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Charte canadienne et droits linguistiques

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Frédéric Bérard

Table de la jurisprudence

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Extrait du texte

44 Liquormart, inc. v. Rhode Island, 517 U.S. 484 (1996), Section IV

Abbey (litigation Guardian of) v. Essex County Board of Education, (1999) 42 O.R. (3d) 481 (Ont. C.A.)

Alliance des professeurs de Montréal c. Procureur général du Québec [1985] C.A. 376

Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, [2000] 1 R.C.S. 3

Association des parents de l’école Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (Éducation), [2015] 2 R.C.S. 13

Autronic AG c. Suisse, no 12726/87, arrêt du 22 mai 1990, série A no 178

Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817

Baie d’Urfé c. Québec (procureur général), [2001] J.Q. No 4821 (C.A.)

Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, Série A, no 90

Bertrand v. Dussault and Lavoie, County Court of Saint-Boniface, 1909

Bilodeau c. P.G. (Man.), [1986] 1 R.C.S. 449

Bindra c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), [2004] T.A.Q. 198

Bindra c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), [2005] R. J.Q. 1039

Brophy v. Attorney General of Manitoba, [1895] A....

© Presses de l’Université de Montréal, 2017

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