59. La loi du cadenas du gouvernement Duplessis
24 mars 1937
p. 426-429
Résumé
C’est durant la Crise de 1929 que le Parti communiste du Canada connut son apogée. Au Québec, où ses membres francophones furent relativement peu nombreux, le communisme fit face à un anticommunisme virulent, dont la loi dite « du cadenas » de Maurice Duplessis, élu en 1936, fut le versant politique et le prétexte à une chasse aux communistes. Contestée en justice, cette loi fut déclarée ultra vires en raison de son non-respect des libertés civiles. Voir à ce sujet l’étude de Lucie Laurin dans Robert Comeau et Bernard Dionne (dir.), Le droit de se taire. Histoire des communistes au Québec de la Première Guerre mondiale à la Révolution tranquille, Montréal, VLB éditeur, 1989, p. 112-133. Cette loi associera l’autonomie politique de Duplessis à un mépris des droits et libertés des citoyens et nourrira des soupçons tenaces et durables à l’endroit du nationalisme québécois de toute tendance quant à son attachement réel aux droits individuels.
Extrait
Loi protégeant la province contre la propagande communiste [Sanctionnée le 24 mars 1937]
1Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Conseil législatif et de l’Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit :
21. La présente loi peut être citée sous le titre de Loi concernant la propagande communiste.
32. Dans la présente loi les termes et expressions qui suivent ont la signification qui leur est ci-après donnée :
- Le mot « maison » désigne tout bâtiment, abri, appentis, hangar ou autre construction, sous quelque nom qu’elle soit, connue ou désignée, attachée au sol ou portative, érigée ou placée au-dessus ou au-dessous du sol, de façon permanente ou temporaire ; et lorsqu’il s’agit d’une maison au sens du présent paragraphe située partie dans territoire de la province et partie hors de ce territoire, le mot « maison » désigne la partie située dans le territoire de la province de Québec ;
- Le mot « personne » signifie et comprend tout individu, corporation, société, raison soc
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