soumettent pas aux directives d’un agent sont disqualifiés des JSA pour deux semaines, et pour quatre semaines s’il y a récidive (Grubb, 2000 : 181). Toutefois, l’absence de participation à un programme n’entraîne pas nécessairement une sanction si le prestataire peut démontrer qu’il était tout de même disponible et à la recherche d’un emploi. Les personnes qui quittent leur emploi de leur plein gré ou suite à une mauvaise conduite ou qui refusent un emploi sans raison valable voient leurs prestations de JSA suspendues pour plus de 26 semaines. D’après Lefresne, le Royaume-Uni serait le seul pays en Europe qui appliquerait réellement les sanctions en cas de refus de participation aux activités considérées obligatoires (Lefresne, 1998b). Un accord de performances annuelles (Annual Performance Agreement), qui inscrit des objectifs en matière de suspension et de disqualification des prestataires (JSA et sécurité du revenu), est d’ailleurs imposé au personnel de chaque centre d’emploi, le dotant d’objectifs précis en matière de contrôle de la fraude, de l’abus et du non-respect des obligations. Dans les deux ans suivant l’instauration de cet accord en 1994, le nombre de sanctions pour la non-recherche active d’un emploi aurait quasiment triplé — passant de 76 000 en 1993-1994 à 238 000 en 1995-1996 — alors que le nombre de chômeurs a diminué d’un demi-million durant cette même période (Novak, 1997). Les sanctions, en raison de refus ou d’abandon d’un programme, auraient doublé, passant de 37 000 à 79 000, pour la même période30.

    77Ces mesures associées à la logique du bâton sont partiellement compensées par des mesures relevant d’une logique d’incitation, qui consiste à développer l’intérêt financier des prestataires au travail. Les programmes d’In-work Benefits, qui fonctionnent comme des suppléments au revenu en cas de retour à l’emploi, visent à encourager les chômeurs à accepter un emploi moins avantageux que leur emploi précédent ou que leurs attentes initiales (voir chapitre 4). Ils contribuent également à accroître l’engagement financier du gouvernement britannique au chapitre des mesures actives, même si, tout en se distançant des gouvernements américains, il est loin d’égaler les autres gouvernements européens considérés. Les mesures proposées aux sans-emploi restent des mesures peu coûteuses, tel le soutien à la recherche d’emploi et à l’orientation (Lefresne, 1998b), et sont rarement des mesures de formation. Seuls les jeunes ont des options plus importantes parmi les programmes. Ils peuvent choisir parmi quatre options, dont l’éducation à temps plein, la formation, et l’expérience de travail, en milieu communautaire ou dans le secteur de l’environnement.

    78L’activation des prestataires est réelle au Royaume-Uni. Tous les prestataires des JSA ont un entretien dès leur arrivée au programme et 46 % étaient impliqués dans des mesures actives de formation ou d’insertion au milieu des années 1990 (incluant l’aide à la recherche d’emploi et les conseils relatifs au curriculum vitae et à l’entrevue) (Commission européenne, Direction générale de l’emploi, 1999). Cependant, selon les standards plus restrictifs de l’Union européenne, le taux d’activation n’est que de 12,7 % (Royaume-Uni, 2002c : 15).

    79Aux États-Unis et au Royaume-Uni, le pouvoir de négociation de la personne concernant la contrepartie est très limité et les parcours imposés sont souvent peu efficaces au regard de l’intégration à long terme sur le marché du travail. Par comparaison, la France, le Danemark et l’Allemagne offrent, en pratique et dans les textes, une plus grande autonomie aux prestataires.

    La logique du choix ou de la négociation (France, Allemagne, Danemark)

    80Au Danemark, en France et en Allemagne, les prestataires des programmes pour les chômeurs non assurés partagent une même réalité : ils ont la possibilité de participer à l’élaboration de leur contrepartie. Bien sûr, celle-ci est toujours relative. On sait bien que la relation face-à-face agent-prestataire se caractérise par une inégalité structurelle indépassable, la dépendance du prestataire par rapport à l’agent étant extrêmement forte, et le pouvoir de celui-ci face à son client incommensurable, le fonctionnaire décidant de la survie financière et alimentaire de la personne sans emploi (Dufour 2000). Il reste que, d’un point de vue comparatif, les dispositifs aménagent tous, à un certain degré, une place au prestataire, et lui accordent une autonomie relative. Notons, cependant, que dans ces trois pays, les jeunes constituent une catégorie à part. Population cible des gouvernements en raison d’un taux de chômage élevé, ils font l’objet d’un encadrement quasi immédiat qui concerne autant la formation et l’intégration à la vie active que la garantie d’une sécurité sociale pour le temps de prise en charge par l’État.

    81Au Danemark, les prestataires ont le droit d’établir avec les agents municipaux un plan d’action individuel qui leur permet de construire leur propre scénario de retour sur le marché du travail — en choisissant, par exemple, quelles mesures ils souhaitent entreprendre et dans quel ordre. Le plan d’action individuel prend la forme d’un contrat, établi conjointement par les agents municipaux et le prestataire et, une fois signé, il s’impose au prestataire qui est passible de sanctions s’il y déroge (Amoroso et Jarvard, 1999)31. Les agents municipaux peuvent cependant être portés à détourner les prestataires de leurs préférences initiales pour les réorienter vers des mesures plus près des réalités du marché du travail (Amoroso et Jarvard, 1999).

    82La Loi sur l’activation des bénéficiaires de l’aide sociale ne prévoit qu’une seule sanction dans l’éventualité où un prestataire refuse une offre d’activation raisonnable : la perte du droit à l’aide sociale. La mesure est radicale et montre qu’il est impératif pour les bénéficiaires d’accepter les offres qui leur sont faites (Amoroso et Jarvard, 1999). Il importe cependant de noter que les textes gouvernementaux traitent peu de la question des sanctions. Les dispositifs de contrôle restent souples (Torfing, 1999b) et la suspension des prestations en cas de refus de prendre part à une mesure active est rarement mise en application. Plus souvent qu’autrement, le paiement de la prestation est retardé plutôt qu’annulé (Bolderson et al., 1997).

    83En France, selon l’exposé des motifs du projet de loi, le contrat d’insertion du dispositif du RMI est une obligation réciproque de la collectivité, qui s’engage à fournir les possibilités d’insertion, et du bénéficiaire, qui s’engage à participer aux actions d’insertion (France, ministère des Affaires sociales et de l’Intégration, 1992). Techniquement, les contrats sont élaborés avec l’instructeur du dossier (service social) et le prestataire (pour le premier contrat au bout de trois mois), puis la personne est référée à un autre intervenant, en fonction de ses besoins et un deuxième contrat est élaboré. Le contenu des contrats, une fois élaboré par le service instructeur et l’allocataire, est présenté et discuté devant un collectif : l’équipe technique de la Commission locale d’insertion qui comprend (au moins) l’assistante sociale en chef, le coordonnateur de la Commission, un délégué de l’Agence nationale pour l’emploi, un animateur local d’insertion, des représentants des associations, et des élus (si nécessaire).

    84Selon une étude prenant en compte les contrats d’insertion de 1989 à 1992 dans huit départements, les actions d’insertion proposées aux allocataires recouvrent des actions liées à l’autonomie sociale (démarches liées à la santé, lutte contre l’illettrisme, organisation quotidienne, démarches administratives, activités collectives, stages de conduite automobile) tout autant que des emplois subventionnés, en entreprise ou en collectivité publique (Allain, 1993). Le champ de l’insertion demeure aujourd’hui très large et concerne autant l’insertion sociale que professionnelle (France, DREES, Demailly, Bouchoux et Outin, 2002), ce qui en fait d’ailleurs une de ses spécificités. En pratique, l’insertion se veut un processus ouvert et l’élaboration du contrat doit avant tout répondre aux besoins des personnes (France, ministère des Affaires sociales et de l’Intégration, 1993).

    85Deux cas de suspension de la prestation doivent être distingués : la suspension liée à la situation de la personne, et la suspension liée au non-respect du contrat ou à la non-signature de celui-ci. Dans le cas de la suspension liée au contrat, l’instructeur informe la Commission locale d’insertion du litige qui, souvent, envoie des lettres d’avertissement au prestataire. Par la suite, la Commission en informe le Préfet qui peut décider de suspendre l’allocation puis de procéder à la radiation dans les six mois après la suspension si aucun contrat n’a été signé, ou de proroger le droit, ou de prononcer directement la radiation. À noter également que des contrôles aléatoires sont effectués par les Caisses d’allocations familiales sur les allocataires du RMI. Ces contrôles portent uniquement sur la situation déclarée de la personne. D’après les données disponibles, les contrôles effectués par la Caisse sont réguliers, ils visent souvent des groupes cibles (comme les mères seules ou les personnes vivant en colocation), alors que les suspensions pour non-respect des clauses du contrat d’insertion s’avèrent plus rares et très dépendantes des acteurs locaux.

    86Enfin, il faut noter que tous les prestataires du RMI (ou d’autres programmes), qui sont inscrits comme demandeurs d’emploi sur les listes de l’ANPE, sont soumis aux obligations de plus en plus contraignantes liées à ce statut (pointage tous les trois mois, preuves de la recherche active d’emploi, entretien obligatoire pour certaines catégories de prestataires) mais bénéficient, par ailleurs, de toutes les mesures offertes aux chômeurs.

    87En Allemagne, la contrepartie fonctionne de façon relativement libérale pour les prestataires de l’assistance-chômage, mais moins pour certains types de chômeurs bénéficiant de l’aide sociale (Leisering et Leibfried, 1999). C’est la nature de la contrepartie qui varie, plutôt que la sévérité avec laquelle elle est appliquée (Heisler, 1996 ; Clasen, 1999b). En fait, la contrepartie s’applique davantage en relation avec la nécessité de recherche active d’emploi (bien qu’il n’existe pas de disposition particulière de contrôle) qu’avec les mesures actives32.

    88Des sanctions peuvent être appliquées lorsque le prestataire refuse de se plier à certaines mesures obligatoires. Ainsi, quitter un emploi sans bonne raison, refuser un emploi convenable ou une formation offerte constituent des offenses susceptibles d’entraîner une diminution des prestations pendant 12 semaines (Bolderson et al., 1997). La réforme de 1997 a introduit une nouvelle sanction pour les chômeurs de l’assistance ou de l’assurance-chômage dont le licenciement a été convenu d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur (OCDE, 1996a). En général, l’application de ces sanctions est laissée à la discrétion des agences locales et le gouvernement fédéral encourage les autorités locales à appliquer de façon plus intensive les diverses sanctions (Ditch, 1997).

    89La place accordée aux prestataires s’avère relativement importante dans chacun des trois pays. En principe, les allocataires de l’assistance sociale ont le droit de choisir entre plusieurs options au Danemark, ils participent à l’élaboration de leur contrat d’insertion en France et des offres relativement alléchantes leurs sont faites en Allemagne. Mais qu’en est-il dans les pratiques réelles ?

    90Au Danemark, le nombre de prestataires appelés à prendre part à des mesures d’activation a augmenté de façon graduelle depuis 1994 (Joergensen et al., 1998 : 167). Les mesures actives sont plus importantes pour les sans-emploi prestataires de l’assurance-chômage que pour les chômeurs non assurés, bénéficiaires de l’aide sociale. Selon le ministère danois des Affaires sociales, près de la moitié (43 % en 2000) des prestataires de l’aide sociale ne sont toujours pas engagés dans des mesures actives (Danemark, ministère des Affaires sociales, 2001 : 12). Cela corrobore l’hypothèse de Bent Greve (1999) voulant que les mesures actives au Danemark relèveraient encore beaucoup de la rhétorique. Parallèlement à l’augmentation du nombre de participants, les dépenses pour les mesures actives reliées au programme d’aide sociale ont augmenté depuis 1994, les dépenses passives demeurant cependant nettement plus importantes (en 1997, les dépenses totales à l’égard des mesures actives représentent 1,8 % du PIB alors que les dépenses d’indemnisation se situent encore à 4 % du PIB) (Joergensen et al., 1998). En bref, le gouvernement danois investit dans l’activation des prestataires, mais celle-ci reste encore limitée.

    91Contrairement à plusieurs pays, la mise en place du RMI en 1988 en France ne correspondait pas à la volonté politique de diminuer les dépenses publiques. Le RMI vient plutôt combler un trou de la protection sociale française, qui ne compte pas de système généralisé et universel d’assistance sociale. L’État français a dépensé pour le RMI et l’insertion. Il dépense également de plus en plus pour les mesures d’emploi (voir chapitre suivant). Cependant, en moyenne, seul un prestataire sur deux signe un contrat (France, 2002a : 37 ; France, DREES, Demailly, Bouchoux et Outin, 2002)33. C’est l’un des principaux objets de critique du dispositif : un piètre taux de signatures des contrats d’insertion, qui est resté stable depuis plusieurs années.

    92En Allemagne, en 2001, 34,2 % de la totalité des chômeurs ont pris part à des mesures actives, y compris les prestataires de l’aide sociale. Bien que nous ne disposions pas de chiffres par types de prestations, il est possible de dire que l’Allemagne augmente son effort pour les mesures actives envers les sans-emploi depuis quelques années, laissant présager des changements à plus long terme dans la condition des sans-emploi, relativement peu contraignante jusqu’à présent (Allemagne, 1999 ; Commission européenne, 2002). Les mesures actives pour les chômeurs ont toujours été importantes en Allemagne ; c’est plutôt la forme de celles-ci qui semble avoir changée (Allemagne, 1999). Aujourd’hui, les autorités allemandes ont de plus en plus tendance à recourir à des mesures de subventions des coûts salariaux destinées aux employeurs. En faisant la promotion de telles stratégies, le gouvernement se détourne de son objectif de créer des emplois durables et bien rémunérés et il se plie à l’influence des entreprises qui souhaiteraient instituer des formes d’emploi hors de la norme salariale habituelle (Rehfeldt, 1997). D’ailleurs, le marché de l’emploi allemand se divise de plus en plus entre des emplois bien rémunérés et bien protégés et des emplois moins avantageux, occupés par des immigrants et des travailleurs peu qualifiés (Lawson, 1996).

    93De manière générale, par rapport aux autres pays considérés, les opportunités offertes par les politiques actives allemandes sont réelles : la contrepartie est appliquée, mais, en comparaison aux pays anglophones, le prestataire a davantage son mot à dire dans la construction du processus devant le réintégrer au monde du travail.

    94L’Allemagne apparaît comme le pays où l’obligation de contrepartie est la moins fortement appliquée, même si de nombreux parcours sont offerts aux personnes sans emploi, souvent avantageux pour celles-ci. Depuis quelques années, la France a mis certains demandeurs d’emploi sous haute surveillance alors que les prestataires en insertion sociale bénéficient d’une structure (le dispositif du RMI) qui peut laisser davantage de place à l’initiative individuelle ou collective. Au Danemark, les mesures actives pour les prestataires semblent portées par une forte volonté politique et de véritables investissements publics s’adressent à l’ensemble des sans-emploi. Il s’agit probablement du pays où les prestataires ont le plus de choix qualifiants.

    La logique parfois paradoxale du Canada

    95La rhétorique canadienne sur la nécessité d’imposer une contrepartie aux programmes de sécurité du revenu et de rendre le sans-emploi premier responsable de sa situation est souvent similaire à celle que l’on retrouve aux États-Unis et au Royaume-Uni. Mais la pratique de la contrepartie distingue assez nettement le Canada de ses vis-à-vis anglophones. Dans certaines provinces, la très faible participation aux mesures laisse penser que l’autonomie réelle du prestataire demeure importante en pratique, faute de suivi et d’encadrement. Au Canada, non seulement la dépense concernant les mesures actives a diminué ces cinq dernières années, mais le taux de participation aux mesures est demeuré très faible au Québec et en Ontario.

    96Au Québec, en 1997, seulement 7,5 % des personnes comptabilisées aptes à l’emploi et disponibles pour l’emploi participent à des mesures (Gorlick et Brethour, 1998). Par conséquent, un grand nombre de personnes déclarées disponibles à la participation (et qui touchent la prestation d’aide correspondante) ne participent pas, faute de place. De plus, le suivi individuel des prestataires est pratiquement devenu une mission impossible au fil des années, le nombre de dossiers par agent ayant trop augmenté. Le contrôle et l’encadrement réel des prestataires est donc relativement lâche, laissant, par défaut, une marge de manœuvre assez grande aux personnes (Dufour, 2000). Toutefois, certaines catégories font l’objet d’un encadrement plus contraignant de la part des agents, comme les mères seules et les jeunes.

    97Avec l’introduction de la mesure Destination-emploi, la participation devient obligatoire pour tous les prestataires et l’absence de participation devient financièrement pénalisante, indépendamment des places disponibles dans les dispositifs. La situation des prestataires disponibles mais non participants devient, du même coup, beaucoup moins attrayante. Enfin, le programme Solidarité-jeunesse, pour les jeunes de 18 à 24 ans, se veut une alternative à l’assistance-emploi en proposant aux jeunes sans-emploi un an d’activités volontaires, incluant la formation professionnelle, le retour aux études ou le travail.

    98L’objectif premier du programme de sécurité du revenu en Ontario est la sortie la plus rapide possible du dispositif et non le maintien dans des mesures actives. Les efforts du gouvernement se sont davantage portés sur l’exclusion des prestataires du programme que sur le développement de programmes d’employabilité. En 1996, seulement neuf municipalités sur 20 avaient mis sur pied des programmes d’emploi (Presse canadienne, 1996), et moins de 10 % des prestaires étaient réellement engagés dans des mesures actives, dont à peine 2 % dans des activités de travail à proprement parler (les autres étant plutôt inscrits à des programmes de formation). L’écart est tellement grand entre une rhétorique gouvernementale prônant un workfare dur et une pratique finalement assez traditionnelle d’aide sociale que certains commentateurs ont parlé d’un programme de workfare fantôme. Le gouvernement ontarien ne publie d’ailleurs pas de chiffres ou d’évaluations de ces programmes, mais uniquement des taux de sortie du dispositif. Une des raisons évoquées pour expliquer la mise en œuvre inefficace du workfare en Ontario est la résistance directe des gouvernements municipaux (qui gèrent l’aide sociale), des fonctionnaires, et des syndicats, qui auraient largement réussi à bloquer une réforme qu’ils désapprouvaient fortement. Les syndicats, par exemple, auraient fait savoir qu’ils cesseraient d’appuyer toute organisation charitable qui aurait recours à des personnes placées dans le cadre du programme Ontario Works (Quaid, 2002 : 172-193).

    99En revanche, en Alberta, en 1996, 52,6 % des personnes dites aptes à l’emploi participaient à des mesures de formation ou d’emploi et plus de 60 % étaient inscrites dans des mesures actives (y compris d’orientation) (Gorlick et Brethour, 1998). Il semble donc que cette province offre un encadrement réel de ses prestataires (de moins en moins nombreux, par ailleurs) en plus de préconiser une gestion très sévère de la prestation, celle-ci ne pouvant être attribuée que de manière temporaire et après que la famille ait joué son rôle de soutien auprès des sans-emploi.

    100Au-delà de la difficulté à trouver des informations précises et des évaluations fiables sur les mesures actives au Canada, on perçoit ici l’importance de considérer les stratégies politiques (implicites ou explicites) des gouvernements. Selon la nature de la pratique réelle de la contrepartie, celle-ci aura un impact très variable sur l’autonomie de la personne sans emploi. Jusqu’à très récemment, le gouvernement du Québec ne s’était pas donné les moyens financiers et matériels de faire ce qu’il avait décidé avec la loi 18634 : offrir des « parcours individualisés vers l’insertion, la formation et l’emploi » à l’ensemble des prestataires, ce qui a laissé à ceux-ci une marge de manœuvre relativement grande dans la conduite de leurs projets, sans pénalisation financière. En Ontario, le même manque d’investissement de la part du gouvernement et l’incapacité de mettre en œuvre des mesures qui demandent une implication de nombreux partenaires locaux se sont toutefois accompagnés de coupures dans les prestations et de contrôles plus stricts, favorisant probablement les sorties du dispositif, que ce soit vers d’autres programmes sociaux, vers des situations de sans-chèque, ou vers des emplois peu rémunérateurs. En Alberta, la forte diminution du nombre de prestataires semble également attribuable à un resserrement des critères d’admission et un encadrement accru des personnes, jumelés à des prestations beaucoup moins généreuses (Quaid, 2002 : 147-171).

    101En distinguant la nature de la contrepartie dans chacun des pays, il est possible de préciser les liens établis concrètement par les divers dispositifs de protection sociale entre le citoyen-prestataire et l’État. Dans notre analyse, deux grands ensembles de pays se dégagent.

    ***

    102Le premier ensemble regroupe les pays où la contrepartie est appliquée de manière relativement autoritaire pour l’ensemble des prestataires et où l’objectif premier des politiques consiste à diminuer les dépenses de l’État reliées à la protection des chômeurs. Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis participent grosso modo à ce groupe. Des différences existent entre ces pays si on considère l’énergie plus ou moins grande avec laquelle la contrepartie est appliquée : le Canada et le Royaume-Uni travaillent davantage avec des mesures visant certains groupes cibles, mais offrent une accessibilité beaucoup plus grande et assez générale au régime d’aide sociale.

    103Aux États-Unis, le programme d’aide sociale risque de disparaître, si la tendance se maintient, alors qu’au Royaume-Uni, c’est le programme d’assurance-chômage qui est sur la sellette, l’assistance devenant le principal mode de protection des chômeurs. Le Canada occupe une position mitoyenne avec un programme d’assurance qui reste relativement ouvert, bien que beaucoup moins qu’auparavant, et un programme d’assistance qui se maintient largement dans certaines provinces (Québec et Ontario) alors que son importance décroît dans d’autres (Alberta). Si le phénomène des sans-chèque est très courant aux États-Unis, vu la forte spécialisation du programme d’assistance et les nombreux trous de la protection sociale pour les hommes sans emploi notamment, le phénomène semble quasi inexistant au Royaume-Uni et est peu évoqué au Canada, même s’il semble en croissance (McIntosh et Boychuk, 2000). Ce phénomène pourrait devenir un élément nouveau de différenciation entre ces deux pays, si la tendance canadienne se maintient.

    104Le deuxième ensemble regroupe les pays où la contrepartie est appliquée de manière souple : une place relative est aménagée pour les prestataires dans la mise en œuvre de leur contrepartie, même si l’encadrement s’avère parfois contraignant. De plus, les objectifs politiques visent surtout à trouver une ou des formes alternatives de protection des chômeurs. On note dans ce cas une réelle volonté politique de réformer l’État providence, qui se traduit notamment par un engagement fort de l’État dans des politiques de développement de l’emploi, aussi bien par la création directe d’emplois, le soutien à l’emploi marchand et non marchand que par le partage relatif des emplois disponibles. Aujourd’hui, la protection sociale dont bénéficient les sans-emploi est peut-être moins généreuse qu’auparavant, mais elle est surtout différente. La France, l’Allemagne et le Danemark sont probablement les pays où la relation entre l’État et le citoyen-prestataire a le plus changé. D’une couverture financière contre le risque du chômage, on est passé à une couverture différenciée suivant le type de chômage et un accompagnement accru du prestataire. À la différence du précédent groupe de pays, c’est moins la sortie des dispositifs qui importe que l’intégration à une activité, que celle-ci soit de travail, de formation ou d’éducation des enfants.

    105L’Allemagne et la France ne présentent pas de différences majeures au chapitre des relations établies par la contrepartie entre l’usager et l’État. En revanche, le Danemark est le seul pays à appliquer de manière uniforme la contrepartie à l’ensemble des prestataires de l’aide sociale (et de l’assurance-chômage), tout en offrant un encadrement de qualité aux sans-emploi qui débouche davantage sur une intégration à long terme au marché du travail. Il est également le seul à offrir une protection financière qui reste relativement égalitaire au regard des systèmes très différents qui existent en France et en Allemagne. Au-delà de ces distinctions classiques entre pays d’Europe continentale et pays Scandinaves, il faut retenir ce qui les unit et, en même temps, les distingue fortement du premier ensemble de pays : la recherche de nouvelles solutions politiques permettant l’adaptation de l’État providence à de nouveaux besoins, dans un contexte de contraintes budgétaires, sans faire que la protection sociale disparaisse ou soit réduite à la portion congrue. Le développement important des politiques d’emploi (mesures en direction des personnes tout autant que mesures en direction du marché du travail), conjugué à un encadrement réel des prestataires, a produit une nouvelle forme de protection des chômeurs, davantage basée sur le suivi des trajectoires dans le temps (et la multiplication des formes de soutien) que sur une aide ponctuelle et surtout monétaire. Ces modes de fonctionnement nécessitent des relations avec le prestataire moins autoritaires et moins punitives que dans les pays anglophones, qui demeurent très marqués par la logique selon laquelle n’importe quel travail est un bon travail.

    106Concurremment à ces dimensions qui permettent de préciser la relation entre l’État et les personnes, il importe d’investiguer la relation prestataire-marché, telle qu’elle se présente par le biais des politiques publiques mises en œuvre dans les divers pays. Cette seconde dimension peut nous permettre de voir que les mécanismes de contrepartie façonnent aussi les relations que le prestataire entretient avec le marché du travail, souvent en continuité avec ce qui vient d’être dit. De nouveaux éléments apparaissent toutefois avec cette relation. C’est notamment là que nous verrons clairement se distinguer une logique nordique et une logique continentale de contrepartie.

    Notes de bas de page

    1 Autour de l’assurance-chômage, les débats ont traditionnellement concerné les motifs légitimes ou non de radiation des chômeurs de la liste des demandeurs d’emploi. Depuis 2000 et la mise en place du PARE, des tentatives, controversées, ont lieu pour lier clairement le dispositif du PARE à l’octroi de la prestation. Voir Freyssinet, 2002.

    2 Pour une discussion concernant l’interprétation du dispositif du RMI comme droit conditionnel à une contrepartie, voir notamment le numéro 7-8 de Droit social (juillet-août 1989). L’article 2 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion précise : « Toute personne résidant en France dont les ressources n’atteignent pas le montant du revenu minimum d’insertion, qui est âgée de plus de 25 ans ou assume la charge d’un ou plusieurs enfants et qui s’engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit à un revenu minimum d’insertion. »

    3 Dans le reste de l’ouvrage, nous désignons ce mécanisme par l’expression « prestations attribuées sous condition de ressources ».

    4 Conformément aux engagements de Jacques Chirac lors de la campagne présidentielle de 2001, le gouvernement français a annoncé la réforme du revenu minimum d’insertion en revenu minimum d’activité (RMA). François Fillon, ministre du Travail, a exprimé cette intention, le 15 octobre 2002, et esquissé les contours de son projet. Selon ses propos, le RMA serait davantage « tourné vers l’activité de travail » et vise la « responsabilisation » des prestataires (Allienne, 2002 ; Bissuel, 2002).

    5 Voir le numéro spécial sur la contrepartie de la Revue française des affaires sociales de juillet-septembre 1996.

    6 Le gouvernement fédéral permet aux États d’exempter jusqu’à 20 % des prestataires de la limite de 60 mois. Des exemptions sont également permises pour l’obligation de travailler.

    7 Les parents qui n’ont pas la garde de leur enfant, les femmes célibataires enceintes et les parents mineurs.

    8 Pour plus de précisions sur les programmes, voir la fiche 6 en annexe.

    9 En mai 2002, 17,7 % des chômeurs ayant demandé des Jobseeker’s Allowances recevaient des prestations basées sur les contributions faites à l’assurance nationale ; 2,1 % y étaient admissibles, mais touchaient des prestations sous condition de ressources ; 70,3 % touchaient des prestations sous condition de ressources sans être admissibles à des prestations basées sur les contributions et 9,9 % ne recevaient pas de prestations (Royaume-Uni, DWP, 2002c : 18).

    10 Le phénomène des sans-chèque désigne les personnes sans emploi qui ne sont admissibles à aucune aide de l’État ou qui ne se prévalent pas de leurs droits.

    11 Un chômeur doit accepter toute offre d’emploi offrant moins de 40 heures par semaine, considérant qu’il peut toujours se trouver un emploi supplémentaire. De plus, après 13 semaines de prestations, le chômeur se doit d’accepter tout emploi offert et il ne lui est plus permis de refuser un emploi à cause du salaire offert, sauf si le salaire est inférieur à ses prestations.

    12 « Le caractère raisonnable des efforts fournis est déterminé en fonction des pratiques d’affaires courantes de l’agent de prestation des services, tout en tenant compte si les possibilités offertes correspondent aux intérêts et aux aptitudes du participant ou de la participante. » (Ontario, 1996 : 19)

    13 Voir la section suivante pour plus de précisions sur ces mécanismes.

    14 Pour plus de détails sur les prestations d’assurance et d’assistance en Allemagne, voir la fiche 4 en annexe.

    15 Les critères qui permettent de déterminer si les ressources d’une personne sont insuffisantes sont les suivants : le revenu, le revenu du conjoint si les deux personnes vivent ensemble, les éventuels droits à des prestations vis-à-vis des tiers (par exemple les droits alimentaires), le patrimoine et celui du conjoint.

    16 Un bénéficiaire de l’assistance ou de l’assurance-chômage dont le revenu des prestations tombe sous le seuil de l’assistance sociale peut recevoir sur la base de contacts réguliers avec les autorités locales des prestations supplémentaires d’assistance sociale. C’est le cas d’environ 3 % des gens recevant de l’assurance-chômage et d’un prestataire sur sept de l’assistance-chômage.

    17 Depuis le 1er janvier 1992, l’AI peut être attribuée, sous condition de ressources, à certains détenus libérés et à certaines personnes en attente de réinsertion ou en instance de reclassement (rapatriés, apatrides, réfugiés, bénéficiaires du droit d’asile, travailleurs salariés expatriés, victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles). Elle est versée pendant un an, par périodes de six mois.

    18 Pour plus de détails sur la valeur de l’allocation du RMI, voir la fiche 2 en annexe.

    19 L’étude du CERC (2001) identifie aussi des pics de radiation liés aux nouvelles manières de faire de l’ANPE.

    20 Nous parlons de la Loi de prévention et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.

    21 Ce chiffre date de janvier 2002. À ce moment, le gouvernement français prévoyait créer 10 000 nouveaux emplois-jeunes durant l’année 2002 (France, ministère de l’Emploi et de la Solidarité, 2002a).

    22 L’État précise toutefois que la demande de prestation doit survenir après un événement majeur dans la vie du demandeur : perte d’emploi, maladie, maternité, divorce, etc. Les documents gouvernementaux stipulent également que le fait d’avoir de faibles revenus n’est pas suffisant pour avoir droit aux prestations.

    23 Données plus récentes non disponibles. À titre indicatif, il est à noter que seulement 0,3 % des dossiers fermés en 1999 l’ont été en raison de sanctions (Californie, 1999 ; Californie, Department of Social Services, Research and Development Division, 1999).

    24 Dans les faits, les FEP ne sont pas de nouveaux intervenants dans le réseau : il s’agit des mêmes agents administratifs qui travaillaient dans l’ancien régime. Leur titre a simplement été modifié — on les nommait avant les eligibility technicians. Les FEP ont reçu une formation intensive en vue de modifier l’image qu’ils se font de l’aide sociale.

    25 L’État prévoit un délai de deux semaines entre la demande de prestation et l’acceptation officielle au programme.

    26 Pour plus de détails concernant le nombre de participants aux programmes de workfare, voir la fiche 6 en annexe.

    27 Données fournies par l’Administration pour les enfants et la famille qui relève du ministère fédéral des Services sociaux (États-Unis, Department of Health and Human Services, Administration for Children and Families, 2002a).

    28 Quelque 20 % sont en effet exemptés du travail pour diverses raisons telles qu’avoir un enfant de moins de six mois ou avoir un handicap physique.

    29 Données fournies par l’Administration pour les enfants et la famille qui relève du ministère fédéral des Services sociaux (États-Unis, Department of Health and Human Services, Administration for Children and Families, 2002a).

    30 Il est très difficile d’obtenir des chiffres fiables pour le nombre de sanctions.

    31 Néanmoins, une étude citée par Jacob Torfing estime qu’entre la moitié et les deux tiers des prestataires de l’aide sociale qui ont droit à un plan d’action individuel en ont obtenu un. À noter que le plan d’action individuel est facultatif pour les jeunes, ceci afin de ne pas retarder inutilement l’activation des jeunes (Bolderson et al., 1997).

    32 Précisons, cependant, que nous disposons de peu d’informations concernant l’application de la contrepartie pour les prestataires de l’aide sociale allemande.

    33 Le taux de signatures de contrats d’insertion est très variable d’un département à l’autre. À titre indicatif, au milieu des années 1990, dans la majorité des départements, le taux était compris entre 30 % et 50 %. Un tiers des départements dépassaient 50 % et la durée moyenne des contrats était de six mois (France, GREFOSS, 1996). À noter que le taux de signatures de contrats ne recouvre pas celui de la participation à une mesure, celle-ci pouvant se faire en dehors de tout contrat.

    34 Loi sur le soutien au revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale.

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    1 Autour de l’assurance-chômage, les débats ont traditionnellement concerné les motifs légitimes ou non de radiation des chômeurs de la liste des demandeurs d’emploi. Depuis 2000 et la mise en place du PARE, des tentatives, controversées, ont lieu pour lier clairement le dispositif du PARE à l’octroi de la prestation. Voir Freyssinet, 2002.

    2 Pour une discussion concernant l’interprétation du dispositif du RMI comme droit conditionnel à une contrepartie, voir notamment le numéro 7-8 de Droit social (juillet-août 1989). L’article 2 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion précise : « Toute personne résidant en France dont les ressources n’atteignent pas le montant du revenu minimum d’insertion, qui est âgée de plus de 25 ans ou assume la charge d’un ou plusieurs enfants et qui s’engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit à un revenu minimum d’insertion. »

    3 Dans le reste de l’ouvrage, nous désignons ce mécanisme par l’expression « prestations attribuées sous condition de ressources ».

    4 Conformément aux engagements de Jacques Chirac lors de la campagne présidentielle de 2001, le gouvernement français a annoncé la réforme du revenu minimum d’insertion en revenu minimum d’activité (RMA). François Fillon, ministre du Travail, a exprimé cette intention, le 15 octobre 2002, et esquissé les contours de son projet. Selon ses propos, le RMA serait davantage « tourné vers l’activité de travail » et vise la « responsabilisation » des prestataires (Allienne, 2002 ; Bissuel, 2002).

    5 Voir le numéro spécial sur la contrepartie de la Revue française des affaires sociales de juillet-septembre 1996.

    6 Le gouvernement fédéral permet aux États d’exempter jusqu’à 20 % des prestataires de la limite de 60 mois. Des exemptions sont également permises pour l’obligation de travailler.

    7 Les parents qui n’ont pas la garde de leur enfant, les femmes célibataires enceintes et les parents mineurs.

    8 Pour plus de précisions sur les programmes, voir la fiche 6 en annexe.

    9 En mai 2002, 17,7 % des chômeurs ayant demandé des Jobseeker’s Allowances recevaient des prestations basées sur les contributions faites à l’assurance nationale ; 2,1 % y étaient admissibles, mais touchaient des prestations sous condition de ressources ; 70,3 % touchaient des prestations sous condition de ressources sans être admissibles à des prestations basées sur les contributions et 9,9 % ne recevaient pas de prestations (Royaume-Uni, DWP, 2002c : 18).

    10 Le phénomène des sans-chèque désigne les personnes sans emploi qui ne sont admissibles à aucune aide de l’État ou qui ne se prévalent pas de leurs droits.

    11 Un chômeur doit accepter toute offre d’emploi offrant moins de 40 heures par semaine, considérant qu’il peut toujours se trouver un emploi supplémentaire. De plus, après 13 semaines de prestations, le chômeur se doit d’accepter tout emploi offert et il ne lui est plus permis de refuser un emploi à cause du salaire offert, sauf si le salaire est inférieur à ses prestations.

    12 « Le caractère raisonnable des efforts fournis est déterminé en fonction des pratiques d’affaires courantes de l’agent de prestation des services, tout en tenant compte si les possibilités offertes correspondent aux intérêts et aux aptitudes du participant ou de la participante. » (Ontario, 1996 : 19)

    13 Voir la section suivante pour plus de précisions sur ces mécanismes.

    14 Pour plus de détails sur les prestations d’assurance et d’assistance en Allemagne, voir la fiche 4 en annexe.

    15 Les critères qui permettent de déterminer si les ressources d’une personne sont insuffisantes sont les suivants : le revenu, le revenu du conjoint si les deux personnes vivent ensemble, les éventuels droits à des prestations vis-à-vis des tiers (par exemple les droits alimentaires), le patrimoine et celui du conjoint.

    16 Un bénéficiaire de l’assistance ou de l’assurance-chômage dont le revenu des prestations tombe sous le seuil de l’assistance sociale peut recevoir sur la base de contacts réguliers avec les autorités locales des prestations supplémentaires d’assistance sociale. C’est le cas d’environ 3 % des gens recevant de l’assurance-chômage et d’un prestataire sur sept de l’assistance-chômage.

    17 Depuis le 1er janvier 1992, l’AI peut être attribuée, sous condition de ressources, à certains détenus libérés et à certaines personnes en attente de réinsertion ou en instance de reclassement (rapatriés, apatrides, réfugiés, bénéficiaires du droit d’asile, travailleurs salariés expatriés, victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles). Elle est versée pendant un an, par périodes de six mois.

    18 Pour plus de détails sur la valeur de l’allocation du RMI, voir la fiche 2 en annexe.

    19 L’étude du CERC (2001) identifie aussi des pics de radiation liés aux nouvelles manières de faire de l’ANPE.

    20 Nous parlons de la Loi de prévention et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.

    21 Ce chiffre date de janvier 2002. À ce moment, le gouvernement français prévoyait créer 10 000 nouveaux emplois-jeunes durant l’année 2002 (France, ministère de l’Emploi et de la Solidarité, 2002a).

    22 L’État précise toutefois que la demande de prestation doit survenir après un événement majeur dans la vie du demandeur : perte d’emploi, maladie, maternité, divorce, etc. Les documents gouvernementaux stipulent également que le fait d’avoir de faibles revenus n’est pas suffisant pour avoir droit aux prestations.

    23 Données plus récentes non disponibles. À titre indicatif, il est à noter que seulement 0,3 % des dossiers fermés en 1999 l’ont été en raison de sanctions (Californie, 1999 ; Californie, Department of Social Services, Research and Development Division, 1999).

    24 Dans les faits, les FEP ne sont pas de nouveaux intervenants dans le réseau : il s’agit des mêmes agents administratifs qui travaillaient dans l’ancien régime. Leur titre a simplement été modifié — on les nommait avant les eligibility technicians. Les FEP ont reçu une formation intensive en vue de modifier l’image qu’ils se font de l’aide sociale.

    25 L’État prévoit un délai de deux semaines entre la demande de prestation et l’acceptation officielle au programme.

    26 Pour plus de détails concernant le nombre de participants aux programmes de workfare, voir la fiche 6 en annexe.

    27 Données fournies par l’Administration pour les enfants et la famille qui relève du ministère fédéral des Services sociaux (États-Unis, Department of Health and Human Services, Administration for Children and Families, 2002a).

    28 Quelque 20 % sont en effet exemptés du travail pour diverses raisons telles qu’avoir un enfant de moins de six mois ou avoir un handicap physique.

    29 Données fournies par l’Administration pour les enfants et la famille qui relève du ministère fédéral des Services sociaux (États-Unis, Department of Health and Human Services, Administration for Children and Families, 2002a).

    30 Il est très difficile d’obtenir des chiffres fiables pour le nombre de sanctions.

    31 Néanmoins, une étude citée par Jacob Torfing estime qu’entre la moitié et les deux tiers des prestataires de l’aide sociale qui ont droit à un plan d’action individuel en ont obtenu un. À noter que le plan d’action individuel est facultatif pour les jeunes, ceci afin de ne pas retarder inutilement l’activation des jeunes (Bolderson et al., 1997).

    32 Précisons, cependant, que nous disposons de peu d’informations concernant l’application de la contrepartie pour les prestataires de l’aide sociale allemande.

    33 Le taux de signatures de contrats d’insertion est très variable d’un département à l’autre. À titre indicatif, au milieu des années 1990, dans la majorité des départements, le taux était compris entre 30 % et 50 %. Un tiers des départements dépassaient 50 % et la durée moyenne des contrats était de six mois (France, GREFOSS, 1996). À noter que le taux de signatures de contrats ne recouvre pas celui de la participation à une mesure, celle-ci pouvant se faire en dehors de tout contrat.

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    Boismenu, G., Dufour, P., & Noël, A. (2003). 3. La relation à l’État. In L’aide au conditionnel. Montréal: Presses de l’Université de Montréal. https://doi.org/10.4000/books.pum.13714
    Boismenu, Gérard, Pascale Dufour, et Alain Noël. « 3. La relation à l’État ». In L’aide au conditionnel. Montréal: Presses de l’Université de Montréal, 2003. doi:10.4000/books.pum.13714.
    Boismenu, Gérard, et al. « 3. La relation à l’État ». L’aide au conditionnel, Presses de l’Université de Montréal, 2003, https://doi.org/10.4000/books.pum.13714.

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    Boismenu, Gérard, Pascale Dufour, et Alain Noël. L’aide au conditionnel. Montréal: Presses de l’Université de Montréal, 2003. doi:10.4000/books.pum.13708.
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